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Déliberation - 2022 034 Déclasement voie communale n°9 Gaye Escource
Document publié le Mercredi 14 septembre 2022 par la commune d'Escource.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 034 Déclasement voie communale n°9 Gaye Escource)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Pêche et métiers de la mer,
Ref.
201
503
Berger-Levrault
(1012)
Envoyé en préfecture le 06/10/2022
Reçu en préfecture le 06/10/2022
Affiché le
ID : 040-214000945-20220914-CM14092022034-DE
Arrondissement de Mont de Marsan
Canton de Haute Lande Armagnac
MAIRIE D'ESCOURCE
3 place de la Mairie
40210 Escource Séance du 14 septembre 2022 & 05 58 04 20 06
Ë 05 58 04 21 19
D mairie@escource.fr
Nombres de Membres
Afférents au Conseil Municipal : 14 Date de Convocation : 9 septembre 2022
En exercice : 14
Ont pris part à la délibération : 14 (dont 3 procurations)
L'an deux mil vingt-deux le quatorze du mois de septembre à 17 heures 30 minutes, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, Espace Marc Lauga, salle Jean Pierre Brun, sous la Présidence de Patrick SABIN, Maire.
Présents: Mesdames et Messieurs SABIN Patrick, Maire, LASTERRA Pierre, RABY André,
DEBOUDACHER Patrick, BRUSTIS Anne-Laure, DEGOS Patrice, EDALITI Nathalie, JULIEN Geneviève, KNITTEL Paulette, MARTI Valérie, ROMAO Manuel.
Absents et excusés :
Emmanuelle DEDIEU, Jean-Claude DIEDA, Pierre LEPAN
Procurations :
Emmanuelle DÉDIEU, procuration à Pierre LASTERRA
Jean-Claude DIEDA, procuration à André RABY
Pierre LEPAN, procuration à Valérie MARTI
Monsieur André RABY a été élu secrétaire de séance.
Délibération 2022 — 034
Objet : Déclassement de la voie communale n°9 GAYE-ESCOURCE (de la
piste de Ménéou jusqu'au bourg RD 44)
Selon l'article L 141-3 du code de la voirie routière, le déclassement d'une voie communale est
prononcé par le conseil municipal sans enquête publique préalable, sauf lorsque l'opération
envisagée a pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte et de circulation
assurées par la voie.
S'agissant du déclassement d'une voie communale pour devenir un chemin rural, dès lors que
celui-ci reste affecté à l'usage du public, ouvert à la circulation en vertu de l'article L 161-1 du
code rural et de la pêche maritime et ne nécessite pas de modifications de la voie, aucune
disposition législative ou réglementaire ne fixe de critères matériels pour justifier ce
déclassement.
Toutefois, une mesure de déclassement ne peut être édictée que dans un but d'intérêt général. Envoyé en préfecture le 06/10/2022
Reçu en préfecture le 06/10/2022
Affiché le ER
ID : 040-214000945-20220914-CM14092022034-DE
Lorsqu'une voie communale a été déclassée régulièrement en chemin rural, la commune n'est
plus tenue à une obligation d'entretien.
Ce n'est que si la commune effectue ultérieurement des travaux destinés à assurer ou à
améliorer la viabilité du chemin rural qu'elle sera réputée avoir accepté d'en assumer l'entretien
et sa responsabilité pourra être mise en cause par les usagers pour défaut d'entretien normal.
L'obligation d'entretien n'est ainsi pas liée à la circonstance que le chemin rural ait pour
fonction principale de desservir les propriétés riveraines, étant précisé que ce chemin, qui doit
être affecté à l'usage du public, ne peut être réservé aux seuls riverains.
Entendu l'exposé de Monsieur le Maire
Et
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité
Déclasse la voie communale n°9 GAYE - ESCOURCE (de la piste de Ménéou jusqu'au
bourg RD 44) en chemin rural,
Charge Monsieur le Maire d'effectuer les démarches nécessaires incombant au
déclassement de la voie communale,
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Pau dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le
représentant de l'Etat. Le Tribunal Administratif de Pau peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible via le site internet www.telerecours.fr.
Acte rendu exécutoire par envoi en Et ont signé au registre les membres présents.
Préfecture le 19 / 09 / 2022 Pour extrait certifié conforme.
et affichage le 19 / 09 / 202 Le Maire, Patrick SABIN
Le Maire,
P SABIN
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