unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 2602 Aide immobilier entreprise travaux amenagement local commercial bar brasserie Okavo Plaissan

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unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 2602 Aide immobilier entreprise travaux amenagement local commercial bar brasserie Okavo Plaissan Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 2602 Aide immobilier entreprise travaux amenagement local commercial bar brasserie Okavo Plaissan)Thèmes du document : Logement, Union Européenne, Investissement et développement économique, Republique Fram;:aise

Departement de l'Herault

COMMUNAUTE DE COMMUNESVALLEE DE L'HERAULT

DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE - Reunion du: lundi 31 mai 2021

AIDE A L'IMMOBILIER D'ENTREPRISE EN FAVEUR DES POINTS DE FABRICATION ET DEVENTE DE PROXIMITE

TRAVAUX D'AMENAGEMENT D'UN LOCAL COMMERCIAL ENVUE DE CREER LE BAR BRASSERIE OKAVO A PLAISSAN.

Le Conseil communautaire de la Cornrnunaute de communes Vallee de l'Herault s'est reuni ce jour, lundi 31 mai 2021 a 18h00 en Salle du Conseil Communautaire, sous la presidence de Monsieur Jean- Franc;:ois SOTO, President de la cornrnunaute de communes. La convocation a ete adressee le 19 mai 2021.

Etaient presents ou

representes

Procurations

Excuses

Absents

M. Rene GARRO, Mme Chantal DUMAS, M. Yannick VERNIERES, Mme Roxane MARC, M. Jean-Pierre

GABAUDAN, M. Robert SIEGEL, M. Xavier PEYRAUD, Mme Veronique NEIL, M. Gilles HENRY, M. Jean-

Pierre PUGENS, M. Olivier SERVEL, M. Pierre AMALOU, M. Ronny PONCE, Mme Nicole MORERE, M.

Philippe SALA SC, M. [ean-Francois SOTO, M. [ose MARTINEZ, M. David CABLAT, Mme Marie-Fran~oise

NACHEZ, M. Daniel JAUDON, Mme Florence QUINONERO, M. Jean-Pierre BERTOLINI, M. Pascal

DELIEUZE, Mme Martine BONNET, Mme Marie-Agnes SIBERTIN-BLA NC, Mme Beatrice FERNANDO, M.

Claude CARCELLER, Mme Josette CUTANDA, M. Thibaut BARRAL, M. Jean-Claude CROS, M. Marcel

CHRISTOL, Mme Stephanie BOUGARD-BRUN, Mme Marie-Helene SANCHEZ, Mme Martine LABEUR -

M. Pierre ANCIAN suppleant de M. Christian VILOING, M. Pascal THEVENIAUD suppleant de M. Gregory

BRO, M. Bernard CAUMEIL suppleant de M. Daniel REQUIRAND.

Mme Jocelyne KUZNIAK a M. Pascal DELIEUZE, Mme Agnes CONSTANT a Mme Beatrice FERNANDO,

M. Henry MARTINEZ a M.Yannick VERNIERES, M. Bernard GOUZIN a M. Claude CARCELLER, M. Nicolas

ROUSSARD a M. Philippe SALASC, M.Jean-Luc DARMANIN a M.Jose MARTINEZ, M.Jean-Marc ISURE a M.

Olivier SERVEL, M. Philippe LASSALVY a Mme Stephanie BOUGARD-BRUN.

Mme Christine SANCHEZ, Mme Valerie BOUYSSOU.

M. Laurent ILLUMINATI.

Quorum: /6 Presents : 37 Votants :45 Pour : 43 Contre: 1

Abstent1on : 1

Agissant conformement aux dispositions du Code general des collectivites territoriales et en particulier ses artic/es L 5214-/ et suivants et L 5211-6 alinea I.

Agissant conformement aux dispositions de son reglement interieur.

VU le traite sur le fonctionnement de l'Union europeenne et notamment son article 38 ; VU le reglement (UE) n° 140712013 de la Commission du 18 decembre 2013 relatif a l'application des articles I 0 7 et I 08 du traite sur le fonctionnement de l'Union europeenne aux aides de minimis ; VU le reglement (UE) n° 65112014 de la Commission du 17 juin 2014 declarant certaines categories d'aides compatibles avec le marche interieur en application des articles I 07 et I 08 du traite; VU le reglement (UE) n° 702/2014 de la Commission, du 25 juin 2014, declarant certaines categories d'aides, dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales, compatibles avec le marche interieur, en application des articles I 07 et I 08 du TFUE;

VU le Code general des collectivites territoriales, et notamment ses articles L. 1511-/ a L. 1511-3, L. 4251-17 et R. 151 /-4 et suivants issus de la loi NOTRe du 7 aoOt 2015 conftant au bloc local la competence exclusive en matiere d'aides a l'immobilier d'entreprises; les communes et les etablissements publics de cooperation intercommunale a f,scalite propre etant desormais les seuls competents pour deftnir et decider de l'octroi des aides sur le territoire en matiere d'investissement immobilier des entreprises et de location de terrains ou d'immeubles ;

VU l'instruction du gouvernement NOR INTB/53II2.5} du 22 decembre 2015 relative a la nouvelle repartition des competences en matiere d'interventions economiques des collectivites locales et de leurs groupements ;

