Convocation - 1821208

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Convocation - 1821208 Document publié le Lundi 30 septembre 2024 par la commune de Dry. Lien du pdf (Convocation - 1821208)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit, Page 1 sur 6

Date de convocation : 30 septembre 2024 Quorum : 8

L’an deux mille vingt-quatre, le sept octobre à vingt heures, le Conseil municipal, dûment convoqué, s’est réuni dans la salle du Conseil municipal, en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur Jean-Marie CORNIERE, Maire.

Présents : Jean-Marie CORNIERE, Florence CHEVRIER, Christian ARNOULT, Séverine BRASSAMIN, Nadia CHAMPENOIS, Anne-Sophie PHILIPPE (arrivée à 20h33), Jean-Yves DESSAINT, Delphine VILISQUES, Thomas GAPIN, Aurélien COUDRAT, David MARÉCHAL, Fabien LANDES

Absents : Teddy DUPUY, Charlotte GREMBO, Vanessa GOMEZ

Pouvoirs : Teddy DUPUY à Aurélien COUDRAT

Secrétaire de séance : Christian ARNOULT Secrétaire de séance auxiliaire : Loïc BLED

ORDRE DU JOUR

➢ Périscolaire : modification du règlement des services périscolaires ➢ Finances : modification des tarifs communaux

➢ Finances : avenant n°1 à la convention cadre de reversement de la taxe d’aménagement ➢ Finances : admission en non-valeur des créances irrécouvrables ➢ Culture : convention dans le cadre du projet artistique et culturel de territoire 2024 ➢ Urbanisme : convention de servitude avec ENEDIS

Après avoir fait l’appel et constaté le quorum, Monsieur le Maire ouvre la séance à 20h04.

Monsieur Christian ARNOULT est désigné secrétaire de séance.

Le procès-verbal de la séance précédente n’appelle ni observation ni correction et est approuvé à l’unanimité.

Délibérations

27/071024-01 – Périscolaire : modification du règlement des services périscolaires

Le règlement des services périscolaires, établi en 2015, est un document qui présente les services périscolaires de la commune, explique leur fonctionnement et les règles qui les régissent.

La modification envisagée est la suivante :

- paragraphe 3.2 : ajout d’une mention indiquant l’incidence (surcoût de facturation) d’un enfant non-inscrit finalement consommateur d’un service et d’un enfant inscrit finalement absent.

Ainsi, le Conseil municipal doit effectuer une mise à jour du règlement en conséquence.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil municipal :

- ADOPTE le règlement des services périscolaires tel qu’annexé à la présente délibération. - PRÉCISE que les modifications n’entreront en vigueur qu’à partir du mois de novembre.

