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Document publié le Lundi 7 février 2022 par la commune de Fontainebleau.
Lien du pdf (Conseil Municipal - Dossier de synthese CM 7 fevrier 2022)
Thèmes du document : Logement, Éducation, Culture et patrimoine,
Fontainebleau
Coralie
DELCAMBRE
T. 01 60 74 6449
Secretariat general
@fontainebleau.fr
Direction
Générale
Secrétariat général
Hôtel de Ville
40 rue Grande
77300 Fontainebleau
T. 01 60 74 64 64
fontainebleau fr
Le 1x février 2022
Chère Collègue, Cher Collègue,
Je vous prie de bien vouloir assister au Conseil municipal que je
convoque le :
Lundi 7 février 2022
à20h00
Hôtel de ville
Salon d'Honneur (1° étage)
Conformément à la loi n°2020-1379 du 14 novembre 2020,
modifiée par les lois n° 2021-689 du 31 mai 2021 et n°2021-1465
du 10 novembre 2021, le Conseil municipal se tiendra en présence
Conformément à la loi précitée, par dérogations aux articles
L 2121-17 et L 2121-20 du Code Général des Collectivités
Territoriales, le quorum est fixé au tiers des membres présents et
chaque membre du conseil municipal peut être porteur de deux
pouvoirs.
Les débats du Conseil municipal seront retransmis en direct et en
vidéo.
Vous trouverez ci-joint l’ordre du jour de la réunion.
Selon l’évolution de la règlementation en vigueur, les modalités de
la séance pourront évoluer. Une information préalable vous sera
communiquée.
Comptant sur votre présence, je vous prié de croire, Chère
Collègue, Cher Collègue, à l'assurance de/ mes salutations les.
meilleures. CONSEIL MUNICIPAL
du 7 février 2022
ORDRE DU JOUR
Liste des décisions prises en vertu de l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités
Territoriales
Approbation du procès-verbal du Conseil municipal du 13 décembre 2021.
Li
1.2
2.1
2.2
2.3
42
FINANCES
Débat d’Orientations Budgétaires 2022 du budget principal de la Ville et du budget annexe du Théâtre
Fonds d'Aménagement Communal du Département de Seine et Marne —Acte de
candidature de la commune
ADMINISTRATION GENERALE/MARCHES PUBLICS
Projet de Pacte de gouvernance de la Communauté d'Agglomération du Pays de Fontainebleau — Avis
Organismes extérieurs - Modification des désignations des représentants —
Approbation:
- Association Fontainebleau Sport Santé
- Association Nationale Des Elus en charge du Sport
- Ecole maternelle Saint-Honoré
Observatoire du Tissu Immobilier Habitat et Commercial : Convention type de
partage de données entre la Ville de Fontainebleau et les acteurs locaux — Approbation
RESSOURCES HUMAINES
Modification du tableau des effectifs du personnel communal - Créations et
suppressions de postes
Protection sociale complémentaire - Débat obligatoire
VOIRIE/URBANISME/PATRIMOINE/ENVIRONNEMENT
Approbation du Contrat de relance du logement entre l'Etat, la Commune de
Fontainebleau et la Communauté d'Agglomération du Pays de Fontainebleau
Approbation de la convention portant sur la mise en œuvre de la réutilisation
foncière entre l’Etat, la Ville de Fontainebleau et l'Entreprise Sociale de P'Habitat
Les Foyers de Seine et Marne
Adresser votre correspondance à Monsieur le Maire de Fontainebleau
40 rue Grande - 77300 FONTAINEBLEAU
Tél : 01.60.74.64.43- Fax : 01.64.23,40,09
e.mail : maire@fontalnebleau.fr - site : www. fontainebleau.fr 43
44
45
4.6
47
5.2
5-3
6.2
6.3
Subvention exceptionnelle au profit de l'Association de la « Biosphère du Pays de
Fontainebleau et du Gâtinais » - Approbation
Union Internationale pour la Conservation de la Nature — Confirmation de
l'adhésion et du versement de la cotisation
Règlement du permis de végétaliser les espaces publics communaux, à titre
précaire, temporaire et gracieux — Approbation
Convention de partenariat à titre gracieux entre le groupe scolaire Jeanne d'Arc —
Saint Aspäis et la ville de Fontainebleau - Approbation
AFFAIRES SCOLAIRES/JEUNESSE/SPORT
Convention de partenariat entre la Ville de Fontainebleau et l’association «la Foulée Impériale de Fontainebleau»- Organisation de la course pédestre 2022 «la Foulée Impériale de Fontainebleau» - Approbation
Convention d'objectifs et de financement « Contrat Local d’Accompagnement à la Scolarité-Bonus associés » avec la Caisse d'Allocations Familiales de Seine-et- Märhe- Années scolairès 2021 et 022
Règlement intérieur des activités municipales périscolaires, extrascolaires,
sportives et jeunesse jusqu'à la fin de l'année scolaire 2021/2022 — Principes
dérogatoires - Approbation
CULTURE
Convention de partenariat entre la Ville de Fontainebleau et le Comité de Seine-et- Marne de ligue contre le cancer — Organisation d'un concert caritatif — Approbation
Exposition « l'Art de la fête à la cour des Valois » au château de Fontainebleau du 8 avril au 4 juillet 2022 — Approbation de :
- Convention de partenariat entre la Ville de Fontainebleau et l'établissement public du château de Fontainebleau
- Versement d’une subvention
Location d’une exposition itinérante et temporaire proposée par la Ville de Fontainebleau — Information
Questions Orales
2
Agence Régionale de la Biodiversité en Île-de-France, département « biodiversité » de l'association Institut Paris Région — Approbation de :
- Candidature de la ville au Comité des partenaires de l'Agence Régionale de
la Biodiversité en Île-de-France
- Engagement dans la charte de partenariat
- Versement d’une subvention exceptionnelle à l’association Institut Paris
Région, pour son département « biodiversité » POUVOIR
En application des dispositions de l’article L.2121-20 du Code général des
collectivités territoriales,
De voter en son nom dans tous les scrutins secrets ou publics qui auront lieu au cours de la séance du Conseil municipal du 7 février 2022
Fait à Fontainebleau, le............ Fontainebleau
CONSEIL MUNICIPAL
du 7 février 2022
Liste des décisions prises en vertu de l’article L. 2122-22 du
Code général des collectivités territoriales
Décision 21.VO.111 du 06/12/2021 relative à une convention d'occupation du domaine public, à titre
précaire, révocable et gracieux, par la société INTERVAL, pour le déploiement de bornes d'informations
voyageurs aux arrêts d’autocar de la Ville (arrêt François 1° rue Guérin). Convention conclue pour une
durée d'un an à compter de sa notification, renouvelable deux fois par reconduction expresse par période de deux années
Décision 21.$P.112 du 07/12/2021 relative à une convention de mise à disposition autonome et de
délégation de la mission de sécurité du gymnase Lagorsse à titre précaire, révocable et gracieux au profit de
l'association Fitness Yoga Studio jusqu’au 31 août 2022 inclus
Décision 21.AF.113 du 13/12/2021 relative à une convention de mise à disposition de locaux scolaires et de
matériels, à titre précaire, révocable et gracieux, au profit de l’Inspection de l'Education Nationale pour des animations pédagogiques ou des formations de circonscription certains mercredis en période scolaire ou jour de semaine en dehors du temps scolaire, au cours de l’année scolaire 2021/2022, de 8h30 à 18h30 au sein de l'école maternelle Lagorsse.
Décision 21.AF.114 du 13/12/2021 relative à une convention de mise à disposition de locaux scolaires, à titre
précaire, révocable et gracieux, au profit de l'association des parents d'élèves de l'école maternelle Lagorsse
pour une vente de gâteaux le lundi 13 décembre 2021 de 16h00 à 18h00
Décision 21.PA.115 du 15/12/2021 relative à une demande de dotation d’Equipement des Territoires Ruraux
(DETR) auprès de l'Etat pour le programme d'investissement 2022 — Vidéo-surveillance (Opération relative
à l'extension du réseau pour un montant de 172 856 € TTC)
Décision 21.PA.116 du 15/12/2021 relative à une demande de Dotation d'Equipément des Territoires Ruraux (DETR) auprès de l'Etat pour le programme d'investissement 2022 — Ecole du Bréau (Opération relative à la création d’une salle de restauration pour un montant de 2 162 804 € TTC)
Décision 21.PA.117 du 15/12/2021 relative à une demande de Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux
(DETR) auprès de l'Etat pour le programme d’investissernent 2022 — Ecole élémentaire Saint-Merry
(Opération relative aux travaux dans les sanitaires pour un montant de 200 000 € TIC)
Décision 21.CE.118 du 17/12/2021 relative à l'occupation du domaine public, à titre précaire, révocable et payant, par la société « Les terroirs de France » du 21 au 24 décembre 2021 inclus et du 28 au 31 décembre 2021 inclus de 8h00 à 20h30 (étalage vente de fromages-Redevance de 200€). ° [ Décision 21.F1.119 du 28/12/2021 relative à la souscription d'un emprunt de 1.500.000€ auprès de la Caisse
d'Epargne Ile de France
- Durée:is5 ans
- Date de versement des fonds en une, deux ou trois fois dans un délai maximum de 90 jours à compter de la signature dudit contrat
Taux fixe : 0,72% l’an
Frais de dossier : 750€
Périodicité : annuelle
Amortissement : constant
Base de calculs des intérêts : 30 jours / 360 jours
- Remboursement anticipé : autorisé à une date d'échéance d'intérêts pour tout ou partie du montant du capital restant dû, moyennant le paiement d'une indemnité actuarielle
Décision 21.CE.120 du 28/12/2021 relative à l'occupation du domaine public, à titre précaire, révocable et payant, par la société « Monoprix » les 23, 24, 30 et 31 décembre 2021 inclus de 8h90 à 17h (étalage vente de fruits de mer — Redevance de 100€).
Décision 21.FI.121 du 29/12/2021 relative à une convention de mise à disposition d’un local municipal, situé
4 rue Royale à Fontainebleau, à titre précaire, révocable et payant, au profit de la SAS JEM HEALTHCARE
du 29 décembre 2021 au 8 janvier 2022 inclus, renouvelable par reconduction expresse (Redevance de
800 € comprenant les charges suivantes chauffage, eau, électricité, entretien).
Décision N° 22.FI.o1 du 03/01/2022 relative à un contrat de mise à disposition d’un logement (type F3), propriété de la Ville, à titre précaire, révocable jusqu'au 17 décembre 2022 inclus à des particuliers (Loyer mensuel de 587.49 € - Remboursement mensuel du chauffage de 192.20 € (d'octobre 2021 à mi- mai 2022 soit 7 mois L2) et consommation d’eau de 23.19 € pour la durée du contrat)
Décision N° 22.FT.02 du 03/01/2022 relative à un contrat de mise à disposition d’un logement, propriété de
la Ville, à titre précaire, révocable et payant jusqu'au 30 novembre 2022 inclus à des particuliers
(Loyer mensuel de 788.39 € - Remboursement mensuel du chauffage et de la consommation d'eau de 195.74 € pour la durée du contrat).
Décision N° 22. AC.o3 du 03/01/2022 relative à une convention de mise à disposition à titre précaire, révocable et onéreux, d’un local municipal, soit la « Salle polyvalente l'Atelier » aux horaires d'ouverture, afin d'y organiser une assemblée générale le samedi 29 janvier 2022 au profit de l'association les Amis de
Rosa Bonheur (montant de 135 € TIC).
Décision N° 22.CE.04 du 12/01/2022 relative à l'occupation du domaine public, à titre précaire, révocable et payant, par la société « Nocibé » les 4, 5, 11 et 12 février 2022 inclus afin de distribuer des tracts commerciaux (Redevance de 100 €).
Décision N° 22.DL.05 du 12/01/2022 relative à une convention de mise à disposition de salles à la Maison des Associations, à titre précaire, révocable et gracieux pour une réunion au profit de l’association « La section anglophone de Fontainebleau », le dimanche 13 février 2022 de 14h à 17h30.
Décision N° 22.CE.06 du 12/01/2022 relative à l'occupation u domaine public, à titre précaire, révocable et gracieux, par la pharmacie principale jusqu’au 28 janvier 2022 inclus du lundi au samedi de 8h30 à 16h00, afin de proposer des tests antigéniques dans le cadre de la lutte contre la pandémie de Covid-19
Décision N° 22. AC.o7 du 14/01/2022 relative à une convention de mise à disposition à titre précaire,
révocable et onéreux, d’un local municipal : « Salle polyvalente l'Atelier » le samedi 15 janvier 2022 au profit de l'association « Collectif des Ruraux Pas Chasseurs », afin d'y organiser une réunion (montant de 100 €
TIC) Décision N° 22.F1.08 du 14/01/2022 relative à une convention de mise à disposition d'un local municipal,
situé au 4 rue Royale à Fontainebleau, à titre précaire, révocable et payant, au profit de la SAS JEM
HEALTHCARE jusqu’ au 16 janvier 2022 inclus (Redevance de 580 € comprenant les charges suivantes chauffage, eau, électricité, entretien).
Décision N° 22.VO.o9 du 19/01/2022 relative à une mise à disposition d’un terrain communal, cour
privative et préau du 164 rue Grande à Fontainebleau, à titre précaire, révocable et gracieux, par la société
STRF pour stocker du matériel dans le cadre du chantier de la rénovation de la Place de l’Etape jusqu'au
31 octobre 2022 inclus
Décision N° 22.FI.10 du 14/01/2022 relative à une convention de mise à disposition d’un local municipal,
situé 242 rue Grande à Fontainebleau, à titre précaire, révocable et payant, au profit de la SAS JEM
HEALTHCARE du 17 janvier au 15 février 2022 inclus. La redevance s'établit comme suit :
- _5.000€ en début de période après remise d’un avis des sommes à payer
- Solde résultant de la différence entre 1.5% du chiffre d’affaires HT et 5.000€ (solde plafonné à
5.000€). Si le solde devait être négatif, le premier versement restera acquis pour la ville, sans
que la SAS JEM HEALTHTECH ne puisse prétendre à aucun remboursement
Décision N° 22.DL.11 du 21/01/2022 relative à une convention de mise à disposition de salles à la Maison
des Associations, à titre précaire, révocable et gracieux au profit de l'association « ASL Villa Sainte Marie »,
le lundi 7 février 2022 pour une activité de réunion
Décision N°22.AC12 du 21/01/2022 relative à une convention de mise à disposition à titre précaire,
révocable et onéreux, d'un local municipal : « Salle polyvalente l'Atelier » le mercredi 26 janvier 2022 au
profit de l'association « CRP — Cercle de réflexion politique» afin d'y organiser une conférence (Montant
135 € TIC)
Décision 21.PA.22 du 26/11/2021 relative à un contrat avec l’UGAP - Location LLD Ford Mondeo
FA 027 FP jusqu'au 23/09/2022 pour un montant de 390,54 € HT par mois - Avenant aux conditions
particulières N°124244/78
Décision 21.PA.23 du 26/11/2021 relative à un contrat avec l’'UGAP - Location LLD Peugeot 308
ER 046 RQ jusqu'au 13/12/2022 pour un montant de 205,19 € HT par mois- Avenant aux conditions
particulières N°112479/5
Décision 21.PA.24 du 26/11/2021 relative à un contrat avec l’UGAP - Location ELD Peugeot 208 ER 827 EE
jusqu'au 02/11/2022 pour un montant de 156,02 € HT par mois- Avenant aux conditions particulières
N°112477/7 Point n°1.1
Fontainebleau
CONSEIL MUNICIPAL,
du 7 février 2022
Projet de délibérati
Objet : Débat d'Orientation Budgétaire 2022 du budget principal de la Ville et du budget annexe
du Théâtre
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2312-1, précisant
qu’un débat a lieu en Conseil municipal sur les orientations générales du budget, dans un délai
de deux mois précédant l'examen de celui-ci, et D 2312-3,
Vu le décret N°2016-841 du 24 juin 2016 relatif au formalisme, au contenu et aux modalités de publication et de transmission du Débat d'Orientation Budgétaire,
Vu la délibération N°20/140 du 14 décembre 2020 approuvant le règlement intérieur du
Conseil municipal et notamment son article 20 relatif aux modalités de la tenue d'un Débat
d'Orientation Budgétaire,
Considérant la présentation du rapport d'orientation budgétaire, joint, ,
Considérant l'avis de la commission Finances, Administration Générale et Sécurité du 27 janvier
2022,
Sur présentation du rapporteur M. ROUSSEL,
Après en avoir délibéré,
PREND acte de la tenue d’un Débat d'Orientation Budgétaire pour la préparation dés budgets primitifs 2022 du budget principal de la Ville et du budget annexe du Théâtre Municipal.
PRECISE que le rapport d'orientation budgétaire, joint, a été établi pour servir de support
au débat et remis à tous les membres du conseil municipal.
PRECISE que ledit rapport fera l’objet d'une diffusion sur le site internet de la Ville et sera transmis au président de la Communauté d'Agglomération du Pays de Fontainebleau.
Cet acte peut faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif de Melun dans les deux
mois suivant son exécution,
Fait et délibéré en séance les jours, mois et an susdits,
Ont signé les membres présents.
Pour extrait conforme, Point n°1.2
Fontainebleau
CONSEIL MUNICIPAL
du 7 février 2022
Note de présentation
Objet: Fonds d'Aménagement Communal du Département de Seine et Marne —Acte de candidature de la commune - Approbation
Rapporteur : M. ROUSSEL
En séance du 14 juin 2019, l'Assemblée départementale de Seine et Marne a adopté le règlement d'un
nouveau dispositif de financement en faveur des communes de plus de 2 000 habitants dénommé le Fonds d'Aménagement Communal (FAC).
La majorité des projets d'investissement peut être subventionnée, dans la limite de trois actions, jusqu'à 40% du montant HT des travaux, sachant que la Commune doit avoir à sa charge, au minimum 30% du montant total des financements publics.
Le FAC comprend deux types de documents distincts
- Le contrat, auquel est annexé un programme d'actions prévisionnelles
- Les conventions de réalisation propres à chaque action.
Selon la population de Fontainebleau (15 407 habitants-INSEE 2018), la Commune disposerait d'une
enveloppe forfaitaire de 1 Million €, pour les trois ans du contrat.
Afin de bénéficier de ce dispositif, la commune de Fontainebleau doit faire acte de candidature par
délibération, dont l'examen sera effectué par un comité de pilotage composé d'élus départementaux.
Dans l’hypothèse où la candidature de la commune serait retenué, un projet de développement communal serait élaboré par la commune, en s'appuyant sur le projet de territoire de la Communauté d'Agglomération du Pays de Fontainebleau, le PADD du Plan Local d'Urbanisme et les grands enjeux locaux.
Ainsi, le projet de développement communal doit permettre d'élaborer un programme d'actions en cohérence avec les enjeux du territoire.
Lors d'une prochaine séance, le conseil municipal seraît invité à délibérer sur
- l'approbation du projet de développement communal
- le programme d'actions à mettre en œuvre dans le cadre de ce dispositif,
l'autorisation de signature des conventions de réalisations propres à chaque action.
Il est à noter que les travaux ne peuvent pas débuter avant la signature du contrat et de la convention de réalisation, sauf, si une autorisation anticipée de démarrer les travaux est obtenue après validation du dossier technique par les services départementaux.
Ainsi, il est demandé au conseil municipal de :
- Approuver la candidature de la commune de Fontainebleau au Forids d'Aménagement Communal du Département de Seine et Marne
- Autoriser M. le Maire ou son représentant à effectuer toutes les démarches nécessaires et à signer tous documents dans ce cadre Point n°1.2
Fontainebleau
CONSEIL MUNICIPAL
du 7 février 2022
Objet: Fonds d'Aménagement Communal du Département de Seine et Marne -Acte de candidature de la commune - Approbation
Le Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L2121-29,
Considérant qu'en séance du 14 juin 2019, l’Assemblée départementale de Seine et Marne a
adopté le règlement d'un nouveau dispositif en faveur des communes de plus de 2 000 habitants, soit le Fonds d'Aménagement Communal,
Considérant que ce fonds constitue le dispositif d'aide départemental, d'une durée de trois ans
à destination des Communes de plus de 2 000 habitants,
Considérant que la majorité des projets d'investissement peut être subventionnée, dans la
limite de trois actions, jusqu’à 40% du montant des travaux, sachant que la Commune doit
avoir à sa charge, au minimum 30% du montant total des financements publics,
Considérant qu’afin de bénéficier de ce dispositif, la commune de Fontainebleau doit faire acte de candidature par délibération, dont l'examen sera effectué par un comité de pilotage composé d'élus départementaux,
Considérant l'avis de la commission Finances, Administration Générale et Sécurité du
27 janvier 2022,
Sur présentation du rapporteur, M. ROUSSEL,
Après en avoir délibéré,
APPROUVE la candidature de la commune de Fontainebleau au Fonds d'Aménagement
Communal du Département de Seine et Marne.
AUTORISE M. le Maire ou son représentant à effectuer toutés les démarches nécessaires et à signer tous documents dans ce cadre.
Cet acte peut faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif de Melun dans les deux
mois suivant son exécution,
Fait et délibéré en séance les jours, mois et an susdits,
Ont signé les membres présents.
Pour extrait conforme,
Frédéric VALLETOUX Point n°2.1
Fontainebleau
CONSEIL MUNICIPAL
du 7 février 2022
Note de présentation
Objet : Projet de Pacte de gouvernance de la Communauté d'Agglomération du Pays de Fontainebleau - Avis
Rapporteur : M. le Maire
La Loi n°2019-1461 dite « Engagement et proximité » du 27 décembre 2019 prévoit que les Communautés d'Agglomération puissent élaborer un pacte de gouvernance. Son objet et ses modalités d'approbation sont encadrés par l’article L 5211-11-2 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).
Cet article précise, notamment, qu'après chaque renouvellement général des conseils municipaux, le président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre inscrit à l'ordre du jour de l'organe délibérant, un débat et une délibération sur l'élaboration d'un pacte de gouvernance entre les communes et l'établissement public.
Ledit article ne prévoit qu’un contenu facultatif au pacte de gouvernance, incitant les élus à traiter certaines thématiques en leur sein, afin d'accentuer leur collaboration, simplifier et/ou optimiser les relations de travail entre les deux échelons communal et intercommunal, et afin de mieux prendre en compte les spécificités géographiques, culturelles, de bassin de vie et d'emplois interne liées au territoire.
Les axes de réflexion proposés par l’article L 5211-11-2 du CGCT sont :
- Les conditions dans lesquelles sont mises en œuvre les dispositions de l'article L. 5211-57 du CCGT
- Les conditions dans lesquelles sont associées les communes concernées par l'implantation d’un équipement communautaire
- Les conditions dans lesquelles l'intercommunalité peut, par convention, confier la création ou la gestion de certains équipements ou services relevant de ses attributions à une ou plusieurs de ses communes membres
- La création de commissions spécialisées associant les maires et la création de commissions territoriales
= La création de conférences territoriales des maires, selon des périmètres géographiques et des périmètres de compétences
- Les conditions dans lesquelles le président de l'intercommunalité peut déléguer au maire d'une commune membre l'engagement de certaines dépenses d'entretien courant d'infrastructures ou de bâtiments communautaires
__ Les orientations en matière de mutualisation de services entre les services de l'établissement public et ceux des communes membres afin d'assurer une meilleure organisation des services
- Les objectifs à poursuivre en matière d'égale représentation des femmes et des hommes au sein des organes de gouvernance et des commissions de l'établissement public
Cette loi laisse une réelle latitude aux territoires pour s'approprier les enjeux qu'ils considèrent prioritaires.
Conformément à la loi n°2021-160 du 15 février 2021 prorogeant l'état d'urgence sanitaire, le projet de pacte de gouvernance est approuvé par le conseil communautaire dans un délai d'un an à compter du second tour de l'élection des conseillers municipaux et communautaires, organisé en juin 2020. Point n°2.1
Aussi, le pacte est adopté par la Communauté d'Agglomération, après avis des conseils municipaux des communes membres, rendu dans un délai de deux mois après la transmission du projet de pacte. Il est à noter que l'avis requis des communes membres est un avis simple.
Egalement, la modification du pacte suit la même procédure que son élaboration.
La Communauté d'Agglomération du Pays de Fontainebleau a fait appel au Cabinet Damien Christiany en début d'année 2021 pour l'accompagner sur l'élaboration du pacte de gouvernance.
A ce titre, des ateliers de travail ont été constitués par groupe de communes à la mi-avril 2021. Ces ateliers ont permis de recueillir les attentes des élus du territoire pour l'organisation du fonctionnement et des relations, entre la Communauté d'Agglomération et les 26 communes membres.
Le Cabinet Damien Christiany a synthétisé lesdites attentes dans le Pacte de gouvernance annexé,
Ce projet politique, fruit d'une démarche participative, fixe les grandes priorités sur lesquelles la Communauté d'agglomération conduira ses politiques publiques d'ici ces dix prochaines années. Des axes forts en découlent, autour de trois ambitions de territoire :
- Faire territoire à 26
- Protéger et valoriser les patrimoines, bâti, naturel et paysager
= Renforcer et accueillir des activités à forte valeur ajoutée et durable
Ledit pacte de gouvernance se décline en dix orientations
- Orientation 1. Structurer les compétences de la CAPF sur la base d'un projet de territoire et sur la notion de subsidiarité
- Orientation 2. Accentuer les initiatives de solidarité territoriale en développant notamment les démarches de mutualisation, quelles qu’elles soient |
- Orientation 3. Faire de la CAPF un outil d'impulsion des enjeux territoriaux, prenant en compte les dimensions communales.
- Orientation 4. Renforcer le caractère structurant et partagé de la réflexion communautaire via les groupes de travail et les commissions
- Orientation 5. Développer la gouvernance financière
- Orientation 6. Renforcer l'implication des conseils municipaux pour une meilleure connaissance de l’environnement communautaire
- Orientation 7. Associer les communes concernées pour tout projet d'implantation d'équipement communautaire en leur sein
- Orientation 8. Renforcer les collaborations entre services communautaires et services communaux :
- Orientation 9. Promouvoir de nouvelles formes de participation citoyenne - Orientation 10. Instaurer un événement annuel de débat stratégique et sociétal sur la mise en œuvre du projet de territoire et les conditions de son adaptation.
Conformément à l'article L5211-11-2 du CGCT, il est demandé au conseil municipal d'émettre un avis favorable au projet de pacte de gouvernance entre la Communauté d'Agglomération du Pays de Fontainebleau et les 26 communes du territoire tel que présenté en annexe. Point n°2.1
lontainebleau
CONSEIL MUNICIPAL
du 7 février 2022
Objet : Projet de Pacte de gouvernance de la Communauté d'Agglomération du Pays de
Fontainebleau - Avis
Le Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L 5211-11-2,
Vu la loi n°2019-1461 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action
publique du 27 décembre 2019 disposant, notamment, que les Communautés d'Agglomération
puissent élaborer un pacte de gouvernance,
Vu la loi n°2021-160 du 15 février 2021 prorogeant l’état d'urgence sanitaire, précisant que le
projet de pacte de gouvernance est approuvé par le conseil communautaire dans le délai d'un
an à compter du second tour de l’élection des conseillers municipaux et communautaires,
organisé en juin 2020,
Considérant la transmission du projet de pacte à M. le Maire par M. le Président de la
Communauté d'Agglomération du Pays de Fontainebleau, le 7 décembre 2021,
Considérant que le pacte doit être adopté par le conseil d'agglomération, après avis des conseils municipaux des communes membres, rendu dans un délai de deux mois après la transmission du projet de pacte,
Considérant que le projet de pacte, ci-annexé, est le fruit de la démarche participative des 26 communes membres, fixant les grandes priorités sur lesquelles la Communauté d'agglomération conduira ses politiques publiques d'ici ces dix prochaines années,
Considérant que le projet de pacte de gouvernance, travail d’appropriation collective des attentes formulées par les communes membres, édicte la volonté unanime d’accentuer les modes de collaboration entre le Conseil d'Agglomération du Pays de Fontainebleau et les communes membres en se déclinant par dix orientations,
Considérant l'avis de la commission municipale Finances, Administration Générale et Sécurité
du 27 janvier 2022,
Sur présentation du rapporteur, M. le Maire,
Après en avoir délibéré,
EMET un avis favorable au projet de pacte de gouvernance entre la Communauté d'Agglomération du Pays de Fontainebleau et les 26 communés du territoire tel que présenté en annexe.
Cet acte peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif de Melun dans les deux
mois suivant son exécution, JL Pays de
Écntainebteau St CamMunauts d'atyléméistion
PROJET DE PACTE DE GOUVERNANCE
En application des dispositions de l’article L.5211-11-2 du CGCT
Version 2 du 2 Juillet 2021 (travail DGS — Cabinet)
{en amont de la visio du 8 juillet 2021)
Conseil communautaire du Préambule : Le pacte de gouvernance, un document qui fait sens dans la mise en œuvre du projet de territoire « Ambitions et Actions » !
La Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau (CAPF) a fait le choix, en ce début de mandat communautaire, de s'engager dans la formalisation d’un pacte de gouvernance, Fruit d’une
démarche participative à laquelle se sont associées les 26 communes membres, cette dynamique collective s'inscrit en parfaite cohérence avec les orientations et les actions du projet de territoire, approuvé par la collectivité à l'échéance du précédent mandat communautaire.
« Ambitions et Actions » | Telle sont, par le prisme du projet de territoire, les deux facettes d’une démarche dont les réflexions préparatoires ont été largement participatives et ouvertes aux habitants du territoire.
Ce projet politique fixe les grandes priorités sur lesquelles la Communauté d'agglomération conduira ses politiques publiques d’icl ces dix prochaines années. Des axes forts en découlent, autour de trois ambitions de territoire :
- Faire territoire à 26;
- Protéger et valoriser les patrimoines, bâti, naturel et paysager ;
- Renforcer et accueillir des activités à forte valeur ajoutée et durable.
La mise en œuvre du programme d'actions, qui en constitue la feuille de route, encourage à repenser le rôle des communes au sein d’une Intercommunalité encore jeune, créée en 2017, et les modes de collaboration qui unissent les deux échelons territoriaux, en matière juridique, financière et, surtout, politique. Aussl, ce n’est pas par hasard si la 1ère ambition du projet politique est intitulée « faire territoire à 26 », pour « façonner une Identité territoriale, fédérer et mobiliser les 26 communes et leurs habitants dans la co-construction de projets communautaires ».
Pour ce faire, à travers le projet de territoire, la CAPF a validé la réalisation d’un pacte de
fonctionnement (action n°4) dont les objectifs rejaillissent avec autant d’acuité qu’Ils sont en parfaite adéquation avec les enjeux du pacte de gouvernance, sur lequel la réflexion a été engagée avec chacune des 26 communes membres :
° Décrire les modalités de gouvernance du « bloc local » Communes - Communauté ;
® Structurer et favoriser les collaborations et les codécisions, en vue d’une gouvernance forte dans l'accompagnement des procédures socles de l’intercommunalité ;
° Construire un modèle collaboratif pour la synergle pérenne Communes — Communauté : décrire les instances de collaboration mises en place et cadrer la collaboration entre la
Communauté et les communes {schéma explicite, missions, composition des Instances), définir strictement les limites de compétence de chaque entité administrative pour éviter Les conflits de territoire ;
* Formallser l'engagement des élus autour d’un socle de valeurs communes : lister des engagements communs à tous les élus communautaires et fixer les rôles, missions et
engagements spécifiques des conseillers, membres du bureau, vice-présidents et conseillers délégués, référents de secteur et président, Le document pourra aussi comprendre le schéma des instances de gouvernance ainsi qu'une carte de la territorlallsation des services. Outil précieux, la charte permet de garantir la qualité du travail entre élus, et à chacun de
s'approprier la gouvernance de l’agglomération.
Le pacte de gouvernance est un document qui fait sens dans la mise en œuvre du projet de territoire « Ambitions et Actions » 1 Sur la base d'entretiens par groupes de communes tirées au sort, la réflexion
s’est structurée autour de trols axes clé, complémentaires les uns par rapport aux autres : - Quels sont les enjeux de mandat, en termes de développement et d'aménagement, pour
chacune des communes membres et comment Inscrivent-elles leurs actions à venir dans une démarche relationnelle avec la CAPF ?
- Comment les communes perçolvent-elles les modalités de fonctionnement interne à la CAPF et ses relations à l'égard des conseils municipaux et des usagers ?
- Quels sont les axes d’approfondissement en matière de mutualisation de services et de
moyens, notamment par l'entremise de services communs ?
Les groupes de communes :
Groupe 1-15 avril2021 | Groupe 2-15 avril 2021 [Groups 315 avril 2024 | Groupe 4-16 avril 2021 | Groupe 5 16 avril 2021 | FONTAINEBLEAU VULAINES-SUR-SEINE BOIS LE ROI AVON BOURRON-MARLOTTE ST-GERMAIN-SUR-ECOLE | BOISSY-AUX-CAILLES | ARBONNE LA CHAPELLE LA REINE SAINT-MARTIN-EN-BIERE NOISY-SUR-ECOLE SAMOREAU BARBIZON SAINT SAUVEUR URY | LE VAUDOUE CHAILLY EN BIERE ACHERES LA FORET SAMOIS HERICY RECLOSES CHARTRETTES PERTHES TOUSSON FLEURY-EN-BIERE CELY
Ces orientations ont dégagé des pistes de travail innovantes qui sortent volontairement du cadre juridique théorique dans lequel le législateur propose d'inscrire le canevas du pacte de gouvernance. En lien avec le projet de territoire, le pacte de gouvernance est avant tout un travail d'approprlation collective des attentes formulées par les communes membres.
L'objet du pacte de gouvernance est donc de construire collectivement une juste articulation dans la relation qui unit la CAPF et les 26 communes membres, afin de rendre encore plus efficientes les collaborations au sein de l’environnement institutlonnel local et, naturellement, sans en alourdir les n ns de mise en œu
L'intégration de la CAPF, par le prisme de ses compétences obligatoires et facultatives, doit prendre en compte le rôle des communes dans leur fonction d'animation du lien soclal. Les communes demeurent et doivent demeurer le premier échelon de proximité pour l’accuell et l'orientation des habitants. Les attentes et les demandes des habitants peuvent trouver une réponse rapide, adaptée et efficace. La complémentarité du rôle de chaque acteur est donc essentielle.
1. Rappel du cadre législatif dans lequel s'inscrit le pacte de gouvernance
Le pacte de gouvernance est un outil récent, introduit par la {ol n°2019-1461 du 27 décembre 2019
relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, Son objet et ses modalités d'approbation sont encadrés par l'article L. 5211-11-2 du CGCT.
Après chaque renouvellement général des conseils municipaux, le président de la structure Intercommunale à fiscalité propre Inscrit à l’ordre du Jour du consell communautaire un débat et une délibération sur l'élaboration d’un pacte de gouvernance entre les communes et l'Intercommunalité.
Le pacte de gouvernance ne se substitue pas au règlement intérieur de la collectivité, qui encadre les modalités de fonctionnement interne de ses instances obligatoires.
A travers la notion de gouvernance, l'objet du pacte est de « rapprocher » les communes de leur structure intercommunale, rendre l'échelon territorial, outil de développement et de projet, encore plus proche de l'usager et tendre à une meilleure communication et une meilleure diffusion des politiques publiques auprès des habitants. Aussi, par le prisme du pacte de gouvernance, le bloc local est invité à répondre à l'une des questions les plus essentielles de ce début de mandat, pour renforcer
3 Videntité communautaire et nourrir le terreau de l'intercommunalité: De quelle manière l'intercommunalité et les communes peuvent-elles mieux travailler ensemble pour répondre aux besoins des habitants ? Quels outils, quelles initiatives, quelles démarches Instituer pour remettre les communes au centre du Jeu ?
L'article L. 5211-11-2 du CGCT dresse les hypothèses, non exhaustives, sur lesquelles les
intercommunalités et leurs communes membres peuvent accentuer leurs collaborations, simplifler et/ou optimiser les relations de travail entre les deux échelons et mleux prendre en compte les spécificités géographiques, culturelles, de bassin de vie et d'emplois interne à chaque territoire. Parmi les axes soulevés par la lol, peuvent notamment être notées :
- Les conditions dans lesquelles sont associées les communes concernées par l'implantation d'un équipement communautaire ;
- Les conditions dans lesquelles le bureau de l’intercommunalité peut proposer de réunir la conférence des maires pour avis sur des sujets d'intérêt communautaire ;
- Les conditions dans lesquelles l’intercommunalité peut, par voie de convention, confier la création ou la gestion de certains équipements ou services relevant de ses attributions à une ou plusieurs communes membres
- La création de commissions spécialisées associant les maires et la création de commissions territoriales ;
- Les conditions dans lesquelles le président de l’intercommunalité peut déléguer au maire d'une commune membre l'engagement de certaines dépenses d'entretien courant d'infrastructures ou de bâtiments communautaires.
- Les orientations en matière de mutualisation afin d'assurer une meilleure organisation des services.
Ces différents axes ne sont pas exhaustifs et la loi, II faut s'en rélouir, laisse une réelle latitude aux territoires pour s'approprier les enjeux de gouvernance qu'ils considèrent prioritaires, Juridiquement, les communes membres disposent d'un délai de deux mois, après transmission du projet de pacte, pour émettre un avis sur son contenu et ses orlentations.
Conformément à la loi n°2021-160 du 15 février 2021 prorogeant l’état d'urgence sanitaire, le projet de pacte de gouvernance est approuvé par le consell communautaire dans un délai d’un an à compter du second tour de l'élection des conseillers municipaux et communautaires, organisé en juin 2020.
Pour ce qui est de la CAPF, sur le principe d’un travail très étroit qui lle la question du projet de
territoire aux enjeux de gouvernance, d'actions en collaboration et complémentarité entre les deux échelons territoriaux et au contenu du pacte financier et fiscal, les élus du bloc local proposent d'acter les orientations stratégiques qui suivent.
Il, Les orientations du pacte de gouvernance
Sur la base des travaux de réflexion préalables, par l'écoute et l'analyse des attentes formulées par les élus du territoire, par la volonté unanime d'accentuer les modes de collaboration entre la CAPF et les communes, il est proposé que le pacte de gouvernance se décline autour des orlentations sulvantes :
° Orientation 1. Structurer les compétences de la CAPF sur la base d’un projet de territoire et sur la notion desubsidiarité ; 2 Orientation 2. Accentuer les initiatives de solidarité territoriale en développant notamment les démarches de mutualisation, quelles qu’elles solent ;
* Orientation 3. Faire de la CAPF un outil d‘Impulsion des enjeux territoriaux, prenant en
compte les dimensions communales.
° Orlentation 4. Renforcer le caractère structurant et partagé de la réflexion communautaire via les groupes de travail et les commissions ;
° Orlentation 5. Développer la gouvernance financière ;
“Orientotion 6. Renforcer l'implication des consells municipaux pour une meilleure
connalssance de l’environnement communautaire ;
‘Orientation 7. Associer les communes concernées pour tout projet d'implantation
d'équipement communautaire en leur sein ;
‘Orientation 8. Renforcer les collaborations entre services communautaires et services communaux ;
*Orlentation 9. Promouvoir de nouvelles formes de participation citoyenne ;
“Orientation 10. instaurer un événement annuel de débat stratégique et soclétal sur la mise en œuvre du projet de territoire et les conditions de son adaptation.
Orientation n°1. Structurer les compétences de la CAPF sur la base du projet de territoire et sur la notion de subsidiarité.
Les réflexions préalables à la formalisation du pacte de gouvernance ont mis en exergue la question centrale de la notlon de transfert de compétence et des conséquences Induites pour chacune des communes concernées, qu’elles solent d'ordre politique, juridique ou financier, organisationnel ou patrimonial.
Le projet de territoire « Ambitions et Actions » | fixe les objectifs opérationnels et le programme d'actions sur lesquels la CAPF fonde ses compétences et ses missions au profit des 26 communes membres et de l’ensemble des habitants du territoire. Il a vocation à vivre sur le territoire et avec le territoire pour correspondre à l'ambition collective. Le principe du transfert de compétences se légitime sur la base d’une politique générale, sur le fondement du principe de subsidiarité. La CAPF intervient dès lors que les communes n’ont manifestement pas la capacité de porter seules des missions dont l'intérêt communautaire est reconnu ou parce que l'efficacité de la politique publique est pertinente à l'échelle communautaire.
Cette approche est Importante. Elle doit démontrer, par le prisme du pacte de gouvernance, que le transfert de compétence, quel qu'il soit, doit apporter une réelle plus-value pour le territoire, soit par du développement de service, soit par une approche plus efficlente et génératrice d'économies d'échelle.
La réflexion stratégique a vocation à naître de l'analyse des compétences communautaire. Le projet de territoire n'est pas seulement le projet communautaire. Il est le projet du bloc local et sa mise en œuvre peut sous-tendre une évolution des statuts de la CAPF et/ou une réorientation de la définition de l'intérêt communautaire des compétences facultatives et partagées ou non avec les communes
membres.
Quand bien même la CAPF est un outil encore jeune, elle doit aujourd’hui exercer des compétences structurantes de développement et d'aménagement, accentuer son rôle de partenaire auprès des 26 communes et ainsi démontrer toute sa plus-value dans la légitimité d'intervention qui est la sienne. L'intégration communautaire ne se fait pas au détriment des communes, elle se fait dans l'intérêt de chacune d’elle,
Orientation n°2. Accentuer les initiatives de solidarité territoriale en développant notamment les démarches de mutualisation, quelles qu’elles soient ;
La formalisation du pacte de gouvernance est sans nul doute une occasion de réfléchir en termes d'accentuation et de développement en termes de mutualisation de dont l'objectif est blen de permettre une collaboration, une association, une mise en cohérence des actions des différents partenaires territoriaux. La mutualisation traduit également une volonté de lislbllité de l'action publique à l'égard des habitants — usagers — contribuables. Elle tend à doit tendre vers une gestion commune et économe du territoire, par l'efficacité de la dépense publique dans un contexte de réforme fiscale dont les effets ne sont pas encore totalement intégrés pour les collectivités territoriales et leurs établissements publics.
La mutualisation à l'échelle de l’ensemble du territoire via un partenariat entre la CAPF et tout ou partie des communes membres est une opportunité pour renforcer l'efficience de l’action publique sur des sujets choisis. Elle implique une discussion avec chacun des acteurs concernés pour en déterminer la pertinence sur tel ou tel sujet.
Les démarches de mutualisation « horizontale » sont à prendre en compte sur le territoire, qu’elles peuvent enrichir et promouvoir une logique d'action pragmatique et souple.
En effet, d'ores et déjà des pratiques de mutualisation réussies existent entre communes membres. Citons notamment l'exemple de la police municipale, mutualisée entre les communes d’AVON, SAMOREAU, VULAINES-SUR-SEINE, SAMOIS et HERICY, de la mutualisation de la commande publique en matière de marchés de restauration scolaire (AVON et SAMOIS). Elles peuvent être une réponse pertinente et adaptée à telle ou telle préoccupation sur le territoire. Les démarches de mutualisation « horizontale » doivent être encouragées et, le cas échéant, facilitées par la CAPF
L'engagement du nouveau mandat communautaire, à travers la démarche du projet de territoire conjuguée à celle du pacte de gouvernance, est une opportunité pour réfléchir à de nouvelles pistes de mutualisation qui peuvent nourrir un Intérêt concret.
D'ores et déjà, des questions sont posées et des enjeux étroits émergent avec le pacte financier et fiscal de la CAPF, notamment dans l'aspect financement des démarches de mutualisation et d'éventuels services communs portés par la structure intercommunale.
Le pacte de gouvernance de la CAPF met l'accent sur l'articulation du bloc local en matière de développement de nouveaux axes de mutualisation, notamment les sulvants, sans être pour autant exhaustifs :
° La fonction Juridique : En termes de commande publique, sécuriser et accompagner les communes dans la préparation et la formalisation de marchés complexes (Marchés publics, missions de maltrise d'œuvre.) ; en termes de consell, un accompagnement de premier niveau sur les questlons de nature juridique qui se posent au quotidien au seln de chaque commune ; * La fonction financière : Les bouleversements induits par la réforme fiscale de 2020 incitent les communes à accentuer leur expertise interne en matière de prospective financière, de PPI, d'optimisation financière, de recherche de subventions et participations financières extérieures, d'appel à projet auprès des partenaires institutionnels (Etat, Europe, Département, Réglon..) ; ° La fonction RH : aide au recrutement, plan de formation... La professionnallsation de la fonction RH est un levier de solidarité territoriale à l'égard de communes souvent démunles sur la question.
