Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
Fontainebleau
+ |
Objet
Séance du Conseil
municipal
Réf.
Affaire suivie per
Laura VALAT
T. 01 60 74 64 14
Secretariat.general
@fontainableou.fr
Direction
Générale
Secrétariat général
Hôtel de Ville
40 rue Grande
77300 Fontainebleau
T. 01 60 74 64 64
fontaineblean.fr
Le 19 septembre 2023
Chère Collègue, Cher Collègue,
Je vous prie de bien vouloir assister au Conseil municipal que je
convoque le :
Lundi 25 septembre 2023
à19h30
Hôtel de ville
Salon d'Honneur (1° étage)
Vous trouverez ci-joint l’ordre du jour de la réunion.
Les débats du Conseil municipal seront retransmis en direct et en
vidéo.
Comptant sur votre présence, je vous prie de croire, Chère
Collègue, Cher Collègue, à l'assurance de mes salutations les
meilleures. f
Tr
Mkhire de Fontaineblea Fontainebieau
CONSEIL MUNICIPAL
du 25 septembre 2023
ORDRE DU JOUR
Liste des décisions prises en vertu de l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités
Territoriales
Approbation du procès-verbal du Conseil municipal du 3 juillet 2023
3.1
3.2
42
43
4.4
FINANCES
Approbation du budget supplémentaire 2023 - Budget principal de la Ville -
Rapporteur : M. Roussel
Subvention exceptionnelle au profit de l’association « Les Restos du Cœur de
Seine-et-Marne » - Approbation - Rapporteur : Mme Bolgert
Subvention exceptionnelle d'aide d'urgence pour les victimes du séisme au Maroc
- Approbation - Rapporteur : Mme Bolgert
ADMINISTRATION GENERALE/MARCHES PUBLICS
Approbation de l'entrée dans le capital de la société coopérative d'intérêt collectif
(SCIC) « Fablab Moebius», autorisation d'acquisition de parts sociales et
désignation d’un représentant - Rapporteur : M. Ingold
RESSOURCES HUMAINES
Modification du tableau des effectifs du personnel communal — Créations de postes
— Rapporteur : Mme Bolgert
Convention de partenariat avec l'INSEAD (Institut européen d'administration des
affaires) pour la participation bénévole de ses salariés à des actions réalisées par
la Ville en faveur de la transition écologique - Année universitaire 2023-2024 -
Approbation - Rapporteur : Mme Bolgert
VOIRIE/URBANISME/PATRIMOINE/ENVIRONNEMENT
Convention entre la Ville de Fontainebleau et le Smictom de la Région de
Fontainebleau pour la mise à disposition de composteurs individuels à destination
des bellifontains — Approbation — Rapporteur : M. Fline
Modification n° 12 du Plan Local d'Urbanisme de la commune de Fontainebleau-
Avon, portant uniquement sur Fontainebleau — Avis de la Ville à la suite du rapport
du commissaire enquêteur - Rapporteur : Mme Bollet
Convention relative à la mise en œuvre de la phase exécutoire du forfait de post-
stationnement (FPS) en cycle complet avec l'Agence nationale de traitement
automatisé des infractions (ANTAÏ) dans le cadre de la mise en place du lecteur
automatique de plaques d’immatriculation — Approbation — Rapporteur : M. Fline
Accord tripartite de partage des données personnelles des utilisateurs du
stationnement payant sur voirie dans le cadre de la dépénalisation entre la Ville de
Fontainebleau, la société PayByPhone et la société Interparking — Approbation —
Rapporteur : M. Fline
Adresser votre correspondance à Monsieur le Maire de Fontainebleau
40 rue Grande - 77300 FONTAINEBLEAU
Tél : 01.60.74.64.43- Fax : 01.64.23.40,09
e.mail : maire@fontainebleau.fr - site : www. fontainebleau.fr 45
6.1
6.2
6.3
6.4
6.5
2
Avenant n°6 au contrat de Délégation de Service Public de stationnement sur voirie
et en ouvrage avec la société Interparking — Approbation - Rapporteur : M. Fline
AFFAIRES SCOLAIRES/JEUNESSE
Interruption de l’action de recouvrement de titres et annulation de factures pour
des activités périscolaires et extrascolaires de familles ukrainiennes — Approbation
Rapporteur : Mme Cler
CULTURE
Convention de partenariat entre la Ville de Fontainebleau et l'Association
« orchestre à lécole » relative à la mise en œuvre d’un dispositif
« Orchestre à l’école » au bénéfice de l’école Lagorsse de Fontainebleau à compter
de l’année scolaire 2023-2024- Approbation — Rapporteur : Mme Reynaud
Diminution exceptionnelle des frais de scolarité de l’année scolaire 2022-2023 d’un
élève du Conservatoire de musique et d'art dramatique — Approbation -
Rapporteur : Mme Reynaud
Convention de partenariat pour l’année 2023 - Association Ensemble Le
Caravansérail — Approbation — Rapporteur : Mme Reynaud
Convention de partenariat pour l’année 2023 - Association Arts et Culture Solidaire
- Approbation — Rapporteur : Mme Reynaud
Charte d'engagements réciproques pour le déploiement d’une nouvelle offre
« avantages culture du Navigo » afin d'ouvrir de nouvelles perspectives culturelles
aux abonnés des transports franciliens — Approbation - Rapporteur :
Mme Reynaud
Questions Orales POUVOIR
En application des dispositions de l’article L.2121-20 du Code général des
collectivités territoriales,
Donne pouvoir à
De voter en son nom dans tous les scrutins secrets ou publics qui auront
lieu au cours de la séance du Conseil municipal du 25 septembre 2023
Fait à Fontainebleau, le............ Fontainebleau
CONSEIL MUNICIPAL
du 25 septembre 2023
Liste des décisions prises en vertu de l’article L. 2122-22 du
Code général des collectivités territoriales
Décision 23.SP.96 du 26 juin 2023, relative à une demande de subvention auprès de l'Agence Régionale de
Santé de l’Île-de-France (ARS IDF), afin de financer l’organisation de la plateforme téléphonique
régionale Prescriforme, développer les missions du Centre « Prescriforme » et répondre à la demande
croissante du nombre de bénéficiaires souhaitant intégrer les programmes passerelles - Année 2023.
Montant sollicité : 32 500 €.
Décision 23.AF.97 du 26 juin 2023, relative à une convention de mise à disposition de l’école maternelle
Lagorsse, à titre précaire, révocable et gracieux, au profit de l'Association des parents d'élèves de l’école
maternelle Lagorsse pour un temps convivial de fin d’année scolaire le 27 juin 2023 de 19h00 à 22h00.
Décision 23.4F,98 du 26 juin 2023, relative à une convention de mise à disposition de l’école maternelle La
Cloche, à titre précaire, révocable et gracieux, au profit des parents d'élèves de l’école maternelle La Cloche
pour une kermesse le 30 juin 2023 de 16h30 à 22h00.
Décision 23.SP.99 du 26 juin 2023, relative à une convention de mise à disposition d’un local municipal avec
ou sans délégation de sécurité, à titre précaire, révocable et gracieux au profit du Comité d’Athlétisme de
Seine-et-Marne les 1° et 2 juillet 2023.
Décision 23.CDM.100 du 28 juin 2023, relative à une convention de mise à disposition, à titre précaire,
révocable et gracieux, de locaux municipaux (Conservatoire de musique et d'art dramatique) au profit de « la
Fondation des écoles d’art américaines de Fontainebleau » du lundi 3 juillet 2023 au vendredi 21 juillet 2023
inclus.
Décision 23.FI.101 du 28 juin 2023, relative à une convention de mise à disposition à titre précaire, révocable
et gracieux, du 1° juillet au 31 décembre 2023 inclus au profit de l'Association Fablab Moébius du local sis 4
rue Royale à Fontainebleau. Décision 23.AF.102 du 4 juillet 2023, relative aux activités périscolaires, extrascolaires et sportives -
Modification des tarifs à compter de la rentrée scolaire 2023/2024.
TARIFS ECOLE MULTISPORTS
EN €PARENFANT
A COMPTER DE L'ANNEE SCOLAIRE 2023/2024
VILLE DE FONTAINEBLEAU
ce
BORNES
QUOTIENT RES
TraNcHEs | FAMILIAL Ménoneen le PARA
strictement FASSLAL
supérieur
À © 180 95
B 180 433 105
€ 431 587 126
D 587 798 146.5
E 798 1046 158,5
F 1046 1383 179
G 3383 1872 189
H 1872 2183 210
I 2183 2495 210
J 2495 2967 210
K 2967 210
EXTERIEUR 305
Pénalité de retard de 10 € par jour pour toutes les prestations proposées.
TARIFS STAGES SPORTIFS
EN€PARENFANT
A COMPTER DE L'ANNEE SCOLAIRE 2023/2024
VALLE DE FONTAINEBLEAU
A TITRE INDICATIF
BORNES
Fooorer |. SORNES |sracrssponrirs sraces | sraces | sraces
TRANCHES FAMILIAL SUPERIEURES] 21/2 JOURNEE | STAGES SPORTIFS 6| SPORTIFS | SPORTIFS | SPORTIFS
montant QUOTIENT | (LATIN ou APRES- 1/2 JOURNÉES $1/2 4af2 sie
strictement FABSILIAL MIDI) JOURNEES | JOURNEES | JOURNEES
supérieur
A o #80! 3.06 15,36 453 12,24 9.18
B 180 431 357 21,42 17,85 14,28 10,71
C 431 587 4.08 24,48 20,4 26,32 12,24
D 587 798 4,60 27,6 23 28,4 13,8
E 798 1046 5.62 3372 28,2 22.48 16,86
F 1046 1383 6.64 39.84 332 26,56 19,92
G 1383 2872 7.66 45.96 38, 30.64 22.98
H 1872 2183 5,68 52,08 43:4 34:72 26,04
I 2183 2495 6.68 52,08 43.4 34,72 26.04
d 2495 2967 6,68 52.08 43.4 34:72 26,04
K 2967 5,68 52.08 43,4 34.72 26.04
[EXTERIRUR 42,24 23:44 éi2 48,96 36,72
Pénalité de retard de 10 € par jour pour toutes les prestations proposées
-2- ... TARIFS CENTRE DE DE1 LOISIRS
EN€PARENFANT
A COMPTER DE L'ANNEE SCOLAIRE 2028/2024
BORNES CENTRE DE TFRAJET
meemunes | Louve [CvRene| coms | caves | CODE | ACTES [raser |PaRsurres
QUOTIENT SUPERIEURES LOISIRS MERCREDI LOISRS VACANCES LORS CENTRE DE | (C} CENTRE)
TRANCHES FAMILIAL QUOTIERT MERCREDI | OH/17H VACANCES oHj178 7H20/9Hou LOISIRS | DE LOISIRS
montant FAMILIAL OH/17H PAR] PANIER OH/17H PAR PANIER REPAS | 17H/18H30 MERCREDI MIN
strictement JOUR REPAS PAI JOUR PAÏPARJOUR | PARÇOUR (asllerous| SEJOUR
supérieur PAR JOUR retour)
a ° sol si À 184 À 369 184 | 02 |
B 180 431] 5:79 345 525 2,64 0,33
c 4 587| 709 394 6.84 3-69 0,54
D 587 298} 840 525 78e 7:74 0.79 105
E 798 2046] 10,50 735 9.54 6.30 105
F 3046) 1983] 12.60 9.45 2,55 8.40 1,59
G 1383 2572, 15.49 12,34 14,19 1104 210 205
H 2872) 2:83) 1892 | :5,76 15.76 22,60 2,64
Ï 2495] 18,92 15,76 15,76 12,60 264 _ |
J 2495, 2967] _:8,92 15,76 15,76 12,60 2,64
Kk 2967 15,92 15,76 15.76 12,60 2,64
EXTERIEUR 152 26,47 91,52 26,47 3.65 126
Le tarif occasionnel { ane présence sans réservation ou réservation hors délais) correspond au tarif de la tranche du quotient familial majoré da sons
Pénatité de retard de 10€ par jour pour toutes los prestations proposées
EN € PAR ENFANT
À COMPTEÉR DE L'ANNÉE SCOLAÏRE 2023/
VILLE DE FONTAINÉBLEAU ni
INFERIEURES BORNES AURATIOS ACCUEIL
mous | Four [ereeue| MS | “éom |resrArRanoN "AVEC PAR PAUL SOZON
S QUOTIENT | PARJOCR | REPAS PAIPAR
montant FAMILIAL PABRJOUR | FARJOUR JOUR PAR DEMI-
strictement JOURNES
supérieur
à o! 180] __ 0,54 0.64 1,84 0.33
B 180 431 0,79 1.00 2.10 0,43
C 431 7] __205 ag 2.36 0.53
D 587 798 131 1,64 2,89 0,64
E 798 1046 1:59 295 3.69 074
PF 1046 1383] 284 2,3: 4,20 0,84 10,5
G 1283 1872 210 2,64 4,81 0,95
H 1872 2183] 2,36 2:94 535 105
I 2183 2495 2,36 2:94 5,90 105
J 2495 2967) 2,36 2,94 635 1,05
k 2967 2,36 2,94 6,80 1,05
[EXTERIEUR 4,16 5,20 7,50 159 15,75
La tarif occasionnel (une présence sans réservation ou réservation hors délais) correspond au tarif de ls tranche dn quotient familial raajoré de 50%
Pénalité da ratard de 10 Cpar jour pour toutes les prestations proposées
(Pour Les dérogations axtérivures an section internationale Le tarif de lu tranche K est appliqué pour Paccuell soir
Décision 23.SP.103 du 7 juillet 2023, relative à une demande de subvention auprès du Service
Départemental à la Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports (SDJES), afin de financer l’organisation
d'actions d'animation territoriale en lien avec les Jeux Olympiques et Paralympiques (JOP) 2024 — Année
2023, Montant sollicité : 20 000 €. Décision 23.MA.104 du 7 juillet 2023, relative à une occupation du domaine public par le « CODERANDO 77
— Comité Départemental de la Randonnée Pédestre en Seine-et-Marne », à titre précaire, révocable et
gracieux, dans le cadre de l’arrivée du « tour de la Seine-et-Marne à pied » - Place de la République - le samedi
8 juillet 2023 de 10h00 à 16h00.
Décision 23.4C.105 du 7 juillet 2023, relative à une convention de mise à disposition à titre précaire,
révocable et gracieux, d’un local municipal: salle polyvalente « l'Atelier » dans le cadre de l'exposition
« Renaître de ses cendres » - jusqu’au 18 juillet 2023 inclus.
Décision 23.AC.106 du 20 juillet 2023, relative à une convention de mise à disposition à titre précaire,
révocable et gracieux, d’un local municipal : « salle des Fêtes du Théâtre municipal » du samedi 22 au
samedi 29 juillet 2023 au profit de l’association CEFA (Club d'échecs de Fontainebleau-Avon).
Décision 23.SG.107 du 4 août 2023, relative à la désignation du cabinet d'avocats SCP GASCHIGNARD,
LOISEAU, MASSIGNON, afin de représenter les intérêts de la Ville dans le cadre de son pourvoi en
cassation auprès du Conseil d’Etat contre l’arrêt n°20PA02799 rendu le 4 juillet 2023 par la Cour
administrative d'appel de Paris dans l’affaire qui l’oppose à la Société Auxiliaire de Parcs de la région
Parisienne.
Décision 23.EJS.108 du 23 août 2023, relative à une convention de mise à disposition d’un local municipal
(gymnases Lucien Martinel, Henri Chapu, Lagorsse, Paul Jozon, Maison des Associations, Centre de Loisirs
de la Faisanderie) avec ou sans délégation de sécurité, à titre précaire, révocable et gracieux du 12° septembre
2023 au 31 août 2024 inclus aux associations et établissements suivants :
- Association Pays de Fontainebleau Athlétisme,
- Association Cercle Sportif de Fontainebleau Volley-Ball,
- Association INSEAD,
- Association Laser Run Pays de Fontainebleau,
- Association Vol en Bleau Badminton,
- Association Fontainebleau Tennis de Table,
- Association Compagnie d'Arc de Fontainebleau Avon,
- Association Karaté Club de Fontainebleau,
- Association Fontainebleau Escrime Aventure,
- Association Shonôki D6jô-Kunpunkan Dojo,
- Association Gymnastique Volontaire du CSF,
- Association Studio Bellifontain Line Dance,
- Association Capoeira Senzala,
- Association Ecole de Krav Maga,
- Association Contacts Sports Fontainebleau (Judo),
- Association Aïkido Club Avon Fontainebleau,
- Association Boxing Forme Fontainebleau,
- Association Fontainebleau Basket,
- Association Rocky Top,
- Association Tri Aventure,
- Association Fontainebleau Loisirs et Culture,
- Association Hapki-Bleau,
- Association Fitness Yoga Studio,
- Association Shaolin Center,
- Association Boxing Club 77,
- Association Boules Universelles de Vie,
- Association Ecole Jeet Kune Do Kali,
- Association Racing Club du Pays de Fontainebleau,
- Association Entente Football Club,
- Association Autonome des Parents d'Elèves de la Cité Scolaire de Fontainebleau (AAPE-CSIF),
-4- - Association Accueil des Villes Françaises (AVF),
- Association Alcooliques Anonymes (AA),
- Association Bridge Club des Bellifontains et Gentilhommes (BCBG),
- Association Club Alpin Français du Pays de Fontainebleau (C.A.F),
- Association Club d'Echecs Fontainebleau - Avon (C.E.F.A),
- Association Botaniques et Délices,
- Association Club des Cadres et Entrepreneurs 77 (CCE 77),
- Association Crossroads,
- Association Jardins Familiaux (AJ.F.F.A),
- Association Kaki,
- Association Le Ballet Désaxé (LBD),
- Association Le Souffle du Rocher (LSDR),
- Association Ligue des Droits de l'Homme (section Fontainebleau/Nemours) (LDH),
- Association Naturo 77,
- Association Trace Vivante,
- Association La Corde d'Argent,
- Association Le Tremplin Bellifontain,
- Association Everyone Yoga / Yoga pour Tous,
- Association Sophro Attitude,
- Association Art de Vivre Fontainebleau,
- Association Club Photo 8ème Art,
- Association Themaneo,
- Association ACJUSE,
- Association Chantraine,
- Association Compagnie Speira,
- Association Maison des Arts,
- Association A.P.J.F.A,
- Association Club de Boules Pays de Fontainebleau (CBPF),
- Association Balise 77,
- Association ASL Villa Sainte Marie,
- Association Ados Sud 77 - Maison des Adolescents,
- Association La Clef des Champs,
- Association Fumbles,
- Etablissement scolaire élémentaire Lagorsse,
- Etablissement scolaire maternelle Lagorsse,
- Etablissement scolaire élémentaire Paul Jozon,
- Etablissement scolaire élémentaire Léonard de Vinci,
- Etablissement scolaire élémentaire Saint-Merry,
- Etablissement scolaire Bréau,
- Etablissement scolaire Saint-Louis,
- Etablissement scolaire Sainte-Marie,
- Etablissement scolaire Lycée François Couperin,
- Etablissement scolaire Collège International,
- Etablissement scolaire Collège Jeanne d'Arc - Saint Aspais,
- Établissement scolaire Lycée Jeanne d'Arc-Saint-Aspais,
- Etablissement scolaire Lycée François 1°,
- Etablissement scolaire Lycée Blanche de Castille,
- Etablissement scolaire Collège Lucien Cézard,
Décision 23.EJS.109 du 24 août 2023, relative à une convention de mise à disposition d’un local, « Salle
polyvalente de l’école Saint Merry » située 6 rue Saint Merry à Fontainebleau à titre précaire, révocable et
gracieux, au profit d’un particulier du samedi 26 août 2023 à 9hoo au dimanche 27 août 2023 à minuit. Décision 23.SP.110 du 25 août 2023, relative à une demande de subvention auprès de la Caisse primaire
d'assurance maladie de Seine-et-Marne pour la Maison Sport-santé de Fontainebleau afin de financer
l'organisation de séances de programme passerelle - Année 2023.
Montant sollicité : 22 500 €.
Décision 23.CE.111 du 30 août 2023, relative à une occupation du domaine public, à titre précaire, révocable,
et gracieux par l'association « Union des commerçants, industriels, artisans, et professionnels libérales »
dans le cadre de l’organisation et de la gestion de la Grande Braderie de Fontainebleau, du 1 rue Grande au 12
rue Aristide Briand, le dimanche 3 septembre 2023 de 5hoo à 22hoo.
Décision 23.AF.112 du 31 août 2023, relative aux activités périscolaires, extrascolaires et sportives -
Modification des tarifs à compter de la rentrée scolaire 2023/2024 et abrogation de la décision 23.AF.102 du
4 juillet 2023.
TARIFS ECOLE MULTISPORTS
EN €PARENFANT
A COMPTER DE L'ANNEE SCOLAIRE 2023/2024
VILLE DE FONTAINEBLEAU
BORNES
INFERIEURES
QUOTIENT SUPLRIEUKE MULTISPORTS
TRANCHES ane QUOTIENT PARAN
strictement FAMILIAL
supérieur
A o 180 95
B 180 431 105
C 431 587 126
D 587 798 146,5
E 798 1046 158,5
F 1046 1383 179
G 1383 1872 189
H 1872 2183 210
I 2183 2495 210
J 2495 2967 210
K 2967 210
EXTERIEUR 305
Pénalité de retard de 10 € par jour pour toutes les prestations proposées TARIFS! STAGES SPORTIFS
"TEN€PARENFANT
 COMPTER DE L'ANNÉE SCOLÂTRE 2023/2024
VILLE DE FONTAINEBLEAU
ATITRE INDICATIF
BORNES
Ne BORNES | STAGES SPORTIFS STAGES | STAGES | STAGES
TRANCHES a AMmAL |SUPERIEURES | 1/2 JOURNEE STAGES SPORTIFS 6 | SPORTIFS 5 | SPORTIFS 4 | SPORTIFS 3
ontant QUOTIENT | (MATIN ou APRES- 1/2 JOURNEES 1/2 1/2 1/2
mon FAMILIAL MDI) JOURNEES | JOURNEES | JOURNEES
strictement
supérieur
A o 180 3,06 18,36 15,3 12,24 9,18
B 180 431 3:57 21,42 17,85 14,28 10,71
C 431 587 4,08 24,48 20,4 16,32 12,24
D 587) 798) 4,60 27,6 23 18,4 13,8
E 798! 1046 5,62 33,72 28,1 22,48 16,86
F 1046 1383 6,64 39,84 33,2 26,56 19,92
G 1383 1872 7,66 45,96 38,3 30,64 22,98
H 1872 2183 8,68 52,08 43,4 34,72 26,04
1 2183 2495 8,68 52,08 43,4 34,72 26,04
J 2495 2967 8,68 52,08 43,4 34,72 26,04
K 2967 8,68 52,08 43,4 34:72 26,04
EXTERIEUR 12,24 73,44 61,2 48,96 36,72
Pénalité de retard de 1 10 €€par jjour po pour toutesle les sprestations proposées = CT
D En 77777777 TARIFS CENTRE DE LOISIRS TT Ut
EN € PAR ENFANT
77 ACOMPTER DE L'ANNEE SCOLAÏRE 2023/2024
VILLE DE FONTAINEBLEAU
me
BORNES CENTRE DE TRAJET
Ç CENTRE DE ACCUEIL ù
es | ons [| ne, | Cons | ibn |coermsoe |pavan fannure
mraxcHes | rammaz | SUPEREURES | percreni | 9H VACANCES | LOISRS uk QUOTIENT ; SH/17H VACANCES oH/17H 7H30/9H ou LOISIRS DE LOISIRS
montant FAMILIAL 9H/17H PAR, PANIER 9H/17H PAR PANIER REPAS | 17H/18H80 MERCREDI MINI
strictement JOUR REPAS PAI JOUR PAIPARJOUR | PARJOUR | (allerou1| SEJOUR
supérieur PARJOUR retour)
A o 180] __3,51 1:84 3,69 1.84 0:23
B 180 431 579 315 5,25 2,64 0,33
C 431 587] 7,09 394 6,84 2,69 0,54
D 587) 798] 8,40 525 7,89 4:74 0,79 105
E 798) 1046] 10,50 735 9,54 6,30 1,05
F 1046 1383] 12,60 9,45 11:55 8,40 1,59 1,05
G 1383 1872] 15,49 12,34 1419 11,04 210 .
H 1872) 2183] 18,92 15,76 15,76 12,60 2,64
I 2183 2495] 18,92 15,76 16:76 12,60 | 2,64
J 2495, 2967| 18,92 15,76 18,76 12,60 2,64
K 2967 18,92 15,76 15,76 12,60 2,64
EXTERIEUR 31,52 26,47 3152 26,47 3:65 12,6
Le tarifoccasionnel (une présence sans réservation ou réservation hors délais) ecrrespond au tarif de la tranche du quotient famifal majoré de 50%
fPénalitéde retard de 10€ par jour pour toutes] les prestations proposées tm TARIFS PERISCOLATRES MATERNELS ET ELEMENTATRES "7
EN € PAR ENFANT :
TT A COMPTERDE L'ANNÉE SCULAIRE 2033/2024 ee”
TT VÉLLE DE FONTAINEBLEAU D
BORNES
INFERIEURES | BORNES RESTAURATION | ACCUEIL
TRANCHES RAT SUPERIEURE A -S RESTAURATION] AVEC PANIER En
S QUOTIENT PARJOUR | REPAS PAIPAR
montant FAMILIAL | PARJOUR | PARJOUR JOUR PAR DEMI
strictement JOURNEE
supérieur
A © 180] 0,54 0,64 1,84 0,33
B 180 431] 0,79 1,00 2,10 0,43
C 431 587 1,05 1,31 2,36 0,53
D 587) 798131 1,64 2,89 0,64
E 798) 1046] 1,59 1:95 3,69 0:74
F 1046 1383] 1,84 2,31 4,20 0,84 10,5
(CS 1383) 1872) 2,10 2,64 481 | 0,95|
H 1872 2183] 2,36 2,94 5:35 1,05
I 2183] 2495] 2,36 2,94 5:90 105
J ___[ 2495 2967] 2,36 2:94 6,35 __| 1,05
K 2967 2,36 2,94 6,80 105 Î
EXTERIEUR 4:20 5125 750 1,59 15,75
ÎLo tarif occasionnel (une présence sans réservation ou réservation hors délais) correspond au tarifde la tranche du quotient faniiel majoré de 50%
IPénalité de retard, de 10€par jour pour toutes lesprestations proposées
jPour lesdérogations extérieures en section internationale letarifde l tranche Kest appliqué pour. l'accueil soir |
4
Décision 23.SP.113 du 8 septembre 2023, relative à une demande de subvention auprès de la Délégation
Régionale Académique à la Jeunesse, à l’'Engagement et aux Sports (DRAJES) année 2023, afin de
financer l’organisation de la plateforme téléphonique régionale Prescriforme, développer les missions du
Centre « Prescri'forme » et poursuivre le projet à destination des Séniors en perte d'autonomie dans le
cadre de l'appel à projet des Maisons Sport Santé.
Montant sollicité : 52 500 €.
Décision 23.FI.114 du 8 septembre 2023, relative à la suppression de la régie de recettes du bar du Théâtre
municipal de Fontainebleau n°47824.
Décision 23.F1.115 du 8 septembre 2023, relative à la modification de la régie de recettes du Théâtre municipal
de Fontainebleau N°4781 (institution d'une régie de recettes unique).
Décision 23.FT .116 du 8 septembre 2023, relative à la modification de la régie d’avances du Théâtre municipal
de Fontainebleau N°47801.
Décision 23.AF.117 du 13 septembre 2023, relative à une convention cadre de mise à disposition de locaux
scolaires et de matériels, à titre précaire, révocable et gracieux, au profit de l’Inspection de l'Education
Nationale pour des animations pédagogiques ou des formations de circonscription, en dehors du temps
scolaire, au sein des écoles élémentaires Lagorsse et Saint-Merry, de l’école maternelle Lagorsse et de l’école
primaire du Bréau, au cours de l’année scolaire 2023/2024.
MAPA
Décision 23.VO.30 du 11 août 2023, relative à un contrat d'assistance à maitrise d'ouvrage circulation tous
modes et stationnements - de septembre 2023 à février 2024 - 38 400 € HT - TRANSITÉC (75002).
Décision 23.MAR.31 du 13 août 2023, relative à un contrat de travaux d'isolation et d'étanchéité de la
grande salle du Gymnase Martinel - TERRAZZA SAS (91000 Evry) - 149 946,80 € HT - 2 mois.
Décision 23.MAR.32 du 21 août 2023, relative à un contrat de gestion des contrôles d'accès du quartier
piétionnier des Sablons - 48 000 € HT sur 4 ans - Linkview (78100).
-8- Fontainebleau
CONSEIL MUNICIPAL
du 25 septembre 2023
Note de présentation
Objet : Procès-verbal du Conseil municipal du 3 juillet 2023 - Approbation
Rapporteur : M. le Maire
Le dernier Conseil municipal s’est tenu le 3 juillet 2023.
Conformément à l’article L. 2121-15 du Code général des collectivités territoriales, un procès-verbal doit
être rédigé et arrêté au commencement de la séance suivante.
Aussi, il est proposé au Conseil municipal de :
- Approuver le procès-verbal du Conseil municipal du 3 juillet 2023. Fontainebleau
CONSEIL MUNICIPAL
du 25 septembre 2023
Objet : Procès-verbal du Conseil municipal du 3 juillet 2023 - Approbation
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2121-15,
Considérant qu'un Conseil municipal s’est tenu le 3 juillet 2023 et qu’un procès-verbal a été
rédigé,
Considérant que le procès-verbal de chaque séance est arrêté au commencement de la séance
suivante,
Sur présentation du rapporteur, M. le Maire,
Après en avoir délibéré,
APPROUVE le procès-verbal du Conseil municipal du 3 juillet 2023.
Cet acte peut faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif de Melun dans les deux
mois suivant son exécution. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr,
Fait et délibéré en séance les jours, mois et an susdits,
Pour extrait conforme, Pour extrait conforme,
Mme / M. __ Julien GONDARD
Secrétaire de Séance Maire de Fontainebleau
Publié le
Notifié le
Certifié exécutoire le
Sous l'identifiant 077-217701861- Fontainebleau
PROCES-VERBAL
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
3
juillet
2023
L'An
deux
mille
vingt-trois,
le
3
juillet
à
19h30,
le
CONSEIL
MUNICIPAL
de
la
ville
de
Fontainebleau,
dûment
convoqué
le
27
juin
2023,
réuni
en
séance
publique,
en
salle
du
conseil,
sous
la
présidence
de
Julien
GONDARD,
Maire.
Etaient
présents:
Mme
BOLGERT,
M.
ROUSSEI,
Mme
REYNAUD,
M.
FLINE,
Mme
CLER,
M.
TENDA
(arrivé
à
19h47),
Mme
BOLLET,
Mme
JACQUIN,
Mme
MAGGIORI,
M.
RAYMOND,
M.BEAUDOUIN,
M.
SCHÜTZ,
Mme
MONTORO,
M.
VALLETOUX
(arrivé
à
20h00
et
départ
à
2tho1),
Mme
MARIANNE,
M.
PERROT,
M.
RONTEIX,
Mme
MALVEZIN,
Mme
NORET,
M.
LECERF,
Mme
HIMO-
MALRIC,
Mme
DUPUIS,
M.
THOMA
Etaient représentés :
M. INGOLD pouvoir à M. GONDARD
Mme SASSINE pouvoir à Mme BOLGERT
M. DORIN pouvoir à M. FLINE
M. JADAUD pouvoir à Mme REYNAUD
Mme PHILIPPE pouvoir à M. TENDA
Mme LARUE pouvoir à Mme CLER
Mme GUERNALEC pouvoir à Mme BOLLET
M. JULIEN pouvoir à M. LECERF
Mme TAMBORINI pouvoir à M. THOMA
M.
VALLETOUX
pouvoir
à
M.
ROUSSEL
pour
le
vote
des
délibérations n°23/71 à n°23/81
Etait absent :
M.
VALLETOUX
pour
le
vote
des
délibérations
n°23/58
à
n°23/61
Secrétaire de séance : Mme MAGGIORI
Les
conseillers
présents,
formant
la
majorité
des
membres
en
exercice,
peuvent
délibérer
en
exécution
de
l'article
L.
2121-17
du
Code
général
des
collectivités
territoriales.
Ces formalités remplies,
L'ordre
du jour
du
Conseil
municipal
est
le
suivant
:
Liste
des
décisions
prises
en
vertu
de
l’article
L.
2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
Approbation
du
procès-verbal
du Conseil
municipal
du
9
juin
2023
à
19h30
Approbation
du
procès-verbal
du
Conseil
municipal
du
9
juin
2023
à
20h15
(désignation
des
suppléants
aux
délégués
du
conseil
municipal
en
vue
de
constituer
le
collège
électoral
sénatorial
du
département
de
Seine-et-Marne
—
Élections
sénatoriales
du
24
septembre
2023) 31
3.2
33
34
ER:
42
43
44
5.2
5-3
54
FINANCES
Approbation du budget supplémentaire 2023 - Budget annexe du « Théâtre
municipal de Fontainebleau » - Rapporteur : M. Roussel
Subvention exceptionnelle au profit de l’association « Secours Populaire français
de Seine-et-Marne » - Approbation - Rapporteur : Mme Bolgert
ADMINISTRATION GÉNÉRALE/MARCHES PUBLICS
Détermination du nombre de postes d’adjoints au Maire - Approbation -
Rapporteur : M. le Maire
Élection du 9° adjoint au Maire — Rapporteur : M. le Maire
RESSOURCES HUMAINES
Modification du tableau des effectifs du personnel communal - Créations de postes
— Rapporteur : Mme Bolgert
Renouvellement des postes saisonniers des agents d'animation au sein des services
de la Jeunesse « La Nébul’ » et du centre de loisirs municipal pour l’année scolaire
2023-2024 et jusqu’au 31 août 2024 inclus - Rapporteur : Mme Bolgert
Régime indemnitaire et majoration des indemnités de fonction du Maire et des
adjoints au Maire — Rapporteur : M. le Maire
Régime indemnitaire et majoration des indemnités de fonction des conseillers
municipaux délégués- Rapporteur : M. le Maire
VOIRIE/URBANISME/PATRIMOINE/ENVIRONNEMENT
Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD) du Plan Local
d'Urbanisme intercommunal (PLUi) du Pays de Fontainebleau — Présentation et
débat - Rapporteur : Mme Bollet
Avis de la commune sur le projet de Programme Local de l'Habitat 2024-2030 de la
Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau — Rapporteur:
Mme Bolgert
Aménagement du quartier du Bréau - Rapporteur : M. le Maire
Remboursements exceptionnels des frais de stationnement d’un véhicule —
Approbation — Rapporteur : M. Fline
AFFAIRES SCOLAIRES/JEUNESSE
Règlement intérieur des activités périscolaires, extrascolaires, sportives et jeunesse
municipales :
- Abrogation à compter du 4 septembre 2023 de la délibération n°22/58 du 30
mai 2022 relative à l'approbation du règlement intérieur des activités périscolaires,
extrascolaires, sportives et jeunesse municipales
- Approbation du nouveau règlement intérieur des activités périscolaires,
extrascolaires, sportives et jeunesse municipales à compter du 4 septembre 2023 —
Rapporteur : Mme Cler
Attribution de subventions aux écoles primaires publiques bellifontaines dans le
cadre des parcours culturels - Solde 2023 de l’année scolaire 2022/2023 et acompte
2023 de l’année scolaire 2023/2024 — Approbation — Rapporteur : Mme Cler
Tarification périscolaire, extrascolaire, sportive et jeunesse :
- Abrogation de la délibération N°18/73 du 13 juin 2018
- Approbation des nouveaux quotients familiaux à compter de l'année scolaire
2023/2024
— Rapporteur : Mme Cler
Convention de partenariat dans le cadre de l'événement d'accueil étudiant
« Bienvenue à Fontainebleau » édition 2023 — Approbation — Rapporteur: M. le
Maire 6 CULTURE
6.1 Saison culturelle et artistique 2023-2024- Programmation artistique, actions
culturelles et festivités de l'ouverture de saison du Théâtre municipal -
Rapporteur : Mme Reynaud
7 COMMERCE ET ANIMATIONS
71 Partenariat entre la Ville de Fontainebleau et l'Office National des Forêts —
Approbation de la convention relative à l'organisation du Festival « Branche &
Ciné » — Édition 2023 — du 29 juin au 8 juillet 2023 — Rapporteur : Mme Maggiori
Questions Orales
Avant d'ouvrir officiellement la séance, M. LE MAIRE souhaite en premier lieu revenir sur les
événements récents qui trouvent leur origine dans un drame, qui sera jugé. Il rappelle que
c’est la confiance des concitoyens en la justice qui fonde l'équilibre de la démocratie. La ville
de Fontainebleau a notamment vécu une soirée difficile avec six voitures incendiées et
quelques feux de poubelle.
À la suite de ces événements, des échanges constructifs ont eu lieu avec les habitants des
quartiers concernés et notamment la jeunesse bellifontaine qu’il faut savoir écouter afin de
lui permettre d’être bien intégrée dans la société. M. LE MAIRE tient à exprimer sa solidarité
envers les autres municipalités et élus ainsi que tous ceux qui interviennent dans ces cas
d'urgence et de chaos (policiers, pompiers, etc.). Évidemment, l’ensemble des conseillers
municipaux porte la même conviction et la même confiance dans les institutions.
Selon M. LE MAIRE, la situation est complexe et trouve sans doute ses causes et ses
explications dans un déséquilibre constaté de la société qui s’est créé au fil des années.
Chacun devra prendre sa part, autour de cette table, dans la construction de l'équilibre du
pacte républicain. Il est persuadé que les conseillers municipaux auront, à l’échelle locale, des
débats sains et respectueux sur le sujet de la jeunesse en général et de la mixité des
populations. M. LE MAIRE y croit. En effet, Fontainebleau est à une échelle de ville où le
débat est ouvert et où il est possible de construire. C’est ce qui fait sa beauté et son caractère
exceptionnel.
M. LE MAIRE espère, au travers de la célébration de la Fête nationale, que la Ville saura
trouver les mots pour que l'équilibre et le respect de chacun soient trouvés.
M. LE MAIRE est d'avis que tous partagent la même vision.
En second lieu, M. LE MAIRE informe le Conseil municipal d’un contrôle des comptes de la
commune par la Chambre régionale des comptes, qui a été ouvert début juin. Ces contrôles
ont lieu régulièrement. Le dernier datant de l’année 2013, la Municipalité se doutait que le
prochain serait imminent. Désormais, ces contrôles sont beaucoup plus rapides que par le
passé et sont constitués de nombreuses questions auxquelles les services doivent s'attacher à
répondre de manière précise. Le Conseil municipal sera bien entendu informé des suites de
ce contrôle. Le procédé du contrôle reste le même : il s’agit d’un contrôle contradictoire et est
très bien encadré par les textes. M. LE MAIRE ajoute que la Communauté d'agglomération et
lhêpital font également l’objet d’un contrôle.
M. LE MAIRE ouvre la séance du Conseil municipal.
M. LE MAIRE donne à présent lecture des pouvoirs qui ont été transmis. 22 élus sont présents
au moment de l'appel. Le quorum est atteint. e Désignation du secrétaire de séance
Mme MAGGIORI est désignée secrétaire de séance par le Conseil municipal.
Il est à noter l’arrivée de M. TENDA.
e Liste des décisions prises en vertu de l’article L. 2122-22 du Code général
des collectivités territoriales
M. LE MAIRE s’'enquiert des éventuelles questions de la part du Conseil municipal suscitées
par la liste des décisions qu’il a prise.
M. RAYMOND s'étonne de ne pas voir apparaître les nouveaux tarifs de la restauration
scolaire. Il aimerait connaître ces tarifs ainsi que la politique que la Ville souhaite mener à
l'avenir en matière de restauration scolaire.
