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Document publié le Jeudi 13 juin 2019
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - DEL57 2019 emprunt 2019)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Banque, Économie et finances,
Envoyé en préfecture le 21/068019 Y
Reçu en préfecture le 21/06/20 me &
Affiché le 21/06/2019 — °
N°DEL57-2019 ID : 040-244000675-20190619-DEL57_2019-DE
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES LANDES
GRAND DAX EXTRAIT DU
AGGLOMÉRATION REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL DE LA
COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION
L'AN DEUX MIL DIX-NEUF et le DIX-NEUF du mois de JUIN à 18h00, les membres du Conseil de la
Communauté d'Agglomération du Grand Dax, convoqués le 13 JUIN 2019, se sont réunis en séance
ordinaire, au siège de la Communauté, 20 avenue de la Gare à Dax, sous la présidence de Mme Elisabeth BONJEAN.
Conseillers communautaires présents :
Mme AUDOUY Véronique - M. ABADIE Jean-Marie - Mme BONJEAN Elisabeth — Mme SERRE Anne - M.
PEDARRIOSSE Francis - Mme HENRARD Marie-Josée — M. DROUIN André - Mme VERDIERE-BARGAOUI
Axelle - Mme LOUME-SEIXO Viviane — M. LALANNE Jean-Pierre - Mme DUDOUS Dominique - M. DUCHESNE
Philippe - M. NOVO Vincent - M. JANOT Bruno - M. DAGES Pascal - Mme DETOUILLON Anne-Marie — M.
CAGNIMEL Philippe - Mme DORVAL Gloria — Mme NIGITA Lydia — M. LE GLOAHEC Jean-Michel - M. LE BAIL
Gérard —- Mme LASSOUQUE-SABOURAULT Bérangère - Mme FRAYSSE Chantal - M. DARRIGADE Hervé - M.
CARRERE Christian —- Mme DELMON Catherine - Mme DI MAURO Catherine - M. BERTHOUX Christian — M.
DUBROCA Bruno — Mme LE MEUR Marie-Christine — M. LAVIELLE Jean - M. BEDAT Henri - M. FORSANS Alain
— Mme CAZAUNAU Anne-Marie - M. LANGOUANERE Bernard — Mme SCARSI Geneviève - M. BOURDILLAS Thierry.
Conseillers communautaires ayant donné pouvoir :
Donne pouvoir à :
Mme DUTOYA Guylaine Mme NIGITA
M. MAUCLAIR Stéphane M. DROUIN André
M. BALAO Serge Mme DUDOUS Dominique
Mme BASLY-LAPEGUE Christine Mme BONJEAN Elisabeth
M. DUVIGNAU André M. BERTHOUX Christian
Mme CANDAU Francette Mme LE MEUR Marie-Christine
Mme GIRODET Christine Mme DI MAURO Catherine
Mme CAZENAVE Sandrine M. BEDAT Henri
Conseillers communautaires absents et excusés :
Mme DUTOYA Guylaine — M. MAUCLAIR Stéphane - M. BALAO Serge - Mme BASLY-LAPEGUE Christine — M.
DARRIERE Eric - Mme DOURTHE Sarah - Mme BERTHELON Marie-Constance - M. POMAREZ Serge - M.
DAGUERRE Jean-Louis —- M. DUVIGNAU André — M. DUFAU Jean-Pierre - Mme CANDAU Francette - Mme
GIRODET Christine — M. LACOUTURE Philippe - Mme CAZENAVE Sandrine — M. DELMON Philippe - M.
CHAHINE Hikmat - M. DUFORT Jean-Michel.
Secrétaire de séance : M. BEDAT Henri
OBJET : FINANCES — EMPRUNT FINANCEMENT DES INVESTISSEMENTS 2019
Monsieur le Vice-président expose,
Les besoins de financements prévus pour l'exercice 2019, pour le financement des investissements communautaire, ont amené à une consultation bancaire. 21/06/2013
10 : 040-244000678-20160619-5
Cette consultation portait sur le besoin de financement des investissements du budget principal à hauteur de
3 000 000 €, à taux fixe ou révisable (Euribor 3M), sur 20 ans, avec une phase de mobilisation reconstituable
de la date de signature du contrat au 31 décembre 2019,
Cinq établissements ont répondu à la consultation.
L'analyse des offres a mis en évidence les offres de la Banque Postale et de la Société Générale comme les mieux-disantes sur la base des conditions suivantes :
La Banque Postale
Taux fixe : montant 1 500 000 euros
Le prêt est consenti jusqu'au 31/12/2039 et s'amortira sur 20 ans à compter de la date de consolidation fixée
au 31/12/2019.