* La fonction informatique : mutualisation des marchés de maintenance, groupements de commande pour l'acquisition de logiciels de gestion.
L'application du droit des sols (ADS) demeure un sujet pour lequel les communes ont une approche très différente. Certaines souhaitent conserver l'expertise, d’autres la mutualiser. Cette question mérite un approfondissement afin de mesurer le réel degré d’attente des communes sur ce sujet.
La clef d'une réussite du dispositif de mutualisation est celle du pragmatisme. !! faut anticiper au mieux le calibrage pour répondre aux demandes formulées et au volontariat dans la mise en œuvre, le cas échéant dans la mise en œuvre d’un service commun appelé à répondre à la demande communale. La question du financement est un préalable à cette mise en œuvre (tarification à l’acte ? financement par le prisme de l'attribution de compensation ?).
Tets sont les enjeux à venir ! La mutualisation, sur la base d’une démarche concertée, participative et répondant à des attentes souvent à la carte, est un levier qui permet à chaque commune concernée de demeurer actrice de la gestion commune du territoire. En ce sens, la CAPF joue pleinement son rôle de partenaire de premier plan pour chacune des communes du territoire 1
Orientation n°3. Faire de la CAPF un outil d’Impulsion des enjeux territoriaux prenant en compte les enjeux communaux.
La CAPF gère des compétences stratégiques de planification et de développement (urbanisme intercommunal, développement économique.) ainsi que des services de grande proximité (services à la population, actions à caractère environnemental, mobilité...
Les communes portent une action de proximité importante pour le quotidien des habitants, elles portent également une vision stratégique à l'échelle de leur propre territoire. C’est le partenarlat des deux niveaux d'acteurs du territoire qui en fait la richesse. Aussi, les conditions d’un échange permanent sont à rechercher pour que communes et intercommunalité portent en association les enjeux du territoire sans pour autant se limiter exclusivement à leur cadre de compétence respectif,
Gestionnaire de compétences, la CAPF est également un outil et un partenaire au service de ses 26 communes. Elle doit demeurer à leur écoute et ne pas limiter son rôle à la seule gestion des missions transférées et de mise en œuvre de son objet statutaire.
La CAPF a vocation à conforter son rôle de coordination et de réflexion pour toutes les communes confrontées à des enjeux communs nécessitant une réponse adaptée et coordonnée, C’est reconnaître que certaines problématiques communales peuvent avoir un intérêt manifestement intercommunal sans pour autant irriguer la réflexion jusqu’au transfert de compétence.
Atätre Illustratif, l’une des préoccupations majeures de ce début de mandat est très certainement celle du devenir des effectifs scolaires et de l’évolution de la carte scolaire à l'égard des communes les moins peuplées du territoire.
Quand blen même la CAPF n’a assurément pas pour vocation de gérer la compétence en matière d'affaires scolaires, son rôle d'accompagnement des communes membres, notamment en parlant d’une seule voix auprès des services de l'Etat, rend son action encore plus cohérente et nécessaire à leur côté.
Au nom de la défense des intérêts de chacune de ses communes, la CAPF constitue l'entité naturelle et légitime à laquelle ces dernières peuvent se raccrocher dès lors qu’elles sont confrontées à des enjeux qui transcendent le seul intérêt communal.
Orientation n°4. Renforcer le caractère structurant et partagé de la réflexion communautaire via les groupes de travail et les commissions
Les commissions de travail thématiques sont des espaces Importants du débat communautaire. L'ouverture de ces commissions aux conseillers municipaux non délégués communautaires offre de nouvelles perspectives d’appropriation locale des projets de décisions soumis à l'approbation du conseil communautaire.
La CAPF a structuré les commissions de travail autour des cinq grands domaines de compétences
suivants :
- Commission « Sport, enfance, jeunesse, culture et vie associative » ;
- Commission « Environnement » ;
- Commission « Urbanisme, habitat, logement et déplacement » ;
- Commission « Développement économique, tourisme et attractivité» ;
- Commission « Finances, ressources humaines et mutualisation »
Pour favoriser la construction en commun et ne pas limiter à une information qui pourrait être considérée comme trop « descendante », le pacte de gouvernance encourage les Initiatives d'auto saisine de sujets qui relèvent de l’objet de chaque commission. Les élus composant chaque commission de travail intercommunale pourront donc s'approprier l'ensemble des problématiques territoriales auxquelles ils peuvent être confrontés et ne pas être « bridés » par un ordre du jour qui, parfois, peut être considéré trop contraint.
Par ailleurs, les modes transversaux de débat et de diffusion de l'information communautaire par le prisme des commissions sont encouragés. Aussi, lorsqu'une commission a pour objet une compétence partagée avec les communes membres, Il est essentiel que la circulation et l'échange d’information se fassent jour.
Dans le cadre de l’exercice de compétences partagées entre la CAPF et les communes membres, ja constitutlon de «commissions mixtes territoriales » est une démarche Innovante à laquelle lintercommunalité et les communes peuvent porter un intérêt majeur ! C’est par ces initiatives, souvent pleines de bon sens, que les deux échelons territoriaux (communes et Intercommunalité) rapprocheront leurs intérêts mutuels et travailleront avec plus d'efficacité.
Enfin, la constitution de groupes de travail ad hoc est unanimement reconnue comme une démarche souple et informelle, souvent considérée comme plus efficlente que le schéma de travail classique des commissions thématiques. Ces groupes de travail ne se substituent pas aux commissions intercommunales, elles en sont le prolongement nécessaire pour accentuer l'analyse et la réflexion autour d’un sujet précis. Le pacte de gouvernance conforte la démarche des groupes de travail.
Orientation n°5. Développer la gouvernance financière entre la CAPF et les communes membres.
La réflexion stratégique de ce début de mandat se décline en trois axes clés : - La mise en œuvre du projet de territoire du Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET), du
Contrat de Relance et de Transition Ecologique (CRTE),
- Les modalités de collaboration par le prisme du pacte de gouvernance ;
- La réflexion consolidée autour du pacte financier et fiscal.
Sans nul doute, la gouvernance financière est un enjeu essentiel de ce début de mandat. En termes financier et fiscal, les collectivités sont à la croisée des chemins. La réforme fiscale de 2020, par le transfert d’une fraction de TVA en {leu et place de la taxe d'habitation, couplée à la réforme des impôts de production, le tout mis en œuvre dans un contexte sanitaire et social très incertain, sont autant d'arguments qui encouragent à définir une nouvelle forme de gouvernance financière au sein du territoire communautaire.
Le schéma d’interdépendance financière sur lequel se fonde la relation entre communes et Intercommunalité encourage les deux échelons territoriaux à définir une feuille de route commune quant à la stratégle financière qu’ils souhaitent mettre en œuvre.
Sur la base de ce constat, le pacte de gouvernance propose d'élargir les prérogatives de la commission Finances afin d'évoluer progressivement vers une mission d’ « observatoire de la santé financière locale ». En corrélation avec le développement des démarches de mutualisation de services et du
contenu du pacte financier et fiscal, la commission finances pourrait s'approprier des questions aussi centrales qu’essentielles en matière de politique et d'analyse des pratiques fiscales constatées, d'optimisation financière, d'analyse prospective consolidée entre communes et Intercommunalité...
La réflexion consolidée signifie bien un travail en commun sur ce sujet déterminant pour le succès des ambitions en termes de politiques publiques, tant communales qu’intercommunales. Chaque niveau de collectivité demeure naturellement souverain sur ses choix en matière de politique fiscale.
Orientation n°6. Renforcer l'implication des conseils municipaux pour une meilleure connalssance de l’environnement communautaire
La démocratie locale doit permettre une association efficace des élus municipaux à l’environnement territorial. Pour encourager l'implication des équipes municipales, gage certain du renforcement du sentiment d'appartenance au territoire communautaire, la CAPF, en lien avec les communes, souhaite déployer l'ensemble des moyens légaux qui lui sont offerts pour renforcer cette implication et promouvoir des initiatives ou « bonnes pratiques » qui méritent d’être développées au sein de chacune des 26 communes.
Il convient tout d’abord de prendre en compte les prescriptions issues de la loi du 27 décembre 2019, dont l’article 8 permet à tous les conseillers municipaux d’être destinataires des Informations de la CAPF.
Pour favoriser une meilleure circulation de l'information, les convocations, rapports et comptes rendus des différentes Instances de la collectivité sont adressés par voie électronique à tous les élus des conseils municipaux des 26 communes.
Les documents visés par la loi sont : les avis de la conférence des maires, les convocations, les notes explicatives de synthèse, le rapport d’orientations budgétaires, le rapport d'activités annuel et les comptes-rendus des débats de l’ensemble des instances (conseil communautaire, commissions.)
Pour une mise en œuvre efficiente de cette disposition très importante, il est proposé d’Instaurer une plate-forme dématérialisée (de type « intranet » par exemple) sur laquelle les conseillers municipaux pourront télécharger, à leur guise, les documents correspondant à leurs attentes. Cette plate-forme permettra également aux conseillers municipaux d'interroger les services de la CAPF (selon des
9 modalités pratiques à définir) sur toutes les questions qui touchent aux compétences
communautaires. La CAPF privilégie le principe de la qualité de l'information diffusée à celui d’une approche quantitative de celle-ci.
Par ailleurs, la CAPF encourage chaque maire et les délégués communautaires à réserver un temps
d'échanges à chaque consell municipal pour faire un point d'actualité des questions les plus importantes soulevées lors du précédent conseil communautaire, tel que cela est d’ailleurs prévu depuis longtemps par les textes.
L'institutionnalisation d’un temps d'échanges dénommé « le quart d'heure de l’intercommunalité », en questions diverses, est une réflexion à développer.
La diffusion d’une culture de collaboration intercommunale, assoclée au développement des connaissances de l’environnement territorial dans lequel s'inscrit le bloc local est un gage de renforcement de l'identité territoriale et du sentiment d'appartenance communautaire, C’est aussi l'un des objectifs clé du projet de territolre.
Enfin, il est proposé que le logo de la CAPF soit apposé aux courriers communaux. La prégnance d’un double logo acculturerait chaque commune, leurs partenaires et leurs usagers, à l'appartenance communautaire.
Orientation n°7. Associer les communes concernées pour tout projet d'implantation d'équipement communautaire en leur sein.
Au cours de ces dernières années, force est de constater qu'un nombre important d'élus locaux a pu considérer le renforcement de l'intégration des structures intercommunales (extension significative des périmètres, transfert de nombreuses compétences obligatoires..), notamment dans le cadre de l'application de la loi « Notre » du 7 août 2015, comme un facteur d'éloignement des considérations de proximité sur lesquelles repose le bien fondé de l'entité communale. En proposant l'adoption du pacte de gouvernance, la loi du 27 décembre 2019 apporte un outil qui tente de répondre à ce constat.
Par le prisme du pacte de gouvernance, il est affirmé que la notlon de transfert de compétence n'est pas un principe de dépossession. Les communes sont pleinement actrices des compétences et missions qu'elles ont transférées à la CAPF et prennent une part active à la discussion générale d’un projet dont la portée et les conséquences sont importantes pour les habitants.
Afin de renforcer le ilen organique et politique unissant la CAPF à chacune des communes membres, et d'associer les communes concernées pour tout projet d'implantation d'équipement communautaire en leur sein, il sera fait pleinement usage des dispositions de l’article L. 5211-57 du CGCT à savoir :
« Les décisions du consell communautaire dont les effets ne concernent qu'une seule des communes membres ne peuvent être prises qu'après avis du conseil municipal. SI l'avis est défavorable, la décision est prise à la majorité des deux tiers du consell communautaire ».
Naturellement, la philosophie d’un tel dispositif n’a pas vocation à constituer un espace de contrainte, ni pour la CAPF, ni pour les communes. Le pacte de gouvernance encourage à accentuer le dialogue, l'échange et le partenariat en amont de toute décision approuvée par le conseil communautaire qui concerne l’une des 26 communes du territoire. Aussi, chacune des communes membres de la CAPF sera associée pour tout projet qui la concerne territorialement.
Orientation 8. Renforcer les collaborations entre services communautaires et services communaux
10 L'objet du service public assuré tant par la CAPF que par les communes membres, est un service de qualité pour répondre aux besoins des habitants.
C'est dire le rôle essentiel des communes membres en matière d'accueil des usagers. Les secrétaires de mairie et les personnels communaux en charge de l'accueil ont un rôle essentiel. Ces personnes sont l'interlocuteur de proximité tant pour les communes que pour la CAPF.
Les informations qu’elles peuvent transmettre aux habltants sont essentielles au bon fonctionnement du bloc local, Les personnels communaux recueillent les questions et demandes des habitants et des acteurs locaux, les conseillent et les renselgnent. Lorsque cela apparaît nécessaire, ils les informent des compétences de la CAPF et les orlentent, le cas échéant, vers les services communautaires compétents.
En vue d’une bonne collaboration entre les deux échelons territoriaux, la CAPF s'engage à : - Informer les secrétaires de malrie, secrétaires généraux et directeurs généraux des services, des projets menés par elle ;
- Maintenir une dynamique collective entre personnels communautaires et communaux, asseoir la logique de réseau Infra communautaire; à ce titre veiller à mette en place des
échanges fréquents entre les personnels communautaires et communaux.
. Permettre une diffusion de l'information : Les personnels communaux ont vocation à disposer d'une Information quant aux enjeux de la vie de la CAPF, des projets structurants et des
problématiques communautaires. Les personnels communautaires ont vocation à disposer également d’une information quant aux enjeux de la vie communale, des projets structurants et des problématiques communales,
- Développer et approfondir le partenariat entre les personnels communautaires et communaux autour de thématiques concrètes et transversales qui peuvent intéresser l’ensemble du territoire (marchés publics, urbanisme..).
Ces temps d'échanges contribuent à renforcer la dynamique territoriale sous un angle administratif et technique. Les personnels, qu’ils relèvent de la CAPF ou des communes mem bres, sont tout autant des ambassadeurs du bloc local que les élus eux-mêmes.
Divers autres outils coopératifs pourront aussl permettre de densifler et de nourrir cette Interrelation : Intranet, agendas partagés, sessions de formations.
Orientation n°9. Promouvoir de nouvelles formes de participation citoyenne
La question de la relation de la CAPF à ses habitants, de leur connaissance de l’environnement territorial et des missions de la Communauté d'agglomération et de la prise en compte de leurs attentes, en complémentarité de celles relevant de leur commune de résidence, est une préoccupation centrale pour laquelle les élus ont fait le choix de porter une attention particulière. La participation
active des habitants est un atout pour le territoire.
Elle se traduit d’abord par la création d’un conseil de développement. II s’agit d’une action clairement exprimée par le projet de territoire (axe 1, orientation 1.3) et d’une orientation majeure, incluse dans le pacte de gouvernance pour les territoires concernés, de la loi du 27 décembre 2019.
* Les objectifs de l'installation du consell de développement
La CAPF a été instituée en 2017, à partir de la recomposition territoriale de cinq Communautés de communes. Le consell de développement est une instance obligatoire pour les EPCI de plus de 50 000
11 habitants. Au delà de l'obligation législative, les élus affirment le souhalt de valoriser la concertation avec les acteurs locaux et les habitants, mise en place par le prisme du projet de territoire.
Le conseil de développement est une Instance de démocratie participative, instituée sous la forme d’une assemblée composée de membres bénévoles Issus de la soclété civile. Ces membres ne sont pas des élus locaux. Ce conseil est consulté sur les orientations majeures des politiques publiques menées par la CAPF et peut également faire des propositions d'avis, de contributions à cette dernière.
Le conseil de développement est mixte. l! est composé d'habitants de chaque commune et de représentants des milieux économiques, sociaux, culturels, éducatifs, scientifiques, environnementaux et associatifs qui structurent le territoire communautaire.
° Les autres formes innovantes de participation citoyenne
Le conseil de développement est structuré autour de la représentation de « corps constitués ». Il n'exclut pas, bien au contraire, de manière complémentaire, de prioriser un axe autour de l’usager, en direct, Toutes les initiatives de participation citoyenne pour rapprocher la CAPF de ses habitants seront encouragées. Elles peuvent prendre la forme d'outils de communication classiques (journal communautalre, site internet, insertion d’une page au sein du bulletin municipal.) mals exister également sous l'angle de démarches innovantes et efficlentes, et adaptées en fonction de l’objectif souhaité.
Cette participation peut s'inscrire en écho avec la volonté de renforcer les fonctions d'animation du territoire (entreprenariat, Initiatives assoclatives..), de susciter du lien social de proximité, de favoriser une logique « éducative » en accompagnant les évolutions de pratiques, notamment en matière de transition écologique (énergie, ordures ménagères...
Dès lors, le pacte de gouvernance propose, dans la droite ligne de la philosophie dans laquelle a été bâti le projet de territoire, de promouvoir des outils de rapprochement à l'usager adaptés à des fonctions différentes, telles que :
- La diversification des supports de communication descendants (vu ci-dessus) ;
- Des démarches de consultations (questionnaires en ligne.) ;
- Desinitiatives de concertation (réunions publiques.) ;
- Desinitiatives de coproduction (ateliers citoyens.) ;
Ces hypothèses de travail s’Inscrivent en cohérence avec les prescriptions légales qui encadrent les relations entre les structures Intercommunales et leurs communes membres en matière de gouvernance. En effet, juridiquement, de manière corollaire et concomitante à la question du pacte de gouvernance, le conseil communautaire se doit de débattre et de délibérer sur les modalités d’assoclation de la population à la conception, la mise en œuvre où à l'évaluation des compétences de la CAPF et de son projet de territoire.
Les dispositions décrites ci-dessus sont en accord avec la lecture de la loi et obéissent surtout à la volonté des élus de RAPPROCHER l'usager de son Intercommunalité.
Orientation n°10. Instaurer un événement annuel de débat stratégique et soclétal sur la mise en œuvre du projet de territoire pour mieux s’en approprier la portée.
La démarche Ambitions et Actions a pleinement vocation à être inscrite dans la durée. Maintenir la dynamique du projet de territoire dans sa mise en œuvre est une gageure et un pari que le présent pacte de gouvernance conforte en termes de potentialité de succès entre la CAPF et les 26 communes.
12 Pour inscrire la démarche dans le temps, pour en mesurer les effets et, le cas échéant, adapter ses priorités et son contenu, il est proposé d'instituer un événement annuel de débat stratégique et sociétal (thèmes définis en conseil communautaire). Cette rencontre, à laquelle serait convié l'ensemble des élus du territoire communautaire, aurait pour mérite de malntenir la dynamique sur laquelle a été institué le projet politique.
Chaque année, sous la forme d'ateliers participatifs et citoyens et avec l'apport d'experts reconnus et/ou d'acteurs locaux impliqués, le territoire constitué de la CAPF et de ses communes membres pourralt marquer de son empreinte au sein du paysage institutionnel départemental et régional avec la reconnaissance d’une réflexion et d’un travail hautement qualitatifs, contribuant ainsi à renforcer son attractivité, sa crédibilité et sa légitimité comme acteur Institutionnel incontournable.
D'ici ces 10 prochaines années, les enjeux de territoire seront nombreux et par principe, non exhaustifs : l'accompagnement au « bien vieillir », le déploiement des pratiques de mobilité durable et solidaire, la question de la transition écologique, l'attractivité et l'aménagement économique et durable du territoire. Autant d’items et d’enjeux pour lesquels la CAPF et les 26 communes seront invitées à apporter des réponses ciblées, en droite ligne avec le projet de territoire.
MANOIR
Conformément à l'article L.5211-11-2 du CGCT, il est demandé aux conseils municipaux d’émettre un avis sur le projet de pacte de gouvernance dans un délal de deux mois à compter de sa notification à chacune des communes membres.
13 Point n°2.,2
Fontainebleau
CONSEIL MUNICIPAL
Du 7 février 2022
Objet : Organismes extérieurs - Modification des désignations des représentants — Approbation : - Association Fontainebleau Sport Santé
- Association Nationale Des Elus en charge du Sport
- Ecole maternelle Saint-Honoré
Rapporteur : M. le Maire
La Ville a adhéré à l'association « Fontainebleau Sport-Santé » par la délibération n°17/52 du 29 mai 2017.
L'association « Fontainebleau Sport-Santé » se consacre au développement d’actions et d'initiatives en faveur de la prévention de la santé par le sport. Elle s'adresse à tous les publics : jeunes, adultes et séniors en bonne santé ou atteints d’une pathologie chronique.
Conformément à l’article 4 des statuts de l’association, Monsieur le Maire de Fontainebleau est membre de
droit de cette association. Également, deux représentants du conseil municipal sont invités à siéger au sein
de cette association.
Par délibération N°20/80 du 10 juillet 2020, le conseil municipal a désigné M. Daniel RAYMOND et Mme CLER, représentants au sein de ladite association, afin d'y siéger en tant que membres de droit.
Conformément, à l’article L 2121-33 du Code Général des Collectivités Territoriales : « Le conseil municipal
procède à la désignation de ses membres ou de délégués pour siéger au sein d'organismes extérieurs dans les cas et conditions prévus par les dispositions du présent code et des textes régissant ces organismes. La fixation par les dispositions précitées de la durée des fonctions assignées à ces membres ou délégués ne fait pas obstacle à ce qu'il puisse être procédé à tout moment, et pour le reste de cette durée, à leur remplacement par une nouvelle désignation opérée dans les mêmes formes. »
Aussi, il est proposé au Conseil municipal de :
- _ Abroger la délibération N°20/80 du conseil municipal du 10 juillet 2020
- Décider, à l'unanimité, de procéder à un vote à main levée pour désigner les deux membres du
conseil municipal représentants de la Ville au sein de l’association «Fontainebleau Sport Santé»
- _ Désigner M. TENDA et Mme BOLGERT, représentants au sein de cette association, pour siéger en
tant que membres de droit.
-__ Rappeler que Monsieur le Maire est membre de droit de ladite association.
- Autoriser les représentants désignés à accepter toutes fonctions qui pourraient leur être confiées au
sein de l’association «Fontainebleau Sport Santé ».
- Autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toutes les mesures nécessaires à
l'exécution de la présente délibération. Point n°2.2
+ Association nationale des élus en charge du sport
La Ville a adhéré à l’« Association Nationale Des Elus en charge du Sport » (ANDES) par la délibération n°08/161 du 15 décembre 2008.
L’« Association Nationale Des Elus en charge du Sport » a, notamment, pour but de resserrer les liens et de renforcer les échanges entre les collectivités territoriales ou leurs groupements par l'intermédiaire de leurs élus chargés du sport et de l’animation sportive,
L'objectif est de favoriser le partage des expériences en matière de promotion et de développement des activités physiques et sportives, ainsi que d’aider la Ville à l’organisation de manifestations en lien avec le sport.
Conformément à l’article 5 des statuts de l’association, la Ville désigne une personne physique pour la représenter au sein de l'association.
Par délibération N°20/81 du 10 juillet 2020, le conseil municipal a désigné M. Daniel RAYMOND représentant du conseil municipal, chargé de siéger au sein de ladite association.
Conformément, à l'article L 2121-33 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est proposé au conseil municipal de désigner un nouveau représentant,
Aussi, il est proposé au Conseil municipal de :
- Abroger la délibération N°20/81 du conseil municipal du 10 juillet 2020 - Décider, à l'unanimité, de procéder à un vote à main levée pour désigner un représentant de la ville au sein de l’« Association Nationale Des Elus en charge du Sport »,
- Désigner M. TENDA, représentant de la Ville, afin de siéger au sein de l’« Association Nationale Des Elus en charge du Sport »,
- Autoriser le représentant désigné à accepter toutes fonctions qui pourraient lui être confiées au sein de cette association.
- Autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
+ Ecole maternelle Saint-Honoré
Par délibération N°20/71, le conseil municipal du 10 juillet 2020 a désigné ses représentants au sein des Conseils d'école, Conseils d'Administration des lycées et des collèges, de l'IUT de Sénart-Fontainebleau, de la Caisse des écoles et des OGEC de Fontainebleau.
Le conseil municipal du 10 juillet 2020 a désigné M. RAYMOND, représentant de la Ville, afin de siéger au sein du conseil d’école de la maternelle Saint-Honoré.
Conformément, à l’article L 2121-33 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est proposé au conseil municipal de désigner un nouveau représentant pour ledit conseil d’école.
Les autres désignations relatives à la délibération N°20/71 du 10 juillet 2020, restent inchangées.
Ainsi, il est proposé au Conseil municipal de
- Modifier la délibération N°20/71 du conseil municipal du 10 juillet 2020 en désignant un nouveau représentant au sein du conseil d'école maternelle Saint-Honoré
- Décider à l'unanimité de procéder à un vote à main levée pour désigner un représentant de la ville au sein du conseil d'école maternelle Saint-Honoré.
- Désigner Mme MARIANNE, représentante de la ville afin de siéger au sein dudit conseil d’école - Rappeler que Monsieur le Maire est membre de droit des conseils d'école. - Autoriser la représentante désignée à accepter toutes fonctions qui pourraient lui être confiées au sein de ce conseil d’école
- Préciser que les autres désignations de la délibération N°20/71 restent inchangées Point n°2.9a
Fontainebleau
CONSEIL MUNICIPAL
du 7 février 2022
Projet de délibéreti
Objet: Association « Fontainebleau Sport-Santé »- Modification des désignations - Approbation
Le Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2121-21 et L 2121-
29,
Vu la délibération du conseil municipal n°17/52 du 29 mai 2017 approuvant l’adhésion de la Ville à l'association « Fontainebleau Sport-Santé »,
Vu la délibération N°20/80 du conseil municipal du 10 juillet 2020, désignant des
représentants du conseil municipal au sein de l'Association « Fontainebleau Sport-Santé »,
Vu les statuts de l'association « Fontainebleau Sport-Santé » en date du 5 janvier 2017,
Considérant que les statuts de cette association mentionnent que la Ville doit désigner deux personnes physiques pour la représenter au sein de l'association,
Considérant que le conseil municipal du 10 juillet 2020 a désigné M. Daniel RAYMOND et Mme CLER, représentants au sein de ladite association, afin d'y siéger en tant que membres de droit,
Considérant la volonté de M. TENDA, 7% adjoint au Maire, délégué à la Cohésion des quartiers, au Sport et au Sport Santé, et de Mme BOLGERT, 6ème adjointe au Maire déléguée aux Affaires sociales et à la Petite enfance, de représenter la commune au sein de l'association « Fontainebleau Sport-Santé », compte tenu de leurs délégations municipales,
Considérant qu’il convient de proposer au conseil municipal lesdites candidatures,
Considérant que Monsieur le Maire est membre de droit de ladite afsociation,
Considérant l'avis de la commission Finances, Administration Générale et Sécurité du
27 janvier 2022,
Sur présentation du rapporteur, M. le Maire,
Après en avoir délibéré,
ABROGE la délibération N°20/80 du conseil municipal du 10 juillet 2020.
DECIDE à l'unanimité de procéder à un vote à main levée pour désigner deux membres du conseil municipal représentants de la Ville au sein de l'association « Fontainebleau Sport Santé ».
DESIGNE à xxx M TENDA et Mme BOLGERT, représentants au sein de ladite association, Point n°2.2a
pour siéger en tant que membre de droit.
RAPPELLE que Monsieur le Maire est membre de droit de ladite association.
AUTORISE les représentants désignés à accepter toutes fonctions qui pourraient leur être
confiées au sein de de l'association « Fontainebleau Sport Santé ».
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Cet acte peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Melun dans les deux mois suivant son exécution,
Fait et délibéré en séance les jours, mois et an susdits,
Ont signé les membres présents.
Pour extrait conforme,
Frédéric VALLETOUX
Maire de Fontainebleau
Publié le
Notifié le
Certifié exécutoire le Point n°2.2b
Fontainebleau
3 D CONSEIL MUNICIPAL
du 7 février 2022
Projet de délibération
Objet : « Association Nationale Des Elus en charge du Sport » - Modification de la désignation d’un représentant
Le Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2121-21 et
L 2121-33,
Vu la délibération du conseil municipal n°08/161 du 15 décembre 2008 approuvant l'adhésion de la Ville à l’« Association Nationale Des Elus en charge du Sport »,
Vu la délibération N°20/81 du conseil municipal du 10 juillet 2020, désignant un représentant
du conseil municipal chargé de siéger au sein de laïte association,
Vu les statuts de l’« Association Nationale Des Elus en charge du Sport » en date du 17 mai
2019,
Considérant que les statuts de cette association mentionnent que la Ville doit désigner une personne physique pour la représenter au sein de l’association,
Considérant la volonté de M. TENDA, 7° adjoint au Maire, délégué à la Cohésion des quartiers, au Sport et au Sport Santé de représenter la commune au sein de l'association « Fontainebleau Sport-Santé », compte tenu de ses délégations municipales,
Considérant qu'il convient de proposer au conseil municipal la candidature de M. TENDA,
Considérant l'avis de la commission Finances, Administration Générale et Sécurité du
27 janvier 2022,
Sur présentation du rapporteur, M. le Maire,
Après en avoir délibéré, :
ABROGE la délibération N°20/81 du conseil municipal du 10 juillet 2020.
DECIDE à l'unanimité de procéder à un vote à main levée pour désigner un représentant du conseil municipal au sein de l’« Association Nationale Des Elus en charge du Sport ».
DESIGNE à xx M. TENDA représentant, chargé de siéger au sein de l’« Association Nationale Des Elus en charge du Sport ».
AUTORISE le représentant à accepter toutes fonctions qui pourraient lui être confiées au sein de cette association. ‘
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Cet acte peut faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif de Melun dans les deux Point n°2.2c
Fontainebleau
x TREUTE j CONSEIL MUNICIPAL
du 7 février 2022
Projet de délibérati
Objet : Ecole maternelle Saint-Honoré- Modification de la désignation du représentant
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2121-21 et L. 2121-33,
Vu le Code de l'éducation et notamment ses articles D. 411-1 relatif à l’organisation et au fonctionnement des conseils d'école,
Vu la délibération N°20/71 du conseil municipal du 10 juillet 2020, désignant ses représentants au sein des Conseils d'école, Conseils d'Administration des lycées et des collèges, de l'IUT de Sénart-Fontainebleau, de la Caisse des écoles et des OGEC de Fontainebleau.
Considérant la volonté de Mme MARIANNE, conseillère municipale déléguée aux Affaires Périscolaires, auprès de l’Adjointe au Maire chargée des affaires scolaires, de représenter la commune au sein du conseil de l’école maternelle Saint-Honoré, compte tenu de ses délégations municipales,
Considérant qu'il convient de proposer au conseil municipal la candidature de Mme MARIANNE,
Considérant l’avis de la commission Finances, Administration Générale et Sécurité du 27 janvier 2022,
Sur présentation du rapporteur, M. le Maire,
Après en avoir délibéré,
MODIFIE la délibération N°20/71 du conseil municipal du 10 juillet 2020, en désignant un
nouveau représentant au sein du conseil d'école maternelle Saint-Honoré.
DECIDE à l'unanimité de procéder à un vote à main levée pour désigner un représentant de la
ville au sein du conseil d'école maternelle Saint-Honoré.
DESIGNE à xxx Mme MARIANNE, représentante de la ville, afin de siéger au sein de ladite
entité.
RAPPELLE que Monsieur le Maire est membre de droit des conseils d'école.
AUTORISE la représentante désignée à accepter toutes fonctions qui pourraient lui être confiées au sein de ce conseil d'école.
PRECISE que les autres désignations de la délibération N°20/71 restent inchangées.
Cet acte peut faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif de Mélun dans les deux
mois suivant son exécution, Point n°2.,3
Fontainebleau
CONSEIL MUNICIPAL
du 7 février 2022
Objet : Observatoire du Tissu Immobilier Habitat et Commercial — Convention type de partage de données entre la Ville de Fontainebleau et les acteurs locaux- Approbation
Rapporteur : Mme BOLLET
Dans le cadre de l'Observatoire de l'Immobilier habitat et commercial, la Ville de Fontainebleau souhaite
conclure une convention, à titre gracieux, avec les acteurs immobiliers locaux, afin de partager des données
collectées auprès des acteurs immobiliers locaux (Partenaires, sociétés tels que des agences immobilières ou
des notaires).
Ainsi, la Ville peut faire appel à son partenaire habituel, comme la CCI de Seine et Marne, mais peut
également s'appuyer sur les données d’autres acteurs immobiliers locaux, afin de développer des outils d'observation de son territoire. Ces derniers communiqueront à la Ville les données collectées au moyen de questionnaires.
En contractualisant avec ces derniers, les objectifs poursuivis sont de :
e Développer les connaissances sur le tissu immobilier de la Ville et les besoins des Bellifontains, afin de suivre et d'évaluer les politiques publiques de développement territorial et immobilier de la Ville, e Effectuer une veille sur son évolution et les besoins selon les cibles de population, pour mieux préparer l'avenir dans les nouveaux quartiers, proposer une offre commerce/habitat équilibrée et diversifiée aux bellifontains, touristes, étudiants et entrepreneurs,
e Posséder un outil d'aide à la décision, à destination des élus et des techniciens de la Ville en offrant aux acteurs immobiliers locaux conventionnés un outil de mutualisation des données, e _ Appréhender les cessations d'activité, transmissions des fonds et des baux commerciaux, e Favoriser l'implantation de nouveaux commerces au niveau local, en renseïgnant les porteurs de projets et investisseurs par la proposition d’un catalogue de surfaces commerciales disponibles, afin qu’ils accèdent rapidement à un local commercial, en facilitant l'accès de ces derniers aux données du marché de l'immobilier et en les orientant vers des services accompagnateurs.
La collecte des données permettra d’alimenter l'observatoire immobilier et commercial. Font
Cet observatoire a pour objectif de mesurer l'évolution du marché de l'immobilier commercial à travers les données relatives aux prix, volumes des transactions, pour Îe "neuf" et “l'ancien”, sur les ventes et les locations sur Le territoire de la Ville. ‘
De son côté, la Ville s'engage à effectuer un bilan statistique des données enregistrées dans l'Observatoire arrêté les 30 juin et 31 décembre de chaque année et à partager avec les acteurs immobiliers locaux ces bilans semestriels, respectivement au mois de mars et en octobre suivants, sous la forme d'une étude sur la conjoncture immobilière.
Les données collectées, permettront d'appréhender les forces, les faiblesses et l'évolution du commerce, ainsi
que de l'habitat sur le territoire de Fontainebleau. |
Ce partage, de données et de réflexion, permettra de construire uné appréciation fine des évolutions à venir du territoire de la Ville. Point n°2.3
Ladite convention de partage de données sur le Tissu Immobilier Habitat et Commercial est conclue à compter de la signature de la convention pour une durée d’un an et est renouvelable par reconduction expresse.
Il est précisé que les parties s'engagent à toujours agir dans le cadre du respect de la règlementation française et européenne afférente à la protection des données à caractère personnel.
Ainsi, il est demandé au conseil municipal de :
- Approuver la convention type, ci-jointe, relative au partage de données sur le Tissu Immobilier Habitat et Commercial, entre la Ville de Fontainebleau et les acteurs immobiliers locaux - Autoriser M. le Maire ou son représentant à signer lesdites conventions à intervenir avec les acteurs immobiliers locaux, ainsi que tout avenant et document dans ce cadre Point n°2,3
Fontainebleau
CONSEIL MUNICIPAL
du 7 février 2022
Projet de délihérati
Objet : Observatoire du Tissu Immobilier Habitat et Commercial - Convention type de partage de données entre la Ville de Fontainebleau et les acteurs locaux- Approbation
Le Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L 2121-20,
Considérant que dans le cadre de l'Observatoire de l’Immobilier habitat et commercial, la Ville
soubaîte conclure une convention, à titre gracieux, avec les acteurs immobiliers locaux, afin de
partager des données collectées auprès des acteurs immobiliers locaux et développer, ainsi, des
outils d'observation de son territoire,
Considérant que la collecte des données permettra d'alimenter l'observatoire immobilier et
commercial, et de mesurer, notamment, l'évolution du marché de l'immobilier commercial à
travers les données relatives aux prix, volumes des transactions, pour le "neuf" et "l'ancien", sur
les ventes et les locations,
Considérant la volonté de la Ville d'appréhender les forces, les faiblesses et l'évolution du commerce, ainsi que de l'habitat, afin de construire une appréciation fine des évolutions à venir du territoire de la Ville,
Considérant l’avis de la commission Finances, Administration Générale et Sécurité du 27 janvier 2022,
Sur présentation du rapporteur, Mme BOLLET,
Après en avoir délibéré,
APPROUVE la convention type, ci-jointe, relative au partage de données sur le Tissu Immobilier Habitat et Commercial, entre la Ville de Fontainebleau et les acteurs immobiliers locaux.
AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer lesditeh conventions à intervenir avec les
acteurs immobiliers locaux, ainsi que tout avenant et document dans ce cadre.
Cet acte peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Melun dans les deux mois suivant son exécution,
Fait et délibéré en séance les jours, mois et an susdits,
Ont signé les membres présents.
Pour extrait conforme,
Frédéric VALLETOUX Fontainebleau
CONVENTION
de partage de données sur le Tissu
Immobilier Habitat et Commercial de la
Ville de Fontainebleau
La ville de Fontainebleau, sise Hôtel de ville, 40 rue Grande 77300 Fontainebleau, représentée par
M. Frédéric VALLETOUX, Maire, dûment habilité par la délibération N°22/XX du Conseil municipal en date du 7 février 2022,
Désignée ci-après la « Ville ».
ET
Partenaire, société (agences immobilières ou notaires) xxxx,
Désignée ci-après les « acteurs immobiliers locaux»
ARTICLE 1 : OBJET
Dans le cadre de l'Observatoire de l'Immobilier habitat et commercial (ci-après l'Observatoire), la Ville
de Fontainebleau souhaite conclure la présente convention, afin de partager des données collectées auprès des acteurs immobiliers locaux.
Les objectifs poursuivis sont de
«Développer les connaissances sur le tissu immobilier de la Ville et les besoins des bellifontains, afin de suivre et d'évaluer les politiques publiques de développement territorial et immobilier de la Ville,
° Effectuer une veille sur son évolution et les besoins selon les cibles de population, pour mieux préparer l'avenir dans les nouveaux quartiers, proposer une offre commerce/habitat équilibrée et diversifiée aux bellifontains, touristes, étudiants et entrepreneurs,
e Posséder un outil d'aide à la décision, à destination des élus et des techniciens de la Ville en
offrant aux acteurs immobiliers locaux conventionnés un outil de mutualisation des données,
e _ Appréhender les cessations d'activité, transmissions des fonds et des baux commerciaux,
« Favoriser l'implantation de nouveaux commerces au niveau local, en renseignant les porteurs
de projets et investisseurs par la proposition d’un catalogue de surfaces commerciales
disponibles, afin qu'ils accèdent rapidement à un local commercial, en facilitant l’accès de ces derniers aux données du marché de l'immobilier et en les orientant vers des services
accompagnateurs. 2 :. IN D
La réalisation de l'objet de la présente convention suppose la collecte des informations comprises dans les questionnaires ci- annexés, renseignés par les acteurs immobiliers locaux, puis leur mise à disposition àla Ville et enfin, leur enregistrement dans l'Observatoire.
Ces données, pour le « questionnaire immobilier à titre commercial », seront également intégrées dans l'observatoire CILA (Cartographie Interactive des Locaux d'Activité) de la Chambre de Commerce et d'Industrie de Seine-et-Marne, tant que la convention conclue à cet effet entre cette dernière et la Ville sera en vigueur.
Cet observatoire a pour objectif de mesurer l'évolution du marché de l'immobilier commercial à travers les données relatives aux prix, volumes des transactions, pour le "neuf" et "l'ancien", sur les ventes et les locations.
ARTICLE 3 : OBLIGATIONS DES PARTIES
3.1 Acteurs immobiliers locaux
Dans le cadre de la présente convention, les acteurs immobiliers locaux s'engagent à communiquer à la
Ville les données collectées au moyen des questionnaires ci-annexés, mis à leur disposition en ligne sur le site de la mairie de Fontainebleau, après la signature de chaque compromis de vente.
2.2 Ville de Fontainebleau
La Ville s'engage à effectuer un bilan statistique des données enregistrées dans l'Observatoire arrêté au 30 juin et 31 décembre de chaque année et à partager ces bilans semestriels respectivement au mois de mars et octobre suivants, sous la forme d’une étude sur la conjoncture immobilière.
La Ville prend les mesures nécessaires afin de garantir la confidentialité des données transmises.
L'Observatoire nécessite de la part de la Ville le croisement de données à une couche cartographique et l'enrichissement de l'observatoire CILA pour les données sur l'Immobilier à titre commercial.
Les statistiques publiées par la Ville n'engageront en aucun cas la CCI de Seine-et-Marne.
3.3 Données à caractère personnel
Les parties s'engagent à toujours agir dans le cadre du respect de la règlementation française et
européenne afférente à la protection des données à caractère personnel
: TI L
La présente convention est conclue à titre gratuit.
ARTICLE 5 : DURÉE - RENOUVELLEMENT
La présente convention est conclue à compter de la signature de la présente convention pour une durée
d’un an, renouvelable par reconduction expresse, sauf résiliation par l'une ou l'autre des parties, par
lettre recommandée avec avis de réception trois mois avant l'échéance annuelle.
ARTICLE 6 : RÉSILIATION Outre dans le cadre des précisions de l’article 5 ci-avant, la présente convention pourra être résiliée par lettre recommandée avec avis de réception à tout moment, par l'une ou l'autre des parties, pour des motifs sérieux tenant au bon fonctionnement du service public, au respect de l'ordre public ou en cas de non-respect par l'une des parties des stipulations de la présente convention.
La résiliation sera effective de plein droit à la date de réception du courrier de résiliation et ne donnera lieu à aucune indemnité.
TT £ DIFI N IN
Toute modification de la présente convention fera l’objet d'un avenant signé entre les parties.
ET : D’ D E
Toute contestation relative à la présente convention, quant à son interprétation, et/ou son exécution et
quant à ses suites, relèvera de la compétence du tribunal administratif de Melun, seulement après épuisement des voies amiables,
Fait en 2 exemplaires à Fontainebleau, le
Pour la Ville de Fontainebleau, Pour la société/partenaire,
Frédéric VALLETOUX, XXXXXX,
Maire de Fontainebleau. JONX
[Monsieur/ Madame xox agissant en qualité de xoce», sise cour atteste qu’il lui a été remis en mains
propres, à titre de notification, un exemplaire de la présente convention et de la délibération correspondante
Signature : | Questionnaire pour l'Immobilier de Particuliers
Dans le cadre de la
Démarche de l'Observatoire Immobilier
Septembre 2021
Merci de compléter ce questionnaire et de le retourner à x20000000%x (adresse postale/e-mail. Vous pouvez également saisir ces informations en ligne
INFORMATIONS VENDEURS
Adresse du bien
Profil du vendeur
O Particulier
O Personne Morale
O Marchand de Biens
Motifs de la vente
CO Changement de situation familiale
D Mutation Professionnelle
O Autre
Intentions du vendeur
O Rester à Fontainebleau
CO Quitter Fontainebleau
Date d'acquisition du bien
C CARACTERISTIQUES DU BIEN
Type
g Maison individuelle (rayer la mention inutile)
o Avec/sans jardin
o Avet/sans garage
o Appartement en copropriété
Superficie si bien en copropriété / Surface habitable
| _
Nombre de pièces principales (appartement ou malson)
Superficie du Jardin
Usage
Q Résidence principale
a Résidence secondaire
Conditions de jouissance
D Libre
O Occupé
Prix de vente ou montant du loyer (mensuel hors charges) INFORMATIONS SUR L'ACQUEREUR
Age
co Moins de 30 ans
D 30-40 ans
O 40-50 ans
oO 50-60 ans
D 60+ans
Provenance
o Fontainebleau
o Département
0 IDF
a Nationale
O Pays à l'étranger
Structure famillale
a Célibataire
Q En couple
o Veuf ou veuve
Nombre d’enfant(s) à charge
CSP
Exploitants agricoles
Artisans, commerçants et chefs d'entreprise
Cadres et professions intellectuelles supérieures
Professions intermédiaires
Employés et les ouvriers
Retraités
Sans emploi DOC
0 Motif de lInstallation- Classer-les de 1 à 4 par ordre d'importance
Cadre de vie
Offre scolaire
Offre de services
Proximité professionnelle 07100
INFORMATIONS SUR LE LOCATAIRE (sl applicable à l’occasion d'une Locatlon)
Age
Moins de 30 ans
30-40 ans
40-50 ans
50-60 ans
60+ ans OUT
0
Provenance
Fontainebleau
Département
IDF
Nationale
Pays à l'étranger
Q
OO0OC00O
Structure familiale
CO Célibataire
o Encouple
O Veuf ou veuve
Nombre d’enfant(s) à charge CSP
Exploitants agricoles
Artisans, commerçants et chefs d'entreprise
Cadres et professions intellectuelles supérieures
Professions intermédiaires
Employés et les ouvriers
Retraités
Sans emploi
|
Q00000C
Motif de l'Installation- Classer-les de 1 à 4 par ordre d'importance
Cadre de vie
Offre scolaire
Offre de services
Proximité professionnelle O0
0CG0O
Pour répondre en ligne : (lien vers google form)
Les données collectées ne sont pas nominatives et à usage exclusif de statistiques.