M. LE MAIRE indique qu'une délibération prise lors du présent Conseil municipal permettra
de valider les nouveaux quotients familiaux à compter de la rentrée 2023. Sur la base de cette
délibération, les nouveaux tarifs pourront alors être déterminés. M. LE MAIRE rappelle qu’il
s’est engagé à communiquer au plus tôt sur les conséquences tarifaires de l'augmentation du
marché de restauration scolaire auprès des familles concernées En effet, le marché relatif à la
restauration scolaire et périscolaire qui a été relancé et voté lors du Conseil municipal du
9 juin dernier amène à une hausse des tarifs, hausse qui a été expliquée aux parents d'élèves.
Il est possible que la commune voisine d’Avon soit également impactée par une hausse
tarifaire. À ce stade, M. LE MAIRE invite les élus à la prudence. Pour l'heure, il n'existe pas
de projet de cantine scolaire à l'échelle de l’Agglomération qui a modifié sa stratégie, et
souhaïte à présent organiser les approvisionnements à l'échelle du territoire. Une réunion de
concertation a été par ailleurs organisée avec les représentants des parents d'élèves sous la
forme d’un comité consultatif, M. LE MAIRE propose d'ouvrir le débat au moment du vote
des nouvelles tranches de quotient familial.
M. RAYMOND remercie M. LE MAIRE pour ses explications. Il admet que la position de
l'Agglomération a changé. Pour autant, Fontainebleau est partie prenante au sein de
l'Agglomération et peut peser sur les décisions qui seront prises à la fois pour le territoire et
pour la Ville. Il a eu communication récemment de tarifs qui seraient négociés avec des
prestataires privés et qui seraient plus proches de ceux pratiqués précédemment. Aussi, le
débat mérite d’être posé de manière transparente et publique.
M. LE MAIRE estime que la transparence existe dans le cadre de la procédure du marché
publie et à partir du moment où l'augmentation tarifaire est annoncée en réunion et assumée
au niveau du budget communal. Il souhaite par ailleurs comparer les éléments qui sont
comparables. Pour cela, il est preneur des cahiers des charges des collectivités voisines qui
lancent ces marchés. Il rappelle que la politique de la Municipalité est de rechercher la
meilleure qualité possible dans les repas proposés aux enfants. M. LE MAIRE rappelle par
ailleurs que le marché est renégociable tous les ans. Pour cette raison, la Ville reste à l’écoute
de ce qui est pratiqué au niveau du territoire pour, le moment venu, prendre le meilleur
chemin.
M. THOMA fait observer que M. LE MAIRE est, in fine, le seul décisionnaire en matière de
tarifs. S'agissant des familles impactées par la hausse des tarifs, il comprend que
l'augmentation ne concernera que les quatre nouvelles tranches créées et sera de l’ordre de 5
à 32 %. En revanche, 45 % des familles bellifontaines seraient impactées par cette hausse, et
non 37 % comme annoncée par la Mairie. Aussi, il aimerait comprendre la raison de ce delta.
Enfin, le comité de concertation qui s’est tenu s’est davantage apparenté, selon M. THOMA,
à une réunion d’information. Il reste un constat partagé de tous : le surcoût pour le budget
4 communal est estimé à 350 000 euros et empêchera la Collectivité de mener d’autres actions.
M. THOMA aurait préféré que le marché soit déclaré infructueux et que Fontainebleau
s’adosse au marché de la ville d’Avon qui sera attribué en août prochain, ce qui était tout à
fait possible techniquement parlant.
S'agissant du cahier des charges qui seraît supérieur qualitativement à ceux des communes
voisines, M. THOMA souhaiterait que M. LE MAIRE puisse en apporter la preuve. Il ne croit
pas que les parents bellifontains estiment que la qualité des repas est bien meilleure à
Fontainebleau qu'ailleurs. Il cite pour exemple la ville de Bois-le-Roi dont le marché a été
attribué en février 2023 pour un coût net du repas à 6,52 euros (contre 9,17 euros pour
Fontainebleau) dont la qualité semble satisfaire ses habitants.
Par ailleurs, M. THOMA est d’avis que la Ville ne souhaite pas adhérer au concept même de
cuisine centrale. Elle est en effet l’une des rares communes à ne pas avoir communiqué le
nombre de repas par site concerné afin de les intégrer aux données de l'étude réalisée par la
CAPF. Pour sa part, il est convaincu qu'avec une impulsion politique nouvelle de la majorité
bellifontaine, la Communauté d'agglomération réviserait probablement son jugement. En
effet, en termes de repas servis, la ville de Fontainebleau est nécessairement un gros
pourvoyeur.
M. LE MAIRE propose d'aborder la question des tarifs au moment du vote de la délibération
sur la tarification périscolaire. Quant à la stratégie de la Communauté d'agglomération, elle
est en train d'évoluer. Il suggère d’en reparler et de porter la vision bellifontaine le moment
voulu. S'agissant des communes voisines, M. LE MAIRE se dit preneur du cahier des charges
de Boïis-le-Roi. Il réaffirme que le cahier des charges de Fontainebleau est réputé comme
ayant les curseurs les plus hauts sur l’ensemble de l’approvisionnement. Aussi, il assumera
l'attribution du marché de restauration scolaire au futur prestataire. Dès le mois de
septembre, le dossier sera ouvert en toute transparence pour évoquer la construction de la
politique de restauration.
En l'absence d'autre question sur la liste des décisions. M. LE MAIRE propose de poursuivre
l'examen de l’ordre du jour.
e Approbation du procès-verbal du Conseil municipal du 9 juin 2023 à
19 heures 30 — Approbation à l’unanimité
M. LE MAIRE s'enquiert des éventuelles questions sur ce procès-verbal.
M. THOMA indique que le site internet de la Ville ne fait plus figurer les dossiers de séance
incluant notamment les notes de présentation.
M. LE MAIRE répond que le dossier sera remis en ligne afin que tous les Bellifontains en
aient l’accès.
Le procès-verbal du Conseil municipal du 9 juin 2023 à 19 heures 30 est approuvé à
l'unanimité.
e Approbation du procès-verbal du Conseil municipal du 9 juin 2023 à
20 heures 15 — Approbation à l’unanimité
M. LE MAIRE s’enquiert des éventuelles questions sur ce procès-verbal.
En l'absence de question, le procès-verbal du Conseil municipal du 9 juin 2023 à 20 heures 15
est approuvé à l'unanimité. e Approbation du budget supplémentaire 2023 - Budget annexe du
« Théâtre municipal de Fontainebleau » - Approbation à l’unanimité (6
abstentions : M. THOMA, Mme TAMBORINI, M. LECERF, M. JULIEN,
Mme HIMO-MALRIC, Mme DUPUIS)
M. ROUSSEL rappelle que le budget primitif 2023 du Théâtre municipal a été approuvé le
3 avril dernier. Il a été suivi le 15 mai dernier de l'approbation du compte de gestion, du
compte administratif et de l'affectation des résultats pour l'année 2022.
Il convient de présenter un budget supplémentaire pour prendre en compte les résultats
précédents et affecter le supplément de résultat ainsi :
Affectation du résultat de fonctionnement :
— Affectation à l'article 1068 - autres réserves pour 166 730,04 € ;
— Affectation du solde de l'excédent de fonctionnement 2022 après couverture du besoin
de financement au chapitre 002 pour 141 563,65 € ;
Affectation du résultat d'investissement :
— Reprise à la section d'investissement (solde d'exécution de la section d'investissement
reporté) au chapitre 001 pour -147 100,08 €.
Le solde de 141563,65 euros sera affecté sur les charges à caractère général pour
30 400,01 euros et sur les charges de personnel pour 111 163,64 euros.
En l'absence de question, M. LE MAIRE propose de passer au vote.
e Subvention exceptionnelle au profit de l’association « Secours Populaire
français de Seine-et-Marne » - Approbation à l’unanimité
Mme BOLGERT explique que l'association du Secours populaire français de Seine-de-Marne
organise la « Journée des oubliés des vacances », permettant à des enfants qui n'ont pas eu
la chance de partir en vacances, de bénéficier d'une journée à la mer, à la montagne ou dans
un pare d'attractions. En 2023, cette journée aura lieu le 24 août.
À cette fin, elle a organisé un concert caritatif le 31 mars dernier au théâtre municipal.
La Ville souhaite soutenir financièrement ladite association en lui attribuant une subvention
exceptionnelle de 1 240 euros, équivalente à la recette réalisée le soir du concert.
Il est demandé au Conseil municipal d'approuver le versement de cette subvention
exceptionnelle.
En l'absence de question, M. LE MAIRE propose de passer au vote.
Il est à noter l’arrivée de M. VALLETOUX.
e Détermination du nombre de postes d’adjoints au Maire - Approbation à
l'unanimité, (6 abstentions : M. THOMA, Mme TAMBORINI, M. LECEREF,
M. JULIEN, Mme HIMO-MALRIC, Mme DUPUIS)
M. LE MAIRE propose de créer un poste supplémentaire d’adjoint afin de porter le nombre
d’adjoints au Maire à neuf (9) pour la ville de Fontainebleau.
En l'absence de question, M. LE MAIRE propose de passer au vote.
+ _ Élection du 9° adjoint au Maire — Élue à l'unanimité, Mme MALVEZIN
M. LE MAIRE propose à présent d’élire ce 9° adjoint au Maire.
Ii rappelle qu’il s’agit d’une élection à bulletin secret et à la majorité absolue.
MM. FLINE et THOMA sont désignés assesseurs afin de procéder au dépouillement des votes. M. LE MAIRE propose la candidature de Mme MALVEZIN. Il précise qu’elle aura notamment
la charge de suivre les sujets de transition écologique et notamment la démarche
Fontainebleau (en) transition.
Il est procédé au vote, puis au dépouillement des bulletins de vote.
Le résultat du vote est le suivant :
- 33 bulletins ont été trouvés dans l’urne;
- 1bulletin «nul»;
- 9bulletins blancs;
- 23 bulletins pour Mme MALVEZIN.
M. LE MAIRE félicite Mme MALVEZIN.
e Modification du tableau des effectifs du personnel communal -— Création de
postes — Approbation à l'unanimité
Mme BOLGERT présente comme à l’accoutumée l’évolution du tableau des effectifs qui
concerne la création de 9 nouveaux postes et des modifications de 27 postes existants.
Il est demandé au Conseil municipal d'approuver ces créations de postes qui permettront des
recrutements. Une fois les recrutements réalisés, les postes actuels seront supprimés.
En l’absence de question, M. LE MAIRE propose de passer au vote.
° __ Renouvellement des postes saisonniers des agents d’animation au sein des
services de la Jeunesse « La Nébul’ » et du centre de loisirs municipal pour
l’année scolaire 2023-2024 et jusqu’au 31 août 2024 inclus — Approbation à
lunanimité
Mme BOLGERT explique qu’il s’agit, comme chaque année, de renouveler les postes
saisonniers des agents d'animation au sein des services de la Jeunesse « La Nébul’ » et du
centre de loisirs municipal, et ce, jusqu’au 31 août 2024.
Le Conseil municipal est invité à en délibérer.
En l’absence de question, M. LE MAIRE propose de passer au vote.
° Indemnités de fonction du Maire et des adjoints au Maire - Approbation à la
majorité (6 contre : M. THOMA, Mme TAMBORINI, M. LECERF, M. JULIEN,
Mme HIMO-MALRIC, Mme DUPUIS et 1 abstention : M. RAYMOND)
Majoration des indemnités de fonction du Maire et des adjoints au Maire -
Approbation à la majorité (6 contre: M. THOMA, Mme TAMBORINI,
M. LECERF, M.JULIEN, Mme HIMO-MALRIC, Mme DUPUIS et 1
abstention : M. RAYMOND)
M. LE MAIRE explique en préambule qu’il s'agira de procéder à deux votes distincts : l’un
portant sur les taux des indemnités de fonction et le second sur les majorations des
indemnités de fonction du Maire et des adjoints au Maire.
Pour rappel, la ville de Fontainebleau se situe dans la strate démographique de 10 ooo à
19 999 habitants. Aussi, selon cette strate, le montant des indemnités du Maire correspond à
65 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique et le montant des
indemnités des adjoints est fixé au taux de 27,5 % de ce même indice brut.
M. LE MAIRE rappelle que lors de l'élection du nouveau Maire l’année dernière, une
réduction de ce taux maximal avait été appliqué. Il est proposé que les 9 adjoints au Maire bénéficient du taux du 23,12 % de l'indice brut, en
deçà de l’indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique.
S'agissant des majorations, la commune de Fontainebleau étant une commune chef-lieu
d'arrondissement, il convient d'appliquer une majoration de 20 % aux indemnités de
Monsieur le Maire et des adjoints au Maire. Également, au titre du classement en « station
de tourisme », il convient d'appliquer une majoration de 25 % aux mêmes indemnités.
En l'absence de question, M. LE MAIRE soumet les deux délibérations au vote. Les deux votes
font apparaître des résultats identiques.
e Indemnités de fonction des conseillers municipaux délégués-Approbation à
la majorité (6 contre: M.THOMA, Mme TAMBORINI, M. LECERF,
M.JULIEN, Mme HIMO-MALRIC, Mme DUPUIS et 1 abstention:
M. RAYMOND)
Majoration des indemnités de fonction des conseillers municipaux
délégués-Approbation à la majorité, (6 contre: M.THOMA,
Mme TAMBORINI, M.LECERF, M.JULIEN, Mme HIMO-MALRIC,
Mme DUPUIS et 1 abstention : M. RAYMOND)
M. LE MAIRE précise en préambule qu’il s'agira également de procéder à deux votes
distincts : l’un portant sur les taux des indemnités de fonction et le second sur les majorations
des indemnités de fonction des conseillers municipaux délégués.
S'agissant de cette seconde délibération, les explications et son application sont les mêmes.
En l’absence de question, M. LE MAIRE soumet les deux délibérations au vote. Les deux
votes font apparaître des résultats identiques.
M. LE MAIRE cède la parole à Mme BOLLET pour présenter le rapport suivant qui donnera
lieu à débat.
e Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD) du Plan Local
d'Urbanisme intercommunal (PLUÏi) du Pays de Fontainebleau -
Présentation et débat — Prise d’acte
Mme BOLLET rappelle les éléments de contexte : depuis sa création en 2017, la Communauté
d'agglomération du Pays de Fontainebleau (CAPF) dispose de la compétence « aménagement
de l’espace » sur l'ensemble de son territoire composé de 26 communes. Cette compétence
recouvre notamment, la gestion et l'élaboration des documents d'urbanisme dont les Plans
Locaux d'Urbanisme (PLU). Afin de se doter d'un document stratégique de planification du
territoire composée des 26 communes, la CAPF a prescrit son Plan Local d'Urbanisme
intercommunal (PLUi) le 24 mars 2021.
Le PLUIi est l'outil de traduction spatiale et réglementaire au service d’un projet politique
communautaire cohérent sur l'ensemble des 26 communes. Il constitue également l'outil
réglementaire qui encadre l'utilisation des sols, l'implantation et l'architecture des
constructions, etc. sur l'ensemble du territoire. Il dessine la physionomie du territoire.
Le PLUi dessine la physionomie de la CAPF pour les 10 à 15 prochaines années et l’engage à
ce titre.
Le rôle du Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD) est de formuler les
orientations générales du PLUi qui trouveront ensuite leur traduction au sein des pièces
réglementaires opposables du PLUi : les orientations d'aménagement et de programmation
(OAP), le règlement graphique et le règlement écrit. Afin d'élaborer le PADD, les élus de la CAPF ont travaillé pendant un an sur les orientations
de développement du territoire souhaitées à partir d'un diagnostic partagé de concertation
avec les communes, les acteurs locaux, les associations et la population. Dans ce cadre, de
nombreuses réunions ont été organisées, afin de parvenir au document présenté ce soir.
Le PADD est fondé sur trois axes déclinés en orientations :
— protéger un socle territorial naturel et paysager exceptionnel mais vulnérable,
tout en offrant de bonnes conditions pour un développement mesuré, durable et résilient,
— et en garantissant les éléments essentiels au bien-être de la population (objectif de
croissance mesurée et urbanisme durable qualitatif).
Conformément à l'article L.153-12 du Code de l'urbanisme, un débat sur les orientations
générales du PADD du futur PLUi doit avoir lieu au sein de chaque Conseil municipal des
communes membres de l'EPCI, ainsi qu'au sein du Conseil communautaire de cet EPCI. Ce
débat ne fait pas l'objet d'un vote.
Un nouveau Conseil communautaire prendra acte de ces débats tenus en conseils municipaux
et le PADD sera amendé si nécessaire et de nouveau soumis au débat au vu des éléments
transmis par les communes.
Mme BOLLET ajoute que le PADD dans sa rédaction ne peut que permettre aux communes
d'espérer le meilleur pour le territoire. Le travail concret engageant démarrera véritablement
avec la phase d'écriture des règles qui doivent traduire la volonté politique exprimée par le
PADD. Enfin, les règles du PLUi devront être parfaitement compatibles avec les orientations
et objectifs déclinés dans le PADD.
M. LE MAIRE remercie Mme BOLLET pour son exposé et ouvre le débat.
M. RAYMOND confirme que les élus ont déjà eu l’occasion d'échanger sur le projet de PADD,
notamment en Conseil communautaire, et notamment d'exprimer leur surprise et leur
mécontentement vis-à-vis de sa rédaction. Le PADD est censé être un document politique. Si
tel est le cas, M. RAYMOND comprend que les concitoyens se désintéressent de la politique.
Pour M. RAYMOND), le document manque d'éléments concrets et n’exprime pas de véritable
volonté politique. Revenant sur les propos de Mme BOLLET qui a indiqué « espérer le
meilleur pour le territoire », il propose de nommer ce « meilleur ».
Par ailleurs, certaines actions comme l'accueil et l’animation de la vie étudiante sur
Fontainebleau sont nommées à la marge du PADD, tout comme les questions d'énergie et de
circulation.
M. RAYMOND estime curieux, en outre, de débattre du PADD, puis du Programme Local de
l'Habitat (PLH) et enfin de l'aménagement du quartier du Bréau en trois délibérations
distinctes. Cette manière de procéder manque de cohérence et de volonté affichée.
M. THOMA partage le constat que le PADD n'est pas satisfaisant, car il s’agit d’un document
générique qui manque à la fois de souffle, de spécificité et d’unicité. Il est vide de choix. Or,
les élus municipaux et communautaires devraient pouvoir faire des choix dès la rédaction du
PADD et ne pas les remettre à plus tard. Pour autant, il est difficile de voter autrement que
favorablement. M. THOMA considère que la rédaction du PADD revient à « dépenser de
l'argent public pour pas grand-chose ».
M. VALLETOUX confirme que les élus bellifontains ont collectivement exprimé leur
déception lors de la présentation du projet de PADD en Conseil communautaire, estimant
qu’il pourrait s'appliquer à tous les territoires, car n’exprimant aucune priorité ni ambition
propre à l’agglomération. Les remarques exprimées en Conseil communautaire ont toutefois
été vaines, car le projet présenté ce soir n’a fait l’objet d'aucune évolution. M. VALLETOUX regrette que le PADD ne soit absolument pas un texte de cadrage et
d’orientations. Il reflète malheureusement le manque d’ambition actuel de Agglomération.
Pour exemple, le texte ne dit absolument rien du virage spectaculaire que prend
Fontainebleau et les communes voisines en matière d'enseignement supérieur.
Le point positif est que le PADD n'exprimant rien de concret, les projets portés par les
communes n'entreront pas en contradiction avec ses orientations. En effet, selon,
M. VALLETOUX, le PADD manque cruellement d’ambition politique.
M. RAYMOND demande quel est l’échéancier du PADD. Selon lui, les élus, chacun dans leur
domaine de compétences, pourraient apporter pour la rentrée des compléments sur de
nombreux sujets, tels que l’enseignement supérieur, les énergies, les circulations, la
protection du patrimoine, etc., afin de transmettre un PADD ainsi amendé au Conseil
communautaire.
Mme BOLLET répond que le PADD doit effectivement être présenté en Conseil
communautaire à l'automne, après avoir pris en compte les remontées de chaque commune.
Ainsi, il est encore modifiable. Une fois le PLUi définitivement arrêté, le PADD deviendra
opposable.
Mme BOLGERT souhaite rappeler le contexte du PADD, qui est un document effectivement
extrêmement consensuel : il est issu d’un travail collectif, En effet, des groupes de travail ont
été menés avec les représentants des 26 communes qui ont tenté de faire au mieux et d’être
assez justes. Même s’il reste moyennement satisfaisant, il est important que le PADD reste un
outil relativement large.
M. LE MAIRE s’enquiert d’autres éventuelles remarques.
M. RAYMOND entend de la retenue dans l'expression des élus de la collectivité, ainsi qu’un
souhait d'amendement du PADD,. Il insiste pour que certains sujets soient évoqués dans ce
document, comme la politique en faveur des étudiants, des énergies ou des circulations
douces.
M. LE MAIRE convient que le PADD est un « document-valise » regroupant l’ensemble des
mots clés. Il est selon lui tout à fait possible d’apporter une contribution à l'échelle
bellifontaine à l'élaboration du document qui sera soumis à la réflexion et au vote du Conseil
communautaire à l’automne. Une proposition sera faite à la CAPF en ce sens.
En l’absence d’autre demande de prise de parole, M. LE MAIRE considère que le débat a eu
lieu.
M. LE MAIRE cède la parole à Mme BOLGERT.
° Avis de la commune sur le projet de Programme Local de l'Habitat 2024-
2030 de la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau —
Approbation à la majorité (6 contre: M. 'THOMA, Mme TAMBORINI,
M.LECERF, M.JULIEN, Mme HIMO-MALRIC, Mme DUPUIS et 1
abstention : M. RAYMOND)
10 Mme BOLGERT sollicite l'avis de la commune sur le projet de Programme Local de l'Habitat
(PLH) qui a été élaboré pendant deux ans par la Communauté d'Agglomération du Pays de
Fontainebleau. Chaque commune doit réaliser cet exercice de présentation du PLH en Conseil
municipal pour avis. Une fois les avis des communes membres rendus, le PLH définitif pourra
être soumis au vote du Conseil communautaire à l'automne.
Le PLH est un document stratégique de programmation qui définit, pour une période de six
ans, les principes et les objectifs de la politique publique de l'habitat communautaire. Il vise
à répondre aux besoins en logement et à favoriser le renouvellement urbain et la mixité sociale
dans un objectif de répartition équilibrée et diversifiée sur le territoire. Il doit pouvoir être
évalué.
Le PLH comprend un diagnostic, un document d’orientations et un programme d’actions.
Sont également annexées au PLH, pour chaque commune, des fiches communales spécifiques
qui sont le fruit d’un travail collaboratif.
Mme BOLGERT indique que la Municipalité souhaite proposer un avis favorable sous réserve
au projet de PLH 2024-2030.
La ville de Fontainebleau partage les objectifs généraux du PLH avec un choix de scénario de
croissance douce permettant a minima à toutes les communes un maintien de sa population
correspondant à une croissance démographique de 0,6 %/an. Fontainebleau souhaite revenir
progressivement à son nombre d'équilibre d'habitants autour de 18 000. À ce titre,
Fontainebleau assume son positionnement de ville-centre animée avec son rayonnement
culturel et touristique, son attractivité commerciale, qui a besoin d’une certaine croissance
pour vivre. Le PLH permet à Fontainebleau de répondre à ses obligations en termes d'accueil
des gens du voyage et de création de logements sociaux afin que leur nombre augmente
légèrement sur la commune, dans un souci d'équilibre. En effet, Fontainebleau souhaite
proposer davantage de logements aux seniors, aux étudiants et aux jeunes familles avec des
enfants. Elle souhaite également fluidifier le parc de logements en procédant à des cessions à
des conditions avantageuses ou en proposant des baux réels solidaires à des prix inférieurs à
ceux du marché. Ainsi, grâce aux dispositifs qui seront réglementés dans le PLUÏi à venir,
Fontainebleau sera particulièrement vigilante à garantir la qualité de son urbanisation.
Pour ces raisons, il est demandé de prendre en compte les trois réserves suivantes :
— Une modification dans toutes les pièces constituant le PLH de la répartition de
production de logements 2024-2030 entre les logements neufs à 600 et la remise sur
le marché de logements vacants à 400 ;
- La suppression dans la fiche communale de la liste et de la cartographie obsolètes des
projets fonciers (projet Héronnières) ;
— L'inscription dans le budget prévisionnel du PLH des coûts de réalisation des aires
d'accueil des gens du voyage prévus financièrement, dont celle du cœur urbain sur le
site dit « du bunker » dans la zone du Bréau (17 emplacements prévus). Ainsi, la Ville
pourrait obtenir le soutien de la force publique lorsque les caravanes s'installent dans
des lieux non autorisés.
Mme BOLGERT indique que ces points ont été évoqués à différentes reprises avec
l’Agglomération et ont toutes les chances d’être acceptés.
M. LE MAIRE remercie Mme BOLGERT et s’enquiert des demandes de prise de parole.
M. THOMA comprend l'objectif politique du PLH, qui est de densifier le territoire avec la
création de 1 970 logements, dont 1 000 logements sur Fontainebleau. Or, la position de son
groupe n’est absolument pas de bétonner la Ville. Il cite pour exemple la résidence étudiante
Lagorsse qui dénote dans le paysage bellifontain en termes de densité et de hauteur.
11 Il craint que les promoteurs continuent de mener des projets identiques afin de répondre aux
objectifs fixés dans le PLH, même si le nombre de rénovations de logements vacants est plus
important qu’initialement prévu (400). Actuellement, le nombre de logements vacants est de
1 300, dont plus de 400 depuis plus de deux ans, M. THOMA rappelle par ailleurs que la Ville
n'a pas découvert le projet de PLH, qui a été porté par l’équipe municipale. En effet, il a été
réalisé en concertation pendant trois ans avec l’ensemble des communes concernées. Les
chiffres présentés dans les tableaux ont été validés à l’unanimité par le Bureau des maires de
l’agglomération. L'annonce de 1 000 logements annoncés ne lui convient pas et ne lui semble
pas raisonnable, M. THOMA craint en effet qu'avec un PLH qui a des objectifs de logement
aussi ambitieux, les règles du PLUi devront être suffisamment permissives pour permettre
l'atteinte de ces objectifs de logement. Il rappelle que depuis 2016, 700 logements ont été
produits sur Fontainebleau, soit 10 % du parc.
M. THOMA fait observer que la prochaine délibération sur le quartier du Bréau est sans lien
avec le PLH. Par ailleurs, M. THOMA rappelle que la convention signée en février 2022 avec
l’État et les Foyers de Seine-et-Marne prévoyait 675 logements sociaux nouveaux entre 2024
et 2025, soit au-delà des objectifs fixés par le PLH tels que décrits.
De fait, la politique urbanistique est totalement illisible et trop permissive. À court terme, il
semble que la Municipalité n’a pas la volonté politique d’inverser le mouvement. Le PLH
semble pousser les communes à créer davantage de logements.
Enfin, M. THOMA considère que le PLH est en contradiction totale avec le discours prôné par
la Municipalité.
M. VALLETOUX est d'avis que M.THOMA mélange plusieurs éléments et voit de
l’incohérence là où il y a, au contraire, une très forte cohérence.
S'agissant de la rénovation de logements, il rappelle que la Communauté d'agglomération est
compétente sur la politique du logement. Le bilan de la CAPF en matière de rénovation de
logements est effectivement proche de zéro. Il a fallu que l’État insiste avec l’aide du Préfet
pour faire comprendre à la CAPF qu’il était de sa compétence de mener des actions fortes de
rénovation des logements. À partir de 2024, avec son PLH, elle devra engager une politique
volontariste de reconquête des logements vacants et insalubres.
M. VALLETOUX fait observer que les chiffres annoncés dans le projet de PLH sont cohérents
avec le PLH précédemment voté en 2016 par la précédente intercommunalité. La modération
dans l'effort de logements reste en outre identique.
Le PLH est également cohérent avec la convention signée avec les Foyers de Seine-et-Marne,
avec la volonté de rénover ou de construire un certain nombre de logements sociaux (600 sur
1000). M. VALLETOUX ajoute que le périmètre du Bréau (anciens hangars militaires) sera
urbanisé avec modération, en intégrant des logements de manière équilibrée avec la volonté
de préserver les espaces verts et d'offrir différents équipements. Le projet n’est pas
comparable avec ceux menés par la ville voisine d’Avon qui densifie davantage et ne dispose
d'aucun mètre carré de libre.
En conclusion, M. VALLETOUX considère que le PLH correspond parfaitement à l'ambition
mesurée et assumée de la Ville en matière de production de logement et d'accueil de nouveaux
habitants. À noter en effet que sur les 1 000 logements annoncés, seuls 600 logements neufs
seront construits et 400 logements seront rénovés si la Communauté d'agglomération exerce
enfin la compétence qui lui a été transférée.
Pour M. LE MAIRE, il faut effectivement arrêter de mélanger tous les sujets et tous les
chiffres. La répartition des 1 000 logements est différente du premier projet, en faisant porter
l'effort de rénovation à 400 logements, car les règles de location vont changer. En effet, pour
mettre sur le marché un logement en location, il devra répondre à de nouvelles normes en
matière d'isolation et de performance énergétique. S'agissant des constructions et des projets
— tels que le quartier du Bréau — ils seront accompagnés, afin de répondre aux besoins des
12 Bellifontains. Ne pas construire des logements accessibles aux jeunes ménages, c’est ne pas
être au rendez-vous de ce que demandent déjà les habitants, affirme M. LE MAIRE. Des
mesures ont d’ores et déjà été prises afin que ces projets soient mieux insérés dans le paysage
et que les ambitions architecturales soient revues à la baisse. M. LE MAIRE en propose la
preuve par les actes.
M. LE MAIRE s’enquiert de nouvelles demandes de prise de parole.
Mme BOLGERT souhaite revenir sur le sujet du logement social auquel M. THOMA est
également sensible. Elle se dit fière de travailler avec les Foyers de Seine-et-Marne (FSM)
dans le cadre de la convention précitée, qui a sans doute été mal comprise. En effet, cette
convention engage FSM autant que la Ville et l'État à proposer des logements sociaux, mixtes
et de qualité énergétique et spatiale. La densification reste mesurée et choisie pour répondre
aux besoins de 70 % de la population qui est éligible au logement social.
M. RAYMOND comprend que les règles ont changé s'agissant du parc locatif, pour devenir
plus strictes. De nombreux propriétaires bailleurs en seront exclus, car ils n’auront pas les
moyens de rénover leur logement afin de répondre aux critères exigés. La somme sera
colossale, selon M. RAYMOND et doit figurer dans le document. S'ils ne sont pas aidés, les
logements resteront vacants ou seront vendus. Pour M. RAYMOND), il est temps d'annoncer
des montants d'aide derrière le nombre de logements vacants.
Enfin, M. RAYMOND précise qu’il s'abstiendra de voter le PLH en raison de la création d’une
aire pour les gens du voyage. En revanche, il formule la même demande : que la construction
de cette aire soit chiffrée.
M. LE MAIRE se dit gêné d’entendre des propos qui sont assénés comme étant des vérités
incontestables. Force est de constater que la société a basculé dans un nouveau monde. La
rénovation est aujourd’hui un réel sujet de stratégie en matière de logements au niveau
national. Il est faux de dire qu'aucun moyen financier ne sera accordé aux baïlleurs afin de
mettre leur logement aux normes dans le cadre des politiques d'aménagement du territoire.
Pour M. LE MAIRE, il est gratuit de « tirer à boulets rouges » sur le sujet de la rénovation, en
affirmant que l'objectif n’est pas réalisable. Dans la mesure où le chiffre annoncé (400
rénovations) ne serait pas atteint, ce n’est pas pour autant que 1 000 logements neufs seront
construits. Aussi, il demande aux élus de la minorité de ne pas faire dire autre chose aux
chiffres qui sont présentés.
M. LE MAIRE remercie les élus de la minorité pour leur soutien sur le sujet épineux du
« bunker » qui est étudié par l’'Agglomération depuis de nombreuses années et validé par la
Préfecture. Force est de constater que plus de 200 caravanes vivent dans des conditions
d'hygiène déplorables. La Municipalité doit saisir le sujet de manière responsable et proposer
17 emplacements aux gens du voyage. Pour rappel, le « bunker » est entouré d’un espace boisé
classé et doit être instruit. Les villes voisines tout comme Fontainebleau subissent la situation
et la Communauté d'agglomération doit se mettre à niveau.
M. THOMA partage le fait qu'il est préférable de construire 17 emplacements légaux de
stationnement plutôt que de subir 200 caravanes installées de manière illégale. I] se satisfait
que Fontainebleau se mette enfin en conformité. En revanche, il espère que, sur le sujet,
l'alignement sera total avec la ville d’Avon, également concernée par la même obligation, dans
un souci de mutualisation.
Enfin, M. THOMA sait entendre les critiques, mais ne partage pas l'accusation d’incohérence
qui lui a été adressée. Il répète que la convention avec FSM prévoit bien une production de
675 nouveaux logements FSM supplémentaires, soit un chiffre supérieur à celui annoncé dans
13 le PLH. Sur la question de la vacance, il regrette que M. VALLETOUX ait oublié de
mentionner la période avant 2017 au cours de laquelle il était président de la Communauté
de communes. Le précédent PLH, quant à lui, n’a jamais été voté. M. THOMA affirme qu'au
cours de ces quinze dernières années, aucune rénovation de logement vacant n’a été réalisée.
M. THOMA rappelle qu’il est prévu sur l'ensemble du territoire de l’agglomération 386
rénovations qui concernent les 26 communes. Il comprend que la Ville souhaite doubler cet
objectif de rénovation, avec 1,7 million d’euros mentionnés dans le PLH, soit environ
5 000 euros par logement rénové.
L'analyse de M. THOMA est que la Ville essaie de rééquilibrer le curseur avec plus de
rénovations de logements vacants et moins de logements neufs. Pour autant, la ligne
directrice reste la même et revient à bétonner davantage. Il cite l'exemple d’un projet Place
du jet d’eau qui, pour être rénové, a subi une surélévation du bâtiment afin d'offrir davantage
de logements.
M. LE MAIRE espère que la Place du jet d’eau retrouvera son esthétique prochainement, Pour
autant, il ne souhaite pas refaire le débat sur les chiffres. La Municipalité demande un
rééquilibrage de la charge à l'échelle du PLH, grâce aux FSM, au projet du Bréau, etc. Une
nouvelle fois, les projets urbains doivent être abordés avec sérénité tout en traçant un cap
ambitieux.
S'agissant du « bunker », M. LE MAIRE considère que la logique territoriale n’est pas à
géométrie variable : on ne peut pas, selon ses termes, « être un seul et même territoire quand
cela nous arrange, et mettre une ligne de démarcation entre Fontainebleau et Avon quand
cela nous dérange ». Ce n’est pas parce que Fontainebleau est proche d’Avon qu'elle doit lui
demander la permission sur tous les projets qui la concernent. Avon devant également
assumer son obligation légale d'accueillir les gens du voyage, Fontainebleau lui propose de
saisir l'opportunité d'utiliser le même terrain. M. LE MAIRE croit savoir que le Conseil
municipal d’Avon s’est exprimé sur le sujet. Aussi, il demande de ne pas opposer les deux
villes par opportunité.
Mme MALVEZIN considère que la ville de Fontainebleau est attractive tout en répondant à
une nouvelle sociologie de l'habitat : accueil d'étudiants, de familles monoparentales, etc. La
Ville a déjà connu 18 000 habitants et il ne faut pas avoir peur de voir sa population
augmenter à nouveau légèrement. Mme MALVEZIN se réjouit de l’ambition de rénovation du
parc existant et de réduction de l'empreinte carbone. Elle ne partage pas le pessimisme de
M. RAYMOND sur la capacité des propriétaires à être accompagnés pour rénover leur
logement. Elle est certaine que les baïlleurs profiteront de l’occasion pour effectuer ces
rénovations et répondre ainsi à leur obligation légale.
Il est à noter le départ de M. VALLETOUX.
M. LE MAIRE propose à présent de passer au vote.
e Aménagement du quartier du Bréau — Approbation à l’unanimité
(6 abstentions : M. THOMA, Mme TAMBORINI, M. LECERF, M.JULIEN,
Mme HIMO-MALRIC, Mme DUPUIS)
M. LE MAIRE propose à l’Assemblée de poser quelques jalons sur le sujet de l'aménagement
du quartier du Bréau afin d’être en cohérence avec les attendus, alors que la parcelle propriété
de la CAPF en est au stade des démarches.
Il tient en premier lieu à remercier les élus pour leur contribution et pour les débats qui ont
eu lieu.
14 Le texte proposé ce soir sous forme de délibération retrace la vision d’un quartier exemplaire,
et non d’un terrain de jeu pour les promoteurs qui ne serait que béton, quartier qui saura
relever les défis environnementaux et climatiques de demain.
M. LE MAIRE rappelle que les experts ont annoncé que les températures à Fontainebleau
seront dans les prochaines années celles de Séville en Espagne. Pour ces raisons, les choix
d'intégration et d'aménagement doivent être réfléchis selon ces critères.
La Ville souhaite que le quartier du Bréau à Fontainebleau soit exemplaire, intégré et
parfaitement homogène avec la ville d'Avon. Il pose des questions fortes sur les enjeux
d'approvisionnement énergétique et de transport public. Il propose une vraie réflexion sur
l'intégration du quartier en centre-ville, qui soit équilibré. Les 9 hectares du Bréau devront
être consacrés à de l’activité économique, des équipements publics, des stationnements, des
commerces de proximité, des entreprises, des équipements sportifs en fonction de besoins
clairement exprimés. Il propose également de réserver une part importante à la nature et à la
préservation des espaces verts.
En quelques mots, M. LE MAIRE souhaïîte que tous soient fiers dans quelques années de dire
qu'ils ont contribué à la réflexion et à la réalisation du quartier du Bréau. La délibération est
donc un acte symbolique que M. LE MAIRE propose de transmettre à la CAPF. Il espère une
forme de cohésion sur ce dossier.
M. LE MAIRE ouvre le débat.
M. RAYMOND revient sur les trois délibérations soumises au vote du Conseil municipal de
ce soir, qui traitent de l'urbanisme de trois manières différentes. Il trouve cela gênant. Il
regrette également que le Bréau ne soît pas pris dans sa globalité. En effet, la délibération ne
concerne que la zone propriété de la CAPF. Enfin, il considère que la politique affichée est
insuffisamment volontariste. Certains éléments concernant les énergies nouvelles, les
liaisons douces ou la collecte des déchets devraient figurer dans le projet, et être chiffrés pour
que chacun puisse en estimer la dépense.
Enfin, M. RAYMOND est favorable au fait d'associer la ville d'Avon au projet, afin d’être plus
fort face à la CAPF.
M. LE MAIRE rappelle que la délibération exprime une intention et pose les bases de la vision
que Fontainebleau souhaïte porter à l'échelle de l’Agglomération qui est propriétaire des
terrains. C’est la raison pour laquelle il propose un exercice de définition des attendus qui
seront proposés à la CAPF. Il ne s’agit en aucun cas d’un exercice contraint d’un PADD ou
d'un PLH qui sont des outils juridiques. La démarche est totalement différente.
M. LE MAIRE ajoute que le quartier du Bréau n’est pas un secteur en friche. Il accueïlle déjà
de nombreux habitants. Il est proposé à la ville d’Avon d'y être associée en réalisant le même
exercice auprès de la CAPF.
M. THOMA remercie la Majorité pour le ton de l'échange en commission. Il aurait souhaité
que le texte fasse l’objet d’allers et retours au lieu d’être présenté en l’état le soir du Conseil
municipal. En effet, la structure du texte ne lui semble plus équilibrée : les priorités affichées
ne reflètent pas les propos liminaires. Le texte est à la fois trop vague pour être opérationnel
et trop précis pour être pris en compte (la géothermie est par exemple citée, tout comme le
city stade). Pour M. THOMA, le texte n’est pas abouti et aurait mérité davantage de temps
pour être amendé.
