Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - PV CC 15 11 2023?t=1708336486
Déliberation - Fusion délib° 15 11 2023?t=1702628849
Déliberation - Fusion délib° 15 11 2023?t=1702628849
Déliberation - CC 11 10 2023 Délibérations fusionnées?t=169936297
Déliberation - Délibérations fusion?t=1698651123
Déliberation - Délib° fusionnées du CC 09 04 25?t=1746095132
Déliberation - Délib° fusionnées du CC 09 04 25?t=1747731494
Déliberation - Délib° fusionnées du CC 09 04 25?t=1751361273
Déliberation - Délib° fusionnées du CC 09 04 25?t=1749061628
Déliberation - Délib° fusionnées du CC 09 04 25?t=1746637767
Déliberation - Fusion délib° 15 11
Document publié le Mercredi 15 novembre 2023 par la commune de Saint-Michel-de-Montaigne.
Lien du pdf (Déliberation - Fusion délib° 15 11)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Industrie, Justice et droit,
Préfecture de la Gironde
Date de reception de l'AR: 21/11/2023
033-243301454-DE_2023_103-DE
CASTI LL M N Fou DELIBERATION DU CONSEIL
PÜUJN-LS PE, COMMUNAUTAIRE
Communauté de communes COMMUNAUTE DE COMMUN ES
CASTILLON-PUJOLS
N° DE_2023_103
Séance du mercredi 15 novembre 2023
Le quinze novembre deux mille vingt-trois, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Castillon-Pujols, régulièrement convoqué, s’est réuni à PUJOLS SUR DORDOGNE, sous la présidence de Monsieur le Président, Jacques BREILLAT.
Date de convocation : 06/11/2023
Nombre de membres en exercice : 46
Nombre de membres présents : 31
Procurations : 3 : Jean-Claude DELONGEAS représenté par Geneviève CHANTEGREL, Marie-Christine
FAURE représentée par Eric NICOINE, Marie-Claude LAVIGNAC représentée par Gérard DE MIRAS Nombre de suffrages exprimés : pour : 34, contre : 0, abstention : O :
Présents: Jacques BREILLAT, Patrick COUTAREL, Liliane POIVERT, Bernard DUDON, Delphine
CONDOT, Thierry BLANC, Ghislaine MOMBOUCHER, Patrice PAULETTO, Jean-Claude DUCOUSSO,
Pascal LABRO, Pascale QUEBEC, Eric NICOINE, Serge MAUGEY, Philippe BRIMALDI, Fernand ESCALIER,
Florence JOST, Christine JOUANNO, Jacques ANGELY, Christian BOURDIER, Viviane DUVAL, René
PREVOT, Jacky FROMENTIER, Bernard LAMOUROUX, Jean-Claude DELFAUT, François RAYNAUD,
Christophe QUEBEC, Raymond VIANDON, Geneviève CHANTEGREL, Charles FAURE, Gérard DE MIRAS,
Pierre GAUTHIER.
Excusés : Sylvie LAFAGE, Michel GEROMIN, Didier PAQUIER, Claude NOMPEIX, François FALGUEYRET,
Gilles CIRA, Bernard BOUCHON, Nadia ZARIOUH, Daniel THIBEAU, David AMBLEVERT, Bernard
GAUTHIER, Joëlle VARLIETTE
Objet : Lancement d’un concours restreint de maîtrise d'oeuvre
Dans le cadre de la mise en place du futur Centre d'interprétation Montaigne à
Saint-Michel-de-Montaigne, la Communauté de Communes est devenue Maître d'ouvrage lors du
Conseil Communautaire du 12 avril 2023 et a ainsi pu adhérer à l'Agence Technique Départementale de la Dordogne lors du conseil communautaire du 24 mai 2023. Cette adhésion a permis la signature d'une convention pour la mise en place d'une étude d'opportunité et de faisabilité.
En parallèle, la Communauté de Communes a voté lors des Conseils Communautaires des 14 juin 2023 et 30 août 2023, les délibérations donnant au Président l'autorisation de contractualiser avec l'âgence de muséographe Thématiset de signer l'achat pour la CDC des parcelles de Madame BREZET et Monsieur GRANEREAU pour devenir le site d'implantation du futur centre.