Les données à caractère personnel recueillies au moyen de ce questionnaire seront utilisées par la Ville de Fontainebleau (Responsable du traitement) aux seules fins de créer une cartographie du tissu immobilier et commercial de la ville.
Elles sont recueillies sur la base de votre accord et dans l'intérêt légitime du Responsable du traitement.
Ces données sont réservées à l'usage des services municipaux concemés el, sauf pour répondre à des obligations légales, elles ne feront l'objet d'aucune communication exteme.
Les données sont conservées pendant la durée nécessaire à l'élaboration ef la mise à jour de la cartographie précitée et tant qu'elles ne sont pas obsolètes. Le cas échéant, elles seront archivées à des fins de recherche historique sur le tissu immobilier et commercial de la ville.
Les données ne font l'objet d'aucun transfert hors de France.
Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition, d'effacement, de limitation et de portabilité en vous adressant à : maire@fontainebleau.fr ou en adressant un courrier postal à M. le Maire, Mairie de Fontainebleau 40 rue Grande 77300 Fontainebleau.
Si vous estimez que vos droits ont été violés, vous pouvez vous adresser à la CNIL, 3 Place Fontenoy 75007 Paris Questionnaire pour l'immobilier Commercial
Dans le cadre de la
Démarche de l'Observatoire Immobilier
Septembre 2021
Merci de compléter ce questionnaire et de le retourner à x00000000%% (adresse postale/e-maif). Vous pouvez également saisir vos informations en ligne .…… (voir avec graphiste service Com pour version numérique).
INFORMATIONS SUR LE VENDEUR
RCS / Enseigne
Téléphone et Courriel
Adresse du bien cédé
Pourquoi une cession ? (Retraite, Mobilité professionnelle, Difficultés financières)
Quelle est la date d'acquisition des murs et/ou du fonds de commerce (si le vendeur est le créateur du fonds) ? OBJET DE LA CESSION
Objet de la cession ?
O Fonds de commerce
no Droit au bail
no Les murs: libres ou occupés
Quel est le mode de gestion ?
Franchisé
Société
Commerçant en nom propre
Micro-entreprise
Autre GGO0CG
Quel est le type de Bail ?
o Commercial
CO Dérogatoire
CARACTERISTIQUES DU LOCAL
Objet du Bail :
og RDC
O Etages
o Bâtiment entier/mmeuble commercial
Si Etages, ont-ils un accès autonome ?
D Oui
D Non
Quelle est Ia surface de vente ?
[
Quelle est la surface des annexes, réserves, caves ? Quel est le montant du loyer mensuel ? HT ou TTC ou net (pas soumis à la TVA)?
INFORMATIONS SUR L'ACQUEREUR / REPRENEUR
Société ou Personne Physique ?
RCS
Téléphone et Courriel
Projet Commercial
Pour répondre en ligne : {lien vers Google Form)
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Elles sont recueillies sur la base de votre accord et dans l'intérêt légitime du Responsable du traitement.
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Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition, d'effacement, de limitation et de portabllité en vous adressant à : maire@fontalnebleau.fr ou en adressant un courrier postal à M. le Maire, Mairie de Fontainebleau 40 rue Grande 77300 Fontainebleau.
Si vous estimez que vos droits ont été violés, vous pouvez vous adresser à la CNIL, 3 Place Fontenoy 75007 Paris. Point n°3.1
Fontainebleau FFE
En CONSEIL MUNICIPAL
pt du 7 février 2022
Note de présentation
Objet : Modification du tableau des effectifs du personnel communal — Créations et suppressions de postes
Rapporteur : M. GONDARD
L°) Créations de postes
Conformément à l'article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés et
supprimés par le Conseil Municipal, qui fixe l'effectif des emplois, à temps complet et non complet, nécessaires au fonctionnement des services. Ces créations interviennent, soit dans le cadre de nouveaux postes, soit dans le cadre de postes existants (promotion interne, avancement de grades, renouvellement).
1/ Création de nouveaux postes
Poste créé Filière Grades Nombre |
Administrative | Adjoint Administratif 1
Administrative | Adjoint Administratif principal de 2ème Classe
Gestionnaire de marchés | Administrative | Adjoint Administratif principal de 1ère Classe
publics” Administrative | Rédacteur
Administrative | Rédacteur principal de 2ème Classe
Administrative | Rédacteur principal de 1ère Classe
Ours
lis
la
les
[ra
(*) Selon le profil du candidat sélectionné, les grades inutilisés seront supprimés lors d'un prochain conseil municipal
U/ Postes existants
[ Postes créés Filières Grades Nombre | Animateur périscolaire Animation Adjoint d'animation | 1 TNCà 13/35ème| |___ Animateur périscolaire Animation Adjoint d'animation | 1'TNC à 15/35ème | Animateur périscolaire Animation | Adjoint d'animation L'TNC à 25/35ème | Directeur de pôle EJS Administrative |___ Attaché territorial | 1 | Professeur d'enseignement. artistique de
Professeur de gravure Culturelle | Classe Normale 1'TNC 3/16ème TOTAL 5
(*) Selon le profil du candidat sélectionné, les grades inutilisés seront supprimés lors d'un prochain conseil municipal
* TNC signifie « Temps Non Complet »
-1- Point n°3.1
II1/ Synthèse
En vue de répondre aux besoins en personnel recensés dans les services municipaux, il est proposé de procéder à la création des postes suivants :
[FILIERES | GRADES. NOMBRE DE POSTES |
|Administrative Attaché 1
| [Rédacteur principal de 16° classe 1 |
Rédacteur principal de 2° classe 1 "|
[ Rédacteur 1 ul
Adjoint administratif principal de 1è° classe 1 |
Adjoint administratif principal de 2è%e classe 1 |
Adjoint administratif 1
| Culturelle | Professeur d'enseignement artistique de 1 "1
Classe Normale à Temps Non Complet
3/16ème _ _
Animation Adjoint d'animation à Temps Non Complet
de: 1
- 18/35 1
- 15/35 1
- 25/35ème
En EE TOTAL _ 11 j
li est précisé qu’afin de faciliter le processus de recrutement de certains postes, un même poste sera créé sur
plusieurs grades. Les postes et les grades afférents sur lesquels le recrutement ne sera pas intervenu seront supprimé à un conseil municipal ultérieur.
Ainsi, il est proposé au Conseil municipal de :
- Décider de modifier le tableau des effectifs du personnel communal par la création des postes mentionnés ci-dessus
- Attribuer le régime indemnitaire afférent à ces grades
- Dire que la rémunération suit automatiquement les revalorisations applicables à la Fonction publique territoriale
- Dire que le tableau des effectifs sera modifié en conséquence
- Préciser que, pour les postes le nécessitant, le recours à un contractuel sera possible dans les conditions de l'article 3-3 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984. Point n°3.1
Il°) Suppressions de postes
11 s’agit d'ajuster le tableau des effectifs aux postes réellement pourvus ou à pourvoir.
Les postes sont supprimés suite à l'ajustement de grade pour le remplacement sur les postes libérés suite à une démission, une mutation, un départ en retraite ou un avancement.
Aussi, il est proposé de modifier le tableau des effectifs du personnel communal par la suppression des postes/grades suivants :
NOMBRE
FILIERES GRADES DE POSTES
Attaché à temps complet 1
Rédacteur principal de 1èr° classe à temps complet 1
| U ue Rédacteur principal de 2ème classe à temps complet 1
Administrative |
Rédacteur à temps complet 4
Adjoint administratif principal de 2èm classe à temps |
complet 4
]
Adjoint administratif à temps complet 2 |
Ingénieur à temps complet 1
Technicien principal de 2tme classe à temps complet 1
L— _
| Technicien à temps complet 1
Technique - —
Adjoint technique principal de 1è- classe à temps complet 1
Adjoint technique principal de 2è° classe à temps complet 4
Adjoint technique à temps complet 1
Adjoint du patrimoine à temps complet 2
Professeur d'Enseignement Artistique de classe normale à 1
temps complet
Professeur d'Enseignement Artistique de classe normale à 1
Culturelle temps non complet de 4/16ème |
Assistant d'Enseignement Artistique principal de 1° |
classe à temps non complet de :
- 45/20 (1) 4 - 10.5/20ëme (1)
- 12.25/20tme (1)
- 13.5/20ëme (1) Point n°3.1
Assistant d'Enseignement Artistique principal de 2ème
classe à temps non complet de :
- 2.75/20èn (1)
- 3.25/20tme (1) 6
- 4.5/20tme (1)
- 5.75/20è%(1)
- 7.75/20èe(1)
| - 11/20tme(1)
Animation | Adjoint d'animation à temps complet 1
Police : NT Municipale Gardien-Brigadier à temps complet 1
TOTAL 38
Ainsi, il est proposé au Conseil municipal de :
- Décider de modifier le tableau des effectifs du personnel communal par les suppressions des postes mentionnés ci-dessus. Point n°3.1a
Fontainebleau
CONSEIL MUNICIPAL
du 7 février 2022
Projet de délibérati
Objet : Modification du tableau des effectifs du personnel communal - Créations de postes
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2121-29, L2122-21, Lo2131-1 et L2131-2,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la
Fonction publique territoriale, notamment ses articles 3, 34 et 88,
Vu la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique,
Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l’article 136 de la loi du
26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique
territoriale et relatif aux agents contractuels de la Fonction publique territoriale,
Vu le décret n°87-1099 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux
Vu le décret n°2012-924 du 30 juillet 2012 modifié portant statut particulier du cadre
d'emplois des rédacteurs territoriaux,
Vu le décret n°2006-1690 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois
des adjoints administratifs territoriaux,
Vu le décret n°91-857 du 02 septembre 1991 portant statut particulier du cadre d'emplois des.
professeurs territoriaux d'enseignement artistique, "
Vu le décret n°2006-1693 du 22 décembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre
d'emplois des adjoints territoriaux d'animation, j
Vu les délibérations approuvées par le conseil municipal précisant les critères d'attribution du
régime indemnitaire du personnel communal,
Considérant les besoins en personnel recensés dans les services municipaux,
Considérant l'avis de la commission Finances, Administration générale et sécurité du 27 janvier 2022,
Sur présentation du rapporteur, M. GONDARD, Point n°3.1a
Après en avoir délibéré,
DECIDE de modifier le tableau des effectifs du personnel communal par la création des postes suivants :
FILIÈRES| GRADES TENOMBRE DE POSTES | Administrative Attaché 1
Rédacteur principal de 1è classe 1 |
|
Rédacteur principal de 2ève classe ] 1 |
Rédacteur 1 |
Adjoint administratif principal de 1èr° classe 1
Adjoint administratif principal de 2ème classe 1
Adjoint administratif 1
Culturelle Professeur d'enseignement artistique de Classe | 2 — Normale à Temps Non Complet 3/16ème en
Animation Adjoint d'animation à Temps Non Complet
de: 1
- 13/35%
- 15/35%%
- _25/35ème
CZ 1 TOTAL 1
ATTRIBUE le régime indemnitaire afférent à ces grades.
DIT que la rémunération suit automatiquement les revalorisations applicables à la fonction
publique territoriale.
PRECISE que le tableau des effectifs sera modifié en conséquence.
PRECISE que les postes non pourvus seront supprimés ultérieurement.
PRECISE que l'emploi de rédacteur principal de 1è® classe à temps complet pour les fonctions
de gestionnaire des marchés publics pourra être pourvu par un contractuel, en cas de
recrutement infructueux d’un fonctionnaire, dans les conditions fixées au 2° de l’article 3-3 de
la loi n°84-53 du 26 janvier 1984. Il devra dans ce cas jüstifier d'un diplôme de niveau 5
(DEUG, BTS, DUT, DEUST), et son traitement sera calculé par référence au maximum de
l'indice brut terminal de la grille indiciaire des rédacteurs territoriaux principaux de 18" classe.
PRECISE que l'emploi de rédacteur principal de 2? classe à temps complet pour les fonctions
de gestionnaire des marchés publics pourra être pourvu par un contractuel, en cas de recrutement infructueux d’un fonctionnaire, dans les conditions fixées au 2° de l’article 3-3 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984. I1 devra dans ce cas justifier d’un diplôme de niveau 5 (DEUG, BTS, DUT, DEUST), et son traitement sera calculé par référerice au maximum de
l'indice brut terminal de la grille indiciaire des rédacteurs territoriaux principaux de 2ème Point n°3.1a
classe.
PRECISE que l'emploi de rédacteur à temps complet pour les fonctions de gestionnaire des
marchés publies pourra être pourvu par un contractuel, en cas de recrutement infructueux d'un
fonctionnaire, dans les conditions fixées au 2° de l’article 3-3 de la loi n°84-53 du 26 janvier
1984. 11 devra dans ce cas justifier d'un diplôme de niveau 4 (baccalauréat), et son traitement
sera calculé par référence au maximum de l'indice brut terminal de la grille indiciaire des
rédacteurs territoriaux.
PRECISE que l'emploi d’adjoint administratif principal de 1è® classe à temps complet pour les fonctions de gestionnaire des marchés publics pourra être pourvu par un contractuel, en ces de recrutement infructueux d'un fonctionnaire, dans les conditions fixées au 2° de l’article 3-3 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984. Il devra dans ce cas justifier d’un diplôme de niveau 3 (CAP, BEP), et son traitement sera calculé par référence au maximum de l’indice brut terminal de la grille indiciaire des adjoints administratifs territoriaux principaux de 1èr classe.
PRECISE que l'emploi d’adjoint administratif principal de 2è"e classe à temps complet pour les fonctions de gestionnaire des marchés publics pourra être pourvu par un contractuel, en cas de recrutement infructueux d’un fonctionnaire, dans lés conditions fixées au 2° de l'article 3-3 de Ja loi n°84-53 du 26 janvier 1984. Il devra dans ce cas justifier d’un diplôme de niveau 3 (CAP, BEP), et son traitement sera calculé par référence au maximum de l'indice brut terminal de la grille indiciaire des adjoints administratifs territoriaux principaux de 2ème classe,
PRECISE que l'emploi d'adjoint administratif à temps complet pour les fonctions de
gestionnaire des marchés publics pourra être pourvu par un contractuel, en cas de recrutement
infructueux d’un fonctionnaire, dans les conditions fixées au 4° de l’article 3-3 de la loi n°84-53
du 26 janvier 1984. Il devra dans ce cas justifier d’un diplôme de niveau 3 (CAP-BEP), et son
traitement sera calculé par référence au maximum de l'indice brut terminal de la grille
indiciaire des adjoints administratifs.
PRECISE que l'emploi de professeur d'enseignement artistique de classe normale à temps non
complet de 3/16" pour les fonctions de professeur de gravure pourra être pourvu par un
contractuel, en cas de recrutement infructueux d'un fonctionnaire, dans les conditions fixées
au 2° de l’article 3-3 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984. Il devra dans ce cas être titulaires de
l’un des titres ou diplômes suivants :
- Pour la spécialité Musique et danse :le certificat d’aptitude aux fonctions de professeur des conservatoires classés par l'État ;
- Pour la spécialité Art dramatique : le certificat d'aptitude aux fonctions de professeur des conservatoires classés par l’État ;
- Pour la spécialité Arts plastiques :
Un diplôme national ou reconnu ou visé par l’État sanctionnant une formation d'une durée
totale au moins égale à trois années d’études supérieures après le baccälaïiréat ; ou ‘
Un titre ou diplôme homologué au moins au niveau IL des titres et diplômes de
l’enseignement technologique, en application de l’article 8 de la loi n° 71-577 du 16 juillet 1971 :
ou
Un titre ou diplôme national de niveau équivalent figurant en, annexe au décret n° 92-894 du
2 septembre 1992 modifié ;
ou
Justifier d’une pratique artistique appréciée par le ministre chargé de la culture après avis
d’une commission créée par arrêté du même ministre, | Son traitement sera calculé par référence au maximum de l'indice brut terminal-de la grille
indiciaire des professeurs d'enseignement artistique de classe normale. Point n°3.1a
PRECISE que les emplois d’adjoint d'animation à temps non complet de 13/35èm°, 15/35",
25/35, pour les fonctions d'animateur périscolaire pourront être pourvus par des
contractuels, en cas de recrutement infructueux de fonctionnaires, dans les conditions fixées au
4° de l'article 3-3 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984. Ils devront dans ce cas justifier d’un
diplôme de niveau 3 (CAP-BEP), et leur traitement sera calculé par référence au maximum de l'indice brut terminal de la grille indiciaire des adjoints d'animation.
PRECISE que les crédits nécessaires seront inscrits au budget de l’exercice 2022 et suivants au
chapitre o12.
Cet acte peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif de Melun dans les deux
mois suivant son exécution,
Fait et délibéré en séance les jours, mois et an susdits,
Ont signé les membres présents.
Pour extrait conforme,
Frédéric VALLETOUX
Maire de Fontainebleau
Publié le
Notifié le
Certifié exécutoire le Point n°3.1b
Fontainebleau
CONSEIL MUNICIPAL
du 7 février 2022
Objet : Modification du tableau des effectifs du personnel communal — Suppressions de postes
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2121-29, L2122-21,
Lo131-1 et L2131-2,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la
Fonction publique territoriale, notamment ses articles 3, 34 et 88,
Vu la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique,
Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l’article 136 de la loi du
26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique
territoriale et relatif aux agents contractuels de la Fonction publique territoriale,
Vu le décret n°87-1099 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des
attachés territoriaux,
Vu le décret n°2012-924 du 30 juillet 2012 modifié portant statut particulier du cadre
d'emplois des rédacteurs territoriaux,
Vu le décret n°2006-1690 du 22 décembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre
d'emplois des adjoints administratifs territoriaux,
Vu le décret n°2016-201 du 26 février 2016 portant statut particulier du cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux,
Vu le décret n°2010-1357 du 09 novembre 2010 modifié portant statut particulier du cadre
d'emplois des techniciens territoriaux,
Vu le décret n°88-547 du 6 mai 1988 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents
de maîtrise territoriaux,
Vu le décret n°2006-1691 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois
des adjoints techniques territoriaux,
Vu le décret n°2006-1692 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints territoriaux du patrimoine,
Vu le décret n°91-857 du 02 septembre 1991 portant statut particulier du cadre d'emplois des
professeurs territoriaux d'enseignement artistique, Point n°3.1b
Vu le décret n°2012-437 du 29 mars 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des
assistants territoriaux d'enseignement artistique,
Vu le décret n°2006-1693 du 22 décembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre
d’emplois des adjoints territoriaux d'animation,
Vu le décret n°2006-1391 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois
des agents de police municipale.
Vu les délibérations approuvées par le Conseil municipal précisant les critères d'attribution
du régime indemnitaire du personnel communal,
Considérant les besoins en personnel recensés dans les services municipaux,
Considérant l'avis du Comité Technique (CT) du 28 janvier 2022,
Considérant l'avis de la commission Finances, Administration générale et sécurité du
27 janvier 2022,
Sur présentation du rapporteur, M. GONDARD,
Après en avoir délibéré,
DECIDE de modifier le tableau des effectifs du personnel communal par la suppression des postes suivants :
NOMBRE
FILIERES g ES DE POSTES
Attaché à temps complet 1
Rédacteur principal de 1ère classe à temps complet 1
Rédacteur principal de 2ème classe à temps complet 1
Administrative
Rédacteur à temps complet 4
Adjoint administratif principal de 2ème classe à temps
complet 4
Adjoint administratif à temps complet 2
Ingénieur à temps complet 1
Technicien principal de 2èms classe à temps complet 1
Technicien à temps complet 1
Technique
Adjoint technique principal de 1ère classe à temps complet 1
Adjoint technique principal de 2ère classe à temps complet 4
Adjoint technique à temps complet 1 Point n°3.1b
Adjoint du patrimoine à temps complet 2
Professeur d'Enseignement Artistique de classe normale à
temps complet
Professeur d'Enseignement Artistique de classe normale à
temps non complet de 4/16ème |
Assistant d'Enseignement Artistique principal de 1ère ]
classe à temps non complet de :
- 4.5/20îne (1)
Culturelle - 10.5/20ëme (1)
-12.25/20ème (1)
- 13.5/20ème (1)
Assistant d'Enseignement Artistique principal de 2ème
classe à temps non complet de :
- 2.75/20ème (1)
- 8.25/20%me (1) 6
- 4.5/20èxe (1)
- 5.75/20t%e(1)
- 7.75/20tme(1)
- 11/20ème(1)
Animation Adjoint d'animation à temps complet 1
| Police
Municipale Gardien-Brigadier à temps complet 1
TOTAL 838
Cet acte peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif de Melun dans les deux
mois suivant son exécution,
Fait et délibéré en séance les jours, mois et an susdits,
Ont signé les membres présents.
Pour extrait conforme,
Frédéric VALLETOUX
Maire de Fontainebleau
Publié le
Notifié le
Certifié exécutoire le Point n°3.2
Conseil municipal
du 7 février 2022
Objet : Protection sociale complémentaire — Débat obligatoire
Rapporteur : M. GONDARD
La protection sociale complémentaire (PSC) est une couverture sociale apportée aux agents en complément de celle prévue par le statut de la fonction publique et de celle de la sécurité sociale.
Elle couvre :
- les risques liés à l'incapacité de travail, l'invalidité ou le décès : il est alors question de risque « PREVOYANCE » où de couverture « maintien de salaire » ;
- les risques d'atteinte à l'intégrité physique et à la maternité : il s'agit du risque « SANTE » ou « complémentaire maladie ».
Le contexte
Dans la fonction publique territoriale, la participation de l'employeur au financement de la protection sociale complémentaire de ses agents était jusqu'alors facultative.
L'ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique prise sur le fondement de l'article 40 de la loi n° 2019-828 du 6 aout 2019 de transformation de la fonction publique oblige, à compter du 1er janvier 2022, les employeurs publics territoriaux à participer au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents :
- Pour le risque « SANTE » : à hauteur de 50% du montant nécessaire à la couverture de garanties minimales qui sera défini par décret ;
- Pour le risque « PREVOYANCE » : à hauteur de 20% d’un montant de référence qui sera également fixé par décret.
Par principe, ces dispositions entrent en vigueur au 1€r janvier 2022, cependant, cette échéance est à nuancer. En effet, l’article 4 de l'ordonnance du 17 février 2021 précise que :
- lorsqu'une convention de participation est en cours au 1er janvier 2022, les dispositions de l'ordonnance seront applicables à l'employeur public qui l'a conclue à compter du terme de cette convention ;
- l'obligation de participation financière à hauteur d'au moins 50 % de la protection sociale complémentaire « santé » s'impose aux employeurs territoriaux à compter du 1er janvier 2026 et l'obligation de participation financière à hauteur de 20 % de la protection sociale complémentaire « prévoyance » s'impose aux employeurs territoriaux à compter du 1er janvier 2025.
11 en résulte que pour toutes les collectivités et leurs établissements publics n'ayant pas conclu de telles conventions, leur participation deviendra obligatoire dans le respect des montants minimums définis par décret, dès le 1er janvier 2025 pour la complémentaire Prévoyance et à compter du 1er janvier 2026 pour la complémentaire Santé.
La participation à protection sociale complémentaire constitue une opportunité pour les employeurs publics territoriaux de valoriser leur politique de gestion des ressources humaines. En effet, il ne s’agit pas d'y voir qu'une dépense de fonctionnement supplémentaire maïs surtout une opportunité de valoriser les agents en prenant soin d'eux. Ainsi, cette réforme qui s'impose doit être considérée comme un investissement dans le domaine des ressources humaines, et notamment comme :
- Une source d'attractivité : La participation financière des employeurs publics favorise l’accompagnement des agents publics dans leur vie privée et le développement d'un sentiment d'appartenance fort à la collectivité. Elle
-1- Point n°3.2
contribue au renforcement de l'engagement et de la motivation des agents. Elle participe à la qualité de vie au travail. Elle représente un avantage social et une attractivité professionnelle non négligeable dans le cadre des mobilités professionnelles.
- Une source d'efficacité au travail : La protection sociale complémentaire est source de performance en tant qu’elle facilite professionnellement et financièrement le retour en activité des agents publics. En l'absence de PSC, au vu des frais liés à la santé, des agents peuvent retardent des soins importants pour leur santé. La protection sociale participe à la maitrise de l'évolution de l’absentéisme,
- Un outil de dialogue social : Avec la participation financière des employeurs publics à la PSC, un nouvel espace de ê discussion s'ouvre avec les organisations syndicales, permettant d'enrichir un dialogue social en constante ution.
- Un outil d'engagement politique RH : La protection sociale complémentaire est un enjeu RH pour les élus locaux. Une politique sociale active permet aux employeurs publics d'agir sur l'absentéisme et la désorganisation des services, entrainant des conséquences financières imprévues. In fine, elle contribue à garantir la qualité de service aux usagers de leur territoire.
Afin de pouvoir participer à la protection sociale complémentaire de leurs agents, les employeurs publics ont plusieurs possibilités :
- soit de conclure, dans le respect de la procédure, et notamment de mise en concurrence, des contrats directement avec les organismes de protection sociale complémentaire ;
- soit de participer à la convention labellisée souscrite par l'agent ;
- soit de passer une convention avec le centre de gestion.
Ces modes ne sont pas cumulatifs par risque. Ils peuvent se scinder selon les évolutions de la stratégie retenue de l'accompagnement social de l'emploi.
sa S d ITCS
À la suite d'une négociation collective avec les organisations syndicales représentatives, avec accord majoritaire le prévoyant, l'employeur public peut, conformément à l'article 22 bis II de la loi du 13 juillet 1983, après une ure de mise en concurrence, conclure un contrat collectif pour la couverture « complémentaire santé ». Cet accord collectif majoritaire peut également prévoir :
- la participation obligatoire de l'employeur public au financement de la PSC « prévoyance » ; - l'adhésion obligatoire des agents publics à tout ou partie des garanties de ce contrat collectif.
Ces accords sont réputés valides dès qu’ils sont signés par une ou plusieurs organisations représentatives de fonctionnaires ayant recueilli au moins 50% des suffrages exprimés en faveur des organisations habilitées à négocier lors des dernières élections professionnelles organisées au niveau ou l'accord est négocié.
el jons d nes
Les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent, à l'issue d'une procédure de mise concurrence transparente et non discriminatoire permettant de vérifier que les dispositifs de solidarités entre les bénéficiaires sont mis en œuvre, conclure une convention de participation pour le risque santé, le risque prévoyance ou les deux.
Ces conventions peuvent être passées avec les mutuelles et unions, les institutions de prévoyance et les entreprises d'assurance,
Dans ce cas, les collectivités et leurs établissements publics ne peuvent verser d'aide qu'au bénéfice des agents ayant souscrit un contrat faisant l'objet de la convention de participation.
B— ancière directe par contrats labellisés
Par dérogation, les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent choisir d'apporter leur participation à des contrats de protection sociale complémentaires « labellisés ».
IMPORTANT : il s'agit d'un moyen dérogatoire aux modalités précédentes dont les conditions vont être fixées par un décret (en attente de publication).
_- L'adhésion à une "onvyention de participation Con e par les entres de gestio
Depuis le 1er janvier 2022, les centres de gestion doivent assumer cette nouvelle compétence obligatoire. Il est également possible d'adhérer aux conventions pour un ou plusieurs des risques que ces conventions sont Point n°3.2
destinées à couvrir, après signature d'un accord avec le centre de gestion du ressort géographique. L'avantage est dans ce cas de s'affranchir d'une procédure complexe. Cette solution permet également de mutualiser le risque, et mettre en œuvre les principes de solidarité.
Rappel : il est nécessaire que les collectivités qui le souhaitent mandatent leur centre de gestion. Elles seront libres d’adhérer ou non à cette convention pour un ou tous les risques de la protection sociale complémentaire.
A travers les décrets d'application de l'ordonnance sur la protection sociale complémentaire, certains points restent néanmoins à préciser, Parmi eux :
- Le montant de référence sur lequel se basera la participation obligatoire (quel panier de soins minimal pourra en santé, quelle garantie en prévoyance) et quel indice de révision ? - La portabilité des contrats en cas de mobilité ;
- Le public éligible ;
- Les critères de solidarité intergénérationnelle exigibles lors des consultations ;
- La situation des retraités ;
-La situation des agents multi-employeurs ;
- La fiscalité applicable (agents et employeurs).
En outre, l’article 4 de l'ordonnance du 17 février 2021 instaure un débat obligatoire au sein de chaque assemblée délibérante, qui doit être organisé avant le 18 février 2022 dans le cadre du dialogue social avec les instances représentatives du personnel. ‘
Ce débat porte sur les garanties accordées aux agents en matière de protection sociale complémentaire.
IMPORTANT :l'ordonnance ne précise pas la teneur de ce débat. En conséquence, chaque employeur public territorial est libre d’en fixer le contenu. Il pourrait porter notamment sur les points suivants :
- un rappel sur les modalités relatives à la protection sociale statutaire et à la protection sociale complémentaire ; - une présentation des deux volets de la protection sociale complémentaire : le risque « prévoyance »et le risque « santé » ;
- les enjeux de la protection sociale complémentaire ;
- les modalités de participation de la collectivité à la PSC, la nature des garanties souhaitées, le niveau de participation et sa trajectoire
- les différents modes de contractualisation, la volonté de la collectivité de choisir la labellisation ou la convention de participation, la volonté de la collectivité d’être accompagnée par le Centre de gestion, la volonté de la collectivité de négocier un accord majoritaire prévoyant le caractère obligatoire des contrats de participation ; - l'état des lieux sur le nombre des arrêts, leur durée... selon les données issues du bilan social / RSU ; - le calendrier de mise en œuvre ;
Ce débat sera à programmer dans un délai de 6 mois lors de chaque renouvellement de l'assemblée délibérante.
- Mise en œuvre du débat obligatoire avant le 18 février 2022.
- Obligation de participation financière à hauteur de 20 % de la protection sociale complémentaire « prévoyance » s'impose aux employeurs territoriaux à compter du 1er janvier 2025.
- Obligation de participation financière à hauteur d'au moins 50 % de la protection sociale complémentaire « santé » s'impose aux employeurs territoriaux à compter du 1er janvier 2026. Point n°4.1
Fontainebleau
| RE CONSEIL MUNICIPAL du 7 février 2022 pe
Note de présentation
Objet: Approbation du Contrat de relance du logement entre l'Etat, la Commune de Fontainebleau et la Communauté d'Agglomération Pays de Fontainebleau
Rapporteur : Mme BOLLET
Dans le cadre du plan France relance, et pour répondre au besoin de logement des Français, l'Etat accompagne la relance de la construction durable à travers un dispositif de contractualisation sur les territoires caractérisés par une tension du marché immobilier.
Ces contrats s'inscrivent dans la continuité du pacte pour la relance de la construction durable signé en novembre 2020 par le Ministère du logement et les associations de collectivités, et de l'aide à la relance de la construction durable qui accompagnait les communes dans leur effort de construction sur Ia période septembre 2020 - août 2021.
Le contrat présenté entre l'Etat, la Communauté du Pays de Fontainebleau et la commune de Fontainebleau marque l'engagement des signataires dans l'atteinte d'objectifs ambitieux de production de logements neufs au regard des besoins identifiés dans leur territoire.
Il fixe, pour chacune des communes signataires, les objectifs de production de logements ouvrant droit au bénéfice d'une aide à la relance de la construction durable inscrite au Plan France Relance, en ciblant des projets de construction économes en foncier et en cohérence avec les objectifs inscrits au programme local de l'habitat intercommunal (PLH!) en cours d'élaboration.
Les objectifs de production doivent tenir compte de l'ensemble des logements à produire (logements individuels ou collectifs), objet d'une autorisation d'urbanisme délivrée entre le 1°" septembre 2021 et le 31 août 2022.
Le montant de l’aide de l'Etat est de 1 500€ par logement avec un minimum de deux logements par opération et d'une densité minimale de 0,8. (La densité d’une opération est calculée comme la surface plancher de logement divisé par la surface du terrain).
Ainsi, avec le permis des subsistances délivré en décembre 2021 avec 511 logements et le permis en cours d'instruction pour les Foyers de Seine et Marne sur l’ilot des mésanges au Bréau pour la création de 102 logements, le contrat de relance du logement devrait apporter à la ville une recette de 919 500 €.
Ainsi, il est demandé au conseil municipal de :
- Approuver le Contrat de relance du logement entre l'Etat, la Commune de Fontainebleau et la Communauté d'Agglomération Pays de Fontainebleau, annexé
- Autoriser M. le Maire ou son représentant à signer ledit contrat, tout avenant à intervenir et document s’y rapportant Point n°4.1
Fontainebleau
CONSEIL MUNICIPAL
Du 7 février 2022
Objet: Approbation du Contrat de relance du logement entre l'Etat, la Commune de Fontainebleau et la Communauté d'Agglomération Pays de Fontainebleau
Le Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L 2121-29,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-9-1, L. 303-2 et D. 304-1,
Vu le décret N° 2021-1070 du 11 août 2021 fixant les modalités d'octroi de l'aide à la relance de la construction durable,
Considérant l’aide mise en place par le gouvernement relative à la relance de la construction durable dans le cadre du plan France Relance, afin de soutenir et relancer la production de logements neufs sur les deux ans à venir,
Considérant le projet de contrat joint, à intervenir entre l'Etat, la Commune de Fontainebleau et la Communauté d'Agglomération du Pays de Fontainebleau, marquant l'engagement des signataires dans l'atteinte d’objectifs ambitieux de production de logements neufs au regard des besoins identifiés sur leur territoire,
Considérant que ledit projet fixe, pour chacune des communes signataires, les objectifs de production de logements ouvrant droit au bénéfice d’une aide à la relance de la construction durable inscrite au Plan France Relance, en ciblant des projets de construction économes en foncier et en cohérence avec les objectifs inscrits au programme local de l'habitat intercommunal en cours d'élaboration,
Considérant que le montant de l’aide de l'Etat est de 1 500€ par logement avec un minimum de deux logements par opération et d'une densité minimale de 0,8,
Considérant l'intérêt pour la commune de Fontainebleau de s'inscrire dans ce dispositif, compte tenu des projets de logements au nombre de 511 sur le quartier des subsistances, et au nombre de 102 sur l’ilôt des mésanges au Bréau,
Considérant l'avis des commissions municipales conjointes Cadre de vie et Aménagement urbain, Urbanisme, Patrimoine (bâtiments publics) et Transition Ecologique, du 19 janvier 2022,
Considérant l'avis de la commission Finances, Administration générale et Sécurité du 27 janvier 2022, |
Sur présentation du rapporteur, Mme BOLLET,
Après en avoir délibéré,
APPROUVE le Contrat de relance du logement entre l'Etat, la Commune de Fontäinebleau et la Communauté d'Agglomération Pays de Fontainebleau, annexé.
AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer ledit contrat, tout avenant à intervenir et document s’y rapportant é
Cet acte peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Melun dans les deux ŒÆ PNA Financé par fn Se l'Union européenne
PRÉFET Pt> ] NextGenerationEU
DE {département} NE ae LAN
Égalté Fraternité
Contrat [type] de relance du logement
ENTRE
L'État,
Représenté par Lionel BEFFRE Préfet de Seine-et-Marne,
Ci-après désigné par « l'État » ;
D'une part,
ET
Communauté d'Agglomération du Pays de Fontainebleau
Désigné ci-après « l’Etablissement public de coopération intercommunale »
Représenté par Pascal GOUHOURY autorisé à l'effet des présentes suivant délibération en date du
(date),
Ci-après désigné par xxxx,
ET
La commune de Fontainebleau, représentée par Frédéric Valletoux, autorisé à l'effet des présentes
suivant délibération en date du 7 février 2022,
D'autre part,
IL EST CONVENU CE QUI SUIT : Préambule
Dans le cadre du plan France relance, et pour répondre au besoin de logement des Français, l'Etat
accompagne la relance de la construction durable à travers un dispositif de contractualisation sur les
territoires caractérisés par une tension du marché immobilier.
Ce contrat marque l’engagement des signataires dans l’atteinte d'objectifs ambitieux de production
de logements neufs au regard des besoins identifiés dans leur territoire.
Il s'inscrit dans la continuité du pacte pour la relance de la construction durable signé en novembre
2020 par le Ministère du logement et les associations de collectivités, et de l’aide à la relance de la
construction durable qui accompagnait les communes dans leur effort de construction sur la période
septembre 2020 - août 2021.
Article 1 — Objet du contrat
Le présent contrat fixe, pour chacune des communes signataires, les objectifs de production de
logements ouvrant droit au bénéfice d’une aide à la relance de la construction durable inscrite au Plan
France Relance.
Article 2 — Définition de l’objectif de production
L'objectif de production de logements est fixé en cohérence avec les objectifs inscrits au programme
local de l'habitat (PLH) en cours d’élaboration.
Pour les communes déficitaires en logement social et soumises aux obligations de la loi SRU, cet objectif est compatible avec l’atteinte des objectifs triennaux de rattrapage.
Les objectifs de production par commune tiennent compte de l’ensemble des logements à produire
{logements individuels ou collectifs}, objet d’une autorisation d'urbanisme délivrée entre le 1*
septembre 2021 et le 31 août 2022.
Tableau des objectifs globaux par commune
Commune Objectif de production de Dont logements sociaux logements
| Du 01/09/2021 au 31/08/2022
FONTAINEBLEAU 615 | 176 Î
Les objectifs de production de logements sociaux sont mentionnés à titre Indicatif et feront l'objet d'une
évaluation dans le cadre du suivi de la réalisation des objectifs triennaux. Toutefols, seule l'atteinte des
objectifs annuels de production de logements, tous types confondus, conditionne le versement de l'aide.
1 Incluant les logements en résidence (pour étudiants, personnes âgées ou autres) Article 3 — Montant de l’aide
Le montant prévisionnel de l’aide est établi au regard de l’objectif de production de logements, sur la
base des autorisations de construire portant sur des opérations d’au moins 2 logements, d’une densité
minimale de 0,8 et d’un montant de 1500€ par logement. Les logements provenant de la
transformation de surfaces de bureau ou d’activités en surfaces d’habitation font l’objet d’une
subvention complémentaire de 500€ par nouveau logement.
Tableau des montants d’aide prévisionnels par commune
Commune Objectif Dont logements ouvrant | Montant d’aide prévisionnel
de droit à une aide
productlo
n de
logements Ï
Fontainebleau | 613 S11 Subsistances 766 500 €
102 lIôt Mésanges Bréau 153 000 €
Total
919 500 € L
La densité d’une opération est calculée comme la surface de plancher de logement divisée par la
surface du terrain.
Les logements individuels (issus de permis de construire créant moins de 2 logements) et les opérations
dont la densité est inférieure à 0,8, ne donnent pas droit à une aïde, mais participent à l'atteinte de
l'objectif.
Les logements ouvrant droit à l'aide majorée, issus de la transformation de bureaux ou d'activité en
logements sont identifiés précisément lors du calcul du montant définitif.
Le montant définitif de l’aide, calculé à échéance du contrat, est déterminé sur la base des
autorisations d'urbanisme effectivement délivrées entre le 1° septémbre 2021 et le 31 août 2022,
dans la limite d’un dépassement de 10% de l'objectif fixé.
L'aide n’est pas versée si la commune n'a pas atteint son objectif de production de logements.
Article 4 — Modalités de versement de l’aide
L'aide est versée aux communes après constatation de l'objectif atteint sur la période comprise entre
le 1° septembre 2021 et le 31 août 2022 et calcul du montant d'aide définitif.
Article 5 — Justification de la création de logements
L’atteinte de l'objectif de production de logement est vérifiée sur la base d’un état des autorisations
d'urbanisme transmis par l'établissement public de coopération intercommunale au préfet. Le préfet
le vérifie en se fondant notamment sur les données relatives aux autorisations d'urbanisme
enregistrées dans Sit@del. Les éventuels différends font l’objet d’un échange contradictoire entre le préfet, l’établissement public
de coopération intercommunale et les communes concernées.
Le versement de l’aide par le préfet vaut constat de l'atteinte de l’objectif et détermination du montant
définitif de l’aide.
Article 6 — Modalités de remboursement
L'aide perçue fait l’objet d’un remboursement en tout ou partie en cas d'absence de mise en chantier
des logements prévus par les autorisations d'urbanisme mentionnées à l’article 5 durant leur durée de
validité.
Article 7 — Publicité et communication
Après versement de l’aide, la commune devra veiller auprès des maitres d'ouvrage des opérations de
logements ayant contribué à l'atteinte de l'objectif à l'apposition du logo « France Relance » et du logo
« Financé par l’Union européenne - NextGenerationEU » sur le panneau de chantier.
Article 8 — Bilan des aides versées
A l'issue, le préfet de département élabore un bilan des logements autorisés et des aides versées par
commune.
Fait à [lieu] , le [date]
En 3 exemplaires
Pour l'Etat, Pour le Pays de Fontainebleau
Le Préfet de Seine et Marne
Pour la commune de Fontainebleau Point n°4.2
Fontainebleau
y F3? CONSEIL MUNICIPAL
du 7 février 2022
Objet : Approbation de la convention portant sur la mise en œuvre de la réutilisation foncière entre l'Etat, la Ville de Fontainebleau et l'Entreprise Sociale de l'Habitat Les Foyers de Seine et Marne
Rapporteur : Mme BOLGERT
Sans attendre l'approbation du Plan Local de l'Habitat Intercommunal, Fontainebleau travaille aux moyens de répondre aux multiples besoins au titre de sa propre politique de l'habitat : un besoin de développement d’une offre qualitative dans un contexte de raréfaction et d'inflation des coûts du foncier, de développement d'une offre en direction d'un public étudiant en lien avec le développement de ses pôles de formation, d'un puble salé en lien avec l'accueil d'entreprises, de l'amélioration du parc résidentiel et du maintien d’une mixité sociale.
Par ailleurs, la commune de Fontainebleau a franchi le seuil des 15000 habitants au 1° janvier 2021, soumettant de fait le territoire aux dispositions de l'article 55 de la loi SRU. Elle est ainsi soumise à l'obligation de détenir 25% de logements sociaux sur le parc de logements. Selon les données issues du Répertoire du parc locatif social (RPLS 2020) et le travail d'inventaire visant à établir le nombre de logements sociaux en service au 1°° janvier 2021 selon les modalités de décompte du code de la construction et de l'habitation est de 1677 soit un taux d'environ 22% estimé au regard du nombre de résidences principale (réf 2018). Ce taux constitue une première approche et le premier inventaire établi au regard des dispositions du code de la construction et de l'habitat permettra de valider le taux SRU très prochainement.
Pour accompagner la ville dans cette dynamique d'une offre plurielle, l'Entreprise Sociale de l'Habitat « Les Foyers de Seine et Marne »FSM propose à la fois de soutenir un projet ambitieux de renouvellement urbain tout en permettant la vente d'environ 100 logements, afin que ses locataires puissent accéder à la propriété.
Le projet de FSM répond aux objectifs du « Zéro Artificialisation Nette » (ZAN) fixée par la Loi dite « Climat et Résilience » qui encourage la réalisation d'opérations de constructions neuves sur des espaces artificialisés à recycler, permettant de favoriser une gestion économie des sols même dans le cadre de construction de logements neufs. Le territoire bellifontain, dont les espaces naturels préservés constituent l’un des nombreux attraits, se prête particulièrement à ce type d'opérations. Ainsi, le pare social FSM, situé sur le pourtour à proximité immédiate du centre, en lisière de forêt, constitue une opportunité de réserve foncière pour refaire la ville sur la ville.