PROCÈS-VERBAL

du

CONSEIL MUNICIPAL

~~~~~

Séance du lundi 7 octobre 2024

DÉPARTEMENT DU LOIRET

M Ma ai ir ri ie e d de e D DR RY Y

25 place de la Mairie - 45370 DRY

accueil@mairie-dry.fr - 02 38 45 71 07Conseil municipal du 7 octobre 2024

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28/071024-02 – Finances : modification des tarifs communaux

La modification a pour but de fixer la tarification appliquée du fait de la non-inscription de l’enfant qui consomme un service périscolaire tout comme celle du fait d’un enfant qui n’honore pas son inscription.

SERVICES PÉRISCOLAIRES

1er novembre 2024

Centre de loisirs

sans hébergement

(lundi, mardi, jeudi

et vendredi)

Tranches du quotient familial l’heure

< 399 € à 599 € 1,30 €

600 € à 799 € 1,52 €

800 € à 999 € 1,73 €

1 000 € à 1 199 € 2,16 €

1 200 € à 1 399 € 2,48 €

1 400 € et plus 2,81 €

Supplément pour encadrement après heure de

fermeture 6,00 €

Enfant inscrit absent 100 % du tarif applicable

Enfant non-inscrit présent 150 % du tarif applicable

Centre de loisirs

sans hébergement

(mercredi)

Tranches du quotient familial ½ journée + repas journée + repas

< 399 € à 599 € 5,40 € 9,73 €

600 € à 799 € 5,94 € 10,29 €

800 € à 999 € 6,49 € 10,81 €

1 000 € à 1 199 € 7,56 € 11,90 €

1 200 € à 1 399 € 8,65 € 13,00 €

1 400 € et plus 10,29 € 14,50 €

Supplément pour encadrement après heure de

fermeture 6,00 €

Enfant inscrit absent 100 % du tarif applicable

Enfant non-inscrit présent 150 % du tarif applicable

Restaurant

scolaire

1er enfant 3,67 €

2ème enfant 2,81 €

3ème enfant 2,10 €

Adulte 5,88 €

Instituteur 4,87 €

Enfant inscrit absent 100 % du tarif applicable

Enfant non-inscrit présent 150 % du tarif applicable

SERVICES FUNÉRAIRES

Concession

de

cimetière

30 ans 183,00 €

50 ans 260,00 €

Concession

de

cavurne

Habitant de la commune 30 ans 460,00 € 50 ans 600,00 €

Habitant hors commune 30 ans 600,00 € 50 ans 760,00 €

SALLES COMMUNALES

Salle

des

fêtes

Habitant de la commune (week-end) 300,00 €

Habitant hors commune (week-end) 600,00 €

Association (manifestations à but lucratif) 1 gratuité l’an puis 50,00 €

Association (manifestations à but non-lucratif) gratuit

Acompte (% du montant de la location) 50 %Conseil municipal du 7 octobre 2024

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Caution 500,00 €

Élus, employés communaux 1 gratuité l’an puis tarif habitant de la commune

Participation au chauffage (week-end – pendant la

période hivernale : horaires d’hiver) (sauf pour

manifestation à but non lucratif)

70,00 €

Prêt écran et vidéoprojecteur (caution seulement) 500,00 €

Salle

route de Meung

Habitant de la commune (week-end) 60,00 €

Caution 500,00 € 500,00 €

Élus, employés communaux 1 gratuité l’an puis tarif habitant de la commune

Participation au chauffage (week-end – pendant la

période hivernale : horaires d’hiver) 25,00 €

MATÉRIELS COMMUNAUX

Tentes Tente (par tente) gratuité pour les associations 60,00 € Caution (par tente) 300,00 €

Tables

et

bancs

gratuit

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil municipal :

- ADOPTE les tarifs communaux tels que présentés ci-dessus.

- PRÉCISE que les modifications n’entreront en vigueur qu’à partir du mois de novembre.

29/071024-03 – Finances : avenant n°1 à la convention cadre de reversement de la taxe d’aménagement

Par délibération n°20/241022-03 en date du 24 octobre 2022, le Conseil municipal a approuvé le principe de reversement de la part locale de la taxe d’aménagement perçue par la commune au profit de la communauté de communes des Terres du Val de Loire, au titre des opérations d’urbanisme délivrées pour toutes les opérations d’aménagement, de construction, de reconstruction et d’agrandissement des bâtiments ou des installations intervenant sur le territoire de la commune.

Cette part de taxe d’aménagement a notamment pour finalité de permettre à la communauté de communes de financer l’amélioration de l’habitat et des mobilités sur le territoire dans le cadre de l’élaboration du plan local d’urbanisme intercommunal avec des volets Habitat et Déplacements (PLUI-H- D).

Le reversement du produit a été établi sur la base de 0,5 point du taux de la taxe d’aménagement délibéré par chacune des communes, dont les conditions ont été définies par convention.

Lors de l’institution de la convention, les modalités financières de reversement restaient encore conditionnées à des dispositions à venir de la direction générale des finances publiques sur les nouvelles conditions de recouvrement de la taxe, afin d’établir précisément les modalités de calcul.

