Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil des actes administratifs n°28 en date du 24 janvier 2025

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Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil des actes administratifs n°28 en date du 24 janvier 2025 Document publié le Vendredi 24 janvier 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil des actes administratifs n°28 en date du 24 janvier 2025)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Justice et droit, Liberté

Egalité

Fraternité

PAS-DE-CALAIS

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°62-2025-028

PUBLIÉ LE 24 JANVIER 2025Sommaire

Centre hospitalier de Aire sur la Lys /

62-2025-01-23-00004 - Décision 2025-31 portant délégation de

signature du directeur du centre hospitalier d'Aire-sur-la-Lys (3 pages) Page 3

Direction départementale des territoires et de la mer / Service de

l'environnement

62-2025-01-24-00006 - Arrêté préfectoral portant dérogation aux

interdictions de destruction d'habitats d'espèces protégées au

bénéfice de l'Etablissement Public Foncier Hauts-de-France (10 pages) Page 7

Préfecture du Pas-de-Calais / Direction de la coordination des politiques

publiques et de l'appui territorial

62-2025-01-24-00005 - Arrêté préfectoral n° AI-50-2025-62 du 24

janvier 2025 habilitant la Société à responsabilité limitée

NOUVEAU TERRITOIRE à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III

de l'article L. 752-6 du code de commerce (4 pages) Page 18

62-2025-01-24-00004 - Avis défavorable émis le 17 janvier 2025 par la

Commission Départementale d'Aménagement Commercial (CDAC) du

Pas-de-Calais, sur le projet de création d'un ensemble commercial

composé de 3 commerces non alimentaires (secteur 2), à Calais

(Demande de permis de construire n° PC 062 193 24 00039) (4 pages) Page 23

2Centre hospitalier de Aire sur la Lys

62-2025-01-23-00004

Décision 2025-31 portant délégation de

signature du directeur du centre hospitalier

d'Aire-sur-la-Lys

Centre hospitalier de Aire sur la Lys - 62-2025-01-23-00004 - Décision 2025-31 portant délégation de signature du directeur du centre hospitalier d'Aire-sur-la-Lys 3CENTRE 2e

HOSPITALIER @

Aire sur la Lys

DECISION 2025-31

Délégation de signature

- VU le Code de la Santé Publique, notamment les articles L.6142.7 et D.6143-33 à D.6143-35 relatifs aux pouvoirs propres du Chef d'Etablissement en matière de conduite générale et de délégation de signature,

- VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'Hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,

- VU le Code des Marchés Publics,

- VU l'arrêté portant nomination de monsieur Christian BURGI, en qualité de Directeur des Centres Hospitaliers de la Région de Saint Omer et d’Aire-sur-la-Lys en date du 27 août 2021, et son procès- verbal d'installation en date du 20 septembre 2021,

Considérant la présente décision de délégation de signature annule et remplace la délégation de signature prise par décision n°2024-92 en date du 24 juin 2024,

Décide,

Article 1°°

Monsieur Christian BURGI, Directeur, se réserve la signature des documents relatifs aux affaires

suivantes :

> Correspondance avec les autorités de tutelle, le Président du Conseil de surveillance et les membres

de cette instance, le Président de la Commission Médicale d'Etablissement, les élus,

> Les décisions de nomination et titularisation des personnels non médicaux et des personnels médicaux qui ne relèvent pas d'une autre autorité,

> Les marchés et contrats,

> Les actes juridiques relatifs au patrimoine.

Article 2

Délégation est donnée à Monsieur Bruno PETIT, Directeur Délégué, à défaut, Madame Laura CHARLES, Attaché d'Administration Hospitalière en cas d'absence ou empêchement du Directeur, Monsieur Christian BURGI sur :

> Les notes de service,

> Les états de frais de déplacement des personnels placés sous son autorité directe, > Les tableaux de gardes et d'astreinte,

> Tous courriers, documents, notes d'information, qu'il paraît utile de faire signer par le Directeur.

Article 3

En l'absence de Monsieur Christian BURGI, Directeur, délégation est donnée à Monsieur Bruno

PETIT, Directeur délégué, et à Madame Julie CHERMEUX, Directrice adjointe chargée des

Ressources Humaines et à défaut à Madame Laura CHARLES, Attachée d'Administration

Hospitalière, à de l'effet de signer :

Tous contrats de travails et avenants lors de stagjiairisation et de titularisation,

toutes décisions statutaires,

toutes décisions dans le cadre de procédure disciplinaires,

toutes décisions relatives à l'affectation ou la gestion du temps de travail,

toutes décisions relatives aux reconnaissances et indemnisations chômages, maladie ordinaire,

accident de travail, maternité, longue maladie, maladie longue durée,

ms

Centre hospitalier de Aire sur la Lys - 62-2025-01-23-00004 - Décision 2025-31 portant délégation de signature du directeur du centre hospitalier d'Aire-sur-la-Lys 4-__ tous documents se rapportant à la gestion des œuvres sociales,

-__ tous ordres de mission,

-_ toutes conventions de stage.

Article 4

Délégation permanente est donnée à Monsieur Bruno PETIT, Directeur délégué et à défaut Madame

Laura CHARLES, Attaché d'Administration Hospitalière, pour les courriers et les mesures

d'organisation des services de soins.

Article 5

Article 6

Délégation permanente est donnée à Madame Christine LEBAS, Directrice Adjointe, aux fins d'engager, réceptionner et liquider les commandes (vérification du service fait et des factures, signatures de celles-ci}, les dépenses afférentes au matériel, aux fournitures, aux linges, aux déchets, aux prestations diverses, dans la limites des crédits autorisés pour l'année et dans le respect de la réglementation, en particulier celle des marchés publics. En cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, délégation de signature est donnée à Madame Pauline REBOURS, responsable des marchés publics.