Le patrimoine social de la ville peut, en effet faire l’objet d'opérations de requalifications sur le principe des densifications raisonnées: surélévations sur le patrimoine qui peut être conservé, démolitions reconstructions lorsque l'habitat est, par son ancienneté, rendu inadapté aux besoins et attentes de la clientèle actuelle. De plus, la présence d'un unique bailleur social sur la ville favorise la concertation et larticulation d'une politique cohérente sur l’ensemble du territoire communal.
Par ailleurs, les objectifs de production neuve de FSM doivent être en conformité avec la Convention d'Utilité Sociale signée entre l'Etat et les Foyers de Seine-et-Marne, pour une durée de 6 ans et qui prendra fin au 91 décembre 2024. Cette CUS fixe un objectif de production de 505 logements sociaux, de 300 réhabilitations de logements et une mise en commercialisation de logements à destination des locataires à hauteur de 2,22% en 2021 et 1% entre 2021-2024 en cumulé sur l'ensemble du territoire de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau. Le parc actuel de la CAPF comprend 1425 logements dont 751 sur la commune de Fontainebleau soit 53% du patrimoine. La ville de Fontainebleau prendra ainsi sa part dans l’atteinte des objectifs fixés dans la CUS à l'échelle de la Communauté d'Agglomération du Pays de Fontainebleau (CAPF). Point n°4.2
C’est pourquoi la présente convention vise à assurer la définition ainsi que le suivi conjoint de la bonne mise en œuvre de cette politique urbaine de FSM, économe en ressources, qualifiante, promouvant un habitat densifié, requalifié, accessible à tous.
Dans ce cadre, la convention précise les objectifs de production de logements neufs FSM sur la période 2021-2031 ; en identifiant :
— Les modalités de mise en œuvre de la ZAN sur le territoire ;
- Les sites cibles de la mise en œuvre de cette stratégie ;
___ Lebilan net à 10 ans de constructions neuves respectant cette stratégie, intégrant les démolitions, les reconversions et changements d'usages, les ventes du patrimoine HLM.
La convention propose les lignes directrices suivantes :
_ Des démolitions reconstructions lorsque le patrimoine ne peut plus Être rénové. Il s'agit des opérations du Bréau quartier Mésanges, de la Plaine de la Chambre et du site Henry Dunant. - Des opérations en surélévations permettant de réhabiliter le patrimoine qui a vocation à être conservé, tout en assurant un objectif de production neuve supplémentaire à la marge. Il s'agit des sites des Lilas et Collinet.
— Un changement d'usage : Il s’agit de la tour Warmery qui pourrait être déconventionnée afin que les logements puissent être destinés à du logement étudiant ciblé.
- L'intégration quantitative des ventes HLM à 10 ans au bilan net de la production sur le territoire de Fontainebleau ; sur le principe du 1 pour 1.
- Une production de 675 nouveaux logements supplémentaires, à mettre dans la balance des ventes estimés à 100 logements sur la période 2021-2031.
- La réhabilitation de plusieurs résidences.
Quantitativement et par secteur, ces opérations représentent :
- La démolition partielle des quartiers des Mésanges et de la Plaine de la Chambre et la démolition totale de la barre Henry Dunant : soit un total de 220 logements locatifs sociaux démolis.
_ Le déconventionnement de la tour Warnery: soit 141 logements afin de loger des étudiants et
personnels de l'INSEAD. Ce déconventionnement n'entraîne pas de perte de logements locatifs sociaux sur la commune au terme des 5 ans dans le décompte du parc logements au titre de la loi Solidarité et Renouvellement Urbains (SRU).
- La vente HLM qui sur 10 ans représente une perte de l'offre logements locatifs sociaux estimée à 100 logements et un maintien dans le décompte SRU pour une durée de 5 ans voire 10 ans lorsque cette vente est conclue avec un locataire occupant.
Qualitativement et temporellement, plusieurs démarches différentes seront conduites selon les caractéristiques des différents quartiers bellifontains.
Sur le quartier du Bréau, où une première tranche de travaux inauguraux a permis de réaliser 110 logements neufs, sur l'emplacement de 91 logements datant des années 1930, un second projet de requalification du patrimoine FSM a été lancé en 2021. Ainsi un permis de construire est en cours d'instruction pour restructurer l'îlot des Mésanges au Bréau. Ainsi seraient démolis 60 logements datant des années 1930 pour la plupart, et reconstruits in situ 102 logements, dans le cadre d’un projet conforme à la dernière réglementation thermique, compact, axé sur la qualité sanitaire des espaces de vie et le lien avec les espaces naturels avoisinants.
A l'image du renouvellement du quartier du Bréau, FSM propose d'élargir son action au quartier de la Plaine de la Chambre en proposant une opération de large envergure, déclinée en trois phases de six années chacune, permettant de requalifier l'offre locative et de compenser une partie des ventes. Deux secteurs de reconstitution sont exposés dans la convention pour la Plaine de la Chambre 1 de 2026 à 2028 avec 74 logements démolis, 140 reconstruits sur site et pour la Plaine de la Chambre de 2027 à 29 avec 56 logements démolis, 70 reconstruits.
Concernant la tour Warnery, le début de la concertation commencera en 2024 et se prolongera avec les relogements de 2024 à 2028 pour un déconventionnement des 141 logements en 2029, pour accueillir des étudiants soit 141 logements afin de loger des étudiants et personnels de l'INSEAD. En complément, la résidence Henri Dunant dont la requalification pourra s'intégrer à une étude urbaine globale relative à l'ilot Warnery / entrée de la ville de Fontainebleau, a fait V'objet d’une étude de contenance établissant la possibilité de faire évoluer le programme actuel, constitué d’une barre de 30 logements, en plusieurs petits bâtiments reconstituant un ensemble de 50 logements, après démolition-reconstruction. Point n°4.2
Sur les Lilas et pour un projet souhaité en 2024, FSM a identifié une capacité de reconstitution d'une part de ses ventes en mettant à profit un mixte technique associant rénovation et surélévation. Au-delà d'une accélération de la rénovation du patrimoine concerné, cette approche permet également de dégager des éléments de compensation des ventes en augmentant la qualité et la pérennité du bâti. Sur les Lilas à horizon 2024 pour un début d'opération ce seront 135 logements réhabilités et 24 logements créés en surplus. Sur la résidence Collinet avec un horizon 2026-2028, une surélévation de 8 logements peut également être envisagée. Des études ont également été lancées pour la rue des Bois (réhabilitation de 11 logements, et 2 logements potentiels en surplus espaces résiduels, potentiel de 4 logements supplémentaires en surélévation.
Enfin, FSM pourrait être en 2025 l’exploitant du projet porté par la Société d'Economie Mixte sur Je site du Rocher dénommé résidence étudiante ONF.
Un comité de suivi de la convention se réunira annuellement à l'invitation de FSM pour établir un bilan des avancées de projets, ainsi que des éventuelles difficultés de mise en œuvre. Il sera composé de Monsieur le Préfet, Monsieur le Maire, Monsieur le Directeur Général de FSM ou leurs représentants.
Le comité de suivi abordera notamment :
- L'enjeu des autorisations administratives dont dépendront la bonne réalisation des projets (agréments / déconventionnements / autorisations de démolitions / relogements / mises en ventes du patrimoine) ;
- L'enjeu des conformités des projets à la politique municipale et intercommunale (Programme local de l'habitat —- PLH — en cours d'élaboration, évolutions du PLUI, Permis de Construire, Permis de Démolir) ;
- L'évolution et la bonne marche du calendrier opérationnel de FSM ;
_ La communication commune autour de la mise en œuvre de cette programmation.
Ainsi, il est demandé au conseil municipal de :
- Approuver la convention, jointe, portant sur la mise en œuvre de la réutilisation foncière entre l'État, la Ville de Fontainebleau et l'Entreprise Sociale de l'Habitat Les Foyers de Seine et Marne - Autoriser M. le Maire ou son représentant à signer ladite convention, tout avenant à intervenir, ainsi que tout document dans ce cadre Point n°4.2
Fontzinebleau
pré CONSEIL MUNICIPAL
du 7 février 2022
Objet : Approbation de la Convention portant sur la mise en œuvre de la réutilisation foncière entre l'Etat, la Ville de Fontainebleau et l'Entreprise Sociale de l'Habitat « Les Foyers de Seine et Marne »
Le Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L 2121-29,
Vu le Code de la construction et de l'habitation,
Vu la loi n°2000-1208 relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbains, appelée loi SRU, du 13 décembre 2000, dont notamment son article 55,
Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi ALUR,
Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, appelée loi ELAN,
Vu la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dont notamment, les articles L.101 et suivants, intégrant la lutte contre l’artificialisation des sols,
Considérant que la Ville souhaite répondre aux multiples besoins au titre de sa politique de l'habitat, par un développement d'une offre qualitative dans un contexte de raréfaction et d'inflation des coûts du foncier, ainsi qu’un développement d’une offre en direction d’un publie étudiant en lien avec l'extension de ses pôles de formation, d’un public salarié en lien avec l'accueil d'entreprises, de l’amélioration du parc résidentiel et du maintien d'une mixité sociale,
Considérant que, par ailleurs, la Ville a franchi le seuil des 15 000 habitants au 1er janvier 2021, soumettant de fait le territoire aux dispositions de l’article 55 de la loi SRU, soit notamment, l'obligation de détenir 25% de logements sociaux sur son parc de logements,
Considérant que la trajectoire du « Zéro Artificialisation Nette » fixée par le Gouvernement encourage la réalisation d'opérations de constructions neuves sur des espaces artificialisés à recycler, permettant de favoriser une gestion économe des sols même dans le cadre de construction de logements neufs,
Considérant que le patrimoine social de la ville peut faire Pobjet d'opérations de requalifications sur le principe des densifications räisonnées (surélévations sur le patrimoine pouvant être conservé, démolitions reconstructions lorsque l'habitat est, par son ancienneté, rendu inadapté aux besoins et attentes des habitants),
Considérant que l'Entreprise Sociale de l'Habitat « Les Foyers de Seine et Marne », unique bailleur social sur la Ville, propose d'accompagner la Ville dans cette dynamique d’une offre plurielle de logements, par le biais d’une convention,
Considérant que le projet de convention annexé, vise à assurer la définition, ainsi que le suivi conjoint de la bonne mise en œuvre de cette politique urbaine économe en ressources, qualifiante, promouvant un habitat densifié, requalifié et accessible À tous, Point n°4.2
Considérant l'avis des commissions municipales conjointes Cadre de vie et Aménagement urbain, Urbanisme, Patrimoine (bâtiments publics) et Transition Ecologique, du 19 janvier 2022,
Considérant l’avis de la commission Finances, Administration générale et Sécurité du 27 janvier 2022,
Sur présentation du rapporteur, Mme BOLGERT,
Après en avoir délibéré,
APPROUVE la convention, jointe, portant sur la mise en œuvre de la réutilisation foncière entre l'Etat, la Ville de Fontainebleau et l'Entreprise Sociale de Habitat « Les Foyers de Seine et Marne ».
AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer ladite convention, tout avenant à intervenir, ainsi que tout document dans ce cadre
Cet acte peut faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif de Melun dans les deux
mois suivant son exécution,
Fait et délibéré en séance les jours, mois et an susdits,
Ont signé les membres présents.
Pour extrait conforme,
Frédéric VALLETOUX
Maire de Fontainebleau
Publié le
Notifié le
Certifié exécutoire le CONVENTION PORTANT SUR LA MISE EN ŒUVRE DE LA REUTILISATION FONCIERE
SUR LA VILLE DE FONTAINEBLEAU
Entre la Préfecture de Seine-et-Marne, la Ville de Fontainebleau et l'Entreprise
Sociale de l'Habitat Les Foyers de Seine-et-Marne
DENSIFICATIONS VERS UN OBJECTIF DE ZAN
1|Page CONVENTION PORTANT SUR LA REUTILISATION FONCIERE
Entre :
> L'État représenté par M. le Préfet de Seine-et Marne, Monsieur Lionel Beffre
> La Commune de Fontainebleau, représentée par son Maire en exercice, Monsieur Frédéric
Valletoux dûment habilité par délibération n° du Conseil Municipal en date du , ci-après, dénommée la Ville,
et
> L’Entreprise Sociale de l'Habitat (ESH) les Foyers de Seine et Marne, représentée par Monsieur Olivier BARRY, Directeur Général dûment habilité par délibération du Conseil d'Administration du 21 juin 2016,
ci-après dénommée FSM,
EXPOSE DES MOTIFS
La trajectoire du « Zéro Artificialisation Nette » (ZAN) fixée par le Gouvernement encourage la réalisation d'opérations de constructions neuves sur des espaces artificialisés à recycler, permettant de favoriser une gestion économe des sols même dans le cadre de construction de logements neufs.
Le territoire bellifontain, dont les espaces naturels préservés constituent l’un des nombreux attraits, se prête particulièrement à ce type d'opérations. Le cœur de ville, véritable noyau historique urbain, compact et attractif, est peu densifiable en l’état; cependant, le parc social FSM, situé sur le pourtour à proximité immédiate du centre, en lisière de forêt, constitue une opportunité de réserve foncière pour refaire la ville sur la ville.
Le patrimoine social de la ville peut, en effet, faire l’objet d'opérations de requalificatlons sur le principe des densifications raisonnées: surélévations sur le patrimoine qui peut être conservé, démolitions reconstructions lorsque l'habitat est, par son ancienneté, rendu inadapté aux besoins et
attentes de la clientèle actuelle.
La présence d’un unique bailleur social sur la ville favorise la concertation et l’articulation d’une politique cohérente sur l’ensemble du territoire communal.
La présente convention vise à assurer la définition ainsi que le suivi conjoint de la bonne mise en œuvre de cette politique urbaine économe en ressources, qualifiante, promouvant un habitat
densiflé, requalifié, accessible à tous.
Ceci exposé, il a été arrêté et convenu ce qui suit :
2|Pags ARTICLE 1 — OBJET DE LA CONVENTION
Depuis la fin des années 80, FSM est un partenaire effectif de la Ville et l'organisme s’est iflustré par des actions à forte valeur ajoutée sur le territoire bellifontain.
Fontainebleau revêt de multiples besoins au titre de sa propre politique de l’habitat : Un besoin de développement d’une offre qualitative dans un contexte de raréfaction et d'inflation des coûts du foncier, de développement d’une offre en direction d’un public étudiant en lien avec le développement de ses pôles de formation, d’un public salarié en lien avec l’d’accuell d'entreprises, de l’amélloration du parc résidentiel et du maintien d’une mixité sociale. Pour accompagner la Ville dans cette dynamique, FSM propose à la vente environ 100 logements afin d’une part, de permettre à ses locataires d’accéder à la propriété, et, d’autre part de soutenir un projet ambitieux et pluriel de renouvellement urbain (hors zonage OPV).
Dans ce cadre, la présente convention précise les objectifs de production de logements neufs sur la période 2021-2031, en identifiant :
- Les modalités de mise en œuvre de la ZAN sur le territoire ;
“ Les sites cibles de la mise en œuvre de cette stratégie ;
- Le bilan net à 10 ans de constructions neuves respectant cette stratégie, intégrant les démolïtions, les reconversions et changements d’usages, les ventes du patrimolne HLM.
ARTICLE 2 — OBJECTIFS QUANTITATIFS DE LA RECONSTITUTION DE L'OFFRE
La commune de Fontainebleau a franchi le seuil des 15000 habitants au ler janvier 2021, soumettant de fait le territoire aux dispositions de l’article 55 de la loi SRU. Elle est ainsi soumise à l'obligation de détenir 25 % de logements soclaux sur le parc de logements. Selon les données issues du Répertoire du parc locatif social (RPLS 2020) et le travail d'inventaire visant à établir le nombre de logements sociaux en service, celui-ci au 1er janvier 2021, selon les modalités de décompte du code de la construction et de l'habitation, est de 1677 soit un taux d'environ 22 % estimé au regard du
nombre de résidences principale (ref 2018).
Ce taux constitue une première approche et le premier inventaire établi au regard des dispositions du code de la construction et de l'habitat permettra de valider le taux SRU début 2022.
Aussi, les opérations envisagées doivent limiter leur impact sur le déficit en logements sociaux pour fimiter ensuite celui sur le prélèvement financier opéré sur les ressources fiscales de la commune. Pour la commune, celui-ci interviendra au-delà de la 3° année de soumission, solt à partir de l’année 2025, si la situation déficitaire est confirmée. Il est calculé en appliquant le 1/4 du potentiel fiscal par habitant au nombre de logements sociaux manquants.
Par rapport aux modalités de décompte d’un logement social dans l’inventaire SRU, il y a lieu de considérer les éléments suivants :
- un logement social démoli disparaît de l'inventaire dès l’année de la démolition - un nouveau logement social est ajouté dès lors qu’Il est prêt à être loué (au 1er janvier de l’année
en cours)
- un logement vendu au locataire occupant est conservé 10 ans, s’il est vendu à un ménage autre que l'occupant, il est sorti de l’inventaire.
31Pa e Les objectifs de production neuve doivent s'inscrire dans un schéma territorial complexe entremêlant requalification du patrimoine ancien, ventes HLM et préservation des espaces naturels.
En outre, ces objectifs doivent être en conformité avec la convention d'utilité sociale signée entre l'État et les Foyers de Seine-et-Marne, pour une durée de 6 ans et qui prendra fin au 31 décembre 2024.
Cette convention d'utilité sociale fixe un objectif de production de 505 logements sociaux, de 300 réhabilitations de logements et une mise en commercialisation de logements à destination des locataires à hauteur de 2,22% en 2021 et 1% entre 2021-2024 en cumulé sur l'ensemble du territoire de la communauté d’agglomération du Pays de Fontalnebleau.
Le parc actuel de la CAPF comprend 1 425 logements dont 751 sur la commune de Fontainebleau soit 53 % de patrimoine. La ville de Fontainebleau devra prendre sa part dans l'atteinte des objectifs fixés dans la CUS à l'échelle de la CAPF.
FSM propose de répondre à cette équation en proposant :
- Des démolitions reconstructions (avec des gains de densité de 30 à 60%) lorsque le patrimoine ne peut plus être rénové. II s’agit des opérations du Bréau quartier Mésanges, de la Plaine de la Chambre et du site Henry Dunant.
- Des opérations en surélévations permettant de réhabiliter le patrimoine qui a vocation à être conservé, tout en assurant un objectif de production neuve supplémentaire à la marge. Il s'agit des sites des Lilas et Collinet.
= Un changement d’usage : il s’agit de la tour Warnery qui pourrait être déconventionnée {les 141 logements pourraient être destinés à du logement étudiant ciblé).
“L'intégration quantitative des ventes HLM à 10 ans au bilan net de la production sur le territoire de Fontainebleau, sur le principe du £ pour 1.
= Une production de 675 nouveaux logements
= La réhabilitation de plusleurs résidences.
Quantitativement, ces opérations représentent :
- La démolition partielle des quartiers des Mésanges et de la Plaine de la Chambre et la démolition totale de la barre Henry Dunant : soit un total de 220 logements locatifs sociaux démolis.
“Le déconventionnement de la tour Warnery : soit 141 logements afin de loger des étudiants.
Ce déconventionnement n'entraîne pas de perte de logements locatifs sociaux sur la commune au terme des 5 ans dans le décompte du parc logements au titre de la loi Solidarité et Renouvellement Urbains (SRU).
= La vente HLM qui sur 10 ans représente une perte de l'offre logements locatifs sociaux estimée à 100 logements et un maintien dans le décompte SRU pour une durée de 5 ans voire 10 ans lorsque cette vente est conclue avec un locataire occupant.
Le tableau ci-dessous précise la situation des ventes HLM à la date de signature de la convention.
4|Page Nb Logement —
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Au total, 675 logements supplémentaires créés, à mettre dans la balance des ventes estimées à 100 logements sur la période 2021 -2031.
En cas de retard dans la livralson d’opérations identiflées pour la reconstitution de l'offre de logements démolis, les autorisations de démolitions seront décalées d'autant dans le planning.
La vente HLM ne doit pas avoir de conséquence sur le décompte du logement sociai dans l'application de la lai SRU de la Ville de Fontainebleau. Tout au contraire, elle doit constituer un moteur de transformation et de production d'une offre locative sociale au profit de la politique de l'habltat de la Ville.
Un total de 320 logements sociaux à reconstituer dans la période 2021-2030.
675 logements sont envisagés sur le principe de l’article 3.
ARTICLE 3 — Les SITES IDENTIFIES POUR LA RECONSTITUTION SUR LE TERRITOIRE COMMUNAL
Afin d’atteindre les objectifs mentionnés ci-dessus, plusieurs sites cibles ont été identifiés sur la commune.
Ils ont, en commun, de présenter un besoin de rénovation / requalification :
= 1. Certalns par démolition
o Sur le modèle du site du Bréau (années 1930) dont les bâtiments étaient obsolètes du point de vue de leur configuration, l’exlguîté de leurs espaces privatifs, qui les rendaient impropres à toute tentative de rénovation en conformité avec les besoins contemporains ;
o Le site de la Plaine de la Chambre (2 tranches), présente quant à lui une configuration urbaine et des réseaux le rendant impropre à la réhabilitation: la recherche de compacité dans une zone du péri-centre, la requalification environnementale et thermique du site, justifient d’y proposer une opération de démolition / reconstruction ;
© Le site Henry Dunant, enfin, situé en entrée de ville, présente une morphologie en barre relativement datée, des logements exigus, ainsi qu’une emprise au sol peu qualifiante. Dans la perspective de la reconversion de l'îlot « Entrée de ville » une opération de démolition / reconstruction paraît l’option la plus opportune.
SIPage = 2. D'autres par des réhabilitations, pour préserver le bâti lorsqu'il est encore performant — dans ce cas, l’accent sera mis sur la possibilité de le densifier.
o L'opération des Lilas
o Collinet
© Rue des Bois
o Leclerc
= 3. Enfin, par reconversion / changement d'usage, dans le cas de sites atyplques comme peut l’être une entrée de ville, avec le besoin de créer une opération remarquable,
o Opération remarquable Warnery.
1. Axe renouvellement urbain :
Sur le quartier du Bréau, où une première tranche de travaux inauguraux a permis de réaliser 110 logements neufs sur l'emplacement de 91 logements datant des années 1930, un second projet de requalification du patrimoine FSM a été lancé en 2021.
Le Bréau flot Mésanges, à proximité, verra la disparition de 60 logements (également datés des années 1930 pour la plupart) et la reconstitution in situ de 102 logements, dans le cadre d’un projet conforme à la dernière réglementation thermique, compact, axé sur la qualité sanitaire des espaces de vie et le lien avec les espaces naturels avoisinants.
À l’image du renouvellement du Quartier du Bréau, FSM propose d'élargir son action au quartier de la Plaine de la Chambre en proposant une opération de large envergure, déclinée en trois phases de six années chacune, permettant de requalifier l'offre locative et de compenser une partie des ventes. Les hypothèses de reconstitution sont simulées en annexe dans une projection qui met en perspective le rythme des ventes et la capacité de reconstitution.
Plain la Chambre 1 : 74 logements démolis, 140 reconstruits sur site (hypothèse PLU et étude de contenance MOE).
Plaine de la Chambre 2 : 56 logements démolis, 70 reconstrulits.
if: Ides de reconstitutions par opération
L En Phase _______ Reconstitution en nombre de logements P1 Plaine de la Chambre 39 (Étude de Contenance)
P2 Plaine de la Chambre 20 (estimation basse)
P3 Pfaine de [a Chambre ___ 20 (estimation basse)
(Cf. programmation période 2020-2030 sur outil de simulation)
Au même titre la reconstitution de la phase 2 Bréau sur l'ilôt Mésanges :
Phase Reconstitution en nombre de logements
P2 Bréau-Mésanges 39 (Projet engagé)
{C. programmation surplus période 2020-2030 sur outli de simulation)
A titre de complément, la résidence Henri Dunant dont la requalification pourra s'intégrer à une étude urbaine globale relative à l’îlot Warnery / entrée de ville de Fontainebleau, a fait l’objet d’une
6|/Page étude de contenance établissant la possibilité de falre évoluer le programme actuel, constitué d’une barre de 30 logements, en plusieurs petits bâtiments reconstituant un ensemble de 50 logements, après démolition-reconstruction.
2. Axe rénovation et surélévation :
Sur Les Lilas : FSM a identifié une capacité de reconstitution d’une part de ses ventes en mettant à profit un mixte technique associant rénovation et surélévation. Les bâtiments ciblés sont ceux des Lilas. Au-delà d’une accélération de la rénovation du patrimoine concerné, cette approche permet également de dégager des éléments de compensation des ventes en augmentant la qualité et la pérennité du bâti.
Logements réhabilités : 136 Logements créés en surplus : 24
_ _ Phase Reconstitution en nombre de logements
Lilas 24 (Etude de Contenance)
Collinet 8 (Etude envisagée) _
{Cf. programmation période 2020-2030 sur outil de simulation)
Sur {a résidence Collinet, une surélévation de 8 logements peut également être envisagée. A la marge, des études ont été lancées sur rue des Bois {réhabilitation de 11 logements, et 2 logements potentiels en surplus en espaces résiduels), et rue des Bols (potentiel de 4 logements supplémentaires en surélévation).
SYNTHESE GENERALE : Planning des opérations
Voir tableau annexe.
7|Page ARTICLE 5 — CALENDRIER DES OPERATIONS
5.1 Le Bréau flot Mésanges 2021 => 2025
5.2 Plaine de la Chambre 2021 => 2026
5.3 Les Lilas 2024 => 2026
5.4 Tour Warnery Henri Dunant : 2028 => 2030
5.5 Collinet 2026 => 2028
5.6 Résidence étudiante « ONF » => 2025
ARTICLE 6 - SUIVI DE LA MISE EN ŒUVRE, COMITES DE PILOTAGE
Un comité de suivi se réunira annuellement à l'invitation de FSM pour établir un bilan des avancées de projets, ainsi que des éventuelles difficultés de mise en œuvre. Il sera composé de :
= Monsieur le Préfet ou son représentant
= Monsieur le Maire ou son représentant
-__ Monsieur le Directeur Général de FSM ou son représentant.
Il abordera notamment :
= L'enjeu des autorisations administratives dont dépendront la bonne réalisation des projets (agréments / déconventionnements / autorisations de démolitions / relogements / mises en ventes du patrimoine) ;
= L'enjeu des conformités des projets à la politique municipale et intercommunale {Programme local de l'habitat — PLH - en cours d'élaboration, évolutions du PLUI, Permis de Construire, Permis de Démolir) ;
- L'évolution et la bonne marche du calendrier opérationnel de FSM ;
- La communication commune autour de la mise en œuvre de cette programmation.
ARTICLE 7 = COMMUNICATION, CONCERTATION
FSM s’associera aux actions de communication et concertation locale à mener auprès de la population bellifontaine pour ajuster la programmation au plus près des besoins identiflés et de leurs
évolutions.
Un bilan annuel de la communication autour de cette programmation pourra être assuré par les
parties prenantes de cette convention.
ARTICLE 8 — ENGAGEMENTS MUTUELS
FSM :
FSM souhaite anticiper l’éligibilité de l'agglomération du Pays de Fontainebleau aux obligations de
l'article 55 de la loi SRU et adopte un principe de reconstitution a minima de type 1 pour 1 pour un
logement vendu et 1 pour 1 logement démoli.
8iPage Conformément aux orientations fixées par la loi ELAN dont l’objet est de faciliter, simplifier, encourager la circulation des actifs, la vente HLM constitue une solution à court et moyen terme de reconstitution des fonds propres des organismes, afin de leur permettre d'alimenter la production nouvelle de logements sociaux. L’esprit positif de la loi vise ainsi à encourager l’action des bailleurs, et non à figer leurs initiatives au service du développement local et de la transition énergétique.
La lol Elan n’interdit pas la vente de logements sociaux dans les communes déficitaires au titre de l’article 55 de la loi SRU, elle définit un mécanisme compensatoire qui s'exprime par une obligation de réinvestissement d’une part substantielle des marges ainsi dégagées vers le territoire directement concerné. Cet engagement sera pris et assumé par FSM.
Le contrat implicite est alors bel et bien celui d'utiliser les produits de la vente pour appuyer la politique de l’État au profit de l'offre nouvelle, de la re-densification et de la mise en œuvre de la politique de ZAN à proximité immédiate du cœur de ville, en valorisant les ressources propres du bailleur,
L'État:
D'un point de vue administratif, les projets cités dans ce document sont soumis sans exception à des autorisations administratives en fonction de leur typologie: notifications d’agréments DDT pour les créations d'offre nouvelle, autorisations de déconventionnements en vue de la vente ou de la démolition reconstruction, dérogations prévues par la loi en ce qui concerne les surélévations {accessibilité / sécurité incendie, notamment).
Les ventes de logements sociaux aux locataires sont soumises à une autorisation du préfet après avis du maire lorsqu'ils ne figurent pas dans la convention d'utilité sociale signée entre FSM et l'État.
La Ville :
Afin de permettre d'organiser les flux de locataires dans le cadre des opérations de reconstruction, il sera nécessaire d'optimiser la gestion des contingents réservataires pour favoriser les relogements.
Des études d'opportunités relatives aux évolutions du PLUI, en assurant le lien avec le PLH, seront nécessaires en ce qui concerne les surélévations et les densifications sur certains îlots.
Un suivi des instructions des demandes de Permis (Construire, Démolir) pourra également permettre d'anticiper les problématiques à l'échelle de l’îlot.
ARTICLE 9 - DURÉE
La présente convention prend effet à compter de la date de signature. Elle prend fin au terme de la 10éme année révolue de la date de signature.
ARTICLE 10 - DOCUMENT ANNEXE
Planning prévisionnel des opérations
9[Page Fait à MELUN, le 1 / 2022, en trois exemplaires originaux.
Pour la VILLE Pour l'État
Le Maire, Le Préfet,
Pour FSM
Le Directeur Général,
10[Pag e CONVENTION PORTANT SUR LA MISE EN OEUVRE DE LA REUTILISATION FONCIERE - ANNEXE - PLANNING DES OPERATIONS CHIFFRAGE INDICATIF
RPLS 2020 : Jusqu'à2021 | 2022 2023 | 2024 | 2025 2026 [2027 ]2028 | 2029 2030 Total 1579 LLS 1“ Trlennal 2 Triennal ]
Pinsons D L D |L | +19 +73 +37 91 n (110-91} |
Subsistances | D {EL
#79 +79
Mésanges D IL D |L |D |E D IL +51 +51 #42
30 Œ
Plaine de la D IL D |L Chambre 1 +140 +66 -74
Plaine de la D'IL D |L Chambre 2 +70 +14
= -56
Henri Dunant D L D !E +50 +20
-30 |
Ventes -10 -10 -10 10 :10 10 40 -10 -10 410 -100 Surrélévations L 432 +32
Warery “141 141 Résidence L
étudiante « ONF » +165 sas
Somme -28 +27 +39 40 +206 1 -66 +100 81 #40 +196
Cumul -28 4 38 2 204 203 137 237 156 196 D= Démolition ; L= Livraison ; Ventes = Déconventionnements;
Wemery-=Déconventionnements-(comptabilisés-dans-le-tableau-mais-présent-dans-le- décompte-parc-logements SRUjusqu'en-2034)-— fige Total Démolis 2022 à 2030 : 220 logements
Total vendus 2022 à 2030 : 100 logements
Total déconventionnés 2022 à 2030 : 141 logements
Total livrés 2022 à 2030 : 675 logements
Ces données ne prennent pas en compte la démolition des 91 logements du Bréau Pinsons et la livraison des 73 logements des tranches 1 et 2 du Bréau Pinsons Point n°4.3
Fontainebleau
CONSEIL MUNICIPAL
du 7 février 2022
Note de présentation
Objet: Agence Régionale de la Biodiversité en Île-de-France, département « biodiversité » de l'association Institut Paris Région — Approbation de :
- Candidature de la ville au Comité des partenaires de l'Agence Régionale de la Biodiversité en Île-de-France - Engagement dans la charte de partenariat
= Versement d'une subvention exceptionnelle à l'association Institut Paris Région, pour son département « biodiversité »
Rapporteur : Mme MAGGIORI
Le conseil municipal en sa séance du 3 novembre 2008 a approuvé l'adhésion par délibération N°08/132 à
l'agence « Natureparif »de la Région Île-de-France.
Le 9 février 2009, le conseil municipal a approuvé par délibération N°09/08 la Charte régionale pour la
Biodiversité et les Milieux Naturels du Conseil Régional d'Ile de France.
L'accompagnement de l'agence « Natureparif » a permis, notamment, de préparer la Ville à l'obtention du label « EcoJardin » pour le site du cimetière municipal en 2013 et à son renouvellement en 2016, lequel est depuis 2020 intégré au protocole d'étude sur la biodiversité des cimetières franciliens « cimetières vivants », coordonné par ladite agence.
A l'appui de sa démarche « Fontainebleau en Transition » proposée pour engager un processus de transition
écologique sur le territoire communal, la Ville de Fontainebleau a été reconnue, en 2021, par l'Agence Régionale de la Biodiversité en Île-de-France (anciennement « Natureparif ») « Territoire Engagé pour la Nature - TEN », label apportant à la collectivité :
- Un accompagnement par des experts pour formaliser un programme d'actions réaliste et concret
intégrant les enjeux locaux, régionaux et nationaux ;
- Un renforcement des connaissances (enjeux, réglementation, etc.) ét des compétences sur la biodiversité, via un accès à des données nationales et régionales, des formations, etc. ;
- La facilitation à l'accès de financements existants (appel à projets régionaux, des Agences de
l’eau...) ; a .
- Une visibilité, à l'échelle nationale et internatioriale, dans le cadre d'évènements ou d’une
communication globale sur l'initiative « Engagés pout la nature » ;
- Un accès au « club des engagés » pour échanger, monter collectivement en compétences
(partage de bonnes pratiques, réseaux d'influence, etc.) et créer de nouvelles synergies. .
Cette reconnaissance mobilise la ville dans la réalisation, sous trois ans, de ses engagements pout mieux
prendre en compte la biodiversité urbaine dans trois chapitres (aménagement et planification, gestion et suivi, implication des habitants et des parties prenantes). .
Parmi les mesures mentionnées dans la candidature TEN, leprojet « Une naissance, un arbre » s'inscrit
en appui de la stratégie urbaine de la nature que la ville souhaite engager pour garantir la place centrale
de l'arbre dans les paysages de la cité, le cadre de vie et la santé des habitants. Point n°4.3
Cette stratégie urbaine constitue un atout pour le territoire, en lui permettant de bénéficier d'un accompagnement et d'une expertise, pour placer la préservation de la biodiversité au cœur des actions de la collectivité contribuant, ainsi, à améliorer Je cadre de vie des habitants, prévenir les risques environnementaux, améliorer la qualité de vie et la santé des citoyens, et développer l'attractivité.
Aujourd'hui, forte de cette reconnaissance et de l'évolution du contexte institutionnel de l'Agence
Régionale de la Biodiversité en Île-de-France, devenue le département « biodiversité » de l’Institut Paris Région, il est proposé au conseil municipal d’actualiser le partenariat entre la ville et Agence Régionale de la Biodiversité en Île-de-France (ARB).
La qualité de membre du Comité des partenaires peut donner lieu à la passation de conventions de partenariat entre les parties.
La charte de partenariat de l'agence permet aux collectivités de candidater pour intégrer le collège « Communes et EPCI » du Comité des partenaires de l’ARB Îdf.
Une fois la candidature actée, le partenariat est appelé à prendre la forme d’une convention prévoyant le versement d'une subvention de 500 € (montant pour les communes de moins de 20 000 habitants) à l'Institut Paris Région Île-de-France pour son département « Biodiversité » ARB îaf,
Aussi, il est demandé au conseil municipal de :
- Approuver la charte de partenariat de l'Agence Régionale de la Biodiversité en Île-de-France,
précisant, notamment, ses missions et sa gouvernance et l'engagement de la ville à la respecter, ainsi que le guide partenarial « Engageons-nous pour la biodiversité », annexés
- Proposer la candidature de la ville au Comité des partenaires de l'Agence Régionale de la
Biodiversité en Île-de-France au sein du collège « Communes et EPCI »
- _ Procéder à un vote à main levée, à l'unanimité, pour désigner un membre du conseil municipal afin
de candidater auprès du Comité des partenaires de l'Agence Régionale de la Biodiversité en Île-de- France au sein du collège « Communes et EPCI »
- Désigner M. VALLETOUX représentant du conseil municipal afin de candidater auprès dudit Comité
- Procéder à un vote à main levée, à l'unanimité, pour désigner un membre du conseil municipal
représentant titulaire et un membre représentant suppléant, afin de siéger au sein dudit Comité, - Désigner M. VALLETOUX représentant titulaire du conseil municipal et M/ Mme xxx, représentant suppléant, afin de siéger au sein dudit Comité PT
- Attribuer une subvention de 500 euros à l'association Institut Paris Région pour son département « biodiversité » - Agence Régionale de la Biodiversité en Île-de-France, sise 15 rue Falguière (75740 Paris)
- Préciser que cette subvention ne sera versée qu'une fois la candidature acceptée de la ville au Comité des partenaires de l'Agence Régionale de la Biodiversité en Île-de-France au sein du collège «
Communes et EPCI »
- Autoriser M. le Maire ou son représentant à effectuer toutes les démarches nécessaires et à signer tout document dans ce cadre, Point n°4.3
Fontainebleau
| CONSEIL MUNICIPAL
du 7 février 2022
Objet : Agence Régionale de la Biodiversité en Île-de-France, département « biodiversité » de
l'association Institut Paris Région — Approbation de :
- Candidature de la ville au Comité des partenaires de l'Agence Régionale de la Biodiversité en
Île-de-France
- Engagement dans la charte de partenariat
- Versement d’une subvention exceptionnelle à l'association Institut Paris Région pour son
département « biodiversité »
Le Conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L 2121-29,
Vu la loi n° 2014 58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (MAPTAM), et notamment son article 3, par lequel la Région est chargée d'organiser en qualité de chef de file les modalités de l’action commune des collectivités territoriales et de leurs établissements publics dans le domaine de la protection de la biodiversité,
Vu la loi n° 2016 1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, et notamment son article 21, précisant que l'Office Français de la Biodiversité (OFB) et les collectivités territoriales coordonnent leurs actions dans les domaines d'intérêt commun, que les Régions et l’OFB peuvent mettre en place conjointement des délégations territoriales, dénommées Agences Régionales de la Biodiversité,
Vu le décret n° 2016 1842 du 26 décembre 2016 relatif à l'Office français de la biodiversité, et notamment son article 1, disposant que la création d’une agence régionale de la biodiversité fait l'objet d’une convention entre l'OFB et les partenaires intéressés, cette convention précisant notamment le statut de l'agence, ses modalités d'organisation et de fonctionnement, les missions exercées et les moyens délégués à cet effet,
Vu la délibération du Conseil municipal N°08/132 du 3 novembre 2008 relative à l'adhésion de. la ville de Fontainebleau à l'Agence Régionale pour la Nature et la Biodiversité dite « Natureparif »,
Vu la délibération du Conseil municipal N°09/08 du 9 février 2009 relative à l'adhésion de la ville de Fontainebleau à la Charte Régionale pour la Biodiversité et les Milieux Naturels du Conseil Régional d’Ile de France,
Considérant la convention partenariale portant création de l'Agence régionale de la biodiversité en Île-de-France du 12 avril 2018, l'Agence entre les partenaires « fondateurs » de l’ARB Île-de- France, soit l'État, la Région Île-de-France, l'OFB, l’Institut Paris Région et l'Agence de l’eau Seine-Normandie, qui succède à l’Agence Régionale pour la nature et la biodiversité dite « Natureparif »,
Considérant la transformation juridique en 2019 de la fondation de recherche de l'Institut d'Aménagement et d'Urbanisme Île-de-France en association loi 1901 dénommée Institut Paris Région, laquelle regroupe les différentes agences environnementales de la Région, notamment l'Agence Régionale de la Biodiversité en Île-de-France, qui en devient le département « biodiversité », h
Considérant la charte de partenariat, jointe en annexe, Point n°4.3
Considérant la reconnaissance de l'engagement dans le dispositif « Territoires Engagés pour la Nature » décernée par l'Agence Régionale de la Biodiversité en Île-de-France à la ville de Fontainebleau, qui permet à la collectivité d’être accompagnée et valorisée dans la mise en œuvre, sous trois ans, de ses projets participant à la reconquête de la biodiversité sur son territoire, et déclinant localement les objectifs de la Stratégie régionale pour la biodiversité 2020-2030,
Considérant l'intérêt pour la ville de devenir membre du Comité des partenaires de l'Agence Régionale de la Biodiversité en Île-de-France, afin de bénéficier de l'ingénierie de l’agence en matière de protection de la biodiversité, d’être informée de manière privilégiée sur les études et les évènements de l'agence, ainsi que pour bénéficier de l'appui des réseaux d'échange avec les autres acteurs de la biodiversité franciliens autour de projets spécifiques,
Considérant l'avis des commissions municipales conjointes Cadre de vie et Aménagement urbain, Urbanisme, Patrimoine (bâtiments publics) et Transition Ecologique, du 19 janvier 2022,
Considérant l'avis de la commission Finances, Administration générale et Sécurité du 27 janvier 2022,
Sur présentation du rapporteur, Mme MAGGIORI,
Après en avoir délibéré,
APPROUVE la charte de partenariat de l'Agence Régionale de la Biodiversité en Île-de-France, précisant, notamment, ses missions et sa gouvernance et l'engagement de la ville à la respecter, ainsi que le guide partenarial « Engageons-nous pour la biodiversité », annexés.
PROPOSE la candidature de la ville au Comité des partenaires de l'Agence Régionale de la
Biodiversité en Île-de-France au sein du collège « Communes et EPCI »
PROCEDE à un vote à main levée, à l'unanimité, pour désigner un membre du conseil municipal
afin de candidater auprès du Comité des partenaires de l'Agence Régionale de la Biodiversité en Île-de-France au sein du collège « Communes et EPCI »
DESIGNE M. VALLETOUX représentant du conseil municipal afin de candidater auprès dudit
Comité
PROCEDE à un vote à main levée, à l'unanimité, pour désigner un membre du conseil municipal
représentant titulaire et un membre représentant suppléant, afin de siéger au sein dudit Comité,
DESIGNE M. VALLETOUX représentant titulaire du conseil municipal et M/ Mme xx,
représentant suppléant, afin de siéger au sein dudit Comité
ATTRIBUE une subvention de 500 euros à l’Institut Paris Région pour son département
« biodiversité » - Agence Régionale de la Biodiversité en Île-de-France, sise 15 rue Falguière
(75740 Paris)
PRECISE que cette subvention ne sera versée qu'une fois la candidature acceptée de la ville au
Comité des partenaires de l'Agence Régionale de la Biodiversité en Île-de-France au sein du collège « Communes et EPCI ».
AUTORISE M. le Maire ou son représentant à effectuer toutes les. démarches nécessaires et à signer tout document dans ce cadre.
Cet acte peut faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif de Melun dans les deux mois suivant son exécution, X fleuFrance
CHARTE DE PARTENARIAT DE L'AGENCE REGIONALE DE LA BIODIVERSITE
D'ILE-DE-FRANCE
Vu la Convention partenarlale portant création de l’Agence régionale de la biodiversité d'Île-de-France
du 12 avril 2018, entre les partenaires « fondateurs » de l'ARB dF ; l'État, la Région Île-de-France, l’AFB,
l'IAU ÎdF, et l'Agence de l’eau.
CONTE
Blen que l’Île-de-France solt la région la plus peupiée et la plus urbanisée de France, elle recèle un
patrimoine naturel riche et mal connu. Au total, 10 000 espèces animales, dont 200 protégées, y sont
recensées. La flore est également particulièrement abondante et diversifiée, puisqu'elle atteint 25 %
du nombre des espèces présentes au niveau national. Région principalement agricole (49 % du
territoire), l'Île-de-France possède néanmoins 280 000 ha (24 % du territoire) d'espaces boisés, répartis
principalement entre les grands massifs de Fontainebleau, de Rambouillet et de Saint-Germaln-en-
Laye. L'Île-de-France occupe une position stratégique au cœur du grand carrefour géographique du
bassin parisien et du bassin de la Seine. Elle présente une diversité de sols importante pour une région
de plaine.
