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Arrêté - Préfecture - Dordogne - 20230624 AP restriction
Arrêté - Préfecture - Dordogne - AP manoeurvre de vannes 20230626
Document publié le Lundi 26 juin 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Dordogne - AP manoeurvre de vannes 20230626)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit,
EX Direction départementale
PRÉFET .
DE LA des territoires
DORDOGNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° DDT/SEER/2023-012
interdisant le remplissage et la vidange des plans d'eau et réglementant la manœuvre de vannes
et celles des empellements
sur les cours d'eau du département de la Dordogne
Le Préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment les articles R. 21-66 à R. 2117-74 concernant la gestion de
crise ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions ;
Vu la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques ;
Vu le décret n° 62-1448 du 24 novembre 1962 relatif à l'exercice de la police de l'eau;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action
des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret 2010-0146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-0374 du 29 avril relatif aux pouvoirs des Préfets,
à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu la circulaire du 18 mai 2011 relative aux mesures exceptionnelles de limitation ou de suspension des usages
de l'eau en période de sécheresse ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux dubassin Adour-Garonne (SDAGE) 2022- 2027 approuvé par le préfet
coordonnateur de bassin le 10 mars 2022 h
Vu l'arrêté cadre interdépartemental portant définition du plan d'actions « sécheresse » sur le bassin du Lot du
17 juillét 2017 ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 19 novembre 2019 portant approbation du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE)
Charente ;
Vu l'arrêté inter-préféctoral du 02 août 2021 portant approbation du schéma d'aménagement et de gestion
des eaux (SAGE) Isle-Dronne ;
Vu l'arrêté cadre interdépartemental délimitant les zones et définissant les mesures de limitation ou de suspension
provisoire des usages de l'eau du bassin versant de la Dordogne du 02 juillet 2020 ;
Vu l'arrêté cadre interdépartemental délimitant les zones d'alertes sécheresse et définissant les mesures de limitation
ou de suspension provisoire des usages de l'eau du bassin versant du Dropt du 20 juillet 2022;
Vu l'arrêté cadre interdépartemental délimitant les zones d'alertes et définissant les mesures de
limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau des sous-bassins versants de la Charente, de la Seudre et des
fleuves côtiers de Gironde du 24 avril 2023 ;
1/4 Vu l'arrêté cadre préfectoral n° DDT/SEER/2021-007 du 14 juin 2021 délimitant les zones d'alerte et
définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau;
Considérant la situation hydraulique des cours d'eau, des usages de l'eau du département et la
nécessité d'y maintenir Un niveau d'eau aussi élevé que possible en prévision de l'étiage ;
Considérant la nécessité de réglementer certains usages de l'eau pour limiter les effets liés à
l'insuffisance de la ressource en eau dans ie département de la Dordogne ;
Considérant que les manoeuvres de vannes entraînent des abaissements de cours d'eau et des
variations de débit nuisibles pour la salubrité et pour les milieux aquatiques ;
Considérant que l'alimentation par le milieu naturel et la vidange des plans d'eau en situation d'étiage
portent atteinte aux milieux aquatiques ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Dordogne ;
ARRETE
Article 1°: Interdiction de remplissage et de vidange des plans d'eau
Le remplissage des retenues collinaires, plans d'eau à usage d'irrigation où de loisirs, alimentés par cours
d'eau ou nappes d'accompagnement, est interdit à compter de la date de signature du présent arrêté
sur l'ensemble du département de la Dordogne.
Les vannes, empellements et tous types de prise d'eau servant à alimenter les retenues et plans d'eau
sont positionnés de telle sorte que la totalité du volume entrant est affecté au cours d'eau.
Le remplissage des retenues collinaires ou plan d'eau identifiés "eaux stockées déconnectées" est
interdit. Le volume entrant est totalement restitué au milieu.
La vidange des plans d'eau vers le réseau hydrographique est interdite sauf en cas d'autorisation
exceptionnelle formulée par le service en charge de la police de l'eau.