M. THOMA revient sur la propriété de l’Agglomération dans l’environnement adjacent, c'est-
à-dire le bassin de vie de ces terrains : le terrain des Subsistances, le complexe de la halle de
15 Villars, les Archives nationales, les Heronnières, etc. Il a l'impression que la vision n’est plus
celle portée précédemment par M. VALLETOUX, notamment s'agissant du terrain des
Subsistances. Par ailleurs, elle n’est pas conforme aux objectifs du PLH. M. THOMA
considère qu’il faut se donner tous les outils juridiques et politiques pour arrêter de bétonner,
alors que la note prévoit des logements sur ces terrains.
M. THOMA ajoute que si le projet des Subsistances est réalisé, il représenterait 511 logements
en plus des 300 existants, soit un total selon lui amplement suffisant de 800 logements sur
la zone. Dans ces cas, le reste du quartier peut être consacré à d’autres équipements et
activités.
M. LE MAIRE propose d'attendre le jugement de l'instance qui est en train de juger le permis
de construire.
M. THOMA insiste pour connaître la position de M. LE MAIRE.
M. LE MAIRE répond que le projet se fera si l’instance valide le permis de construire. Si tel
n’est pas le cas, le projet sera rediscuté. Il rappelle que le texte n’est pas un document
d'urbanisme, mais une proposition qui fixe des intentions. La commission spéciale
Urbanisme a proposé que le sujet du développement économique passe en numéro 1. Il cite
pour exemple le parking en silo qui pourra être modifié à l’avenir si les usages changent. La
salle polyvalente est également modulable.
M. LE MAIRE répète que cette proposition d’intentions sera transmise à la CAPF qui en
rédigera le cahier des charges. Il trouverait dommage de ne pas porter le texte d’une seule
voix.
M. THOMA explique que son groupe s’abstiendra afin de tenir compte des évolutions
positives. En revanche, il invite la CAPF à demander à ce que la nouvelle étude prenne en
compte la conditionnalité des projets immobiliers en cours d'instruction et sous contentieux.
M. LE MAIRE propose de passer au vote,
e Remboursements exceptionnels des frais de stationnement d’un véhicule —
Approbation à l’unanimité
M. FLINE demande au Conseil municipal d'approuver le remboursement de trois frais de
stationnement à la suite d'une erreur technique et deux erreurs d’inattention
d’automobilistes.
En l’absence de question, la délibération est soumise au vote.
+ __ Règlement intérieur des activités périscolaires, extrascolaires, sportives et
jeunesse municipales :
- Abrogation à compter du 4 septembre 2023 de la délibération n°22/58 du
30 mai 2022 relative à l’approbation du règlement intérieur des activités
périscolaires, extrascolaires, sportives et jeunesse municipales
- Approbation du nouveau règlement intérieur des activités périscolaires,
extrascolaires, sportives et jeunesse municipales à compter du 4
septembre 2023 — Approbation à l'unanimité
Mme CLER explique qu’il est demandé au Conseil municipal d’abroger, à compter du
4 septembre 2023, la délibération du 30 mai 2022 relative à l'approbation du règlement
intérieur des activités périscolaires, extrascolaires, sportives et jeunesse municipales,
Les principaux changements concernent notamment :
16 - Le rajout de la mention de la navette transport pour le centre de loisirs en période de
vacances scolaires ;
- La nouvelle offre Jeunesse sur la période des vacances scolaires ;
- Les nouvelles modalités d'inscription à l'école multisports pour les élèves de Petite section ;
- Le principe d'un cours d'essai pour l'école multisports ;
- Les ajustements de créneaux de l'école multisports ;
= Les modalités de prise en compte d'un nouveau quotient en cours d'année civile.
En l'absence de question, la délibération est soumise au vote.
e Attribution de subventions aux écoles primaires publiques bellifontaines
dans le cadre des parcours culturels — Solde 2023 de l’année scolaire
2023/2023 et acompte 2023 de l’année scolaire 2023/2024 - Approbation à
l'unanimité
Mme CLER rappelle que la Ville participe depuis plusieurs années au financement des
parcours culturels à hauteur de 12 euros par élève. Cette somme est versée aux écoles en deux
temps: un acompte en début d'année et un solde en fin d’année scolaire. Les montants
affichés par école ont été calculés en fonction des effectifs scolaires au 1er janvier.
En l’absence de question, la délibération est soumise au vote.
e Tarification périscolaire, extrascolaire, sportive et jeunesse :
- Abrogation de la délibération N°18/73 du 13 juin 2018
- Approbation des nouveaux quotients familiaux à compter de l’année
scolaire 2023/2024 - Approbation à l'unanimité
Mme CLER explique qu'après étude des différentes tranches, il s'avère que la répartition
actuelle des familles par tranche n'est plus homogène. Il convient donc de créer de nouvelles
tranches de quotient familial avec de nouvelles bornes afin de rétablir une progressivité. Il
s’agit notamment de diviser la dernière tranche (H) en quatre, afin de proposer des tranches
allant de À à K comme détaillé dans la note de présentation. En effet, la tranche H concerne
37 % des familles pour la restaurant scolaire.
M. THOMA comprend que la tranche K concernerait 31,03 % des familles.
Mme CLER répond que sur la tranche la plus haute le coefficient est extrêmement élevé à
cette période de l’année, car les familles n’ont pas toutes déclaré leurs revenus, certaines par
choix, d’autres par oubli. Ce taux sera réajusté en fonction de leur réponse au cours de l'été.
M. LE MAIRE rappelle que la Municipalité s'était engagée à recontacter les familles au mois
de juillet, une fois la délibération votée en Conseil municipal. Une partie de l'impact de la
hausse des tarifs sera lissée sur les plus hautes tranches. Quant à la Ville, elle porte un budget
supplémentaire pour assumer le marché de restauration scolaire à hauteur de 350 000 euros.
En l’absence de question, M. LE MAIRE soumet la délibération au vote.
e Convention de partenariat dans le cadre de l’événement d’accueil étudiant
« Bienvenue à Fontainebleau » édition 2023 - Approbation à l’unanimité
Mme CLER précise que l'événement sera organisé le 23 septembre prochain en deux temps :
un temps d’échange dans l’école et une soirée étudiante dans le gymnase Lagorsse. Pour
rappel, le même événement avait été organisé en 2022. Mme CLER rappelle que de
nombreuses associations étudiantes sont présentes sur le territoire et sont des acteurs clés en
matière d'accueil des jeunes étudiants. Cette année, l'événement est confié à l'association
Soligreen,
17 La convention de partenariat définit les obligations de l’association et de la Municipalité, ainsi
que les contreparties attendues.
En l’absence de question, M. LE MAIRE soumet la délibération au vote.
e Saison culturelle et artistique 2023-2024- Programmation artistique,
actions culturelles et festivités de l’ouverture de saison du Théâtre municipal
- Approbation à l'unanimité
Mme REYNAUD explique que la saison culturelle et artistique 2023-2024 offrira une
programmation touchant différents publics (42 spectacles et 53 représentations), à la fois au
sein du Théâtre municipal et hors les murs dans les différents espaces publics de la Ville. Les
spectacles pour la jeunesse sont au nombre de 8. Des actions de médiation et d'éducation
artistique et culturelle seront également organisées.
Il est à noter que les Cabarets Curieux, en partenariat avec les acteurs culturels du territoire,
seront relancés en même temps que la réouverture du bar pour lequel un nouveau mobilier a
été acheté. Il sera réservé aux besoins du théâtre.
Une manifestation littéraire d'envergure, Les Langagières, en partenariat avec le Printemps
des Poètes et en collaboration avec la médiathèque, sera également relancée.
Par ailleurs, un week-end danse sera à nouveau organisé.
Enfin, les écoles d’art américaines organiseront un concert au théâtre que la Ville souhaite
pérenniser.
Mme REYNAUD annonce quelques noms d'artistes ou d’orchestres participant à cette saison
culturelle et artistique : François MOREL, l'Orchestre national d'Île-de-France, Chimène
BADI, etc.
Mme REYNAUD ajoute qu’une personne a été recrutée en septembre dernier pour la mise en
place des actions culturelles, notamment en direction des jeunes. Elle cite notamment « Ma
journée au Théâtre », proposée aux primaires et collèges.
Enfin, les BIP (brigades d'intervention poétique) comme les BAC (Brigades d'action
culturelle) continueront de se déplacer dans les établissements scolaires, les EHPAD et à
l'hôpital.
Mme REYNAUD précise que la Ville peut compter sur le soutien de ses partenaires que sont
la Région, le Département et la DRAC.
Aussi, il est demandé au Conseil municipal :
— D'adopter la programmation de la saison culturelle et artistique 2023-2024 qui se
déroulera principalement au Théâtre municipal et dans d'autres lieux des différents
quartiers de la Ville de Fontainebleau,
— D'adopter le programme des actions culturelles se rattachant à ladite programmation,
— D'approuver l'accueil de deux compagnies professionnelles en résidence de création
artistique sur le mois de septembre 2023 (Louis BERTIGNAC) et février 2024
(compagnie israélienne LEV). Cette résidence sera accompagnée de médiation culturelle
par des répétitions ouvertes et qui donnera lieu à deux représentations sur la saison
culturelle.
— D'approuver la création d'abonnements de 3, 5 et 10 places,
— D'approuver la création d'un abonnement 19/26 ans pour l'achat de trois places,
— D'approuver la création d'une carte « Adhérent TMF » (Théâtre Municipal de
Fontainebleau), anciennement carte PASS,
— D'approuver la création d'une carte « Adhérent Duo »,
— D'autoriser le paiement des places de spectacle et des médiations culturelles par le Pass
Culture à partir de la rentrée 2023,
18 — De préciser que les coûts des spectacles et des actions culturelles sont prévus au budget
du Théâtre 2023, et seront inscrits au budget du Théâtre 2024.
Mme HIMO-MALRIC aimerait des précisions sur les dates des divers événements.
Mme REYNAUD explique que la plaquette est quasiment finalisée et pourra être adressée
prochainement.
En l'absence d'autre question, M. LE MAIRE soumet la délibération au vote.
° Partenariat entre la Ville de Fontainebleau et l’Office National des Forêts —
Approbation de la convention relative à l’organisation du Festival « Branche
& Ciné » — Édition 2023 du 29 juin au 8 juillet2023 - Approbation à
Funanimité
Mme MAGGIORI rappelle que la Ville de Fontainebleau est le partenaire financier de l'Office
National des Forêts (ONF) depuis l'édition 2019 du festival Branche & Ciné, le premier
festival gratuit lancé en 2018 et dédié aux univers de la forêt.
Ce dernier a notamment pour vocation de proposer une nouvelle lecture de la forêt et la
nature, à travers des œuvres cinématographiques.
L'édition 2023 du festival se déroulera du 29 juin au 8 juillet sur plusieurs territoires
forestiers de la direction territoriale Seine-Nord, en Île-de-France et en Normandie. Il aura
pour thème « perché dans les arbres » avec, au programme, une projection du film Mud, sur
les rives du Mississippi, de Jeff Nichols, organisée à l'Hippodrome de la Solle, le
vendredi 7 juillet 2023, à 22 heures 15.
La convention de partenariat précise que la Ville s'engage à soutenir cet évènement à hauteur
de 5 000 euros. En contrepartie, l'ONF s'engage à apposer le logo de la Ville de Fontainebleau
sur les outils de communication réalisés dans le cadre de ce festival.
En l'absence de question, M. LE MAIRE propose de passer au vote.
19 Ref.
201
524
Barger-Levrault
(1309)
Questions orales
En l’absente de question orale et l’ordre du jour étant épuisé, M. LE MAIRE souhaite à tous
de bonnes vacances et lève la séance.
La date du prochain Conseil municipal a été fixée au 25 septembre 2023.
La secrétaire de séance,
20 Point n°1.1
Fontainebleau
CONSEIL MUNICIPAL
du 25 septembre 2023
Objet : Approbation du budget supplémentaire 2023 - Budget principal de la Ville
Rapporteur : M. ROUSSEL
Il est proposé aux membres du Conseil Municipal d'adopter le budget supplémentaire 2023 pour le budget
principal de la Ville. Pour rappel, le budget primitif 2023 a été voté le 03 avril dernier.
Le budget supplémentaire est un acte d'ajustement et de report.
Ilintègre les résultats de l'année précédente (excédent, déficit) dégagés par le compte administratif. Cette
reprise des résultats se matérialise par l'inscription du résultat au chapitre o01 en dépenses ou recettes
d'investissement et au chapitre 002 en dépenses ou recettes de fonctionnement.
Il permet également d’ajuster en dépenses et en recettes les prévisions de crédits inscrits au Budget
Primitif,
Le Budget Supplémentaire est adopté par une délibération et doit être voté en équilibre en application de
l'article L.1612-4 du Code général des collectivités territoriales. 1 reprend la structure du budget primitif.
Il s'équilibre en dépenses et en recettes comme indiqué ci-dessous :
Total budget supplémentaire : 7 254 739,72 €, dont :
e Section de fonctionnement : 553 194,15 €
e Section d'investissement : 6 701 545,57 €
1. Intégration du résultat du Compte administratif 2022
L'affectation du résultat doit couvrir en priorité le besoin de financement de la section d'investissement de
l’année n-1, tel qu’il apparaît au Compte Administratif. Ce besoin de financement de la section d'investissement
correspond au cumul du résultat d'investissement de clôture (déficit ou excédent) et du solde des restes à
réaliser.
Ainsi, les affectations sont les suivantes :
La section de fonctionnement, quant à elle, fait apparaître un résultat de 5 490 476,35 €.
Sur ce résultat, 5 067 282,20 € sont affectés à la section d'investissement à l’article 1068, et les
423 194,15 € restants sont reportés en section de fonctionnement au chapitre 002 en recettes ; conformément
à l'affectation des résultats.
Le solde d'exécution d’investissement 2022 soit — 3 092 818,23 € est reporté en section d'investissement au
chapitre 001 en dépenses.
Il convient d'intégrer dans le Budget Supplémentaire les restes à réaliser en dépenses (3 278 727,34 €) et en
recettes (1304 263,37) et les résultats de l'exercice 2022, puis d’ajuster les crédits afin d’avoir une vue
d'ensemble de ce budget. Point n°1.1
Elle s’équilibre à 553 194,15 € et comprend :
a) Les dépenses de fonctionnement
> Charges à caractère général (Chapitre 011) : +466 194,15 €
Il est proposé de provisionner des crédits supplémentaires à hauteur de 210 000 € pour les besoins du service
patrimoine dont 54 000 € pour les combustibles et l'électricité et 164 o00 € pour les produits d'entretien,
l'achat de petit matériel, les frais de nettoyage des locaux, diverses réparations et urgences.
Par ailleurs, le budget prévisionnel de la taxe foncière est ajusté de + 30 000 €, les frais d’actes et de
contentieux + 15 000 €.
Le solde de ces crédits supplémentaires est destiné aux imprévus sur le secteur de la voirie et des bâtiments.
> Atténuation de produits (chapitre 014) : -70 000 €
La péréquation des amendes de police est un prélèvement sur fiscalité : il est calculé par différence entre d’une
part, un montant garanti à Ile-de-France mobilités et la Région Ile-de-France, et d’autre part le produit du
nombre d’amendes établies sur la commune multiplié par une valeur de point.
Le montant calculé en 2023 au titre de la répartition 2022 du produit des amendes de police, avant
prélèvement de la contribution à IDFM/RIF, s'élève pour Fontainebleau à 431 383 €.
Ce montant de 431 383 € établi au niveau central correspond aux nombres d’amendes dressées sur le territoire
de la commune de Fontainebleau en 2021 soit 9 453 et multiplié par la valeur de point qui est de 45,6345 €. 9
453 * 45,6345 = 431 383 € (* valeur de point : cette valeur est définie par le comité des finances locales du 13
juin 2023). Ce produit étant inférieur au montant garanti à IDFM/RIF, soît 461 103 €, la différence fait donc
l’objet d’un prélèvement sur douzièmes de fiscalité qui s'élève ainsi à 29 720 € (soit 461 103 — 431 383).
L'inscription budgétaire à l’article 739118 était de 100 000 € : elle est diminuée de -70 000 €.
> Charges exceptionnelles (chapitre 67) : + 27 000 €
Il est proposé d'ajuster les crédits en dépenses exceptionnelles pour 27 000 € pour les régularisations avec la
comptable.
> Virement à la section d’Investissement (Chapitre 023) : + 130 000€
b) Les recettes de fonctionnement :
Les recettes de fonctionnement s'élèvent à + 553 194,15 €. Elles sont modifiées de la manière suivante :
> Résultat reporté de fonctionnement : (chapitre 002) : +423 194,15 €
> Impôts et taxes (chapitre 73) : +50 000 €
Il est procédé au réajustement de la recette des rôles supplémentaires dont l’effectivité des titres est
supérieure au budget prévisionnel. Il convient de provisionner la somme de + 50 000 €.
> Dotations et participations (chapitre 74) : +80 000 €
La ville bénéficie d’une subvention pour l’enseignement culturel à hauteur de 50 000 € non prévu au budget
ainsi que de la subvention DRAJES pour la maison SPORT santé de 30 000 €.
3. Section d'investissement
Elle s’équilibre à 6 701 545,57€. Point n°11
a) Les Dépenses d'investissement (hors résultats partie 1)
> Les immobilisations incorporelles (chapitre 20) +99 800 €.
Il
est
nécessaire
de
prévoir
des
crédits
supplémentaires
pour
99
800€,
afin
d'anticiper
la
réalisation
d’études
de
flux de
circulation
dans
la
perspective
de
la
construction/rénovation
de
l’école
LAGORSSE
et
des
études
sur
la
vente
de
futurs
locaux.
> Les immobilisations corporelles (chapitre 21) +44 074,16 €.
Ils
correspondent
notamment
à
des
compléments
sur
travaux
à
la
suite
d’aléas
de
chantiers
:
l'hôtel de
ville,
le
mur
de
FERRARE,
et
à
l’achat
de
moquette
pour
permettre
d’utiliser
les
équipements
sportifs.
Afin
de
financer
ces
travaux
des
crédits
sont
transférés
du
chapitre
21
au
chapitre
23.
> Immobilisations en cours (chapitre 23) +186 125,84 €
Cette somme correspond aux compléments de travaux et réparations des rues.
b) Les recettes d'investissement (hors résultats partie 1)
> Subventions d’investissements (chapitre 13) +200 000 €
11
convient
de
provisionner
la
subvention
de l’aide
à
la
relance
pour
la
construction
durable
pour
200
000€
dont
la
notification
tardive
ne
permet
pas
de
déterminer
le
montant
exact.
Cette
recette
n’était
pas
inscrite
au
moment
du vote
du
budget
primitif
2023.
> Virement de la section de Fonctionnement : + 130 000 €
En
synthèse,
le
budget
supplémentaire
pour
l’année
2023
s’équilibre
en
dépenses
et
en
recettes
à
7
254
739,72€
en
mouvements
budgétaires.
Il se décompose en deux sections :
e La section de fonctionnement : 553 194,15 €
e La section d'investissement : 6 701 545,57 €
SECTION FONCTIONNEMENT
Chapitre Libellé BS
L ____2023
lo11 CHARGES À CARACTERE GENERAL 466 194 15!
012 __ [CHARGES DE PERSONNEL ET FRAIS ASSIMILES _]
014 ATTENUATIONS DE PRODUITS -70 000, O0!
(022 DEPENSES IMPREVUES = —
65 AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE
[66 __|CHARGES FINANCIERES _—_—_
67 CHARGES EXCEPTIONNELLES ____27 000.00]
68 PROVISION POUR RISQUE
Total Dépenses réelles de fonctionnement 423 194,15
023 VIREMENT À LA SECTION D'INVESTISSEMENT I 130 000. 00}
042 OPÉRATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS _
DEPENSES TOTALES 553 194,15)
002 RESULTAT REPORTE DE FONCTIONNEMENT __ 423 194.15)
fo13 ATTENUATIONS DE CHARGES
70 PRODUITS DE SERVICES, DU DOMAINE & VENTES =
73
IMPOTS ET
TAXES
50 000. 00!
74 DOTATIONS ET PARTICIPATIONS 80 000, O0)
75 AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE __
[77 PRODUITS EXCEPTIONNELS
Total Recettes réelles de fonctlonnement 553 194,15
042 [OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS |
RECETTES TOTALES 553 194,15) SECTION D'INVESTISSEMENT
Point n°1.1
Chapitre Libellé REPORT BS TOTAL
2022>2023 2023 BS+REPORTS
[oo1 RESULTAT REPORTE D'INVESTISSEMENT | 3092818,23 309281:.23
Fo DOTATIONS. FONDS DIVERS ET RESERVES | 0,00)
f6 EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILES 701,92 701,92]
fc IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 247 582,10) 99 800,00 347 382,10
(204 SUBVENTIONS D'EQUIPEMENT VERSEES 0,00
B 1 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 2 750 608,54) 44 074,16] _ 2 794 682,70
(23 IMMOBILISATIONS EN COURS 279 834,78, 186125, 465 960.62)
Total Dépenses réelles d'investissement 3278727,34 3422818, 6701 545,5
040 OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS 000
041 OPERATIONS PATRIMONIALES ] 0,00
DEPENSES TOTALES 3278 727,34 3422818,23| 6 701545,57
10 DOTATIONS,FONDS DIVERS ET RESERVES 0 00
13 SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT RECUES 1304 263,37 200 000,00! 1504 263,37]
16 EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILES 0.00]
27 AUTRES IMMOBILISATIONS FINANCIERES 0.00
165 DÉPOTS ET CAUTIONNEMENT VERSES 000
1068 EXCEDENTS FONCTIONNEMENT 5067 282,20] 5067 282.20]
Total Recettes réelles d'investissement 1304263,37 5267282, 6571 545,57]
040 OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE 0,00
041 OPERATIONS PATRIMONIALES 0,00
021 VIREMENT DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT 130 000,00! 130 000,00
RECETTES TOTALES 1304 263,37 5397282,20| 6701 545,57
Il est ainsi demandé au conseil municipal de :
- adopter le budget supplémentaire du budget principal de la ville pour l'exercice 2023 par chapitre selon les
tableaux ci-dessus. Point n°1.1
Fontainebleau
CONSEIL MUNICIPAL
du 25 septembre 2023
dé jon
Objet : Approbation du budget supplémentaire 2023 — Budget Principal de la Ville
Le Conseil municipal,
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
et particulièrement
ses
articles
L.
2312-1
à
L. 2312-4 précisant, notamment, que « les crédits sont votés par chapitre et, si le Conseil
municipal, en décide ainsi, par article »,
Vu l'instruction budgétaire et comptable M14, et, notamment, le volume 1 - tome II,
Vu
la délibération
N°23/03
du
conseil
municipal
du
13 février
2023
prenant
acte
de la tenue
d’un Débat d'Orientations Budgétaires pour la préparation des budgets primitifs 2023 du
budget principal de la Ville et du budget annexe du Théâtre Municipal,
Vu
la
délibération
N°23/23
du
conseil
municipal
du
03
avril
2023
approuvant
le
budget
primitif
du
budget
principal
de
la
Ville,
Vu
la
délibération
N°23/44
du
conseil
municipal
du
15
mai
2023
relative
à
l'affectation
des
résultats
de
l'exercice
2022
du
budget
principal
de
la
Ville,
Considérant
l'avis
de
la
Commission
Finances,
Administration
Générale
et
Sécurité
du
14
septembre
2023,
Sur présentation du rapporteur, M. ROUSSEL,
Après en avoir délibéré,
ADOPTE
le
budget
supplémentaire
du
budget
principal
de
la
Ville,
pour
l'exercice
2023,
par
chapitre,
selon
les
tableaux
et
le
document
budgétaire
ci-joints
: Point n°1.1
SECTION FONCTIONNEMENT
Chapitre
Libellé
BS
2023
fo11
CHARGES
A
CARACTERE
GENERAL
466
194,15
fo12
CHARGES
DE
PERSONNEL
ET
FRAIS
ASSIMILES
fo14
ATTENUATIONS
DE
PRODUITS
-70
000,00
fo22
DEPENSES
IMPREVUES
65
AUTRES
CHARGES
DE
GESTION
COURANTE
66
CHARGES
FINANCIERES
67
CHARGES
EXCEPTIONNELLES
27
000,00!
68
PROVISION
POUR
RISQUE
Total
Dépenses
réelles
de
fonctlonnement
423
194,15
fo23
VIREMENT
A
LA
SECTION
D'INVESTISSEMENT
130
000,00
f042
OPERATIONS
D'ORDRE
DE
TRANSFERT
ENTRE
SECTIONS
DEPENSES
TOTALES
553
194,15
[oo2
RESULTAT
REPORTE
DE
FONCTIONNEMENT
423
194,15
013
ATTENUATIONS
DE
CHARGES
[7o
PRODUITS
DE
SERVICES,
DU
DOMAINE
&
VENTES
73
IMPOTS
ET
TAXES
50
000,00!
[74
DOTATIONS
ET
PARTICIPATIONS
—
80
000,00!
75
AUTRES
PRODUITS
DE
GESTION
COURANTE
D
77
PRODUITS
EXCEPTIONNELS
Total
Recettes
réelles
de
fonctionnement
553
194,15
042
[OPERATIONS
D'ORDRE
DE
TRANSFERT
ENTRE
SECTIONS
|
RECETTES
TOTALES
553
194,15
SECTION D'INVESTISSEMENT
Chapitre
[Libellé
REPORT
Bs
TOTAL
2022>2023
2023
|
BS+REPORTS
001
RESULTAT REPORTE D'INVESTISSEMENT
3092
81823]
3
092
818,23
10
DOTATIONS.FONDS
DIVERS
ET
RESERVES
0,00!
le
EMPRUNTS
ET
DETTES
ASSIMILES
701,92
701,92
f20
IMMOBILISATIONS INCORPORELLES
247582,10)
99800,00
347
382.10)
204
SUBVENTIONS D'EQUIPEMENT
VERSEES
0,00
21
IMMOBILISATIONS CORPORELLES
2750608,54]
4407416]
2794682,
70
33
IMMOBILISATIONS
EN
COURS
279834,78|
186125,84|
465960,62
Total
Dépenses
réelles
d'investissement
3278727,34
3422818,23)
6701545,57
(040
OPERATIONS
D'ORDRE
DE
TRANSFERT
ENTRE
SECTIONS
0,00!
41
OPERATIONS PATRIMONIALES
]
ou)
DEPENSES TOTALES
3278721,3A
3422818923)
6701545,
10
DOTATIONS. FONDS
DIVERS ET
RESERVES
à
0.00
13
SUBVENTIONS
D'INVESTISSEMENT
RECUES
1304263,37|
20000000!
*
1
504 263,37
16
EMPRUNTS
ET
DETTES ASSIMILES
0,00
(27
AUTRES
IMMOBILISATIONS
FINANCIERES
i0.00)
165
DEPOTS
ET
CAUTIONNEMENT
VERSES
000
1068
EXCEDENTS
FONCTIONNEMENT
5
067
282,20]
_
5
067
282
20
Total
Recettes
réelles
d'investissement
1304263,37
5267282,20]
6
571545,57]
040
OPERATIONS
D'ORDRE
DE
TRANSFERT
ENTRE
000
[oa1
OPERATIONS PATRIMONIALES
0,00
021
VIREMENT
DE
LA
SECTION
DE
FONCTIONNEMENT.
130
000,00!
130
000,00
RECETTES TOTALES
1304262337
5397282,20]
6701545,
11
s’équilibre
en
recettes
et
en
dépenses
à
7
254
739,72€en
mouvemènts
budgétaires.
I1
se
décompose
en
deux
sections
:
-La
Section
de
fonctionnement
:
553
194,15€
-La
section
d'investissement
:
6
701
745,57
Cet acte peut
faire l’objet
d’un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Melun
dans
les
deux Point n°1.2
Fontainebleau
CONSEIL MUNICIPAL
du 25 septembre 2023
Note de présentation
Objet: Subvention exceptionnelle au profit de l'association « Les Restos du Cœur de Seine-et-Marne » -
Approbation
Rapporteur : Mme BOLGERT
L'association nationale « Les Restos du Coeur » étant confrontée à des difficultés financières, elle a lancé un
appel aux dons le 3 septembre 2023 dans l'objectif de ne pas réduire le nombre de bénéficiaires de leur aide
alimentaire cet hiver.
La Ville souhaite soutenir financièrement l'association départementale à hauteur de 3 000 euros.
Ainsi, il est demandé au Conseil municipal de :
- Attribuer une subvention exceptionnelle de 3 000 euros au profit de l’association « Les Restos du
Cœur de Seine-et-Marne »,
- Autoriser Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches dans ce cadre et à signer tous
documents s’y rapportant,
- Préciser que les crédits nécessaires sont inscrits au chapitre 67 du budget 2023. Point n°1.2
Fontainebleau
CONSEIL MUNICIPAL
du 25 septembre 2023
Projet de délibérati
Objet : Subvention exceptionnelle au profit de l'association « Les Restos du Cœur de Seine-et-
Marne » - Approbation
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2121-29,
Considérant que l'association nationale « Les Restos du Cœur» est confrontée à des
difficultés financières,
Considérant que le 3 septembre 2023, l'association a lancé un appel aux dons dans l'objectif de
ne pas réduire le nombre de bénéficiaires de leur aide alimentaire cet hiver,
Considérant que la Ville de Fontainebleau souhaite verser une aide exceptionnelle à hauteur de
3 000 € à l’association départementale « Les Restos du Cœur de Seine-et-Marne »,
Sur présentation du rapporteur, Mme BOLGERT,
Après en avoir délibéré,
APPROUVE le versement d’une subvention exceptionnelle de 3 000 euros au profit de
l'association « Les Restos du Cœur de Seine-et-Marne ».
AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches dans ce cadre et à signer tous
documents s’y rapportant.
PRECISE que les crédits seront inscrits au chapitre 67; article 6745 du budget 2023 de la
Ville,
Cet acte peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif de Melun dans les deux
mois suivant son exécution. Le tribunal administratif peut être saisi par lapplication
informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr,
Fait et délibéré en séance les jours, mois et an susdits,
Pour extrait conforme, Pour extrait conforme,
Mme /M.__ Julien GONDARD
Secrétaire de Séance Maire de Fontainebleau Point n°1.3
Fontainebleau
CONSEIL MUNICIPAL
Du 25 septembre 2023
Note de présentation
Objet : Subvention exceptionnelle d'aide d'urgence pour les victimes du séisme au Maroc - Approbation
Rapporteur : Mme BOLGERT
Le vendredi 8 septembre 2023, le sud-ouest du Maroc a subi un séisme d'une grande amplitude
provoquant de nombreuses victimes et d'importants dégâts.
Le Ministère de l’Europe et des affaires étrangères (MEAE) propose aux collectivités territoriales de
contribuer financièrement aux fonds d'action extérieure des collectivités territoriales (FACECO) « aide à la
population du Maroc » géré par son centre de crise et de soutien.
Les dons versés à ces fonds de concours permettront de soutenir la réponse d'urgence mise en œuvre par des
ONG françaises et internationales déjà présentes et actives dans les zones sinistrées, en appui aux autorités
marocaines. En fonction de l'évaluation des besoins réalisée par les autorités marocaines, elle pourra
également financer la mise en œuvre d'opérations humanitaires de secours d'urgence et de dons
d'équipements et de vivres, au bénéfice des populations sinistrées.
La collectivité souhaite se mobiliser pour venir en aide à ces victimes.
C'est pourquoi il est proposé au conseil municipal de voter une aide exceptionnelle à hauteur de 16 000 €
représentant environ 1 € par habitant.
La subvention sera versée à l'Etat via le fonds d’action extérieure des collectivités territoriales.
Ainsi, il est demandé au conseil municipal de :
- _ Approuver le versement d’une subvention exceptionnelle de 16 000 € au bénéfice du Ministère de
l'Europe et des affaires étrangères par le biais du FACECO « aide à la population du Maroc » pour ses
actions menées au Maroc.
- Autoriser Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches dans ce cadre et à signer tous
documents s’y rapportant. Point n°1.3
Fontainebleau
CONSEIL MUNICIPAL
du 25 septembre 2023
Proj libération
Objet: Subvention exceptionnelle d'aide d'urgence pour les victimes du séisme au Maroc -
Approbation
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2121-29,
Considérant que le vendredi 8 septembre 2023, le sud-ouest du Maroc a subi un séisme d’une
grande amplitude provoquant de nombreuses victimes et d'importants dégâts,
Considérant que la Ville de Fontainebleau souhaite naturellement se mobiliser pour venir en
aide à ces victimes, en s'appuyant sur les valeurs de solidarité, de liberté et d'hospitalité qu'elle
défend,
Considérant que le Ministère de l’Europe et des affaires étrangères a activé le fonds d'action
extérieure des collectivités territoriales afin de fédérer les initiatives de solidarité de ces
dernières envers la population victime du séisme survenu au Maroc,
Considérant que la Ville de Fontainebleau souhaite verser une aide exceptionnelle à hauteur de
16 000 € représentant environ 1 € par habitant au fonds d'urgence mis en place par le Ministère
de l’Europe et des affaires étrangères,
Sur présentation du rapporteur, Mme BOLGERT,
Après en avoir délibéré,
APPROUVE le versement d’une subvention exceptionnelle de 16 o00 € au bénéfice du
Ministère de l’Europe et des affaires étrangères par le biais du FAÇECO « aidé à la population
du Maroc » pour ses actions menées au Maroc.
AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches dans ce cadre et à signer tous
documents s'y rapportant.
PRECISE que les crédits seront inscrits au chapitre 67, article 6745 du budget 2023 de la
Ville. ‘
Cet acte peut faire l’objet d’un recours devant Le tribunal administratif de Melun dans les deux
mois suivant son exécution. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr, Point n°2.1
lontainebleau
CONSEIL MUNICIPAL
du 25 septembre 2023
Note de présentation
Objet : Approbation de l'entrée dans le capital de la société coopérative d'intérêt collectif (SCIC) « Fablab
Moebius », autorisation d'acquisition de parts sociales et désignation d’un représentant
Rapporteur : M. INGOLD
Pr ji lu Fablab
Le Fablab Moebius, laboratoire de fabrication digitale créé en 2014, fut le premier fablab à s'implanter en
Seine-et-Marne. La création de l’association Fablab Moebius répond à la volonté de permettre à chacun
de se former, d’expérimenter, de fabriquer et d'innover à travers les outils mis à leur disposition et
l'accompagnement de son personnel. Fondée par Naimeric Villafruela, et animée avec la contribution
d’Henry Proudhon, cette structure connait une mutation géographique et organisationnelle depuis sa
création. Elle compte aujourd’hui un quart d'adhérents de moins de 20 ans.
Initialement implantée à Barbizon, l'association s'est installée en juin 2023 au 4 rue Royale à
Fontainebleau. Son ouverture au sein des locaux de l'Ecole des mines est prévue pour janvier 2024 (projet
de partenariat avec Mines Paris). Ce Fablab est équipé de machines à commande numérique, de
fabrication trois dimensions et d’un atelier bois.
Depuis 2019, le fablab multiplie les démarches à la recherche d’une opportunité de changement d'échelle,
afin d'offrir un service de proximité aux entreprises, artisans, créateurs de startups tout en gardant le lien
fort avec le grand public et l’enseignement. La création d’une société coopérative d'intérêt collectif (SCIC)
répond à une volonté de fédérer tous les acteurs et partenaires et assurer un ancrage social et économique
du Fablab sur le territoire. Chaque acteur pourra s'investir dans le projet au bénéfice de tous.
Activités déjà existantes :
e Des cours et ateliers dédiés pour les enfants (sur site et à la médiathèque).
e L'accompagnement de projets personnels (à partir de 11-12 ans).
e Le pilotage de compétitions tournées vers les jeunes, comme Astropi (compétition organisée par
l'Agence Spatiale Européenne) ou encore la participation à une compétition de robots.
e Des ateliers libres, qui permettent aux adhérents de fabriquer et de réparer des objets.
e Des journées portes ouvertes.
e Le café des sciences Moebius : Tous les 2ème vendredi de chaque mois de 18h à 20h, un
scientifique de renom vient donner une conférence grand public sur une thématique, un sujet de
recherche ou présenter ses travaux.
e L'organisation de la fête de la science : 2 journées scientifiques en 2023 à destination des lycéens
du Sud Seine-et-Marne et de leurs professeurs de sciences.
e Partenariats avec l'Ecole des mines, le lycée François Ier (classes préparatoires, conférence
internationale de la science), le CNRS, et l’Institut d’études politiques de Fontainebleau (low
tech). Point n°2.1
Projets à court terme :
e Une compétition de robots pour les 12-18 ans.
e Un programme annuel de cours pour permettre aux jeunes d’apprendre à développer des jeux
vidéo.
e Des ateliers clés en main in situ pour le public scolaire.
e Ouverture du Fablab le mercredi matin pour accueillir des groupes jusqu’à 20 personnes.
e Des camps de vacances pendant les vacances scolaires, axés sur une activité de construction ou de
fabrication.
Projets à long terme :
e Un cursus certifiant,
e Une école de la deuxième chance (formation adaptée à des publics en échec scolaire).
ntation du fonctionnement de la SCIC :
La SCIC Fablab Moebius a été créé en juillet 2023.
Le capital social initial a été fixé à 34 050 euros divisé en 227 parts de 150 euros chacune, non numérotées
en raison de la variabilité du capital social et réparties entre les associés proportionnellement à leurs
apports. Le capital est variable. Il peut augmenter à tout moment, soit au moyen de souscriptions
nouvelles effectuées par les associés, soit par l'admission de nouveaux associés.
Toute souscription de parts donne lieu à la signature d'un bulletin de souscription. Le capital peut
diminuer à la suite de retraits, perte de la qualité d'associé, exclusions, décès et remboursements, dans les
cas prévus par la loi et les statuts sous réserve des limites et conditions prévues ci-après.
La loi sur l’économie sociale et solidaire (ESS), votée le 31 juillet 2014, permet aux collectivités
territoriales d'intervenir jusqu’à 50% au capital des SCIC. Une collectivité peut être membre du conseil
d'administration de la SCIC. Le risque financier pris par une collectivité est limité à son apport en capital,
sans lien avec la proportion des parts sociales détenues. Le droit de vote d’une collectivité associée n’est
pas non plus proportionnel au capital détenu: le principe coopératif « un associé, une voix » prévaut.
Comme tous les associés, une collectivité peut sortir librement d’une SCIC. Les parts détenues par la
collectivité seront remboursées au plus à la valeur nominale, dans les conditions statutairement prévues.
Le minimum établi par les statuts de la SCIC « Fablab Moebius » pour la participation d’une collectivité
est de 20 parts, soit 3000 euros. La SCIC « Fablab Moebius » table sur une montée en charge progressive
sur 3 ans, avec des résultats d’exploitation à l'équilibre dès la première année. L'entreprise cherchera à
obtenir un agrément « Entreprise solidaire d'utilité sociale (ESUS) ».
Objectifs pour la Ville de Fontainebleau :
Cette forme de soutien s'inscrit directement dans les nouvelles formes de politiques publiques. Elle implique
une posture différente de la collectivité qui devient « co-porteuse » de projets aux côtés des autres sociétaires
de la coopérative.
Par cette prise de capital, au titre de sa compétence jeunesse, la Ville poursuit donc deux objectifs :
- Soutenir un acteur pédagogique innovant œuvrant à la coopération public/privé, à la participation des
citoyens et à la structuration de partenariats dans le domaine éducatif.
- Participer directement à l'élaboration de la stratégie portée par la SCIC au profit du territoire.