Dans un espace à forte densité démographique, les pressions sont fortes et, avec la fragmentation des
milieux naturels et l’imperméabilisation des sols, les conséquences sur la biodiversité sont
importantes. Les milieux naturels sont menacés, notamment les milieux humides qui ont perdu
environ la moitié de leur surface au cours du dernier demi-siècle, alors même que ceux qui perdurent
sont fréquemment artificalisés. À l'échelle régionale, l'abondance des oiseaux a diminué de 21 %
depuis 2002 et la richesse en papillons de 8 % depuis 2005, alors que la diversité en plantes est restée
stable depuis 2009. La loi du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages a conduit à la
création au ler Janvier 2017 de l'Agence françalse pour la blodiversité. Cette agence exerce des
missions de soutien à la mise en œuvre des politiques publiques dans les domaines de la connaissance,
de la préservation, de la gestion et de la restauration de la biodiversité des milieux terrestres,
aquatiques et marins. L'Agence vient en appul aux acteurs publics et travaille également en partenariat
étroit avec les partenaires soclo-économiques. Elle a également vocation à aller à la rencontre du
public pour mobiliser les citoyens en faveur de la blodiversité.
Cette loi ouvre une nouvelle ère pour les politiques de biodiversité. Davantage décentralisées, elles
s'appuleront sur de nouveaux leviers territoriaux, notamment réglonaux, pour permettre de relever
trois défls majeurs : stopper l'érosion de la biodiversité, organiser sa reconquête et rétablir le lien entre
la société, l'Homme et l’ensemble du vivant. Nouvelle clef de voûte des politiques de préservation de
la blodiversité, ce pari des territoires Justifie la construction d’un solide partenariat entre l'Agence
française pour la biodiversité et la Région Île-de-France.
Les récentes lois {loi MAPTAM de 2014, loi NOTRE de 2015 et loi pour la reconquête de la biodiversité
de 2016) ont consacré l'échelle régionale comme la plus appropriée pour la planification, la
coordination et le pilotage de l’action publique territoriale en matière de blodiversité.
Chefs de file des collectivités territoriales pour la préservation de la biodiversité, les régions définissent
et mettent en œuvre une stratégie régionale en concertation avec un comité régional de la
biodiversité, et peuvent créer, conjointement avec l'AFB, des agences régionales de la biodiversité.
Ainsi l'Île-de-France, fortement impliquée dans la préservation de la biodiversité depuis plusieurs
années, a élaboré la première stratégie réglonale pour ia biodiversité alnsi qu’à la création en 2007 de
Natureparff, l'observatoire régional de la biodiversité en Île-de-France.
Dans la continuité de la démarche engagée en Île-de-France notamment par les différents acteurs
réglonaux, la Région Île-de-France, l'IAU-IdF, les services de l'État à l'échelle régionale et l'Agence de
l'eau, ont réalisé avec l'AFB un projet commun : l'Agence régionale pour la biodiversité en Île-de-
France (ARB-IdF) en tant que partenaires « fondateurs »
Page 2sur6 La convention signée le 12 avril 2018 portant création de l'Agence régionale de la biodiversité d'Île-de-
France précise notamment le statut de l'Agence réglonale de la blodiversité, ses modalités
d'organisation et de fonctionnement, les missions exercées et les moyens délégués à cet effet.
L'ARB-IdF a pour objectif de renforcer l'action engagée, de la rendre plus efficace, plus visible et de
l'ancrer durablement dans les territoires. Avec une nouvelle fonction d'ingénierie, l'ARB-IdF travaille à
l'émergence et à l’essaimage d'initiatives et de projets vertueux en Île-de-France, Elle contribue ainsl
à incarner le chef de fIlât réglonal en matière de biodiversité.
Conformément aux dispositions de la convention constitutive, l'IAU IDF s’est engagé à mettre à
disposition les moyens nécessaires auprès de son département dédié à la biodiversité pour le
fonctionnement administratif et technique de l’ARB-IdF.
Le département dédié de PIAU IDF a pour mission l'observation, l'analyse et la diffusion des bonnes
pratiques de préservation de la biodiversité, c’est l'observatoire régional de la biodiversité en Île-de-
France.
S'appuyant sur les outils nationaux ou réglonaux existants, développant ses propres études, le
département dédié à la biodiversité de l'IAU-IdF joue un rôle majeur d'animation et de mobillsation de
l’ensemble des acteurs du territoire dans le domaine la biodiversité.
MISSIONS DE L'ARB IDF :
Les missions s’articulent autour de quatre axes :
Axe 1 : Développement des connaissances au service des enjeux de la biodiversité en Île-de-France
- Mission 1 : Animation de la collecte des données et coordination technique des systèmes
d’information sur la biodiversité
= Mission 2 : Élaboration, conduite et soutien de programmes d’études et de prospective pour
la connaissance, la préservation et la restauration de la blodiversité
= Mission 3 : Conduite ou soutien de programmes de recherche
- Mission 4 : Appui aux sciences participatives
Page 3 sur 6 Axe 2 : Appui et soutien pour les politiques franciliennes en faveur de la biodiversité
- Mission 5 : Participation à l'élaboration de la stratégle réglonale de la biodiversité et au suivi
de sa mise en œuvre
- Mission 6 : Accompagnement du schéma régional de cohérence écologique et de la stratégie
d'adaptation au changement climatique pour des solutions fondées sur la nature
- Mission 7 : Appui à la gestion des aires protégées
- Mission 8 : Accompagnement de la mise en œuvre de mesures de compensation des
atteintes à la biodiversité, dans le cadre de la séquence « Éviter-Réduire-Compenser »
Axe 3 : Ingénierie, formation et expertise auprès des acteurs franciliens
- Mission 9 : Animation et mutualisation des techniques et bonnes pratiques
- Mission 10 : Participation et appui aux actions de formation
- Mission 11 : Appui technique et expertise auprès des acteurs franciliens dans leurs actions en
faveur de la biodiversité
Axe 4 : Sensibilisation sur les enjeux de la biodiversité auprès des Francillens et contribution à l'action
Internationale
- Mission 12 : Communication, Information et sensibilisation du public
= Mission 13 : Contribution à l’action internationale en faveur de la biodiversité
Ham
GOUVERNANCE DE L’'ARB-IdF :
La gouvernance de l'ARB-IdF est organisée sur deux niveaux :
- le Directoire de l'ARB-IdF,
- le Comité des partenaires de l’ARB-IdF
1. Directoire
Le Directoire de l'ARB-IdF est composé de 19 membres, dont les partenaires « fondateurs »,
comprenant :
- un Président de l'ARB-IdF, conseiller régional désigné par le Président du Conseil réglonal
d'Île-de-France,
- le Directeur général de l’AFB ou son représentant, Vice-président de l’ARB-IdF,
Page 4 sur 6 six conselllers réglonaux désignés par le Conseil régional d'Île-de-France,
le Président du CESER d'Ile de France ou son représentant,
le Préfet de la région Île-de-France ou son représentant,
le Directeur régional et Interdépartemental dé l’environnement et de l’énergle d’Île-de-
France ou son représentant,
le Directeur général de l’Agence de l’eau Seine-Normandie ou son représentant,
le Directeur général de lAU-IdF ou son représentant,
un représentant par collège du Comité des partenaires, soit six représentants au total.
Rôle du Directoire de l’ARB-IdF
Sur proposition du Président, en concertation et en lien avec le Vice-président, le Directoire de l’ARB-
IdF se prononce sur :
les orientations stratégiques,
le programme annuel d'actions,
le budget annuel,
le bilan annuel d'activité,
le bilan annuel financier.
Il examine le bilan annuel d'activité et le bilan annuel financier justiflant de l’utilisation par l'IAU-IdF
des financements de l’ARB-IdF pour la mise en œuvre des missions décrites à l’article 2. Il suit la mise
en œuvre de la convention au regard du bilan d'activité de l’année précédente. Ces documents sont
élaborés avec l'appui technique du département de l'IAU-dF dédié à la biodiversité.
Par ailleurs, le Directoire examine et valide les candidatures relatives à la particlpation au Comité des
partenaires.
Fonctionnement du Directoire de l’ARB-IdF
Le Directoire se réunit au moins deux fols par an.
I! adopte un règlement Intérieur pour préciser ses modalités d'organisation.
Page 5 sur 6 Les décisions du Directoire sont prises à la majorité simple. Concernant l'adoption du programme
annuel d'actions et la cooptation de nouveaux membres au sein du comité des partenaires, la majorité
des deux tiers est requise.
Le Directoire peut, autant que de besoin, solliciter l'avis d'experts ou de toutes personnes qu'il jugera
pertinent d'associer à ses travaux.
2. Comité des partenaires
Le Comité des partenaires de l’ARB-IdF réunit l’ensemble des représentants des acteurs de la
blodiversité en Île-de-France, regroupés dans les six collèges sulvants :
1. Départements,
2. Communes et établissements publics de coopération intercommunale,
3. Associations et fédérations contribuant à la protection de l’environnement,
4. Gestionnaires des aires protégées,
5. Organismes d’étude et de recherche,
6. Organismes professionnels et entreprises publiques et privées.
Le Comité des partenaires émet un avis sur le bilan annuel d'activité de l’année précédente et sur le
programme d'actions de l’année suivante. ll peut être sollicité par le Président et le Vice-président, en
plénière ou par collèges, en vue de la construction des projets de l’ARB-IdF., Ilse réunit au moins une
fols par an.
Les collèges du Comité des partenaires peuvent proposer des axes de travall et de nouveaux projets
contribuant à la réalisation des missions de l'ARB-IdF.
Pour chacun des collèges, la liste des membres et de leur structure d'appartenance est annexée au
rapport d'activité de chaque année. Chaque collège du Comité des partenaires élit en son sein un
représentant membre du Directoire.
La qualité de membre du Comité des partenaires peut donner lieu à la passation de conventions de
partenariat ou d'actions de mécénat avec l’une des parties.
Page 6 sur 6 AGENCE RÉGIONALE
DE LA BIODIVERSITÉ Créée en 2018, l'Agence régionale de la biodiversité en Île-de-France (ARB tdF -
exNatureparif) est le frult d'un partenarlat fort entre la Région Île-de-France et l'Agence française pour la biodiversité (AFB), avec l'Institut d'aménagement et d'urbanisme
d'Île-de-France (IAU fdF) comme opérateur et Le soutien de l'État et de l'Agence de l'eau
Seine-Normandie. L'ARB ÎdF constitue une plateforme de coopération renforçant
Les missions de services publics de ces organismes.
Au service de la Stratégie nationale pour la biodiversité, et sa déclinaison régionale
portéé par la Région, l'objectif de l'ARB ÎdF est de renforcer la connalssance et l'action
engagée afin de l'ancrer durablement dans les territoires.
Avec une nouvelle fonction d'ingénierie, l'Agence travaillera aussl à l'émergence
et l'essalmage de projets vertueux,
ÎDF?
21 organismes - 5 départements professionnels
etentreprises.
publiques et privées
103
Sorganlomes d'études — PARTENAIRES _ {5-26 communes et Epci : DEL'ARB |
9 gestionnaires — au 1* janvier 2019
des aires protégées
7 38 associations et fédérations
contribuant à la protection
de l'environnement
Le partenaire participé pleinement à l'activité de l'Agence:
+ en émettant un avis sur son bilan annuel d'activité,
+ en étant force de proposition sur son programme d'actions, ses axes de travail et ses projets,
ILest mleux Informé car IL accède en priorité:
* à toutes ses publications et notes rapides,
+ auxinvitations aux colloques, rencontres, manifestations organisés par l'ARB ÎdF; à un référentiel des connaissances naturalistes existantes sur son territoire.
IL donne de la visibilité à ses projets biodiversité:
grâce à tous les outils mis à sa disposition par l'ARB îdF,
en participant aux rencontres, groupes de travail organisés par l'ARBîdF,
« en profitant de cet espace dé plateforme pour rencontrer et échanger avec les autres
acteurs de la biodiversité franciliens.
En fonction de ses besoins, Le partenaire pourra solliciter l'Agence et ses partenaires pour une expertise particulière!.
DE L’ARB
Tous Les acteurs de la biodiversité? en Île-de-France sont invités à rejoindre Le comité des partenaires de l'ARB fdF (cf. tableau ci-contre).
Les membres du comité des partenaires séront affectés au sein de différents collèges en fonction de leur activité principale et de Leur forme juridique.
1. En subvention spécifique sur projet dans le cadre du programme partenarial de l'IAUTdF, 2. Personnes morales de droit privé ou public. DEVENIR
1. Envoi de votre lettre de candidature à l'attention du Président de l'ARB îdF*.
2. Examen de votre candidature par le directoire.
3. Une fois votre candidature actée par Le directoire, vous serez mis en relation avec votre référent au sein de l'équipe ARB îdF il sera votre interlocuteur privilégié pour tout
contact et échange.
4, Conventionnement avec Le partenaire.
Retrouvez toutes Les informations et documents officiels sur www.arb-ldf.fr
Différentes formes de conventionnement sont possibles, en fonction du collège de destination:
Subvention. Pour Les établissements publics et les collectivités.
Dons/mécénat. Pour les entreprises privées, le mécénat permet aux entreprises une déduction de 60 % du don dans lalimite de 5 % du chiffre d'affaires annuel hors taxe“. Partenarlat technique. Pour Les associations.et les organismes de recherche, le partenariat consiste en.une coopération entre l'IAU ÎdF et un autre organisme, déterminant Les conditions d'une action commune.
Fe 4
: L Départements | Subvention 5000E€ i
| Moins. de 20 000 habitants | 500€ |
20 000 à 100 000 habitants 1000 €
Communes et EPCIS Subvention 100 000 à 200 000 habitants 1 500 €
| 200 000 à 1 000 000 habitants 2.000 € j
Plus d'un million d'habitants 2 500€
Associations et
fédérations contribuant » . ; à la protection Partenariat technique |
de l'environnement ;
Gestionnaires É ; : u | | Ses aires protégées? Partenariat technique/Subvention/Mécénat: |
Organismes d'études : ;
| etderecherche Parent OPRAUES
Organismes profession- CA inf. à 300 000 € 1000€
nels, entreprises T3, SR nr et établissements Mécénat CA de 300 000 € à 100 millions d'€ | 3 moe
| publics et privés 1 CA sup, à 100 millions d'€ 10 000 €:
3. Candidetures accompagnées d'une copie de la décision de candidater de l'instance délibérative et du nom du représentant désigné.
4. Plafond appliqué à l'ensemble des versements effectués.
6. Établissements publics de coopération intercommunale.
6. Statut des gestionnaires des aires protégées très diversifié (EP collectivités, fondations, associations, syndicats mixtes, GIP), 7. Selon Le type de structure. L'ARB îdF a pour missions
d'évaluer l'état de la biodiversité, de suivre son évolution,
d'identifier les priorités d'actions régionales,
de diffuser les bonnes pratiques
et de sensibiliser le public à sa protection.
Celles-ci s'articulent autour des axes suivants:
Développement des connaissances
au service des enjeux de la biodiversité en Île-de-France
Appui et soutien pour les politiques franciliennes
en faveur de la biodiversité
Ingénierie, formation et expertise
auprès des acteurs franciliens
Sensibilisation sur les enjeux de la biodiversité
auprès des Franciliens et contribution à l'action internationale
ji SkleceFrance
15, rue Falguière
75740 Paris Cedex 15
Tél.:01 77 49 76 03
contact.arb@iau-idf.fr
www.arb-idf.fr
FRANÇAISE
Ÿe fledFrance pour LA BIODIVERSITÉ ÉTABLISSEMENT PUBLIC DE L'ÉTAT
mu IHSTITUT | D'AMÉNAGEMENT
É| ET D'URBANISME
JAU [nearrance DE LA RÉGION D'ILEDE-FRANCE
Photo
de
couverture
:Tabac
d'Espagne
(Argynnis
paphia)
et
Amaryllis
(Pyronia
tithanus)
sur
de
l'Eupatoire
à
feuilles
de
chanvre
(Eupatorium
cannabinum)
@
Lucile
DEWULF/ARB
TdF Point n°4.4
CONSEIL MUNICIPAL
du 7 février 2022
Note de présentation
Objet : Subvention exceptionnelle au profit de l'Association de la « Biosphère du Pays de Fontainebleau et du Gâtinais » - Approbation
Rapporteur: Mme MAGGIORI
Les Réserves de biosphère sont des lieux désignés par l'UNESCO pour expérimenter et illustrer des pratiques de développement durable à l'échelle régionale, en conciliant le développement social et économique des populations avec la conservation de la diversité biologique, et plus largement, la protection de l’environnement, dans le respect des valeurs culturelles.
Le dialogue territorial entre différents acteurs et institutions y est privilégié, selon des mécanismes de concertation spécifiques.
Des recherches et suivis scientifiques, la formation, l'éducation et la sensibilisation viennent en appui au
projet du territoire. Elles concourent à la mise en œuvre des Objectifs de Développement Durable sur lesquels les Nations Unies se sont engagées pour 2030. Le label Man and Biosphere (MAB) encadre l'activité des réserves et est soumis À un renouvellement périodique tous les 5 ans.
Créée en 1998, la Réserve de biosphère du Pays de Fontainebleau et du Gâtinais (RBFG) dont le label a été
renouvelé en 2010, s'étend sur un territoire de 150 544 ha à cheval entre les départements de Seine-et-
Mamme et de l'Essonne sur 122 communes, et comprend trois grands ensembles (une grande moitié ouest à
dominante agricole, l'emblématique forêt de Fontainebleau au centre, et le Val de Seine à l'est).
La forêt et le patrimoine culturel remarquable de la région, dont le Château de Fontainebleau (patrimoine mondial de l'Unesco), attirent chaque année des millions de visiteurs.
Le territoire recèle une grande biodiversité (environ 5 000 espèces végétales et 6 600 espèces animales
connues) et des habitats diversifiés (landes humides, prairies calcaires, foréts de ravins, tourbières,
boisements anciens et hétraies, platières de grès typiques) liés à la diversité des sols et à la situation géographique du territoire et ses diverses influences climatiques.
Les paysages ont été façonnés par les activités humaines, comme la sylviculture, l’agriculture et l'extraction de ressources minérales. D'autres activités (tourisme, sports de nature, la chasse et la pêche) font de la Réserve de biosphère un lieu d'échanges intenses entre les hommes et la nature.
La Réserve de Biosphère est engagée depuis 2017 dans le processus de renouvellement de son label Man
and Biosphere Unesco, qui appelle les partenaires autour d’un enjeu fort de redéfinition du projet de la structure et d'intégration de son action dans les nouvelles dynamiques de développement territorial à l’œuvre dans le zonage de la réserve.
Cette perspective demande à l’ensemble des partenaires engagés dans la gouvernance de la réserve à en redéfinir pour les 5 années à venir de manière plus précise le périmètre stratégique. Point n°4.4
Les dossiers de demande de renouvellement préparés et déposés en ce sens en 2019 et en 2021, malgré des avancées certaines, n’ont pas permis au Comité MAB — France de renouveler le label.
A ce stade, celui-ci souhaite obtenir davantage de précisions quant à la définition de la gouvernance, pouvoir disposer d'une vision scientifique plus fine pour étayer une proposition de zonage finalisée, ainsi qu'une meilleure visibilité des politiques de gestion mises en œuvre dans la réserve.
Une nouvelle et dernière échéance pour redéposer la demande est fixée par le MAB France à mars 2022
pour une instruction en avril 2022 en vue du renouvellement du label.
L'ensemble des administrateurs institutionnels et associatifs de l'association (ONF, Départements 77 et 91,
Ville de Fontainebleau, CAPF, CC Gâtinais Val de Loing, Parc Naturel Régional du Gâtinais, CCI77,
CAUE77, ANVL, Seine et Marne Environnement, AAFF notamment), concluent à la nécessité d'organiser la
stratégie et les moyens de la refonte du dossier sur les points suivants :
- Réaliser un complément d'étude pour établir une stratégie de réserve intégrée au projet de territoire - Proposer un zonage révisé en alternative au projet d'extension de son périmètre jusqu'alors défendu - Mobiliser les territoires du zonage de la réserve, notamment plus largement les communes et intercommunalités, autour d'une définition clarifiée de ses finalités, objectifs et missions
- Refondre le site internet de la réserve pour une meilleure visibilité de son action et susciter l'adhésion des
communes.
Tous les partenaires institutionnels sont sollicités pour doter l'association à titre exceptionnel de moyens nécessaires à la mobilisation d'une expertise extérieure sur les enjeux stratégiques et l’élaboration d’un plan d'action territorial en adéquation avec les attentes du Comité MAB — France, pour accompagner la réserve dans la préparation du dossier de demande de renouvellement du label.
Il est rappelé que le Comité MAB France administre Fattribution du label pour le compte de l'Unesco. Aussi, le renouvellement du dossier MAB constitue un enjeu d'importance pour la démarche parallèle de proposition d'inscription de la forêt de Fontainebleau au patrimoine mondial pilotée par la Ville, le Château “et l'Office national des forêts, à montrer l'engagement des acteurs à défendre la réserve comme gage de celui des mêmes entités dans la protection de la valeur universelle exceptionnelle du domaine de Fontainebleau.
Le soutien de la ville, comme de tous les acteurs, est dans ce contexte indispensable à la pérennisation de la
Réserve de Biosphère. Celui de la ville, zone cœur de la réserve à laquelle elle donne son nom, porte une
responsabilité particulièrement observée.
L'Association « Réserve de biosphère Fontainebleau - Gâtinais » sollicite dans ce cadre une subvention
exceptionnelle de 2 000 euros.
Pour rappel, la commune de Fontainebleau est adhérente à l'association de la « Biosphère du Pays de
Fontainebleau et du Gâtinais » depuis octobre 2007.
Ainsi, il est demandé au Conseil municipal de :
= Attribuer une subvention exceptionnelle de 2 000 euros au profit de l'Association de la « Biosphère du Pays de Fontainebleau et du Gâtinais », sise Centre d’écotourisme de Franchard, Route de
l'Ermitage 77 300 Fontainebleau.
- Préciser que les crédits nécessaires seront inscrits au chapitre 65 du budget prévisionnel 2022. Point n°4.4
Fontainebleau
CONSEIL MUNICIPAL
du 7 février 2022
Objet: Subvention exceptionnelle au profit de l'Association de la « Biosphère du Pays de
Fontainebleau et du Gâtinais » - Approbation
Le Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L 2121-29,
Vu la délibération N°07/25 du 18/10/2007 approuvant l'adhésion de la Ville à l’association de
la Biosphère de Fontainebleau et du Gâtinais,
Considérant que l'Association « Réserve de biosphère Fontainebleau - Gâtinais », créée en
1998, est engagée depuis 2017 dans la procédure de renouvellement de son label Man and Biosphere, octroyé par le Comité MAB - France, instance de l'Unesco,
Considérant que ladite Association a déposé en 2019 et 2021 un dossier de renouvellement de
son label Man and Biosphere,
Considérant la demande du Comité MAB -— France de pouvoir disposer d’un dossier complété
précisant la gouvernance de la réserve, la vision scientifique affinée pour étayer une
proposition de zonage finalisée ainsi qu'une meilleure visibilité des politiques de gestion mises en œuvre dans la réserve, aux fins de procéder au renouvellement du label pour cinq ans,
Considérant le délai supplémentaire accordé par le Comité MAB — France à l'Association pour
déposer une nouvelle et dernière demande du renouvellement du label dans la limite du mois
de mars 2022,
Considérant le besoin exceptionnel et urgent pour l'Association de recourir en ce sens à une
expertise extérieure sur les enjeux stratégiques et l'élaboration d’un plan d'action territorial.
non disponible à l’interne, et la nécessité dans ce cadre à faire appel à l’aide de ses membres
dans un calendrier contraint,
Considérant que le soutien de Ia ville, comme de tous les acteurs membres de ladite
association, est dans ce contexte indispensable à sa pérennisation, et que celui de la ville, zone
cœur de la réserve à laquelle elle donne son nom, suscite une responsabilité particulière dans la
protection des qualités environnementales et paysagères du territoire,
Considérant la volonté de la Ville de soutenir l'Association dans sa démarche par le biais d'une
subvention,
Considérant l'avis des commissions municipales conjointes Cadre de vie et Aménagement urbain, Urbanisme, Patrimoine (bâtiments publics) et Transition Ecologique, du 19 janvier 2022,
Considérant l'avis de la commission Finances, Administration Générale et Sécurité du 27
janvier 2022, Point n°4.4
Sur présentation du rapporteur, Mme MAGGIORI,
Après en avoir délibéré,
ATTRIBUE une subvention exceptionnelle de 2 000 euros au profit de l’Association de la
« Biosphère du Pays de Fontainebleau et du Gâtinais », sise Centre d’écotourisme de
Franchard, Route de l'Ermitage 77 300 Fontainebleau.
PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits au chapitre 65 du budget prévisionnel 2022.
Cet acte peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Melun dans les deux
mois suivant son exécution,
Fait et délibéré en séance les jours, mois et an susdits,
Ont signé les membres présents.
Pour extrait conforme,
Frédéric VALLETOUX
Maire de Fontainebleau
Publié le
Notifié le
Certifié exécutoire le Point n°4.5
CONSEIL MUNICIPAL
du 7 février 2022
Note de présentation
Objet: Union Internationale pour la Conservation de la Nature — Confirmation de l'adhésion et du versement de la cotisation
Rapporteur : Mme MAGGIORI
Par délibération N°21/126 du 13 décembre 2021, le Conseil municipal a approuvé l'adhésion de la ville de
Fontainebleau à l'Union Internationale pour la Conservation de la Nature,
Le montant de l'adhésion communiqué en séance du conseil municipal du 13 décembre 2021 pour 11,89 Francs suisses est erroné.
La commune en adhérant à cette association est, en réalité, assujettie à une cotisation de 11 890 Francs
suisses (soit 11 410,00 € au taux de conversion en vigueur à la date du 16/12/21).
Aussi, il est demandé au conseil municipal de :
- Confirmer l'adhésion de la Ville de Fontainebleau à « l’Union Internationale pour la Conservation de la Nature» au statut de membre, ainsi que le versement de la cotisation
- Confirmer la mise en exécution de la délibération N°21/126 du 13 décembre 2021.
Pour rappel, le conseil municipal du 13 décembre 2021 a voté les mesures suivantes :
-Approuver l'adhésion de la Ville de Fontainebleau à «l’Union Internationale de la Conservation de la Nature» au statut de membre.
- Approuver les statuts, ainsi que le versement de la cotisation.
- Préciser que M le Maire représente d'office la Ville de Fontainebleau au sein de ladite Union. - Décider, à l'unanimité, de procéder à un vote à main levée pour désigner un membre du conseil municipal représentant suppléant.
- Désigner Mme MAGGIORI représentante suppléante au sein de ladite-Union.
- Autoriser M. le Maire ou son représentant à effectuer toutes les démarches nécessaires et à signer tout document dans ce cadre. Point n°4.5
Fontainebleau
CONSEIL MUNICIPAL
du 7 février 2022
Projet de délibérati
Objet : Union Internationale pour la Conservation de la Nature - Confirmation de l'adhésion et du versement de la cotisation
Le Conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L 2121-29,
Vu la délibération N°21/126 du Conseil municipal du 13 décembre 2021 approuvant l’adhésion de la ville de Fontainebleau à l’Union Internationale pour la Conservation de la Nature,
Vu le Guide des cotisations 2022-2024 pour les membres de l’Union Internationale pour la Conservation de la Nature,
Considérant l'opportunité offerte à la Ville d'apporter un soutien historique à l'Union Internationale pour la Conservation de la Nature créée sur son territoire et son intérêt à prendre place dans le réseau des collectivités œuvrant au quotidien dans la lutte contre la perte de biodiversité en cohérence avec les instances et objectifs internationaux,
Considérant que le montant de l'adhésion communiqué en séance du conseil municipal du 13 décembre 2021 pour 11,89 Francs suisses est erroné,
Considérant que la commune en adhérant à cette association est, en réalité, assujettie à une
cotisation de 11 890 Francs suisses, soit 11 410,00 € au taux de conversion en vigueur à la date
du 16/12/21,
Considérant qu’il convient que le conseil municipal confirme son adhésion à l’Union
Internationale pour la Conservation de la Nature,
Considérant l'avis des commissions municipales conjointes Cadre de vie et Aménagement urbain, Urbanisme, Patrimoine (bâtiments publics) et Transition Ecologique, du 19 janvier 2022,
Considérant l'avis de la commission Finances, Administration générale et Sécurité du 27 janvier 2022,
Sur présentation du rapporteur, Mme MAGGIORI,
Après en avoir délibéré,
CONFIRME l'adhésion de la Ville de Fontainebleau à «l’Union Internationale pour la
Conservation de la Nature» au statut de membre, ainsi que le versement de la cotisation.
CONFIRME la mise en exécution de la délibération N°21/126 du 13 décembre 2021.
Cet acte peut faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif de Melun dans les deux mois suivant son exécution,
Fait et délibéré en séance les jours, mois et an susdits, Point n°4.6
Fontainebleau
CONSEIL MUNICIPAL
du 7 février 2022
Note de présentation
Objet : Règlement du permis de végétaliser les espaces publics communaux, à titre précaire, temporaire et
gracieux - Approbation
Rapporteur : Mme CLER
La ville souhaite renforcer la place de la nature en ville.
A l'appui des propositions d'initiatives issues de la démarche Fontainebleau en Transition, elle souhaite
encourager le développement de la végétalisation du domaine publie, en s’appuyant sur une démarche participative et une forte implication des habitants, des associations, des associations de quartiers et des commerçants, afin de :
favoriser la nature et la biodiversité en ville en proposant de faire évoluer la perception des plantes sauvages par les citoyens et de renforcer les trames verte, bleue et brune sur le territoire communal -participer à l’embellissement et à l'amélioration du cadre de vie, changer le regard sur les parties les plus urbanisées de la commune
-réduire le taux d'imperméabilisation des sols et, ainsi, contribuer à une meilleure gestion des eaux pluviales et à la lutte contre le phénomène d'ilot de chaleur urbain
-créer du lien social, favoriser les échanges avec les autres, notamment ses voisins, tout en offrant pour tous des cheminements agréables
offrir une alternative de gestion vis-à-vis de la végétation spontanée nécessitant du désherbage
Pour répondre à ces objectifs d'intérêt environnemental général, il est proposé la mise en place d'un permis de végétaliser, se traduisant par un droit à végétaliser une portion de l'espace public et une autorisation d'occupation temporaire du domaine public pour une durée de trois ans, selon cinq types d'aménagement : - En pleine terre, pieds d'arbre compris et sans aménagement préalable
- En pied d'arbre avec l'aménagement d'un caisson
- En pleine terre avec aménagement
- En potou en jardinière
- ainsi que les émergences arbustives et arborées depuis les jardins privatifs sur l'espace public.
Ces nouveaux aménagements doivent toutefois être conformes tant aux engagements environnementaux de
la ville en matière de gestion écologique des espaces verts, qu’au respect de la destination et des usages de l’espace public.
Les aménagements doivent recourir à des végétaux locaux et sauvages (30% en année 1 ; 50% en année 2 ;
et 75% en année 3). Les espèces exotiques et invasives sont proscrites. Les listes correspondantes sont
annexées au règlement du permis de végétaliser.
L'attribution de ce permis de végétaliser s'effectuera sur demande des bénéficiaires ciblés via un formulaire dédié décrivant le projet et passera par la signature et le respect d’un règlement, synthétisant les engagements réciproques de la ville (permission de voirie et accompagnement technique) vis-à-vis des bénéficiaires, Point n°4.6
Ainsi, la commune ouvre la possibilité à ces citoyens-jardiniers de bénéficier du processus décrit ci-après.
Chaque autorisation traduisant le permis de végétaliser, est délivrée par une décision du maire, à l'issue
d’une étude de faisabilité technique de la demande, réalisée par les services de la ville.
Les autorisations d'occupation temporaire privative du domaine public seront délivrées à titre gracieux aux bénéficiaires.
Conformément à l’article L 2125-1 -1 du Code général de la propriété de la personne publique «Par dérogation à l'article L. 2125-1, l'organe délibérant de la commune peut décider par délibération de délivrer à titre gratuit les autorisations d'occupation temporaire du domaine public communal, lorsqu'elles sont sollicitées au bénéfice de personnes morales de droit public ou de personnes privées qui participent au développement de la nature en ville et répondent à un objectif d'intérêt public en installant et entretenant des dispositifs de végétalisation.
La délibération instaurant la gratuité précise les dispositifs de végétalisation pouvant bénéficier d'autorisations
d'occupation temporaire, la durée pour laquelle les autorisations d'occupation temporaire sont délivrées et, le cas
échéant, les règles à respecter en matière d'occupation du domaine.»
Ainsi, il est demandé au Conseil municipal de :
- Instaurer des dispositifs de végétalisation dit « permis de végétaliser » applicables sur le domaine public communal
- Décider la délivrance, à titre gratuit, des autorisations d'occupation temporaire du domaine public communal, lorsqu'elles sont sollicitées au bénéfice de personnes morales de droit public ou de personnes privées participant, de fait, au développement de la nature en Ville et répondant à un objectif d'intérêt public en installant et en entretenant des dispositifs de végétalisations précisés ci- après.
- Rappeler que le caractère gratuit de l'autorisation est subordonné au fait que lesdites personnes ne
poursuivent, à travers l'installation et l’entretien de ces dispositifs de végétalisation, aucun but
lucratif
- Préciser que les dispositifs, pouvant bénéficier d’autorisations d'occupation temporaire du domaine publie, correspondent aux aménagements suivants :
- En pleine terre, pieds d'arbre compris et sans aménagement préalable
- En pied d'arbre, avec l'aménagement d’un caisson
- En pleine terre avec aménagement
- En pot ou en jardinière
- Emergences arbustives et arborées, depuis les jardins privatifs eur l’espace public. - Approuver que lesdites autorisations d'occupation temporaire soient délivrées pour une durée de trois ans.
- Approuver le règlement du «permis de végétaliser », joint, explicitant notamment les règles à
respecter en matière d'occupation du domaine public communal
- Ajouter que, lesdites autorisations d'occupation temporaire ne sont accordées qu'après instruction
de la commune des projets candidats aux dispositifs de végétalisation
- Préciser que ces dispositifs de végétalisation doivent respecter les règles applicables au titre des codes de l'urbanisme, de l'environnement et du patrimoine, et que, le cas échéant, ils sont soumis à autorisation dans les conditions prévues par le code de l'urbanisme,
- Rappeler que lesdits dispositifs de végétalisation sont obligatoirement compatibles avec la destination et l'usage du domaine publie communal
- Autoriser le Maire, ou son représentant, à prendre tout acte nécessaire à l'exécution de la présente
délibération. Point n°4.6
Fontainebleau
rs EEE
CONSEIL MUNICIPAL
du7 février 2022
Projet de délibérati
Objet: Règlement du permis de végétaliser les espaces publics communaux à titre précaire,
temporaire et gracieux - Approbation
Le Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L 2121-29,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment ses articles L 2125-1
et L 2125-1-1,
Vu l’Arrêté interministériel du 14 février 2018 relatif à la prévention de l'introduction et de la
propagation des espèces végétales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain,
Vu le règlement de voirie de Fontainebleau et ses arrêtés d'application, notamment, l'arrêté
municipal n°21.VO.1082 du 7 septembre 2021 relatif aux « mesures en faveur de la salubrité et
de la propreté sur la commune de Fontainebleau en agglomération »,
Considérant la démarche « Fontainebleau en Transition » visant à engager le territoire
communal dans un processus de transition écologique, et notamment, l’enjeu de favoriser les
projets contribuant au développement de la nature en ville,
Considérant le souhait de la ville de favoriser la nature et la biodiversité dans les espaces
publics urbains en proposant de faire évoluer la perception des plantes sauvages par les
citoyens, de renforcer les trames verte, bleue et brune sur le territoire communal, de réduire le
taux d’imperméabilisation des sols, et ainsi, de contribuer à une meilleure gestion des eaux pluviales et à la lutte contre le phénomène d'ilot de chaleur urbain,
Considérant l'intérêt d'associer les citoyens à cette démarche globale en proposant un cadre leur permettant de participer à l’embellissement et à l'amélioration du cadre de vie, à changer le regard sur les parties les plus urbanisées de la commune,
Considérant que l'offre d'une alternative de gestion vis-à-vis de la végétation spontanée
nécessitant du désherbage constitue un outil pour créer du lien social, favoriser les échanges
avec les autres, notamment ses voisins tout en offrant pour tôus des cheminements agréables,
Considérant l'intérêt de mettre en place un outil participatif de type « permis de végétaliser » et le projet de règlement élaboré en concertation avec les participants à la démarche Fontainebleau en Transition, notamment les habitants,
Considérant l'avis des commissions municipales conjointes Cadre. de vie et Aménagement urbain, Urbanisme, Patrimoine (bâtiments publics) et Transition Ecologique, du 19 janvier 2022, j Point n°4.6
Considérant l'avis de la commission Finances, Administration Générale et Sécurité du
27 janvier 2022,
Sur présentation du rapporteur, Madame CLER,
Après en avoir délibéré,
INSTAURE des dispositifs de végétalisation dit « permis de végétaliser » applicables sur le
domaine public communal.
DECIDE la délivrance, à titre gratuit, des autorisations d'occupation temporaire du domaine
public communal, lorsqu'elles sont sollicitées au bénéfice de personnes morales de droit public
ou de personnes privées participant, de fait, au développement de la nature en Ville et
répondant à un objectif d'intérêt public en installant et en entretenant des dispositifs de
végétalisations précisés ci-après.
RAPPELLE que le caractère gratuit de l'autorisation est subordonné au fait que lesdites
personnes ne poursuivent, à travers l'installation et l'entretien de ces dispositifs de
végétalisation, aucun but lucratif,
PRECISE que les dispositifs pouvant bénéficier d’autorisations d'occupation temporaire du
domaine public correspondent aux aménagements suivants :
En pleine terre, pieds d'arbre compris et sans aménagement préalable
En pied d'arbre, avec l'aménagement d’un caisson
En pleine terre avec aménagement
En pot ou en jardinière
Emergences arbustives et arborées, depuis les jardins privatifs sur l’espace public.
APPROUVE que lesdites autorisations d'occupation temporaire soient délivrées pour une
durée de trois ans.
APPROUVE le règlement « du permis de végétaliser », joint, explicitant notamment les règles à respecter en matière d'occupation du domaine public communal.
AJOUTE que lesdites autorisations d'occupation temporaire ne sont accordées qu'après
instruction de la commune des projets candidats aux dispositifs de végétalisation.
PRECISE que ces dispositifs de végétalisation doivent respecter les règles applicables au titre
des codes de l’urbariisme, de l’environnement et du patrimoine, et que, le cas échéant, ils sont
soumis à autorisation dans les conditions prévues par le code de l'urbanisme.
RAPPELLE que lesdits dispositifs de végétalisation sont obligatoirement compatibles avec la destination et l'usage du domaine public communal.
AUTORISE le Maire, ou son représentant, à prendre tout acte nécessaire à l'exécution de la
présente délibération.
Cet acte peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Melun dans les deux mois suivant son exécution,
Fait et délibéré en séance les jours, mois et an susdits,
Ont signé les membres présents. Fontainebleau . . Règlement d'occupation temporaire
précaire et gracieuse du domaine public
Permis de végétaliser
En application de la délibération n° 22/xx du Conseil
municipal de Fontainebleau du 07 février 2022
1. Objet du permis de végétaliser
La ville de Fontainebleau délivre à titre précaire une autorisation d’occupation temporaire du domaine public aux personnes morales de droit public ou de personnes privées désireuses de participer au développement de la nature ordinaire et sauvage sur le domaine public urbain de la commune, afin de répondre à un objectif d'intérêt public en installant et en entretenant des dispositifs de végétalisation.
Cette autorisation d'occupation temporaire du domaine public communal est accordée à titre gracieux. Il est précisé que le caractère gratuit de l’autorisation est subordonné au fait que lesdites personnes ne poursuivent, à travers l'entretien des dispositifs de végétalisation, aucun but lucratif.
Ladite autorisation peut être reconduite.
Ce présent règlement définit le cadre et les obligations d'occupation du domaine public communal en contrepartie desquelles le demandeur est autorisé à installer et entretenir des dispositifs de végétalisation sur ledit domaine.
Dans ce cadre, l'autorisation d’occupation temporaire du domaine public communal est octroyé après instruction des services municipaux.
Une étude de faisabilité technique du dispositif de végétalisation du demandeur est réalisée par les services municipaux sur la base d’un projet adressé par le demandeur à la collectivité par écrit, conformément à l’article 6 du présent règlement.
2. Les acteurs de proximité pouvant bénéficier d’autorisations d’occupations temporaire du domaine public
Les dispositifs de végétalisation sont réservés aux dépositaires d’une adresse bellifontaine - Habitants résidant sur la commune (y compris maison secondaire sur justificatif de domicile) - Commerçants (L'adresse du projet correspond à l’adresse du pas de porte commercial)
- Associations bellifontaines (dont l'activité est compatible avec la gestion de l’espace public à végétaliser)
3. Dispositifs de végétalisation pouvant bénéficier d’autorisations d'occupation temporaire du domaine public
Les dispositifs de végétalisation sont obligatoirement compatibles avec la destination et l'usage du domaine public. Ils correspondent aux aménagements suivants :
Ÿ En pleine terre, pieds d’arbre compris et sans aménagement préalable. L'entretien de l'espace en l'état est effectué par le titulaire de l'autorisation d'occupation temporaire du domaine public. Au regard de l'implantation du projet, une coupe mensuelle des bordures sera le cas échéant effectuée par le titulaire de l’autorisation à des fins d'entretien esthétique de la délimitation ;
Ÿ En pied d’arbre avec l'aménagement d’un caisson. Dans ce cas, la fabrication et la pose du
caisson autour de l'arbre sont effectuées par les services de la ville. La végétalisation et l'entretien sont à la charge du titulaire de l’autorisation ; Ÿ En pleine terre avec aménagement. Le projet nécessite une préparation simple de l’espace de projet et donne lieu à une intervention des services de la mairie (ex : décroutage du trottoir, pose d’une bordurette, apport de terreau). Après cette intervention, la végétalisation et l'entretien sont à la charge du titulaire de l'autorisation ;
Ÿ En pot ou en jardinière (et par extension en bacs de pierres maçonnées existants). Cette
installation est financée et entretenue par le titulaire de l'autorisation. La délivrance de l'autorisation
tiendra compte de l'intégration harmonieuse du dispositif au sein du paysage urbain, Les pots en plastique sont interdits.
Ÿ Les émergences arbustives et arborées depuis les jardins privatifs sur l’espace public. L'autorisation attribuée au titulaire engage ce dernier et la mairie à une gestion concertée de l'entretien du patrimoine dérogatoire aux obligations de l’article 9 (élagage, traitement des racines) de l'arrêté municipal n°21.VO.1082 en vigueur relatif aux « mesures en faveur de la salubrité et de la propreté sur la commune de Fontainebleau en agglomération ».
La gestion des lieux et l'achat des différents matériaux et matériels d'entretien sont à la charge du titulaire de l'autorisation. Ce dernier s'engage à respecter le dispositif de végétalisation et les
conditions d'entretien prévus au présent règlement ainsi que toutes prescriptions émises par la ville.
La ville se réserve le droit d’abroger l'autorisation d'occupation temporaire du domaine public, en cas de non-respect par le titulaire de ladite autorisation, des engagements pris en application du présent règlement.
4. Conditions de réalisation des dispositifs de végétalisation
La ville de Fontainebleau vérifiera la faisabilité du dispositif de végétalisation qui, pour être accepté, devra garantir :
Ÿ Le confort de circulation des passants en laissant un passage d'im4o de largeur et 2m20 de hauteur;
Ÿ Le déplacement sur la voirie et ne pas entraver l'ouverture des portières de voiture lorsque la zone végétalisée sera aménagée à proximité de places de stationnement autorisées ;
Y L'absence de conflit entre l'opération de dé-bitumage et les réseaux souterrains ;
Ÿ L'absence d'infiltration dans les caves lorsque l'aménagement est effectué le long des habitations ;
Ÿ À veiller au bon état constant du dispositif de végétalisation de façon à garantir l'absence de danger pour les riverains et usagers (le cas échéant, la pose d'une barrière à cette fin fera l’objet d'une validation par les services municipaux, au droit de la réglementation en vigueur pour la sécurité des personnes mal voyantes) ;
Ÿ Préserver l'état initial du patrimoine arboré, du mobiliers urbains, des ouvrages (bacs autour des arbres) ;
Ÿ Respecter l'intégrité des arbres, le titulaire n’étant pas autorisé à intervenir sur le patrimoine (ni clou, ni fil de fer, ni élagage, ce dernier relevant de la seule compétence des services municipaux et à des fins de sécurisation uniquement) ;
5. Les végétaux et le respect de l’environnement
Le choix des plantes utilisées devra respecter plusieurs principes écologiques :
Favoriser les plantes sauvages et locales selon la liste annexée aux présentes et mise à jour sur le site de la ville. Les végétaux sauvages seront sélectionnés dans le commerce sous le label Végétal Local
2 (zone biogéographique "Bassin Parisien Sud") ou à défaut seront obligatoirement issus de collectes responsables en milieu naturel conformes à la réglementation en vigueur’, Proscrivant le tout horticole, la proportion de plants sauvages dans la composition végétale d'ensemble sera envisagée de manière progressive :
- go%Xenannée1;
- 50%Xenannée2;
- _et75% en année 3.
