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Séance - COMPTE+RENDU+DE+SEANCE+DU+10.03
Document publié le Mardi 10 mars 2020 par la commune de Neuville-lez-Beaulieu.
Lien du pdf (Séance - COMPTE+RENDU+DE+SEANCE+DU+10.03)
Thèmes du document : Institutions publiques, Assurance, Économie et finances,
République Française
Département des Ardennes
NEUVILLE LEZ BEAULIEU
Compte rendu de séance
Séance du 10 Mars 2020
L'an 2020 et le 10 Mars à 20 heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s' est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, Salle du conseil sous la présidence de CARPENTIER Nicolas Maire
Présents : M. CARPENTIER Nicolas, Maire, Mme FERRANT Josée, Mme CORNIBE Agnès, M. FERRANT Francois, M. FLORENT Christian, M. VERDONK Samuel, M. JAMINON Rodolphe, M. GILBERT Thierry, M. BOULANGER Éric.
Excusé : M. TERWAGNE Jean-Francois
A été nommé(e) secrétaire : Mme CORNIBE Agnès
Nombre de membres
• Afférents au Conseil municipal : 10
• Présents : 9
Date de la convocation : 03/03/2020
Date d'affichage : 03/03/2020
Acte rendu exécutoire
après dépôt en Préfecture de Charleville-Mézières
le : 12/03/2020
et publication ou notification
du : 12/03/2020
ACCEPTATION DU CHEQUE D'INDEMNITE IMMEDIATE DE GROUPAMA CONCERNANT LE SINISTRE DU 11/11/2019 A PONT D'ANY
réf : 2020_007
Le 11 novembre 2019 un automobiliste a percuté un candélabre de la commune situé à Pont d'Any.
Une déclaration de sinistre "choc de véhicule" auprès de l'assureur Groupama a été enregistrée.
L'indemnité immédiate de 2 491.62 € (deux milles quatre cent quatre-vingt-onze euros et soixante-deux centimes) nous est parvenue par chèque émanant de Orange Bank le 29 janvier 2020.
Le conseil municipal, à l'unanimité, accorde l'encaissement du chèque de Orange Bank de 2 491.62 € (deux milles quatre cent quatre-vingt-onze euros et soixante-deux centimes).
A l'unanimité (pour : 9 contre : 0 abstentions : 0) ACCEPTATION DU CHEQUE DE DEGREVEMENT DE LA DGFIP
réf : 2020_008
La Direction Générale des Finances publiques nous transmet le 27 janvier 2020 un chèque de 172.00 € (cent soixante-douze euros) concernant le dégrèvement pour pertes de récolte relatif au sinistre "sécheresse-été 2019" du 31/08/2019.
Ce dégrèvement vient en déduction de la taxe foncière 2019.
Il sera réimpacté sur les fermages des parcelles concernées.
Le conseil municipal, à l'unanimité, accorde l'encaissement du chèque de la DGFIP de 172.00 € (cent soixante-douze euros).
A l'unanimité (pour : 9 contre : 0 abstentions : 0)
INDEMNITE DIFFERENTIELLE
réf : 2020_009
- Vu le décret n°91-769 du 02/08/1991 instituant une indemnité différentielle en faveur de certains personnels civils et militaires de l’Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics hospitaliers
- Vue la circulaire FP / 7 du 26/03/1992 relative à la mise en œuvre de l’indemnité différentielle
- Vu le décret n° 2019-1387 du 18/12/2019 portant relèvement du salaire minimum de croissance
Principe : le décret n°91-769 du 02/08/1991 reprenant un principe général du droit dégagé par le Conseil d’Etat (CE n° 36 851 du 23/04/1982) institue une indemnité différentielle en faveur des personnels des collectivités territoriales (fonctionnaires et contractuels de droit public) afin que leur rémunération soit conforme au salaire minimum de croissance. En effet, suite aux revalorisations du SMIC, la rémunération brute mensuelle minimale garantie aux agents de la Fonction Publique Territoriale peut se trouver inférieure au montant du SMIC pour certains agents contractuels.
Montant de l’indemnité différentielle : le montant de l’indemnité différentielle est égal à la différence entre le montant mensuel brut du SMIC territorialement applicable et le montant mensuel brut du traitement indiciaire du bénéficiaire (indemnité de résidence, supplément familial de traitement et primes non compris) éventuellement majoré de la valeur des avantages en nature. Les avantages en nature (repas, logement, voiture) sont pris en compte selon les modalités prévues (forfait ou réel).