Article 2 : Interdiction des manoeuvres de vannes
La manoeuvre des vannes et empellements des ouvrages pouvant modifier le régime hydraulique ou les
niveaux d'eau des cours d'eau est interdite à compter de la date de signature du présent arrêté.
En dehors du respect du débit réservé à maintenir en tous temps à l'aval immédiat des ouvrages, les
vannes et empellements (à l'exception des vannes destinées au fonctionnement des turbines) sont
maintenus en position fermée, sauf prescription particulière du service chargé de la police de l'eau. La
fermeture des vannes ne doit pas se faire brutalement afin de ne pas entraîner de rupture
d'écoulement à l'aval. :
Pour les centrales et micro-centrales hydroélectriques, si le débit entrant n'est plus suffisant pour
maintenir le niveau d'exploitation ou pour garantir la restitution au cours d'eau du débit réservé défini à
l'article L.214-18 du code de l'envrionnement, toutes les vannes sont fermées et l'Usine est mise à l'arrêt.
Le service en charge de la police de l'eau est informé de la mise en chômage de l'usine.
Le fonctionnement par éclusée des centrales et micro-centrales hydroélectriques est interdit.
2/4 Article 3 : Dérogations
Les manipulations des vannes pourront être autorisées à titre exceptionnel et dérogatoire après accord
du service en charge de la police de l'eau de la direction départementale des territoires en cas de
réparations importantes prévues sur les ouvrages.
Les ouvrages de réalimentation des cours d'eau construits à cet effet ne sont pas concernés par les dispositions
de l'article 2.
Les manœuvres rendues nécessaires dans le cadre de la convention du bergeracois sont autorisées.
Article 4 :
En cas d'évènements exceptionnels, les vannes et empellements dont la position risque de porter
atteinte aux personnes et aux biens devront être manœæuvrés, Ces manipulations doivent faire l'objet
d'une informationauprès du service en charge de la police de l'eau de la direction départementale des
territoires dans les 24 heures suivant la manipulation.
Article 5 :
Dans le cas de la réalisation de travaux où de situations particulières, le service en charge de la police de
l'eau de la direction départementale des territoires pourra déroger au présent arrêté en délivrant des
autorisations ponctuelles de manœuvre.
Article 6 :
Les mesures du présent arrêté sont instaurées à titre exceptionnel, provisoire et temporaire dès la publication
du présent arrêté et sont abrogées le 31 octobre 2023, sauf arrêté préfectoral anticipant la
levée de cette interdiction.
Article 7:
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 8 :
Les infractions au présent arrêté sont sanctionnées conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 9 :
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de la date de publication, d'un recours gracieux
auprès du préfet et/ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Bordeaux.
Un recours peut être déposé auprès du tribunal administratif de Bordeaux sur l'application internet
« Télérecours citoyens », en suivant les instructions disponibles à l'adresse suivante : www.telerecours.fr.
Dans ce cas, des copies du recours n'ont pas nécéssité d'être produites, un enregistrement immédiat
étant assuré sans délai d'acheminement.
Article 10 :
En vue de l'information des tiers :
*__ l'arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Dordogne,
‘une copie de cet arrêté est affiché dans les communes du département pendant une durée
minimale d'un mois et est tenu à la disposition du public au-delà de la durée d'affichage. Cette
formalité est justifiée par un certificat du maire,
3/4 *__le présent arrêté est publié sur le site des services de l'État en Dordogne (www.dordogne.gouvifr)
pendant une durée d'au moins un an.
Article 11:
Le Secrétaire Général de la préfecture de la Dordogne, les Sous-Préfets de Bergerac, de Nontron et de
Sarlat, le Commandant du groupement de gendarmerie de la Dordogne, le Directeur Départemental
des Territoires, le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité, les Maires des
communes du département de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté, dont une copie sera affichée dans chaque commune, à l'emplacement habituel, dès
réception.
Périgueuxle 2 6 JUIN 2023
Le préfet
Ales: Tean-Cébashen LANONTAGNE
4/4