La comptabilité Matières (toutes opérations relatives aux entrées ou sorties des denrées ou objets de consommation, validation des balances, constatation et validation des stocks existants, inventaires.) reste de la seule compétence de Madame Christine LEBAS, Directrice Adjointe.

Délégation permanente est donnée à Madame Christine LEBAS, Directrice Adjointe, aux fins d'engager, réceptionner et liquider les commandes (vérification du service fait et des factures, signature de celles-ci) les dépenses afférentes aux travaux, aux fournitures de maçonnerie, de plomberie, d'électricité, de menuiserie, de peinture, de signalétique, de sécurité dans la limite des crédits autorisés pour l'année, dans le respect de la réglementation en particulier celle des marchés publics. En cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, délégation de signature est donnée à Monsieur Matthieu BIVER, Ingénieur Hospitalier. Et en cas d'empêchement de ce dernier, délégation de signature est donnée à Monsieur Olivier OBERT, Technicien Supérieur Hospitalier pour les services techniques et service de sécurité incendie.

Délégation permanente est donnée à Madame Christine LEBAS, Directrice Adjointe, aux fins d'engager les dépenses d'investissements et de réceptionner et liquider les commandes (vérification du service fait et des factures, signature de celles-ci) l'ensemble des dépenses d'investissements correspondant aux codes opérations qui lui sont dédiés. En cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, délégation de signature est donnée à Madame Pauline REBOURS, responsable des marchés publics.

Délégation permanente est donnée à Monsieur Dominique DEMOLIN, Directeur Adjoint, Chargé de la Direction des Affaires Financières, de la Patientèle et des Systèmes d'Information, aux fins d'engager, réceptionner et liquider (vérification du service fait et des factures, signature de celles-ci) les dépenses afférentes aux fournitures, à l'entretien et à la maintenance du matériel informatique et téléphonique dans la limite des crédits autorisés pour l'année, dans le respect de la réglementation en particulier celle des marchés publics. En cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, délégation de signature est donnée à Madame Christine LEBAS, Directrice Adjointe en charge du patrimoine, des achats, de la logistique, de la sécurité et de l'environnement.

Délégation permanente est donnée à Monsieur Dominique DEMOLIN, Directeur Adjoint, Chargé de la Direction des Affaires Financières, de la Patientèle et des Systèmes d'Information, aux fins de signer au nom du Directeur, les pièces justificatives de dépenses et de recettes. En cas d'absence de ce dernier, délégation de signature est donnée à Monsieur Bruno PETIT, Directeur Délégué et à défaut à Madame Laurence RUSINEK, Responsable des Finances.

Délégation permanente est donnée à Madame Laurence RUSINEK, Responsable des Finances, aux

fins de signer les documents relatifs aux mesures d'organisation de ses services soit : Les correspondances et actes administratifs ayant trait aux admissions,

Les correspondances avec les régimes d'assurance maladie obligatoire et complémentaire,

Les permissions de sorties,

Les correspondances avec les fournisseurs relatives au paiement des factures.

Centre hospitalier de Aire sur la Lys - 62-2025-01-23-00004 - Décision 2025-31 portant délégation de signature du directeur du centre hospitalier d'Aire-sur-la-Lys 5Article 7

Monsieur Jean Nicolas CHATELET : Pharmacien ou en son absence

Madame Jany DEBLOCK, Madame Laurence FLANDRIN, Monsieur Pierre-François LECLERCQ,

Madame Valentine LERMYTE, Madame Valérie MAYNIAL, Monsieur Jean François MERLIN,

Madame Nathalie TCHATCHOUA

Délégation est donnée à Monsieur Jean Nicolas CHATELET, Pharmacien, aux fins d'engager (commander), réceptionner (vérification du service fait et des factures, signatures de celles-ci), les dépenses de la pharmacie dans la limite des crédits autorisés pour l'année.

Article 8

En l'absence de Monsieur Christian BURGI, Directeur, délégation est donnée à Monsieur

Dominique DEMOLIN, Directeur Adjoint, Chargé de la Direction des Affaires Financières, de la Patientèle et des Systèmes d'Information, et à défaut à Monsieur Bruno PETIT et à défaut à Madame Laurence RUSINEK, Adjoint des cadres, à l'effet de signer, le mandatement des dépenses y compris les dépenses de paye dans la limite des crédits autorisés pour l’année ainsi que l'émission des titres de recettes.

Article 9 : délégation de signature sur les périodes de garde de direction

Ont délégation de signature pour tout sujet relevant de la garde administrative sur le périmètre des services du Centre Hospitalier d'Aire-sur-la-Lys :

- Monsieur Bruno PETIT, directeur délégué

- Madame Brigitte BOONE, cadre supérieur de santé

- Madame Amandine BOUTTEMY, technicienne hospitalière

- Madame Laura CHARLES, attaché d'administration hospitalière - Madame Laurence RUSINEXK, adjoint des cadres

- Madame Laurence TARTARE, adjoint des cadres.

Ont délégation de signature pour tout sujet relevant de la garde administrative sur le périmètre des services du Centre Hospitalier d’Aire-sur-la-Lys et pouvoir de réforme des décisions des personnes citées sur la liste ci-dessus, les participants à la garde administrative de la direction commune CHRSO — CH Aire sur la Lys comme suit :

- __ Monsieur Bruno PETIT, directeur délégué

- Madame Aurélie BERNARD, directrice adjointe

- Madame Maude BULTEZ, directrice adjointe

- Madame Julie CHERMEUX, directrice adjointe

- Monsieur Dominique DEMOLIN, directeur adjoint

- Madame Christine LEBAS, directrice adjointe.

