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Déliberation - 2024 042 2705 convention contributions actions prevention specialisee 2024
Document publié le Lundi 27 mai 2024 par la commune de Fleury-les-Aubrais.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 042 2705 convention contributions actions prevention specialisee 2024)
Thèmes du document : Institutions publiques, Handicap et inclusivité, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 28/05/2024
Reçu en préfecture le 28/05/2024
Publié le
I
ID : 045-214501470-20240527-DEL2024_042-DE
Ville de Fleury-les-Aubrais
Extrait du registre des délibérations du Conseil municipal
SÉANCE DU LUNDI 27 MAI 2024
LES-AUBRAIS
Délibération n°2024 _042
40) Prévention spécialisée - convention avec Orléans Métropole relative aux contributions
apportées aux actions de prévention spécialisée dans les communes de Fleury-les-Aubrais,
Orléans, Saint-Jean-de-Braye et Saint-Jean-de-la-Ruelle - année 2024
L'an deux mille vingt quatre, le vingt sept mai, le Conseil municipal de la commune de
Fleury-les-Aubrais était réuni dans la salle du conseil en Mairie sous la présidence de Mme Carole
CANETTE, Maire, par suite d'une convocation individuelle en date du 21 mai 2024 annoncée au
public, conformément aux dispositions de la loi du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des
Communes, des Départements et des Régions.
Présent.e.s :
Mme Carole CANETTE, M. Bruno LACROIX, Mme Mélanie MONSION, M. Grégoire CHAPUIS,
Mme Marilyne COULON, M. Johann FOURMONT, M. Bernard MARTIN, Mme Guylène BORGNE,
M. Hervé DUNOU, Mme Christelle BRUN-ROMELARD, M. Benjamin DELAPORTE, M. Michel
BOITIER, Mme Evelyne PIVERT, M. Alain LEFAUCHEUX, M. Thierry METAIS, Mme Tetiana
GOUESLAIN, M. Patrice AUBRY, Mme Isabelle GUYARD, Mme Karine PERCHERON,
M. Edoukou BOSSON, Mme Valérie PEREIRA, M. Sébastien VARAGNE, M. Zouhir MEDDAH,
Mme Martine ROUET-DAVID, Mme Barbara NUGOU, Mme Isabelle MULLER, M. Rémi SILLY,
Mme Sandra DINIZ SALGADO, M. Maxime VITEUR, M. Nicolas LE BEUZE, M. Eric BLANCHET,
M. Stéphane KUZBYT, Mme Christine BOUR, M. Bienvenu François NIOMBA DAMINA
Absente avec pouvoir :
Mme Sandra SPINACCIA (donne pouvoir à Mme Mélanie MONSION)
Mme Evelyne PIVERT remplit les fonctions de secrétaire.
Nombre de Conseillers :
En exercice : 35
Présents : 34
Votants : 35
1/4 Envoyé en préfecture le 28/05/2024
Reçu en préfecture le 28/05/2024
Publié le
Ville de Fleury-les-Aubrais
LL
ID : 045-214501470-20240527-DEL2024 042-DE
SOLIDARITE
#
apportée actions de prévention spécialisée dans les communes
Orléans, Saint-Jean-de-Braye et Saint-Jean-de-la-Ruelle - année 2024
Mme BORGNE, Adjointe, expose
Conformément à l’article L.121-2 du Code de l'action sociale et des familles posant la base légale de son action, la prévention spécialisée a pour objectifs de lutter contre le décrochage scolaire des collégiens, d'accompagner les jeunes dans leur insertion sociale et professionnelle, et de soutenir les parents dans leur rôle face à l'éducation de leurs enfants.
Les actions de prévention spécialisée s'adressent aux jeunes collégiens de 11 à 16 ans en situation de risques de décrochage scolaire, et aux jeunes de 16 à 21 ans présentant des risques de rupture qu'elles soient sociales, familiales ou psychologiques.
Ces actions se situent dans le champ de la protection de l'enfance relevant du Département. Cependant, depuis le 1er janvier 2019, la Métropole d'Orléans a repris, par délégation du Département du Loiret, sur son périmètre d'intervention, la compétence de la prévention spécialisée, en vertu des dispositions de la loi NOTRe.
Par ailleurs, les Villes d'Orléans, Fleury-les-Aubrais, Saint-Jean-de-Braye et Saint-Jean-de-la- Ruelle conduisaient antérieurement des actions volontaristes de prévention spécialisée dans leurs quartiers prioritaires respectifs.