VU le Regime cadre exempte de notiftcation N° SA.58979 relatif aux aides a ftnalite regionale (AFR) pour la periode 2014-2023 ;

VU le Regime cadre exempte de notiftcation N° SA.59I06 relatif aux aides en faveur des PME pour la periode 2014-2023 ;

VU l'arrete prefectoral n°202 l-l-439 du 03 mai 2021 ftxant les derniers statuts en vigueur de la Communaute de communes Vallee de l'Herault et en particulier sa competence obligatoire en matiere de developpement economique ;

VU la deliberation de la Commission Permanente du Conseil Regional Occitanie n° CP/20 l 7-DEC/09.I8 en date du 15 decembre 2017 adoptant les regles d'intervention lmmobilier d'Entreprises, modifte par la deliberation n° CP/2020-FEV/ 15.02 en date du 7 fevrier 2020;VU la deliberation du conseil communautaire en date du 17 juin 2019 relative aux aides a /'immobilier en faveur des points de fabrication et de vente de proximite et a l'adoption du reglement d'aides de la Cotnmunaute de communes ;

VU la deliberation du Conseil communautaire du 12 avril 2021 relative au vote du budget primitif de la communaute de communes ;

VU l'avis favorable des membres de la commission developpement economicue reunis le I er avril 2021 ;

CONSIDERANT le projet de creation de la SARL OKAVO porte par MonsieurYohan Pingaud en vue de l'exploitation d'un bar, brasserie dans un local en bail commercial de 105,92 m2, situe dans les batirnents renoves de l'ancienne distillerie de Plaissan,

CONSIDERANT que le futur etablissernent se positionnera sur une restauration simple, cornposee de produits locaux et du terroir, ainsi que sur les criteres de la charte « Bistrot de Pays », en vue de proposer egalement une animation culturelle ponctuelle, ainsi que la diffusion d'informations touristiques,

CONSIDERANT que le bar brasserie presentera une capacite d'accueil de 60 couverts et devrait engendrer la creation de 2 emplois,

CONSIDERANT la demande de financement de Monsieur Yohan Pingaud pour son projet d'amenagement en vue de la creation d'un bar brasserie, pour un montant eligible d'operation de 67 686 euros sur un montant total de depenses presente de 107 816 euros, CONSIDERANT la pertinence economique du projet pour le territoire de la Communaute de communes Vallee de l'Herault,

CONSIDERANT l'analyse de la demande de subvention, permettant d'octroyer a la future SARL OKAVO, une subvention a hauteur de 15 000 euros sur une montant total de depenses eligibles de 67 686 euros HT, soit un financement a hauteur de 22 % du montant eligible des depenses, sous reserve que le montant des fonds propres a hauteur de 15 000 euros soit effectivement bloque durant un an,

Le Conseil communautaire de la Communaute de communes Vallee de l'Herault, APRES EN AVOIR DELIBERE,

Le quorum etant atteint

DECIDE

a la majorite des suffrages exprimes avec une voix contre et une abstention,

- d'approuver le principe du versement d'une subvention a la SARL OKAVO pour un montant de 15 000 euros, sur une montant total de depenses eligibles de 67 686 euros HT, soit un financement a hauteur de 22 % du montant eligible des depenses, conformement au plan de financement en annexe de la presente deliberation, sous reserve que le montant des fonds propres a hauteur de 15 000 euros soit effectivement bloque durant un an,

- d'elaborer et de signer l'ensemble des pieces relatives a la mise en reuvre et au versement de la subvention.

Transmission au Representant de l'Etat

N° 2602 le 2 juin 2021

Publication le 2 juin 2021

Notification le

DELIBERATION CERTIFIEE EXECUTOIRE

Gignac, le 2 juin 2021

ldentifiant de l'acte : 034-243400694-202 l 0531-3446-DE-l-l

Le President de la communaute de communes

Signe :Jean-Fran<;ois SOTO

Le President de la communaute de communes

Jean-Franc;:ois SOTOANNEXE - PLAN DE FINANCEMENT

Aide a l'immobilier d'entreprise en faveur des points de fabrication et de vente de proxirnite -Travaux d'arnenagernent d'un local commercial en vue de creer le bar brasserie Okavo a Plaissan

Travaux d'arnenagernent d'un local commercial de 105,92 m2•

DEPENSES HT RECETTES

Libelle Commentaires Cout Libelle Totales % du cout total eliglble

retenu

total HT

Foncier =>dans la limite des Region - 0% 10% des depenses

totales eligibles

Ma1trise d'reuvre EPCI 15 000 22%

Travaux de travaux 67 686 Financement 15 000 22% construction, d'amenagements : public total extension, cloisons, plomberie,

rehabilitation ou electricite,

modernisation charpente,

menuiserie,

chauffage.

Honoraires divers Autofinancement 78%

(geometre ... )

Autre Credit 52 686

TOTAL 67 686 TOTAL 67 686 100%H<>rtT

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42 ptacss assises dont:

-14 places asslses taules hautes + 4 compto1r har

-28 p!aces assises tables

20 places a.ssises en Terrasse

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Epicerie

■

Brasserie

Boulangerie

AIDES A L'IMMOBILIER D'ENTREPRISES -Travaux d'amenagement d'une Brasserie, cave a vin-

OKAVO - Plaissan - MonsieurYohan PINGAUD

Chariot deberassaue

Plateaux