Ÿ Favoriser les plantes vivaces ainsi que les plantes mellifères favorables à la biodiversité selon la liste annexée aux présentes et mise à jour sur le site de la ville ;
Y Compléter la composition avec des plantes aromatiques vivaces non locales mais nectarifères ; Elles représentent une source de nourriture non négligeable pour la faune, notamment les butineurs. Elles sont économes en eau et adaptées à la rudesse du milieu urbain avec des floraisons longues, une
capacité de garnissage nécessitant peu d'entretien, et permettent une transition plus aisée entre le fleurissement horticole et les espèces sauvages ;
V Proscrire les plantes à grand développement racinaire, notamment en pied d'arbre où le développement racinaire des essences choisies ne doit pas concurrencer l'approvisionnement nutritif du sujet lui-même ;
Ÿ Proscrire les plantes exotiques envahissantes, toxiques et urticantes selon la liste annexée aux présentes et mise à jour sur le site de la ville ;
Si toutefois le titulaire de l'autorisation souhaite intégrer une plante non listée dans l’annexe du présent règlement et d'interdiction, il pourra disposer auprès du service des espaces verts de la mairie d’une aide technique et de conseils pratiques dans l'accompagnement à la mise en œuvre du projet.
Les opérations de jardinage observeront les règles suivantes de manière stricte :
Ÿ Le travail du sol est autorisé de manière manuelle uniquement, à une profondeur adaptée et raisonnable. L'utilisation de matériels thermiques ou électriques est proscrite.
Ÿ L'entretien de l’espace public communal proscrit en application de la réglementation en vigueur et des engagements de la ville tout usage de produits phytosanitaires (herbicides, insecticides, fongicides, etc.) ou biocides (antimousses, rodenticides, etc.) comprenant un pictogramme de danger. Seules des méthodes naturelles et/ou biologiques doivent être utilisées afin de garantir un entretien de l’espace dans le respect de la santé de chacun et des écosystèmes urbains, en cohérence avec la gestion des
espaces publics effectuée par les services municipaux pour préserver la biodiversité (labels EcoJardin, Zéro-Phyt'Eau et Terre Saine, entretien différencié, zone de fauche tardive...).
L'engagement du titulaire de l'autorisation à appliquer le présent règlement de gestion zérophyto dans l'espace public vaut également engagement à leur mise en œuvre dans le cadre de l'entretien de ses espaces verts privatifs.
6. Entretien propreté, sécurité et responsabilités
L'entretien est à la charge du titulaire qui s'engage au respect des modalités suivantes :
Ÿ Un arrosage raisonné afin de pallier de manière adaptée aux besoins, en toutes saisons, des végétaux plantés ; Ÿ Le renouvèlement des plantes annuelles ainsi que des plantes flétries tout au long de l’année ;
Ÿ Le ramassage des déchets végétaux générés par les plantations réalisées sur l’espace du domaine public autorisé et ses proximités passantes ;
Y Le nettoyage régulier par l'enlèvement des déchets d'entretien de l'espace du domaine public autorisé et de ses proximités passantes ;
Ÿ Une taille régulière des végétaux afin de préserver la sécurité et le passage des riverains sur le domaine public ;
Un suivi régulier des services de la mairie sera effectué afin de contrôler le bon respect de ces
prescriptions.
La Ville ne pourra être tenue pour responsable de tout vol ou détérioration causé par un tiers sur le dispositif végétal,
La Ville ne pourra pas être tenue responsable des possibles dommages dus à des interventions
impérieuses et prioritaires sur la voie publique venant à modifier tout ou partie du projet du titulaire de l'autorisation. Les services municipaux en informeront préalablement le titulaire de l'autorisation, par tout moyen, dans un délai compatible avec le déplacement ou le rempotage préventif des plants.
Enfin, le Maire décline toute responsabilité quant aux dommages et conséquences financières éventuelles résultant d'une défaillance des matériels utilisés et/ou mis à disposition par la mairie.
Le titulaire de l'autorisation renonce à tout recours à l'encontre de la ville de Fontainebleau et ne
pourra prétendre à aucune indemnité.
7. Formalités du dépôt de demande et de délivrance de l'autorisation d'occupation temporaire du domaine public
Toute personne souhaitant participer à la végétalisation de l’espace public doit en faire la demande par écrit à Monsieur le Maire, en fournissant un dossier décrivant concrètement son projet à l'adresse : dti iqu ntai
Ÿ Formulaire du permis de végétaliser dûment rempli ;
Ÿ Photographies et plans de l'emplacement (accompagnées d’un croquis du projet si possible) ; L'autorisation du propriétaire s'il est différent du demandeur pour tout projet de végétalisation attenant au bâti (obligatoirement accompagnée du croquis du projet contresigné de sa main) ; Y Liste des essences envisagées ;
Y Photocopie de la pièce d'identité du demandeur :Ÿ Le présent règlement signé par le demandeur.
Y Une décision du maire relative au louage de chose (occupation du domaine public communal à titre, précaire révocable et gracieux), délivrée pour une période de trois ans, et valant autorisation d'installer et d'entretenir des dispositifs de végétalisation décrits à l’article 2 du présent règlement ; Ÿ Une signalétique à placer impérativement sur l'espace végétalisé afin d'informer et de sensibiliser le grand public sur la démarche en cours et ses enjeux écologiques. Elle renseigne les services d'entretien de la voirie de l’autorisation accordée et du type d'intervention attendue.
En cas de défaut de conformité de l'entretien de l'espace aux dispositions des présentes, le titulaire est informé par courrier recommandé, qu’il dispose d'un délai de 3 mois pour remédier àla situation.
En cas de non-respect du règlement au-delà de ce délai, la Ville informe le titulaire de sa décision d’abroger l'autorisation d’occupation du domaine public communal et prescrit à ce dernier par courrier recommandé les modalités de remise en état di domaine public communal. En cas de décroutage du trottoir initié lors de l’acceptation du dispositif de végétalisation, la Ville procédera à la remise en état à ses frais et à la sécurisation de la voirie.
8. Reconduction du permis de végétaliser
Trois mois avant la fin de la période d'occupation du domaine public, le titulaire de l'autorisation qui souhaite la reconduction pour une nouvelle période de trois ans, en effectue la demande par courrier à la mairie.
Dans les cas de non-reconduction des dispositifs de végétalisation, du fait de l’une ou l’autre des parties, il incombe à l'ancien titulaire de l'autorisation d'enlever sans délais tous les dispositifs de la voie publique et de restituer la signalétique à la mairie.
Je soussigné(e) : |
Domicilié(e) :
Propriétaire de l'habitation Locataire de l'habitation Cl | O
Coordonnées téléphoniques Ligne Fixe : _ _ { Mobile : _
Email: 2 @____
Certifie avoir pris connaissance des principes fixés dans le présent règlement et m'engage à le
respecter strictement.
Fait à Fontainebleau, Signature
Le: (Précédée de la mention « lu et approuvé ») d'ou erreurs
Cornouiller sanguin
Cornouiller mâle
Eglantier
Epine-vinette
Sureau noir
Troëne commun
Cornouiller sanguin
Aubépine à un style
Charme
Tes ie
Cornus sanguinea L
Cornus mas L.
Rosa canina L.
Berberis vulgaris L.
Sambucus nigra
Ligustrum vulgare
Cornus sanguinea L.
V2
Crataegus monogyna
Carpinus betulus
* Sous réserve d'une taille d'entretien permettant de respecter un volume
arbustif
EE | | Chèvrefeullle des bois
Clématite des haies
Lierre commun
Houblon
Gesse tubéreuse
Potentille rampante
Vigne blanche
et Qu
| Lonicera periclymenum
Clematis vitalba
Hedera helix
Humulus lupulus
Lathyrus tuberosus
Potentilla reptans
Humulus lupulus
a | Achillée mi millefeuille je millefolium | Aigremoine LL Agrimonia eupatoria … A
FT à tête ronde _______ —__ l'Alltum sphaerocephlon L
|Ail des ours... Alliumursinum |All des vignes | Alfium vineale _
|Alliare _____ FAñiarla petiolata on
| Amourette | |Brizamedia . LL
| Ancolie commune_ | Aquilegia vulgaris . L
| Anthyllideà vuinéraire | Anthyllis vulneraria ni
l'Arabis hirsuta | Arabette poilue Melst: Pad
[Asperge … … Asparagus offi icinalis
Benoîte commune | Geum urbanum
|Berce sphondyle — Ji sphondylium _.. iBleuet®_____________|Centaurea cyanus
{Bouillon blanc ____ _| Verbascum thapsus
|Bourrache offlcinale 7] Borago officinalis
| Bouton d'or ©" | Ranunculus bulbosus
| Bouton d'or Ranunculus acris
|Brunelle commune _ jante vers . || Bruyère cendrée Erica cinerea
| Bugle rampante | Ajuga reptans
|Bugrane épineuse_ ... .|Ononisspinosa | Callune vulgaire Calluna vulgaris
| Campanule à feuilles rondes _ Campanula rotundifolia
| Campanule gantelée_ ____. Companula trachelium _ | Campanule raiponce ____ Campanula rapunculus
| Capillaire des murailles Asplenium trichomanes
Cardamine des prés |earcemne pratensis
| Cardère … ___| Dipsacus fullonum
| | Carotte sauvage | Daucus carota
|centeurée de debeaux ue | Centaurea decipiens
!| Centaurée scabieuse use | Centaurea scabiosa
lChicorée sauvage _____ Cichorium intybus
|Chlorette | .|Slackstoniaperoliata | | Compagnon blanc [sitene latifolla
| Coquelicot | Papaver rhoeas
|Corne-de-cerf écailleuse | Lepidium squamatum | Coronille bigarrée Coronilla varia
| Crépide capillaire Crepis capillaris
|Cucubale à bales Silene baccifera | Cymbalaire des murailles Cymbalaria muralis !
|Dactyle aggloméré __|Dactylis glomerata subsp. glomerata___|
lEplaire des bois |Stachys sylvatica . Épiaire droite Stachys recta |
Épilobe à tige carrée Epiloblum tetragonum LU
Epilobium angustifollum | Eplloblum angustifolium | Érodium à feullles de ciguë | Erodium cicutarium
| Euphorbe des bois | Euphorla amygdaloides
!Euphorbe petit-cyprès H Euphorbia cyparissias |
3 Espèce rare en milieu naturel, éviter de la cueillir dans les champs. Elle sera tolérée dans le cadre du présent règlement si elle est obtenue sous le label « Végétal local ». SI elle est obtenue par le biais de cultures horticoles, elle risque d'engendrer une pollution génétique avec une espèce horticole. Fran tnt
| Fragon faux-houx
Fromental élevé
| Fumeterre officinale
|Gailletj jaune
Mani CELL
F Ruscus aculeatus
| Arrhenatherum elatius
.LFumaria officinalls | Galium verum
|Géranlum à fe feuilles rondes | 7] Geranium rotundifollum
Grand plantain
[Géranium découpé … 7 | Geranium dissectum..
| Géranium des Pyrénées | Geranium pyrenaicum
|Géranium fluet __ |Gera _Geranium pusillum
[Géranium sanguin Geranlum sanguineum
Gesse des prés ____ __| Lathyrus pratensis
Grand Orpin __ _ | Hylotelephium telephlum
| Plantago major _ | Grande bardane Arctium lappa
|Grande chélidoine | Chelidonlum majus
Grande mauve | Malva sylvestris
Guimauve officinale Althaea officinalis
Hélianthème |Heliañthemum nummularium :
Herbe aux goutteux Aegopodium podagraria |
|Hippocrépi de chevelue Hippocrepis comosa |
Lamier blanc | Lamium album |
Lamier jaune. | Lamium galeobdolon _ | Lentillon ntillon Ervum tetraspermum
Linaire bâtarde _____|Kickxia spurla
Linaire commun... _. (inoravugars | Linaire élatine | Kickxia elatine
‘ Liondent faux-pissenlit _____|Leontodon saxatilis
| Liondent hispide, _. [£eontodon hispldus. | Lotier corniculé Lotus corniculatus
Luzerne cultivé ______ |Medicagosativa
Luzerne lupuline__ | Medicago lupulina __… ! Lysimaque nummulalre Lysimachla nummularla
| Marguerite commune __ Leucanthemum vulgare
Metricalre inodore . . __... |Tripleurospermum inodorum | Mauve musquée __| Maiva moschata 1
Méliot blanc ___|Melo Meliotus albus —
Mélisse officinale _. . .|Melssaofficinalls | |Menthe à feuilles rondes | Mentha: suaveolens
Millepertuis perforé __ _] Hypericum perforatum
Molène blattaire | Verbascum blattarla
| Muscari à toupet ___ Muscari comosum
| Myosotis des champs | Myosotis arvensis
| Narcisse trompette | Narcissus pseudonarcissus
| Œil-de-perdrix ____l'ychnis flos-cuculi
| Œillet prolifère | Petrorhagia prolifera Sox edit
| Onopordum acanthium
|ori Origan commun
Ornithope délicat
ê rpin âcre
| Orpin blanc
[orpin réfléchi | Oseille des prés
| Panais cultivé
| Panicaut champêtre _
| Papaver dubium
| Pâquerette
Pensée des champs_ Petite bardane
Petite centaurée commune __
Petite linaire__.
Petite € pimprenelle |
piiéele
PI a moyen... …
Poa pratensis
: Porcelle enracinée
| Primevère des jardins Primevère officinale
| Réglisse des bois
! Renoncule rampante
Renouée des oiseaux ___
| Réséda jaune
Rumex acetosella
| sabline à feuilles de serpolet
| Sagine apétale
| Sagine couchée Salsifis des prés
| Salsifis douteux
Saponaire officinale.
Sauge des prés |
Saxifrage à trois doigts
Scabieusecolombaire
Scolopendre
Seneçon de Jacob __
Sllène enflé
| — À
__| 8ellis perennis
__ | Saxifraga tridactylites
. | Scablosa columbarla
don: “ei
Onopordum acanthium
| Origanum vulgare
.] Ornithopus perpusillus | Sedum acre
| Sedum album
| | Sedum rupestre_ [ Rumex acetosa
| Pastinaca sativa
Eryngium campestre Papaver dubium
| Viola arvensis | Arctium minus
| Centaurium erythraea
_| Chaenorrhinum minus
|Poterium m sanguisorba
| Pilosella offlcinarum
| Taraxacum section ruderalia
| Plantago coronopus
| Plantago lanceolata
| |Plantagomedia
__L Poa pratensis
| Hypochaeris radicata
Primula vulgaris__ | rimul
Primula veris
| Polypodium Interjectum
….[Ranunculus repens _. | Polygonum aviculare
1] Reseda luteola
Rumex acetosella
Arenaria serpyllfolia
7 | Sagina apetala
. |Sagina procumbens __|Tragopogon pratensis
| Tragopogon dublus__
l(Saivia a pratensis
Asplenium scolopendrium
| Jacobaea vulgaris
Silene vulgaris | Souci des champs” | Calendula arvensis
| Stellaire graminée | Stellaria graminea
Succise des prés ______.._|Succsa pratensis Tanaisie commune ___|Tanacetum vulgare
| Thym précoce Thymus praecox
ÎTorilis des champs _…Torllls arvensts |
Trèfle champêtre Trifolium campestre
Trèfle des champs Trifolium arvense
_Trèfle des prés | Trifolium pratense |Trèfle douteux Trifollum dubium
| Trèfle porte-fraises Trifolium fragiferum
|Tussilage __ | Tussilago farfara __ Verge d'or TSolidago virgaurea
Verveine officinale Verbena officinalls
Vesce cracca ___.. __|Wicia cracca
Vesce hérissée | Vicia hirsuta
| Vialette des bois | Viola odorata
{Vipérine n Echium vulgare
: Nom vernaculaire | Nom latin Potentille rampante | Potentilla reptans
Sources :
+ Ville de Paris. Permis de végétaliser, Listes des végétaux conseillés.
Uens : httos://wwa.oaris.fr/pages/un-permis-pour-vesetaliser-paris-2689
+ AWADA, Fouad. POUR FAVORISER LA BIODIVERSITÉ PLANTONS LOCAL EN Île-De-France, Arbres, arbustes et herbacées à privilégier en Ile- de-france, Institution Paris région.
Uen : https://www.arb-idf.fr/
Sources à consulter en complément :
e Ville de Paris, Permis de végétallser, Listes des végétaux conseillés.
Lien : httos://www.paris.fr/pages/un-permis-pour-vegstaliser-paris-2689
« AWADA, Fouad. POUR FAVORISER LA BIODIVERSITÉ PLANTONS LOCAL EN Île-De-France, Arbres, arbustes et herbacées à privilégier en lle- de-France. Agence Régionale de la Blodiversité Île-de-France - institution Paris réglon (complément d'Information sur le type de végétal, hauteur, période de floralson, besoin en luminosité et en eau...).
Lien: 2 arb-Idf.fr/fileagmin/D: RB/P: ons/arb-idf - tons | en 1df - web-bd. « Seine-et-Marne Environnement : Ilste de plantes sauvages et locales à semer ou planter selon le milieu désiré Lien : ï .Selne-et-m: nl mel Te nte: tes. « Office français de la biodiversité : utiliser des végétaux sauvages et locaux, La marque Végétal local :
Lien : https://ofb.souv.fr/utiliser-des-vegetaux-sauvages-et-Joeaux
+ Végétal Local (Fontainebleau fait partie de la zone blogéographique “Bassin Parisien Sud")
Len : https://www.vegetal-local.fr/
$ Espèce rare en milieu naturel, éviter de la cuelllir dans les champs. Elle sera tolérée dans le cadre du présent règlement si elle est obtenue sous le label « Végétal local », Si elle est obtenue par le biais de cultures horticoles, elle risque d’engendrer une pollution génétique avec une espèce horticole.
10 Nom vernaculaire Nom latin
!| sauge officinale à * Salviaofficinalis
|Sauge anane ananas .. ...… soliaelegans _
Verveine ne citronelle LL 277 Atoysiacitriodora citriodora _____,
l Lavande papillon lLavandula la stoechas NN
[Lavande Lure : Lavandula angustifolla i
Thym LL | Thymus vulgaris |
Romarin . lu eee ! Romarinus officinale 1
Hysope D Hysopus officinalis i
Mélisse ______ Melissa officinalis
| Menthe, notamment Menthe poivrée_ } Mentha x piperata
Source : Wegnez, Wegnez (CBNBP, délégation Ile-de-France). Liste hiérarchisée des plantes exotiques envahissantes (PEE) d'Île-de-France, Version 2.0, mal 2018.
Lien : httos://chnbp.mnhn.fr/chnbp/ressources/nee.isp
41 | Nom vernaculaire Nom latin
Ailante glanduleux sAllanthus altissima (Mill) Swingle, 1916
Cerisler tardif a © Prunus serotina Ehrh., 1784
|Cytise faux-ébénier ___ _Laburnum anagyroldes Medik., 1787
Erable negundo. _ .,. Acernegundol, 1753. Griottier ! Prunus cerasus L., 1753
| Noyer du Caucase | Pterocarya fraxinifolia (Poir.) Spach, 1834
| Robinier faux-acacia : Robinia pseudoacacia L., 1753
|Sumac hérissé i Rhus typhina L., 1756
Nom vernaculaire Nom latin
l Buddleia du père David | Buddieja davidit Franch., 1887
| Cornouiller soyeux | Cornus sericea L. _ Cotonéaster l horizontal | _: _ [Cotoneaster horizontalis Decne., 1879 |
| Laurier-cerise _ Prunus laurocerasus L., 1753
[US … | Syringa vulgaris L,,1753.
| Lyciet commun ________.|Lycium barbarum L,, 1753.
Mahonia fauxhoux | Berberis aguifolium Pursh, 1814 Renouée du en | Fallopia baldschuanica reel Holub, 1971
“Symphorine à fruits Si —
blancs | Symphoricarpos albus (L.) S.F.Blake, 1914
Séneçon en arbre | Baccharis hallmifolla L., 1753.
- Nom vernaculaire Nom latin Ambroisie à épis grêles | Ambrosia psilostachya DC, 1836_ |
_Armoise des frères Verlot __T'Artemisia verlotiorum Lamotte, 1877 |
Asters invasifs ____. | Symphyotrichumsp*
Ba sisamine de Balfour |impatiensbalfouri Hook.f, 1903
_Balsamine de l'Himalaya”— re Impatiens glandulifera Royle, 1833 |
Balsamine du Cap. " Impatiens capensis Meerb., 1775 __. LL .
Barbon andropogon __ | Bathriochloa barbinodis ‘(Lag.) Herter, 1940 LL _Berce de Perse 7| Heracleum persicum Desf. ex Fisch., 1841
Berce de Sosnowsky _| Heracleum sosnowskyi Manden., 1944
_Berce du Caucase | Heracleum mantegazzianum Sommier & Levier, 1895 | Bident à fruits noirs "| Bidens frondosa L, 1753
|Brome sans-arêtes _._| 8romopsis Inermis (Leyss.) Holub, 1973
Epilobe cilié __ | Epiloblum ciliatum Raf., 1808
Fausse camomille ___ _ | _] | Parthenium hysterophorus L., 1753
Sources:
Wegnez, Wegnez (CBNEP, délégation Ile-de-France). Liste hiérarchisée des plantes exotiques envahissantes (PEE) d'Île-de-France, Version 2.0, mai 2018.
Lien : ://cbnbp.mnhn.fr/chnbp/r Fc: .|S
12 Nom vernaculaire
Faux arum
Glycerle striée
Gunnéra du Chill" Herbe à alligators
Herbe à échasses Japonaise |
Herbe à la ouate
Herbe aux écouvillons
Herbe de la pampa _.
Kudzu
“Raisin d'Amérique
Renouée bohemica Renouée du Japon
Renouée perfoliée Renouée de Sakhaline
|Séneçon du Cap
Solldage du Canada Solidage glabre
Sporobole fertile.
Topinambour Vergerette annuelle
Vergerette de Sumatra
| Phytolacca americana L., 1753
…lReynoutrla x bohemica Chrtek & Chrtkova, 1983. | Reynoutria Japonica Houtt., 1777
Nom veraculaire
| Chèvrefeullle du Japon
[Vigne verge commune.
Nom vernaculaire
| Mousse cactus_
Nom vernaculaire Cabombe de Caroline
Jacinthe d'eau
| Elodée àà feuilles étroites |
Hydrocotyle fausse-
renoncule _
Grand j lagarosiphon
|Jussie à grandes fleurs | Jussie rampante
Myrlophylle aquatique
| Myriophylle hétérophylle |!
Nom latin
ÎLLysichitonamericanus Hultén & H.St.John, 1931
| Glycerla striata (Lam.) Hitchc., 1928
CT Gunnera tinctoria (Molina) Mirb., 1805
| Alternanthera phiareroiies, (Mart.) Griseb., 1879
Ascleplas syriaca L., 1753
7] Cenchrus setaceus (Forssk.) Morrone, 2010
| Cortaderia selloana (Schult. & S Schuit.f.] Asch. & Graebn, , 1900)
Pueraria montana var. lobata (Wilid.) Maesen & S.M. Almeida
ex Sanjappa & Predeep, 1992
Persicaria perfoliata (L.] H.Gross, 1913
Reynoutria sachalinensis (F. Schmidt} N Nakaï, 1922
| seneie Inaequidens DC. 1838
L ne glgantea Aiton, 1789
… |Sporobole fertlle ____ Helianthus tuberosus L., 1753
… Erigeron annuus (L.) Desf., 1804
|Vergerette du Canada __ |Erigeron canadensis L., 1753
Nom latin.
Lonicera japonica Thunb, 1784
| Parthenocissus inserta (A.Kern.) Fritsch, 1922. __
Nom latin | Campylopus Introflexus (Hedw.) Brid.
Nom latin Cabomba caroliniana A.Gray, 1848
_l'Eichhornia crassipes (Mart.) Solms, 1883
_| Elodea nuttallii (Planch.} H.StJohn, 1920
_|'Hydrocotyle ranunculoides L.f., 1782
Lagarosiphon major (Ridi. } Moss, 1928
4 Ludwigia grandiflora {Michx.) Greuter & Bur Burdet, 1987
| Ludwlgia peploides (Kunth) P.H.Raven, 1963
_ Myriophyllum aquaticum {Vell.) Verde. 1973 __
Myriophyllum heterophyllum Michx,, 1803
13 « Arrêté du 14 février 2018 relatif à la prévention de l'Introduction et de la propagation des espèces végétales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain » : Lien : https: l jo!
« Liste Conservatoire botanique national du Bassin Parisien — Muséum national d'Histoire naturelle : Liste hiérarchisée des plantes exotiques envahissantes (PEE) d'Île-de-France 2018 et mise à Jour 2021
14 Point n°4.7
CONSEIL MUNICIPAL
du 7 février 2022
Note de présentation
bjet : Convention de partenariat à titre gracieux entre le groupe scolaire Jeanne d'Arc — Saint Aspais et la ville de Fontainebleau - Approbation
Rapporteur : Mme MAGGIORI
La ville de Fontainebleau et le groupe scolaire, Jeanne d'Arc — Saint Aspais souhaitent convenir d'un partenariat pérenne par voie de convention, afin de permettre à l'établissement scolaire d'inscrire son enseignement, ses projets spécifiques et ses pratiques pédagogiques en cohérence avec les grands projets communaux
- Démarche Fontainebleau en Transition, visant à engager le territoire communal dans un processus de transition écologique ;
- _ Procédure en cours de proposition d'inscription de la forêt de Fontainebleau au patrimoine mondial de l'Unesco (notamment, l'enjeu d'associer les publics du territoire à la valorisation des attributs du domaine et plus globalement au processus de la candidature).
Ledit partenariat, établi pour une durée de cinq ans, avec tacite reconduction, est établi en termes
d'échanges réciproques d'informations dans la perspective d'éventuelles collaborations, de communication autour de leurs évènements respectifs et de la valorisation mutuelle des actions de sensibilisation à la protection de l'environnement, en général, et à la protection de la forêt, en particulier.
Dans ce cadre, le groupe scolaire développe une première action à compter de l’année scolaire 2021-2022, soit un projet d'enseignement centré eur les forêts d'Europe et sur leur rôle économique et culturel (la forêt constituant un des thèmes abordés dans la spécialité "Histoire Géographie Géopolitique Sciences- Politiques").
Les élèves de classe terminale concernés sont appelés à travailler les problématiques suivantes : - « Exploiter et protéger une ressource « naturelle » : la forêt française depuis Colbert »
- Rôle des forêts dans les cultures européennes (arts, légende, littérature, cinéma)
- Exploitation, la préservation et la valorisation de la forêt (environnement économie).
Le projet consiste à constituer un "réseau des jeunes ambassadeurs des forêts d'Europe".
11 doit permettre une ouverture européenne, avec au moins un lycée de Scandinavie (Finlande ou Suède) et
un lycée du sud de l'Europe méditerranéenne, en explorant du côté des jumelages de la ville de Fontainebleau (Lodi en Italie, par exemple).
Ce projet donnera lieu à des communications autour de la semaine internationale des forêts en mars 2022 dans une démarche globale de sensibilisation du grand public aux enjeux et perspectives des dossiers Fontainebleau en Transition et Unesco.
Ainsi, il est demandé au Conseil municipal de :
- Approuver la convention de partenariat, annexée, à intervenir à titre gracieux entre la Ville de
Fontainebleau et le groupe scolaire, Jeanne d'Arc — Saint Aspais, définissant leurs engagements
réciproques quant à la sensibilisation à la protection de l'environnement, dont la protection de la forêt
- Autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention, ainsi que tout
avenant à intervenir et tout document s'y rapportant. Point n°4.7
CONSEIL MUNICIPAL
du 7 février 2022
Projet de délibérati
Objet : Convention de partenariat à titre gracieux entre le groupe scolaire Jeanne d'Arc — Saint
Aspais et la ville de Fontainebleau - Approbation
Le Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L 2121-29,
Considérant la démarche Fontainebleau en Transition, visant à engager le territoire communal
dans un processus de transition écologique, et notamment, l'enjeu de favoriser les projets
contribuant au développement de la nature en ville,
Considérant la procédure en cours de proposition d'inscription de la forêt de Fontainebleau au
patrimoine mondial de l'Unesco, et notamment, l'enjeu d'associer les publics du territoire à la
valorisation des attributs du domaine, et plus globalement, au processus de la candidature,
Considérant le souhait du groupe scolaire Jeanne d'Arc — Saint Aspais d'inscrire à travers des
projets spécifiques son enseignement et ses pratiques pédagogiques en cohérence avec les
grands projets du territoire communal,
Considérant l'intérêt des parties à organiser les termes d’un partenariat à titre gracieux et
pérenne par voie de convention,
Considérant l'avis des commissions municipales conjointes Cadre de vie et Aménagement urbain, Urbanisme, Patrimoine (bâtiments publics) et Transition Ecologique, du 19 janvier 2022,
Considérant l'avis de la commission Finances, Administration Générale et Sécurité -du
27 janvier 2022,
Sur présentation du rapporteur, Mme MAGGIORI,
Après en avoir délibéré; ;
APPROUVE la convention de partenariat, annexée à la présente délibération, à intervenir à
titre gracieux entre la Ville de Fontainebleau et le groupe scolaire, Jeanne d’Arc — Saint Aspais
définissant leurs engagements réciproques, quant à la sensibilisation à la protection de
l'environnement, dont la protection de la forêt.
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention, ainsi que tout
avenant à intervenir et tout document s’y rapportant, FE
Cet acte peut faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif de Melun dans les deux
mois suivant son exécution, COLLÈGE «LYCÉE
WP Jeanne-d’Arc
\P Saint-Aspais
CONVENTION DE PARTENARIAT A TITRE GRACIEUX ENTRE LA VILLE DE
FONTAINEBLEAU ET LE GROUPE SCOLAIRE JEANNE D’ARC - SAINT ASPAIS DE FONTAINEBLEAU
Entre
La commune de Fontainebleau,
Sise Hôtel de Ville, 40 rue Grande 77300 Fontainebleau
Représentée par Monsieur Frédéric Valletoux, Maire, dument habilité à la signature des présentes par délibération N°22/XX du conseil municipal du 7 février 2022
ci-après désignée par la « Commune »
Et
Le Groupe scolaire Jeanne d’Arc — Saint-Aspais
18 Boulevard Maginot, 77 300 Fontainebleau
Représenté par Madame Chrystelle BREARD, cheffe d'établissement
Ci-après désigné par « Le Groupe scolaire »
Contexte :
Le groupe scolaire développe à compter de l’année scolaire 2021-2022 un projet
d’enseignement centré sur les forêts d'Europe et sur leur rôle économique et culturel, la forêt
constituant un des thèmes abordés dans la spécialité "Histoire Géographie Géopolitique
Sciences-Politiques" (HGGSP).
Les élèves de classe terminale travaillent dans ce cadre autour de la problématique « Exploiter et protéger une ressource « naturelle » : la forêt française depuis Colbert ».
Le projet devra permettre une ouverture européenne avec au moins un lycée de Scandinavie (Finlande ou Suède) et un lycée du sud de l'Europe méditerranéenne en explorant du côté des jumelages de la ville de Fontainebleau (Lodi en Italie par exemple). Le projet consiste à
constituer un "réseau des jeunes ambassadeurs des forêts d'Europe".
Le projet s’articulera autour de deux premiers axes identifiés :
° Le rôle des forêts dans les cultures européennes (arts, légende, littérature, cinéma) ; + L'exploitation, la préservation et la valorisation de la forêt (environnement économie) ;
Les élèves seront rassemblés en équipes mixtes (au moins deux par pays) pour mener des
recherches et des entretiens, afin de réaliser de courtes vidéos. L'anglais sera la langue de communication, mais le projet veillera à garder autant que possible des éléments de langues originales pour valoriser le projet au plan local.
Des partenariats locaux seront développés parallèlement avec les Amis de la forêt de
Fontainebleau, l’Office national des forêts, ainsi que l’établissement public du château de
Fontainebleau.
Parmi eux, il est envisagé également de développer de manière pérenne des relations de partenariat plus fines, entre le groupe scolaire et la ville de Fontainebleau au titre des démarches engagées par cette dernière dans le cadre de la procédure d'inscription de la forêt de Fontainebleau au patrimoine mondial ainsi que celle dédiée à la transition écologique du territoire, Foritainebleau en Transition.
Il est ainsi convenu entre les parties d’établir une convention pour définir les modalités de ce
partenariat.
ARTICLE 1 — Objet de la convention
L'objet de la présente convention est de définir les modalités du partenariat convenu à titre
gracieux entre le groupe scolaire Jeanne d’Arc — Saint Aspais de Fontainebleau et la commune de Fontainebleau pour ce qui concerne la mise en lien des projets pédagogiques spécifiques du
groupe scolaire dans les domaines de l’environnement, et notamment sur les thématiques
forestières, avec les opportunités proposées par l’action publique de la municipalité dans ces mêmes domaines et leur valorisation auprès du public et des partenaires locaux.
ARTICLE 2 — Engagements du groupe scolaire
Le groupe scolaire - Jeanne d'Arc-Saint Aspais s'engage :
- À développer sa sensibilisation à la protection de l'environnement en général et à la protection
de la forêt en particulier (classe à thème) ;
+ À informer la commune des actions en lien avec la forêt menées par le groupe scolaire ;
+ À relayer aux familles et aux membres de la communauté éducative les informations relatives à la forêt transmises par la commune ;
+ À répondre aux invitations de la commune pour participer aux événements en lien avec la
forêt selon les moyens et les disponibilités des élèves, des membres de la communauté
éducative et des familles ;
+ À faire état du partenariat sur le site du groupe scolaire,
ARTICLE 3 — Engagements de la commune
La commune s'engage à :
+ Informer le groupe scolaire - Jeanne d'Arc-Saint Aspais des opérations de la Municipalité en lien avec l'environnement (par exemple : les Naturiales, Fontainebleau en Transition, concours de photographie sur le thème de la forêt, événements en lien avec le classement UNESCO, etc
….); « À solliciter le groupe scolaire pour la participation d'élèves de l'établissement aux opérations
de la ville en lien avec la forêt ;
+ À permettre la mise à disposition de locaux, de manière ponctuelle et dans la limite de deux
mises à disposition par an, par décision du maire, conformément à la délibération en vigueur
ou de supports de la commune pour la présentation des opérations menées conjointement par la
municipalité et le groupe scolaire (par exemple, lors de la journée internationale des forêts) ;
+ À faire état du partenariat entre le groupe scolaire et la commune sur certains supports de
communication de cette dernière (site de la mairie, article ponctuel dans le magazine
municipal).
ARTICLE 4 — Avenant
Toute modification de la présente convention fera l’objet d’un avenant établi d’un commun
accord entre les Parties.
ARTICLE 5 — Durée de la convention
La présente convention entrera en vigueur à compter de sa signature par les Parties pour une
durée de cinq ans avec tacite reconduction, sauf dénonciation par lettre recommandée par l'une
ou l'autre des parties
ARTICLE 6 — Résiliation de la convention
En cas de non-respect par l’une ou l’autre des Parties d’une des clauses de la convention, chaque partie est en droit de résilier la présente convention moyennant un préavis d’un mois précisant le motif, signifié par lettre recommandée avec accusé de réception.
La résiliation ne donnera lieu à aucune indemnité.
ARTICLE 7 - Litiges
Toute contestation relative à la présente convention, quant à son interprétation, et/ou son exécution et quant à ses suites, relèvera de la compétence du tribunal administratif de Melun, seulement après épuisement des voies amiables.
Fait à Fontainebleau, en deux exemplaires originaux, le
La Cheffe du groupe scolaire Blanche de Le maire de la commune de Fontainebleau
Castille
Jeanne d’ Arc — Saint Aspais
Mme Chrystelle BREARD M. Frédéric VALLETOUX Point n°5.1
Fontainebleau
CONSEIL MUNICIPAL
du ? février 2022
Note de présentation
Objet: Convention de partenariat entre la Ville de Fontainebleau et l'association «la Foulée Impériale de Fontainebleau»- Organisation de la course pédestre 2022 «la Foulée Impériale de Fontainebleau» - Approbation
Rapporteur : M. TENDA
La Ville de Fontainebleau souhaite soutenir l’organisation de la course pédestre «la Foulée Impériale 2022», en partenariat avec l'association «la Foulée Impériale de Fontainebleau ».
La Ville de Fontainebleau, au titre de sa politique sportive, entend promouvoir sur le territoire de la commune, le dimanche 3 avril 2022, la course pédestre dénommée «la Foulée Impériale de Fontainebleau».
Cette compétition sportive rassemble de nombreux athlètes et attire un public important.
Cette course pédestre représente un intérêt majeur pour le développement du sport à Fontainebleau, notamment auprès des jeunes.
Ainsi, la convention de partenariat est établie pour la durée de la manifestation. Elle a pour objectif de définir les relations entre la Ville de Fontainebleau et l'association «la Foulée Impériale de Fontainebleau, pour l'organisation de cette manifestation sportive.
La Ville de Fontainebleau :
- Mobilise et assure la mise en place des moyens matériels.
- Participe à la sécurité de la manifestation par la présence des policiers municipaux. - Prend à sa charge les moyens de communication
- Met à disposition gracieusement, dans la limite de ses possibilités, les moyens humains et matériels nécessaires au bon déroulement de la manifestation
L'association «la Foulée Impériale de Fontainebleau» :
- Prend à sa charge l’organisation des deux courses adultes, ainsi que les courses à l'attention des scolaires et des catégories jeunes
- Cherche des partenaires et sponsors
- Promeut la manifestation dans la presse
Aussi, il est demandé au Conseil municipal de :
- _ Approuver la convention de partenariat, jointe, à intervenir avec l'association «la Foulée impériale de Fontainebleau», par laquelle la Ville de Fontainebleau et ladite association organisatrice définissent leurs engagements réciproques quant à la manifestation sportive 2022, de la course pédestre de la «Foulée impériale», le dimanche 3 avril 2022,
- Autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention, ainsi que tout avenant à intervenir et tout document s'y rapportant.
*Actuellement, les plans des parcours ne sont pas finalisés et ne peuvent pas être présentés au conseil
municipal. Point n°5.1
Fontainebleau
CONSEIL MUNICIPAL
du 7 février 2022
Projet de délibérati
Objet: Convention de partenariat entre la Ville de Fontainebleau et l'association «la Foulée Impériale de Fontainebleau» - Organisation de la course pédestre 2022 «la Foulée Impériale de Fontainebleau» - Approbation
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2121-29,
Considérant que la Ville de Fontainebleau souhaite soutenir la course pédestre «la Foulée
Impériale de Fontainebleau», en partenariat avec l'association «la Foulée Impériale de Fontainebleau»,
Considérant que la Ville de Fontainebleau au titre de sa politique sportive, souhaite promouvoir
sur le territoire de la commune, le dimanche 3 avril 2022, la course pédestre dénommée «La Foulée Impériale de Fontainebleau»,
Considérant que cette compétition sportive rassemble de nombreux athlètes et qu’elle attire
un public important,
Considérant la volonté de la Ville d'apporter son soutien à cette manifestation, compte-tenu
de l'intérêt présenté pour le développement du sport à Fontainebleau, notamment auprès
des jeunes,
Considérant l'avis de la commission Vie locale du 19 janvier 2022,
Considérant l'avis de la commission Finances, Administration Générale et Sécurité du 27 janvier 2022,
Sur présentation du rapporteur, M. TENDA
Après en avoir délibéré,
APPROUVE la convention de partenariat, ci-annexée, à intervenir avec l'association «La
Foulée Impériale de Fontainebleau», sise Hôtel de Ville- 40 rue Grande -77300
Fontainebleau, par laquelle la Ville de Fontainebleau ét ladite association organisatrice
définissent leurs engagements réciproques quant à la manifestation sportive 2022 de la
course pédestre de la «Foulée Impériale de Fontainebleau», le dimanche 3 avril 2022.
AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer ladite convention, ainsi que tout
avenant à intervenir et tout document s’y rapportant.
Cet acte peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Melun dans les
deux mois suivant son exécution. Fontainebleau
CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LA VILLE DE FONTAINEBLEAU
ET L'ASSOCIATION « LA FOULEE IMPERIALE »
COURSE PEDESTRE DE LA FOULEE IMPERIALE 2022
Entre
La Ville de FONTAINEBLEAU, représentée par Monsieur Frédéric VALLETOUX, agissant en qualité de Maire,
dûment habilité à la signature des présentes par délibération n°22/xx en date du 7 février 2022 et faisant élection de domicile à l'Hôtel de Ville - 40, rue Grande - B.P. 85 - 77303 FONTAINEBLEAU CEDEX,
ci-après désignée par « la Ville »,
d'une part,
Et
L'association « La Foulée Impériale de Fontainebleau » représentée par Philippe MICLO, agissant en qualité de
Président de l'association et faisant élection de domicile à Hôtel de Ville, 40 rue Grande - 77300
FONTAINEBLEAU,
ci-après désignée par « l'Association »,
d'autre part,
II a été convenu et arrêté ce qui suit :
PREAMBULE
La Ville a fait part de son souhait de soutenir la Foulée Impériale, course pédestre, en partenariat avec l'association «la Foulée Impériale de Fontainebleau», organisateur de cette manifestation.
La Ville de Fontainebleau, au titre de sa politique sportive, souhaite promouvoir sur le territoire de la commune le
dimanche 3 avril 2022 une course à pied dénommée «la Foulée Impériale de Fontainebleau ».
Cette convention a pour objectif de définir le partenariat entre la ville de Fontainebleau et l'association « la Foulée
Impériale de Fontainebleau », pour aider au bon déroulement de cette manifestation sportive.
L'intérêt des deux parties étant clairement exposé, il a été convenu ce qui suit :
TITRE I - LES ENGAGEMENTS DE LA VILLE
ati] ifestati
- La Ville est partenaire de la manifestation en termes d'image et de décisions relatives aux moyens humains,
matériels et communication, définis aux articles 2 et 5 de la présente convention , avec l'association. 1 Toutes propositions relatives aux moyens humains et matériels devront être soumises à la validation des deux partenaires : la Ville et l’association.
art 2 - M humains et matériel
La Ville s'engage, sous réserve du respect par l'association de la réglementation afférente à l’organisation de ce type de manifestation, à autoriser le déroulement de la course « Foulée Impériale »,
La Ville mobilise et assure la mise en place des moyens matériels,
La Ville participe à la sécurité de la manifestation par la présence de policiers municipaux,
La Ville assure la coordination des acteurs intervenant dans l’organisation de l'événement (Mairie de
Fontainebleau, l'association « la Foulée Impériale de Fontainebleau »),
Arts — Mesures de police et occupation du domaine publie
La Ville s'engage à prendre toutes les mesures de police nécessaires à l’organisation de la manifestation et à
autoriser l’occupation de son domaine par l'association et ses partenaires (sponsors, mécènes, commerçants, exposants...).
Arta-Publicité
La Ville de Fontainebleau est un partenaire institutionnel de la manifestation
La Ville de Fontainebleau est associée par lapposition de son logo sur les supports de communication,
suivant la charte de partenariat définie par l'association, des courses et challenges suivants :
- Le semi-marathon portera le nom « challenge Guy MARET »
" La course de 10 km portera le nom « challenge Jacques BES »
- Une course de 5 km
- Le « challenge Philippe MAHUT » sera remis au meilleur bellifontain,
- Les courses « enfants » (Course de 1 et 3 km)
- Le challenge groupe portera le nom « challenge Georges DERCOURT » (Entreprise, collectivité ou association ayant le plus de participants inscrits)
- Deux challenges « inter-écoles » à destination des écoles élémentaires :
o Ville Fontainebleau
o Communauté d'Agglomération du Pays de Fontainebleau,
Les représentants de la Ville de Fontainebleau sont associés aux remises des prix.