Article 10

La présente délégation sera notifiée aux intéressés, et publiée au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Pas-de-Calais.

La présente délégation fera l'objet d'un affichage général et sera transmise sans délai au comptable de l'établissement.

Article 11

Cette délégation peut être modifiée ou annulée à tout moment.

Fait à Aire-sur-la-Lys, Es janviér 2025

F

Le Directeur du Centré Hospitalier

d'Aire-sur-la-Lys,

Christian” BURGI

Centre hospitalier de Aire sur la Lys - 62-2025-01-23-00004 - Décision 2025-31 portant délégation de signature du directeur du centre hospitalier d'Aire-sur-la-Lys 6Direction départementale des territoires et de la

mer

62-2025-01-24-00006

Arrêté préfectoral portant dérogation aux

interdictions de destruction d'habitats d'espèces

protégées au bénéfice de l'Etablissement Public

Foncier Hauts-de-France

Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2025-01-24-00006 - Arrêté préfectoral portant dérogation aux interdictions de destruction d'habitats d'espèces protégées au bénéfice de l'Etablissement Public Foncier Hauts-de-France 7PRÉFET Direction départementale DU PAS-DE-CALAIS des territoires et de la mer Liberté

Égalité Fraternité

Service de l’environnement Arras, le ‘2 LL JA 299

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT DÉROGATION AUX INTERDICTIONS DE DESTRUCTION D’HABITAT D’ESPÈCES PROTÉGÉES

AU BÉNÉFICE DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC FONCIER HAUTS-DE-FRANCE

Vu le Code de l’environnement et notamment ses articles L.411-1, L. 411-2, L. 415- 3 et K. 411-1 à R.

411-3, R. 411-6 à R. 411-13, L.123-19-2 à 7 ;

Vu le Code des relations entre le public et l’administration, notamment ses articles L. 411-1 et suivants ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jacques BILLANT, préfet hors-classe, en qualité de préfet du Pas-de-Calais à compter du 10 août 2022 ;

Vu l’arrêté interministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d’instruction des

dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du Code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;

Vu l'arrêté interministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

Vu la circulaire DNP/CFF n°2008-01 du 21 janvier 2008 relative aux décisions individuelles relevant du ministère chargé de la protection de la nature dans le domaine de la faune et de la flore sauvages ;

Vu l’arrêté de M. le ministre de l’Intérieur en date du 26 mai 2021 portant nomination de Monsieur Edouard GAYET, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur départemental des territoires et de la mer du Pas-de-Calais à compter du 15 juin 2021 ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2024-60-102 du 30 juillet 2024, portant délégation de signature à Monsieur Edouard GAYET, Directeur départemental des territoires et de la mer du Pas-de-Calais ;

Vu le dossier de demande de dérogation déposé par l’Établissement Public Foncier Hauts-de-France en date du 17 juillet 2024 ;

Vu l’avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel (CSRPN) en date du 07 novembre 2024;

Rue Ferdinand Buisson

62 020 ARRAS Cedex 9

Téi : 03 21 21 20 00

1/10

Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2025-01-24-00006 - Arrêté préfectoral portant dérogation aux interdictions de destruction d'habitats d'espèces protégées au bénéfice de l'Etablissement Public Foncier Hauts-de-France 8Vu l’absence d’observations lors de la consultation du public menée du 12 au 26 septembre 2024 sur le site internet de la Préfecture du Pas-de-Calais ;

Vu le mémoire en réponse déposé par l’Établissement Public Foncier Hauts-de-France le 10 décembre 2024 ;

Considérant que la demande de dérogation concerne la destruction de 5 nids d’Hirondelle rustique situés dans une ancienne habitation vouée à la démolition, qu’elle est également utilisée par le Troglodyte mignon, le Rougequeue noir, la Bergeronnette grise, le Moineau domestique et que la destruction des habitats pour ces espèces est interdite selon les dispositions de l’arrêté interministériel du 29 octobre 2009 susvisé;

Considérant que les dispositions de l’article L. 411-2-4 du Code de l’environnement permettent, pour des raisons impératives d’intérêt public majeur, de déroger à l’interdiction de destruction d’une espèce protégée à condition qu’il n’existe pas d’autre solution satisfaisante et que la dérogation ne nuise pas au maintien dans un état de conservation favorable de l’espèce protégée dans son aire de répartition naturelle ;

Considérant que la demande de dérogation s’inscrit dans le cadre de travaux de démolition d’une

ancienne habitation en mauvais état dont les murs menacent de s’effondrer sur le domaine public ;

Considérant que la réalisation de ces travaux relève de la raison impérative d’intérêt public majeur ;

Considérant qu’il n'existe pas d’alternative satisfaisante pour éviter la destruction de 5 nids d’hirondelle rustique (Hirundo rustica) et du bâtiment utilisé comme zone de reproduction pour le Troglodyte mignon (7roglodytes troglodytes), le Rougequeue noir (Phoenicurus achuros), la Bergeronnette grise (Motacilla alba) et le Moineau domestique (Passer domesticus) ;

Considérant qu’il est nécessaire, pour garantir qu'aucun autre individu ne soit détruit lors des travaux, de prescrire les mesures de réduction mentionnées à l’article 6.1 du présent arrêté ;

Considérant les mesures de réduction, de compensation et de suivi proposées dans le dossier de demände de dérogation de l’Etablissement Public Foncier Hauts-de-France ;

Considérant que, compte tenu de ces mesures, le projet n’est pas de nature à nuire au maintien dans un état de conservation favorable des populations d’Hirondelle rustique (Hirundo rustica), de Troglodyte mignon (7roglodytes troglodytes), de Rougequeue noir (Phoenicurus achuros), de Bergeronnette grise (Motacilla alba) et de Moineau domestique (Passer domesticus) ;

Considérant qu’il est nécessaire de prescrire les mesures décrites dans le présent arrêté afin de garantir le faible impact du projet sur les espèces visées à l’article 2.

Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer ;

Arrête

Article 1° : Identité du bénéficiaire

Le bénéficiaire de la présente dérogation est l’Établissement Public Foncier Hauts-de-France, dont le siège est situé 594 Avenue Willy Brandt - CS20003 -59777 Euralille.

Article 2 : Espèces concernées par la dérogation

La présente dérogation concerne les espèces protégées suivantes: Hirondelle rustique (Hirundo rustica), Troglodyte mignon (7roglodytes troglodytes), Rougequeue noir (Phoenicurus achuros), Bergeronnette grise (Motacilla alba) et Moineau domestique (Passer domesticus).

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Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2025-01-24-00006 - Arrêté préfectoral portant dérogation aux interdictions de destruction d'habitats d'espèces protégées au bénéfice de l'Etablissement Public Foncier Hauts-de-France 9Article 3 : Nature de la dérogation

Dans le cadre des travaux de démolition d’une ancienne habitation, l’Établissement Public Foncier

Haüts-de-France est autorisé à déroger à l’interdiction de destruction de l’habitat de reproduction de l’Hirondelle rustique, du Troglodyte mignon, du Rougequeue noir, de la Bergeronnette grise et du Moineau domestique sous réserve de la mise en œuvre de l’ensemble des conditions définies dans le présent arrêté.

Article 4 : Lieu d’intervention

Région administrative : Hauts-de-France

Département : Pas-de-Calais

Commune : Lebiez

Article $ : Durée de validité

La présente dérogation est accordée jusqu’au 31 mars 2025.

Article 6 : Conditions de la dérogation

La présente dérogation est délivrée sous réserve de la mise en œuvre des mesures suivantes :

° 6.1 Mesure de réduction

La destruction des nids naturels et du bâtiment ne devant pas conduire, directement ou indirectement, à

la destruction d’individus et d’espèces protégées, l’essentiel des travaux de destruction des bâtiments a lieu entre mi-septembre 2024 et fin février 2025. Une fois le bâtiment au sol, l’évacuation des gravats peut se poursuivre au-delà de cette période.

En cas de destruction des nids et du bâtiment entre le 1° et le 31 mars, le bénéficiaire vérifie que les nids à détruire et le bâtiment ne sont pas déjà occupés par des individus.

° 6.2 Mesures de compensation

Afin de compenser la perte des habitats de reproduction, plusieurs dispositifs sont installés :

- un préau à hirondelle rustique comprenant 6 nids artificiels à proximité du bâtiment à démolir. Ce préau est en bois, avec une hauteur sous plancher de 3 à 5 mètres. Le préau en lui-même présente une dimension d’au moins 2 m de long sur 1 m de large et présente une hauteur sous comble de 80 à 150 cm. Des éléments pour faciliter l’accroche des nids naturels (tasseaux et clous) sont ajoutés sur le préau. Des dispositifs anti-prédateurs sont installés.

L’ensemble est présenté en annexe 1.

En l’absence de fréquentation du site par l’Hirondelle rustique, un système de repasse est utilisé. L’écologue en charge du suivi lance le système de repasse pour 72h. La repasse consiste à diffuser le chant du mâle de 8h à 20h (programmateur) durant 5 à 10 min (selon la durée de la piste audio) à raison d’une fois par heure, uniquement. Cette technique peut être à nouveau activée au passage suivant de l’écologue si jamais les Hirondelles ne sont toujours pas installées.

- la pose de 6 nichoirs en béton de bois pour les espèces semi-cavernicoles (Troglodyte mignon, Bergeronnette grise et Rougequeue noir). Les exemples de modèles sont présentés en annexe 2.

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Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2025-01-24-00006 - Arrêté préfectoral portant dérogation aux interdictions de destruction d'habitats d'espèces protégées au bénéfice de l'Etablissement Public Foncier Hauts-de-France 10- la pose d’au moins 2 nids doubles à Moineau domestique en béton de bois sur les bâtiments situés à proximité. Le modèle utilisé est présenté en annexe 3.

Les différents nichoirs peuvent également être réalisés à la main, dans des bois non traités et l’intérieur ne doit pas être peint. L’épaisseur des planches doit être de l’ordre de 2 cm. Leur localisation est présentée en annexe 4.

Les nichoirs sont à installer à l’automne ou au début de l’hiver et au plus tard avant fin février 2025. L'orientation à privilégier est Sud-Est. La fixation se fait au moins à 2 m de haut dans les zones non fréquentées par le public, à 3 m si le public peut s’y rendre, à l’aide de pattes de fixation et de chevilles lorsque les nichoirs sont accrochés sur les bâtiments, ou avec du fil de fer sur les arbres (prévoir un ajustement chaque année avec la croissance de l’arbre).

Une plaque métallique autour du trou d’envol empêchera les pics, lérots et écureuils de l’agrandir pour détruire la nichée. Il est possible de fixer autour du tronc une chaîne-herse type « Stop-minou » ou une plaque métallique.

Le nettoyage est réalisé chaque automne pour éviter la prolifération de parasites. La vérification du système de fixation est effectuée chaque année.

6.3 Mesures d’accompagnement

6.3.1 Pose de gîtes à chiroptères

6 gîtes à chiroptères de type « volet » en bois ou béton de bois non traité sont installés dans les arbres, en lisière de haie ou sur les bâtiments. Les modèles sont présentés en annexe 5. Leur localisation est précisée en annexe 4.