Les études d'opportunité et de faisabilité, l'avancement du travail très qualitatif des muséographes
l'achat en cours des parcelles, ainsi que l'engagement incontournable de ses partenaires
institutionnels (les départements de la Gironde et de la Dordogne, ainsi que la Région
Nouvelle-Aquitaine) permettent à la Communauté de Communes d'appréhender sereinement les prochaines étapes de la mise en place de ce centre d'interprétation. Préfecture de la Gironde
Date de reception de l'AR: 21/11/2023
033-243301454-DE 2023 103-DE
L'Agence Technique Départementale de la Dordogne a été missionnée pour rédiger le programme architectural et technique de l'équipement.
Le programme fonctionnel estime le coût prévisionnel de l’opération à 5 456 000 € HT et se
décompose comme suit :
°_ Coût des travaux 3 720 000€ HT
* _ Coût du mobilier 250 000€ HT
* Prestations intellectuelles 695 000 € HT (Programmiste, Maîtrise d'œuvre, contrôle
technique, Coordination SPS, études géotechniques, relevé topographique...) *_ Prime concours, actualisation des prix 112 000€ HT
+ _ Aléas et imprévus 183 300€ HT
*_ Achats des parcelles 345 000€
* Autres dépenses (aménagement extérieur, aménagement café littéraire) 151 700€ HT
La Communauté de Communes a choisi de réaliser une procédure de concours restreint de maîtrise
d'œuvre afin d'appréhender au mieux les aspects architecturaux, paysagers et scénographiques de
l'opération.
Il est proposé une remise de prestations de niveau « esquisse +» et l'admission à concourir au
minimum de 3 candidats et au maximum de 5 candidats.
Afin de désigner une équipe de maître d'œuvre chargée de la conception du projet et du suivi des
travaux, la procédure à mettre en œuvre, est celle du concours restreint sur « esquisse + », en
application de l’article L 2125-1-2°et des articles R 2162-15 à R 2162-21 et R 2172-1 à R 2172-6 du Code de la Commande Publique.
Le déroulement d’un concours de maîtrise d'œuvre consiste dans une première étape à sélectionner
des concurrents sur la base des critères de sélection définis dans le règlement de concours. La
procédure étant restreinte, le nombre de candidats invités à remettre un projet est fixé à 3 {minimum} à 5 (maximum) sous réserve d’un nombre suffisant de dossiers répondant aux critères de sélection. Au vu de l'avis du jury, le maître d'ouvrage fixe la liste des candidats admis à concourir. Dans une seconde étape, le jury examine les projets et plans présentés de manière anonyme, établit un classement des projets et émet un avis sur la base des critères d'évaluation définis dans l'avis de concours.
Après avis du jury et levée de l’anonymat des projets, le Président de la Communauté de Communes désigne le ou les lauréats du concours.
Le concours pourra être suivi d’une procédure de marché négocié sans nouvelle mise en
concurrence à laquelle participeront le ou les lauréats afin d’attribuer un marché négocié de maîtrise d'oeuvre, sur la base des critères d'attribution indiqués dans le règlement de consultation. Cette procédure nécessite la constitution d'un jury, composé conformément aux articles R2162-17, R2162-22 et R2162-24 de la Commande Publique.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l'unanimité des membres présents, décide :
* _D’approuverle programme de l'opération,
+ De décider le lancement d’un concours restreint de maîtrise d’œuvre,
* D'autoriser le Président de la Communauté de Communes à prendre toutes les dispositions
nécessaires pour exécuter la présente délibération
Le Président,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la
collectivité,
- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de
l'Etat. Préfecture de la Gironde
Date de reception de l'AR: 21/11/2023
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus. Au registre sont les si g3-243301454-DE_2023_108-DE
Le Président
Jacques BREILLAT
Pour copie conforme
Publié le : Préfecture de la Gironde
Date de reception de l'AR: 21/11/2023
033-243301454-DE 2023 _104-DE
CASTILLMN Far DELIBERATION DU CONSEIL PUJ LS PE, COMMUNAUTAIRE
Communauté de communes COMMUNAUTE DE COMMUN ES
CASTILLON-PUJOLS
N° DE_2023_104
Séance du mercredi 15 novembre 2023
Le quinze novembre deux mille vingt-trois, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Castillon-Pujols, régulièrement convoqué, s'est réuni à PUJOLS SUR DORDOGNE, sous la présidence de Monsieur le Président, Jacques BREILLAT.