Pour faciliter la mise en œuvre de la prévention spécialisée sur le territoire métropolitain, et dans la continuité de ce qui avait pu être initié auparavant, une première convention a été conclue du er janvier 2019 au 31 décembre 2021. Ce partenariat prévoyait les moyens financiers et les locaux mis à disposition pour contribuer au déploiement des équipes de prévention spécialisée dans les 4 communes de la Métropole comptant des quartiers prioritaires Politique de la Ville.
Cette convention, impliquant des moyens financiers des communes en complément de ceux de la Métropole, s'entendait comme une période de construction de la politique métropolitaine.
En 2022, cette convention a été prolongée pour une durée d’un an, soit sur l'année civile 2022.
Le comité de pilotage du 19 avril 2023, réunissant les élus des 4 communes concernées, a proposé de reconduire cette convention sur une période d'un an, soit sur l'année civile 2023, pour permettre une concertation entre les élus des 4 communes et la Métropole sur les questions du cofinancement et de l’évolution de la prévention spécialisée.
Sans décision prise depuis cette date, le comité de pilotage du 14 février 2024 a proposé de reconduire cette convention pour une période d’un an.
Dans ce contexte, cette convention prévoit :
- les conditions de mise en œuvre, d'évaluation de la prévention spécialisée.
- les contributions en nature des différentes communes et du CCAS d'Orléans. Pour ce qui concerne la Ville de Fleury-les-Aubrais, il s’agit de la mise à disposition de locaux sis 5 rue Férdéric Chopin à Fleury-les-Aubrais.
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Reçu en préfecture le 28/05/2024 .
Publié le
gC
ID : 045-214501470-20240527-DEL2024_042-DE
Ville de Fleury-les-Aubrais
- les contributions financières suivantes :
Contributeurs Montant 2024
CCAS Orléans 200 000 €
Fleury-les-Aubrais 30 000 €
Saint-Jean-de-Braye 30 000 €
Saint-Jean-de-la-Ruelle 30 000 €
Il est proposé au Conseil municipal d'approuver cette convention pour l'année 2024, annexée à la présente délibération.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code l’action sociale et des familles, et notamment de l'article L.121-2,
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRE),
Vu le décret n° 2017-686 du 28 avril 2017 portant création de la métropole dénommée « Orléans Métropole »,
Vu la délibération adoptée par la session du conseil départemental des 13 et 14 décembre 2018 portant approbation de la convention portant transfert de compétences « Fonds solidarité logement, fonds d'aider aux jeunes et prévention spécialisée» entre le Département du Loiret et Orléans Métropole,
Vu la convention adoptée par le conseil métropolitain du 20 décembre 2018 portant approbation de la convention portant transfert de compétences « Fonds solidarité logement, fonds d'aide aux jeunes et prévention spécialisée » entre le Département du Loiret et la métropole « Orléans Métropole,
Vu la délibération n°2023/097 du Conseil municipal du 25 septembre 2023 approuvant la convention transitoire relative aux contributions apportées aux actions de prévention spécialisée pour l'année 2023,
Vu l'avis de la commission Solidarités — Lien intergénérationnel — Santé — Handicap du 16 avril 2024,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil municipal :
- approuve les termes de la convention financière et opérationnelle relative aux actions de prévention spécialisée entre les communes de Fleury-les-Aubrais, Orléans, Saint-Jean-de-Braye et Saint-Jean-de-la-Ruelle, le CCAS d'Orléans et Orléans Métropole, pour une durée d’un an, du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024, annexée à la présente délibération,
- autorise Madame la Maire ou son représentant à signer la convention et à accomplir toutes les formalités s’y rapportant,
3/4 Envoyé en préfecture le 28/05/2024
Reçu en préfecture le 28/05/2024
Publié le
ID : 045-214501470-20240527-DEL2024 042-DE
Lg"
Ville de Fleury-les-Aubrais
- dit que les crédits correspondants sont inscrits au budget de la Ville.
Adopté à la majorité par 30 pour et
5 abstentions : Mme MULLER, M. SILLY, Mme DINIZ SALGADO, M. VITEUR, M. LE BEUZE
Pour extrait certifié conforme.
Certifié exécutoire Fleury-les-Aubrais, le 28 mai 2024
Reçu en préfecture le : 2 & MAI 2024
Publié le: 3 1 MAI 2024
Le Tribunal administratif d'Orléans peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux
mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes :
-date de sa réception par le représentant de l'Etat dans le département pour contrôle de légalité ;
date de sa publication.
Saisine possible par l'application informatique "télérecours citoyens" sur le site Internet https:/Awww.telerecours.fr
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