Les gîtes sont posés entre 3 et 6 m de haut, avec l’ouverture dirigée vers le sud-est (protection des vents dominants, du plein soleil, des fortes pluies). Des groupes de 3 à 5 gîtes assez proches les uns des autres peuvent être réalisés.

L'intérieur doit présenter un relief suffisant pour permettre aux chauves-souris de s’accrocher.

6.3.2 Sensibilisation

Un panneau d’informations est installé au pied du préau pour sensibiliser la population.

6.4 Mesures de suivi

Le bénéficiaire met en œuvre les mesures de suivi suivantes :

Troïs passages sont effectués en saison favorable (fin avril à fin juin) après l’installation des nids à Hirondelles dans le préau afin d’estimer leur utilisation.

Sont notamment à relever :

+ Nombre de nids artificiels utilisés

* Présence de nids naturels sous le préau

+ Présence de jeunes dans les nids

Les autres espèces sont recensées par la méthode des IPA (points d’écoute) lors de 2 sessions au printemps et par surveillance occasionnelle des nichoirs (à distance lors des IPA) pour vérifier leur utilisation.

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Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2025-01-24-00006 - Arrêté préfectoral portant dérogation aux interdictions de destruction d'habitats d'espèces protégées au bénéfice de l'Etablissement Public Foncier Hauts-de-France 11Ce suivi est réalisé annuellement pendant au moins 3 ans après la fin des travaux, par une personne qualifiée. Il est ensuite reconduit tous les 5 ans pour une durée de 30 ans minimum.

Un rapport suivi des mesures compensatoires sera transmis à la Direction départementale des territoires

et de la mer dès la 1% année de mise en place et pendant 3 ans puis tous les 5 ans pour une durée de 30 ans minimum.

Le rapport annuel est envoyé chaque année à la Direction départementale des territoires et de la mer, à

la Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement et au Conseil scientifique régional du patrimoine naturel des Hauts-de-France avant le 31 décembre.

Les données issues de ces suivis sont transmises aux bases de données régionales afin d’alimenter les inventaires et les cartes de répartition des espèces au sein du système d’information sur la nature et les paysages (SINP).

Article 7 : Information aux services

Toute difficulté concernant la bonne application des mesures prévues par le présent arrêté doit être signalée, sans délai, au Directeur de la Direction départementale des territoires et de la mer du Pas-de- Cälais.

Article 8 : Transfert de l’autorisation

Le bénéficiaire d’une dérogation peut transférer celle-ci à une autre personne. Le nouveau bénéficiaire, au moins un mois avant la date d’effet du transfert, déclare celui-ci au Préfet ou, dans les cas prévus aux articles R. 411-7 et R. 411-8, au ministre chargé de la protection de la nature. Cette déclaration mentionne, si le nouveau bénéficiaire est une personne physique, ses noms, prénoms et domicile et s’il est une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l’adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Elle indique en outre la nature des activités du nouveau bénéficiaire et justifie la qualification des personnes amenées à mettre en œuvre l’opération autorisée.

Article 9 : Mesures de contrôles

Le bénéficiaire prévient les services de l’État (DDTM 62, OFB) du démarrage des opérations 15 jours avant la date effective.

La mise en œuvre des mesures des dispositions définies au présent arrêté est contrôlée par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l’article L. 415-3 du Code de l’environnement.

Article 10 : Publication

Le présent arrêté est notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Pas-de-Calais. ‘

Article 11 : Voies et délais de recours

La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision dans un délai de 2 mois à compter de sa notification. Le silence gardé par l’administration au terme d’un délai de 2 mois à compter de la réception du recours gracieux vaut décision de rejet.

La présente décision peut également être contestée devant le tribunal administratif de Lille, 5 Rue Geoffroy Saint-Hilaire, 59000 Lille, dans un délai de deux mois. Il en est de même pour les décisions

5/10

Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2025-01-24-00006 - Arrêté préfectoral portant dérogation aux interdictions de destruction d'habitats d'espèces protégées au bénéfice de l'Etablissement Public Foncier Hauts-de-France 12prises suite au recours gracieux. Le tribunal administratif peut être également saisi par l’application Télérecours citoyen sur le site www.telerecours.fr.

Article 12 : Exécution

Le Secrétaire général de la Préfecture du Pas-de-Calais, le Chef du Service départemental de l’Office français de la biodiversité, le Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement des Hauts-de-France, le Directeur départemental des territoires et de la mer du Pas-de-Calais sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé.

r le Préfet, et délégation,

Le Directeuf départemental des territoires et de la mer,

CT

Édouard GAYET

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Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2025-01-24-00006 - Arrêté préfectoral portant dérogation aux interdictions de destruction d'habitats d'espèces protégées au bénéfice de l'Etablissement Public Foncier Hauts-de-France 13Annexe 1 — Présentation du préau à Hirondelle rustique

Possidiité d'instalker un plancher ‘| Système d'émission sonore pour fabre de La scur utiliser le dessous du créau repasse et attirer les Hirondelles - Dptonnel

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Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2025-01-24-00006 - Arrêté préfectoral portant dérogation aux interdictions de destruction d'habitats d'espèces protégées au bénéfice de l'Etablissement Public Foncier Hauts-de-France 14Annexe 2 — Exemples de nids pour les espèces semi-cavernicoles

SE A Note - pour le Troglodyte mignon, ce modèle plus spécifique peut également être installé. Figure 13: Nichoirs pour Trogiodyte mignon (NATH nichoirs-pour-ciseaux.com)

Annexe 3 — Nichoir double pour Moineau domestique

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Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2025-01-24-00006 - Arrêté préfectoral portant dérogation aux interdictions de destruction d'habitats d'espèces protégées au bénéfice de l'Etablissement Public Foncier Hauts-de-France 15Annexe 4 — Localisation des différents types de nichoirs