Lors de la conférence des maires du 6 décembre 2023, il avait été décidé de reporter en 2024 le reversement de la quote-part de la taxe d’aménagement 2023 auprès de la communauté de communes, après l’approbation des comptes administratifs et des comptes de gestion afin de fiabiliser les montants à percevoir, décision qui n’avait pas été expressément traduite dans la convention.

Il est ainsi proposé au Conseil municipal de préciser par avenant les conditions financières de reversement du produit de la taxe d’aménagement perçu par la commune et notamment d’acter, en méconnaissance des bases fiscales ayant servi au calcul du produit de l’année de référence, que le reversement à la communauté de communes de 0,5 point du taux de taxe d’aménagement s’opèrera sur la base du produit constaté au compte administratif et sur le taux de base voté par chacune des communes, indépendamment des taux sectorisés appliqués par certaines d’entre elles.Conseil municipal du 7 octobre 2024

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Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil municipal :

- APPROUVE l’avenant à conclure avec la communauté de communes des Terres du Val de Loire dans les termes prévus supra.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer ledit avenant.

30/071024-04 – Finances : admission en non-valeur des créances irrécouvrables

Conformément au principe de séparation entre l’ordonnateur et le comptable public posé par le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, le comptable de la commune est chargé, sous sa responsabilité, de l’exécution des recettes communales, de poursuivre la rentrée des revenus de la commune et de toutes les sommes qui lui sont dues.

En vertu de l’instruction codificatrice n°11-022-M0 du 16 décembre 2012 relative au recouvrement des recettes des collectivités territoriales et des établissements publics locaux, et en application de l’article 55 de la loi n°2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010, le comptable dispose de moyens amiables et contentieux à l’encontre des tiers débiteurs de la commune.

Lorsque le comptable public, après avoir utilisé tous les moyens de poursuites, n’a pu mener à son terme le recouvrement des sommes dues, il est fondé à demander à la collectivité l’admission en non-valeur des sommes non recouvrées. L’admission en non-valeur est votée par l’assemblée délibérante.

Cette procédure correspond à un apurement comptable se traduisant par une charge au compte 654 du budget communal.

L’admission en non-valeur peut procéder de créances irrécouvrables ou de créances éteintes : - les créances peuvent être irrécouvrables en cas d’insolvabilité du débiteur, d’un départ sans laisser d’adresse, de son décès, de l’absence d’héritier ou en cas de montant inférieur au seuil de recouvrement ; ces situations ne déchargent pas le comptable public de son devoir de poursuivre le recouvrement ;

- la créance éteinte fait suite à une décision juridique qui s’impose à la collectivité et s’oppose à toute action en recouvrement par le comptable public.

Ainsi est-il proposé par le comptable d’admettre en non-valeur, au titre des produits irrécouvrables, les produits suivants :Conseil municipal du 7 octobre 2024

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Après en avoir délibéré et à la majorité (11 voix contre 2), le Conseil municipal :

Vu l’article L2343-1 du code général des collectivités territoriales ; Vu la loi n°2010-1958 du 29 décembre 2010 de finances rectificatives pour 2010 ; Vu l’instruction codificatrice n°11-022-M0 du 16 décembre 2011 relative au recouvrement des recettes publiques des collectivités territoriales et des établissements publics locaux ; Vu la demande d’admission en non-valeur de produits irrécouvrables numéro 7256340133 du 1er octobre 2024 ;

Considérant que les sommes dont il s’agit ne sont pas susceptibles de recouvrement ;

- ADMET en non-valeur au titre des produits irrécouvrables la somme de 966,77 € dont la somme est détaillée ci-dessus.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document s’y rapportant.

31/071024-05 – Culture : convention dans le cadre du projet artistique et culturel de territoire 2024

La communauté de communes des Terres du Val de Loire (CCTVL) est porteuse d’un contrat régional de soutien aux manifestations culturelles inscrites dans son Projet Artistique et Culturel de Territoire (P.A.C.T.) avec la région Centre-Val de Loire.