Aussi, il est demandé au Conseil municipal de :
- Autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à présenter la candidature de la Ville de
Fontainebleau en vue de devenir sociétaire de la SCIC « Fablab Moebius »,
- Autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à présenter la candidature de la Ville de
Fontainebleau au conseil d'administration de la SCIC « Fablab Moebius ».
- Autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à la souscription au capital de la SCIC à hauteur
de 20 parts sociales dont le montant est de 150 € chacune, soit 3 000 € en global.
- Autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à engager toutes les démarches utiles à la mise
en œuvre de cette acquisition et à signer tous documents et actes s’y rapportant.
-2- Point n°2.1
Préciser que les crédits nécessaires seront inscrits au budget 2023 Ville et en tant que de besoin
sur les budgets suivants.
Dire que l'acquisition des actions prendra la forme d’un virement sur le compte de la SCIC.
Procéder à un vote à main levée pour désigner un représentant de la collectivité au sein des
instances de la SCIC où siègera la Ville de Fontainebleau. Point n°2.1
Fontainebleau
CONSEIL MUNICIPAL
du 25 septembre 2023
Projet de délibérati
Objet : Approbation de l'entrée dans le capital de la société coopérative d'intérêt collectif (scic)
« Fablab Moebius », autorisation d'acquisition de parts sociales et désignation d’un représentant
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2121-29 et
L. 2253-1,
Vu la loi n°47-1775 du 10 septembre 1947, notamment l’article 19 septies, portant statut de la
coopération,
Vu la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, notamment
l'article 33,
Vu la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la
déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale,
notamment l'article 221,
Vu les statuts de la SCIC « Fablab Moebius » transmis en annexe,
Considérant qu’en vertu de l’article 19 septies, alinéa 1e de la loi du 10 septembre 1947 les
personnes publiques peuvent être associées d’une société coopérative d'intérêt collectif,
Considérant qu’il s’agit d'une dérogation à l’article L.2253-1, alinéa 1er, du Code général des
collectivités territoriales qui interdit aux collectivités territoriales de prendre des participations
dans les entreprises commerciales,
Considérant que cette exception est motivée par le caractèré, d'intérêt général de la SCIC,
Considérant que toutefois, les collectivités territoriales, leurs groupements et les établissements
territoriaux ne peuvent détenir plus de 50 % du capital social de la SCIC,
Considérant que la responsabilité financière de la collectivité est limitée, comme tout autre
associé, à la hauteur de ses apports en capital, et qu’en cas de pertes et de dépôts de bilan de la
SCIC, la collectivité ne verra donc pas sa responsabilité engagée solidairement au-delà de son
apport en capital,
Considérant que les collectivités font partie du collège €, elles bénéficient de 30 % du poids total
des votes,
Considérant l’activité du Fablab Moebius autour de la manipulation et de la formation à
l'utilisation de machines à commande numérique, de fabrication à trois dimensions et d’un
atelier bois, Point n°2.1
Considérant le déménagement du Fablab Moebius au sein de l’école des mines de Fontainebleau,
au 42 rue St Honoré à Fontainebleau à compter de janvier 2024,
Considérant la coopération du Fablab Moebius avec les établissements d'enseignement ainsi que
les actions du Fablab déployées à destination de la jeunesse, ce qui entre dans le champ des
compétences de la Ville,
Considérant l'intérêt de la Ville à devenir partenaire et pas simplement financeur du seul fablab
éducatif présent sur le territoire,
Considérant lopportunité pour la Ville de renforcer son partenariat avec les acteurs de
l’enseignement supérieur et de l'animation jeunesse, et l'intérêt des projets portés par la société
à destination de nombreux publics (cours, ateliers, animations à destination des enfants, adultes,
entreprises...)
Considérant l'enjeu de vulgarisation de la science et de la démarche scientifique,
Considérant l'intérêt du projet pour le développement d'animations pédagogiques et de la
politique jeunesse de la Ville,
Considérant la nécessité de procéder à l'élection d’un représentant du conseil municipal au sein
des instances de la SCIC « Fablab Moebius » en cas d’approbation de la qualité de sociétaire de
la Ville de Fontainebleau,
Considérant la candidature de XXX,
Considérant l'avis de la commission Vie Locale du 12 septembre 2023,
Considérant l'avis de la commission Finances, Administration Générale et Sécurité du 14
septembre 2023,
Sur présentation du Rapporteur, M. INGOLD,
Après en avoir délibéré,
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à présenter la candidature de la Ville de
Fontainebleau en vue de devenir sociétaire de la SCIC « Fablab Moebius »,
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à présenter la candidature de la Ville de
Fontainebleau au conseil d'administration de la SCIC « Fablab Moebius »,
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à la souscription au capital de la SCIC à
hauteur de 20 parts sociales dont le montant est de 150 € chacune, soit 3 000 € en global,
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à ‘engager toutes les démarches utiles à la
mise en œuvre de cette acquisition et à signer tous documents et actes sy rapportant,
PRECISE que les crédits nécessaires seront inscrits au budget 2023 Ville et en tant que de besoin
sur les budgets suivants.
DIT que l'acquisition des actions prendra ia forme d’un virement sur le compte de la-SCIC. Point n°2.1
DECIDE de procéder à un vote à main levée pour désigner un représentant de la collectivité au
sein des instances de la SCIC où siègera la Ville de Fontainebleau.
DESIGNE à xxxx Monsieur/Madame XXXXXX, représentant du conseil municipal au sein de la
SCIC « Fablab Moebius ».
Cet acte peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Melun dans les deux
mois suivant son exécution. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr,
Fait et délibéré en séance les jours, mois et an susdits,
Pour extrait conforme, Pour extrait conforme,
Mme /M._ Julien GONDARD
Secrétaire de Séance Maire de Fontainebleau
Publié le
Notifié le
Certifié exécutoire le
Sous l'identifiant 077-217701861- « FABLAB MOEBIUS »
SOCIÉTÉ COOPÉRATIVE D’INTÉRÊT COLLECTIF
SOCIÉTÉ ANONYME, À CAPITAL VARIABLE
SIÈGE : 42 RUE ST HONORÉ, 77300 FONTAINEBLEAU
RCS « MELUN » EN COURS
STATUTS
HP. NV. 0.6. 6. C.Z. LD. QP. TK PM. DN. 8J.JS HS FR CR AV. JC. HP. HR. XG. D.0. TS LO. EP. DM. JM.
Scic SA CA avec collèges de vote LES SOUSSIGNÉS :
- PROUDHON, Henry, demeurant 28 rue du Dr Siffre, 77930 Perthes, né le 25/04/1979 à
Miramas ;
- VILLAFRUELA, Naimeric, demeurant 34 boulevard du Maréchal Joffre, 77300 Fontainebleau,
né le 17/07/1972 à Nîmes ;
- SIEBENPFEIFFER Henrik, demeurant 41 bis rue Jean Jaurès, 77300 Fontainebleau, né le
24/03/1974 à Bonn;
- _ DROUOT Louis, demeurant 4 rue du peintre Sisley, 77250 Moret-Loing-et-Orvanne, né le
20/05/1947 à Paris ;
- COLBOC Julien, demeurant 51 bis rue de la Libération, 77760 Achères la Forêt, né le
09/09/1975 à Paris ;
- _ GONCALVES Sarah, demeurant 6 impasse de la grande cour, 94520 Perigny, née le
17/11/1982 à Saint-Dié des Vosges ;
PUJOL D'ANDREBO Quentin, demeurant 9 rue Charles meunier, 77210 Avon, né le
30/11/1989 à Avignon ;
REBER Hervé, demeurant 24 Rue du Docteur Siffre 77930 Perthes, né le 06/07/1971 à
Sainte Colombe ;
- OULES Denis, demeurant 1 rue Casimir Périer, 77300, Fontainebleau, né le 15/06/1944 à
Castelnau de Brassac ;
GAUCHER Xavier, demeurant 33 rue d'Auvers, 77123 Noisy-sur-École, né le 25/09/1968 à
Antony ;
OLZENSKI Isabelle, demeurant 29 rue Pierre-Charles Comte, 77300 Fontainebleau, née le
29/04/1957 à Issy les Moulineaux ;
SKVORTSOVA Tatiana, demeurant 15 bis rue des Bois, 77300 Fontainebleau, née le
04/04/1962 à Leningrad ;
SAINTHERAND Jean-Philippe, demeurant 3 rue d’alsace, 77300 Fontainebleau, né le
24/04/1976 à Alfortville ;
KÔCK Thomas, demeurant 10 allée des sources, 77930 Cély en Bière, né le 02/03/2001 à
Courcouronnes ;
MEYER BONNETAUD Pascal, demeurant 41 rue des peupliers, 77240 Seine-Port, né le
08/02/1971 à Belfort ;
-__ POSSAMAI Enrico, demeurant 28 rue des Pleus, 77300 Fontainebleau, né le 10/04/1971 à
Zurich ;
- _ZIDI Christelle, demeurant 3 rue beauregard, 91410 Milly-la-Forêt, née le 11/10/1974 à
Valenciennes ;
- GEORGE Olivier, demeurant 20 rue Ferrandière, 69002 Lyon, né le 16/03/1976 à Nancy;
- RELANDEAU Ludovic, demeurant 16 Boulevard André Maginot, 77300 Fontainebleau, né le
28/05/1969 à Nantes ;
-_ REANT Fabienne, demeurant 5 impasse de l'aqueduc, 77300 Fontainebleau, née le
19/08/1971 à Draveil ;
HP. NV. 0.6. SG. CZ. CD. QP. TK PM. DN BJ.JS HS FR CR AV. JC. HP. HR. KG. D.0. TS LO. EP. DM. JM.
Scic SA CA avec collèges de vote MISTOUFLET David, demeurant 9 Avenue Dona Mencia, 77950 Chartrettes, né le
23/06/1974 à La Rochelle ;
- PROJIM, 5 place Praslin, 77000 Melun, immatriculée au Registre du Commerce et des
Sociétés de Paris sous le numéro 487617375, représentée par JACQUELOT Bertrand ;
- Cuisinez pour bébé, 16 bis rue des grands Réages, 77780 Bourron-Marlotte, immatriculée
au Registre du Commerce et des Sociétés de Melun sous le numéro 851263327,
représentée par MAUMENE Jonas ;
-__ FabLab Moebius, Association domiciliée 8 rue Théodore Rousseau, 77630 Barbizon, SIREN
898299664, représentée par PROUDHON Henry;
- Smile for Future, Association, 3 rue Paul Tavernier, 77300 Fontainebleau, SIREN 909834467,
représentée par VURCKE Aude ;
- Repair Café Avon, Association domiciliée 27-29 Rue du Vieux Ru 77210 Avon, SIREN
883585069, représentée par NOGUES Dominique.
ONT ÉTABLI AINSI QU’IL SUIT LES STATUTS D’UNE SOCIÉTÉ COOPÉRATIVE D’INTÉRÊT COLLECTIF
ANONYME DEVANT EXISTER ENTRE EUX ET TOUTE PERSONNE QUI VIENDRAIT ULTÉRIEUREMENT
À ACQUÉRIR LA QUALITÉ D'ASSOCIÉ.
HP. NV. 0.6. SG. C.Z. LD. QP. TK PM. DNA 8J.JS HS FR CR AU. JC. HP. HR KG. DO. TS: TO. EP. DM. JM.
Scic SA CA avec collèges de vote PRÉAMBULE
C e gén
Depuis 2001, le mouvement des Makers se développe partout dans le monde, et notamment à
partir du MIT (Massachussets Institute of Technology} aux Etats-Unis. Ce mouvement gagne la
France à partir de 2009 qui voit apparaître son premier Fablab : Artilect à Toulouse, Une charte des
Fablab est décrite par le MIT en 2012. Elle établit clairement ce qu'est un fablab : un lieu
permettant l'invention grâce à la mise à disposition d'outils de fabrication digitale. Au fil du temps,
les fablabs ont développé des valeurs communes dont : le partage du savoir, l'apprentissage par le
faire, la démocratisation du savoir scientifique et technique. Les fablabs sont des endroits ouverts
à tous : familles, élèves, bricoleurs, inventeurs etc. Avec leur développement, la demande
croissante d'entreprises ou de particuliers qui souhaitent développer ou réaliser des projets s'est
accélérée.
En 2014, la Seine et Marne ne disposait d'aucun lieu contribuant à la démocratisation du savoir
scientifique et technique ainsi qu’à la fabrication digitale. La création du Fablab Moebius en 2014
répond à la volonté de permettre à tout un chacun de se former, d’expérimenter, de fabriquer et
d'innover à travers les outils mis à leur disposition et l'accompagnement de son personnel.
Historique de la démarche
Le projet a pour origine la création de l'association FabLab Moebius en 2014 par Naimeric
Villafruela, entrepreneur dans la fabrication digitale. I! est très vite rejoint par Henry Proudhon,
chercheur au CNRS dans les matériaux, immédiatement séduit par cette initiative et le potentiel
d'innovation et de dissémination qu'elle porte en son sein. Au bout d’un an, l’association s’installe
à Barbizon, dans un local mis à disposition par la commune, où elle se développe à un rythme
régulier pendant plusieurs années. Elle agrège une communauté dynamique de particuliers,
venant de nombreuses communes avoisinantes, d'horizons très différents, qui se retrouvent le
samedi après-midi. Le fablab organise de nombreuses formations ouvertes à tous et répond
également ponctuellement à des demandes des entreprises. Le besoin d’une ouverture élargie sur
la semaine complète dans un lieu accessible au plus grand nombre se fait alors sentir. Depuis 2019,
le fablab multiplie les démarches à la recherche d’une opportunité de changement d'échelle, afin
d'offrir un service de proximité aux entreprises, artisans, créateurs de startups tout en gardant le
lien fort avec le grand public. Le projet rencontre un besoin de l’école des mines qui souhaite
s'ouvrir vers le public de manière plus affirmée sur son site de fontainebleau et un bâtiment
inoccupé sur le campus est sélectionné pour abriter le projet en partenariat avec Mines Paris. Avec
le soutien technique de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau, des
financements sont demandés auprès de l'État, dans le cadre du Contrat Territorial de Relance et de
Transition Écologique (CRTE) du Pays de Fontainebleau et de la région pour rénover le bâtiment et
sont obtenus en juillet 2022. Entre temps le projet reçoit un accompagnement par le DLA77
(dispositif proposé par l'association France Active Seine et Marne Essonne dont la communauté
d'agglomération est partenaire dans le cadre de sa politique de soutien à l’ESS) qui aide Henry et
HP. NV. 0.6. SG. CZ. CD. QP. TK PM. DN BJ. JS HS FR. CR. AV. JC. HP. HR X.G. D.0. TS. JO. E.P. DM. JM.
Scic SA CA avec collèges de vote Naimeric à en consolider les fondements, établir un plan de financement et confirmer le statut de
SCIC pour fédérer tous les acteurs et partenaires et ainsi assurer l’ancrage social et économique du
FabLab sur le territoire de sa région. L'ensemble des acteurs a alors été invité à participer à la
rédaction des présents statuts pour réellement démarrer le volet entrepreneurial du projet.
Finalité d'intérêt collectif de la Scic
Ce projet vise à favoriser le développement du territoire, notamment économique via l'innovation
technique, par tous, pour tous, grâce à la mise à disposition d'outils, de compétences et de
savoir-faire au service des résidents du territoire au sens large (habitants, entreprises, organismes).
La constitution en SCIC va favoriser cet ancrage territorial et permettre à chaque acteur de
s'investir dans le projet au bénéfice de tous.
Les objectifs du projet sont multiples :
æ Développement économique local ;
æ Développement du lien social au travers de la collaboration et de la réalisation de projets
techniques ;
# Promotion du savoir scientifique, du numérique, des art et techniques ;
Recherche et innovation ;
® Partage et démocratisation du savoir (éducation populaire, enseignement, lutter contre les
stéréotypes de genre...) ;
æ Sensibilisation aux impacts des technologies sur l’environnement ;
Promotion des ressources naturelles locales sur la réalisation de projets (bois...) ;
æ& Démarche Low-tech.
Pour atteindre ces objectifs, le Fablab souhaite développer les axes de projet principaux suivant :
a Développement économique local ;
Un laboratoire d’expérimentation afin de développer l'innovation locale ;
Développement local et collaboratif ;
L'éducation et la démocratisation du savoir scientifique et technique.
Les valeurs et principes coopératifs
Le choix de la forme de société coopérative d'intérêt collectif constitue une adhésion à des valeurs
coopératives fondamentales telles que définies par l'Alliance Coopérative Internationale avec
notamment :
e la prééminence de la personne humaine ;
e la démocratie;
e la solidarité ;
e un sociétariat multiple ayant pour finalité l'intérêt collectif au-delà de l’intérêt personnel de
ses membres :
e l'intégration sociale, économique et culturelle, dans un territoire déterminé par l'objet
social.
HP. NV. 06. SG. CZ. LD. QP.TK PM DN BJIS HS FR LR AV.JC. HP. HR. XG. D.0. TS ZO. EP. DM JM.
Scic SA CA avec collèges de vote Le statut de SCIC se trouve en parfaite adéquation, par son organisation et ses objectifs, avec le
projet présenté ci-dessus. Pour affirmer cette démarche ancrée dans ESS, une fois constituée, la
SCIC FabLab Moebius cherchera à obtenir un agrément Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale (ESUS).
HP.
NV.
0.6.
SG.
CZ
LD.
QP.
TK.
PM.
DA
BJ.
JS
HS
FR.
CR
AV.
JC.
HP.
HR.
KG.
D.0.
TS. LO.
EP.
DM. JM.
Scic SA CA avec collèges de vote TITRE |
FORME - DÉNOMINATION- DURÉE - OBJET — SIÈGE SOCIAL
1Forme
Il est créé entre les soussignés et il existe entre eux, et ceux qui deviendront par la suite associés,
une société coopérative d'intérêt collectif anonyme, à capital variable régie par :
e les présents statuts ;
& la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, notamment le
Titre Il ter portant statut des Scic et le décret n° 2002-241 du 21 février 2002 relatif à la société
coopérative d'intérêt collectif ;
e les articles L.231-1 à L.231-8 du Code de commerce applicables aux sociétés à capital
variable ;
s le livre Il du Code de commerce ainsi que le décret du 23 mars 1967 sur les sociétés
commerciales codifié dans la partie réglementaire du Code de commerce,
2. Dénomination
La société a pour dénomination : Fablab Moebius.
Tous actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers, notamment les lettres,
factures, annonces et publications diverses, doivent indiquer la dénomination sociale, précédée ou
suivie immédiatement et lisiblement des mots « Société Coopérative d'Intérêt Collectif Anonyme,
à capital variable » ou du signe « Scic SA à capital variable ».
3. Durée
La durée de la société est fixée à 99 ans à compter du jour de son immatriculation au Registre du
commerce et des sociétés, sauf dissolution anticipée ou prorogation.
HP. NV. 0.6. 6. C.Z. CD. QP. TK PM. DM BJ JS AS FR CR AV. JC. HP. HR KG. D.0. TS. T0. EP. DM. JM.
Scic SA CA avec collèges de vote 4. Objet
L'intérêt collectif défini en préambule se réalise notamment à travers les activités suivantes :
e Fourniture de services et de prestations de fabrication, prototypage,
e Formation, conseil et conception ;
+ Développement, animation et gestion d’un atelier de fabrication ;
# Développement, animation et gestion d'ateliers scientifiques destinés notamment aux
scolaires et en lien avec le territoire ;
e Location d’un espace de coworking.
Et toutes activités annexes, connexes ou complémentaires s'y rattachant directement ou
indirectement, ainsi que toutes opérations civiles, commerciales, industrielles, mobilières,
immobilières, de crédit, utiles directement ou indirectement à la réalisation de l'objet social.
L'objet de la Scic est de participer au développement local, notamment économique, tout en
s'attachant à diversifier et rendre accessible son offre pour ses publics cibles bénéficiaires
(entreprises, créateurs et jeunes entreprises, publics éloignés de l'emploi ou en reconversion,
scolaires et jeunes, .....).
L'objet de la Scic rend celle-ci éligible aux conventions, agréments et habilitations mentionnées à
l'article 19 quindecies de la loi du 10 septembre 1947.
5. Si ocial
Le siège social est fixé au 42 rue St Honoré, 77300 FONTAINEBLEAU.
La modification du siège social dans le même département ou un département limitrophe peut
être décidée par le conseil d'administration sous réserve de ratification par la plus prochaine
assemblée générale ordinaire. La modification du siège social dans tout autre lieu est soumise à
délibération de l'assemblée générale extraordinaire des associés.
HP. NV. 0.6. £6. CZ. CD. QP.TK PM. DA BJ JS HS ER CR. AV. JC HP. HR KG. D.0. TS LO. EP. DM. JM.
Scic SA CA avec collèges de vote TITRE Il
APPORT ET CAPITAL SOCIAL — VARIABILITÉ DU CAPITAL
6. Apports et capital social initial
Le capital social initial a été fixé à 34050 euros divisé en 227 parts de 150 euros chacune, non
numérotées en raison de la variabilité du capital social et réparties entre les associés
proportionnellement à leurs apports.
Apport
Le capital est réparti entre les différents types d’associés de la manière suivante :
6.1. Fondateurs / Sages
Nom, prénom, adresse Nombre Apport
de Parts
Naimeric Villafruela, 34 Boulevard du Maréchal Joffre, 77300 20 3000 €
Fontainebleau
Henry Proudhon, 28 rue du Dr Siffre, 77930 Perthes 10 1500 €
Total Fondateurs 30 4500 €
6.2. Contributeurs de l’activité
Nom, prénom, adresse Nombre Apport
de Parts
Aucun 0 0
Total Contributeurs 0 0€
6.3. Bénéficiaires personnes physiques
Nom, prénom/ dénomination, adresse/siège Parts Apport
Louis Drouot, 4 rue du peintre Sisley, 77250 20 3000 €
Moret-Loing-et-Orvanne
Julien Colboc, 51 Rue de la Libération, 77760 Achères-la-Forêt 2 300 €
Sarah Gonçalves, 6 impasse de la grande cour, 94520 Perigny 5 750€
Pujot d'Andrebo Quentin, 9 rue Charles meunier 77210 Avon 1 150€
Reber Hervé, 24 Rue du Docteur Siffre 77930 Perthes 1 150€
Denis Oulès, 1 rue Casimir Périer, 77300, Fontainebleau 2 300 €
HP. NV. 0.6. SG. C.Z. CD. QP.TK. PM DA 8J.JS HS FR CR AV.JC. HP. HR X6. D.0. TS. IO. EP. DM. JM.
Scie SA CA avec collèges de vote Xavier Gaucher, 33 rue d'Auvers, 77123 Noisy-sur-École 1 150 €
Isabelle Olzenski, 29 rue Pierre-Charles Comte, 77300
. 3 450€
Fontainebleau
Tatiana Skvortsova. 15bis rue des Bois, 77300 Fontainebleau 6 900 €
Jean-Philippe Saintherand, 3 rue d’alsace, 77300 Fontainebleau 2 300 €
Thomas Kôck, 10 allée des sources, 77930 Cély-en-Bière 1 150 €
Meyer Bonnetaud Pascal, 41 rue des peupliers, 77240 Seine-Port 1 150€
Possamai Enrico, 28, rue des Pleus, 77300 Fontainebleau 2 300€
Christelle Zidi, 3 rue beaurezard, 91410 Milly-la-Forêt 2 300 €
Olivier George, 20 rue Ferrandière, 69002 Lyon 1 150 €
Ludovic Relandeau, 16 Boulevard André Maginot, 77300 2 300 €
Fontainebleau
Fabienne Réant, 5 impasse de l'aqueduc, 77300 Fontainebleau 1 150€
David Mistouflet, 9 Avenue Dona Mencia, 77950 Chartrettes 2 300€
Total Bénéficiaires personnes physiques 55 8250 €
6.4. Bénéficiaires personnes morales
Nom, prénom/ dénomination, adresse/siège Parts Apport
PROJIM, 5 place Praslin, 77000 Melun 33 4950€
Cuisinez pour bébé SARL
16 bis rue des grands réages, 77780 Bourron Marlotte 10 1500 €
Total Bénéficiaires personnes morales 43 6450 €
6.5, Collectivités locales et leurs groupements, Organismes publics
Nom prénom/dénominatlon, adresse/ siège social Parts Apport
[Total Collectivités locales et leurs groupements, Organismes publics | | 0€ |
6.6. Associations
Nom prénom/dénomination, adresse/ siège social Parts Apport
Association FabLab Moebius, 8 rue Théodore Rousseau 77630 10 1500 €
Barbizon
Association Smile for Future, 3 Rue Paul Tavernier, 77300
: 2 300 €
Fontainebleau
Association Repair Café Avon, 27-29 Rue du Vieux Ru, 77210
1 150€
Avon
Total Associations 13 1950 €
Scie SA CA avec collèges de vote
HP. NV. 0.6. SG. C2. CD. QP. TK PM. DA BJ.JS HS FR. CR. AV. JC. HP. HR. X6. D.0. TS LO. EP. DM. JM. Soit un total de 21150 euros représentant le montant intégralement libéré des parts ainsi qu'il est
attesté par la banque Crédit-Agricole Brie-Picardie, agence de Fontainebleau, dépositaire des
fonds.
Apports en nature
M. Naimeric Villafruela apporte à la société sous les garanties ordinaires et de droit :
Désignation : Imprimantes 3D, matériel électroportatif et outillage
Evaluation : 7925 € arrondi à 7800 €
En contrepartie de son apport, M. Naimeric Villafruela reçoit 52 parts sociales de vateur
nominale 150 euros. !l relève du type d’associés Fondateur.
M. Henrik Siebenpfeiffer apporte à la société sous les garanties ordinaires et de droit :
Désignation : Machine CNC 3 axes BZT-PFE1010-PX avec routeur KRESS 1050W
Evaluation : 5107 € arrondi à 5100 €
En contrepartie de son apport, M. Henrik Siebenpfeiffer reçoit 34 parts sociales de valeur
nominale 150 euros. Il relève du type d’associés Bénéficiaires personnes physiques.
L'évaluation des apports a été faite au vu du rapport de M. Laurent Menager, Commissaire aux
apports désigné par les fondateurs, sur proposition du Président du Tribunal de commerce de
Melun le 09 janvier 2023. Le rapport a été établi sous sa responsabilité le 23 avril 2023 et déposé
au siège social de la société. L'état des apports en nature figure en annexe.
L'ensemble des apports s'élève à la somme de 34050 €, représentant :
ae les apports en numéraire pour un montant total de 21150 €
e les apports en nature pour un montant total de 12900 €
1. jli ital
Le capital est variable. Il peut augmenter à tout moment, soit au moyen de souscriptions nouvelles
effectuées par les associés, soit par l'admission de nouveaux associés.
Toute souscription de parts donne lieu à la signature d'un bulletin de souscription en deux
originaux par l'associé.
Le capital peut diminuer à la suite de retraits, perte de la qualité d'associé, exclusions, décès et
remboursements, dans les cas prévus par la loi et les statuts sous réserve des limites et conditions
prévues ci-après.
HP. NV. 0.6. S6. C.2 CD. Q.P. TK. PM. DN 8J.JS HS FR CR. AV.JC. HP. HR KG. DO. TS LO. EP. DM. JM.
Scic SA CA avec collèges de vote 8. Capital minimum
Le capital social ne peut être ni inférieur à 18.500 €, ni réduit, du fait de remboursements,
au-dessous du quart du capital le plus élevé atteint depuis la constitution de la coopérative.
Par application de l’article 7 de la loi du 10 septembre 1947 modifié par la loi n° 2008-679 du 3
juillet 2008, les coopératives constituées sous forme de sociétés à capital variable régies par les
articles L.231-1 et suivants du Code de commerce ne sont pas tenues de fixer dans leurs statuts le
montant maximal que peut atteindre leur capital.
9. Parts sociales
9.1. Valeur nominale et souscription
La valeur des parts sociales est uniforme. Si elle vient à être portée à un chiffre supérieur à celui
fixé à l'article 6, il sera procédé au regroupement des parts déjà existantes de façon telle que tous
les associés demeurent membres de la coopérative.
Aucun associé n’est tenu de souscrire et libérer plus d’une seule part lors de son admission, sous
réserve des dispositions de l’article 14.2.
La responsabilité de chaque associé ou détenteur de parts est limitée à la valeur des parts qu'il a
souscrites ou acquises.
Les parts sociales sont nominatives et indivisibles. La coopérative ne reconnaît qu'un propriétaire
pour chacune d'elle.
9.2. Transmission
Les parts sociales ne sont transmissibles à titre gracieux ou onéreux qu'entre associés après
agrément de la cession par le conseil d'administration, nul ne pouvant être associé s’il n’a pas été
agréé dans les conditions statutairement prévues.
Le décès de l'associé personne physique entraîne la perte de la qualité d’associé, les parts ne sont,
en conséquence, pas transmissibles par décès.
HP. NV. 0.6. S.6. C.Z. CD. QP. TK. PM. DA BJJS HS FR CR. AV. JC. HP. HR. KG. D.0. TS LO. EP. DM JM.
Scic SA CA avec collèges de vote 10. Nouvelles souscriptions
Le capital peut augmenter par toutes souscriptions effectuées par des associés qui devront,
préalablement à la souscription et à la libération de leurs parts, obtenir l'autorisation du conseil
d'administration et signer le bulletin cumulatif de souscription en deux originaux.
11. Annulation des parts
Les parts des associés retrayants, ayant perdu la qualité d'associé, exclus ou décédés sont
annulées. Les sommes qu'elles représentent sont assimilées à des créances ordinaires et
remboursées dans les conditions prévues à l’article 17.
Aucun retrait ou annulation de parts ne peut être effectué s’il a pour conséquence de faire
descendre le capital social en deçà du seuil prévu à l'article 8.
HP. NV. O6. SG. CZ. LD. QP.TK PM. DA 8J.JS HS FR CR.AV.JC HP. HR XG. D.0. TS LO. EP. DM.JM.
13
Seic SA CA avec collèges de vote TITRE Ill
ASSOCIÉS - ADMISSION — RETRAIT — NON-CONCURRENCE
12, À jés et catégori
12.1. Conditions légales
La loi impose que figurent parmi les associés au moins deux personnes ayant respectivement avec
la coopérative la double qualité d'associé et de :
+ Salarié ;
e Bénéficiaire à titre habituel gratuit ou onéreux des activités de la coopérative.
Elle impose également la présence d’un troisième associé qui devra, outre sa qualité d'associé,
répondre à l’une des qualités suivantes :
æ être une personne physique qui participe bénévolement à l’activité de la coopérative ;
# être une collectivité publique ou son groupement;
e être une personne physique ou morale qui contribue par tout autre moyen que ceux
précités à l'activité de la coopérative.
Toutefois, si parmi ces collectivités publiques associées, figurent des collectivités territoriales ou
leurs groupements, ces dernières ne peuvent pas détenir ensemble plus de 50 % du capital de la
société.
La société répond à cette obligation légale lors de la signature des statuts. Elle mettra tout en
œuvre pour la respecter pendant l'existence de la Scic.
Si, au cours de l'existence de la société, l'un de ces trois types d’associés vient à disparaître, le
conseil d'administration devra convoquer l'assemblée générale extraordinaire afin de décider s’il y
a lieu de régulariser la situation ou de poursuivre l’activité sous une autre forme coopérative.
Les collectivités et leurs groupements seront aussi tenus de désigner dans leurs instances de
décision un représentant au sein de la SCIC.
12.2. Catégories
Les catégories sont des groupes de sociétaires qui ont un rapport de nature distincte aux activités
de la société. Leur rassemblement crée le multi sociétariat qui caractérise la Scic. Ces catégories
prévoient, le cas échéant, des conditions de candidature, de souscription, d'admission et de perte
de qualité d’associé pouvant différer.
HP. NV. 0.6. SG. C2. ED. QP. TK. PM. DIN 8J. JS HS FR. CR AV. JC. HP. HR X6. D.0.T.S IO. EP. DM. JM.
Scic SA CA avec collèges de vote Les catégories sont exclusives les unes des autres.
La création de nouvelles catégories ainsi que la modification de ces catégories, sont décidées par
l'assemblée générale extraordinaire.
Sont définies dans la SCIC Fablab Moebius les 6 catégories d'associés suivantes :
1. Catégorie des Fondateurs: [les membres fondateurs: Naimeric VILLAFRUELA et Henry
PROUDHONI]
2. Catégorie des Contributeurs de l’activité : [Toute personne salariée de l’entreprise ou rémunérée
sous forme d’honoraires et qui contribue à l’objet de la société]
3, Catégorie des Bénéficiaires Personnes Physiques : [Toute personne physique utilisatrice du lieu
et des services proposés par le Fablab]
4. Catégorie des Bénéficiaires Personnes Morales : [Toute société inscrite au registre du commerce
et des sociétés, du registre de la chambre des métiers ou du tribunal de commerce, ainsi que les
ue entrepreneurs]
5. Catégorie des Associations : [Toute association loi 1901]
6, Catégorie des Collectivités Locales et de leurs Groupements, Organismes Publics : Toute
collectivité locale publique ou personne morale non inscrite au registre du commerce et des
sociétés]
Un associé qui souhaiterait changer de catégorie doit adresser sa demande au conseil
d'administration en indiquant de quelle catégorie il souhaiterait relever. Le conseil d'administration
est seul compétent pour décider du changement de catégorie.
ndi F
Peuvent être candidates toutes les personnes physiques ou morales qui entrent dans l’une des
catégories définies à l’article 12.2 et respectent les modalités d'admission prévues dans les statuts.
Les présents statuts, en application de l’article 19 septies de la loi du 10 septembre 1947,
définissent les conditions dans lesquelles les salariés pourront être tenus de demander leur
admission en qualité d’associé.
Si la candidature obligatoire au sociétariat est prévue, elle devra être expressément mentionnée
dans le contrat de travail et ne concernera que les salariés sous contrat à durée indéterminée. Le
contrat de travail devra comporter les indications suivantes :
& Le statut de coopérative d'intérêt collectif de l’entreprise et l'obligation permanente de
comprendre, parmi les associés, des salariés et des bénéficiaires, à titre habituel, des
activités de la coopérative ;
# La remise d’une copie des statuts de la société ;
# Le terme à partir duquel la candidature au sociétariat sera obligatoire ;
HP. AV. 0.6. SG. C.Z. CD. Q.P. TK. PM. DA. 8J.JS HS FR. CR AV. JC. HP. HR KG. D.0. TS. LO. EP. DM. JM.
Scie SA CA avec collèges de vote ® L'acceptation par le salarié des particularités des statuts et sa décision de présenter sa
candidature selon les modalités et dans les délais statutairement fixés ;
& L'engagement de candidature au sociétariat comme condition déterminante de l'embauche
dans l’entreprise.
Les salariés titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée prévoyant une telle obligation
seront tenus de présenter leur candidature après 1 an d'ancienneté dans la coopérative.
14, Admission d P
Tout nouvel associé s'engage à souscrire et libérer au moins une part sociale lors de son admission,
sauf conditions particulières énoncées à l'article 14.2.
14.1. Modalités d'admission
l'admission est régie par les dispositions décrites ci-dessous.
Lorsqu'une personne physique ou morale souhaite devenir associée, elle doit présenter sa
candidature par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au conseil d'administration
qui soumet la candidature à la prochaine assemblée générale ordinaire.
l'admission d'un nouvel associé est du seul ressort de l'assemblée générale et s'effectue dans les
conditions prévues pour les délibérations ordinaires. En cas de rejet de sa candidature, qui n’a pas
à être motivé, le candidat peut renouveler celle-ci tous les ans.
Les parts sociales souscrites lors de l'admission d’un candidat au sociétariat doivent être
intégralement libérées lors de la souscription.
Le statut d'associé prend effet après agrément de l'assemblée générale, sous réserve de la
libération de la ou des parts souscrites dans les conditions statutairement prévues.
Le statut d'associé confère la qualité de coopérateur. Le conjoint d’un associé coopérateur n’a pas,
en tant que conjoint la qualité d’associé et n'est donc pas coopérateur. Les mêmes dispositions sont
applicables en cas de Pacs.
La candidature au sociétariat emporte acceptation des statuts et du règlement intérieur de la Scic.
HP. NV. 0.6. SG. C.Z. CD. QP. TK PM. DN. BJ.JS HS ER. CR. AV. JC. HP. HR. XG. D.0. TS. TO. EP. DM. JM.
Scic SA CA avec collèges de vote 14.2. Souscriptions initiales
Les souscriptions sont liées à la double qualité de coopérateur et d’associé mentionnée à l’article
12.
14.2.1. Souscriptions des Fondateurs/Sages
L'associé Fondateur/Sage souscrit et libère au moins 10 part(s) sociale(s) lors de son admission.
14.22. Souscriptions des Contributeurs de l'activité
L'associé Contributeurs de l’activité souscrit et libère au moins 5 part{s) sociale(s) lors de son
admission.
14.23. Souscriptions des Bénéficiaires Personne Physique
L'associé Bénéficiaire Personne Physique souscrit et libère au moins 1 part(s) sociale(s) lors de son
admission.
14.24. Souscriptions des Bénéficiaires Personne Morale
L'associé Bénéficiaire Personne Morale souscrit et libère au moins 2 part{s) sociale(s) lors de son
admission.
14.25. Souscriptions des Associations
L'associé Association souscrit et libère au moins 1 part(s) sociale(s) lors de son admission.
14.2.6. Souscriptions des Collectivités Locales et leurs Groupements et des
Organismes Publics
L'associé Collectivité locale ou groupement de collectivités locales ou organisme public souscrit et
libère au moins 20 part(s} sociale(s) lors de son admission.
14,3. Modification des montants de souscription des nouveaux associés
La modification de ces critères applicable pour les nouveaux associés est décidée par l'assemblée
des associés statuant dans les conditions fixées pour la modification des statuts.
HP. NV. 0.6. S6. C.Z. CD. QP. TK. PM. DN. BJ JS HS FR CR AV.JC. HP. HR. KG. D.0. TS IO. EP. DM. JM.
Scle SA CA avec collèges de vote 15. Perte de la qualité d' Î
La qualité d'associé se perd :
®
par la démission de cette qualité, notifiée par écrit au Président du conseil d'administration
et qui prend effet immédiatement, sous réserve des dispositions de l'article 11 ;
par le décès de l'associé personne physique ;
par la décision de liquidation judiciaire de l'associé personne morale ;
par l'exclusion prononcée dans les conditions de l'article 16 ;
par la perte de plein droit de la qualité d’associé.
La perte de qualité d'associé intervient de plein droit :
lorsqu'un associé cesse de remplir l'une des conditions requises à l’article 12 ;
pour l’associé salarié à la date de la cessation de son contrat de travail, quelle que soit la
cause de la rupture de son contrat. Néanmoins, s’il souhaîte rester associé et dès lors qu’il
remplit les conditions de l’article 12, le salarié pourra demander un changement de
catégorie d’associés au conseil d'administration seul compétent pour décider du
changement de catégorie et qui devra se prononcer avant la fin du préavis ;
pour toute association loi 1901 n'ayant plus aucune activité ;
lorsque l'associé qui n'a pas été présent ou représenté à 2 assemblées générales ordinaires
annuelles consécutives n’est ni présent, ni représenté lors de l'assemblée générale
ordinaire suivante, soit la 3ième.
Le Président du conseil d'administration devra avertir l'associé en cause des conséquences
de son absence au plus tard lors de l'envoi de la convocation à cette 3ième assemblée
générale ordinaire. Cet avertissement sera communiqué par lettre recommandée avec
demande d'avis de réception. Sous réserve de cette information préalable, la perte de la
qualité d’associé intervient dès la clôture de l'assemblée.
Dans tous les cas, la perte de plein droit de la qualité d'associé est constatée par le conseil
d'administration qui en informe les intéressés par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception.
Les dispositions ci-dessus ne font pas échec à celles de l'article 8 relatives au capital minimum.
Lors de l'assemblée générale statuant sur les comptes de l'exercice, le conseil d'administration
communique un état complet du sociétariat indiquant notamment le nombre des associés de
chaque catégorle ayant perdu la qualité d'associé.