Site d'étude M Hids doubles à Moineau dorestique

Pone de glies et nicholre 7 Nids à Frondelles rustique

Geà Chaumes-sauris 4 Préau à Hirondelles rustique SE Alfa Æ tächoirs semi-caverniooles

Bhalaux te-Enwonnement, 2024

Æ : OrthoPCR 5om GéèceFrance, 23 Vus 2ère

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Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2025-01-24-00006 - Arrêté préfectoral portant dérogation aux interdictions de destruction d'habitats d'espèces protégées au bénéfice de l'Etablissement Public Foncier Hauts-de-France 16Annexe 5 — Modèle de gîtes à chiroptères de type « volet »

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Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2025-01-24-00006 - Arrêté préfectoral portant dérogation aux interdictions de destruction d'habitats d'espèces protégées au bénéfice de l'Etablissement Public Foncier Hauts-de-France 17Préfecture du Pas-de-Calais

62-2025-01-24-00005

Arrêté préfectoral n° AI-50-2025-62 du 24 janvier

2025 habilitant la Société à responsabilité limitée

NOUVEAU TERRITOIRE à réaliser l'analyse

d'impact mentionnée au III de l'article L. 752-6

du code de commerce

Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-01-24-00005 - Arrêté préfectoral n° AI-50-2025-62 du 24 janvier 2025 habilitant la Société à responsabilité limitée NOUVEAU TERRITOIRE à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L. 752-6 du code de commerce 18E HE Direction de la Coordination

PRÉFET des Politiques Publiques DU PAS-DE-CALAIS et de l’ Appui Territorial Liberté Egalité

Fraternité

Pôle de l’ Appui Territorial / Mission Animation des Politiques Arras, le 2 } JAN, 2025 Interministérielles

Affaire suivie par : Hervé Lemaire

0321212215

herve.lemaire@pas-de-calais.gouv.fr

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° AI-50-2025-62 PORTANT HABILITATION À RÉALISER L’ANALYSE D’IMPACT MENTIONNÉE AU III DE L'ARTICLE L.752-6 DU CODE DE.

COMMERCE

Vu le code de commerce, et notamment les articles L. 752-6. R. 752-6-1, R. 752-6-2 et R. 752-6-3 ;

Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du

numérique ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements :

Vu le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;

Vu le décret n° 2019-3531 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des

commissions départementales d'aménagement commercial ét aux demandes d'autorisation

d'exploitation commerciale, et notamment l’article 5:

Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jacques BILLANT. en qualité de préfet

du Pas-de-Calais (hors classe) ;

Vu l'arrêté ministériel du .19 juin 2019 modifié fixant le contenu du formulaire de demande

d’habilitation pour réaliser l’analyse d'impact mentionnée au III de l’article L. 752-6 du code de

commerce ;

Vu l'arrêté ministériel du 4 janvier 2022 relatif à la suppression de l’exigence de présentation par les entreprises d’un extrait d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des

métiers dans leurs démarches administratives ;

Vu l'arrêté préfectoral portant délégation de signature ;

Vu la demande d‘habilitation à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l’article L. 752-6 du

code de commerce, arrivée en Préfecture le 18 janvier 2025, et complétée le 22 janvier 2025, présentée par la Société à responsabilité limitée NOUVEAU TERRITOIRE sise 9, Place de la Préfecture à Arras

(62000), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés du Tribunal de Commerce d'Arras sous le n° 878 726 538, et représentée par son gérant, Monsieur Sébastien DELATTRE ;

Rue Ferdinand Buisson

62020 ARRAS Cedex 9

Tél : 03 21 21 20 00

Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-01-24-00005 - Arrêté préfectoral n° AI-50-2025-62 du 24 janvier 2025 habilitant la Société à responsabilité limitée NOUVEAU TERRITOIRE à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L. 752-6 du code de commerce 19Vu les pièces produites à l’appui de la demande ;

Considérant que le dossier présenté répond aux dispositions réglementaires en vigueur ;

Sur la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Pas-de-Calais ;

ASTON LU ARRÊTE

ARTICLE 1°: L’habilitation à réaliser les analyses d’impact au titre des dispositions du II de l’article

L. 752-6 du code de commerce, est accordée à la Société à responsabilité limitée

NOUVEAU TERRITOIRE, pour les personnes suivantes :

- Monsieur Sébastien DELATTRE ;

- Madame Laure CHATONNIER épouse LEBLOND.

Toute modification de la liste devra être portée sans délai à la connaissance du secrétariat de la

commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) du Pas-de-Calais.

Tout ajout de personne(s) devra faire l'objet d’une demande établie conformément aux dispositions de

l’arrêté ministériel du 19 juin 2019 modifié fixant le contenu du formulaire de demande d’habilitation

pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au IIT de l’article L. 752-6 du code de commerce.

ARTICLE 2 : La présente habilitation porte le n° AI-50-2025-62. Ce numéro figure sur chaque analyse

d'impact, au même titre que la date et la signature de l’auteur(e) de l’analyse.

ARTICLE 3 : L'habilitation est accordée pour une durée de 5 ans à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs du présent arrêté, sans possibilité de renouvellement tacite.

La présente décision s'applique sur l’ensemble du territoire du Pas-de-Calais.

ARTICLE 4 : Un organisme habilité ne peut pas établir l'analyse d’impact d’un projet : ‘1° dans lequel lui-même, ou l’un de ses membres, est intervenu, à quelque titre ou stade que ce soit ;

2° s’il existe des liens juridiques ou de subordination avec le pétitionnaire.

Une déclaration sur l'honneur de ce chef devra être annexée à l’analyse d’impact par son auteur(e).