- Phase de mobilisation : oui
- _ Nominal : 1 500 000 €
- Début: Date de signature du contrat
- Fin:31/12/2019
- Taux: EONIA flooré à 0% + 0,57%
- Minimum de tirage : 150 000 euros
- Base de calçul des intérêts : exact/360
- Remboursement : possible à tout moment sans indemnité, reconstitue le droit à versement
- Commission d'engagement : 0,05% du montant du prêt soit 750 euros
- Commission de non utilisation : 0,10%
- Phase de consolidation :
- consolidation ; montant nominal
- Durée: 20 ans
- Taux fixe : 106%
- Périodicité des échéances : trimestrielle
- Base de calcul des intérêts : 30/360
- Amortissement : progressif (échéances constantes)
- Remboursement anticipé : possible à chaque échéance moyennant le paiement d'une indemnité
actuarielle
Société Générale
Taux variable : montant 1 500 000 euros
Le prêt est consenti jusqu'au 31/12/2039 et s'amortira sur 20 ans à compter de la date de consolidation fixée au 31/12/2019.
- Phase de mobilisation : oui
- Nominal : 1 500 000 €
- Début: Date de signature du contrat
- Fin:31/12/2019
- Minimum de tirage : néant
- Base de calcul des intérêts : exact/360
- Remboursement : Remboursement total ou partiel uniquement à une date d'échéance d'intérêt.
Si remboursement partiel minimum de 100 000 euros; Le remboursement total ou partiel d'un
tirage génère la reconstitution d'un droit à tirage du même montant.
- Intérêts : Euribor“ 1, 3, 6 mais (selon la date de décaissement), floorés à 0% + 0.50 %
- Commission de non utilisation : De la signature du contrat jusqu'à la consolidation, une commission de 0.10% l'an est perçue semestriellement où à la fin de la phase de mobilisation à
terme échu sur l'encours moyen non utilisé. Envoyé en préfecture le 21/06/26
Reçu en préfecture le 21/06/20
Affiché le 21/06/2019
ID : 040-244000675-20190619-DEL57_2019-DE
- Phase de consolidation : D'un commun accord entre la Société Générale et Communauté
d'Agglomération du Grand Dax, il est décidé de procéder à la mise en place d'un tirage de consolidation à « Taux Variable de Marché » sur le contrat « Taux de Marché » selon les conditions
présentées ci - dessous :
- Montant : 1 500 000 euros
- Date de départ : 31/12/2019
- Maturité : 31/12/2039 (durée 20 ans)
- _ Amortissement : Trimestriel — Linéaire
- Périodicité : Trimestrielle
- Base de calcul : Exact/360
- Taux d'intérêts : Chaque périodicité du 31/12/2019 au 31/12/2039 : Euribor 3 mois flooré à 0% +
0,38% (L'Euribor 3 mois est fixé à J-2 début de période).
- Soulte de rupture des conditions financières: L'emprunteur devra régler à la Société Générale
une soulte de rupture des conditions financières correspondant aux coûts de dénouement,
pertes et frais supportés ou réputés supportés par la Société Générale résultant notamment de
l'absence de décaissement, du non-respect des paramètres d'application du taux tels que
figurant dans la Confirmation, de la modification des dates et des montants de remboursement
prévus, de l'exigibilité anticipée du Prêt, du remboursement anticipé du Prêt ou encore de la
survenance de tout cas de résiliation du Prêt. Dans l'hypothèse où la soulte de dénouement de
rupture des conditions financières constituerait un gain net pour la Société Générale, ledit gain
sera reversé par la Société Générale à l'Emprunteur.
APRES AVOIR ENTENDU LE RAPPORTEUR,
LE CONSEIL, A L'UNANIMITE,
Article 1 : APPROUVE la réalisation de deux emprunts au budget principal pour un montant de 3 000 000 €
avec la Banque Postale et la Société Générale sous la forme de deux contrats de 1 500 000€ chacun aux
conditions exposées ci-dessus.
Article 2 : AUTORISE Madame la Présidente à signer les contrats de prêt correspondant ainsi que tous
documents afférents à leur mise en place et à leur gestion.
Article 3 : La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication
ou de son affichage ainsi que le cas échéant de sa transmission au représentant de l'Etat dans le
département, d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Pau (sur place ou par envoi postal
à l'adresse suivante : Villa Noulibos - 50, Cours Lyautey - 64000 Pau Cedex, ou par voie dématérialisée à
l'adresse http://www.telerecours.fr/).
Article final : Madame la Présidente et Madame la Trésorière Principale sont chargées, chacune en ce qui la
concerne, de l'exécution de la présente délibération.
DELIBERE EN SEANCE,
Les jour, mois et an que dessus,
Suivent les signatures,
POUR COPIE CONFORME,
DAX, le 19 juin 2019
LA PRESJDENTE,
BONJEAN. é ent préfecture
re le 2
te 21/06/2013
I : 040-244000675-201S0618