Date de convocation : 06/11/2023
Nombre de membres en exercice : 46
Nombre de membres présents : 31
Procurations : 3 : Jean-Claude DELONGEAS représenté par Geneviève CHANTEGREL, Marie-Christine
FAURE représentée par Eric NICOINE, Marie-Claude LAVIGNAC représentée par Gérard DE MIRAS Nombre de suffrages exprimés : pour : 34, contre : 0, abstention : O :
Présents: Jacques BREILLAT, Patrick COUTAREL, Liliane POIVERT, Bernard DUDON, Delphine
CONDOT, Thierry BLANC, Ghislaine MOMBOUCHER, Patrice PAULETTO, Jean-Claude DUCOUSSO,
Pascal LABRO, Pascale QUEBEC, Eric NICOINE, Serge MAUGEY, Philippe BRIMALDI, Fernand ESCALIER,
Florence JOST, Christine JOUANNO, Jacques ANGELY, Christian BOURDIER, Viviane DUVAL, René
PREVOT, Jacky FROMENTIER, Bernard LAMOUROUX, Jean-Claude DELFAUT, François RAYNAUPD,
Christophe QUEBEC, Raymond VIANDON, Geneviève CHANTEGREL, Charles FAURE, Gérard DE MIRAS,
Pierre GAUTHIER.
Excusés : Sylvie LAFAGE, Michel GEROMIN, Didier PAQUIER, Claude NOMPEIX, François FALGUEYRET,
Gilles CIRA, Bernard BOUCHON, Nadia ZARIOUH, Daniel THIBEAU, David AMBLEVERT, Bernard
GAUTHIER, Joëlle VARLIETTE
Objet : Estimation du montant des honoraires de maîtrise d'œuvre et de la prime de candidature
L'étude d'opportunité et de faisabilité réalisée par l'Agence Technique Départementale de la
Dordogne, en qualité d'Assistant à Maîtrise d'Ouvrage de la Communauté de Communes permet
d'évaluer le coût prévisionnel des investissements, et en particulier celui des travaux estimé à 3
720 000€ HT. De manière générale, l'estimation des honoraires de la maîtrise d'œuvre correspond
à 14% du montant prévisionnel des travaux à savoir 520 800€ HT.
Ce montant de 520 800€ HT conditionne lui aussi le montant de la prime à candidature pour les 3
(minimum) à 5 (maximum) équipes de maîtrise d’œuvre quiserontadmises à concouriren
phase projet du concours d'architecture. 80% de cette somme sert de base de calcul pour déterminer
le montant de la prime. Suivant le niveau de rendu souhaité, la prime se doit d'évoluer pour
correspondre à la réalité du travail demandé. Ainsi le niveau Esquisse + doit correspondre à 5% de la
base de calcul définie plus haut, soit une prime d'un montant de 20 800€ HT par candidat. Préfecture de la Gironde
Date de reception de l'AR: 21/11/2023
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire,à l'unanimité ao De AUS Done
* D'’arrêter le nombre des équipes admises à concourir (mini 3 et maxi 5),
* De valider et d'arrêter le montant estimatif des honoraires de maîtrise d'œuvre d'un
montant de 520 800€ HT comme base de calcul de la prime.
+ De valider et d'arrêter le montant, s'élevant à 20800 € HT, de la prime qui sera versée à
chaque candidat admis à concourir en phase projet.
Le Président,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la
collectivité,
- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de
l'Etat.
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus. Au registre sont les signatures.
Le Président
rt
Jacques BREILLAT
Pour copie conforme
Publié le: Préfecture de la Gironde
Date de reception de l'AR: 21/11/2023
033-243301454-DE_ 2023 _105-DE
CASTILLMN B DELIBERATION DU CONSEIL PÜUJ LS cogeable COMMUNAUTAIRE
Communauté de communes COMMUNAUTE DE COMMUN ES
CASTILLON-PUJOLS
N° DE_2023_105
Séance du mercredi 15 novembre 2023
Le quinze novembre deux mille vingt-trois, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Castillon-Pujols, régulièrement convoqué, s’est réuni à PUJOLS SUR DORDOGNE, sous la présidence de Monsieur le Président, Jacques BREILLAT.