Arts - Moyens de communication
La Ville prend à sa charge la réalisation des moyens de communication suivants :
La création et l'impression de 30 dossiers à l'intention des partenaires de la manifestation,
La création et l'impression de 10 affiches format 120x160 et de 100 affiches format A3
L'impression des bulletins d'inscriptions pour les participants (bulletin proposé par l’association et crée à la
ville),
La création et l'impression de 8 plans en grand format du parcours pour affichage sur les zones d'arrivée et
de départ,
En partenariat avec la CAPF, la mise en place des affiches 120x160 sur les supports de communication,
La création et l’impression de 200 invitations,
La promotion de la manifestation sur le site Internet de la ville et les réseaux sociaux.
Art 6- Redevances
Compte tenu de l'intérêt général poursuivi par YAssociation dans l'organisation de la manifestation, la Ville met gracieusement à sa disposition les moyens humains (dans la limite de ses possibilités) et matériels nécessaires pour le bon déroulement de la manifestation.
L'occupation du domaine communal par l'Association et ses partenaires est consentie à titre gratuit. TITRE Ji - LES ENGAGEMENTS DE L'ASSOCIATION
Art 1 — Organisation des courses
L'association prend à sa charge les actions suivantes avec l'aide du pays de Fontainebleau-Athlésud 77 : - L'organisation des trois courses adultes (semi-marathon, 10km et 5km) et les courses à l'attention des scolaires et des catégories jeunes : recrutement des bénévoles, contacts avec les institutions telles que comités, ligue, fédération d'athlétisme, établir les besoins pour les courses (besoins techniques, logistiques, sécuritaires.….).
De plus, elle s'engage à :
- fournir à la Ville un budget prévisionnel et un bilan financier de la manifestation, mentionnant notamment, la part de la subvention municipale annuelle affectée, ainsi que la valorisation des prestations assurées gracieusement par la Ville,
- chercher des partenaires et Sponsors,
- promouvoir la manifestation dans la presse (revues spécialisées.).
Art 2 - Assurances
L'Association s'engage à couvrir sa responsabilité pendant la manifestation en souscrivant un contrat de
responsabilité civile organisateur et à fournir à la commune un justificatif avant le début de la manifestation.
Dans l'hypothèse où l'association autoriserait des commerçants à exercer leur activité dans le cadre de la
manifestation, l’association s'engage à contrôler la régularité de leur situation administrative et réglementaire, ainsi que le respect des règles relatives à l'hygiène.
Art4 — Sécurité- stationnement
L'Association s'engage à transmettre aux services de la ville 15 jours au plus tard avant le début de la manifestation,
un dossier de sécurité complet sur le déroulement de la manifestation et l’organisation des secours avec la prise en compte du plan vigipirate à date.
L'Association met en œuvre les mesures sanitaires de protection contre l'épidémie au covid 19 selon les
recommandations à date.
TITRE III - DISPOSITIONS DIVERSES
ârt1- Durée
La présente convention est établie pour la durée de la manifestation « la Foulée Impériale », le dimanche 3 avril 2022.
Elle prend effet à la date de notification par la Ville de Fontainebleau à l'Association « la Foulée Impériale de
Fontainebleau » et prend fin au jour où chacune des parties a exécuté la totalité de ses obligations en découlant.
Art 2 — Annexes
Les plans des parcours du semi-marathon et du 10km sont annexés à la convention. Art 3 — Modification
La présente convention peut être modifiée en cours d'exécution, sur l'initiative de l'une ou l'autre des parties, par voie d'avenant avec accord des deux parties.
Art 4 - Résiliation
La présente convention peut être résiliée en cas de non-respect par l'une des parties de ses obligations en découlant.
Cette résiliation ne peut intervenir qu'après mise en demeure adressée par la partie lésée, par recommandé avec
accusé de réception à la partie défaillante, sous un délai minimum de 15 jours.
La résiliation prend effet à l'issue de ce délai de mise en conformité.
Arts - Arbitrage
En cas de litige portant sur l'interprétation ou l’application de la présente convention, les parties conviennent de
s'en remettre après épuisement des voies amiables à l’appréciation des tribunaux compétents.
Fait àFontainebleau, le
Le Maire de Fontainebleau Le président de la Foulée Impériale de Fontainebleau
Frédéric VALLETOUX Philippe MICLO
[Monsieur Philippe MICLO agissant en qualité de Président de l'association la Foulée Impériale de Fontainebleau» atteste qu'il lui a été remis en mains propres, à titre de notification, un exemplaire de la présente convention, ainsi qu'un exemplaire de la délibération N°22/ du conseil municipal du 7 février 2022. Point n°5.2
Fontainebleau
CONSEIL MUNICIPAL
du 7 février 2022
Note de présentation
Objet: Convention d'objectifs et de financement « Contrat Local d'Accompagnement à la Scolarité-Bonus
associés » avec la Caisse d’Allocations Familiales de Seine-et-Marne - Années scolaires 2021 et 2022
Rapporteur : Mme CLER
Depuis 2012, la Ville de Fontainebleau est signataire avec la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) de Seine-et-Marne d'une convention d'objectifs et de financement CLAS (Contrat Local d'Aide à la Scolarité »).
Ce contrat est un dispositif d'appui à la scolarité en direction des enfants scolarisés en établissement primaire jusqu’au lycée et s'inscrit parmi les leviers de la politique d’action sociale des CAF en matière de soutien à la parentalité.
La convention précédente étant arrivée à terme, une nouvelle convention de financement CLAS a été élaborée, en concertation avec la CAF. Elle est conclue pour les années scolaires 2021 et 2022
La présente convention définit et encadre les modalités d'intervention et de versement de la prestation de service « CLAS » pour les actions menées par le service des Affaires scolaires.
A ce jour, ces actions sont les suivantes :
= «129 lecture » : ateliers de soutien à l'apprentissage de la lecture pour les élèves de CP, voire de CE
- Accompagnement à la scolarité à « l’espaces jeunes de proximité » du Bréau, pour les élèves de l’école élémentaire
Elles pourront être complétées par des actions nouvelles, notamment par la mise en œuvre d’un « bonus associé » et soumises à validation de la CAF.
La mise en œuvre des bonus vise à soutenir et encourager le déploiement de nouvelles actions plus qualitatives au sein des CLAS et à doter les porteurs de projets de moyen d’actions renforcés sur l'axe d'intervention auprès des enfants et de parents mobilisables au regard des spécificités du projet.
Elles devront répondre aux objectifs fixés par la Caisse Nationale des Allocations Familiales (CNAF) pour le CLAS.
La démarche entreprise par la commune vise à favoriser la réussite scolaire des élèves, et parallèlement, à soutenir la parentalité.
Ladite convention est conclue jusqu'au 30 juin 2022.
Aussi, il est demandé au Conseil municipal de :
- Approuver l'inscription de la commune dans le dispositif du « Contrat Local d'Accompagnement à la Scolarité Bonus associé » en lien avec les objectifs fixés par la Caisse Nationale des Allocations Familiales - Approuver la convention d'objectifs et de financement, jointe, relative au dispositif « Contrat Local d'Accompagnement à la Scolarité Bonus associé » pour les années scolaires 2021 et 2022, à intervenir avec la Caisse d’Allocations Familiales de Seine et Marne
- Autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer ladite convention correspondante et tous documents s’y rapportant Point n°5.2
Fontainebleau
CONSEIL MUNICIPAL
du 7 février 2022
Projet de délibérati
Objet: Convention d'objectifs et de financement « Contrat Local d’Accompagnement à la Scolarité-Bonus associés » avec la Caisse d’Allocations Familiales de Seine-et-Marne - Années scolaires 2021 et 2022.
Le Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités territoriales, et notamment l’article L 2121-29,
Vu la délibération N°17/106 du 25 septembre 2017 relative à l'approbation de la Convention
d'objectifs et de financement « Contrat Local d'Aide à la Scolarité » avec la Caisse d’Allocations
Familiales de Seine-et-Marne- Années scolaires 2017/2018 à 2019/2020,
Considérant la convention d'objectifs et de financement pour le Contrat Local
d’Accompagnement à la Scolarité-Bonus associés (CLAS) proposée par la Caisse d’Allocations
Familiales (CAF),
Considérant la démarche entreprise par la Ville visant à favoriser la réussite scolaire des élèves et à soutenir la parentalité,
Considérant que les actions développées par le service des Affaires scolaires répondent aux objectifs fixés par la Caisse Nationale des Allocations Familiales (CNAF) au travers du CLAS,
Considérant l'avis de la commission « Vie locale » du 19 janvier 2022,
Considérant l'avis de la commission Finances, Administration générale et Sécurité du 27 janvier 2022,
Sur présentation du rapporteur, Mme CLER,
Après en avoir délibéré, .
APPROUVE l'inscription de la Ville dans le dispositif du « Contrat Local d’Accompagnement à
la Scolarité Bonus » associés en lien avec les objectifs fixés par la Caisse Nationale des
Allocations Familiales .
APPROUVE la convention d'objectifs et de financement, jointe, relative au dispositif « Contrat
Local d'Accompagnement à la Scolarité Bonus associés » pour les années scolaires 2021 et
2022, à intervenir avec la Caisse d’Allocations Familiales de Seine et Marne.
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention correspondante et
tous documents s’y rapportant. ‘
PRECISE que les dépenses et recettes induites figurent au budget de la Ville.
Cet acte peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Melun dans les deux CONVENTION D'OBJECTIFS
mx LDE FINAINCEIYIEENTT
| 72 | UNE
Prestation de service
« Contrat local d’accompagnement à la scolarité
Bonus associés »
Aout 2021
Année : 2021-2022
Gestionnaire: La ville de FONTAINEBLEAU
Structure: CLAS
| Code pièces — Famille / Type :DORE COR TEnton /O0trEnton
er semer = Les conditions ci-dessous de la subvention dite prestation de service Contrat local d'accompagnement à la scolarité « Clas » et des bonus associés constituent la présente convention.
Entre:
La ville de FONTAINEBLEAU, représentée per son Maire, Monsieur Frédéric VALLETOUX, dont le siège est situé, HOTEL DE VILLE, 77300 FONTAINEBLEAU ;
Ci-après désigné « le gestionnaire »,
Et:
La Caisse d'allocations familiales de Seine-et-Marne représentée par Madame Gaëlle CHOQUER-MARCHAND, directrice, dont le siège est situé 30 Rue Rosa Bonheur, TSA 34004, 77024 MELUN Cedex ;
Ci-après désignée « la Caf ».
àriele 1-F'abjet de la conventios
La branche Famille de la Sécurité sociale poursuit l'ambition de soutenir les parents dans l'éducation de leurs enfants, à travers les Contrats locaux d'accompagnement à ls scolarité (Clas). Leur ringulutité au croisement de l'aocompegnement à la scolarité, des activités culturelles, de l'appui aux relations perentw/école doit cependant être renforcé par un financement plus en lien avec ces exigences.
1.1.
Le Contrat local d'accompagnement à la scolarité est un dispositif d'appui à la scolarité en direction des enfants scolarisés on établissement primaire jusqu’au lycée, IL s’inscrit dans les objectifs et Les principes d'action définis par la Charts nationale de l'accompagnement à la scolarité.
Ce dispositif figure parmi les leviers de la politique d’action sociale des Caf en matière de soutien à la parentalité, Il contribue également à l'offre globale des Caf en direction des familles dans le cadre de ln scolarité et des études de lours enfants. À ce titre, en complémentarité du versement des prestations, allocations fkmilieles, allocation de perse scolaire, pais aide eu logement des étadisnts, il vise à une meilleure égalité des chances, à le prévention de ’éches scolaire,
Elles ont Heu en dehors du temps de l'école, sont distinctes des actions d'aide individualisée ou de soutien scolaire mises en œuvre per les établissements scolaires,
Elles sont articulées avec les projets des établissements scolaires et les actions menées par les réseaux d'écoute, d'appui et d’accompagnement des parents, Centrées eur l’enfint, les actions doivent susciter son adhésion et celle de se famille, faciliter les relations entre les familles et l'école, accompagner et aider les parents dans le auivi et ln compréhension de la scolarité de leur(s) enfunt(s),
Mis en œuvre en partenariat, le Cles s'inscrit dans les politiques éducatives territoriales, vise au renforcement de l'égalité des chances des enfants et des jeunes et concourt à la prévention des difficultés des enfants on lien avec leur scolarité,
Enfin, son action s’inscrit dans une démarche de développement et de Hen social, notamment lorsqu'elle ent portée par des centres sociaux ou des associations de proximité.
1.2 - Les objectifs pourxufvis par es bonus
La mise en œuvre des banus vise à soutenir et encourager le déploiement de nouvelles actions plus qualitatives an sein des Clas et à doter les porteurs de projets de moyen d'action renforcés sur l'axe d'intervention auprès des enfants et des parents mobilisables au regard des spécificités du projet, Il vise à mieux scoompagner financièrement le porteur de projets en vue de conduire des actions renforcées sur les 2 axes d'interventions suivants :
- Bonus « enfants » vise à soutenir La mise en place de projets culturels et éducatifs au sein des Cles en dotant les porteurs de projets Clas de moyens d'action supplémentaires, afin qu'ils puissent développer des projets de plus grande ampleur, mobilisateurs pour les enfants et les équipes, leviers essentiels à l'ouverture sur le monde et l'élargissement des centre d'intérêt des enfants.
Ce bonus permet le financement de projets socio-éducatifs structurés, organisés sur l’année, mobilisant par exemple le recours à des intervenants extérieurs, l'organisation de sorties culturelles ou éducatives, ou l'achat ds matériel spécifique lié à l'organisation de ces activités et tout particulièrement de matériel numérique.
- Bonus « parents » vise à soutenir ls mobilisation des porteurs de projets Clas sur le champ du soutien à la parentalité,
I s'agit d’un enjeu majeur pour renforcer les alliances avec les parents et conduire des actions visant à :
= Soutenir l'accompagnement global des parents autour de thématiques identifiées comme majeures pour favoriser leur implication dans la scolarité de leur enfant ;
- Proposer des actions spécifiques autour ds l'orientation scolaire (notamment au moment de l'entrée au collège et lycée) ot d'accès aux droits en matière de scolarité (appui à la constitution des dossiers de bourses);
= Soutenir les parents dens les ussges numériques de leurs enfhnis ou d'aides à l'appropriation des outils nécessaires pour le suivi de la scolarité des enfants (ex : utilisation du logiciel Pronotes).
- Proposer le cas échéant, des actions sur-mesure pour les parents en ayant le plus besoin, notamment les familles pouvent être très éloignées de l'école en raison de leur difficulté d'usage avec la langue française : per exemple, lo public ciblé par les actions éducatives familiales (Acf) développées par l'agence nationale de lutte contre l’illettrisme (Ancli).
Pour pouvoir bénéficier d’un financement de le branche famille au titre de la Ps Clas, los projets doivent répondre aux différents critères définis dans le référentiel national de financement des Contruts locaux d'accompagnement à la scolarité (Clas) par les Caf.
L'agrément par ls comité des financeurs (émanation du comité départemental parentalité du Schéma départemental services aux familles) des projets présentés est uns condition nécessaire pour le versement de la Ps Clas. Il permet de valider l'adéquation des actions aux besoins des territoires et de vérifier que leur contenu s'inscrit bien dans le respect de la charte nationale d'accompagnement à La scolarité, cosignée par ls Cnaf en 2001.
Conuue le précise ls charte, les actions Clas ont lieu en dehors des temps de l'Ecole et sont centrées eur l’aide aux devoirs et les apports culturels nécessaires à la réussite scolaire.
Les actions retenues, doivent répondre aux principes et modalités d'action prévues dans la charte et positionner la famille comme un partenaire des actions mises en place, lui reconnaissant ses capacités éducatives. Cette reconnaissance du rôle des parents dans leur fonction éducative auprès de leurs enfünts et leur implication dans le dispositif doit se traduire par des actions concrètes,
Ainsi, les projets Clas doivent obligatoirement développer de manière cumulative les 4 axes d'interventions prioritaires suivants et développer des actions en réponse aux objectifs opérationnels suivants : +
Ÿ Bur l'axe d'intervention on direction des ezfants et des jeuxes :
= Fournir aux enfants et aux jeunes un appui etune méthodologie au travail scolaire : - Leur permettre d'élargir leurs centres d'intérêt en mobilisant les ressources locales (bibliothèques médiathèques, etc.) et en organisent des sorties culturelles (nmsées, exposition, etc.) ; - Leur permettre d'élargir leurs centres d'intérêt en développent Leurs capacités de vie collective : “Mettre en valeur leurs compétences en valorisant l'entraide au sein du groupe Cias : = Organiser un suivi régulier des présences des enfants (ex/mise en place de cahiers de présence et/ou de fiches individuelles de suivi).
> Sur l'as d'intervention auprès des parents :
= Organiser des temps d'information sur les objectifs et le contenu des actions Clas at moment de l'inscription des enfants ;
Mettre en place des temps de convivialité enfants/parents ;
Informer et accompagner les parents dans leur compréhension des codes de l'école :
Orienter les parents vers d'autres partenaires du territoire (ex/ acteurs du soutien à la parentalité) ; Associer les parents à l'accompagnement proposé & leur snfhnt par des échanges informeals réguliers,
> Sur l'axe de concertatien et de coordinatien avec l’école :
- Etablir des relations avec les directeurs d'établissements, et où conseillers principaux d'éducation, et ou les ensoignants;
= Etablir une collaboration avec les équipes éducatives pour l'orientation des enfants vers le Clas : Organiser uns réunion de concertation avec les équipes éducatives en amont de 18 mise en place du projet ot lors du bilen.
> Sur l'axe de concertation et de coordination avee les différents scteurs du tecritoire :
= Être en relation avec d'autres associations ou partenaires du secteur.
Les actions Clas doivent s'inscrire dans une régularité de mise en œuvre durant l'année, Aussi les actions ponctuelles et non suivies ne peuvent pas bénéficier d'un financement au titre de la prestation de service Clas.
Le Contrat local d'accompagnement à la scolarité s'adresse aux eufhnts scolarisés du CP au lycée qui ne disposent pas ders leur environnement familial et social de l'appui et des ressources pour s'épanouir et réussir à l'école et pour lesquels un besoin a été repéré en concertation avec les établissements scolaires,
Touts action relevant exclusivement de l’aide aux devoirs et du seul accompegnement au travail scolaire (qu’elles soient conduites dans un cadre individuel ou collectif) n'est pas éligible à un financement au titre de la Pe Clas.
Pour faciliter la relation de confiance avec et entre chaque enfhnt, un collectif composé de 8 à 12 enfants maximum.
Chaque collectif d'enfants doit être encadré et animé par 2 ‘intervenants profeesionnels et/ou bénévoles pour permettre une prise en compte et une écoute individuatisée des enfants et ou des jeunes.
Ÿ En milieu rural, on raison de la spécificité texitorials ct notamment des problématiques Hées à le mobilité, un nomhee smirimum de 3 enfants per collectif est accepté, E en est de même pour un collectif d'enfants qui accueillent un eufhnt an situation de handicag nécessitant uns attention
renfbcoés de }s part des anirouteurs.
2 En milieu noul, l'encadrement par un animateur pour un collsatif Inférieur à 8 enfants est accepté L'Elebilité au bozns « enfruts » et 4 parents »
Pour pouvoir bénéficier d'un financement bonus « ecfants » où « parents » le gestionnaire deviu informer la Cufen décrivant précisément dans le cadre de sa demande de financement l’action qui sera conduite tout au long de l’annés en direction des enfants et fou des parents
Au regard du projet développé et /ou présenté, ls Caf valide Patibution d'un bonus ou des deux bonus. Le gestionnaure bénéficie d'un tonus forfaitaire de 300€ chacim,
en
mac
es.
Le!
modoïiée de «weul_dé ls subvrution iîte arestatins 1e pervice «Contrat local
3.1 - Les modeste de enlenl de de ds Chu
Le Caf verse uon prestation de service, À partie d'un prix de revient litité à ua plafond £xé annuellement par la Cnsf.
Elle se calcule de la faucon avivante :
h ë montant de la Ps = {prix de revient Hmité auplafond" Cnaf x 32 5%) x nombre de collectifs d'enfants *
Prix de revient réel = Total des dépenses de la fonction d'accompagnement à la scolarité dispensée pour l’année scolatre / nombre da collectifs d'enfants’,
Chaque année, le Cnaf diffuse eg montants des prix plafonds retenus pour le celeul de Îa prestation de service « Contrat local d'accompagnement à la scolarité ».
Le prix plafond de la Ps Cas est celui de l'année d'ouverture du droit o'eut À dire N pour l'annés scolaire de septembre N 4 juin NtL.
Les actions financées doivent bénéficier de co-financement, Le montant total, des Enatonmienis accordés par la branche famille ne peul excéder 80% du cout totai aninuel do fonctionnement (ou de la dépense d'investissement ou d'équipement) d'une strusture ou d'un service,
Afin de pecmettre unie meilleure solvabilisation de ces projets les plus qualitatifs une bonification d'un montent taaximum de 600 € répartio de la manière suivante est prévue :
- Unes bouification de 390€ sur l'axe d'intervention auprès des enfants ;
Une bonification de 500 € sur l'axe d'intervention auprès des parents.
Pour pouvoir bénéficier de ces bonus par collectif « d'enfants », le porteur de projet doit mettre en place un projet soclo-éducatif organisés sur l'année scolaire et répondte aux critères précisés ci-dessous :
Ciditiens d'aticibation da bons «eniunts »
3 Gi Je prix de revient réel < prix dorvient plafond déterminé selon per la Cnaf, rotenir le prix de revient réel Si le prix de revicut réel >prix de revient plafond détenniné par la Caaf retenir le prix de revient plafond déterminé par la Chaf 4 En fonction des sofions réalisées dans la limite des actions validées par l'instanco décisionnaire 3 Le définitfon de la notloa d'un « collectif d'enfants » : un collectif d'enfinis est un groupe constitué de 8 à 12 cafhnts maximum qui sa réunit durant toute l'année scolulre dans un même lieu, accessible aux parents. En milleu rural, ea raison de Is spécificité femiicriale et notamment des problématiques de mobilité, ua nombre de 5 enfants minimuru eu sein d'un collectif d'enfants est ercepté,
6 Le critère ci-dessous est obligatoire :
- L'action Clas porte sur un projet socio-éducatif structuré, organisé sur l'année scolaire,
Un des 3 critères cités ci-dessous sont mis en œuvre :
- L'achat de matériel pédagogique spécifique (ordinateur...) est programmé : = L'action mobilise des intervenants extérieurs qui génèrent un coût supplémentaire à l’action : - Des dépenses sont engagées pour l'organisation de sorties culturelles.
Montant du bonus pour ce critère : 300 €
Le critère ci-dessous est obligatoire :
= L'action Clas porte sur un projet soclo-éducatif structuré, organisé sur l'année scolaire,
Ua des 3 aitères eités ct-dessous sont mis en œuvre :
. L'action d'accompagnement des parents mobilise des intervenants extérieurs qui génèrent un coût supplémentaire à l'action !
* Des actions spécifiques d'accompagnement des parents sont mis en placo (acoës aux droits en lien avec in scolarité, orientation, numérique ;
- L'action Clos cible im public allophone, Hllettrisme, AEF
Montant du bonus pour ce critère : 300 €
L'atteinte de ces objootifs sst vérifiée par la Cuf, sux la base du bilan de réalisation de l'action. Le versement du financement des bonus est conditionné au développement de ces objectifs
33. Les mefolt
- Laversement de ln Ps « Cise»
Le paiement par la Caf est effecmé en fonction des pièces justificatives détaillées à l'Article 5 et suivants de la présente convention, produites au plus tard le 3 décembre de l'année de fin de droit (N- N+1).
En tout état de cause, l'absence de fourniture de justificatifs eu JJ / MM (seisie par la Cof : ne peut excéder le « 31 décembre ») de l'année de fin du droit (N-N+1) examiné peut entraîner Ja récupération des montants versés et le non-Versement du solde,
Ccnscrasut le versement d'acompte relatif& la Pe Clas, la Cf versera :
Peur la partie Septerbre À Décembre N : Taux d'acompte = 70%6 du montant prévisionnel de l'activité de septembre à décexubre N, acompte versé en une fois,
- Levereuetdeshonus
Le versement du financement des bonus « enfants » et/ou « parents » est conditionné au développement des actions
conformément eux critères définis en son articlel.2- Les objectif pourmuivis par les bonus et ds la production de la pièce justificative prévue à l'Article 5.4 - Les_pièces justificatives relstives au gestionnaire et nécessaires au
paiement des bonus,
Concernant le versement d'acorpte relatif aux bonus, ls Caf versers :
Pour la vastie S:r1embre à Décembre N : Taux d'acompte == 70% du montant prévisionnel de l'activité de septembre à décembre N, acompte versé en une fois.
! La
43 - An veçard de l'ectirité dn servion
Les actions d'accoimpagnement dolvent être confonnes à l'agrément annuel délivré par le Comité départemental
d'accompagnement à ls scolarité,
Seuls les opérateurs présentant des projets répondant à l’ensemble des conditions cumnlativos figurant dans le référentiel nattonal de Fnancenent des contrats locaux d'accompagnement à la ecolerité (Clas) par les Caf peuvent prétendre à un Étianrement à la Pu Cies.
Lo gestiounaire s'engage amuellement à contribuer à la campagne de remontées des données d'activité du Cins via
la plateforme ElanCaf (Espace en ligne pour l'acoès aux aides en action sociale)
42 - Areserd du putiks
Le gestionnaire s'engage à offrir un service de qualité, accessible à tous, répondant à leurs besoins et respeoter les règles de confidentialité,
s'engage À proposer des services et/ou des activités ouvertes à tous les publics, ea respectant un principe d'égalité d'accés et un principe de non-discrimination,
Le gestionnaire est sonscient de la nécessité d'ume certaine neutralité pour le fonctlonnement ds son service, et en conséquence, il s'engage à ne pas avoir vocation essentielle de diffusion philosophique, politique, syndicale ou confessionnelle et à ne pas axerser de pratique seotalre.
De plus, le gestionnaire s’ongage à respecter « La Charte de la Laïcité de la branche Famille avec ses partenaires », adoptés par le Conseil d’Adminisiration de la Caisse Nationale des Aflocations Familiales le Ler Septembre 2015 et intégrés à la présente convention,
Le gestionnaire s'engage À trencmetire les données financières et d'activités de façon dématérialisée, Dana uni premier temps il effectuere son envoi via ua fichier transmis par la caf
Ensuite, dés que cela hui sera proposé, il utilisera le service mis à disposition sur un espace sécurisé du « Ca££ », après la sigoature d'uns convention d'utilisation spécifique. Cette tranmaisglon s'elfectuerx après l'etribution de trois « rôles » :
- Fournisseur de données d'activité ;
+ Fournisseur de données financières ;
Le gcetionnairs s'engage au respcot sur toute la durée de la convention, des dispositions légales ot réglementeires notamment en matière * D'agrément, de conditions d'ouverture, de création de service,
D'hyglène, de sécurité et d'accueil du publie,
De droit dus travail,
De règlement des cotisations Urssaf,
D'assurances,
De recours à un commissaire aux comptes,
De procédures de redressement judiciaire, cessation d'activité, dépôt de bilan, oto,
48 - du pegaril dis conuraniscéion
Le gestionnaire s'engage à faire mention de l'aide apportée par la Caf sur le lieu principal de réalisation du service, dans les informations et documents adininistratifs destinés aux familles et dans toutes les interventions, déclarations publications, affiches, (y compris site Internet et réseaux sociaux dédiés) visant le service publiques, commmiqués, couvert par la présente conveution.
Article S - Les jièces frutificsiives
Le gestionnaire s'engage, pour toute la durée de la canveation, à produire, dans les délais imprtis, les pièces justificatives qui sont détaillées au titre des présentes conditions.
Le gestionnaire est garant de la qualité et de la sincérité des pièces justificatives,
Les justificatifs peuvent être fournis indifféremment sous forme d'origisaux, de photocopies, de télécopies, de conrrieis, de fichiers électroniques, sauf demande expresse de ls Caf.
Le gestionnaire s'engage à conserver l'ensemble des pièces comptables, financières et edministratives pendant la durée légale de leur conservation, pendant inquells ces pièces peuvent être sollicitées par la Caisse d'Aïlocations familiales et à les mettre à disposition en cas de contrôle eur place.
Le versement de la subvention dite prestation de service « Contrat locnl d'accompagnement à la scolarité » et du Financement supplémentaire correspondant eux bons associés s'effectue sur la production des pièces justificatives selon les dispositions précisées ci-après.
Collectivités territoriales —
Etcbilsements pablies ée coopération ictercoremunale (EPCT)
a mme eme reel p Ï. por Nature de l'élément | Justifientifo à fournir pour la clgasture de la ‘signature du renouvellement de x fuettflé |ipremièreconveation convention | ! nu |- Arrêté préfectoral portant création d'un EPCI Existence légalo ‘ !.et détaillant le champ de compétence - Numéro SIREN/ SIRET...
JT = Statuts pour les étéblissements publics de” Attestation de non-changement de
Vocation cocpération intercommunale (détaillant les | “ifuation
a _L_glutnre.de avnjrétenvei |
taire éu - Rolevé d'identité bancaire, portal, BIC IBAN paiement = — 7 1 LS
Entreprises — gronpereuts d’entreprisec as do Co _ __— _. nn Juitifieatifs & fournir pour Ie signature du Nature de l'élément: Justifieatifs à fourair pour In signature | Justinis FE de la premfèrs convention renouvellement de 1s convention |
| Extrait K bis du registre du commerce | - Extrait K bis du registre du commerce délivré et délivré et signé par le greffier du Tribunal | signé par le greffier du Tribunal de commerce, | de commerce, datant de moins de 3 mois . | datant de moins de 3 mois
| Existence légais |
—_—_—__——— ! Attestation
: [*+ Numéro SIREN / SIRET ___., de non-chmgrment
- Relevé d'identité bancaire, pose, Ç sc |
Destinataire du | IBAN ou caisse d'épargne du bénéficiaire
paiement de l'aide, on du bénéficiaire de lu cession | de créance (lol Daily) |
RC ST =——
|» Statuts datés et signés |
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| | | Vocation 2 Attestation du commissaire aux comptes de! | séparation de la comptabilité pour l'activité financée par La prestation de service de situation, |
| | Attestation sur l'honneur du dirigeant de non-' redistribution des excédents d'exploitation !
| — Compte de rémitet ot bilan (on éléments |
| pérennité | de bilen) relatifs à l'année précédent la
ï | demande (si l'entroprise existait en N:1)
| | dédié à l'activité
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| - Attestation aur l’honneur du dirigeant de! Liste datée des membres du come | non-redistribution des excédents | d'administration et du bureau, | d'exploitation
{Natars del'éément (user à fournir pour ls olguâtare |J'ustificatifs à fournir pour is dgnaiure dela | Fes ds 1s première conveution reconduction où du renouvellement de la ee convestion
Loue Agrément délivré par le comité Agrément Gélieé par con duree) de fonctionnement départemental de l'accompagnement à la {l'accompagnement à la scolarité scolarité
Activité Activité prévisionnelle et descriptif del Activité prévisionnelle et descriptif de l'action: ai l'action (Nombre de collectif Nombre. (Nombre de collectif” Nombre: d'enfants par collectif... ) d'enfants/collectif.…) | en
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Nature de l'élément |Pour chaque année (N) de In convention : Peur chaque année (N) de la convention :!
Justitié … - ‘uctifieatifs mécescoires au paiement d'ua justificatifs nécescires ou palement du droit
acompte CE = Hénent fnnnciers (Budget prévsmelN Compte de résultat de l'année scolsire
Acompte versé sous réserve de la présence | (correspondant à 4/10ème de l'mnée N ct}
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Activité prévisionnelle ot descriptif de |
+ Activité l'action (Nombre de collectifi, nombre Btat de réalisation de l'action (Nombre d'enfents rar collectifs... collectif! Nombre d'enfints rar collectifs. SA - 16: tièceg ivaTes tres restiver eu Lceternetre es néceeeires eu pelement écs bonus
Nsture de l'élérsent justifié
Activité Bilan détailé de réaHsation de l'action et factures des dépenses engagé pour Îes sortes culturelles
Au regard de fa tenue de la comptabilité : si le pesdlonnnire a plusieurs activitée, Il présente ua budget spécifique au service au projet « Contrat local d'accompagnement à Le scolarité » mis en œuvre.
Le gestionnaire s'engage à tenir une comptabilité générale et une comptabilité analytique distingnant chaque activité et à valoriser les contributions à titre gratuit (locaux, personmels….),
La valorisation du bénévolat, n'est pas incluse dans l'assiette de calcul de la prestation de service,
Le gestionnaire s'engage À produire uri état descriptif des biens meubles et immeubles mis à disposition avec indication de l'oripins, des conditions juridiques d'occupation des locaux, du montant des loyers et charges locatives supportées,
La Caf fait parvenir clmque année au porteur de projets l’actualisation des conditions de La Prestation do service « Clas » notamment le prix plafond.
Artigte 7° L'Eratustion et le montrée.
7.1. - Le suivi des engagements sf évaluation des actions
La Cf et le gostlonnaire conviennent cojointement des modalités de suivi des engagements.
Le gestionnaire, eu vonceriation avec lu Caf, peut procéder à des enquêtes de satisfaction auprès des vénéfclaires de l'équipement ou du service, qn'il transmet à la Cat
11 L'évaluation des conditions de réalisation des actions suxquelles ln Caf a spporté son concours, sur un plan qualitatif comme quantitatif, est réalisée dans les conditions définies d'un commu accord entre la Caf et le gestionnaire,
L'évaluation porte notamment sur :
- La conformité des résultats au regard des objectifs mentionnés de la présante convention ; -_ L'impact des actions ou des interventions, s'il y a lieu, au regard de leur utilité sociale ou de l'intérêt général ;
= Les prolongements susceptibles d'être apportés à la convention, y compris la conclusion d'une nouvelle convention; ,
- L’atteinte des développements tal que prévus dans les actions permettant les bonus le cas échéant.
Il est préconisé de compléter l'évaluation par l’organisation de visites de terrain des actions conduites par les Clas.
Le gestionnaire doit pouvoir justifier, auprès de la Caf, de l'emploi des fonds reçus,
La Caf, avec le concours éventuel de la Cnaf et/ou d'autres Caf, procède à des contrôles sur pièces et'ou eur place, pour l'ensemble des exercices couverts par cette convention, afin de vérifier la justification des dépenses effoctuées au titre de la présente convention, sans que le gestionnaire ne puisse s'y opposer. Les contrôles peuvent être réalisés par sondage et les réeultats extrapolés,
Le gestionnaire s'engage à mettre à la disposition de la Caf et le cas échéant de 1n Cnaf, tous les documents nécessaires à ces contrôles, notamment livres, factures, documents comptables, organigramme, état x personnel, contrats de travail, rapports d'activité, et... La Caf peut être amenée à prendre contact avec des tiers, afin de vérifier l'exactitude des données sur lesquelles est basé Le calcul de l'aide octroyée. Il peut en être ainsi par exemple pour les frais de siège,
Le système d'information pourra également faire l'objet de vérifications, afin de s'assurer de la fiabilité des données transmises,
Le contrôle est réalisé dans le cadre d'une procédure contradictoire. Il peut entraîner une régularisation, la récupération de tout ou partie des sommes versées ou le versement d'un rappel.
Le refus de communication de justificatifs, ou tout autre document entraîne la suppression du financement de la Caf, et le récupération des sommes versées non justifiées.
artirie 8 - La durée er ia rérfalan de s de Ja co De REA
La présente convention de financement est conclue du 01/09/2021 an 30-06-2022
Toute ruodification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente convention définie d'un commun accord entre les parties fera l'objet d'un avenant.
Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les objectifs généraux définis dans cette convention
En cas de non-respect pur l'une des parties de l'une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliés de plein droit par l'autre partie, à l'expiration d'un délai d'un mois suivent l'envoi d'une lettre valent mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et
12 Les infractions par le gestionnaire aux lois et règlements en vigueur entrafneront le résilistion de plein droit de la présents convention par la Caf, à l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure de se confürmer aux obligations légales ou réglementaires en vigueur et restée infructueuse,
La présente convention sera résiliée de plein droît par la Cuf, sans qu'il soit de besoin de procéder à une mise en demeure ou de remplir de formalité judiciaire, en cas de :
- Constatation d'usage des fonds vernés par ls Caf non conforme à leur destination ; - Modification d'un des termes de la présente convention sans la signature d'un avenant tel qu'indiqué à l'article « la durée et la révision des termes » ci-dessus,
- RÉSIRÉOR NOT COIIATÉSMERT TE
La présente convention peut être dénoncée
mois.
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l’ane ou l’autre des parties moyennant un délai de prévenance de 6
- Effet: de Ja résiliation
La résiliation de la présente convention entraînera l'arrêt immédiat des versements, La résiliation interviendra sans préjudice de tous autres droits et de tous dommages et intérêts,
ârticle 10 - Loe recours-
- Eesours amipble
La prestation de service «Contrat local d’eccompagnement à la scolarité » ct les bonus associés étant des subventions, Monsieur ou Mademe le (la) directeur (rice) de la Caf est compétent{e) pour connaître des recours amisbles en cas de différend ou litige né de l'exécution de la présente convention,
- Raccurs contentions
Tout litige résultant de l'exécution de la présente convention est du ressort du Tribunal adrninistratif dont relèvo la Caf.
13 Les partie à la présente convention s'engagent à se conformer à l'ensemble des dispositions constitutives de celle.
Il est établi un original de ls présente convention pour chacun des signataires
Fait à Melun, Le 24/11/2021 En 2 exemplaires
La Directrice de 1n Caisse d'Allocations Le Maire de ls Commune de
Familiales de Seine-et-Marne Fontainebleau
| Gaclle CHOQUER-MARCHAND Frédéric VALLETOUX
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15 Point N°5.3
Fontainebleau
CONSEIL MUNICIPAL
du 7 février 2022
Note de présentation
Objet : Règlement intérieur des activités municipales périscolaires, extrascolaires, sportives et jeunesse — Principes dérogatoires jusqu’à la fin de l'année scolaire 2021/2022 - Approbation
Rapporteur : Mme MARIANNE
Par délibération N°21/09 du 8 février 2021, le conseil municipal a approuvé le règlement intérieur des activités municipales périscolaires, extrascolaires, sportives et jeunesse,
Depuis le 1« décembre 2021, et suite À l’aggravation de la situation sanitaire liée à la pandémie de la Covid-19, différents protocoles sanitaires ont été mis en place dans les écoles par l'Education nationale
Cette situation conduit à envisager un système dérogatoire au règlement intérieur des activités municipales périscolaires, extrascolaires, sportives et jeunesse, à compter du 1° décembre 2021 et ce jusqu’à la fin de l’année scolaire 2021/2022.
En effet, les règles relatives aux fermetures ou les suspensions de classes en cas de cas positif à la Covid 19 parmi les élèves, à la limitation du brassage des élèves ou les règles s'appliquant aux élèves cas contact évoluent régulièrement.
Ces évolutions non prévues dans ledit règlement intérieur, ne permettent pas son application, pour les différents cas relevant de la facturation des activités périscolaires et extrascolaires.
Ainsi, il convient de mettre en adéquation les mesure dudit règlement intérieur avec les problématiques se
posant aux familles et de décider de ne pas facturer des prestations relevant des activités municipales périscolaires, extrascolaires, sportives et jeunesse, telles que détaillées ci-dessous.
Aussi, il est demandé au Conseil municipal de :
- Approuver de ne pas facturer les absences aux prestations des accueils matin, accueils du soir et
restauration scolaire des élèves, dont les classes ont fermé pour cause d'enseignant absent ou de cas positifs à la Covid 19 dans la classe.
- Décider de ne pas facturer les absences aux prestations des accueils matin, accueils du soir,
restauration scolaire, transport matin et soir accueil de loisirs, journée centre de loisirs ou accueils
des mercredis, après que l'enfant ait été déclaré cas contact sur une période maximum de7 jours
- Décider de considérer comme justificatif médical pour les élèves absents, car testés positifs à la
Covid 19, les résultats des tests PCR et antigéniques.
- Préciser que ces dispositions dérogatoires au règlement intérieur des activités municipales
périscolaires, extrascolaires, sportives et jeunesse s'appliquent à compter du 1°" décembre 2021
et jusqu'à la fin de l'année scolaire 2021/2022 Point n°5.3
Fontainebleau
CONSEIL MUNICIPAL
du 7 février 2022
Objet : Règlement intérieur des activités municipales périscolaires, extrascolaires, sportives et jeunesse — Principes dérogatoires jusqu'à la fin de l'année scolaire 2021/2022 - Approbation
Le Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités territoriales, et notamment les articles L 2121-29,
Vu la délibération n°21/09 du Conseil municipal du 8 février 2021 approuvant le règlement intérieur des activités municipales périscolaires, extrascolaires, sportives et jeunesse,
Considérant les différents protocoles sanitaires proposés par l'Education nationale depuis le 1er décembre 2021 et l’aggravation de la situation sanitaire liée à la pandémie de Covid-19, depuis cette date,
Considérant les mesures de fermeture ou de suspension de classes prononcées par les directeurs des écoles publiques bellifontaines sur cette période,
Considérant que cette situation conduit à envisager un système dérogatoire au règlement intérieur précité, et ce jusqu’à la fin de l’année scolaire 2021/2022, afin de prendre en compte les différents cas relevant de la facturation des activités périscolaires et extrascolaires non répertoriées dans ledit règlement,
Considérant l’avis de la commission vie locale du 19 janvier 2022,
Considérant l'avis de la commission Finances, Administration générale et Sécurité du 27 janvier 2022,
Sur présentation du rapporteur, Mme MARIANNE,
Après en avoir délibéré,
APPROUVE de ne pas facturer les absences aux prestations des accueïls matin, accueils du soir
et restauration scolaire des élèves dont les classes ont fermé pour cause d'enseignant absent ou
de cas positifs à la Covid 19 dans la classe,
DECIDE de ne pas facturer les absences aux prestations des accueils matin, accueils du soir,
restauration scolaire, transport matin et soir accueil de loïbirs, journée centre de loisirs ou
accueils des mercredis, après que l'enfant aît été déclaré cas contact sur une période maximum
de 7 jours.
DECIDE de considérer comme justificatif médical pour les élèves absents, car testés positifs à
la Covid 19 les résultats des tests PCR et antigéniques.
PRECISE que ces dispositions dérogatoires au règlement intérieur des activités municipales
périscolaires, extrascolaires, sportives et jeunesse s'appliquent À compter du 1er décembre
2021 et jusqu’à la fin de l’année scolaire 2021/2022. ‘ =
Cet acte peut faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif de Melun dans les deux Point n°6.1
Fontainebleau
L CONSEIL MUNICIPAL du 7 février 2022
Objet: Convention de partenariat entre la Ville de Fontainebleau et le Comité de Seine-et-Marne de ligue contre le cancer — Organisation d’un concert caritatif - Approbation
Rapporteur : Mme BOLGERT
Suite à l'engagement municipal du développement de la solidarité sur le territoire, et afin de s'inscrire dans la thématique culturelle 2021-2022 « Quand l'art fait écho à la solidarité », le département « jazz musiques actuelles » du Conservatoire de musique et d'art dramatique de Fontainebleau propose un concert caritatif.
A cette fin, un travail a été amorcé en 2020 avec le Comité de Seine-et-Marne de la ligue contre le cancer pour mettre en œuvre le projet, construit autour de la « Journée Internationale du cancer de l'enfant », fixée au 15 février de chaque année, Le concert prévu en 2021 a été annulé en raison de la crise sanitaire.
Ainsi, les parties organisatrices ont souhaité reporter ce projet, porté par des élèves motivés ayant engagé un travail important dans sa préparation.
Le report de cet évènement a été fixé au mercredi 16 février 2022 à 20h au Théâtre municipal.
Les élèves présenteront un programme musical autour de la « période Be-Bop ».
Le prix des places est fixé à 10 euros. La vente sera assurée par le personnel du Théâtre, à la billetterie du Théâtre, lors des horaires d'ouverture hebdomadaires et avant le spectacle,
Les sommes seront perçues exclusivement en chèques et en espèces.
A l'issue de la représentation, la totalité de la somme récoltée sera confiée directement au représentant de la ligue contre le cancer.