HP. NV. 0.6. S<6. C.Z. CD. QP. TK PM. DN BJ. JS HS FR. CR AV.JC HP. HR KG. D.0. TS. TO. EP. DM. JM.
Scle SA CA avec collèges de vote 16. Exclusion
L'assemblée des associés statuant dans les conditions fixées pour la modification des statuts, peut
toujours exclure un associé qui aura causé un préjudice matériel ou moral à la société. Le fait qui
entraîne l'exclusion est constaté par le conseil d'administration dont le président est habilité à
demander toutes justifications à l’intéressé nonobstant l'application de l’article 18 relatif à
l'obligation de non-concurrence.
Une convocation spécifique doit être préalablement adressée à l'intéressé afin qu'il puisse
présenter sa défense. L'absence de l'associé lors de l'assemblée est sans effet sur la délibération de
l'assemblée. L'assemblée apprécie librement l'existence du préjudice.
La perte de la qualité d’associé intervient dans ce cas à la date de l’assemblée qui a prononcé
l’exclusion.
17. Remboursement des parts des anciens associés et remboursements partiels des
associés
17.1. Montant des sommes à rembourser
Le montant du capital à rembourser aux associés dans les cas prévus aux articles 15 et 16, est
arrêté à la date de clôture de l'exercice au cours duquel la perte de la qualité d'associé est devenue
définitive ou au cours duquel l'associé a demandé un remboursement partiel de son capital social.
Les associés n'ont droit qu'au remboursement du montant nominal de leurs parts, sous déduction
des pertes éventuelles apparaissant à la clôture de l'exercice.
Pour le calcul de la valeur de remboursement de la part, les pertes s’imputent pour partie sur les
réserves statutaires et pour partie sur le capital. Le montant des pertes à imputer sur le capital se
calcule selon la formule suivante :
=
cuit
Pertex
=
Capital+Réserves
statutaires
e le capital à retenir est celui du dernier jour de l'exercice auquel a été réintégré le capital
des associés sortants ;
æ les réserves statutaires sont celles inscrites au bilan au dernier jour de l'exercice.
HP. NV: 06. ©6. CZ. LD. QP. TK PM DA 8JJS HS FR LR AVC HP. HR.X6. DO TS LO. EP. DM.JM.
Scic SA CA avec collèges de vote 17.2. Pertes survenant dans le délai de 5 ans
S'il
survenait
dans
un
délai
de
cinq
années
suivant
la
perte
de
la
qualité
d'associé,
des
pertes
se
rapportant
aux
exercices
durant
lesquels
l'intéressé
était
associé
de
la
coopérative,
la
valeur
du
capital
à
rembourser
serait
diminuée
proportionnellement
à
ces
pertes.
Au
cas
où
tout
ou
partie
des
parts
de
l'ancien
associé
auraient
déjà
été
remboursées,
la
coopérative
serait
en
droit
d'exiger
le
reversement
du
trop
perçu.
17.3. Ordre chronologique des remboursements et suspension des remboursements
Les
remboursements
ont
lieu
dans
l'ordre
chronologique
où
ont
été
enregistrées
les
pertes
de
la
qualité
d'associé
ou
la
demande
de
remboursement
partiel.
ls
ne
peuvent
avoir
pour
effet
de
réduire
le
capital
à
un
montant
inférieur
au
minimum
prévu
à
l'article
8.
Dans
ce
cas,
l'annulation
et
le
remboursement
des
parts
ne
sont
effectués
qu'à
concurrence
de
souscriptions
nouvelles
permettant
de
maintenir
le
capital
au
moins
à
ce
minimum.
17.4. Délai de remboursement
Les
anciens
associés
et
leurs
ayants
droit
ne
peuvent
exiger,
avant
un
délai
de
5 ans,
le règlement
des
sommes
leur
restant
dues
sur
le
remboursement
de
leurs
parts,
sauf
décision
de
remboursement
anticipé
prise
par
le conseil
d'administration.
Le
délai
est
précompté
à compter
de
la
date
de
la
perte
de
la
qualité
d’associé
ou
de
la
demande
de
remboursement
partiel.
Le
montant
dû
aux
anciens
associés
ou
aux
associés
ayant
demandé
un
remboursement
partiel
ne
porte
pas
intérêt.
17.5. Remboursements partiels demandés par les associés
La demande de remboursement partiel est faite auprès du président du conseil d'administration
par
lettre
recommandée
avec
demande
d'avis
de
réception
ou
remise
en
main
propre
contre
décharge.
Les remboursements partiels sont soumis à autorisation préalable du conseil d'administration.
Ils
ne
peuvent
concerner
que
la
part
de
capital
excédant
le
minimum
statutaire
de
souscription
prévu
à
l’article
14.2
des
présents
statuts.
HP. NV. 0.6. SG. C2. D. QP. TK: PM. DA BJ JS HS FR LR AV. JC. HP. HR XG. D.0.T.S IO. EP. DM. JM.
20
Scic SA CA avec collèges de vote 18. Non-concurrence
Sauf accord exprès du conseil d'administration, tout associé de la société, hormis ceux issus de la
catégorie Collectivités Locales et leurs Groupements et des Organismes Publics, s’interdit pendant
la période durant laquelle il fait partie de la société et pendant une période de 2 ans à compter de
la perte de la qualité d’associé de participer, directement ou indirectement, à quelque titre et sous
quelque forme que ce soit, à des activités de même nature que celles exploitées ou développées
par la société et exercées dans la zone géographique définie ci-après.
A cette fin, il s'engage notamment :
# à n'exercer aucune fonction de gestion, de direction, d'administration ou de surveillance au
sein d’une entreprise exploitant ou développant de telles activités,
e à ne pas démarcher les clients de la société et à ne pas débaucher ses salariés.
Cette interdiction porte sur la zone géographique comprise dans un rayon de 50 kilomètres à vol
d'oiseau du siège social et/ou de tout établissement permanent de la société.
Cette disposition ne prive pas l’associé de la possibilité d’être salarié d’une entreprise exerçant une
activité de même nature.
La violation de l'interdiction pourra donner lieu à attribution de dommages-intérêts au profit de la
société.
HP. NV. 0.6. SG. C.Z. CD. QP. TK PAM DIN 8J.JS AS FR. CR AV.JC HP. HR. KG. D.0. TS IO. EP. DM. JM.
21
Scic SA CA avec collèges de vote TITRE IV
COLLÈGES DE VOTE
19. o if
Les collèges de vote ne sont pas des instances titulaires de droits particuliers ou conférant des
droits particuliers à leurs membres. Sans exonérer du principe un associé = une voix, ils permettent
de comptabiliser le résultat des votes en assemblée générale en pondérant le résultat de chaque
vote en fonction de l'effectif ou de l'engagement des coopérateurs. Ils permettent ainsi de
maintenir l'équilibre entre les groupes d'associés et la garantie de la gestion démocratique au sein
de la coopérative.
Les membres des collèges peuvent se réunir aussi souvent qu'ils le souhaitent pour échanger sur
des questions propres à leur collège. Ces échanges ne constituent pas des assemblées au sens des
dispositions du Code de commerce, et les frais de ces réunions ne sont pas pris en charge par la
société. Les délibérations qui pourraient y être prises n'engagent, à ce titre, ni la société, ni ses
mandataires sociaux, ni les associés.
19.1. Définition et composition
Il est défini 3 collèges de vote au sein de la Scic Fablab Moebius Leurs droits de vote et
composition sont les suivants :
Nom collège Composition du collège de vote Droit de vote
Collège A Fondateurs et Contributeurs à l’activité 30%
Bénéficiaires Personne Physique, Bénéficiaires
Personne Morale
Associations, Collectivités territoriales et leurs
groupements et Organismes publiques
Collège B 40%
Collège C 30%
Lors des assemblées générales des associés, pour déterminer si la résolution est adoptée par
l'assemblée, les résultats des délibérations sont totalisés par collèges de vote auxquels sont
appliqués les coefficients ci-dessus avec [a règle de la proportionnalité.
il suffit d'un seul membre pour donner naissance, de plein droit, à l'un des collèges mentionnés
ci-dessus.
Ces collèges ne sont pas préfigurés par les catégories et peuvent être constitués sur des bases
différentes.
HP. NV. 0.6. 6. C.Z. CD. QP.T.K PM. D 8J.JS HS FR. CR. AU. JC. HP.HR X6. D.0. TS TO. EP. DM. JM.
22
Sclc SA CA avec collèges de vote Chaque associé relève d'un seul collège de vote. En cas d'affectation possible à plusieurs collèges
de vote, c'est le conseil d'administration qui décide de l'affectation d'un associé.
Un associé qui cesse de relever d'un collège de vote mais remplit les conditions d'appartenance à
un autre peut demander son transfert par écrit au conseil d'administration qui accepte ou rejette
la demande et informe l'assemblée générale de sa décision.
19.2. Défaut d’un ou plusieurs collèges de vote
Lors de la constitution de la société, si un ou deux des collèges de vote cités ci-dessus ne
comprennent aucun associé, ou si au cours de l'existence de la société des collèges de vote
venaient à disparaître sans que leur nombre ne puisse descendre en dessous de 3, les droits de
vote correspondants seront reportés vers le collège À, sans pouvoir porter le nombre de voix d’un
collège à plus de 50 %.
Si tel devait être le cas, les droits de vote en sus, seraient répartis de façon égalitaire entre les
autres collèges restants.
Si, au cours de l'existence de la société, le nombre de collèges de vote descendait en dessous de 3,
la pondération des voix prévue à l’article 19.1 ne s’appliquerait plus aux décisions de l’assemblée
générale,
Comme indiqué ci-dessus, il suffit d'un seul membre pour donner ou redonner naissance, de plein
droit, à l'un des collèges de vote mentionné ci-dessus.
19.3. Modification du nombre, de la composition des collèges de vote ou de la
répartition des droits de vote
La modification de la composition des collèges ou du nombre de collèges de vote peut être
proposée par le conseil d'administration à l'assemblée générale extraordinaire.
Une demande de modification peut également être émise par des associés dans les conditions de
l'article 23.3. Elle doit être adressée par écrit au Président du conseil d'administration. La
proposition du conseil d'administration ou la demande des associés doit être motivée et
comporter un ou des projet(s) de modification soit de la composition des collèges, soit de leur
nombre, soit des deux.
Indépendamment d’une modification de la composition ou du nombre des collèges de vote, le
conseil d'administration ou des associés, dans les conditions prévues aux dispositions de l’article
23.3, peuvent demander à l'assemblée générale extraordinaire la modification de la répartition des
droits de vote détenus par les collèges.
19.4.
HP. NV. 06. S6. CZ. CD. QP. TK PM. DN 8J.JS HS FR. CR. AV.JC. HP. HR. XG. D.0. TS. LO. E.P. DM. JM.
23
Scic SA CA avec collèges de vote TITRE V
CONSEIL D'ADMINISTRATION ET DIRECTION GÉNÉRALE
20. C iLd’administrati
20.1. Composition
La coopérative est administrée par un conseil d'administration composé de 3 à 18 membres au
plus, associés ou non, nommés au scrutin secret et à la majorité des suffrages par l'assemblée
générale.
Les administrateurs peuvent être des personnes physiques ou morales. Dans ce dernier cas, la
personne morale est tenue de désigner un représentant permanent qui est soumis aux mêmes
conditions et obligations et qui encourt les mêmes responsabilités civile et pénale que s’il était
administrateur en son nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne
morale qu’il représente.
Le nombre des administrateurs ayant dépassé l’âge de soixante-dix ans ne peut être supérieur au
tiers du nombre total des administrateurs. Les représentants permanents des personnes morales
sont pris en compte dans ce quota. Si cette limite est dépassée, l'administrateur le plus âgé sera
réputé démissionnaire d'office.
Tout associé salarié peut être nommé en qualité de membre du conseil d'administration sans
perdre, le cas échéant, le bénéfice de son contrat de travail.
La démission, le non-renouvellement ou la révocation des fonctions d'administrateur ne portent
pas atteinte au contrat de travail éventuellement conclu par l'intéressé avec la coopérative, qu'il ait
été suspendu ou qu'il se soit poursuivi parallèlement à l'exercice du mandat.
20.2. Durée des fonctions — Jetons de présence
La durée des fonctions des administrateurs est de 3 ans, à l'exception des premiers administrateurs
nommés dans les statuts dont la durée du mandat ne peut excéder trois ans.
Le conseil est renouvelable par 1/3 tous les ans. L'ordre de première sortie est déterminé par tirage
au sort effectué en séance du conseil d'administration (en cas de nombre impair, le nombre des
premiers sortants est arrondi à l’inférieur). Une fois établi, le renouvellement a lieu par ordre
d'ancienneté de nomination.
Les fonctions d'administrateur prennent fin à l'issue de l'assemblée générale ordinaire ayant statué
sur les comptes de l'exercice écoulé et tenue dans l'année au cours de laquelle expire son mandat.
HP. NV. 0.6. SG. CZ. LD. QP. TK PM. DN. 8J.JS HS FR. CR. AV. JC. HP. HR KG. D.O. TS. TO. EP. DM. JM.
24
Scic SA CA avec collèges de vote Les administrateurs sont rééligibles. Ils sont révocables à tout moment par l’assemblée générale
ordinaire, même si cette question ne figure pas à l'ordre du jour.
En cas de vacance par suite de décès ou de démission, et à condition que trois membres au moins
soient en exercice, le conseil peut pourvoir au remplacement du membre manquant en cooptant
un nouvel administrateur du même collège pour le temps qui lui restait à courir. Le choix du conseil
doit être soumis à la ratification de la prochaine assemblée générale.
Si le nombre des administrateurs devient inférieur à trois, les administrateurs restants doivent
réunir immédiatement l'assemblée générale ordinaire en vue de compléter l'effectif du conseil.
Les administrateurs peuvent percevoir à titre de jetons de présence une somme fixe annuelle
allouée par l'assemblée générale en rémunération de leur activité. L'assemblée en détermine le
montant et le conseil d'administration la répartition entre les administrateurs,
20.3. Réunions du conseil
Le conseil se réunit au moins au minimum 1 fois par an.
Il est convoqué, par tous moyens, par son président ou la moitié de ses membres. Si le conseil ne
s'est pas réuni depuis plus de deux mois, les administrateurs constituant au moins le tiers du
conseil peuvent, en indiquant l’ordre du jour de la séance, demander au Président de convoquer le
conseil.
En cas de dissociation des fonctions de direction, le directeur général peut également demander au
président de convoquer le conseil d'administration sur un ordre du jour déterminé.
Le Président ne pourra tenir des conseils d'administration par des moyens de télé transmission, y
compris par audioconférence et visioconférence, que si un règlement intérieur définissant les
modalités de recours à ces moyens, qui doivent permettre l'identification des administrateurs, est
mis en place par le conseil d'administration.
Une réunion physique se tiendra obligatoirement pour :
-__ L'arrêté des comptes annuels;
-__ L'arrêté du rapport de gestion du conseil d'administration :
- Le choix du mode de direction générale; cumul ou dissociation des fonctions de Président
du Conseil d'administration et de Directeur général ;
-__ Toute opération de fusion-scission ;
-__ Toute opération de cession d'actifs.
Un administrateur peut se faire représenter par un autre administrateur. Le nombre de pouvoir
pouvant être détenu par un administrateur est limité à un.
HP. NV. 0.6. SG. CZ. CD. QP. TK. PM. DN. BJ.JS HS FR CR AV. JC. HP. HR X6. D.0. TS LO. EP. DM. JM.
Scic SA CA avec collèges de vote La présence de la moïtié au moins des membres du conseil est nécessaire pour la validité de ses
délibérations.
Les administrateurs représentés ne sont pas pris en compte pour le calcul du quorum.
Les délibérations sont prises à la majorité des membres présents ou représentés. En cas de partage
des voix, celle du président de séance est prépondérante.
Le commissaire aux comptes est convoqué à toutes les réunions du conseil qui examinent ou
arrêtent les comptes annuels ou intermédiaires.
Les administrateurs, ainsi que toute personne participant aux réunions du conseil, sont tenus à une
obligation de discrétion à l'égard des informations présentant un caractère confidentiel et données
comme telles par le président de séance.
Les délibérations prises par le conseil d'administration obligent l’ensemble des administrateurs y
compris les absents, incapables ou dissidents.
Il'est tenu :
- un registre de présence, signé à chaque séance par les administrateurs présents ;
- un registre des procès-verbaux, lesquels sont signés par le président de séance et au moins
un administrateur.
20.4. Pouvoirs du conseil
20.4.1. Détermination des orientations de la société
Le conseil d'administration détermine les orientations de l’activité de la société et veille à leur mise
en œuvre.
Sous réserve des pouvoirs expressément attribués aux assemblées d'associés et dans la limite de
l’objet social, il se saisit de toute question intéressant la bonne marche de la société et règle par
ses délibérations les affaires qui la concernent.
Il procède aux contrôles et vérifications qu’il juge opportuns. Les membres du conseil
d'administration peuvent se faire communiquer tous les documents qu'ils estiment utiles. La
demande de communication d'informations ou de documents est faite au président du conseil
d'administration ou au directeur général.
20.4.2.Choix du mode de direction générale
HP. NV. 0.6. £6. C.Z. CD. QP. TK. PM. DN. BJJS HS FR. CR AV. JC. HP. HR. X.6. D.0.T.S: TO. EP. DM. JM.
26
Scic SA CA avec collèges de vote Le
conseil
d'administration
décide
soit
de
confier
la
direction
générale
au
Président
du
conseil,
soit
de
désigner
un
directeur
général.
20.4.3.Comité d’études
Le
conseil
d'administration
peut
décider
la
création
de
comités
chargés
d'étudier
les
questions
que
lui-même
ou
son
président
soumettent,
pour
avis,
à
leur
examen.
Il
fixe
la
composition
et
les
attributions
des
comités
qui
exercent
leur
activité
sous
sa
responsabilité.
Il
fixe
la
rémunération
des
personnes
les
composant.
20.4.4.Autres pouvoirs
Le conseil d'administration dispose notamment des pouvoirs suivants :
®# convocation des assemblées générales ;
établissement des comptes sociaux et du rapport annuel de gestion :
autorisation des conventions passées entre la société et un administrateur ;
transfert de siège social dans le même département ou un département limitrophe ;
cooptation d'administrateurs ;
nomination et révocation du président du conseil d'administration, du directeur général,
des directeurs généraux délégués ;
répartition des jetons de présence ;
décision d'émission de titres participatifs ;
décision d'émission d'obligations ;
autorisation préalable de cautions, avals et garanties.
Sans que les intéressés prennent part à la décision, il fixe les rémunérations et avantages attribués
au président et, s'il y a lieu, au directeur général et au directeur général délégué ou à
l'administrateur exerçant une délégation temporaire des fonctions de président.
21. Président et Directeur Général
21.1. Dispositions communes
La démission, le non-renouvellement ou la révocation des fonctions de président, ou du directeur
général, ne portent atteinte ni au contrat de travail éventuellement conclu par le ou les intéressés
avec la coopérative, ni aux autres relations résultant de la double qualité d’associé coopérateur.
21.2. Président
21.2.1. Désignation
HP.
NV.
0.6.
6.
CZ.
LD.
QP.
TK.
PM.
DA
BJ.JS
HS
FR
CR
AV.
JC.
HP.
HR
XG.
D.0.
TS
LO.
EP.
DM.
JM.
27
Scie SA CA avec collèges de vote Le
conseil
d'administration
élit,
parmi
ses
membres,
un
président
qui
doit
être
une
personne
physique
et
âgée
de
moins
de
soixante-cinq
ans.
Lorsqu’en
cours
de
mandat
il
atteint
la
limite
d'âge,
il
est
réputé
démissionnaire
d'office
et
il
est
procédé
à
son
remplacement.
Le
président
est
nommé
pour
la
durée
restant
à
courir
de
son
mandat
d'administrateur
;
il
est
rééligible.
Il
peut
être
révoqué
à
tout
moment
par
le
conseil
d'administration.
21.2.2. Pouvoirs
Le
Président
du
conseil
d'administration
organise
et
dirige
les
travaux
de
celui-ci,
dont
il
rend
compte
à
l'assemblée
générale.
I!
a,
notamment,
le
pouvoir
de
convoquer
le
conseil
d'administration
à
la
requête
de
ses
membres
dans
les
conditions
énumérées
à
l'article
20.3
et
du
directeur
général
s’il
en
est
désigné
un.
l!
communique
aux
commissaires
aux
comptes
les
conventions
autorisées
par
le
conseil.
Il
transmet
aux
administrateurs
et
commissaires
aux
comptes
la
liste
et
l’objet
des
conventions
courantes
conclues
à
des
conditions
normales.
Il
transmet
les
orientations
aussi
bien
sociales
qu'économiques,
contrôle
la
bonne
gestion,
et
la
mise
en
œuvre
des
orientations
définies
par
le
conseil
d'administration.
Il veille au bon fonctionnement des organes de la société et s'assure, en particulier, que les
administrateurs sont en mesure de remplir leur mission.
Les pouvoirs et obligations liés aux opérations d'augmentation de capital et de procédure d'alerte,
ainsi
qu'aux
opérations
n’entrant
pas
dans
le fonctionnement
régulier
de
la société
sont
exercés
par
le Président dans les conditions prévues par le Code de commerce.
Lorsque
la
direction
générale
de
la
société
est
assumée
par
le
président
du
conseil
d'administration,
les
dispositions
relatives
au
directeur
général
lui
sont
applicables.
21.23. Délégations
Dans
le
cas
où
le
Président
serait
dans
l’impossibilité
d'exercer
ses
fonctions,
notamment
pour
cause
d'absence,
il
peut
déléguer
tout
ou
partie
de
ses
pouvoirs
à
un
administrateur.
Cette
délégation doit toujours être donnée pour un temps limité.
Si le Président est dans l'incapacité d'effectuer lui-même cette délégation, le conseil
d'administration peut y procéder dans les mêmes conditions.
Le
Président
ou
le
conseil
d'administration
peuvent
en
outre
confier
tous
mandats
spéciaux
à
toutes
personnes,
appartenant
ou
non
au
conseil,
pour
un
ou
plusieurs
objets
déterminés.
21.2.4. Directeur général
HP. NV.
O6. SG. CZ. LD. QP.
TK
PM DA
BJ.JS HS FR LR AV.JC
HP.
HR
XG.
D.0.
TS
IO. EP.
DM.
JM.
Scic SA CA avec collèges de vote 21.2.4.1. Désignation
Conformément aux dispositions de l'article L.225-51-1 du code de commerce, la direction générale
de la société est assumée, sous sa responsabilité, soit par le président du conseil d'administration,
soit par une autre personne physique nommée par le conseil d'administration et portant le titre de
directeur général.
Lorsque le conseil d'administration choisit la dissociation des fonctions de président et de directeur
général, il procède à la nomination du directeur général, fixe la durée de son mandat qui ne peut
excéder celle du mandat du président, détermine sa rémunération au titre de son mandat social
et, le cas échéant, limite ses pouvoirs.
Le directeur général est associé ou non et doit être âgé de moins de soixante-cinq ans. Lorsqu’en
cours de mandat, cette limite d'âge est atteinte, il sera réputé démissionnaire d'office et il sera
procédé à son remplacement.
Le directeur général est révocable à tout moment par le conseil. S'il est administrateur, ses
fonctions de directeur général prennent fin avec l'arrivée à expiration de son mandat
d'administrateur.
Un ou plusieurs directeurs généraux délégués peuvent être désignés, sur sa proposition, pour
l'assister.
21.2.4.2. Pouvoirs
Le directeur général est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au
nom de la société, dans les limites de l’objet social et sous réserve des pouvoirs que la loi attribue
expressément aux assemblées d'associés et au conseil d'administration. Le conseil d'administration
peut limiter ses pouvoirs, mais cette limitation n'est pas opposable aux tiers.
Il assure la direction de l'ensemble des services et le fonctionnement régulier de la société. Il
représente et engage la société dans ses rapports avec les tiers.
La société est engagée même par les actes du directeur général qui ne relèvent pas de l’objet social
de la société, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l’acte dépassait cet objet ou qu'il ne
pouvait l’ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts
suffise à constituer cette preuve.
Les cautions, avals et garantie doivent faire l’objet d’une autorisation préalable du conseil
d'administration.
21.2.4.3. Directeur général délégué
HP. NV. 0.6. 6. CZ CD. QP.TK PM. DNA BJ.JS HS FR CR AV. JC HP. HR. X6. D.0. TS IO. EP. DM. JM.
29
Scic SA CA avec collèges de vote Le conseil peut, sur proposition du directeur général, que cette fonction soit assumée par le
président du conseil d'administration ou par une autre personne, désigner un directeur général
délégué dont, en accord avec le directeur général, il fixe l'étendue et la durée de son mandat.
A l'égard des tiers, le directeur général délégué dispose des mêmes pouvoirs que le directeur
général.
Le directeur général délégué doit être une personne physique, associée ou non et âgée de moins
de soixante-cinq ans. Lorsqu’en cours de fonctions, cette limite d'âge est atteinte, il est réputé
démissionnaire d'office.
Le directeur général délégué est révocable à tout moment par le conseil d'administration, sur
proposition du directeur général. S’il est administrateur, ses fonctions de directeur général délégué
prennent fin avec l'arrivée à expiration de son mandat d'administrateur.
En cas de cessation des fonctions ou d'empêchement, de décès, de démission ou de révocation du
directeur général et, sauf décision contraire du conseil d'administration, le directeur général
délégué conserve ses fonctions jusqu'à la nomination du nouveau directeur général. Le Conseil
peut prendre la décision, conformément aux dispositions de l’article L.225-55 al 2 du code de
commerce, de mettre fin aux fonctions du directeur général délégué avant même que le nouveau
directeur général soit nommé, sans que celui puisse être considéré comme une révocation sans
juste motif.
HP.
NV.
0.6.
SG.
CZ.
CD.
QP.TK
PM.
DM
8J.
JS
HS
FR
CR
AV.JC.
HP.
HR
XG.
D.0.
TS
TO.
EP.
DM. JM.
30
Scic SA CA avec collèges de vote TITRE VI
ASSEMBLÉES GÉNÉRALES
22. Nature des assemblées
Les
assemblées
générales
sont
:
ordinaire
annuelle,
ordinaire
réunie
extraordinairement,
ou
extraordinaire.
Le
conseil
d'administration
fixe
les
dates
et
lieux de
réunion
des
différentes
assemblées.
23. Dispositions communes et générales
23.1. Composition
L'assemblée
générale
se
compose
de
tous
les
associés
y
compris
ceux
admis
au
sociétariat
au
cours
de
l'assemblée
dès
qu’ils
auront
été
admis
à
participer
au
vote.
La
liste
des
associés
est
arrêtée
par
le
conseil
d'administration
le
16°"
jour
qui
précède
la
réunion
de
l'assemblée
générale.
23.2. Convocation et lieu de réunion
Les associés sont convoqués par le conseil d'administration.
A
défaut
d'être
convoquée
par
le
conseil
d'administration,
l'assemblée
peut
également
être
convoquée
par
:
#
les
commissaires
aux
comptes
;
e
un
mandataire
de
justice
désigné
par
le
tribunal
de
commerce
statuant
en
référé,
à
la
demande,
soit
de
tout
intéressé
en
cas
d'urgence,
soit
d’un
ou
plusieurs
associés
réunissant
au
moins
5
%
du
capital
social
;
e
un
administrateur
provisoire
;
e
leliquidateur.
La
première
convocation
de
toute
assemblée
générale
est
faite
par
lettre
simple
ou
courrier
électronique
adressé
aux
associés
quinze
jours
au
moins
à
l'avance.
Sur
deuxième
convocation,
le
délai
est
d'au
moins
dix
jours.
HP. NV.
0.6.
SG. CZ. LD. QP.
TK.
PM.
DA
BJ.
JS HS FR LR
AV.
JC.
HP. HR. X6.
D.0. TS: LO.
EP.
DM.JM.
31
Scie SA CA avec collèges de vote La convocation électronique est subordonnée à l'accord préalable des associés et à la
communication de leur adresse électronique. Il est possible de revenir à tout moment sur cet
accord en en informant le conseil d'administration par lettre recommandée avec demande d'avis
de réception.
Les délais ne tiennent pas compte du jour de l'envoi de la lettre.
La lettre de convocation mentionne expressément les conditions dans lesquelles les associés
peuvent voter à distance.
Les convocations doivent mentionner le lieu de réunion de l'assemblée. Celui-ci peut être le siège
de la société ou tout autre local situé dans le même département, ou encore tout autre lieu
approprié pour cette réunion.
23.3. Ordre du jour
L'ordre du jour est arrêté par l'auteur de la convocation.
Il y est porté les propositions émanant du conseil d'administration et les points ou projets de
résolution qui auraient été communiquées vingt-cinq jours au moins à l'avance par le comité
d'entreprise ou par un ou plusieurs associés représentant au moins 5 % du capital si le capital social
est au plus égal à 750 000 euros.
23.4. Bureau
L'assemblée est présidée par le président du conseil d'administration, à défaut par le doyen des
membres de l'assemblée. Le bureau est composé du Président et de deux scrutateurs acceptants.
Le bureau désigne le secrétaire qui peut être choisi en dehors des associés.
En cas de convocation par un commissaire aux comptes, par un mandataire de justice ou par les
liquidateurs, l'assemblée est présidée par celui ou par l’un de ceux qui l'ont convoquée.
23.5. Feuille de présence
Il est tenu une feuille de présence comportant, par collège, les nom, prénom et domicile des
associés, le nombre de parts sociales dont chacun d'eux est propriétaire et le nombre de voix dont
ils disposent.
Elle est signée par tous les associés présents, tant pour eux-mêmes que pour ceux qu'ils peuvent
représenter. Elle est certifiée par le bureau de l'assemblée, déposée au siège social et
communiquée à tout requérant.
HP.
NV.
0.6.
S6. CZ.
CD. QP.
TK
PM.
DN
BJ.JS
HS
FR.
CR.
AV.JC
HP.
HR
XG.
D.0.
TS. LO.
E.P.
DM. JM.
32
Scic SA CA avec collèges de vote 23.6. Délibérations
il ne peut être délibéré que sur les questions portées à l'ordre du jour. Néanmoins, l'assemblée
peut, à tout moment, révoquer un ou plusieurs administrateurs et procéder à leur remplacement,
même si la question n'est pas inscrite à l’ordre du jour.
23.7. Modalités de votes
La nomination des membres du conseil d'administration est effectuée à bulletins secrets. Pour
toutes les autres questions il est procédé à des votes à main levée, sauf si le bureau de l'assemblée
ou la majorité de celle-ci décide qu'il y a lieu de voter à bulletins secrets.
23.8. Droit de vote et vote à distance
Chaque associé a droit de vote dans toutes les assemblées avec une voix. Les abstentions, les votes
blancs et les bulletins nuls sont considérés comme des votes hostiles à l’adoption de la résolution.
Tout associé peut voter à distance dans les conditions suivantes : à compter de la convocation de
l'assemblée, un formulaire de vote à distance et ses annexes sont remis ou adressés, aux frais de la
société, à tout associé qui en fait la demande par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception.
La société doit faire droit à toute demande déposée ou reçue au siège social au plus tard six jours
avant la date de réunion. Le formulaire de vote à distance doit comporter certaines indications
fixées par les articles R.225-76 et suivants du code de commerce. Le formulaire doit informer
l'associé de façon très apparente que toute abstention exprimée dans le formulaire ou résuitant de
l'absence d'indication de vote sera assimilée à un vote défavorable à l’adoption de la résolution. Le
formulaire peut, le cas échéant, figurer sur le même document que la formule de procuration.
Dans ce cas, ce sont les dispositions de l’article R.225-78 du Code de commerce qui sont
applicables.
Sont annexés au formulaire de vote à distance les documents prévus à l’article R.225-76 du Code
de commerce,
Le formulaire de vote à distance adressé à l'associé pour une assemblée vaut pour toutes les
assemblées successives convoquées avec le même ordre du jour.
Les formulaires de vote par correspondance doivent être reçus par la société trois jours avant la
réunion.
HP. NV. 0.6. SG. C.Z. CD. QP. TK. PM. DIN 8J.JS. HS. ER. CR AV. JC. HP. HR XG. D.0. TS: IO. EP. DM. JM.
33
Scic SA CA avec collèges de vote Le droit de vote de tout associé en retard dans la libération de ses parts sociales est suspendu 30
jours après mise en demeure par le conseil d'administration et ne reprend que lorsque la libération
est à jour.
Le conseil d'administration peut décider de mettre en place le vote à distance par voie
électronique.
Dans ce cas, le contenu du formulaire de vote à distance électronique est identique au formulaire
de vote papier. Les mêmes annexes doivent y être jointes.
Les formulaires électroniques de vote à distance peuvent être reçus par la société jusqu'à la veille
de la réunion de l'assemblée au plus tard à 15 heures, heure de Paris (Art R.225-77 du Code de
commerce).
En cas de retour de la formule de procuration et du formulaire de vote à distance, la formule de
procuration est prise en considération, sous réserve des votes exprimés dans le formulaire de vote
à distance.
23.9. Procès-verbaux
Les délibérations des assemblées générales sont constatées par des procès-verbaux établis par les
membres du bureau et signés par eux.
Ils sont portés sur un registre spécial tenu au siège social dans les conditions réglementaires.
Si, à défaut du quorum requis, une assemblée ne peut délibérer régulièrement, il en est dressé
procès-verbal par le bureau de ladite assemblée.
23.10. Effet des délibérations
L'assemblée générale régulièrement convoquée et constituée représente l'universalité des associés
et ses décisions obligent même les absents, incapables ou dissidents.
23.11. Pouvoirs
Un associé empêché de participer personnellement à l'assemblée générale ne peut se faire
représenter que par un autre associé, son conjoint ou son partenaire de Pacs.
Les pouvoirs adressés à la coopérative sans désignation d'un mandataire sont comptés comme
exprimant un vote favorable à l'adoption des seules résolutions présentées ou soutenues par le
conseil d'administration, et défavorable à l'adoption des autres projets de résolutions.
HP. NV. 0.6. SG. C.Z. CD. Q.P. TK. PM. DM BJ.JS HS FR CR AV. JC. HP. HR KG. D.O.T.S LO. EP. DM. JM.
34
Scie SA CA avec collèges de vote 24. Assemblée générale ordinaire
24.1. Quorum et majorité
Le quorum requis pour la tenue d’une assemblée générale ordinaire est :
sur
première
convocation,
du
cinquième
des
associés
ayant
droit
de
vote.
Les
associés
ayant
voté
à
distance
ou
donné
procuration
sont
considérés
comme
présents.
si
ce
quorum
n'est
pas
atteint,
une
deuxième
assemblée
est
convoquée.
Elle
délibère
valablement,
quel
que
soit
le
nombre
d'associés
présents
ou
représentés,
mais
seulement
sur
le
même
ordre
du
jour.
Les délibérations sont prises à la majorité des voix des associés présents ou représentés calculée
selon les modalités précisées à l’article 19.1.
24.2. Assemblée générale ordinaire annuelle
24.2.1. Convocation
L'assemblée
générale
ordinaire
annuelle
se
tient
dans
les
six
mois
de
la
clôture
de
l'exercice.
24.2.2. Rôle et compétence
L'assemblée générale ordinaire prend toutes les décisions autres que celles qui sont réservées à la
compétence de l'assemblée générale extraordinaire par la loi et les présents statuts.
Elle exerce les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi et notamment :
approuve ou redresse les comptes,
fixe les orientations générales de la coopérative,
agrée les nouveaux associés,
élit les membres du conseil d'administration et peut les révoquer, fixe le montant des
jetons de présence,
approuve
les
conventions
passées
entre
la
coopérative
et
un
ou
plusieurs
membres
du
conseil d'administration,
désigne les commissaires aux comptes,
ratifie l'affectation des excédents proposée par le conseil d'administration conformément
aux présents statuts,
donne au conseil d'administration les autorisations nécessaires au cas où les pouvoirs de
celui-ci seraient insuffisants,
autorise l'acquisition d’un bien appartenant à un associé. Si cette acquisition a lieu dans les
deux ans suivant l’immatriculation et si ce bien a une valeur égale à au moins 1/10ème du
capital
social,
le président
du
conseil
d'administration
demande
au
tribunal
de
commerce
la
désignation d’un commissaire chargé d'apprécier, sous sa responsabilité, la valeur de ce
bien. Le rapport du commissaire est mis à la disposition des associés. L'assemblée statue
HP.
NV.
0.6.
SG.
CZ
LD.
QP.
TK
PM
DA
BJ.JS
HS
FR
CR. AV.
JC.
HP.
HR.
XG.
D.0.
TS. LO.
EP.
DM
ÏM.
35
Scic SA CA avec collèges de vote sur l'évaluation du bien à peine de nullité de l'acquisition. Le vendeur n'a pas de voix
délibérative, ni pour lui, ni comme mandataire.
24.2.3. Assemblée générale ordinaire réunie extraordinairement
L'Assemblée Générale Ordinaire réunie extraordinairement examine les questions dont la solution
ne souffre pas d'attendre la prochaine Assemblée Générale annuelle.
25. A lée général rdi
25.1. Quorum et malorité
Le quorum requis pour la tenue d’une assemblée générale extraordinaire est, en application des
dispositions de l’article L.225-96 du Code de commerce et des dispositions statutaires permettant
de fixer un quorum plus élevé :
e sur première convocation, du tiers des associés ayant droit de vote. Les associés ayant voté
par correspondance ou donné procuration sont considérés comme présents.
æ si ce quorum n'est pas atteint, une nouvelle assemblée peut délibérer valablement si le
quart des associés ayant droit de vote sont présents ou représentés à l'assemblée.
A défaut de ce quorum, la deuxième assemblée peut être prorogée de deux mois au plus en
continuant d'obéir aux mêmes règles de convocation et de quorum.
Les délibérations de l'assemblée générale extraordinaire sont prises à la majorité des deux tiers des
voix calculée selon les modalités précisées à l’article 19.1.
25.2. Rôle et compétence
L'assemblée générale extraordinaire des associés a seule compétence pour modifier les statuts de
la Scic. Elle ne peut augmenter les engagements des associés sans leur accord unanime.
L'assemblée générale extraordinaire peut :
e exclure un associé qui aurait causé un préjudice matériel ou moral à la coopérative,
e modifier les statuts de la coopérative,
# transformer la Scic en une autre société coopérative ou décider sa dissolution anticipée ou
sa fusion avec une autre société coopérative,
e créer de nouvelles catégories d’associés.
# modifier les droits de vote de chaque collège de vote, ainsi que la composition et le
nombre des collèges.
HP. NV. 06. SG. CZ. LD. QP.TK PM. DA BJJS HS FR CR AU.JC HP. HR. XG. DO. TS LO. EP. DM.JM.
36
Scie SA CA avec collèges de vote TITRE VII
COMMISSAIRES AUX COMPTES — RÉVISION COOPÉRATIVE
26. Commissal
L'assemblée générale ordinaire désigne un commissaire aux comptes titulaire et un commissaire
suppléant.
La durée des fonctions des commissaires est de six exercices. Elles sont renouvelables.
Les commissaires aux comptes sont investis des fonctions et des pouvoirs que leur confèrent les
articles L.225-218 à L.225-235 du Code de commerce.
Ils sont convoqués à toutes les réunions du conseil d'administration qui examinent ou arrêtent les
comptes annuels ou intermédiaires ainsi qu’à toutes les assemblées d'associés.
La convocation est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
27. Révision coopérative
La coopérative fera procéder tous les 5 ans à la révision coopérative prévue par l’article 19
duodécies de loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération et par le décret
n°2015-706 du 22 Juin 2015.