ARTICLE 5 : L’habilitation peut être retirée par le Préfet si l'organisme ne remplit plus les conditions

d'obtention, de mise à jour ou d’exercice visées à l’article R. 752-6-1 du code de commerce.

Pour ce faire, l'organisme bénéficiaire sera préalablement informé des motifs susceptibles de fonder le

retrait, par courrier avec accusé de réception, avec possibilité de présenter des observations écrites. Le

Préfet pourra mettre en demeure l’organisme bénéficiaire de régulariser sa situation dans un délai de

deux mois maximum ou de cesser toute activité de certification jusqu’à régularisation.

ARTICLE 6 : Dans un délai de 2 mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs

de la Préfecture du Pas-de-Calais, le présent arrêté peut faire l’objet :

1.

Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-01-24-00005 - Arrêté préfectoral n° AI-50-2025-62 du 24 janvier 2025 habilitant la Société à responsabilité limitée NOUVEAU TERRITOIRE à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L. 752-6 du code de commerce 20_-3-

- d’un recours gracieux auprès du Préfet du Pas-de-Calais (Bureau Mission Animation des Politiques

Interministérielles — Pôle de l’ Appui Territorial — Direction de la Coordination des Politiques Publiques

et de l’Appui Territorial — Préfecture du Pas-de-Calais — rue Ferdinand Buisson — 62020 ARRAS

CEDEX 9) ;

- d’un recours hiérarchique auprès du secrétariat de la Commission Nationale d'Aménagement

Commercial (CNAC) (Bureau de l'aménagement commercial — Direction Générale des Entreprises

(DGE) — Ministère de l'Économie et des Finances — 61, Boulevard Vincent Auriol — 75703 PARIS

CEDEX 13) ;

- d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lille (5, rue Geoffroy Saint-Hilaire — CS

62039 — 59814 LILLE ; la juridiction compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours

citoyen accessible à partir du site www.telerecours.fr).

ARTICLE 7 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Pas-de-Calais est chargé de

l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Pour le Préfet,

le Secrétaire Général Adjoint,

Sous-Préfet en charge de la Colfsion Sociale et de la Jeunesse

François FHAHAUT

Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-01-24-00005 - Arrêté préfectoral n° AI-50-2025-62 du 24 janvier 2025 habilitant la Société à responsabilité limitée NOUVEAU TERRITOIRE à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L. 752-6 du code de commerce 21Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-01-24-00005 - Arrêté préfectoral n° AI-50-2025-62 du 24 janvier 2025 habilitant la Société à responsabilité limitée NOUVEAU TERRITOIRE à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L. 752-6 du code de commerce 22Préfecture du Pas-de-Calais

62-2025-01-24-00004

Avis défavorable émis le 17 janvier 2025 par la

Commission Départementale d'Aménagement

Commercial (CDAC) du Pas-de-Calais, sur le

projet de création d'un ensemble commercial

composé de 3 commerces non alimentaires

(secteur 2), à Calais (Demande de permis de

construire n° PC 062 193 24 00039)

Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-01-24-00004 - Avis défavorable émis le 17 janvier 2025 par la Commission Départementale d'Aménagement Commercial (CDAC) du Pas-de-Calais, sur le projet de création d'un ensemble commercial composé de 3 23EE DIRECTION DE LA COORDINATION DES

p RÉ FET POLITIQUES PUBLIQUES ET DE

L'APPUI TERRITORIAL

DU PAS-DE-CALAIS |

Liberté

Egalité

Fraternité ,

Pôle d'Appui Territorial / Mission Animation des Politiques Arras, le 2 ñ JAN. 2025

Interministérielles

Affaire suivie par : Hervé LEMAIRE

0321212215

herve.lemaire@pas-de-calais.souv.fr

Avis de la COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL

du Pas-de-Calais

Création de 3 commerces non alimentaires (secteur 2), à Calais

Demande de permis de construire n° PC 062 193 24 00039

La commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) du Pas-de-Calais

Aux termes du procès-verbal de ses délibérations en date du vendredi 17 janvier 2025 prises sous la présidence de Monsieur François FLAHAUT, Secrétaire Général Adjoint, Sous-Préfet chargé de la

Cohésion Sociale et de la Jeunesse, le Préfet étant empêché ;

Vu le code de commerce :

Vu le code de l’urbanisme ;

Va la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové :

Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites

entreprises :

Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ;

Vu le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jacques BILLANT. en qualité de préfet du Pas-de-Calais (hors classe) ;

Vu l'arrêté préfectoral du 29:mars 2024 portant désignation des membres représentant les maires et les intercommunalités ainsi que des personnalités qualifiées, susceptibles de siéger au sein de la commission départementale d’aménagement commercial du Pas-de-Calais ;

Vu l'arrêté préfectoral portant délégation de signature ;

Vu l'arrêté préfectoral du 10 décembre 2024 constituant la composition de la commission départementale d'aménagement commercial du Pas-de-Calais pour l'examen de la demande CI-après détaillée ;

a.