Pour accroître la visibilité de cet évènement, une démarche de parrainage a été engagée auprès de Louis et Laetitia Bertignac, ceux- ci ayant accepté, y seront présents.
La convention annexée, précise ce partenariat, ainsi que, notamment, les modalités suivantes :
e La convention de partenariat lie les deux parties jusqu’à la fin dé l'évènement, de la signature au 16 février 2022 inclus
e Le prix de la place est fixé à 10 euros
° La Ligue s'engage à dépêcher un de ses représentants qui sera présent tout au long de l'évènement
e Les sommes collectées de la vente des billets par la Ville le seront exclusivement en chèques et
espèces et seront intégralement reversées le soir de l'évènement, sait le 16 février 2022, au représentant de la Ligue présent.
° La Ligue s'engage à affecter les fonds collectés grâce à cet évènement à la recherche contre le cancer des enfants Point n°6.1
Ainsi, il est demandé au Conseil municipal de :
- Approuver la convention de partenariat, jointe, à intervenir entre la Ville de Fontainebleau et le Comité de Seine-et-Marne de la Ligue contre le cancer
- Fixer le prix de la place à 10 euros
- Autoriser le reversement de l'intégralité des recettes générées par la vente des places au Comité de Seine-et-Marne de la Ligue pour le cancer
Préciser que la Ligue s’engage à affecter les fonds collectés grâce à cet évènement à la recherche contre le cancer des enfants
- Autoriser M. le Maire ou son représentant à signer ladite convention, ainsi que tous les actes et documents nécessaires dans ce cadre. Point n°6.1
Fontainebleau
g CONSEIL MUNICIPAL
Du 7 février 2022
Projet de délibération
Objet: Convention de partenariat entre la Ville de Fontainebleau et le Comité de Seine-et-Marne de La Ligue contre le cancer pour l’organisation d'un concert caritatif - Approbation
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2121-29,
Considérant l'engagement municipal de développer la solidarité sur le territoire, et de s'inscrire dans la thématique culturelle 2021-2022 « Quand l’art fait écho à la solidarité »,
Considérant que le département « jazz musiques actuelles » du Conservatoire de musique et d'art dramatique de Fontainebleau propose un concert caritatif le 16 février 2022 au profit du Comité de Seine-et-Marne de La Ligue contre le cancer,
Considérant que l'intégralité des sommes collectées, lors de ce concert caritatif, grâce à la vente des places, sera reversée à la recherche contre le cancer des enfants,
Considérant qu'il convient de définir les modalités de ce partenariat, dont les modalités financières, dans le cadre d'une convention,
Considérant l'avis de la commission vie locale du 19 janvier 2022
Considérant l'avis de la commission Finances, Administration générale et Sécurité du 27 janvier 2022,
Sur présentation du rapporteur, Mme BOLGERT,
Après en avoir délibéré,
APPROUVE la convention de partenariat, jointe, à intervenir entre la Ville de Fontainebleau et le Comité de Seine-et-Marne de la Ligue contre le cancer.
FIXE le prix de la place à 10 €.
AUTORISE le reversement de l'intégralité des recettes générées par la vente des places au Comité de Seine-et-Marne de la Ligue pour le cancer,
PRECISE que la Ligue s'engage à affecter les fonds collectés grâce à cet évènement à la recherche contre le cancer des enfants.
AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer ladite convention, ainsi que tous les actes et documents nécessaires dans ce cadre.
Cet acte peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Melun dans les deux mois suivant son exécution.
Fait et délibéré en séance les jours, mois, et an susdits.
Et ont signé les membres présents, Fontainebleau J
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SEINE ET MARNE
Convention de partenariat
ENTRE :
La
La ville de Fontainebleau,
sise Hôtel de ville, 40 rue Grande 77300 Fontainebleau, représentée par M. Frédéric VALLETOUX, Maire, dûment habilité par la délibération N°22/XX du Conseil municipal en date du 7 février 2022, ci-après dénommée, « La Ville »
d’une part,
ET :
Le Comité de Seine-et-Marne de la Ligue contre le cancer,
Association loi 1901, reconnue d'utilité publique, enregistrée au Siret sous le n°
342 944 253 00034, dont le siège est situé 8 rue de l'industrie à 77000 MELUN
représentée par son Président, le Dr Christian THÉODORE, dûment habilité ci-après
dénommée « La Ligue »
d'autre part,
IL EST PRÉALABLEMENT RAPPELE :
Suite à l'engagement municipal du développement de la solidarité sur le territoire, et
afin de s'inscrire dans la thématique culturelle 2021-2022 « Quand l'art fait écho à la
solidarité », le département «jazz musiques actuelles» du Conservatoire de
musique et d'art dramatique de Fontainebleau propose un concert caritatif le 16
février 2022 au théâtre municipal, au profit de la Ligue contre le cancer.
Ce concert s'inscrit dans le cadre de la « Journée internationale du cancer de
l'enfant », fixée au 15 février de chaque année.
Les parties ont convenu de conclure un partenariat, afin d'en définir les modalités,
dont, notamment, le reversement intégral des fonds collectés lors de cet évènement au profit de la Ligue.
IL À ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION LA LIGUE est une association à but non lucratif qui a pour vocation, notamment, d'informer la population sur les risques liés au cancer, de financer la recherche dans ce domaine et d'apporter toute forme de soutien aux malades atteints de cancer et à leurs proches.
Ces trois axes permettent de prendre en compte l'intégralité des besoins de la lutte
contre le cancer et leur association est la garantie d'une réelle efficacité dans cette
lutte.
La présente convention de partenariat a pour objet de définir les conditions
financières et opérationnelles de mise en place d'un concert caritatif au profit de La
Ligue, organisée par la Ville.
ARTICLE 2 : DUREE DE LA CONVENTION
.La présente convention entrera en vigueur à la date de la signature par les parties,
jusqu'au 16 février 2022 inclus, date de la manifestation.
Elle ne sera pas renouvelable par tacite reconduction.
Toutefois, les parties s'engagent, d'ores et déjà, à négocier, les termes d'une
poursuite de leur relation partenariale.
ARTICLE 3 : OBLIGATIONS DE LA VILLE DE FONTAINEBLEAU
Le département « Jazz Musiques actuelles » du Conservatoire de musique et d'art
dramatique de la Fontainebleau propose un concert caritatif autour de « la période
Be-Bop » à 20h30 le mercredi 16 février 2022, au Théâtre municipal de
Fontainebleau.
Utilisation de l'image et du logo de la Ligue contre le cancer
Dans le cadre de cette opération et aux fins de promotion de celle-ci uniquement, La
Ligue accorde à la Ville l'utilisation de son nom de marque et de son logo dans les
conditions définies ci dessous :
La Ville de Fontainebleau ne pourra faire usage du nom de marque et du logo de La
Ligue que sur les outils nécessaires pour la manifestation et les supports de
communication de l'opération, soit :
- Lettres d'information aux clients, powerpoint
-__ Affiches et outils promotionnels sur le lieu de la manifestation
- Internet
- Annonces presse
Les modalités d'utilisation (dimension, couleurs) seront soumises à l'approbation de La Ligue avant toute exécution et diffusion de documents.
Pour cette utilisation de l'image, du nom et du logo de la Ligue contre le cancer, la Ville devra respecter les normes de communication en vigueur au sein de la Ligue. A la fin de la présente convention, la Ville s'engage à cesser l'utilisation de l'image,
du nom, et logo de la Ligue et à restituer ou détruire tout document et produit non
utilisé dans lequel figurerait le nom de marque et logo de La Ligue.
La Ville s'engage à donner accès à La Ligue, sur demande, à toutes les informations
sur les ventes réalisées dans le cadre de l'opération.
ARTICLE 4 : OBLIGATIONS DE LA LIGUE
La Ligue s'engage à affecter les fonds collectés, grâce à ce concert caritatif, à la
recherche contre le cancer des enfants.
La Ligue s'engage à dépêcher un de ses représentants le jour de la manifestation,
au Théâtre municipal de Fontainebleau, afin qu'il soit présent tout au long de la
manifestation.
ARTICLE 5 : DISPOSITIONS FINANCIERES
Le prix de la place est fixé à 10 euros.
Les sommes collectées de la vente des places le seront exclusivement en chèques
(à l'ordre de la Ligue contre le cancer) et en espèces. Elles feront l'objet d'un
document récapitulatif.
Elles seront intégralement versées le soir de la manifestation, soit le 16 février 2022,
au représentant de la Ligue présent au Théâtre municipal de Fontainebleau,
préalablement identifié à la manifestation, contre remise d'une décharge au nom de
la Ligue signées par les deux parties et sur justificatif d’une pièce d'identité.
En cas d'annulation du concert caritatif, pour quelle que cause que ce soit, il est
convenu entre les parties que les sommes seront remboursées intégralement aux
titulaires des places.
ARTICLE 6 : DISPOSITIONS DIVERSES - AVENANT
Les parties s'engagent mutuellement à se tenir informées dans des délais
raisonnables, des évolutions prévisibles et prévues, qui pourraient affecter
Fexécution de la présente convention.
Toute modification du contenu de la convention fera l’objet d’un avenant à celle-ci.
ARTICLE 7 : RESILIATION
La présente convention peut être résiliée, par chaque partie, aux conditions
suivantes :
- En cas d'inexécution ou de défaut d'exécution d’une clause de la convention par
l'une des parties, l'autre partie lui adresse un courrier en recommandé avec accusé
de réception afin d'entamer une négociation amiable fixant un délai maximum de
réponse.
Tout litige non conciliable peut conduire à la résiliation de la convention, La présente convention peut être résiliée à tout moment par Monsieur le Maire au
moyen d'une lettre recommandée adressée à la Ligue, pour cas de force majeure,
pour des motifs sérieux tenant au bon fonctionnement du service public et au respect
de l'ordre public.
ARTICLE 8 : CLAUSE D'ATTRIBUTION DE COMPETENCE
En cas de litige portant sur l'interprétation ou l'application de la présente convention,
les parties conviennent de s'en remettre à l'appréciation des tribunaux compétents,
mais seulement après épuisement des voies amiables (conciliation, arbitrage, etc
).
Fait à Fontainebleau, en deux exemplaires, le 2022
Le Comité de Seine et Marne
La Ligue contre le cancer La ville de Fontainebleau
Dr Christian THÉODORE M. Frédéric VALLETOUX Point n°6.2
Fontainebleau
CONSEIL MUNICIPAL
Du 7 février 2022
Objet : Exposition « l'Art de la fête à la cour des Valois » au château de Fontainebleau du 8 avril au 4 juillet 2022 — Approbation de :
- Convention de partenariat entre la Ville de Fontainebleau et l'établissement public du château de Fontainebleau
— Versement d’une subvention
Rapporteur : Mme REYNAUD
Du 8 avril au 4 juillet 2022, le château de Fontainebleau présentera l'exposition « l'Art de la fête à la cour des Valois » qui fera revivre les somptueuses fêtes données à la cour des Valois, du règne de François Ier à celui d'Henri III. Cette exposition, initialement prévue du 12 septembre au 7 décembre 2020 a été reportée en raison de la crise liée à la Covid-19.
Au XVIème siècle, le château de Fontainebleau fut un lieu de fêtes incontournable, Mascarades dans la cour Ovale, spectacles nautiques sur l'étang aux Carpes, banquets et représentations dans le parc du château ont marqué les mémoires.
Cette exposition, présentée dans la salle de la Belle Cheminée conçue par Primatice (salle de bal), rassemblera une centaine d'œuvres, venue des plus grands musées d'Europe (peintures, tapisseries, armes de parade, dessins de costumes et livrets commémoratifs révélant les coulisses des fêtes du XVIème siècle).
L'exposition sera accompagnée d’une riche programmation culturelle, Visites guidées, concerts, reconstitutions historiques seront proposés, afin de plonger le visiteur dans l’expérience des fêtes de la Renaissance. Des journées d'étude permettront d'approfondir certains aspects de la fête à la Renaissance, et de réunir à Fontainebleau les plus importants spécialistes de cette période.
Les commissaires d’exposition sont :
Oriane Beaufils, conservatrice du patrimoine, chargée des collections de peintures et d’arts graphiques au château de Fontainebleau.
Vincent Droguet, conservateur général du patrimoine, directeur du patrimoine et des collections du château de Fontainebleau.
Compte tenu de l'importance de l'attractivité touristique du château de Fontainebleau, et souhaitant soutenir sa programmation scientifique et culturelle, la Ville de Fontainebleau propose-d’attribuer une subvention à l'exposition « l'Art de la fête à la cour des Valois » et participer à sa médiation. Cette exposition exceptionnelle, au rayonnement international, est un évènement majeur pour Fontainebleau en 2022. Le partenariat est noué autour de cet évènement, dans l'objectif de créer une forte attractivité sur le territoire.
La convention de partenariat annexée définit, notamment, les modalités de soutien de la Ville en faveur de l'exposition :
e via une subvention d’un montant global, forfaitaire et définitif de 15 000 euros pour contribuer à l'édition d’un catalogue sur la célèbre « Tenture des fêtes des Valois »
e via des dispositifs de communication et de médiation (installation de mats drapeaux aux couleurs de l’exposition le long de la rue Grande, mise à disposition de 10 faces sur les supports 2m? de la Ville, insertion dans Le Mag, relais de l'information sur les outils numériques de la Ville, médiation culturelle à la Charité Royale, échanges avec des écoliers bellifontains..) Point n°6.2
En contreparties, le château de Fontainebleau accorde à la Ville sur le dispositif de la communication
visibilité de la Ville de Fontainebleau sur les outils de communication du château de Fontainebleau ;
autorisation donnée à la Ville pour communiquer sur sa qualité de soutien au château ;
autorisation donnée à la Ville de Fontainebleau de reproduire et diffuser une sélection de photographies du château de l'exposition, fournies par le château, pour tout usage non commercial et/ou non électoral ;
autorisation donnée à la Ville de faire réaliser à ses frais des reportages photographiques sur la réalisation du catalogue financé par la subvention, de les reproduire te les diffuser gracieusement.
Également, sur le volet « dispositifs de médiation », le Château s'engage à réaliser les opérations suivantes en collaboration avec les équipes de la Ville
deux visites guidées de l'exposition par la commissaire (groupe de 30 personnes maximum) une visite guidée à destination des étudiants (30 personnes maximum) une présentation de l'exposition auprès des pensionnaires des deux résidences autonomie de la ville, au sein des résidences, par la commissaire d'exposition
une visite guidée pour le personnel soignant de l'hôpital de Fontainebleau (30 personnes maximum.)
un partenariat avec les établissements scolaires bellifontains : envoi du dossier pédagogique aux chefs d'établissement et réception des classes sur rendez-vous
don de 25 catalogues sur la Tenture des Valois, Projet soutenu par la subvention
Il est précisé que la convention prend effet pour une durée de deux années, à compter de sa signature.
Ainsi, il est demandé au Conseil municipal de :
Approuver la convention de partenariat, jointe, à intervenir entre la Ville de Fontainebleau et l'établissement public du château de Fontainebleau relative à l'exposition « l'Art de la fête à la cour des Valois »
Approuver, dans ce cadre, le versement d’une subvention (au titre de l’année 2022) à l'établissement public du Château de Fontainebleau d’un montant de 15 000 € pour la mise en œuvre d’un catalogue sur la « Tenture des fêtes des Valois »
Autoriser M. le Maire ou son représentant à signer ladite convention, ainsi que tous avenants, actes et documents nécessaires y afférents
Dire que les crédits figureront au budget 2022 de la Ville Point n°6.2
Fontainebleau
ΠEI CONSEIL MUNICIPAL
Du 7 février 2022 l €
Projet de délibérati
Objet : Exposition « l'Art de la fête à la cour des Valois » au château de Fontainebleau du 8 avril au 4 juillet 2022 — Approbation de :
- Convention de partenariat entre la Ville de Fontainebleau et l’établissement public du Château de Fontainebleau
— Versement d’une subvention
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2121-29,
Considérant l'importance de l'attractivité touristique du Château de Fontainebleau,
Considérant la présentation de l'exposition « l'Art de la fête à la cour des Valois » du 8 avril au 4 juillet 2022 au Château de Fontainebleau, exposition exceptionnelle au rayonnement international,
Considérant que la Ville de Fontainebleau souhaite soutenir la programmation scientifique et culturelle du château de Fontainebleau et notamment, l'édition d’un catalogue sur la célèbre « Tenture des fêtes des Valois » par le versement d'une subvention,
Considérant que ce soutien est apporté, afin de favoriser l'attractivité touristique sur l’ensemble du territoire,
Considérant l'avis de la commission vie locale du 19 janvier 2022,
Considérant l'avis de la commission Finances, Administration générale et Sécurité du 27 janvier 2022,
Sur présentation du rapporteur, Mme REYNAUD,
Après en avoir délibéré,
APPROUVE la convention de partenariat, jointe, à intervenir entre la Ville de Fontainebleau et l'établissement public du Château de Fontainebleau relative à l'exposition « l’Art de la fête à la cour des Valois »
APPROUVE, dans ce cadre, le versement d'une subvention (au titre de l’année 2022) à l'établissement public du Château de Fontainebleau d’un montant de 15 000 € pour la mise en œuvre d'un catalogue sur la « Tenture des fêtes des Valois »,
AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer ladite convention, ainsi que tous avenants, actes et documents nécessaires y afférents.
DIT que les crédits figureront au budget 2022 de la Ville,
Cet acte peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Melun dans les deux mois suivant son exécution.
Fait et délibéré en séance les jours, mois, et an susdits,
Et ont signé les membres présents. Château
de Fontainebleau
ENTRE
L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC DU CHÂTEAU DE FONTAINEBLEAU
ET
LA VILLE DE FONTAINEBLEAU
CONVENTION DE PARTENARIAT |
Exposition « L'Art de la fête à la cour des Valois »
8 avril - 4 juillet 2022 |
ENTRE LES SOUSSIGNÉS
L'Établissement publie du château de Fontainebleau
Établissement public à caractère administratif créé par le décret n° 2009-279 du 11 mars 2009 dont le siège est établi Place Général de Gaulle 77300 FONTAINEBLEAU N° de SIRET : 13000651300019
Représenté par Madame Marie-Christine LABOURDETTE, en sa qualité de Présidente, dûment habilitée aux fins de la signature de la présente Convention
Ci-après dénommé le « château de Fontainebleau » ou l'« EPCF »
d'une part,
ET
La Ville de Fontainebleau,
Commune
dont le siège social est établi au 40 rue Grande, 77300 Fontainebleau N° de SIRET : 21770186100015
Représentée par Monsieur Frédéric VALLETOUX, en sa qualité de Maire, dûment habilité aux fins de la signature de [a présente Convention, par délibération N°22/XXX du conseil municipal du 7 février 2022
Ci-après désigné la « Mairie » ou la « Ville »
d'autre part,
Cl-après collectivement dénommées les « Parties », et Individuellement la « Partle ».
Vu le décret n°2009-279 du 11 mars 2009 créant l'Etablissement public du château de Fontainebleau
Vu le décret du 17 février 2021 portant nomination de la présidente de l'Etablissement public du château de Fontainebleau - Mme LABOURDETTE (Marie-Christine)
Vu la délibération n°22/XX du conseil du municipal du 7 février 2022 attribuant une subvention au château de Fontainebleau
F_CM_2022_XX
177 ILÀ ÉTÉ PRÉALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
Inscrit par l'UNESCO au patrimoine mondial de l'humanité, le château de Fontainebleau est un site majeur du patrimoine national, Mentionné pour la première fois en 1137, le château de Fontainebleau est demeuré habité jusqu'à la chute du Second Empire. Constamment embelli par les souverains qui y séjournèrent, il constitue une véritable leçon d'architecture et d'histoire du décor intérieur de la Renaissance à la fin du XIX® siècle. Au cœur d'un domaine de 130 hectares de parc et jardins, les 45 000m* du château de Fontainebleau conservent des collections exceptionnelles faisant de lul le plus meublé des châteaux royaux français.
Relevant du ministère de la Culture et érigé en établissement publie à caractère administratif depuis 2009, le château de Fontainebleau s'est engagé dans un programme destiné à restaurer et mettre en valeur son patrimoine, et à en développer activement l'accessibilité et la fréquentation.
Considérant l'importance de l'attractivité touristique du château de Fontainebleau et souhaitant soutenir sa programmation scientifique et culturelle, la Ville de Fontainebleau a décidé d'attribuer une subvention à l'exposition « L'Art de la fête à la cour des Valois », initialement prévue du 12 septembre au 7 décembre 2020 et reportée du 8 avril au 4 juillet 2022, en raison de la crise liée à la Covid-19, Cette action de soutien contribuerait à l'édition du catalogue sur la célèbre « Tenture des Fêtes des Valois » (ci-après désigné le « Projet ») et s'inscrit dans le prolongement des bonnes relations entretenues depuis plusieurs années entre le château et la ville de Fontainebleau.
C'est dans ce cadre que les Parties se sont rapprochées afin de conclure la présente convention (ci-après désigné la « Convention »).
DANS CE CADRE IL À ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT :
Article 1 : Objet de la Convention
La Convention a pour objet de définir :
e les modalités du soutien de la Ville en faveur de l'exposition « L'Art de la fête à la cour des Valois », organisée au château de Fontainebleau du 8 avril au 4 juillet 2022 :
o Via une subvention d'un montant global, forfaitaire et définitif de 15 000 (quinze mille) euros pour la mise en œuvre du Projet. Le château de Fontainebleau aura seul la responsabilité et la charge du Projet ainsi que du choix des prestataires afin de le mettre en œuvre ; o via des dispositifs de communication et de médiation
° les contreparties que le château de Fontainebleau s'engage à octroyer à la Ville dans le cadre de son action de soutien.
Article 2 : Modalités de règlement
Le versement du soutien financier de la Ville de Fontainebleau sera effectué avant le début de l'évènement, fixé au 9 avril 2022 sous la forme de virement bancaire à l'ordre de l'Agent comptable de l'Etablissement public du château de Fontainebleau, dont les coordonnées bancaires sont les suivantes :
Compte RGF : N°00001 002199
Clé : 52
Code Banque : 10071
Code Guichet : 77000
IBAN : FR76 1007 1770 0000 0010 0219 952
BIC : TRPUFRP1
Il est rappelé en tant que de besoin que, conformément aux dispositions de l'article 256 du Code général des impôts, les versements effectués au titre d'un don ne supportent pas la TVA.
Article 3 : justification de l’utilisation des fonde
Le château s'engage à fournir une preuve comptable de la dépense des fonds pour la mise en œuvre du Projet, avant l'expiration de la présente convention.
F_CM_2022_XX 217 Article 4 : Contreparties
44 : Visibilité de la Ville de Fontalnebleau sur les outils de communication du château de Fontainebleau
Pendant toute la durée de la Convention, le château de Fontainebleau s'engage à faire mention du partenariat avec la Ville sur tout ou partie des supports de communication édités et destinés à promouvoir le Projet et, notamment soit à mentionner la Ville de Fontainebleau, soit à reproduire son logotype sur tous les documents de communication relatifs à l'exposition « L'Art de la fête à la cour des Valois », objet de la Convention (affiche, communiqué et dossier de presse, site internet, réseaux sociaux, etc.). Par ailleurs, le logo de la Ville de Fontainebleau figurera sur la page de l'exposition du site Internet du château de Fontainebleau (www.ch ntainebleau.fr) avec un lien vers le site Internet de la Ville.
Tout support de communication édité par le château de Fontainebleau faisant mention de la Ville de Fontainebleau et/ou comportant son logo ou tout autre signe distinctif de la Ville, devra être validé par écrit par cette dernière préalablement à sa diffusion et faire l'objet d'un « bon à tirer ». Le château de Fontainebleau s'engage à ce que l'utilisation de la marque et du logo de la Ville de Fontainebleau soit conforme aux standards graphiques reproduits dans sa charte graphique. Par ailleurs, l'EPCF s'engage à ce que l'utilisation de la marque et du logo de la Ville de Fontainebleau ou tout autre signe distinctif dont la Ville est propriétaire ou à la jouissance, soit strictement limité à ses actions de communication relatives au soutien de la Ville de Fontainebleau et s'interdit tout usage sauf accord écrit préalable. Enfin, le château de Fontainebleau s'engage à détruire au terme de la Convention tout document comportant des informations relatives à la charte graphique précitée.
Par ailleurs, le catalogue sur la « Tenture des Fêtes des Valois » intégrera :
° une préface signée par Marie-Christine Labourdette, présidente de l'EPCF :
e suivie d'un « avant-propos » signé par M. Valletoux, maire de Fontainebleau.
4.2. : Visibilité du Château de Fontainebleau sur les outlls de communication de la ville de Fontainebleau
Pendant toute la durée de la Convention, le château de Fontainebleau autorise la Ville de Fontainebleau, à titre non exclusif et gracieux, à communiquer sur sa qualité de soutien du château de Fontainebleau dans ses actions de communication à but non lucratif engagées au titre de la Convention, sur tous supports.
Par ailleurs, la ville de Fontainebleau soutiendra l'exposition des dispositifs de communication et de médiation :
e Installation de mats drapeaux aux couleurs de l'exposition le long de la rue Grande pendant la durée de l'exposition; l'impression et le visuel seront pris en charge par le château de Fontainebleau, la conception graphique et l'installation par la Ville ;
e Installation d'une banderole sur l'Hôtel de Ville pour promouvoir le projet; l'impression et le visuel seront pris en charge par le château de Fontainebleau, la conception graphique et l'installation par la Ville ;
e Mise à disposition de 6 faces sur les supports 2m° de la Ville ;
e Insertion dans Le Mag, mensuel édité à 8 000 exemplaires ;
e Relal de l'information sur les outils numériques de la Ville (site Intemet, réseaux sociaux : Facebook, Twitter, Instagram, etc.) ;
e Mise en place d'une médiation culturelle à la Charité Royale faisant écho à l'exposition (dédicace, conférence...) ;
Dans le cadre du Projet, la Ville pourra également utiliser, sans acquitter de droits supplémentaires, le nom et le logo du château de Fontainebleau pour tout usage, sur tous les supports de communication interne et/ou externe, à l'exclusion de toute communication commerciale et/ou électorale, quelles qu'en soient la forme et/ou la nature (notamment brochures, invitations, site Internet, réseaux sociaux, etc.).
L'expiration ou la résiliation de la Convention mettra fin à ce droit d'utilisation par la Ville. Le château de Fontainebleau communiquera notamment la charte graphique du logo qui pourra être utilisée dans le cadre de la communication institutionnelle de la Ville. La Ville s'engage à détruire au terme de la Convention tout document comportant des informations relatives à la charte graphique précitée.
F_CM_2022_XX
* 47 Par ailleurs, la Ville peut, sans s'acquitter de droits supplémentaires, reproduire et diffuser gracieusement, sur tout support, par tout procédé connu et inconnu au jour de la signature de la Convention et par tout moyen de communication, une sélection de photographies du château de Fontainebleau et de l'exposition faisant l'objet de la Convention, pour tout usage non commercial et/ou non électoral, dans le monde entier et pour la durée des droits de propriété intellectuelle attachés à ces photographies dans le cadre de la communication du Projet. À cet effet, le château de Fontainebleau s'engage à mettre à la disposition de la Ville une sélection de photographies en noir et blanc et/ou en couleurs, libres de droits. À cet égard, le château de Fontainebleau déclare à la Ville qu'il est en droit de concéder de telles autorisations et garantit la Ville contre toute réclamation ou revendication des photographes et/ou des auteurs du projet, dans le cadre des droits accordés à l'occasion du projet pour la durée des droits patrimoniaux. Pour ces utilisations, La Ville s'engage à préciser les crédits d'image et à opposer à proximité de chaque visuel utilisé une mention explicitant le lien entre le dit visuel et le soutien de la Ville. Pour toutes les utilisations ci-dessus énumérées, quels que solent leur objet ou leur support de représentation ou de reproduction, la Ville s'engage à préciser le crédit photographique que le château de Fontainebleau lui communiquera ainsi qu'à soumettre au château de Fontainebleau, avant toute publication, la maquette des documents de communication qu'il souhaite diffuser.
Enfin, la Ville pourra également faire réaliser à ses frais des reportages photographiques sur le Projet faisant l'objet de la Convention, et les reproduire et diffuser gracieusement dans les conditions susdites, sous réserve de les mettre à la disposition du ministère de la Culture qui pourra, dans le cadre de sa propre communication institutionnelle et de celle du château de Fontainebleau, les reproduire et diffuser gracieusement dans les mêmes conditions. La Ville conservera également, pour une durée indéterminée, un droit d'usage sur les images produites dans le cadre de la Convention, y compris si La Ville désire organiser des rétrospectives ou autre exploitation de son droit d'archives.
Toute communication de la Ville utilisant le nom, le logo, les visuels ou photographies du château de Fontainebleau devra être soumise à validation expresse du château de Fontainebleau pour accord écrit, Dans ce cadre, l'EPCF vérifiera la correcte utilisation de ces éléments, ainsi que le contenu du message qui ne doit pas nuire aux intérêts du château de Fontainebleau. Cette autorisation sera valable pour le monde entier. Cette approbation ne pourra être refusée par le château de Fontainebleau que pour un motif légitime et sera présumée avoir été donnée à défaut de réponse négative du château de Fontainebleau dans un délai de 8 (huit) jours suivant la demande qui lui sera faite par La Ville.
4.3. : Autres apports
En contrepartie de la subvention accordée par la Ville de Fontainebleau, le château de Fontainebleau s'engage à réaliser les opérations suivantes, étant entendu que ces projets seront organisés en collaboration avec les équipes de la Ville de Fontainebieau :
+ trois visites guidées de l'exposition et de la salle de Bal par la commissaire (groupe de 30 personnes max), dont une visite guidée à destination des étudiants (30 personnes max) ;
* une présentation de l'exposition auprès des pensionnaires des deux résidences autonomie de la ville, au sein des résidences
+ une visite guidée pour le personnel soignant de l'hôpital de Fontainebleau (30 personnes max.)
* un partenariat avec les établissements scolaires bellifontains : envoi du dossier pédagogique aux chefs d'établissement et réception des classes sur rendez-vous (visites guidées habituelles)
+ __ don de 25 catalogues sur la Tenture des Valois, Projet soutenu par la subvention
Article 6 : Propriété intellectuelle
Chaque Partie reste seule propriétaire des droits de propriété intellectuelle de toute nature, notamment sur ses créations et marques dont elle est titulaire au moment de la signature de la Convention ou sur lesquelles elle détient une licence d'exploitation.
Article 6 : Non exclusivité et relations avec la Ville
La Ville n'est pas le soutien exclusif du château de Fontainebleau pour le développement de ses activités culturelles et la restauration de son patrimoine.
Les obligations liant les Parties dans la Convention ne sont pas des relations de mandant à mandataire ni de mandant à agent commercial. La Convention est conclue entre deux personnes morales indépendantes. Il en résulte que ni les Parties elles-mêmes, ni leurs mandataires, représentants, présupposés ne peuvent prendre d'engagement exprès ou implicite, de quelque nature que ce soit, pour le compte de l'autre Partie.
F_CM_2022_XX A7 Aucun fait de tolérance par l'une des Parties, même répété, ne saurait constituer une renonciation de celle-ci à une quelconque disposition de la Convention.
Artlcle 7 : Durée de la Convention
La Convention prend effet, pour une durée de deux années, entre les Parties, à compter du jour de sa signature par la Ville de Fontainebleau et le château de Fontainebleau, et expire de plein droit, automatiquement et sans formalité, ni indemnité à la charge de l'une ou l’autre des Parties au terme du Projet.
Sous réserve de l'application des dispositions. de l'article 3.2 (relatif au droit d'archives), chaque Partie s'engage à ne plus faire usage à compter de la date de cessation effective de la Convention pour quelque cause que ce soit, de quelque manière et sous quelque forme que ce soit, du logo, des marques, de tout autre signe distinctif et/ou de l'image de l'autre Partie.
Article 8 : Obligations des Partles - Confidentialité
Les Parties s'engagent mutuellement à accomplir leurs obligations telles qu'elles sont définies dans la Convention et à respecter les principes édictés par la Charte du mécénat culturel.
Sous réserve du respect d'obligations réglementaires, législatives, administratives ou judiciaires qui s'imposeraient à elle, chacune des Parties s'engage à considérer comme confidentiels à l'égard des tiers les termes de la Convention ainsi que tous les documents et informations échangées en cours d'exécution de la Convention. Chaque Partie s'interdit de communiquer ou de divulguer ces informations à tout tiers sans accord exprès, préalable et écrit de l’autre Partie. Cette divulgation ne pourra intervenir que d'un commun accord écrit entre les Parties et suivant les conditions qui seront également définies d'un commun accord écrit entre elles, à moins que ladite divulgation ne soit requise par la lol ou les règlements ou pour les besoins d'une procédure judiciaire.
Chacune des Parties se porte garante à l'égard de l'autre du respect de cet engagement de confidentialité par son personnel.
Ces dispositions sont valables pendant toute la durée de validité de la Convention qui sont conclues entre les Parties, et pour une durée de deux (2) ans après la résiliation de la Convention pour quelque raison que ce soit ou son expiration.
La Ville et le château de Fontainebleau font leur affaire personnelle de la couverture de la responsabilité civile leur incombant respectivement, éventuellement au moyen d’une police d'assurance appropriée.
Artlole 9: R la iégalslation relative à l'Informatique et aux lIbe
Le château de Fontainebleau et la Ville de Fontainebleau respectent les dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux ilbertés, modifiée par la Loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles. À cet égard, le château de Fontainebleau et la Ville prennent toutes mesures utiles afin de respecter et de faire respecter par leurs personnels, sous-traitants la sécurité, la confidentialité des données personnelles récoltées, traitées et conservées.
Article 10 : Modifications - Subrogation
Toute modification de la Convention devra faire l'objet d'un avenant écrit et signé par des représentants des Parties dûment habilités à cet effet.
Aucune substitution de Parties ne peut intervenir sans accord préalable écrit et signé des deux Parties contractantes.
Article 11 : Garantle
Le château de Fontainebleau garantit qu'il est libre de conclure et d'exécuter pleinement la Convention et que les contreparties consenties à la Ville de Fontainebleau ne sont soumises à aucune restriction résultant notamment d'engagements et/ou de contrat antérieurs à la Convention.
Le château de Fontainebleau déciare qu'il possède tous les pouvoirs, autorisations et la capacité nécessaires pour s'engager conformément aux termes et conditions de la Convention, pour exécuter les obligations en résultant et pour effectuer les opérations qui y sont prévues.
F_CM_2022_XX
517 Article 12 : Suivi
Les Parties s'engagent à s'informer mutuellement de tout événement ou information, porté à leur connaissance et qui serait susceptible d'avoir un effet quelconque sur l'exécution de la Convention.
Pour assurer le suivi de la présente Convention, les Parties désignent les interlocuteurs suivants :
Pour le château de Fontainebleau :
Le directeur du patrimoine et des collections
La commissaire de l'exposition
Le chef de service mécénat, valorisation domaniale et relations institutionnelles
Pour la Ville :
La directrice de Cabinet
Le directeur du Pôle Communication, Culture et Vie locale
Toute notification en vertu de la Convention ne pourra intervenir que par écrit et ne sera opposable à son destinataire que sl elle est faite dans les conditions de l'articie 16.
Article 43 : Résiliation
En cas de manquement à l’une quelconque des obligations de la Convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'une ou l'autre des Parties, à tout moment, et sans préavis, après une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception non suivie d'effet dans un délai de 30 (trente) jours à compter de sa réception.
Article 14 : F m:
En cas de force majeure, telle que défin! par l'article 1218 du Code civil, aucune des deux Parties ne sera plus responsable de la suspension ou de la non-exécutlon de ses obligations et ne sera redevable d'aucune indemnité envers l’autre Partie.
Les Parties feront néanmoins tout leur possible en étroite concertation pour maintenir une exécution même dégradée de la Convention, compte tenu de l'esprit de collaboration qui préside à ce demier. En cas d'impossibilité la résiliation pourra être demandée de plein droit par l'une ou l'autre des Parties sans indemnité de part ni d'autre.
Les deux Parties reconnaissent notamment comme cas de force majeure : e la grève exteme ou interne à leur entreprise ou services touchant tout ou partie de leur personnel concourant à la réalisation des opérations, objet du contrat ;
e toute menace sur la sécurité des personnes, les risques d'attentat, pouvant laisser penser que le maintien de l'événement constitue une mise en danger d'autrui (public, visiteurs, salariés).
Article 15 : Lol applicable — Litiges —- Compéte icial
La Convention sera soumise à tous égards au droit français.
Les Parties conviennent de faire leur possible pour résoudre à l'amiable toute contestation susceptible de résulter de l'interprétation, de l'exécution ou de la cessation de la Convention.
À défaut de solution amiable dans un délai de trente (30) jours suivant la notification de la contestation par lettre recommandée avec accusé de réception, ladite contestation pourra être soumise à la compétence exclusive des juridictions de Melun, même en cas de demande incidente ou en garantie ou de pluralité de défendeurs.
Article 16 : Notification et élection de domicile
Toute correspondance et notification devant être effectuée entre les Parties, dans le cadre de la Convention, ne sera considérés comme valable que si elle présente l'une des formes suivantes :
- lettre recommandée avec demande d'avis de réception ;
- télécopie ou courrier électronique confirmé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée dans les vingt-quatre (24) heures.
F_CM_2022_XX
Cr Pour la computation de tout délai visé aux présentes, il sera tenu compte de la date de réception par le destinataire.
Pour l'exécution de la Convention et pour toute procédure qui pourrait en être la suite ou la conséquence, les Parties élisent domicile en leurs adresses et sièges respectifs énoncés en tête de la Convention.
Tout changement de domicile ne sera opposable qu'à compter de la réception de sa notification par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Article 17 : Titres et Interprétation
En cas de confusion ou de contradiction entre les titres et le contenu, le contenu des clauses de la Convention prime et fait foi.
De convention expresse entre les Parties, la Convention se substitue à tout accord, arrangement où contrat antérieur, écrit ou non écrit, conclu entre les Parties et se rapportant même partiellement à l'objet des présentes.
En cas de nullité d'une quelconque disposition de la Convention, les Parties chercheront de bonne foi des dispositions équivalentes valables. En tout état de cause, les autres dispositions demeureront en vigueur.
Article 18 : Intégralité et annexes
La Convention renferme l'intégralité de l'accord intervenu entre les Parties relativement à l'opération de soutien qui en est l'objet et rend caduque tout engagement antérieur des Parties relatif à cette même opération, quelle que soit la forme de cet accord.
De convention expresse entre les Parties, le préambule et les éventuelles annexes à la Convention en font partie intégrante et sont considérées avec cette dernière comme formant un ensemble indivisible.
La Convention ne pourra être modifiée que par un accord exprès et préalable des deux Parties matérialisé par un avenant signé par chacune des Parties faisant expressément référence à la Convention.
Fait à Fontainebleau, le XX février 2022 en deux (2) exemplaires originaux de sept (7) pages.
Pour la Ville de Fontainebleau Pour le Château de Fontainebleau Frédéric VALLETOUX, Marie-Christine LABOURDETTE Maire Président
Eu et approuvé Lu et approuvé
Es | 77300 Fontainebleau MINISTÈRE Et i Téléphone 01 60 71 50 70 DE LA CUETURE Télécopie 01 60 71 50 71
F_CM_2022_XX 717 Point n°6.3
Fontainebleau
CONSEIL MUNICIPAL
Du 7 février 2022
Note d'inf :
Objet : Location d’une exposition itinérante et temporaire proposée par la Ville de Fontainebleau
Rapporteur : Mme REYNAUD
L'exposition proposée par la Ville de Fontainebleau, intitulée « L'esprit des lieux, l'épopée napoléonienne en photos », s’est déroulée, au sein de la salle des fêtes du théâtre municipal du 8 octobre au 2 novembre 2021.
La Ville étant adhérente du réseau des Villes impériales (comptant plus de vingt villes et des villes ou villages partenaires), il paraît opportun que l'exposition précitée puisse être proposée, notamment, au sein de ces villes.
Ainsi, il est envisagé que ladite exposition « clé en mains » soit louée aux collectivités territoriales qui en feront la demande.
L'exposition, dont le titre ne pourra en aucun cas être modifié, se compose des éléments suivants :
- Deux panneaux type aquilux (format 140 x 100 cm) présentant les deux photographes, Annabelle MATTER et Alexis GERARD et leur projet, notamment leur livre intitulé : « Napoléon, l'esprit des lieux » édité par Michel Lafon mettant en exergue plus de 300 photographies en lien avec l'épopée de Napoléon Ier, notamment, en Europe
- Deux petits présentoirs en plexiglass «Ce que dit la presse» et « Pourcontacter les photographes »
- Cinquante-sept photographies sur plaques d'aluminium avec système d’accrochage à l'arrière (dont 50 de format: 45 x 30 cm ; 6 de format: 60 x 40 cm ; 1 de format : 60 x 60 cm), chaque photographie est accompagnée de son cartel (bristol) de format 10x15 5 devant être fixé à proximité des parties inférieures des photographies par des pastilles (scratch).
Une convention de location de ladite exposition mettant en exergue toutes les conditions de prêt sera dument signée entre la Ville et l’'emprunteur.
Celle-ci indique, principalement, que les photographies doivent être présentées intégralement en suivant l’ordre chronologique (précisé au revers de chaque prise de vue) sur des panneaux d'expositions, grilles ou sur des murs pourvus de cimaises, afin de respecter la cohérence de l'événement et la scénographie des photographes.
L'emprunteur, pourra toutefois compléter ladite exposition, en prenant en compte le contexte local, s'il le souhaîte et ajouter des objets, meubles, documents ou autres d'époque, propriété de l'emprunteur ou que ce dernier aura emprunté à un ou plusieurs tiers en vue de les mettre en relation avec la thématique de l'exposition et les photographies présentées.
Cet éventuel complément d’exposition sera à sa charge exclusive et sera entièrement responsable des objets précités.
Le coût de la location proposée est de 400 € pour un mois (150 €, par mois supplémentaire). La mention « Propriété de la Ville de Fontainebleau » devra figurer sur tout support de présentation ou de communication de l'exposition.
Il est précisé que ces tarifs seront fixés par décision du maire, conformément à la délibération du Conseil municipal n°20/60 en date du 3 juillet 2020, donnant notamment délégation à M. le Maire dans ce domaine. Point n°6.3
De plus, l’emprunteur paiera en sus les frais de transport ou d'envoi de son choix (aller et retour de Fontainebleau au lieu d'exposition et inversement) selon les devis qu'il aura sollicités au vue des informations communiquées par le propriétaire (volume, poids, conditionnement en huit cartons ou caisses).
Par ailleurs, l’emprunteur assumera les coûts éventuels afférents à la préparation de l'exposition dans ses locaux, tels la promotion et la communication de l'événement (le propriétaire peut toutefois fournir par voie numérique le modèle de l'affiche utilisé pour l'exposition qui s'est déroulée à Fontainebleau ou les textes des cartels), le déballage, l'installation, les équipements et matériels nécessaires (panneaux, cimaises, éclairages...) la surveillance, le démontage et le remballage de l'exposition. L'emprunteur est responsable de la protection des photographies et panneaux confiés, incluant la sécurité et le maintien des bonnes conditions d'exposition requises.
Parallèlement, la Ville de Fontainebleau s'engage à mettre à disposition au profit de l'emprunteur, au
minimum 15 jours avant son ouverture prévue :
- l’exposition dans sa totalité, conditionnée et emballée par ses soins
- À effectuer un constat d'état des éléments mis à disposition et, notamment, des photographies avant le transport de ces dernières
- les cartels (sur papier plume/bristol de format 10 x15 cm) pour chaque photographie (qui seront positionnés au bas de chaque prise de vue par l’'emprunteur) ou un fichier numérique reprenant les cartels qui devront dans ce cas être imprimés par l'emprunteur
Il est précisé que la reproduction éventuelle des photos ne peut être autorisée qu'après l'accord express des photographes Annabelle MATTER et Alexis GERARD (en cas de nécessité, l'emprunteur contactera ces derniers). L'emprunteur est, toutefois, autorisé à photographier l'installation de l'exposition pour faire de la publicité ou de constituer des archives sur ledit événement. ‘
La valeur d’assurance globale de l'exposition, estimée à 3 568 €, est prise en charge par l'emprunteur. Ce dernier fournira, par ailleurs, une attestation d’assurance tout risque clou à clou au propriétaire préalablement au départ de l’exposition.