En outre, la révision coopérative devra intervenir sans délai si :
& trois exercices consécutifs font apparaître des pertes comptables ;
& les pertes d'un exercice s'élèvent à la moîtié au moins du montant le plus élevé atteint par
le capital ;
e elle est demandée par le dixième des associés ;
& elle est demandé par un tiers des administrateurs ou, selon le cas, par un tiers des
membres du conseil de surveillance :
e le ministre chargé de l’économie sociale et solidaire ou tout ministre compétent à l'égard
de la coopérative en question.
Le rapport établi par le réviseur coopératif sera tenu à la disposition des associés quinze jours
avant la date de l'assemblée générale ordinaire. Le réviseur est convoqué à l'assemblée générale
dans les mêmes conditions que les associés. Le rapport sera lu à l'assemblée générale ordinaire ou
à une assemblée générale ordinaire réunie à titre extraordinaire, soit par le réviseur s'il est
HP. NV. 0.6. SG. C.Z. LD. QP. TK PM. DA BJ JS HS FR CR AV. JC. HP. HR. X6. DO. TS. TO. EP. DM. JM.
37
Scic SA CA avec collèges de vote présent, soit par le Président de séance. L'assemblée générale en prendra acte dans une
résolution.
TITRE VIII
COMPTES SOCIAUX — EXCÉDENTS - RÉSERVES
28. Exercice social
L'exercice social commence le 1° janvier et finit le 31 décembre. Toutefois, le premier exercice
commencera à compter de l’immatriculation de la société au Registre du commerce et des sociétés
pour se terminer le 31/12/2024.
29. Documents sociaux
L'inventaire, le bilan, le compte de résultats de la coopérative sont présentés à l'assemblée en
même temps que les rapports du Président.
Conformément à l’article R.225-89 du Code de commerce, à compter de la convocation de
l'assemblée générale ordinaire annuelle et au moins pendant le délai de 15 jours qui précède la
date de réunion, tout associé a le droit de prendre connaissance de certaines documents au siège
social ou au lieu de la direction administrative, et notamment :
& le bilan;
æ le compte de résultat et l'annexe ;
& les documents annexés le cas échéant à ces comptes ;
& un tableau d'affectation de résultat précisant notamment l’origine des sommes dont la
distribution est proposée.
Ces documents sont mis à la disposition des commissaires aux comptes un mois au moins avant la
date de convocation de l'assemblée générale ordinaire annuelle. Ils sont présentés à cette
assemblée en même temps que les rapports du conseil d'administration et des commissaires aux
comptes.
Jusqu'au cinquième jour inclusivement avant l'assemblée, l'associé peut demander que les mêmes
documents lui soient adressés.
30. Excédents
Les excédents sont constitués par les produits de l'exercice majorés des produits exceptionnels et
sur exercices antérieurs et diminués des frais, charges, amortissements, provisions et impôts
HP. NV. 06. SG. CZ LD. QP. TK PM. DN 8J.JS HS FR LR AV.JC. HP. HR. KG. DO. TS IO. EP. DM. JM.
38
Scie SA CA avec collèges de vote afférents au même exercice, ainsi que des pertes exceptionnelles ou sur exercices antérieurs et des
reports déficitaires antérieurs.
La décision d'affectation et de répartition est prise par le conseil d'administration et ratifiée par la
plus prochaine assemblée des associés.
Le conseil d'administration et l'assemblée des associés sont tenus de respecter la règle suivante :
e 15 % sont affectés à la réserve légale, qui reçoit cette dotation jusqu'à ce quelle soit égale
au montant le plus élevé atteint par le capital ;
& 50% minimum des sommes disponibles après la dotation à la réserve légale sont affectés à
une réserve statutaire ;
e Il peut être distribué un intérêt aux parts sociales dont le montant sera déterminé par
l'assemblée générale sur proposition du conseil d'administration et qui ne peut excéder les
sommes disponibles après dotations aux réserves légale et statutaire. Il ne peut être
supérieur au taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées publié par le
ministère chargé de l’économie en vigueur. Toutefois, les subventions, encouragements et
autres moyens financiers versés à la société par les collectivités publiques, leurs
groupements et les associations ne sont pas pris en compte pour le calcul de l'intérêt versé
aux parts sociales et, le cas échéant, des avantages ou intérêts servis en application des
articles 11 et 11bis de la loi du 10 septembre 1947.
Les parts sociales ouvrant droit à rémunération sont celles qui existaient au jour de la clôture de
l'exercice et qui existent toujours à la date de l’assemblée générale ordinaire annuelle.
Le versement des intérêts aux parts sociales a lieu au plus tard neuf mois après la clôture de
l'exercice.
31. Impartageabilité des ré
Quelle que soit leur origine où leur dénomination, les réserves ne peuvent jamais être incorporées
au capital et donner lieu à la création de nouvelles parts ou à l’élévation de la valeur nominale des
parts, ni être utilisées pour libérer les parts souscrites, ni être distribuées, directement ou
indirectement, au cours de la vie de la coopérative ou à son terme, aux associés ou travailleurs de
celle-ci ou à leurs héritiers et ayants droit.
Les dispositions de l'article 15, des 3°"° et 4" alinéas de l'article 16 et l'alinéa 2 de l'article 18 de la
loi 47-1775 du 10 septembre 1947 ne sont pas applicables à la Scic.
HP. AV. 0.6. S.6. C.Z. CD. QP. TK. PM. DA BJJS HS FR CR. AV. JC. HP. HR. X.6. D.0. TS. LO. EP. DM JM.
39
Selc SA CA avec collèges de vote TITRE IX
DISSOLUTION - LIQUIDATION - CONTESTATION
32, Perte de ja moitié du capital social
Si, du fait des pertes constatées dans les documents comptables, l'actif net devient inférieur à la
moitié du capital social, le conseil d'administration doit convoquer l'assemblée générale à l'effet de
décider s'il y a lieu de prononcer la dissolution de la coopérative ou d'en poursuivre l'activité. La
résolution de l'assemblée fait l’objet d’une publicité.
A l'expiration de la coopérative, si la prorogation n'est pas décidée, ou en cas de dissolution
anticipée, l'assemblée générale règle la liquidation conformément à la loi et nomme un ou
plusieurs liquidateurs investis des pouvoirs les plus étendus.
Après l'extinction du passif et paiement des frais de liquidation et, s'il y a lieu, des répartitions
différées, les associés n'ont droit qu'au remboursement de la valeur nominale de leurs parts, sous
déduction, le cas échéant, de la partie non libérée de celles-ci.
Le boni de liquidation sera attribué par décision de l'assemblée générale soit à d’autres
coopératives ou unions de coopératives, soit à des œuvres d'intérêt général ou professionnel.
34, Arbitrage
Toutes contestations qui pourraient s'élever au cours de la vie de la coopérative ou de sa
liquidation, soit entre les associés ou anciens associés et la coopérative, soit entre les associés ou
anciens associés eux-mêmes, soit entre la coopérative et une autre société coopérative d'intérêt
collectif ou de production, au sujet des affaires sociales, notamment de l'application des présents
statuts et tout ce qui en découle, ainsi qu'au sujet de toutes affaires traitées entre la coopérative et
ses associés ou anciens associés ou une autre coopérative, seront soumises à l'arbitrage de la
commission d'arbitrage de la CG Scop, sous réserve de l'adhésion de la société à la Confédération
Générale des Scop.
Les sentences arbitrales sont exécutoires, sauf appel devant la juridiction compétente.
Pour l'application du présent article, tout associé doit faire élection de domicile dans le
département du siège et toutes assignations ou significations sont régulièrement données à ce
HP. NV. 0.6. SG. CZ CD. QP. TK PM. DM 8J.JS AS FR CR. AV. JC. HP. HR. KG. D.0. TS I0. EP. DM. JM.
Scie SA CA avec collèges de vote domicile. A défaut d'élection de domicile, les assignations et significations sont valablement faites
au parquet de Monsieur Le Procureur de la République, près le tribunal de grande instance du
siège de la coopérative.
HP. NV. 06. SG. CZ LD. QP.TK PM. DA BJ.JS HS FR CR AV. JC. HP. HR. X6. DO. TS. LO. EP. DM. JM.
41
Scie SA CA avec collèges de vote TITRE X
ACTES ANTÉRIEURS À L'IMMATRICULATION — IMMATRICULATION -
NOMINATION DES PREMIERS ORGANES
35, Immatriculation
La société jouira de la personnalité morale à compter de son immatriculation au Registre du
commerce et des sociétés.
36. Actes accomplis pour le compte de la société en formation
Il a été accompli, dès avant ce jour, par M. Henry PROUDHON, pour le compte de la société en
formation les actes énoncés dans un état annexé aux présentes indiquant pour chacun d'eux
l'engagement qui en résultera pour la société, ledit état ayant été tenu à la disposition des associés
trois jours au moins avant la signature des présents statuts.
Les soussignés déclarent approuver ces engagements et la signature des statuts emportera reprise
de ces engagements par la société lorsque celle-ci sera immatriculée au Registre du commerce et
des sociétés.
37. Mandat pour les actes à accomplir pour le compte de la société en cours
immatriculation
Dès à présent, les soussignés décident la réalisation immédiate, pour le compte de la société, de
différents actes et engagements. A cet effet, tout pouvoir est expressément donné à M. Henry
PROUDHON associé, à l'effet de réaliser lesdits actes et engagements jusqu’à la date de
l'immatriculation de la société. Ils seront repris par la société dès son immatriculation au Registre
du commerce et des sociétés et seront considérés comme ayant été accomplis par elle depuis leur
origine. Les pouvoirs à cet effet font l'objet d’une annexe aux présentes.
Tous pouvoirs sont donnés à M. Henry PROUDHON pour procéder aux formalités de dépôt et
publicité requises pour l’immatriculation de la société au Registre du commerce et des sociétés.
38. Frais et droits
Tous les frais, droits et honoraires entraînés par le présent acte et ses suites incomberont
conjointement et solidairement aux soussignés, au prorata de leurs apports, jusqu'à ce que la
société soit immatriculée au registre du commerce et des sociétés.
LP. NV. 0.6. SG. C.Z. CD. QP. TK PM. DA BJJS HS FR CR AV. JC. HP. HR KG. D.0.T.S. L0. EP. DM. JM.
4
Scic SA CA avec collèges de vote A compter de son immatriculation, ils seront entièrement pris en charge par la société qui devra les
amortir avant toute distribution d’excédents, et au plus tard dans le délai de cinq ans.
39. Nomination des premiers administrateurs
Sont désignés comme premiers administrateurs pour une durée de trois ans :
- M. Henry PROUDHON, demeurant 28 rue du Dr Siffre, 77930 PERTHES ;
- M. Naimeric VILLAFRUELA, demeurant 34 bld Maréchal Joffre, 77300 FONTAINEBLEAU ;
- M. Louis DROUOT, demeurant 4 rue du peintre Sisley, 77250 Moret-Loing-et-Orvanne ;
- M. Henrik SIEBENPFEIFFER, demeurant 41 bis rue Jean Jaurès, 77300 Fontainebleau ;
- M. Julien COLBOC, demeurant 51 bis rue de la Libération, 77760 Achères la Forêt :
- Mme Sarah GONCALVES, demeurant 6 impasse de la grande cour, 94520 Perigny;
- Mme Isabelle OLZENSKI, demeurant 29 rue Pierre-Charles Comte, 77300 Fontainebleau ;
- Mme Tatiana SKVORTSOVA, demeurant 15 bis rue des Bois, 77300 Fontainebleau ;
- Mme Christelle ZIDI, demeurant 3 rue beauregard, 91410 Milly-la-Forêt;
- M. David MISTOUFLET, demeurant 9 Avenue Dona Mencia, 77950 Chartrettes ;
- Société PROJIM représentée par M. Bertrand JACQUELOT, demeurant 12 allée des écureuils,
77000 Vaux le Pénil ;
- Société Cuisinez pour bébé représentée par M. Jonas MAUMENÉ, demeurant 16 bis rue des
grands réages, 77780 bourron marlotte.
Leur mandat prendra fin à l'issue de l’assemblée générale ordinaire ayant statué sur les comptes
de l'exercice 2025.
40. Nomination du commissaire aux comptes
M Jean-François Cottin (Cabinet Fidéliance) est nommé en qualité de commissaire aux comptes.
Fait à Fontainebleau, le 3 juillet 2023 en 1 exemplaire original.
Signature des associés
Henry Proudhon Noïmerie Vilufracle Het CTEGENPFEIFFER Louis Drouot
Corine
D pool
V'Oe@ed
7 Ÿ yonden
V7 Carta
be FF younin
V'Cmtert
y Ÿ panign
HP. NV. 0.6. SG. CZ CD. QP. TK PM. DN BJ.JS HS FR CR AV. JC. HP. HR. XG. D.0. TS TO. EP. DM.JM.
43
Seic SA CA avec collèges de vote afliemirelhoc
7 Cradad ty K7 route
Denie Dulec
NA Card be 7 paies
Jeun-Philppe Giodthernnd
VF Ortibd by 17 yraige
Chrictelle Zidi
SVCastle by YF yaniqn
David Mistouflet
V' Cart te 2 pousige
Aude Vvrcke
S/ Canth by PF yousige
Sarah Goncalvec
VF Cartty yomign
Xovier Gaucher
VF Conssa y rome
Thomas Kock
V' Corn de D} yetan
Ofivier Gecrge
V7 Candy 17 pont
Bertrand Jacquelot
Vend 7 yomiqn
Dominique Nogues
V7 Ctéeiy 27 yeraign
Scie SA CA avec collèges de vote
Quentin PUJOL D ANDREBO
VOB Ÿ/ poupe
Icabeñle Oleenski
VF Cacred ty #7 pompe
Pascal Meyer
V7 Cet by 9 yomige
Ludovic Relandenu
NVGenie dy T7 prasiqe
Jonas Maumene
Vaste ot PP roule
Hervé Reber
LATE
Tatiana Ckvertcova
VA Ceci by D yolian
Enrico Possamaiï
vf Ceci 9 voter
Fabienne Reant
AP Eee y É7 roi
Henry Proudhon
VF Candy YF parade
HP. AV. 0.6. SG. CZ LD. QP. TK PM. DN 8J.JS HS FR LR AU. JC. HP. HR. X6. DO. TS LO. EP. DM. JM. Annexe
État des apports en nature
SCK SA FABLAB MOEBIUS
Société conpérative d'intérêt collectif
42, rue Saint-Honoré - 77300 FONTAINEBLEAU
RCS MELUN en cours de formation
SECOFI AUDIT
Morisieur Laurent MEMAGER
24; rue GODOT de MAUROY
‘75009 PARIS
Fontainebleau, le 19 avril 2023
Monsieur,
Dans le cadre de la mission de commissaires aux apports, que nous vous avons conflée par acte de
nomination en tant qu'assoclés fondateurs de la société SCIC SA FABLAB MOEBIUS, le 31 mars 2023,
‘concernant l'apport en nature de biens matériels par Monsieur Naimeric VILXAFRUELA et Monsieur
Henrik SiEBENPFEIFFER à savoir dus matériel et d'outillage, au profit de la société SCIC SA FABLABL
MOEBIUS,
en cours de constitution,
je vous confirme
caprès,
au mieux de
ma
connaissance
et en
toute
bonne foi,
les informations et affirmations qui vous ont été fournies dans te
cadre de votre
mission
:
4 Nous estimons fa valeur de ces différents apports à une somme arrondie de 12,900,00 euros nets.
Cette valeur est fondée sur les éléments suivants:
- L'achat de matériel et d'outillage pac Monsieur Naimeric VILLAFRUELA {Stacker 500, Printrhot
Metal, Printrhot Metal dual, Crealtty CRA05, Creality CR10, Creality CR10 55, Rotornouleuse,
Scanner Cyclop BQ, Asus Routeur Wifi, Dremel, Drernel scie ‘chantourner, imprimante résine
Lumipocket, Protocycler +, XCarve invantables, Palette Mosaic Kickstarter, NAS Drobo Rald 5,
ponceuse PSS250AE, ponceuse PBS7SAE, Bosch PFZ 700 PE, etc.) auprès de sociétés de e-
commerce telles que Amazon, MiniCut2d, pour un montant total de 7.925,00 euros arrondi à
7.800,00 euros ; ‘
— L'achat de matériel et d'outillage par Monsieur Henrik SIEBENPFEIFFER (BZT-PFE1010-PX avec 3
moteurs d'axes, KRESS Spinder 1050W, Embout pour branchement d'aspirateur conforme à le
réglementation EU, une prise d'origine zéra, un contrôleur parallèle, une pinée pour là KRESS)
auprès de sociétés de e-commerce telles que Amazon, pour un montent totel de 5.107,0@uros
arrondi à 5.100,00 euros.
2. L'opération d'apport s'inscrit dans la création de la société SCIC SA FABLAB MOËEBIUS, dans la
perspective de lancer les activités, de fourniture de services et de prestationé de fabrication,
prototypage, formation, consell etconception.
3 Aucune opération comptable n'est à ce jour engagée au sein de la soctété SCIC SA FABLAB MOEBIUS.
he. nv 06. céc HP REpN
manière cette qualité, à ce jour.
Sei 5. Aucun événement n'est intervenu depuis la date d'acquisition de ces différents apports au n'est
prévisible à es Jour, qui pourrait modifier de manière signiticative votre appréciation de la valeur
des biens apportés.
6. Nous n'avons pas connaissance d'événements slgnificatifs intervenus postérieurement à la date
d'acquisition des différents biens, de nature à affecter de manière significative leur valeur.
Nous vous prions d'agréer, Monsieur le Commissaire aux Apports, l'expression de nos salutations
distinguées.
Fait à Fontainebleau,
Le 19 avril 2023,
Monsieur Henry PROUDHON T Monsieur Nolmeric VILLAFRUELA
[2 Aékministrateur | Administrateur -Apporteur
(À |
Pagaz|2
HP. AV. 0.6. SG. CZ CD. QP. TK PM. DA. 8J.JS HS FR CR AV. JE. HP. HR. XG. D.0. TS IO. EP. DM. JM.
Scie SA CA avec collèges de vote Annexe
État des actes accomplis pour le compte de la société en cours de formation
# 720€ règlement facture du commissaire aux apports (Naimeric Villafruela)
« 900€ règlement facture accompagnement UR scop {450€ Henry Proudhon + 450€ Naimeric
Villafruela)
Les factures suivantes attestent des 2 actes accomplis.
HP. NV. 0.6. SG. C.2. CD. QP. TK PM, DN 8J.JS HS FR CR. AV. JC. HP. HR. XG. D.0. TS TO. EP. DM. JM.
47
Scic SA CA avec collèges de vote D etasius:
SARL SECOFI AUDIT
Propriétaire du site www.exxactitude.com
Société membre de la CRCC de Paris
24 rue Godot de Mauroy
75009 Paris - France
Tél Secrétariat : 01.42.66.56,72
Mail Secrétariat : contact@groupe-secofi.fr
Tél Service Commercial : 09.72.52.27.00
Mail Service Commercial :
contact@exxactitude.com
Facturé à FACTURE # FA -2023050
SCIC FABLAB MOEBIUS SA
AT, Nainerle VILLAFRUELA Ba Payée
ne Date de facturation | 09.02.2023
..
Date d'échéance
09.02.2023
nc pipe he Leur deol 2 Montant dt 720,00 €
Déstynation Prix Qté Total
Mission de Commisseriet aux Apports 600,00 € 1,00 600,00 €
Sous-Total 600,09 €
TVA 120,09 €
Total 720,00 €
CONDITIONS
En votre aimable règlement à réception.
En cas de retard de paiement, application d'intérêts de retard de 3 fois le taux légal selon La loi n°
2008-776 du 4 août 2008. Pas d'ascompte applicable.
SARL SECOFI AUDIT au capital de 40 000 euros, société de commissariat aux comptes membre de la
Compagnie Régionale des Commissaires aux Comptes de Paris.
Siège social : 24 rue Godot de Mauroy, 75009 Paris - France.
SIRET 391 271 186 00010 - NAF 6920Z - RC Paris B391 271 186 - TVA Intracom FR80 391 271 186.
HP. AV. 0.6. S.6. CZ. CD. QP. TK. PM. DM. BJJS HS FR. LR AV.JC HP. HR X6. D.0. TS. TO. EP. DM. JM.
Scie SA CA avec collèges de vote COPREGIF Hs
Facture n° FA0C001219
FABLAB MOEBIUS
Date
Code cent
42
rue Saint-Honoré
77300 FONTAINEBLEAU
2102/2022 CPI22007
Affaire suivie par ANTHONY LARY
Code Description ct PUHT MomentHT TVA
*ACC1 {PRESTATION D'ACCOM PAGNEM ENT ÉT DE SUM DANS LÉ 1,00 750,00 750,00 20,00
"CADRE D'UNE CONVENTION SIGNEE LE 21/01/2022
AFFAIRE SUME PAR ANTHONY LARY
{
Î
Tex BessHT Montant TVA Total HT 750,00
20,00 750,00 150,00 Total TVA 160,00
f
i Total TTC 900,00
Net à poyor 800,00 €
CREDIT COOPERATIF -IBAN : FR70 4255 9400 0008 0009 1920 325 - BIC : CCOPFRPPIOUX
Conditions de règlement : paiement sous 30 jours.
Aucun escompls consent! pour règiement anticipé.
Toutes somme non payés à se date d'exdgiblité produira de plein droit des Intérêts de retard équivalents au uiple du taux d'intérêt
légal de l'annés en cours, ainsi que le paiement d'une somme de 40€ due au litre des frais de recouvrement.
taurs
COPREGIF
FOI
Ge
Man
e
92108
Union
de
sociétés
MONTE
NR
Lier
|
toaperatives
de
production
N'YA
ont
nord
HP. NV. 06. SG. CZ LD. QP.TK PM DA. BJ HS FR. CR AV.JC HP. HR XG. DO. TS TO. EP. DM. JM.
49
Scie SA CA avec collèges de vote 40.2. Mandat pour les actes à accomplir pour le compte de la société en cours de
formation
Dénomination sociale : FabLab Moebius
Forme juridique : SCIC SA
Capital social : 34050
Siège de la société : 42 rue Saint-Honoré 77300 Fontainebleau
M. Henry Proudhon demeurant au 28 rue du Dr Siffre 77930 à Perthes, agissant en qualité de
co-fondateur de la société, déclare avoir pris personnellement, en vue de la création de ladite
société, les engagements suivants :
- Ouverture d'un compte bancaire à Crédit Agricole Brie-Picardie, agence de Fontainebleau
pour dépôt des fonds constituant le capital social,
-__ Sollicitation d'un Commissaire aux apports,
- Sollicitation d’un accompagnement auprès de l’URSCOP, partenaire spécialisé en Droit
Coopératif.
En application de l'article L 210-6 du Code de commerce, le présent état reprenant l'énumération
intégrale des engagements pris par MM. Henry Proudhon et Naimeric Villafruela pour le compte
de la société en formation, a été communiqué aux associés préalablement à la signature des
statuts.
Fait à Fontainebleau, le 3 juillet 2023
Signature de tous les associés ("lu et approuvé"}
Lu et approuvé Lu et approuvé Lu et approuvé
Henry Proudhon Animerie Vihlafraela Henrik STEBENPFEIFFER
f' Csrifed by Ÿ youslgn V Cariiad by 7 yunign V' Cartled by #7 yousign
Lu et approuvé Lu et approuvé Lu et approuvé
Couie Drouot Julien Colboc Sarah Goncalves
V'
Cerisiet
by
97
vousign
V'
Certifad
by
9
youign
-
V
Certited
by W7
vousign
HP. NV. 0.6. SG. C.Z CD. Q.P. TK PM. DA BJ.JS HS FR CR AV. JC. HP. HR KG. D.0. TS LO. EP. DM. JM.
50
Scie SA CA avec collèges de vote Lu et approuvé
Quentin PUJOL D ANDREBO
V7 Cnrtiocty 97 voungn
Lu et approuvé
Xavier Gaucher
V7Ceniied by 97 yousign
Lu et approuvé
Jean-Philippe Sainttherend
V' Carta by #7 yousign
Lu et approuvé
Enrico Pocsamai
V' Conecby %? yousign
Lu et approuvé
Fabienne Reant
V7 Goutte by #7 yourign
Lu et approuvé
Jonas Maumene
V' Cartfiedy ÿ7 yousign
Lu et approuvé
Lu et approuvé
Hervé Reber
V' Cestiflni ty 17 yousion
Lu et approuvé
Tcabelle Olenski
V Cuntiec by Y7 yousi
Lu et approuvé
Thomas Kock
7 Certified ty 57 voustgn
Lu et approuvé
Christelle Zidi
V' Cenifed by ÿ7 yousign
Lu et approuvé
David Mictouflet
V7 Carfiec by 97 pousign
Lu et approuvé
Henry Proudhon
V Carta W yon
Lu et approuvé
Dominique Wogques
7 Crrétctby ?7 vonsgn
Lu
Lu
Lu
Lu
Lu
Lu
et approuvé
Denis Oules
V7 Corbie by Ÿ/ yornign
et approuvé
Tatiana Sévortcova
1’ Certtied by Ÿ7 ousign
et approuvé
Pascal Meyer
V Conte by 7 younion
et approuvé
Olivier George
V' Cenndby Ÿ yousgn
et approuvé
Bertrand Jacquelot
V Carte by #7 yousign
et approuvé
Aude Vvrcke
V' Cenited by 7 vousign
Ludovic Relandeau
V7 Curétent by 7 youign
Scie SA CA avec collèges de vote
HP. NV. 0.6. 6. CZ. CD. QP. TK PM. DM BJ JS HS FR. CR. AV. JC. HP. HR X6. D.0. TS. TO. EP. DM. JM.
si Point n°3.1
Fontainebleau
CONSEIL MUNICIPAL
du 25 septembre 2023
résentation
Objet : Modification du tableau des effectifs du personnel communal — Créations de postes
Rapporteur : Mme BOLGERT
Conformément à l’article L. 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité
sont créés et supprimés par le Conseil Municipal, qui fixe l’effectif des emplois, à temps complet et non
complet, nécessaires au fonctionnement des services.
éati
Les créations interviennent, soit dans le cadre de nouveaux postes, soit dans le cadre de postes existants
(promotion interne, avancement de grades, renouvellement, remplacement, adaptation du temps de travail
etc).
I/ Création de nouveaux postes
Service Filière Catégorie | Cadre d'emplois Temps de travait Nombre |
|” Direction générale des services Administrative À Attachés territoriaux Temps complet 1
_ de En | de TOTAL | 1
I1/ Modifications de postes existants
Service Poste Fillère Catégorie Cadre d'emplois | ET | Nombre
— — _— ———— À —__—_—_—{t———
Professeur de Assistants territoriaux
batterie/tambours/OAE Culturelle B d'enseignement artistique 16,5/20ime 1
Professeur de Cut En Assistants territoriaux Î
clarinette/OAE/PD le B d'enseignement artistique 12,5/20 1
Professeur de cor/trompe Assistantsterritoriaux | Ï
Conservatoire | de chasse Culturelle | B d'enseignement artistique 450/20è 1
Professeur de FM/ Ateliers | Culturelle | B Assistants territoriaux 20m 1
MAA et jazz /RD ! d'enseignement artistique | 525
: Assistants territoriaux Temps
Professeur de piano Culturelle B d'ensei ent artistique complet 1
Professeur Orchestre à Î Assistants territoriaux
| l'école Culturelle | B d'enseignement artistique 4/20è=e 1
Musee Le Adjoints administratifs |
Théâtre Chargé de billetterie Administrative | C territoriaux | 22,55/35ème | P
Cabinet du Maire Assistante des élus Administrative C Adjoints : stratifs Temps L
territoriaux complet
: : Adjoints techniques
wration Agent de restauration Technique C territoriaux 24/35ène 1
scolaire a , _ Î Adjointstechniques n
Agent de restauration Technique | C | territoriaux 16/35ème | 1
: : - : | Agents territoriaux spécialisés
Affaires scolaires ATSEM Médico sociale C des écoles maternelles 98,25/35ème 1
: — Adjoints territoriaux |
ü Intervenant périscolaire Animation C d'animation 23/35ème 1
périscolaire Animateur périscolaire | Animation c Adjoints territoriaux 12/35tme 1
| d'animation | ...
Centre de loisirs Animateur Animation c | Ados te rritoriaux 29/35ème 1
(
=
_
L_
animation
|
TOTAL | 14 Point n°3.1
Il s’agit de postes permanents en cours de recrutement pour lesquels il convient d'ajuster les possibilités de
recrutement en prévoyant les cadres d'emplois correspondants.
Concernant les modifications de postes de professeur de musique, de chargé de billetterie, d’assistante des
élus, d'agents de restauration, d'ASEM, d’animateurs il s’agit d'ajuster les temps de travail correspondant aux
besoins estimés.
11/ Synthèse
En vue de répondre aux besoins en personnel recensés dans les services municipaux, il est proposé de
procéder à la création des postes suivants :
Filière Cadre d'emplois :] Temps de travail | Nombre
Administrative Attachés territoriaux Temps complet 1
Administrative Adjoints administratifs territoriaux Temps complet 1
| Administrative Adjoints administratifs territoriaux 22,55/35ème 1
| Animation Adjoints territoriaux d'animation 23/35ème 1
| Animation Adjoints territoriaux d'animation 29/35ème 1
Animation Adjoints territoriaux d'animation 12/35ème | 1
| Culturelle Assistants territoriaux d'enseignement artistique Temps complet | 1
|
Culturelle Assistants territoriaux d'enseignement artistique 15,5/20ème 1
Culturelle Assistants territoriaux d'enseignement artistique 12,5/20ème 1
Culturelle Assistants territoriaux d'enseignement artistique 5,25/20tme 1
Culturelle Assistants territoriaux d'enseignement artistique 4,50/20ème | 1
Cukurelle Assistants territoriaux d'enseignement artistique 4/20ème | 1
Technique Adjoints techniques territoriaux | 16/5ème 1
Technique Adjoints techniques territoriaux 24/35ème 1
: h Agents territoriaux spécialisés des écoles | ... |
Médico sociale maternelles 33,25/35ème 1
TOTAL 15
Ainsi, il est proposé au Conseil municipal de :
- Décider de modifier le tableau des effectifs du personnel communal par la création des postes
mentionnés ci-dessus,
- Attribuer le régime indemnitaire afférent à ces grades,
- Dire que la rémunération suit automatiquement les revalorisations applicables à la Fonction publique
territoriale,
- Dire que le tableau des effectifs sera modifié en conséquence,
- Préciser que, pour les postes le nécessitant, le recours à un contractuel sera possible dans les conditions de
l'article L. 332-8 du code général de la fonction publique. Point n°3.1
Fontainebleau
CONSEIL MUNICIPAL
du 25 septembre 2023
Proj libération
Objet : Modification du tableau des effectifs du personnel communal — Créations de postes
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2121-29, L. 2122-21,
L, 2131-1 et L. 2131-2,
Vu le Code général de la fonction publique,
Vu le décret n°87-1099 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des
attachés territoriaux,
Vu le décret n°2006-1690 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois
des adjoints administratifs territoriaux,
Vu le décret n° 2012-437 du 29 mars 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des
assistants territoriaux d'enseignement artistique,
Vu le décret n°2006-1691 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des
adjoints techniques territoriaux,
Vu le décret n°2006-1693 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois
des adjoints territoriaux d'animation,
Vu le décret n°92-850 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents
territoriaux spécialisés des écoles maternelles,
Vu les délibérations approuvées par le conseil municipal précisant les critères d’attribution du
régime indemnitaire du personnel communal,
Considérant les besoins en personnel recensés dans les services municipaux,
Considérant l'avis de la commission Finances, Administration générale et sécurité du 14
septembre 2023,
Sur présentation du rapporteur, Mme BOLGERT,
Après en avoir déHbéré,
DECIDE de modifier le tableau des effectifs du personnel communal par la création des postes
suivants : ‘
[_ Kilière | Catégorie | Cadre d'emplois | Temps de travail | Nombre |
| Administrative | A Attachés territoriaux | Temps complet 1
| Administrative c Adjoints administratifs territoriaux | Temps complet 1
| Administrative C Adjoints administratifs territoriaui | 22,55/35èms 1
|
Animation c Adjoints territoriaux d'animation | 23/35ème 1 Point n°3.1
| Animation C Adjoints territoriaux d'animation 29/35ème 1
|
| Animation C Adjoints territoriaux d'animation 12/35ème 1
Culturelle B Assistants territoriaux d'enseignement artistique Temps complet 1
Culturelle B Assistants territoriaux d'enseignement artistique 15,5/20ème | 1
Culturelle B Assistants territoriaux d'enseignement artistique 12,5/20ème 1
Culturelle B Assistants territoriaux d'enseignement artistique 5,25/20ème 1
Culturelle B Assistants territoriaux d'enseignement artistique | 4,50/20ùme 1 |
Culturelle B Assistants territoriaux d'enseignement artistique 4/20ème 1
Technique | C | Adjoints techniques territoriaux 16/35ève | 1
Technique c | Adjoints techniques territoriaux 24/35ème 1
| , Agents territoriaux spécialisés des écoles | .
|
Médico sociale
c
ternelles
|
33,25/35ème
1
I
TOTAL
15
ATTRIBUE
le
régime
indemnitaire
afférent
à
ces
cadres d'emplois.
|
DIT que la rémunération suit automatiquement les revalorisations applicables à la fonction
publique territoriale.
PRECISE que le tableau des effectifs sera modifié en conséquence.
PRECISE que les postes non pourvus seront supprimés ultérieurement.
PRECISE que les postes créés pourront être pourvus par des contractuels, en cas de recrutement
infructueux de fonctionnaires, dans les conditions fixées au 2° de l’article L332-8 du code général
de la fonction publique. Ils devront dans ce cas justifier d’un diplôme du niveau requis et leurs
traitements seront calculés par référence au maximum de l'indice brut terminal de la grille
indiciaire sur laquelle ils seront positionnés.
PRECISE que les crédits nécessaires seront inscrits au budget de l'exercice 2023 et suivants au
chapitre 012.
Cet acte peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif de Melun dans les deux
mois suivant son exécution. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr,
Fait et délibéré en séance les jours, mois et an susdits, :
Pour extrait conforme, Pour extrait conforme,
Mme / M. Julien GONDARD
Secrétaire de Séance Maire de Fontainebleau Point n°3.2
Fontainebleau
CONSEIL MUNICIPAL
du 25 septembre 2023
Not
Objet : Convention de partenariat avec l’INSEAD (Institut européen d'administration des affaires) pour
la participation bénévole de ses salariés à des actions réalisées par la Ville en faveur de la transition
écologique - Année universitaire 2023-2024 -Approbation
Rapporteur : Mme BOLGERT
Dans le cadre de sa démarche de responsabilité sociétale de l’entreprise, l’'INSEAD souhaite à la fois
promouvoir la transition écologique et permettre à ses salariés de s'investir pleinement sur le
territoire.
Dans cet objectif, elle offre à ses salariés la possibilité de consacrer une journée de travail à du
bénévolat aux côtés d'acteurs locaux de la transition.
Le service des ressources humaines de l’INSEAD a sollicité la Ville de Fontainebleau, pour qu'elle
intègre les salariés de l’'INSEAD à l’action municipale en faveur de la biodiversité.
L’INSEAD est un employeur important à Fontainebleau avec 600 salariés. La Ville souhaite soutenir
cette démarche de l’INSEAD en faveur d’une plus grande implication de ses salariés sur Le territoire.
Cette démarche rencontre également la volonté de la Ville de Fontainebleau d'intégrer les habitants
et acteurs bellifontains à la démarche « Fontainebleau en transition ».
ACTIVITE 3
Au cours de l’année universitaire 2023-2024, les salariés de l’INSEAD pourront assister les services
des espaces verts au cours de trois activités de développement de la biodiversité et de gestion
écologique des espaces publics végétalisés : plantation d'arbres, de haies, de gazon fleuri, cerclage
des arbres contre les chenilles processionnaires, dans la limite de 4 à 5 bénévoles par activité.
BLI : :
L’'INSEAD organise en interne la communication de ces activités, des horaires et des obligations
(vestimentaires, etc.), ainsi que le recensement des salariés intéressés, et garantit leur assurance
professionnelle.
BLIGAT FONTAINEBL
La Ville fournit outillage, gazon, matériel et plantes. Elle assure la présence d'un agent chargé des
espaces verts lors de ces activités. Point n°3.2
CONTREPARTIES POUR LA VILLE DE FONTAINEBLEAU
Un tel partenariat permettrait à la Ville de bâtir une relation de confiance avec l’entreprise INSEAD,
qui développe, par cette dynamique, un esprit responsable et investi au sein de sa culture interne,
ainsi que la conscience d’appartenir à un territoire.
Cette démarche favorise à son tour la sensibilisation des étudiants de l’INSEAD à la responsabilité et
à l'engagement citoyen.
Cette initiative jette les bases d’un partenariat dont l'évaluation permettra de faire évoluer la
démarche pour promouvoir d’autres actions écologiques et sociales dans le futur.
Aussi, il est demandé au Conseil municipal de :
- _ Approuver la convention de partenariat jointe, entre la Ville de Fontainebleau et l'INSEAD,
- Autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention de partenariat,
ainsi que tout avenant à intervenir dans ce cadre,
- Autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents à intervenir
dans ce cadre, Point n°3.2
Fontainebleau
CONSEIL MUNICIPAL
du 25 septembre 2023
Proj ibération
Objet
:
Convention
de
partenariat
avec
l'INSEAD
(Institut
européen
d'administration
des
affaires) pour la participation bénévole de ses salariés à des actions réalisées par la Ville en
faveur
de
la transition
écologique
- Année
universitaire
2023-2024
- Approbation
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2121-29,
Considérant
la
sollicitation
du
service
des
ressources
humaines
de
l'INSEAD
(Institut
européen
d'administration
des
affaires)
pour
la
participation
bénévole
de
ses
salariés
à
des
actions
réalisées
par
la
Ville
en
faveur
de
la
transition
écologique
au
cours
de
l’année
universitaire
2023-2024,
Considérant
la
politique
de
responsabilité
sociétale
de
l’entreprise
INSEAD
en
faveur
de
la
transition
écologique,
Considérant
l'opportunité
pour
la
Ville
de
renforcer
son
partenariat
avec
les
acteurs
de
l'enseignement
supérieur
et
de
la
vie
étudiante,
Considérant
l'opportunité
pour
la
Ville
d'encourager
l’implication
des
acteurs
locaux
dans
la
démarche
de
transition
écologique,
Considérant la convention de partenariat jointe,
Considérant l'avis de la commission Vie Locale du 12 septembre 2023,
Considérant
l’avis
de
la
commission
Finances,
Administration
Générale
et
Sécurité
du
14
septembre
2023,
Sur présentation du Rapporteur, Mme BOLGERT,
Après en avoir délibéré,
APPROUVE
la
convention
de
partenariat
entre
lä
Ville
de
Fontainebleau
et
l'INSEAD
couvrant
l’année
universitaire
2023-2024,
ci-annexéé,
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
ladite
convention, tout
avenant
ainsi
que
tous
les
documents
à
intervenir
dans
ce
cadre.
:
Cet
acte
peut
faire l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Melun
dans
les
deux
mois
suivant
son
exécution.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
«
Télérecours
Citoyens
»
accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.fr, Fontainebleau
CONVENTION DE PARTENARIAT
ENTRE LA VILLE DE
FONTAINEBLEAU ET L’INSEAD
Année universitaire 2023-2024
Entre :
L'INSTITUT EUROPEEN D’ADMINISTRATION DES AFFAIRES (INSEAD) ayant son siège
social Boulevard de Constance à 77305 Fontainebleau Cedex, identifiée par le numéro SIREN 775 703
390, représenté par Sandrine Leroy, HR Director, Europe Campus & Employee Expérience (Directrice
Ressources Humaines, Europe Campus & Expérience Employé), et ci-après dénommé « INSEAD ».