Date de convocation : 06/11/2023
Nombre de membres en exercice : 46
Nombre de membres présents : 31
Procurations : 3 : Jean-Claude DELONGEAS représenté par Geneviève CHANTEGREL, Marie-Christine
FAURE représentée par Eric NICOINE, Marie-Claude LAVIGNAC représentée par Gérard DE MIRAS Nombre de suffrages exprimés : pour : 34, contre : 0, abstention : O :
Présents: Jacques BREILLAT, Patrick COUTAREL, Liliane POIVERT, Bernard DUDON, Delphine
CONDOT, Thierry BLANC, Ghislaine MOMBOUCHER, Patrice PAULETTO, Jean-Claude DUCOUSSO,
Pascal LABRO, Pascale QUEBEC, Eric NICOINE, Serge MAUGEY, Philippe BRIMALDI, Fernand ESCALIER,
Florence JOST, Christine JOUANNO, Jacques ANGELY, Christian BOURDIER, Viviane DUVAL, René
PREVOT, Jacky FROMENTIER, Bernard LAMOUROUX, Jean-Claude DELFAUT, François RAYNAUD,
Christophe QUEBEC, Raymond VIANDON, Geneviève CHANTEGREL, Charles FAURE, Gérard DE MIRAS,
Pierre GAUTHIER.
Excusés : Sylvie LAFAGE, Michel GEROMIN, Didier PAQUIER, Claude NOMPEIX, François FALGUEYRET,
Gilles CIRA, Bernard BOUCHON, Nadia ZARIOUH, Daniel THIBEAU, David AMBLEVERT, Bernard
GAUTHIER, Joëlle VARLIETTE
Objet : Procédure de décoration des constructions publiques dite du « 1% artistique »
Les Départements de la Dordogne et de la Gironde, la Région Nouvelle-Aquitaine et la Communauté
de Communes de Castillon-Pujols travaillent de concert à la création d'un projet autour de la figure
de Michel de Montaigne à Saint-Michel-de-Montaigne.
En tant que maître d'ouvrage du projet de création du centre d'interprétation Montaigne, la
Communauté de Communes Castillon-Pujols souhaite mettre en œuvre une procédure de « 1%
artistique » qui consiste à consacrer 1% du coût d’une construction publique neuve à la réalisation ou à l'achat d’une ou de plusieurs œuvres d’art originales d’artistes vivants. La circulaire du 16 août 2006 relative à l'application du décret n°2002-677 du 29 avril 2002 relatif à l'obligation de décoration des constructions publiques, modifié par le décret n°2005-90 du 4 février 2005, précise les modalités de mise en œuvre de la procédure, en particulier:
* le montant toutes taxes comprises des sommes permettant de définir l'enveloppe du «1% artistique» est égal à 1% du montant hors taxes du coût prévisionnel des travaux établis à l’avant-projet définitif (APD), hors dépenses de voirie, de réseaux divers, d'équipement mobilier;
+ la création d’un comité artistique comme l'instance au sein de laquelle s'exerce la concertation Préfecture de la Gironde
Date de reception de l'AR: 21/11/2023
003% 1454-DE . 105- permettant au maître d'ouvrage de définir le périmètre di
exerce un rôle de conseil auprès du maître d'ouvrage, notamment pour l'élaboration du programme de la commande artistique, les modalités de la consultation, et donne un avis motivé pour permettre au maître d'ouvrage d'arrêter son choix sur les artistes et le projet. + {a composition du comité artistique:
* Le représentant de la Communauté de Communes, maître d'ouvrage qui en assure la présidence ;
*_ Un représentant des utilisateurs du bâtiment;
* Le maître d'œuvre ;
*_ Une personnalité qualifiée nommée par la maîtrise d’ouvrage ;
* La directrice régionale des affaires culturelles de Nouvelle-Aquitaine ou son représentant ;
°_ Une personnalité qualifiée nommée par la Drac Nouvelle-Aquitaine ; ° Un artiste nommé par la Drac Nouvelle-Aquitaine parmi une liste établie par les organisations.
La Communauté de Communes, maître d'ouvrage peut inviter à titre consultatif des personnes
dont elle juge la présence pertinente pour enrichir les travaux du comité artistique.
Il convient que le comité artistique soit constitué par le maître de l'ouvrage dès l'approbation de l'avant-projet sommaire (APS) ;
+ La mise en œuvre du « 1% artiste » se déroule conformément au code des marchés publics.