Rue Ferdinand Buisson

62020 ARRAS Cedex 9 (3 f € Tél: 0321 21 20 00 SZ wwpas-de-calais gouv.fr ID ‘4 prefetpasdecalais ‘rprefet62

Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-01-24-00004 - Avis défavorable émis le 17 janvier 2025 par la Commission Départementale d'Aménagement Commercial (CDAC) du Pas-de-Calais, sur le projet de création d'un ensemble commercial composé de 3 24-2-

Vu la demande de permis de construire portant le n° PC 062 193 24 00039, déposée le

22 mai 2024, à la Mairie de Calais (62100), par la Société Civile Immobilière SCT E8 sise 185, rue du

Chéneau à Wambrechies (59118), et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés du

Tribunal de Commerce de Lille Métropole sous le n° 51024863600019, afin de créer un ensemble

comihércial comportant 3 cellules commerciales non alimentaires (secteur 2), d'une surface de vente

respective de 268.85 m°. 499,20 m° et 570 m?, représentant une surface de vente totale de 1338,05 m°, à

Calais, à l’angle de la rue de Bergnieulles et du Chemin de la Française :

Vu le dossier présenté à l'appui de la demande d'aménagement commercial, complet à compter du

4 décembre 2024 : |

Vu le rapport d'instruction présenté par Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer (DDTM) du Pas-de-Calais ;

Considérant que la Société Civile Immobilière SCI E8 agit en sa qualité de promoteur du projet ;

Après qu’en ont délibéré les membres de la commission ;

Assistés de :

- Madame Sylvie VALLÉ, Madame Claire DE KEYSER et Monsieur Olivier NOWACKI, représentant Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Pas-de-Calais ; - Madame Caroline PIOLÉ, Directrice de la Direction de la Coordination des Politiques Publiques et de lAppui Territorial, à la Préfecture du Pas-de-Calais ;

- Madame Catherine PERRET. Adjointe à la Cheffe du Pôle de l’Appui Territorial, à la Préfecture du Pas-de-Calais ;

- Monsieur Hervé LEMAIRE, chargé du secrétariat de la CDAC, à la Préfecture du Pas-de-Calais ;

- Madame Julie SEULIN et Madame Marie ROCHES, chargées du management du centre-ville de Calais ;

- Monsieur Christophe AUCHEDÉ, représentant l’Union des Commerçants de Calais Nord et plage « Calais Côté Nord » ;

- Monsieur Richard DESFOSSEZ et Madame Ingrid BRONET, représentant l'Association Syndicale

Libre « Parc de Coquelles ».

Considérant :

- que le projet porte sur 3 commerces non alimentaires dont l'affectation précise n’est pas connue, ce qui ne permet pas d’apprécier les effets du projet en termes d’animation urbaine, et ne garantit pas que les 3 cellules seront occupées ;

- que le projet contribuera à renforcer des zones commerciales situées en périphérie de Calais ;

- que la commune de Calais est lauréate du programme « Action Coeur de Ville » et bénéficie d’une Opération de Revitalisation des Territoires sur son centre-ville :

- que les communes de Guînes et Marquise, situées dans le secteur du projet, ont été retenues dans le dispositif « Petites Villes de Demain » ;

- que les communes de Guînes et Marck, situées dans le secteur du projet, sont inscrites dans le dispositif « Redynamisons nos centres-villes et centres-bourgs » ;

EURE

Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-01-24-00004 - Avis défavorable émis le 17 janvier 2025 par la Commission Départementale d'Aménagement Commercial (CDAC) du Pas-de-Calais, sur le projet de création d'un ensemble commercial composé de 3 25- que le projet se traduira par une artificialisation supplémentaire du site concerné ;

- qu'il existe des cellules vacantes dans la zone de chalandise permettant d’accueillir le projet :

- que le bâtiment projeté. d'une grande banalité, se composera de volumes simples avec des toitures à faible pente, tandis que les matériaux retenus restent majoritairement du bardage métallique :

- que le projet est sur un site sensible, en limite, d’une part. de la zone urbanisée commerciale et d'espace agricole menant à la mer, et. d'autre part du Parc Naturel Régional (PNR) des Caps et Marais d'Opale:

À émis et rendu :

un avis défavorable au projet. à l'unanimité des membres présents à la réunion. par 7 voix défavorables.

Ont émis un avis défavorable au projet :

- Madame Nicole HEUX, Adjointe au Maire. représentant Madame le Maire de Calais :

- Madame Nadine DENIELE-VAMPOUILLE, Vice-Présidente de la Communauté d'Agglomération GRAND CALAIS Terres & Mers. désignée par l'organe délibérant de ladite Communauté d'Agglomération :

t

- Monsieur Gérard DUÉ. Maire de Croisilles. représentant les Maires du Pas-de-Calais :

- Monsieur Marcel CAILLIEREZ. en qualité de Personnalité Qualifiée en matière de Consommation de Protection des Consommateurs :

- Monsieur Jean-Pierre MOREAU, en qualité de Personnalité Qualifiée en matière de Consommation et de Protection des Consommateurs :

- Monsieur Géry DUBEAUX. en qualité de Personnalité Qualifiée en matière de Développement Durable et d'Aménagement du Territoire :

- Madame Marie-Cécile LOMBART, en qualité de Personnalité Qualifiée en matière de

Développement Durable et d’ Aménagement du Territoire.

le Président de la commission départémentale d'aménagement commercial

N | \

|

François ILAHAUT

te

Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-01-24-00004 - Avis défavorable émis le 17 janvier 2025 par la Commission Départementale d'Aménagement Commercial (CDAC) du Pas-de-Calais, sur le projet de création d'un ensemble commercial composé de 3 26« Voies et délais de recours

L'avis ou lu décision de lu commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) est susceptible de J'CCOUTS.

Ce recours doit être exercé, préalablement à tout recours contentieux, devant la commission nationale d'aménagement commercial (CNAC) dans le délai d'un mois suivant la notification où la publication la plus tardive de l'avis ou de la décision.

L'article R. 752-30 et suivants du code de commerce précisent le début du délai de recours selon les personnes mentionnées à l'article L. 752-17 du code de commerce (demandeur. préfet, membre de la commission départementale, toute personne ayant intérêt à agir) ainsi que ses modalités d'exercice. »

Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-01-24-00004 - Avis défavorable émis le 17 janvier 2025 par la Commission Départementale d'Aménagement Commercial (CDAC) du Pas-de-Calais, sur le projet de création d'un ensemble commercial composé de 3 27