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Déliberation - D 41.22 Partage de la taxe damenagement avec Carcassonne Agglo
Document publié le Lundi 28 novembre 2022 par la commune de Trèbes.
Lien du pdf (Déliberation - D 41.22 Partage de la taxe damenagement avec Carcassonne Agglo)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Fiscalité,
Envoyé en préfecture le 16/12/2022
Reçu en préfecture le 16/12/2022 FOLIO 202
Publié le 06/12/2022 EE
ID : 011-211103973-20221205-41_2022-DE
N°41/2022
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Trèbes. L'AN DEUX MILLE VINGT DEUX, LE CINQ DÉCEMBRE, les membres du conseil municipal de la commune de Trèbes se sont réunis salle Conseil Municipal, en
séance publique, sur la convocation qui leur a été adressée par le maire conformément à l’article L. 2121-12 et L. 2122-8 du code général des collectivités territoriales.
Nombre de conseillers en exercice : 27
Date de la convocation du Conseil Municipal : 28 novembre 2022
PRÉSENTS : M. MÉNASSI, MAIRE.
MMES. MM. GARINO. SENTENAC LAROCHE. OLLAGNIER. LANGLOIS. MAYNARD. SAINT-ANDRÉ, Adjoints.
MMES. MM. PIEDRA. CASTANS. DIEDRICH. GRAVES. LAFON. PEIX. DE PRADO. LASGOUZES. MITAIS. GALY. SANCHEZ. BILLECI. QUESNEL. NICOLAÏ. VIC. PANERO. DENAT.
$. 5 USÉS : M. CARBONNEL
MME JOURDA
PROCURATIONS : M. CARBONNEL à MME GARINO
MME JOURDA à M. MÉNASSI
Madame Nathalie BILLECI a été désignée secrétaire de séance
OBJET : Partage de la taxe d'aménagement avec Carcassonne Agglo
VU l'article 155 de la loi de finances pour 2021 du 29 décembre 2020, qui modifie les modalités
de gestion de la taxe d'aménagement ;
VU le décret n° 2021-1452 du 4 novembre 2021 portant sur la sectorisation des taux de la taxe
d'aménagement ;
VU l’article 109 de la loi de finances pour 2022 du 30 décembre 2021 qui rend obligatoire le
reversement de tout ou partie de la taxe d'aménagement entre communes membres et EPCI à
Mairie de Trèbes
Place de la Republique - 11800 TREBES
www.ville-trebes.com
Envoyé en préfecture le 16/12/2022
Reçu en préfecture le 16/12/2022
Publié le 06/12/2022 PRE
ID : 011-211103973-20221205-41_2022-DE
FOLIO 203
fiscalité propre compte tenu de la charge des équipements publics assumée par chacune des
collectivités concernées ;
VU la précision formulée par Carcassonne Agglo que le partage de la taxe d'aménagement ne
concernera que les communes comprenant, sur leur territoire, une zone d'activité économique
relevant de la compétence de l’intercommunalité ;
CONSIDÉRANT qu'il convient d'entamer des discussions avec Carcassonne Agglo pour fixer la clé
de répartition, entre elle et la ville de Trèbes, de la taxe d'aménagement perçue par la commune ;
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés,
Nombre de membres en exercice : 27
Nombre de membres présents : 25
Nombre de suffrages exprimés : 25
Vote: Pour 25
Contre 00
Abstentions 02 VIC - PANERO
APPROUVE le principe du partage de la taxe d'aménagement avec Carcassonne Agglo ;
AUTORISE Monsieur le Maire à entamer des négociations avec Carcassonne Agglo pour établir les
modalités de cette répartition.
ARE EDR NE RH EN RE EE ER HR HR ER OR ROM HRK
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an ci-dessus. Acte certifié exécutoire par le Maire, compte tenu de Au registre ont signé tous les membres présents. sa publication le :
et de sa transmission en Préfecture le
A OO RO AR RO D
Éric MÉNASSI
Maire de TRÈBES
P à compter de sa publication et de sa ception par le représentant de l'Etat. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :
- à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale ;
- deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai.
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