Et:
La Ville de Fontainebleau, domiciliée au 40 rue Grande, 77300 Fontainebleau, représentée par son
maire, Monsieur Julien GONDARD, dûment habilité pour la signature de la présente convention par la
délibération du Conseil municipal n°23/xx en date du 25 septembre 2023, et ci-après dénommée « Ville
de Fontainebleau ».
ARTICLE 1e : OBJET DE LA CONVENTION :
La présente convention a pour objet de fixer les règles de partenariat établies entre l'INSEAD et la Ville
de Fontainebleau en vue de permettre aux salariés de l'INSEAD de participer à des activités d’entretien
des espaces verts, axées sur un objectif de transition écologique.
L’INSEAD souhaite permettre à ses salariés de consacrer du temps à des activités favorisant la transition
écologique. Celle-ci entre également dans les préoccupations majeures de la Ville de Fontainebleau, qui
souhaite intégrer les habitants et acteurs bellifontains à la démarche « Fontainebleau en transition ».
Cette convention a pour but de permettre aux salariés de l'INSEAD de participer bénévolement à des
actions liées à l'entretien des espaces publics, et de développer un lien entre l'école et la Ville, pour :
° Renforcer le sentiment d'appartenance des salariés de l’INSEAD et leur ancrage territorial,
e Partager une sensibilisation à la transition écologique.
ARTICLE 2 : ACTIVITES CONCERNEES
Les salariés de l’INSEAD peuvent participer aux activités suivantes et selon les conditions spécifiques
décrites ci-dessous :
- 1séance de plantations au cimetière, à la journée complète ou à la matinée (horaires 8ho0o-
12h00 / 13h30-16h00).
e 5 salariés de l’'INSEAD maximum pourront s'inscrire pour accompagner le service des espaces
verts de la Ville de Fontainebleau au cours du second semestre 2023, pour la plantation du gazon
fleuri et d'une sélection de quelques pieds d'arbres au cimetière. Ces plantations répondent à la
volonté d'accroître la biodiversité au sein des espaces publics, e 5 salariés de l'INSEAD maximum pourront s'inscrire pour accompagner le service des espaces
verts de la Ville de Fontainebleau, au cours du second semestre 2023, pour la plantation d’arbres
et de haies au cimetière. Ces plantations répondent à la volonté d’accroître la biodiversité.
- 2 séances de plantations d’arbres correspondant au nombre de naissances enregistrées à
Fontainebleau, à la journée complète ou à la matinée (8h00-12h00 / 13h30-16h00).
° 5 salariés de l'INSEAD maximum pourront s'inscrire pour accompagner le service des espaces
verts de la Ville de Fontainebleau au cours du premier semestre 2024, pour la plantation
d’arbres, correspondant à un objectif de développement de la végétation à Fontainebleau.
- 2 séances de lutte contre les chenilles processionnaires, à la journée complète ou à la
matinée (8ho0-12h00 - 13h30-16h00).
e _4 salariés de l'INSEAD maximum pourront s'inscrire pour accompagner le service des espaces
verts de la Ville de Fontainebleau au premier semestre 2024, pour poser des cercles de
traitement des chenilles processionnaires utilisés pour éviter l'usage des produits chimiques.
Les activités énoncées dans cet article sont conditionnelles au respect des conditions citées dans l’article
6.
Les dates précises d'intervention des services des espaces verts seront précisées en annexe.
ARTICLE 3 : ORGANISATION DE LA PARTICIPATION PAR L’'INSEAD
Les salariés de l’INSEAD s'inscrivent auprès de l’INSEAD soit pour une ou deux demi-journées
correspondant à la matinée de travail (8ho0-12h00), soit pour une journée complète (8hoo-16h00).
Pour permettre la mise en place de cette collaboration dans les meilleurs conditions, l’INSEAD s'engage
e _Informerses salariés des conditions précises de participation aux activités énumérées à l’article
2, à l’article 6 et en annexe : lieux, dates, horaires, conditions, équipements.
e Communiquer à la Ville la liste nominative des salariés inscrits aux activités citées dans cette
convention.
e Proposer à ses salariés de déjeuner à l'INSEAD.
ARTICLE 4 : ORGANISATION DE L'ACTIVITE PAR LA VILLE
La Ville s'engage à fournir les plants et le matériel technique nécessaires aux activités énumérées dans
l’article 2, et à expliquer aux salariés de PINSEAD les gestes à effectuer.
En cas de situation sanitaire ou environnementale exceptionnelle et d’épidémie, la Ville fera part à
'INSEAD des conditions spécifiques d'accueil liées à ces situations.
ARTICLE 5 : RELATIONS ENTRE L'INSEAD et La VILLE ,
Le service des ressources humaines de l'INSEAD et les services de la Ville concernés par les activités
mentionnées feront le bilan de ce premier partenariat afin d'évaluer sa pertinence pour les deux parties
concernées.
ARTICLE 6 : CONDITIONS MATERIELLES
La Ville prend, en concertation avec l'INSEAD, les dispositions matérielles nécessaires à l'intervention
des salariés de INSEAD au sein des espaces publics. En particulier la Ville fournit outillage, gazon,
matériel et plantes en fonction des activités citées à l’article 2. Elle assure la présence d'un agent chargé
des espaces verts lors de ces activités,
L’INSEAD s'engage à indiquer à ses salariés de prévoir un équipement adapté aux activités de jardinage
tels que gants de jardinage, chaussures fermées, vêtement souple et pantalon long. ARTICLE 7 : CONDITION FINANCIERE
La présente convention est mise en place sans contrepartie financière.
ARTICLE 8 : ASSURANCES
L'INSEAD déclare que ses salariés sont couverts en responsabilité civile, par leur assurance
professionnelle, pour les dommages susceptibles d’être causés par ses membres et pour les dommages
éventuels (y compris corporels) subis par ses membres à l’occasion de leurs interventions aux côtés des
services de la Ville, Elle s'engage à fournir une attestation d'assurance à ce titre.
ARTICLE 9 : MODIFICATION ET AVENANT A LA CONVENTION
Chaque partie se réserve la faculté de proposer les modifications qu’elle estime nécessaires au bon
fonctionnement du dispositif.
Toute modification à la présente convention devra faire l’objet d'un avenant signé par les deux parties.
ARTICLE 10 : DATE D'EFFET, DURÉE ET CLAUSE DE RÉSILIATION
La présente convention prend effet à compter de sa signature et jusqu’à la fin de l’année universitaire
2023-2024. Sauf situation d'urgence, elle ne peut être dénoncée qu’à la suite d’un préavis de trois
semaines, notifié par lettre recommandée avec accusé de réception.
La présente convention pourra être dénoncée à tout moment par les deux parties pour cas de force
majeure, notamment en cas d’épidémie, de pandémie, nécessitant l'annulation de toute manifestation,
pour des motifs sérieux tenant au bon fonctionnement du service public et au respect de l’ordre public
ou en cas de non-respect par l’une des parties des dispositions de la présente convention.
ARTICLE 11 : PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
La Ville s'engage à respecter les lois applicables en matière de protection des données personnelles et
notamment le règlement général sur la protection des données (RGPD). Dans ce cadre, elle s'engage à :
Ne collecter que les données strictement nécessaires à l’activité décrite par la présente
convention ;
- _ Informerles salariés de l'INSEAD de l’utilisation qui serait faite de leurs données le cas échéant ;
- Permettre aux salariés de l’'INSEAD de consulter, supprimer ou corriger les données qui seraient
éventuellement en leur possession ;
- Ne pas conserver les données plus longtemps que strictement nécessaire à la réalisation de
l'objectif poursuivi ;
- Prendre toutes les mesures utiles pour garantir la protection des données.
ARTICLE 12 : LITIGE
En cas de litige entre l’INSEAD et la Ville, chacune des parties s'efforce d'aboutir à un règlement amiable
en concertation avec l’autre partie. Après épuisement des voies amiables, les parties conviennent de s'en
remettre à l'appréciation des tribunaux compétents.
Fait en deux exemplaires à Fontainebleau, le,
L’'INSEAD, La Ville de Fontainebleau,
Représenté par Sandrine Leroy, Julien GONDARD, Maire
Directrice Ressources Humaines
Europe Campus & Expérience Employé Sandrine Leroy, agissant en qualité de Directrice Ressources Humaines, Europe Campus & Expérience
Employé, atteste qu’il lui a été remis en main propre, à titre de notification, un exemplaire de la présente
convention et de la délibération correspondante n°23/xx, le... ner |
Signature :
ANNEXE : Dates d’intervention
Plantation au cimetière :
Lundi 2 octobre 2023 au cimetière.
Rdv entrée principale place des anciens combattants morts pour la France
Horaires : 8h00 - 12h00 / 13h30 - 16h00.
Plantation d’arbres :
Lundi 20 et mardi 21 novembre 2023.
Rdv Point BP au niveau du panneau sur la biodiversité.
Horaires : 8h00 - 12h00 / 13h30 - 16h00.
Chenilles processionnaires :
Lundi 8 et mardi 9 janvier 2024
Rdv au cimetière, entrée principale place des anciens combattants morts pour la France
Horaires : 8h00 - 12h00 / 13h30 - 16h00. Point n°4.1
Fonteinebleau
CONSEIL MUNICIPAL
du 25 septembre 2023
Note de présentation
Objet : Convention entre la Ville de Fontainebleau et le Smictom de la Région de Fontainebleau pour la mise
à disposition de composteurs individuels à destination des bellifontains - Approbation
Rapporteur : M. FLINE
Au printemps 2021, la ville de Fontainebleau a lancé la démarche intitulée « Fontainebleau (en) Transition »,
dont l'ambition est d'engager, les habitants et les différents acteurs, dans la transition écologique du territoire
communal. Parmi les propositions issues des ateliers de la transition, la valorisation des biodéchets,
notamment par le compostage est d'autant plus porteuse qu'elle s'inscrit en cohérence avec la politique du
Smictom engagée de longue date sur ces sujets et l’ambition bas-carbone de la ville à l'horizon 2030.
Dans le contexte réglementaire où le tri à la source des biodéchets devient obligatoire pour tous au 1* janvier
2024, la ville de Fontainebleau souhaite accompagner la diversification des solutions de valorisation des
biodéchets selon le type d'habitation des bellifontains en visant l'efficience du confort d'usage avec un
maillage de grande proximité.
Pour ce faire, à travers une convention, elle souhaïte articuler en partenariat avec le Smictom de la Région de
Fontainebleau un dispositif pluriel conjuguant l'implantation de points d’apport volontaires des biodéchets
en hyper centre-ville, des composteurs collectifs dans l’espace public pour compléter ceux en place ou à venir
dans les résidences privées et sociales, et en premier lieu le déploiement du compostage sur site pour l'habitat
individuel avec jardin.
Ce dernier axe s'inscrit dans la politique du Smictom de la Région de Fontainebleau qui retient le compostage
comme une solution prioritaire pour le territoire et ambitionne d’équiper en ce sens 80% des foyers.
À cette fin, le Smictom met à disposition des communes des composteurs de 400 litres et de 80o litres
accompagnés d’un bioseau à offrir aux habitants lors d'évènements spécifiques organisés sur le territoire de
la commune.
Afin d'anticiper les obligations réglementaires de tri et de limiter le déplacement des déchets des particuliers
lorsqu'ils sont valorisables sur site, la ville souhaite acquérir des composteurs afin d’en organiser la
distribution à l’occasion de journées de sensibilisation dédiées dans les quartiers pavillonnaires.
Le Smictom met à disposition des communes les composteurs au tarif de 25 € TIC (400 litres) au lieu de 32 €
et 30 € (800 litres) au lieu de 39 € pour les particuliers qui en font la demande en direct.
Le déploiement ne pouvant se faire en totalité sur le territoire, une première phase consistera à équiper dès
l'automne 2023 4 rues (150 foyers au total pour l’ensemble des rues Le Nôtre, Primatice, Carnot, et Casimir
Perrier). Le rendez-vous sera donné aux habitants dans leur quartier pour qu’ils récupèrent directement leur
composteur au pied du camion. Dans un second temps, une formation sera organisée avec le Smictom pour
les bénéficiaires afin de communiquer les bonnes pratiques et initier le suivi.
À partir de cette expérience, la Ville étudiera les conditions et moyens de poursuivre l'opération sur d’autres
quartiers en 2024 pour accompagner le déploiement de la pratique. Le déploiement sera toutefois
conditionné à des stocks suffisants de composteurs au niveau du Smictom
La convention est d’une durée de 2 ans renouvelable tacitement 2 fois. Point n°4.1
Aussi, il est demandé au conseil municipal de :
- Approuver la convention et ses annexes, jointes, entre la Ville de Fontainebleau et le Smictom de la
Région de Fontainebleau pour la mise à disposition de composteurs individuels à destination des
bellifontains,
-__ Autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention, ainsi que tout avenant à
intervenir et tout document s’y rapportant. Point n°4.1
Fontainebleau
CONSEIL MUNICIPAL
du 25 septembre 2023
Objet : Convention entre la Ville de Fontainebleau et le Smictom de la Région de Fontainebleau
pour la mise à disposition de composteurs individuels à destination des bellifontains -
Approbation
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2121-29,
Considérant que la Ville de Fontainebleau, au titre de sa politique Fontainebleau (en)
Transition, souhaite accompagner sur le territoire le développement de la valorisation des
biodéchets, selon le type d’habitation des bellifontains en visant l'efficience du confort d'usage
avec un maillage de grande proximité,
Considérant la proposition du Smictom de la Région de Fontainebleau de mettre à disposition
des communes des composteurs de 400 litres et de 800 litres accompagnés d’un bioseau à
offrir aux habitants lors d'évènements spécifiques organisés sur le territoire de la commune,
Considérant que les composteurs sont au tarif de 25 € TIC (400 litres) et de 30 € (80o litres),
Considérant la convention et ses annexes jointes,
Considérant que la convention est d’une durée de 2 ans renouvelable tacitement 2 fois,
Considérant l'avis de la commission « Aménagement urbain, Urbanisme, Patrimoine
(bâtiments publics) et Transition Ecologique » du 13 septembre 2023,
Considérant l'avis de la commission Finances, Administration Générale et Sécurité du
14 septembre 2023,
Sur présentation du rapporteur, M. FLINE,
Après en avoir délibéré,
APPROUVE la convention et ses annexes, jointes, entre la “Ville de Fontainebleau, et le
Smictom de la Région de Fontainebleau pour la mise à disposition de composteurs individuels
à destination des bellifontains. ‘
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention, ainsi que tout
avenant à intervenir et tout document s'y rapportant.
Cet acte peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Melun dans les deux
mois suivant son exécution. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www:telerecours.fr, SMICIOM
Convention
de
mise
à
disposition
de
composteurs
individuels
Entre :
Le
SMICTOM
de
la
Région
de
Fontainebleau,
représenté
par
son
Président
Monsieur
Pascal
GQUHOURY
et
faisant
élection
de
domicile
au
56
route
de
Bourgogne-BP
04-
VENEUX-LES
SABLONS
-
77250
MORET-LOING-ET-ORVANNE,
ci-après
désigné
le
«
SMICTOM
»,
d’une
part,
Et
Ls
commune
de
Fontainebleau
représentée
par
son
Maire
Monsieur
julien
GONDARD
et
faisant
élection
de
domicile
au
49
rue
Grande
—
77300
FONTAINEBLEAU
ci-après
désignée
«
la
commune
»,
d'autre
part,
Conjointement
appelées
les
«
Parties
»
il
est
convenu
ce
qui
suit
:
e Préambule
Le
tri
à
la
source
des
déchets
organiques
est.un
axe
prioritaire
de
la
politique
de
prévention
et
gestion
des
déchets
menée
par
le
SMICTOM
de
la
Région
de
Fontainebleau
depuis
plusieurs
années.
li
s'inscrit
pleinement
dans
une
stratégie
d'économie
circulaire
qui
dépasse
le
cadre
du
territoire
dur
syndicat,
Au
31
décembre
2023,
la
loi
imposera
que
chaque
producteur
de
biodéchet
puisse
disposer
d’une
Solution
de
tri
à
la
source,
Le
déploiement
massif
du
compostage
a
été
retenu
comme
solution
prioritaire
pour
le
territoire
du
SMICTOM,
car
la
plus
adaptée
aux
communes
qui
le
composent.
En
effet,
la
pratique
du
compostage
est
accessible
au
plus
grand
nombre,
c'est
aussi
une
manière
efficace
de
triér
et
de
réduire
nos
déchets:
les
déchets
alimentaires
représentent
30
%
de
nos
ordures
ménagères,
soit
environ
80kg/habitant/an.
La
valorisétion
organique
via
le
compostage
permet
un
retour
au
sol
dé
nos
déchets
de
table.
il
existe
aujourd'hui,
dans
le
contexte
d'appauvrissenent
des
sols,
un
réel
besoin
d’amendements
organiques
naturels
et
le
compostage
permet
de
répondre
en
partie
à
ée
besoin.
Aussi,
est-l
nécessaire
pour
le
SMICTOM
de
poursuivre
de
manière
intensive
le
déploiement
du
compostage
individuel
et
du
compostage
partagé
en
habitat
collectif. À
ce titre,
le
syndicat
fournit
aux
administrés
des
composteurs
à
prix
réduit
(environ
30
€
livré et
monté)
et
propose
de
former
tous
les
habitants
à
la
pratique
du
compostage.
L'objectif
visé
est
d'équiper
80%
des
foyers
(25%
des
foyers
pratiquent
le
cornpostage
au
1"
janvier
2023}
En
cé
sens,
afin
d'accompagner
au
mieux
les
communes,
I!
leur
est
proposé
de
dispôser
de
composteurs
de
4Q0L
et
800L
bois
à
pffrir
aux
habitänts
lors
d'événements
spécifiques
(vœux,
nouveaux
arrivants,
manifestations,
etc.).
SMICTOM de la Région de Fantalnebleau
Convention de mise à disposition decompasteurs individuels ® Article 1 : Objet
La présente convention entre le SMICTOM de la Région de Fontainebleau et la commune de
Fontainebleau définit les modalités de mise à disposition par le syndicat de. composteurs individuels
pour tà commune.
Les composteurs déployés dans. le cadre de la mise en place du compostage collectif ne sont pas
concernés par la présente convention. Ces derniers font l’objet d'un accompagnement spécifique par
les services du SMICTOM.
Les composteurs individuels sont destinés à être offerts exclusivement aux administrés de la commune
lors d'événement spécifiques (vœux, nouveaux arrivants, manifestations, etc.) organisés sur le
territoire de la commune.
Ces composteurs ne pourront en aucun cas pas faire l’objet d’une revente à des tiers (personnes
physiques ou morales) pär la commune.
e Article 2 : Modèles de composteurs mis à disposition
Les composteurs mis à disposition sont les modèles suivants :
" 400 litres enr bois
- 800 litres en bois
Chaque composteur'est accompagné d’un bioseau de 7 Htres.
Les compostéurs sont mis à disposition non montés et non livrés.
# Article 3 : Demande de composteurs par la commune
La commune pourra demander au syndicat chaque trimestre une nouvelle mise à disposition de
composteurs individuels par courrier (BP 04 Veneux-les Sablons, 77250 MORET-LOING-ET-ORVANNE)
ou par mail (prevention@smictom-fontainebleau.fr).
Pour ce faire, la commune devra préciser par écrit (mail ou courrier} ta quantité souhaitée par modèle
{400L et 800L),
La demande de la commune sera traitée par les services du syndicat dans un délai minimum de 5 jou’
ouvrés (lundi au vendredi inclus).
La demande dé la comrnune devra être considérée comme acceptée uniquement après approbation
expresse et par écrit (mail ou courrier) des services du SMICTOM.
Le syndicat se réserve toutefois le droit de ne pas accéder à la demande de la commune si ses stocks
de composteurs rie lui permettent pas de honorer.
SMICTOM de fa Région de Fontainebleau
Convention de mise à disposition de composteurs individuels
mm e
Article
4
:
Prise
en
charge
des
composteurs
par
la
commune
Les
composteurs
n'étant
ni
montés
ni
fivrés
par
le
syndicat
{voir
article
1},
la
commune
devra
par ses
propres
moyens
prendre
en
charge
les
composteurs
mis
à
sa
disposition
depuis
les
locaux
où
ceux-ci
sont
stackés
:
chez
le
prestataire
du
SMICTOM,
la
société
In’Pact
(située
route
de
Montereau
à
VERNQU-LA-CELLE-SUR-SEINE},
Pour
ce
faire,
le
syndicat
précisera
en
amont
à
là
commune
le
jour
et
l'horaire
où
les
composteurs
devront
être
pris
en
charge.
Sur
proposition
exclusive
du
SMICTOM
et
après
accord
de
la
commune,
les
composteurs
pourront
être
livrés
sans
surcoût
sur
un
site
communal
désigné
par
la
commune.
e
Article
5
:
Suivi
des
distributions
de
composteurs
La
commune
s'engage
à
communiquer
au
syndicat
le
nombre
de
composteurs
effectivement
distribués
lors
dé
ses
manifestations,
Les
services
du
SMICTOM
pourront
demander
cette
dorinée
à
tout
moment,
notamment
dans
l'optique
d'alimenter
son
Programme
Local
de
Prévention
des
Déchets
Ménagers
et
Assimilés
(PLPDMA).
De
plus,
la
commune
s'engage
à
soumettre
à
chaque
administré
bénéficiaire
d’un
ou
plusieurs
composteurs
le
«
Bulletin
de
suivi
du
déploiement
de
composteurs
individuels
par
les
communes
»
{annexé
à
cette
convention}
puis
à
le
rétourner
au
SMICTOM.
#
Article
6
:
Coûts
Les
composteurs
sont
mis
à
la
disposition
de
la
commune
selon
les
tarifs
suivants
{voir
délibération
n°2023-19-01-08)
:
25€
TTC
par
composteur
bois
de
400L
avec
un
bioseau
de
7
litres
ést
proposé
(au
lieu
de
32€
pour
les
particuliers
et
65,11€
TTC
+
6.20
€
TTC
prix
marché}
-
80€
TTC
par
composteur
bois
de
8001
avec
un
Hjoseau
de
7
litres
est
proposé
(au
lieu
de
39€
pour
les
particuliers
et
90.68€ TTC+
6.20
€
TTC
prix
marché)
Le
montant
global,
calculé
en
fonction
des
quantités
demandées
et
fournies,
sera
répercuté
sur
la
participation
annuelle
de
la
commune
en
année
N+1,
e Article 7 : Durée de là convention
Lé
présente
convention
prend
effet
à
la
date
de
sà
signature
par
les
deux
Parties
pour
une
durée
de
2
ans
renouvelable
tacitement
2
fols.
Toute
modification
du
contenu
de
la
convention
fera
l’objet
d’un
avenant
à
celle-ci
SMICTOM de la Région de Fontainebieau
Convention de mise à disposition de composteurs individuels © Article 8 : Résiliation de la convention
Il'est expressément convenu que le présent accord ne crée en aucun cas à la charge de
lune
ou
del’autre
des
Parties
un
engagement
juridique
autre
que
flengagement
de
partenariat prévu à l’article « objet ».
La
présente
convention
pourra
être
résiliée
de
plein
droit
par
les
deux
Parties
en
cas
de
force
majeure,
en
cas
de
litige
grave,
® Article 9 : Litige
En cas de différend concernant l'exécution de 13 présente convention, les Parties
conviennent
de
s'enreimettre
à
l'appréciation
des
tribunaux
compétents,
mais
seulement
après épuisement des voies amiables (conciliation, arbitrage...).
e Article 10 : Annexes
Annexe 1:
Délibération
n°2023-19-01-08
relative
à la mise
à disposition
de
composteurs
individuels
pour les communes du territoire (voir article 6}
exe n°2:
Plaquette des modèles de.composteurs praposés aux communes (voir article 2)
Annexe n°3:
Bulletin
de
suivi
du
déploiement.des
composteurs
individuels
par
les
communes
(voir
article
5)
Fait à Vente. de. Gb, le
Pour le SMICTÜM Pour: la commune
de la Région de Fontainebleau de Fontainebleau
Monsieur le Président, Monsieur le Maire
Pascal GOUHOURY Julien GONDARD
SMICTOM de la Région de Fontainebleau
Convention de mise à disposition de composteus individuel. Envoyé en préfecture le 27/01/2023
Reçu en préfecture le 27/01/2023
Publié le
ID : 077-257701888-20230118-2023_19_01_08-DE
0
7
S M | C TOM EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU COMITÉ SYNDICAL
N°2023-19-01-08
L'an deux mille vingt-trois, le dix-neuf janvier à dix-neuf heures, le comité
syndical du SMICTOM, légalement convoqué en séance publique en date du
vendredi 13 janvier 2023, s'est réuni à la Maison des Associations, commune
Délégués titulaires : de MORET-LOING-ET-ORVANNE, sous la présidence de Monsieur Pascal
Nombre : 82 GOUHOURY, Président du SMICTOM.
Présents : 38
Étulent présents : .
Délégués suppléants : Fanny CHANTEMARGUE, Marie-Charlotte NOUHAUD, Anne-Sophie
Nombre : 82 GUERIN, Hélène LION, Yves COZE, David DINTILHAC, Mélanie
Présents : 8 MOUSSOURS, Custodio DE FARIA CASTRO, Charles QUERNE, Alain
. THIERY, Marcel LENHARDT, Huguette LE COZ, Martine BEIGNET,
Absents représentés : 3 Carole GUERNALEC, Pascal PROUT, Romain COQUERY, Michel CALMY,
Thpmas GROLLEAU, Manuel Fernando FRANCISCO, Philippe
MACAIGNE, Nadège COSCO, Jean-Paul CULINAS, Véronique FEMENIA,
Date de convocation: Laurent AVELANGE, Maurice DECAT, Martial QUINTON, Françoise
Le vendredi 13 janvier 2023 BICHON-LHERMITTE, Pascal GOUHOURY, Mylène MUSY, Hervé
DEBOUTIERE, Laurent SIGLER, Thierry GRAND, Daniel DIDON, Sylvie
MONCHECOURT, Dikran ZAKEOSSIAN, Olivier THEOT, François
FORTIN, Mireille EYRIGNOUX, Cyril DRONET, Päscale LELOT-BERDIER,
Jean-Claude POILPREZ, Josiane PACHOLSKI, Pascale PALARD,
| Emmanuel CENDRIER, Eric DESHAYES, Alain MARC,
Nombre de votants : 49
Ni 7
Secrétaire de séance : Madame Sylvie MONCHECOURT
ji LT
OBJET : Mise à disposition de coïnposteurs individuels pour les communes du territoire
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Considérant que le compostage a été identifié comme un levier majeur de réduction à la source des
déchets organiques produits sur le territoire du SMICTOM.
Considérant qu'au 31 décembre 2023 la loi imposera le tri à {a source des biodéchets pour tous les
producteurs, y compris les particuliers.
Considérant qu'au-delà du contexte réglementaire, il n’est plus possible aujourd’hui, d’un point de vue
environnemental, de continuer à transporter et stocker des déchets composés à 90% d’eau. Ces
déchets peuvent et doivent être valorisés spécifiquement, c’est un gaspillage de les incinérer alors
qu'ils représentent une ressource importante en matière et en énergie.
Considérant que le tri à la source des déchets organiques est un axe prioritaire de la politique de
prévention et gestion des déchets menée par le SMICTOM de la Région de Fontainebleau.
Considérant l'objectif visé par le SMICTOM d'équiper 80% des foyers de son territoire en composteurs
{25% des foyers pratiquent aujourd'hui le compostage).
Sur proposition du Président d'accompagner au mieux les communes du territoire, en mettant à leur
disposition des composteurs de 400L et 800L bois à offrir aux habitants lors d'événements spécifiques
(vœux, nouveaux arrivants, manifestations, etc.). Envoyé en préfecture le 27/01/2023
Reçu en préfecture te 27/01/2023
Publié le Em
ID : 077-257701888-20230118-2023 _19_01_C8-DE
Considérant les montants proposés :
- 25€ TTC par composteur bois de 400L avec un bioseau de 7 litres est proposésans livraison ni
montage.
- 30€ TTC par composteur bois de 800L avec un bioseau de 7 litres est proposé, sans livraison ni
montage.
Le Comité syndical,
Après délibération, à l'unanimité,
APPROUVE les montants proposés pour chaque composteur, et l’intégration dans la participation de la
commune du montant global calculé en fonction des quantités demandées et fournies dans l'année.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits,
Pour extrait conforme au registre
Le Président,
Monsieur Pascal GOUHOURY
27 JAN. 2023
Certifié exécutoire le :
Date de mise en ligne le :
27
JAN
2093
Le présent acte administratif peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir dans les deux mois
suivant sa date de mise en ligne sur le site www.smictom-fontainebleau.fr et sa transmission au
représentant de l'Etat auprès du tribunal administratif de Melun. 4001-25€
78,5 cm x 78,5 cm
hauteur 75 cm, forme polygonale
609 L-30€
100,5 cm x 100,5 cm
Hauteur 74 cm, forme droite
Le bioseau de cuisine de 7 litres favorisent le transport des
biodechets vers le cornposteur.
SMICTOM de la Région de Fontainebleau
Convention de mise à disposition de camposteurs individuels SMICTEM
e “
Ds lala tenu
Bulletin de suivi du déploiement
des
composteurs
individuels
par
les communes
NOM :
Prénom :
Adresse postale :
Adresse courriel :
Surface de jardin :
J'autorise
la
commune
à
transrnettre
les
données
personnelles
ci-mentionnées
au
SMICTOM
de
la
Région
de
Fontainebleau.
Je
note
que
ces
données
ne
feront
l'objet
d'aucune
utilisation
commerciale
ou
lucrative
de
la
part
du
SMICTOM,
et
seront
conservées
en
interne,
conformément
au
Règlement
Général
sur
la
Protection
des
Données
(RGPD).
Mes
données
personnelles
ne
seront
utilisées
qu'à
des
fins
professionnelles
dans
le
cadre
de
la
promotion
et
du
déploiement
de
la
pratique
du
compostage
sur
le
territoire
du
SMICTOM.
J'autorise
le
SMICTOM
à
me
contacter
par
courriel
dans
le
cadre
du
suivi
du
déploiement
de
la
pratique
du
compostage
sur
son
territoire.
Date et signature :
SMICTOM de la Région de Fontainebleau
Convention de mise à disposition de composteurs individuels Point n°4.2
Fontaineblesu
CONSEIL MUNICIPAL
du 25 septembre 2023
#
résentation
Objet : Modification n° 12 du Plan Local d'Urbanisme de la commune de Fontainebleau-Avon, portant
uniquement sur Fontainebleau — Avis de la Ville à la suite du rapport du commissaire enquêteur
Rapporteur : Mme BOLLET
Contexte
Les communes de Fontainebleau et d’Avon disposent d’un Plan Local d'Urbanisme (PLU) commun
approuvé le 24 novembre 2010. Le PLU de Fontainebleau-Avon a fait l’objet de plusieurs procédures
d'évolution, et notamment d’une modification n°12, prescrite par délibération n°2021-069 du conseil
communautaire le 6 mai 2021, et dont les objectifs ont été précisés le 24 mai 2022.
Cette procédure, portant uniquement sur le territoire de Fontainebleau, a pour but de faire évoluer le PLU
afin de permettre :
- L'installation de deux résidences étudiantes en accompagnement du développement du futur pôle
universitaire sur le site Damesme :
- La réalisation de nouveaux équipements sportifs sur le secteur du stade Philippe Mahut (secteur Nb)
notamment pour répondre aux ambitions de « terre de jeux 2024 » ;
- La mise en place d’un linéaire de protection des activités économiques en hypercentre visant à interdire
le changement de destination d’un commerce en logement ;
- La correction de quelques coquilles, erreurs matérielles et réécriture de règles pour plus de clarté du
règlement écrit et graphique.
Répondant à cette demande, le dossier de modification du PLU est composé :
- d'un rapport de présentation qui :
" Énumère toutes les modifications envisagées,
" Précise les motifs des changements engagés,
" Justifie le recours à la procédure de modification,
"Analyse les incidences du projet sur l’environnement et les zones Natura 2000 et conclut à
Ja nécessité de réaliser ou pas une évaluation environnementale,
” Comporte l'exposé des motifs des changements apportés dans les différentes pièces du PLU
(règlement écrit et graphique et les Orientations d'Aménagement et de Programmation
(OAP), emplacements réservés) avant /après,
- Les différentes pièces modifiées (règlement écrit et/ou graphique, OAP, liste des emplacements
réservés).
Le projet de modification n°12 du PLU ayant été soumis à évaluation environnementale par la Mission
Régionale d’Autorité environnementale (MRAe), une phase de concertation préalable avec la population a été
engagée pour permettre au public d'accéder aux informations relatives au projet et de formuler des
observations et propositions. Les modalités de concertation, définies par un arrêté n°2022-043 du Président
de la Communauté d'agglomération en date du 19 décembre 2022, ont été respectées :
- la mise à disposition des documents en cours d'étude en mairie de Fontainebleau, sur les sites
internet de la commune et de la communauté d'agglomération jusqu’au 27 janvier 2023 à 17h00,
- la mise en place, jusqu'à cette même date, d’une adresse mail et d’un cahier de concertation en
mairie de Fontainebleau, destinés à recueillir les observations et suggestions du public.
Le conseil communautaire a tiré le bilan de cette concertation préalable le 30 mars 2023.
-1- Point n°4.2
Le dossier de modification n°12 du PLU de Fontainebleau-Avon a fait l'objet d’une évaluation
environnementale soumise pour avis à la Mission régionale d’autorité environnementale (MRAe) d'Ile-de-
France. La MRAe, dans son avis délibéré n°2023-020 adopté lors de la séance du 16 mars 2023, a émis des
recommandations visant à améliorer le rapport de présentation et le projet de révision allégée du PLU. Ces
recommandations ont donné lieu à l’intégration, dans la notice de présentation de la révision allégée,
d'éléments de justification complémentaires.
Le projet de PLU a été transmis pour avis aux personnes publiques associées conformément à l’article L. 153-
40 du code de l'urbanisme. Quatre avis ont été reçus :
- la Direction Départementale des Territoires (avis favorable avec réserve),
- la Chambre d'agriculture (sans observation),
- la Chambre des Métiers et de l’Artisanat (sans observation),
- La ville d’Avon (avis défavorable sur le projet de résidence étudiante de la rue des Archives/rue du
Rocher d’Avon uniquement).
La commission de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) a également été
consultée et a rendu un avis favorable en date du 1°' février 2023.
Le dossier a été soumis à enquête publique par arrêté du Président de la communauté d'agglomération en
date du 21 avril 2023, conformément aux dispositions des articles L.153-19 et R.153-8 du code de
l'urbanisme après que le premier vice-président du tribunal administratif de Melun ait désigné Monsieur
Christian HANNEZO en tant que commissaire enquêteur par une décision en date du 29 juin 2022.
L'enquête publique s'est déroulée du 17 mai 2023 au 17 juin 2023 en mairie de Fontainebleau et a permis
à la population de prendre connaissance du dossier, des avis formulés et de s’exprimer. Les modalités
d'affichage et de publicité ont été respectés.
Un avis précisant l'objet de la modification et les modalités de l’enquête publique, notamment le lieu et
les heures de consultation du dossier, a été publié dans les journaux « La République de Seine-et-
Marne », le 19° mai 2023, et « Le Parisien », le 2 mai 2023. Un deuxième avis est paru dans ces mêmes
journaux le 22 mai 2023. Cet avis a également été affiché sur les panneaux d'affichages des communes
de Fontainebleau et d'Avon ainsi qu’au siège de la communauté d'agglomération du Pays de
Fontainebleau.
Le commissaire enquêteur a recueilli 62 observations dans le cadre de cette enquête : 40 sur le registre
numérique, 21 sur le registre papier et 1 courrier remis en main propre. 19 personnes ont été reçues par
le commissaire enquêteur lors des permanences en mairie prévues à cet effet. Son rapport final d'enquête
publique a été rendu le 2 août 2023. Il fait partie des documents mis en annexe du dossier joint à la
présente délibération.
Suite à cette enquête publique, le commissaire enquêteur a émis un avis favorable sur la modification
n°12 du PLU de Fontainebleau-Avon, assorti d'une réserve : Maintenir le classement du secteur prévu
pour le projet de résidence étudiante de la rue des Archives/rue du Rocher d’Avon en zone UCd tel qu’il
figure au PLU en vigueur.
En dépit de cette réserve, dont l’application se traduirait par l'abandon du projet de résidence étudiante,
il est proposé au conseil municipal de Fontainebleau de conserver, sur ce secteur de la résidence
étudiante de la rue des Archives/rue du Rocher d'Avon, le projet de modification n°12 tel qu’il a été
soumis dans le dossier d'enquête.
Ce choix apparait comme justifié au regard du contexte général dans lequel s'inscrit l'émergence de ce
projet de résidence étudiante et, en particulier des besoins en logements induits par la présence sur le
territoire de Fontainebleau-Avon, et le renforcement attendu dans les années à venir, d’une offre de
formation et d'enseignement supérieur attractive, diversifiée et de qualité. Ce contexte est plus
largement détaillé dans la notice de présentation du projet de modification n°12 ainsi que dans les
réponses et éléments de justification qui ont pu être apportés aux différents stades de la procédure (bilan
de la concertation, mémoire en réponse aux avis des personnes publiques associées (PPA), réponses au
procès-verbal de synthèse d'enquête publique). Tous ces éléments figurent dans le dossier de
modification, joint à la présente délibération. Point n°4.2
Il est néanmoins nécessaire de réaffirmer, comme le font les diverses études réalisées sur ce sujet, qu'il
est important que les résidences étudiantes soient positionnées dans différents quartiers des villes afin
de permettre la richesse de la mixité du transgénérationnel et des services induits. Par ailleurs, les inter
distances de notre territoire permettent aisément des déplacements à vélos, faciles et peu onéreux pour
les étudiants.
Par ailleurs, implantation d’une résidence étudiante rue des Archives/rue du Rocher d’Avon est inscrite
dans la convention Etat- Commune de Fontainebleau- Foyers de Seine et Marne délibérée et approuvée
par le conseil municipal le 7 février 2022 sous l’expression « résidence étudiante « ONF » » permettant
de contribuer au triple objectif du législateur et des besoins du territoire :
- Tendre vers le « Zéro Artificialisation Nette » fixé par la loi "Climat et résilience"
- Atteindre les objectifs de la Loi Solidarité et Renouvellement Urbain portant obligation de
production de logements sociaux
- Favoriser le logement étudiant en résidence gérée.
Ainsi, il est confirmé que la réalisation d’une résidence étudiante dans une enveloppe urbaine aux
conditions d'insertion, y compris environnementales, approuvées par les avis des services compétents
(MRAE -CDPENAF) est compatible avec le secteur de la rue du Rocher d'Avon.
Il est enfin important de rappeler que les dispositions règlementaires prévues dans le cadre de la
modification n°12 sur ce secteur de projet et présentées dans le dossier d’enquête publique, ont été
questionnées et revues suite à la phase de concertation préalable avec le public. En effet, au regard des
remarques issues de cette phase de concertation, il est apparu nécessaire de faire évoluer les règles
proposées afin d'améliorer l'insertion paysagère et l'intégration du projet dans son environnement
urbain proche. C'est pourquoi les dispositions suivantes ont été ajoutées :
- Abaïssement de la hauteur maximale autorisée pour les constructions nouvelles, passant de 18m
à 16,5m;
- Ajout d’un espace vert protégé strict de 3m de large sur l'ensemble des limites séparatives
(latérales et de fond de parcelle) afin de maintenir les végétaux existants ;
- Pour la partie en front de rue, obligation de réaliser une clôture doublée d'une haie vive ;
- Obligation de réaliser des ouvertures en pieds de clôture afin d'assurer le déplacement de la
petite faune.