Agents à temps partiel, temps non complet ou à ½ traitement : le montant de l’indemnité différentielle, calculé comme indiqué ci-dessus, est réduit dans les mêmes proportions que le traitement.
Modalité d’application : l’indemnité différentielle est liquidée dans des conditions identiques à celles du traitement de base de l’agent ; elle est matérialisée sur une ligne différenciée sur le bulletin de paie.
Régime des cotisations et imposition Cotisations : l’indemnité différentielle entre dans l’assiette des cotisations de sécurité sociale et d’IRCANTEC (article L.242-1 du code de la sécurité sociale) pour les agents relevant du régime général. L’indemnité est soumise à la RAFP dans la limite de 20 % du TIB pour les fonctionnaires relevant du régime spécial. Imposition et Contribution Sociale Généralisée : l’indemnité différentielle est soumise à la Contribution Sociale Généralisée, à la Contribution pour remboursement de la dette sociale ainsi qu’à l’impôt sur le revenu.
Rémunération prise en compte : L’indemnité différentielle n’est pas prise en compte pour les calculs de :
- l’indemnité de résidence (IR),
- le supplément familial de traitement (SFT),
- l’indemnité horaire pour travaux supplémentaires (IHTS),
- les primes et indemnités.
Le conseil municipal approuve à l'unanimité la mise en place de l'indemnité différentielle.
A l'unanimité (pour : 9 contre : 0 abstentions : 0)
COMPTE DE GESTION 2019
réf : 2020_010
Monsieur le Maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur et que le conseil municipal ne peut valablement délibérer sur le compte administratif du maire sans disposer de l'état de situation de l'exercice clos dressé par le receveur municipal.
Après s'être fait présenter les budgets primitifs de l'exercice 2019 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titre de recettes, de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l'actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer,
Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2019, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,
Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l'unanimité approuve le compte de gestion du trésorier municipal pour l'exercice 2019.
Ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.
A l'unanimité (pour : 9 contre : 0 abstentions : 0) COMPTE ADMINISTRATIF 2019
réf : 2020_011
Sous la présidence de Monsieur FLORENT Christian 1er adjoint chargé de la préparation des documents budgétaires, le Conseil Municipal examine le compte administratif communal 2019 qui s'établit ainsi :
Fonctionnement
Dépenses 189 276.44
Recettes 185 863.81
Soit un résultat de fonctionnement 2019 : - 3 412.63
Investissement
Dépenses 165 679.81
Recettes 174 267.82
Soit un résultat d'investissement 2019 : 8 588.01
RESULTAT EXERCICE 2019 TOTAL : 5 175.38
Le Maire, Monsieur CARPENTIER Nicolas étant sorti de la salle, le conseil municipal approuve à l'unanimité le compte administratif du budget communal 2019.
A l'unanimité (pour : 8 contre : 0 abstentions : 0)
AFFECTATION DE RESULTAT 2019 SUR EXERCICE 2020
réf : 2020_012
Après avoir entendu et approuvé le Compte Administratif de l’exercice 2019, Observant un résultat total de clôture 2019 de : 5 175.38 €
Statuant sur l’affectation du résultat de l’exercice 2019,
Le Conseil Municipal :
Décide d'affecter le résultat de FONCTIONNEMENT comme suit :
Excédent antérieur reporté (report à nouveau créditeur) : 73 681.04 € Résultat de fonctionnement de l'exercice 2019 : Déficit : - 3 412.63 €
Excédent de fonctionnement de clôture au 31/12/2019 : 70 268.41 €
Décide d'affecter le résultat d'INVESTISSEMENT comme suit :
Déficit antérieur reporté (report à nouveau débiteur) : - 21 490.17 € Résultat d'investissement de l'exercice 2019 : Excédent : 8 588.01 €
Déficit d'investissement de clôture au 31/12/2019 : - 12 902.16 € Affectation du résultat 2019 :
1- A l'apurement du déficit (report à nouveau débiteur) : 0.00 € 2- En couverture du besoin de financement (c/1068) : 12 902.16 € 3- En affectation à l'excédent de fonctionnement reporté (R002) : 57 366.25 € 4- Affectation du déficit d'investissement de clôture 2019 (D001) : - 12 902.16 €
A l'unanimité (pour : 9 contre : 0 abstentions : 0)
Séance levée à: 20:45
En mairie, le 17/03/2020
Le Maire
Nicolas CARPENTIER
Mme FERRANT Josée Mme CORNIBE Agnès M. FERRANT Francois M. FLORENT Christian
M. VERDONK Samuel M. JAMINON Rodolphe M. GILBERT Thierry M. BOULANGER Éric.