Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - AP fixant le nombre de délégués signé 1
Arrêté - AP fixant le mode de scrutin et le nombre de deleg
Arrêté - AP fixant le mode de scrutin et le nombre de deleg
Arrêté - AP fixant le mode de scrutin et le nombre de délég
Arrêté - AP fixant le mode de scrutin et le nombre de deleg
Arrêté - AP fixant le mode de scrutin et le nombre de deleg
Arrêté - AP fixant le mode de scrutin ainsi que le nombre d
Arrêté - AP fixant le nombre de delegues et suppleants envo
Arrêté - AP fixant le mode de scrutin ainsi que le nombre d
Arrêté - AP fixant le mode de scrutin ainsi que le nombre d
Arrêté - AP fixant le nombre de délégués signé 1
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 par la commune de Pilles.
Lien du pdf (Arrêté - AP fixant le nombre de délégués signé 1)
Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Justice et droit,
DRE DRÔME Préfecture de la Drôme Liberté Bureau de la Représentation de l'Etat Égalité | Elections raternité . pref-elections@drome.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N£ 26-2020-06-30-001 EN DATE DU 30 JUIN 2020
FIXANT LE NOMBRE DE DELEGUES ET SUPPLEANTS, POUR LES COMMUNES DE LA
DROME, POUR L'ELECTION DES SENATEURS DU 27 SEPTEMBRE 2020 ET PRECISANT LE
MODE DE SCRUTIN APPLICABLE
Le préfet de la Drôme
VU le code électoral, en particulier le Livre Il titres 1 à 6;
VU la loi n°2013-702 du 2 août 2013 à l'élection des sénateurs ;
VU le décret n°2020-812 du 29 juin 2020 portant convocation des collèges électoraux pour l'élection
des sénateurs ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet du Préfet de la Drôme ;
ARRÊTE
Article 1 : Les conseils municipaux sont convoqués le 10 juillet 2020 afin de désigner leurs délégués et
suppléants dans le cadre de l'élection des sénateurs le dimanche 27 septembre 2020.
Article 1 : La désignation des délégués et des suppléants pour les élections des sénateurs interviendra
conformément au tableau figurant en annexe suivant le mode de scrutin défini.
Article 2 : Dans les communes de moins de 1000 habitants, la désignation des délégués et celle des
suppléants ont lieu séparément.
Le conseil municipal procède à celle des suppléants aussitôt après l'élection des délégués.
Les candidats peuvent se présenter soit isolément, soit sur une liste qui peut ne pas être complète. Les
adjonctions et les suppressions de noms sont autorisées.
Le vote a lieu sans débat au scrutin secret majoritaire à deux tours.
Article 3 : Dans les communes de 1000 habitants et plus, les délégués (ou délégués supplémentaires) et
leurs suppléants sont élus sans débat au scrutin secret simultanément par les conseillers municipaux,
sur une même liste paritaire suivant le système de la représentation proportionnelle avec application de
la règle de la plus forte moyenne, sans panachage, ni vote préférentiel.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Grenoble (2 place de Verdun BP1135 38022 GRENOBLE Cedex 1) dans un délai de deux mois à
compter de sa publication.
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
1/2 Article 5 : Monsieur le Directeur du Cabinet du Préfet de la Drôme, Mesdames les Sous-préfètes de DIE
et NYONS, Monsieur le Sous-préfet de Valence, Mesdames et Messieurs les maires des communes du
département de la Drôme sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera affiché dans toutes les communes ainsi qu'en Préfecture et Sous-Préfectures du département
de la Drôme.
Fait à Valence, le 30 juin 2020
Le préfet,
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
2/2