L’enveloppe financière du « 1% artistique » permet de financer l’ensemble de la procédure. Elle
permet également à la Communauté de Communes, maîtrise d’ouvrage de prendre en charge le
défraiement des personnalités qualifiées, membres du comité artistique (transports, repas) ainsi
que le versement à l’artiste ou aux artistes membres du comité d’indemnités de perte de gain, surla base du forfait par comité de 345,60 € TVA non applicable tel que préconisé par les organisations professionnelles.
Le budget prévisionnel du projet de « 1% artistique » est de 38 000€. Il fera l’objet d’un calcul définitif à l’issue de la remise de l’APD par la maîtrise d'œuvre.
Le Conseil Communautaire propose que la Communauté de Communes Castillon-Pujols assure la
maîtrise d'ouvrage de ce projet de « 1% artistique ».
Le Conseil Communautaire propose d’autoriser Île Président à engager toutes les démarches
administratives nécessaires pour la mise en œuvre de ce projet et notamment la constitution d’un
comité artistique en sollicitant l’accompagnement de l’Etat —- Drac Nouvelle-Aquitaine.
Le Conseil Communautaire est informé que les œuvres susceptibles d’être achetées, commandées
et réalisées dans le cadre du « 1% artistique » sont des œuvres d’art originales telles que mentionnées à l’article L. 112-2 du code de la propriété intellectuelle. Il convient de permettre l'intervention des artistes dans toute la diversité de la création plastique contemporaine. Il peut s'agir d’œuvres de dessin, de peinture, de sculpture, de gravure, de lithographie, aussi bien que d'œuvres graphiques et typographiques, d'œuvres photographiques, d'œuvres utilisant la lumière et d'œuvres appartenant à la catégorie des arts appliqués. Le « 1 % artistique » peut aussi concerner des œuvres utilisant les nouvelles technologies ou faisant appel à d’autres disciplines artistiques, notamment pour le traitement des abords et l'aménagement d'espaces paysagers, la conception d’un mobilier original ou la mise au point d’une signalétique particulière. La combinaison de plusieurs de ces interventions est possible dans le cadre d’une même construction. Le comité artistique aura notamment pour mission d’articuler l’ensemble des dimensions spatiales, fonctionnelles, architecturales, paysagères, sociales, culturelles et historiques du projet du centre d'interprétation Montaigne pour définir un programme pertinent pour le « 1% artistique » dans une démarche qui permettra de faire dialoguer patrimoine et création contemporaine et qui apportera un éclairage singulier et ambitieux à cet équipement public. Préfecture de la Gironde
Date de reception de l'AR: 21/11/2023
033-243301454-DE 2023 105-DE
En conséquence, la délibération suivante est soumise à l'approbation du conseil communautaire.
Les Commissions compétentes entendues,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le livre V du code du patrimoine,
VU le livre VI du code du patrimoine,
VU le décret n°2002-677 du 29 avril 2002 relatif à l'obligation de décoration des constructions
publiques, modifié par le décret n°2005-90 du 4 février 2005,
VU la volonté de la communauté de communes Castillon-Pujols e mettre en œuvre une procédure
de « 1% artistique » dans le cadre de la création du centre d'interprétation Montaigne.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l'unanimité des membres présents, décide :
+ D’ENGAGER une procédure de « 1% artistique » dans le cadre de la création du centre
d'interprétation Montaigne et d’en assumer la maîtrise d’ouvrage ;
+ DE DESIGNER le Président ou son représentant pour assurer la présidence du comité artistique en vue de définir le programme, le cahier des charges et le nombre d’artistes pouvant concourir à ce « 1% artistique ».
+ DE RESERVER ET D’INSCRIRE dans le plan de financement du projet immobilier du centre
d'interprétation Montaigne une ligne budgétaire d’un montant de 38 000€ dédiée au « 1%
artistique ».
° _ AUTORISE le Président à signer tout document contractuel se rapportant à la mise en œuvre de
ce projet, notamment les marchés publics ainsi que les avenants éventuels. ° AUTORISE le Président, à exécuter en qualité du pouvoir adjudicateur, les marchés et les pièces
contractuelles s’y rapportant et à procéder au paiement des sommes correspondantes. *_ SOLLICITE l’accompagnement des services de l’Etat-Drac Nouvelle-Aquitaine pour la mise en œuvre de la procédure du « 1% artistique ».
Le Président,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la
collectivité,
-_ informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de
l'Etat.
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus. Au registre sont les signatures.
Le Président
Jacques BREILLAT
Pour copie conforme
Publié le :