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Déliberation - 2024 034 Mise en place d'astreintes financières
Document publié le Mercredi 11 septembre 2024 par la commune d'Escource.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 034 Mise en place d'astreintes financières)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
Arrondissement de Mont de Marsan
Canton de Haute Lande Armagnac
Commune d'Escource
3 place de la Mairie 7
40210 Escource Séance du 11 septembre 2024
& 05 58 04 20 06
DT mairie@escource.fr
Date de convocation : 6 septembre 2024
Nombres de Membres
Afférents au Conseil Municipal : 15
En exercice : 15
Ont pris part à la délibération : 15 (dont 4 procurations)
L'an deux mil vingt-quatre le onze du mois de septembre à 18 heures 30 minutes, le Conseil municipal, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, Espace Marc Lauge, salle Jean Pierre Brun, sous la présidence de Pierre LASTERRA, Maire.
Présents : LASTERRA Pierre, DEDIEU Emmanuelle, RABY André, DEBOUDACHER Patrick, BUGEIA Florence, DEGOS Patrice, DOS SANTOS Joachim, EDALITI Nathalie, LEPAN Pierre, QUEBRE Nathalie, ROMAO Manuel,
Absent(e}s et excusé(e)s : SABIN Patrick, BRUSTIS Anne-Laure, DIEDA Jean-Claude, JULIEN Geneviève
Procurations : SABIN Patrick à ROMAO Manuel, DIEDA Jean-Claude à RABY André, JULIEN Geneviève à LASTERRA Pierre, BRUSTIS Anne-Laure à DEDIEU Emmanuelle
Monsieur RABY André a été élu secrétaire de séance.
| Délibération 2024 — 034 |
Objet : Mise en place d'astreintes financières en cas d'infractions au Code de l'urbanisme
Vu la loi 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la
proximité de l'action publique (dite engagement de proximité) ;
Vu le Code de l'urbanisme ;
Considérant que pour faire face aux nombreuses infractions au Code de l'urbanisme, M. le
Maire et ses quatre adjoints, tous assermentés, peuvent établir des procès verbaux dans les
formes requises par le Code de l'Urbanisme. Le maire et ses adjoints peuvent détecter les
infractions, et agir aussi parfois sur dénonciation, et exercer en dehors de l'aspect répressif un rôle de médiation et d'information des administrés ;
Considérant que les courriers et mises en demeure adressés aux contrevenants sont parfois
efficaces, mais que dans d'autres cas, l'établissement d'un procès-verbal avec transmis-
sion au Procureur de la République est la seule solution, que les tribunaux, souvent surchar-
gés, ne donnent pas toujours suite aux procès-verbaux dressés par la Commune ;
Considérant que la loi 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la
vie locale et à la proximité de l'action publique (dite engagement et proximité) est venue
élargir le champ des compétences du maire en matière de police administrative afin de lutter
contre les infractions d'urbanisme ; qu'il peut désormais prononcer des astreintes financières
contre un contrevenant au Code de l'urbanisme, que ces astreintes ne peuvent être
appliquées qu'après qu'un procès-verbal a été dressé, et que le contrevenant a été mis en
demeure de régulariser sa situation dans un délai déterminé, que le montant de l'astreinte
ne peut dépasser 500 euros par jour de retard et ne peut excéder 25 000 € cumulé ;
Considérant que M. le Maire souhaite user de cette possibilité offerte par le Code de
l'urbanisme et en informe le Conseil municipal et qu'il porte par ailleurs à la connaissance
l'ensemble des tarifs qu'il envisage d'appliquer,
Le conseil municipal,
Entendu l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré décide à l'unanimité,
de charger M. le Maire d'utiliser les nouveaux pouvoirs offerts par la loi 2019-1461 du 27 décembre 2019, codifiés à l'article L 481-1 du Code de l'Urbanisme ;
décide des tarifs d'astreinte qui pourront en conséquence être appliqués.
La présente délibération peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Pau dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat. Le Tribunal Administratif de Pau peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible via le site internet www.telerecours.fr.
Et ont signé au registre les membres présents.
Acte rendu exécutoire par envoi en Pour extrait certifié conforme. Préfecture le 19/09/2024 7
ER EE A EAN Le Maire, Pierre LASTERRA a Le Maire, ! AE , P LASTERRA 8
Le secrétaire de séance,