Dans ce cadre, elle a la possibilité de faire bénéficier ses partenaires, organisateurs de manifestations culturelles, d’une partie de la subvention qui lui est accordée par la région à condition que ses propres engagements contractuels avec celle-ci soient respectés par lesdits partenaires. Ces manifestations sont alors intégrées dans son P.A.C.T.

La commune entend bénéficier de ce dispositif en vue de financer un cinéma de plein air à l’occasion de la fête de la musique et un concert lors des journées européennes du patrimoine.

Ce partenariat nécessite la conclusion d’une convention entre la CCTVL et la commune qui précise principalement le projet et son coût. En l’occurrence, le budget prévisionnel pour ce programme est de 1 879,00 €. La recette prévisionnelle est de 861,00 €. Cette somme sera versée en deux fois, une première moitié à compter de la signature de la présente convention, la seconde une fois que la CCTVL aura perçu le solde de la subvention régionale globale.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil municipal :

- APPROUVE la convention à conclure avec la communauté de communes des Terres du Val de Loire dans les termes prévus supra.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention.

32/071024-06 – Urbanisme : convention de servitude avec ENEDIS

Dans le cadre de la viabilisation de quatre parcelles, la commune a demandé à ENEDIS leur raccordement électrique. Pour cela, le passage d’un câble de basse tension, en souterrain sous la parcelle concernée (avant division), est nécessaire.

À cet effet, il est nécessaire de conclure une convention entre les deux parties pour établir une servitude sur la parcelle suivante :

- ZK 192, rue de Villecante.

Cette convention prévoit le droit, pour ENEDIS, d’installer les équipements techniques nécessaires à l’alimentation électrique de la parcelle et d’effectuer tout travail d’entretien des espaces verts rendu nécessaire à la bonne exploitation desdits équipements. En conséquence, les agents habilités par ENEDIS acquièrent le droit d’accéder à la parcelle en ce sens.

Elle prévoit une indemnité forfaitaire de vingt euros qui sera versée une unique fois à la commune par l’entreprise.

La convention est prévue pour durer autant que les ouvrages installés seront nécessaires.Conseil municipal du 7 octobre 2024

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Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil municipal :

- APPROUVE la convention à conclure avec ENEDIS dans les termes prévus supra. - AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention.

Questions diverses

• Logements communaux

Monsieur le Maire indique au Conseil municipal que deux logements communaux sont actuellement non- occupés. Il s’agit de celui situé au-dessus de la bibliothèque et celui situé route de Meung-sur-Loire. Une annonce paraîtra afin de leur trouver des occupants. De plus, le kinésithérapeute a rendu le local que la commune lui louait, le laissant vacant pour une autre profession de santé.

• Investissements 2025

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que la poursuite de l’éclairage du terrain de football va pouvoir être réalisée d’ici la fin de l’année ou en début d’année prochaine. Il précise, s’agissant du football, que les filets de protection vis-à-vis de la route sont en mauvais état et qu’il serait opportun de les remplacer à cette occasion. De plus, il annonce qu’une étude est en cours pour le projet d’aménagement d’une cuisine dans la petite salle située route de Meung-sur-Loire régulièrement donnée en location aux administrés.

• Enfouissement des réseaux rue de Villecante

Dans le prolongement de la viabilisation des lots à bâtir rue de Villecante et de la proposition d’ENEDIS d’enfouir le réseau de haute tension, Monsieur le Maire annonce au Conseil municipal qu’il en a profité pour solliciter le département du Loiret afin de réaliser l’enfouissement du réseau de basse tension et le renouvellement de l’éclairage public. Par la suite, il serait opportun d’effectuer la réfection de la voirie, d’autant que la première partie de la rue en avait déjà bénéficié.

Monsieur MARÉCHAL souhaite lui que la réfection de la voirie ne soit pas entreprise en l’absence d’une subvention à cet effet.

L’ordre du jour étant clos, la séance est levée à 21h30.

Le Maire, Le secrétaire de séance,

Jean-Marie CORNIERE Christian ARNOULT