Par ailleurs, donnant suite aux remarques émises lors de l'enquête publique, il est également proposé de
faire évoluer le projet de modification n°12 sur le secteur de la résidence étudiante à l’angle des rues
Lagorsse et Clément Matry (secteur UDc). En effet, répondant aux questions du commissaire enquêteur
dans son procès-verbal de synthèse (Cf. points 3 et 4 du chapitre « Le projet de résidence de la rue Dr
Matry »), il avait été indiqué que les dispositions volumétriques du PLU seraient retravaillées pour
permettre une meilleure intégration des constructions nouvelles sur ce secteur situé en face d’un corps
de bâtiments de l’ancien hôpital inscrit à l'inventaire des Monuments Historiques.
Ainsi, il est proposé sur ce secteur UDc d’abaisser à 15 mètres la hauteur maximum possible pour les
nouvelles constructions, afin de respecter le velum du secteur, et de modifier les règles d'implantation
visant à éviter une construction en retraits d’étages successifs pour permettre une volumétrie plus sobre.
Les phases de consultation et d'enquête publique ont été respectées et sont arrivées à leurs termes. Le
projet de modification a soulevé des remarques et observations (PPA, public, commissaire enquêteur)
qu'il est proposé au conseil municipal de prendre en compte concernant le projet de résidence étudiante
à l’angle de la rue Lagorsse et de la rue Clément Matry en apportant des rectifications du règlement telles
qu’explicitées précédemment.
Le détail des modifications proposées figure dans le tableau des évolutions apportées après l'enquête
publique annexé à la présente délibération.
Aussi, il est demandé au Conseil municipal de :
- Donner un avis favorable aux évolutions apportées au dossier de modification n°12 du PLU de
Fontainebleau-Avon, portant uniquement sur la commune de Fontainebleau, et présentées en annexe
de la présente délibération.
- Donner un avis favorable au dossier de modification n°12 du PLU de Fontainebleau-Avon, portant
uniquement sur la commune de Fontainebleau, tel qu’il est joint en annexe de la présente délibération. Point n°4.2
- Demander à la Communauté d'Agglomération du Pays de Fontainebleau de :
- Approuver les évolutions apportées au dossier de modification n° 12 du PLU de Fontainebleau-Avon
soumis à enquête publique telles que présentées sur le tableau joint en annexe de la présente
délibération ;
Approuver le dossier de modification n°12 du PLU de Fontainebleau-Avon, tel qu’il est annexé à la
présente délibération.
- Dire que le dossier de PLU sera tenu à disposition du public en mairies de Fontainebleau et d’Avon, au siège
de la Communauté d'agglomération aux jours et horaires habituels d'ouverture, ainsi que sur le site internet
de la Communauté d'agglomération.
Annexes :
- Dossier de modification n°12 du PLU
- Pièces administratives annexes
- Tableau des modifications apportées après enquête publique
*Compte tenu du volume des annexes, un lien vous est adressé par mail, en parallèle de la convocation, pour
les télécharger. Ces documents sont adressés sur demande au secrétariat général, sur support papier. Point n°4.2
Fontainebleau
CONSEIL MUNICIPAL
du 25 septembre 2023
Projet de délibération
Objet : Modification n° 12 du Plan Local d'Urbanisme de la commune de Fontainebleau-Avon,
portant uniquement sur Fontainebleau — Avis de la Ville à la suite du rapport du commissaire
enquêteur
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de l’urbanisme et plus particulièrement ses articles L.103-2, L.153-31 et suivants
et R.104-11,
Vu le Code de l’environnement,
Vu l'arrêté préfectoral 2016/DRCL/BCCCL/N°109 du 19 décembre 2016 portant création de
la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau, et plus particulièrement, la
compétence en matière de plan local d'urbanisme,
Vu le Schéma Directeur Régional de l'Ile-de-France (SDRIF) approuvé le 27 décembre 2013,
Vu le Plan Local d'Urbanisme Fontainebleau-Avon approuvé le 24 novembre 2010 et
modifié les 10 février 2011, 17 janvier 2013, 11 décembre 2014, 17 septembre 2015, 15
septembre 2016 et 14 décembre 2017, 4 avril 2019, 10 septembre 2020 et 29 septembre
2022, mis en compatibilité le 6 février 2020 et révisé les 17 janvier 2013 et 19 septembre
2022,
Vu la délibération n°20/95 du conseil municipal du 10 juillet 2020 demandant à la
communauté d'agglomération de prescrire une modification du PLU de Fontainebleau-Avon,
portant uniquement sur la commune de Fontainebleau,
Vu la délibération n°22/11 du conseil municipal du 7 février 2022 approuvant ün contrat sur
la réutilisation foncière entre la Ville, l'Etat et l’entreprise sociale de l’habitat les foyers de
Seine-et-Marne,
Vu la délibération n°2021-069 du conseil communautaire du Pays de Fontainebleau, en date
du 6 mai 2021, prescrivant une procédure de modification n°12 du PLU de Fontainebleau-
Avon uniquement sur la commune de Fontainebleau, et fixant les objectifs de la procédure,
Vu la délibération n°2022-126 du conseil communautaire du Pays de Fontainebleau, en date
du 24 mai 2022, précisant les objectifs de la modification n°12 du PLU de Fontainebleau-
Avon,
Vu la délibération n°2023-077 de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau
en date du 30 mars 2023 tirant le bilan de la concertation réalisée dans le cadre de la
modification n°12 du PLU de Fontainebleau-Avon,
Vu l'arrêté du Président de la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau
n°2022-043 en date du 19 décembre 2022 précisant les modalités de la concertation, à
savoir : Point n°4.2
- la mise à disposition des documents en cours d'étude en mairie de Fontainebleau, sur les
sites internet de la commune et de la communauté d'agglomération jusqu’au 27
janvier 2023,
- la mise en place en mairie de Fontainebleau jusqu’au 27 janvier 2023 d’un cahier de
concertation destiné à recueillir les observations et suggestions du public.
Vu l'arrêté n° 2023-029 en date du 21 avril 2023 du Président de la communauté
d'agglomération du Pays de Fontainebleau soumettant à enquête publique le dossier de
modification n°12 du PLU de Fontainebleau-Avon, durant la période du 17 mai 2023 au 17
juin 2023 en mairie de Fontainebleau,
Vu la décision en date du 29 juin 2022, du premier vice-président du tribunal administratif
de Melun, désignant Monsieur Christian HANNEZO en qualité de commissaire enquêteur,
Vu la décision de la Mission Régionale d'Autorité Environnementale (MRAe) d'Ile-de-France
en date du 4 août 2022 portant obligation de réaliser une évaluation environnementale de la
modification n°12 du PLU de Fontainebleau-Avon,
Vu les avis des personnes publiques associées :
- Direction Départementale des Territoires (avis favorable avec réserve),
Chambre d'agriculture (sans observation),
Chambre des Métiers et de l'Artisanat (sans observation),
Ville d'Avon (avis défavorable sur le projet de résidence étudiante de la rue des
Archives/rue du Rocher d’Avon uniquement)
Vu l'avis favorable de la commission de préservation des espaces naturels, agricoles et
forestiers (CDPENAF) en date du 1er février 2023,
Vu l’avis délibéré n°2023-020 adopté lors de la séance du 16 mars 2023 par la Mission
Régionale d'Autorité environnementale (MRAe) d'Ile-de-France,
Vu les pièces du dossier de modification n° 12 du PLU soumises à l'enquête publique,
Vu les remarques et observations du public présentes sur le registre d'enquête public et
transmises par courriel ou par voie postale,
Considérant que la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau exerce sur
l'ensemble de son périmètre, à compter du 1° janvier 2017, l'intégralité des compétences
transférées à titre obligatoire par les communes, et notamment l'aménagement de l’espace
communautaire comprenant la compétence Plan Local d'Urbanisme, et par conséquent, la
conduite des documents d'urbanisme communaux,
Considérant le rapport final du commissaire enquêteur remis én date du 2 août 2023 et
l’avis favorable sur la procédure de modification n°12 du PLU,
Considérant la réserve du commissaire enquêteur de maintenir le classement du secteur
prévu pour le projet de résidence étudiante de la rue des Archives/rue du Rocher d’Avon en
zone UCd, tel qu'il figure au PLU en vigueur,
Considérant que l'application de la réserve du commissaire, par le maintien des règles propres
au secteur UCd tel qu'il figure au PLU en vigueur, condüirait à une remise en cause profonde du
projet de résidence étudiante de la rue des Archives / rue du Rocher d’Avon, tant du point de
vue de l'emprise au sol, de l'implantation, que de la hauteur des constructions envisagées,
Considérant que le projet de résidence étudiante, tel qu'il pourrait résulter de l'application des
dispositions règlementaires du secteur UCd, ne permettrait pas de contribuer à apporter une
réponse satisfaisante aux besoins en logements à destination dés étudiants, induits par
l'attractivité et le développement à venir du pôle universitaire de Fontainebleau-Avon,
Considérant que l'implantation d’une résidence étudiante rue des Archives / rue du Rocher
d’Avon est inscrite dans la convention Etat- Commune de Fontainebleau- Foyers de Seine et
Marne délibérée au conseil municipal le 7 février 2022 sous l’expression « résidence étudiante
« ONF » » permettant de contribuer au triple objectif du législateur ét des besoins du territoire : Point n°4.2
- Tendre vers le « Zéro Artificialisation Nette » fixé par la loi "Climat et résilience"
- Atteindre les objectifs de la Loi Solidarité et Renouvellement Urbain
- Favoriser le logement étudiant en résidence gérée
Considérant que les modifications déjà apportées en cours de procédure sur le secteur de la
résidence étudiante rue des Archives / rue du Rocher d’Avon, en réponse aux remarques du
public consulté lors de la phase de concertation préalable, contribueront à une meilleure
insertion paysagère des constructions prévues :
Abaissement de la hauteur maximale autorisée pour les constructions nouvelles,
passant de 18m à 16,5m ;
- Ajout d'un espace vert protégé strict de 3m de large sur l'ensemble des limites
séparatives (latérales et de fond de parcelle) afin de maintenir les végétaux existants ;
- _ Pourla partie en front de rue, obligation de réaliser une clôture doublée d'une haie vive ;
- Obligation de réaliser des ouvertures en pieds de clôture afin d'assurer le déplacement
de la petite faune.
Considérant qu'il est nécessaire, au regard des observations émises lors de l'enquête publique et
reprises par le commissaire enquêteur dans son procès-verbal de synthèse, d’ajuster les règles
de constructibilité du secteur UDc afin de garantir une meilleure intégration du projet de
résidence étudiante de la rue Lagorsse / Clément Matry, situé en face du Monument Historique
des hospices du Mont Pierreux,
Considérant que les évolutions apportées au dossier de modification n°12 du PLU (annexées
à la présente délibération) pour tenir compte de certains avis et observations émis sur le
dossier ne remettent pas en cause l'économie générale de la modification du PLU,
Considérant que le projet de modification n°12 du PLU annexé à la présente délibération et
tel qu’il est présenté au conseil communautaire est prêt à être approuvé conformément à
l’article L.153-43 du code de l'urbanisme,
Considérant l’avis de la commission « Aménagement urbain, Urbanisme, Patrimoine
(bâtiments publics) et Transition Ecologique » du 13 septembre 2023,
Considérant l'avis de la commission Finances, Administration Générale et Sécurité du
14 septembre 2023,
Sur présentation du rapporteur, Mme BOLLET,
Après en avoir délibéré,
DONNE un avis favorable aux évolutions apportées au dossier de modification n°12 du PLU
de Fontainebleau-Avon, portant uniquement sur la commune de Fontainebleau, et
présentées en annexe de la présente délibération.
DONNE un avis favorable au dossier de modification‘ n°12 du PLU de Fontainebleau-Avon,
portant uniquement sur la commune de Fontainebleau, tel qu’il est joint en annexe de la
présente délibération.
DEMANDE à la Communauté d'Agglomération du Pays de Fontainebleau de :
- Approuver les évolutions apportées au dossier de modification n° 12 du PLU de
Fontainebleau-Avon soumis à enquête publique telles que présentées sur le tableau
joint en annexe de la présente délibération;
-__ Approuver le dossier de modification n°12 du PLU de Fontainebleau-Avon, tel qu'il est
annexé à la présente délibération.
DIT que le dossier de PLU sera tenu à disposition du public en mairies de Fontainebleau. et
d’Avon, au siège de la Communauté d'agglomération aux jours et horaires habituels d'ouverture,
ainsi que sur le site internet de la Communauté d'agglomération.
Cet acte peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Melun dans les deux Point n°4.3
Fontainebleau
CONSEIL MUNICIPAL
du 25 septembre 2023
Note de présentation
Objet : Convention relative à la mise en œuvre de la phase exécutoire du forfait de post-stationnement (FPS)
en cycle complet avec l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI) dans le cadre de
la mise en place du lecteur automatique de plaques d’immatriculation - Approbation
Rapporteur : M. FLINE
La gestion du stationnement sur voirie a été modifiée par une réforme relative à la dépénalisation du
stationnement payant, adoptée par la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 dite de Modernisation de l’Action
Publique Territoriale et d’Affirmation des Métropoles (loi MAPTAM), qui est entrée en vigueur le 1°" janvier
2018.
Avant cette date, le non-paiement du stationnement constituait une infraction pénale. À partir du 1° janvier
2018, le stationnement est devenu une modalité d'occupation du domaine public qui entraîne le paiement
par l'usager d’une redevance d'occupation. Dans ce cadre, le non-paiement immédiat du stationnement à
l'horodateur n’est plus sanctionné et il est assimilé au choix par l'usager d’un paiement a posteriori sous la
forme d’un « forfait de post-stationnement » (FPS) dont le montant est fixé par les communes.
Pour la mise en œuvre de ces nouvelles modalités, les communes ont conclu une convention avec l'Agence
nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAT) qui est un établissement public français rattaché
au ministère de l'Intérieur et qui contribue à la politique publique de lutte contre l'insécurité routière sur le
territoire national.
Deux possibilités existent :
1) conclure une convention de partenariat en cycle complet. Dans cette hypothèse, les communes
confient à l'ANTAI la gestion et la collecte des FPS (envoi de l'avis de paiement du FPS au domicile du
titulaire du certificat d'immatriculation) ainsi que la gestion et le recouvrement des FPS impayés ;
2) conclure une convention de partenariat en cycle partiel. Dans cette hypothèse, les communes
confient à l'ANTAI uniquement la gestion et le recouvrement des FPS impayés. La gestion et la collecte
des FPS est gérée directement par la collectivité ou par le biais d'un tiers-contractant. Dans le cas de
Fontainebleau, la société Interparking.
L'ANTAI n’assurant pas à l’époque de la dépénalisation la gestion des FPS minorés, la surveillance du
stationnement payant ainsi que la gestion et la collecte des FPS ont été confiées au délégataire Interparking
(par un avenant n°2 à la convention de délégation de service public du stationnement) et une convention « en
cycle partiel » a été conclue avec P'ANTAI. Ainsi, l'ANTAI intervenait si le forfait de post-stationnement n'avait
pas été réglé dans les trois mois suivant la notification de l'avis de paiement. Dans ce cas, la procédure de
recouvrement forcé est déclenchée. L'ANTAI tient le rôle d'ordonnateur. Il lui appartient d'émettre le titre
exécutoire en vue du recouvrement du forfait de post-stationnement impayé et de la majoration consécutive
dont le produit est affecté à l’État. Pour ce faire, la société Interparking ayant délivré l'avis de paiement du
forfait de post-stationnement, transmet à l'ANTAI, par voie dématérialisée, les informations nécessaires à
l'établissement de ce titre exécutoire. Les montants ainsi recouvrés au titre du FPS sont reversés
mensuellement à la Ville par l'ANTAI. Point n°4.3
L'ANTAI ayant fait évoluer ses prestations et services associés, elle est dorénavant en situation d'intégrer la
gestion des FPS minorés si l'usager venait à les régler dans un délai déterminé qui a été fixé par la délibération
N°17/147 du conseil municipal du 18 décembre 2017 à 96 heures à compter de l'émission de l'avis de
paiement.
Afin de disposer d’une gestion globalisée par l'ANTAI et dans le cadre du déploiement du système LAPI
(lecture automatisée de plaques d’immatriculation), la Ville envisage donc de conclure une convention en
cycle complet.
À partir de la fin de l’année 2023, une voiture équipée du dispositif Lapi (Lecture Automatisée de Plaques
d’Immatriculation) va entrer en fonctionnement sur la ville. Celle-ci permettra de faciliter le contrôle du
stationnement payant. Cette nouvelle fonctionnalité ne modifie en rien la délégation de service public qui lie
Fontainebleau à Interparking. C’est uniquement la méthodologie de travail des agents qui est modifiée. Ceux-
ci seront dans un véhicule pour la phase contrôle. Une fois scannées, les plaques d’immatriculation sont
analysées par le logiciel puis vérifiées par un agent Interparking. Il faut le rappeler, le système ne sert qu’à
effectuer des pré-contrôles. Les informations sont ensuite comparées aux données fournies par les
horodateurs.
En incitant au paiement spontané et au respect des durées de stationnement, le véhicule équipé du LAPI va
améliorer la rotation des voitures. On considère qu'une place de stationnement payante génère 5 véhicules /
jour, contre un seul pour son homologue gratuite. I] s’agit d’une rotation profitable à l’activité des commerces.
Le taux de respect de la durée de stationnement qui avoisine aujourd’hui les 64% devrait se trouver
sensiblement augmenté. A terme, les recettes horodateurs devraient donc augmenter au détriment des FPS.
La nouvelle convention définit les conditions et modalités selon lesquelles l'ANTAI s'engage, au nom et pour
le compte de la Ville, à assurer la gestion et la collecte de tous les FPS (envoi de l'avis de paiement du FPS au
domicile du titulaire du certificat d'immatriculation) ainsi que la gestion et le recouvrement des FPS impayés.
La convention a également pour objet de régir l'accès au service du forfait de post-stationnement de l'ANTAI
(Service FPS-ANTAI) et d’en définir les modalités et conditions d'utilisation.
Il est à noter que le passage en cycle complet va impacter le fonctionnement de la direction des espaces publics
puisque l'envoi des FPS par l'ANTAÏ est refacturé à la ville (coût actuel, 1,62 € par pli). Néanmoins, ce coût
est à mettre en parallèle des recettes générées par ces FPS.
Enfin, il est proposé au conseil municipal de porter le délai de paiement du FPS au tarif minoré de 96 heures
(4 jours) à 216 heures (9 jours) à compter de l'émission de l’avis de paiement par l'ANTAI en vue d'intégrer
120 heures (5 jours) au titre du délai d'acheminement postal.
La convention actuelle avec l'ANTAI pour un traitement des FPS en cycle partiel se terminera le 30 septembre
prochain et la nouvelle convention pour un traitement en cycle complet débutera au 1° octobre 2023.
Les conventions ayant une durée de 3 ans et celle-ci étant en cours, la ville devra conclure une nouvelle
convention avant la fin de l’année car cette dernière s’achève au 31 décembre 2023.
Il est donc proposé au conseil municipal de :
- Prendre acte de la mise en place du système de lecture automatisée de plaques d'immatriculation
LAPI
- Abroger la délibération n°17-149 du conseil municipal du 18 décembre 2017 relative à l'approbation
de la convention de mise en œuvre de la phase exécutoire du FPS en cycle partiel avec l'agence
nationale de traitement automatisé des infractions à compter du 1°" octobre 2023
- _ Approuver les termes de la convention relative à la mise en œuvre du forfait post-stationnement (en
cycle complet) à intervenir entre l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAIT)
et la Ville,
- Autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention dont l'échéance est fixée
au 31 décembre 2023, Point n°4.3
Autoriser
l’extension
du
délai
de
paiement
du
Forfait
de
Post-Stationnement
au
tarif
minoré
de
96
heures
(4
jours)
à
216
heures
(9
jours)
à
compter
de
l’émission
de
l'avis
de
paiement
par
l'ANTAI
en
vue
d'intégrer
120
heures
(5
jours)
au
titre
du
délai
d'acheminement
postal.
Préciser
que
les
crédits
nécessaires
seront
inscrits
au
budget
2023
de
la
Ville
et
en tant
que
de
besoin
sur
les
budgets
suivants. Point n°4.3
Fontainebleau
CONSEIL MUNICIPAL
du 25 septembre 2023
Projet de délibération
Objet: Convention relative à la mise en œuvre de la phase exécutoire du forfait de post-
stationnement (FPS) en cycle complet avec l'Agence nationale de traitement automatisé des
infractions (ANTAI) dans le cadre de la mise en place du lecteur automatique de plaques
d’immatriculation - Approbation
Le Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 2121-29 et
L. 2333-87,
Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et
d’affirmation des métropoles, notamment son article 63,
Vu l'ordonnance n° 2015-401 du 9 avril 2015 relative à la gestion, au recouvrement et à la
contestation du forfait de post-stationnement prévu à l'article L. 2333-87 du Code général des
collectivités territoriales,
Vu le décret n° 2011-348 du 29 mars 2011 modifié portant création de l’Agence nationale de
traitement automatisé des infractions,
Vu le décret n° 2015-557 du 20 mai 2015 relatif à la redevance de stationnement des véhicules
sur voirie prévue à l’article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales,
Vu l'arrêté du 6 novembre 2015 modifié fixant les caractéristiques du numéro des avis de
paiement et les spécifications techniques mentionnées à l'article R. 2333-120-10 du code
général des collectivités territoriales,
Vu l'arrêté du 15 décembre 2016 relatif aux mentions et modalités de délivrance du titre
exécutoire et de l'avertissement émis en cas de forfait de post-stationnement impayé,
Vu l'arrêté du 14 mai 2018 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère
personnel dénommé « Service FPS-ANTAI »,
Vu la délibération n°17/148 du conseil municipal du 18 décémbre 2017 relative à l'approbation
de l'avenant n°2 au contrat de délégation de service publie de stationnement sur voirie et en
ouvrage avec la société Interparking,
Vu la délibération n°17/149 du conseil municipal du 18 décembre 2017 relative à l'approbation
de la convention de mise en œuvre de la phase exécutoire du FPS en cycle partiel avec l'agence
nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAÏT), |
Vu la délibération N°22/86 du conseil municipal du 12 juillet 2022 relative à l’approbation de
lavenant 4 de la délégation de service public de stationnement sur voirie et en ouvrage avec
Interparking fixant entre autres les nouveaux tarifs de FPS minorés et majorés, Point n°4.3
Vu la délibération n°22/87 du conseil municipal du 12 juillet 2022 relative à l’approbation du
périmètre du stationnement payant et à la tarification journalière du stationnement payant pour
les automobiles et les bus sur voirie,
Vu la délibération n°23/48 du 15 mai 2023 relative à la dérogation au droit d'opposition de la
collecte du numéro d’immatriculation des véhicules dans le cadre du stationnement payant sur
la voie publique et l’autorisation de son traitement,
Vu la décision du Maire n°22.VO.109 du 14 septembre 2022 relative à la modification des
tarifications des abonnements pour le stationnement en ouvrage,
Considérant que la réforme relative à la dépénalisation du stationnement payant sur voirie a
pour objectif de donner davantage de compétences aux collectivités locales pour la mise en
œuvre d’une stratégie en matière de tarification, l'incitation au paiement dû à un renforcement
de la surveillance et une meilleure rotation du stationnement,
Considérant que ladite réforme conduit à substituer à l'amende pénale, une redevance
d'occupation du domaine public versée à la collectivité,
Considérant la nécessité de moderniser les actions de la Ville afin de favoriser la rotation des
véhicules sur son territoire,
Considérant la mise à place à compter du 1% octobre 2023 d’un véhicule équipé d'un système de
lecture automatisée de plaques d'immatriculation (LAPI) permettant de contrôler le paiement
du stationnement des véhicules sur la voirie,
Considérant que la Ville a signé une convention avec l’'ANTAI pour qu’elle assure un cycle partiel
du traitement du forfait de post-stationnement,
Considérant que la mise en place du LAPI entraine pour la Ville de confier à l'ANTAI la gestion
des avis de paiement du Forfait de Post Stationnement, selon le « cycle complet »,
Considérant que l'ANTAI notifie, par voie postale l'avis de paiement du Forfait Post
Stationnement initial ou rectificatif au domicile du titulaire du certificat d’immatriculation du
véhicule concerné ou au domicile du locataire ou de l'acquéreur du véhicule,
Considérant que le passage en cycle complet nécessitera la création d’une nouvelle ligne
budgétaire en fonctionnement pour le paiement des envois postaux de l'ANTAI,
Considérant que la convention de type « cycle partiel » conclue avec ANTAI sera clôturée le 30
septembre 2023 à 19h00 et que cette convention de type « cycle complet » s’appliquera à partir
du 1° octobre 2023 à 9h00,
Considérant l'avis de la commission Cadre de vie du 13 septembre 2023,
Considérant l'avis de la commission Finances, Administration Générale et Sécurité du 14
septembre 2023,
Sur présentation du rapporteur, M. FLINE, Point n°4.3
Après en avoir délibéré,
PREND ACTE de la mise en place du système de lecture automatisée de plaques
d'immatriculation (LAPT).
ABROGE la délibération n°17/149 du conseil municipal du 18 décembre 2017 relative à
l'approbation de la convention de mise en œuvre de la phase exécutoire du FPS en cycle partiel
avec l'agence nationale de traitement automatisé des infractions à compter du 1° octobre 2023.
APPROUVE les termes de la convention relative à la mise en œuvre du forfait post-
stationnement (en cycle complet) à intervenir entre l'Agence nationale de traitement automatisé
des infractions (ANTAI) et la Ville,
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention dont l'échéance
est fixée au 31 décembre 2023,
AUTORISE l'extension du délai de paiement du Forfait de Post-Stationnement au tarif minoré
de 96 heures (4 jours) à 216 heures (9 jours) à compter de l'émission de l’avis de paiement par
l'ANTAI en vue d'intégrer 120 heures (5 jours) au titre du délai d'acheminement postal.
PRECISE que les crédits nécessaires seront inscrits au budget 2023 Ville et en tant que de besoin
sur les budgets suivants.
Cet acte peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Melun dans les deux
mois suivant son exécution. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr,
Fait et délibéré en séance les jours, mois et an susdits,
Pour extrait conforme, Pour extrait conforme,
Mme / M. Julien GONDARD
Secrétaire de Séance Maire de Fontainebleau
Publié le
Notifié le
Certifié exécutoire le
Sous l'identifiant 077-217701861- Ex ARTE
RÉPUBLIQUE Agence Nationale
FRANÇAISE Atonese pren
Liberté
Éçalité
Fraternité
[ __ Convention relative à la mise en œuvre du forfait post-stationnement
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la
protection des personnes physiques à l'égard du traîtement des données à caractère personnel et à la libre
cireulation de ces données
Vu le décret n° 2011-348 du 29 mars 2011 modifié portant création de l’ Agence nationale de traitement
automatisé des infractions :
Vu l’arrêté du 6 novembre 2015 modifié fixant les caractéristiques du numéro des avis de paiement et
les spécifications techniques mentionnées à l'article R. 2333-120-10 du code général des collectivités
territoriales ;
Vu l'arrêté du 15 décembre 2016 relatif aux mentions et modalités de délivrance du titre exécutoire et
de l'avertissement émis en cas de forfait de post-stationnement impayé ;
Vu l’arrêté du 14 mai 2018 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel
dénommé « Service FPS-ANTAI ».
Entre,
L'Agence nationale de traitement automatisé des infractions { ANTAT), représentée par
, agissant en qualité de directeur,
D'une part,
Et
le Ville de
Fontalnebléau
Commune
, Sis
40 rue Grande
représentée par, | son Maire, Julien GONDARD
agissant en qualité de personne, dûment habilitée à cet effet par la délibération n° | 23/xx
du | Conseil municipal en date du | 25 septembre 2023
Ci-après désigné « la collectivité »
D'autre part,
Ci après désigné « les Parties »
Il a été convenu ce qui suit.
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Page 1 sur 15 1. Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir les conditions et modalités selon lesquelles PANTAI
s'engage au nom et pour le compte de la collectivité à notifier par voie postale ou par voie dématérialisée
l’avis de paiement du forfait de post-stationnement (FPS) initial ou rectificatif au domicile du titulaire
du certificat d’immatriculation du véhicule concerné ou au domicile du locataire de longue durée ou de
l'acquéreur du véhicule, dans le cadre de l’article L. 2333-87 du code général des collectivités
territoriales.
La convention a également pour objet de régir l’accès au système informatique du Service du forfait de
post-stationnement de l’ANTAI (Service FPS-ANTAD) et d'en définir les modalités et conditions
d'utilisation.
La présente convention a également pour objet de définir les conditions et modalités selon lesquelles
l'ANTAI s'engage au nom et pour le compte de la collectivité à traiter en phase exécutoire les FPS
impayés.
2. Liste des documents conventionnels
Les documents conventionnels comprennent la présente convention et ses annexes.
Sont annexés à la présente convention, les documents suivants :
- Annexe 1 : Conditions financières ;
- Annexe 2 : Conditions Générales d'Utilisation (CGU) ;
- Annexe 3 : Confidentialité et données personnelles ;
Les annexes font partie intégrante de la convention et ont une valeur conventionnelle. Les annexes
précisent et complètent la convention. Toute référence à la convention inclut ses annexes.
A titre informatif, les modèles de documents envoyés par l’ANTAI sont joints à la présente convention.
2.1 Législation et normes applicables
Il appartient à chacune des Parties de prendre connaissance et de respecter l'ensemble de la législation
en vigueur relative à la présente convention et de suivre ses évolutions tout au long de la durée
d'exécution de la convention.
2.2 Article réputé non écrit
Si une ou plusieurs stipulations conventionnelles sont considérées non valides en application d’une
disposition de la législation ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, elle(s)
est/(sont) réputée(s) non écrite(s) sans entraîner pour autant la nullité de la convention.
3. Absence de renonciation
Le fait qu’une partie n’exige pas l’exécution d’une condition de la présente convention ou renonce à
exercer un droit ou un privilège conventionnel n’est pas réputé constituer une renonciation définitive à
cette condition ou à l'exercice de ce droit ou de ce privilège ou toute autre disposition en relation avec
ces derniers.
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Page 2 sur 15 4. Engagements des parties
4.1 Engagements de la collectivité
La collectivité s’engage à :
- Transmettre à l’ANTAI par voie électronique sécurisée tous les FPS n'ayant pas fait l’objet
d’un règlement dans le délai de 5 jours calendaires consécutifs à la constatation de l’absence ou
de l’insuffisance de paiement immédiat de la redevance de stationnement ;
- Transmettre à l’ANTAI par voie électronique sécurisée, dès qu’elle en-a connaissance, tous
les éléments nouveaux susceptibles d’avoir une incidence sur l'exécution de la présente
convention, notamment s'agissant des données issues des Recours Administratifs Préalables
Obligatoires (RAPO) et des décisions de la Commission du Contentieux du Stationnement
Payant (CCSP) ;
- Assumer la responsabilité pleine et entière du contenu de l’ensemble des éléments transmis à
l'ANTAI en particulier ceux nécessaires à l'établissement des avis de paiement initiaux et
rectificatifs des FPS :
- Utiliser exclusivement les canaux de paiement mis en place par l’ANTAI une fois le FPS
transmis à l’agence ;
- Informer l’ANTAI dans les meilleurs délais en cas de suspension, d'interruption ou de reprise
de son activité en matière de stationnement payant.
- Appliquer les Conditions Générales d’Utilisations décrites à l’annexe 2 et en particulier
respecter la politique de sécurité des échanges qui y est précisée ;
- Envoyer, si elle le souhaite, le texte libre prévu au dos de la première page de l’APA ainsi que
le symbole/logotype de la collectivité au format TIFF.
4.2 Engagements de l'ANTAI
L’ANTAI s'engage à :
- Traiter l’ensemble des informations nécessaires à l'émission des avis de paiement initiaux et
rectificatifs des FPS reçus par voie électronique conformes aux spécifications définies avec
FANTAI ;
- Editer les avis de paiement initiaux et rectificatifs des FPS ainsi que tous les documents prévus
dans le cadre du traitement d’un avis de paiement par l’ANTAI ;
- Affranchir les avis de paiement et procéder à leur expédition au domicile du titulaire du
certificat d’immatriculation du véhicule concerné ou au domicile du locataire ou de l’acquéreur
du véhicule ;
- Assurer, à la demande de la collectivité, la personnalisation des avis de paiement initiaux et
rectificatifs et des justificatifs de paiement à envoyer en y faisant figurer, aux emplacements
prévus, les éléments de personnalisation transmis par la collectivité (symbole/logotype de la
collectivité et texte libre pour personnaliser l’avis de paiement, fps minoré le cas échéant) ;
- Assurer un service de centre d’appels téléphonique auprès de la collectivité et/ou de son ou
ses tiers-contractant(s) dans le déploiement de certificat(s) de chiffrement ;
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Page 3 sur 15 - Assurer un service de centre d’appels téléphonique auprès des redevables des avis de
paiement leur permettant d’avoir une information générale et d'identifier leurs différents
interlocuteurs ;
- Mettre à disposition de la collectivité et/ou de son ou ses tiers-contractant(s) un environnement
de tests de ses échanges avec l’ANTAI et délivrer un rapport de tests ;
- Mettre à disposition de manière informatique toutes les informations permettant aux
collectivités de faire le suivi quantitatif relatif au traitement par l’ANTAI des FPS ;
- Informer la collectivité des évolutions majeures de ses règles de traitement ;
- Informer la collectivité en cas d'incident technique majeur, et lui communiquer un calendrier
indicatif de mise en œuvre d’actions adaptées pour y répondre,
- Présenter à une échéance régulière, au moins annuelle, une synthèse de son activité en matière
de stationnement payant ;
- Utiliser les coordonnées d’un locataire de longue durée du véhicule lorsqu'il est ainsi déclaré
dans le système d’information des véhicules pour envoyer le FPS ;
- Rechercher une adresse alternative des usagers concernés pour les avis de paiement de FPS
retournés par La Poste au CNT avec la mention « pli non distribué » (PND) ;
- Fournir les canaux de paiement permettant aux usagers de régler leur FPS ;
- Fournir à un redevable qui le demande un justificatif de paiement ;
- Fournir à la collectivité la liste des FPS pour lesquels le délai maximum de paiement ayant été
atteint, l’envoi d’un titre exécutoire est prévu ;
- Assurer, pendant trois ans, l’archivage électronique de l’ensemble des données des avis de
paiement initiaux, rectificatifs et majorés, des justificatifs de paiement des FPS dont la gestion
lui a été confiée, sauf en cas de recours à la CCSP ou en cas de force majeure.
5. Mise en place d’un paiement minoré
La collectivité qui souhaite proposer aux redevables de payer leur FPS à un montant minoré dans un
délai qu’elle détermine a deux possibilités :
Le notifier par ses propres moyens aux usagers avant la transmission par voie électronique des
FPS à l’'ANTAI ;
L’indiquer à l’ANTAI pour que les informations de minoration transmises par la Collectivité
soient renseignées sur les avis de paiement envoyés par l’Agence, et prises en compte dans les
traitements de l’ANTAI. Le FPS minoré doit alors obligatoirement et exclusivement être payé
par le redevable sur les canaux de paiement fournis par l’ANTAI. Lorsque la collectivité
sollicite l’ ANTAI à cette fin, elle doit également lui faire parvenir la délibération autorisant la
mise en place d'un paiement minoré.
L'ANTAI s’engage à informer la Collectivité dès que la solution où les FPS minorés sont notifiés sur
les avis de paiement sera mise en production. La Collectivité pourra ensuite, si elle le souhaîïte, rejoindre
le dispositif selon un calendrier à convenir avec l'ANTAL.
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Page 4 sur 15 6. Durée de la convention - renouvellement
La
présente
convention
prend
effet
à
compter
du
1*
janvier
2021
ou,
si
elle est
signée
postérieurement,
à
partir
de
la
date
de
sa
signature
par
les
deux
parties.
Elle
est
conclue
pour
une
durée
se
terminant
le
31
décembre
2023.
Une
nouvelle
convention
est
nécessaire
pour
prolonger
l’adhésion
au
service.
7. Droit applicable - Règlement amiable - Juridiction compétente
7.1 Droit applicable
La présente convention est régie par Le droit français.
7.2 Règlement amiable
La
présente
convention
est
conclue
et
exécutée
de
bonne
foi
par
les
parties
qui
s'engagent
à
examiner
ensemble
dans
le
plus
grand
esprit
de
concertation
les
éventuelles
difficultés
qui
peuvent
survenir
lors
de
son
exécution.
En
cas
de
différend
entre
les
parties,
celles-ci
s’engagent
à
se
réunir
aux
fins
de
conciliation
dans
un
délai
de
15
jours
suivant
l'exposé
du
différend,
lequel
aura
été
porté
par
l’une
des
parties
à
la
connaissance
de
l’autre
au
moyen
d’une
lettre
recommandée
avec
avis
de
réception.
Dans
les
cas
où
les
parties
n’arrivent
pas
à
trouver
un
accord,
elles
ont
la
possibilité
de
désigner
un
expert
d’un
commun
accord.
L'expert
propose
une
solution
au
litige.
À
défaut
d’accord
intervenu
entre
les
parties
sur
cette
solution
dans
un
délai
de
15
jours
calendaires
à
compter
de
la
communication
du
rapport
de
l'expert
aux
parties,
celles-ci
peuvent
saisir
les
tribunaux.
7.3 Juridiction compétente
A
défaut
de
règlement
amiable,
tout
litige
portant
sur
la
conclusion,
l’entrée
en
vigueur,
l'interprétation,
l'application,
la
résiliation
et
les
suites
de
la
convention
est
porté
devant
le
tribunal
administratif
de
Paris
même
en cas
de
référé,
de
demande
incidente,
de
piuralité
de
défendeurs
ou
d’appel
en
garantie.
8. Force majeure
Est
entendue
par
force
majeure
les
événements
de
guerre
déclarés
ou
non
déclarés,
de
grève
générale
de
travail,
de
maladies
épidémiques,
de
mise
en
quarantaine,
d'incendie,
de
crues
exceptionnelles,
d'accidents
ou
d'autres
événements
indépendants
de
la
volonté
des
deux
Parties.
Aucune
des
deux
Parties
ne
peut
être
tenue
responsable
du retard
constaté
en
raison
des
événements
de
force
majeure.
En
cas de
force
majeure,
constatée
par
l'une
des Parties, celle-ci en
informe
l'autre
par
écrit
dans
les
meilleurs
délais.
Les
délais
prévus
pour
la
livraison
sont
décalés
en
fonction
des
circonstances
et
de
la
durée
de
la
force
majeure.
Si
une
Partie
constate
un
cas
de
force
majeur,
elle
en
informe
l’autre
et
ui
communique
toute
information
utile
sur
l’évolution
envisagée
de
son
activité
et
les
délais
de
mise
en
œuvre
des
actions
prévues
pour
y
faire face.
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Page 5 sur 15 Fait à ,le |
en exemplaires originaux
Pour l’'ANTAI, Pour la collectivité,
Date, cachet, signature Date, cachet, signature
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Page 6 sur 15 LISTE DES ANNEXES
Annexe 1 : Conditions financières
Annexe 2 : Conditions Générales d’Utilisation (CGU)
Annexe 3 : Confidentialité et données personnelles
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Page 7 sur 15 Annexe 1 : Conditions financières
1. Prix des prestations réalisées par l’'ANTAI
a) La collectivité verse pour les prestations réalisées par l’ANTAI les montants suivants :
Prestations Prix unitaire pour l’année 2021
1. Traitement, impression et mise sous pli d’un avis de paiement
1.1 Traitement, impression et mise sous pli d'un avis de paiement initial 0,75 € par pli envoyé
1.2 Traitement, impression et mise sous pli d’un avis de paiement rectificatif | 0,75 € par pli envoyé
2. Traitement d’un avis de paiement dématérialisé
2.1 Traitement d’un avis de paiement initial dématérialisé 0,63 € par envoi dématérialisé
1
2.2 Traitement d’un avis de paiement rectificatif dématérialisé 0,63 € par envoi dématérialisé
3. Modification de la personnalisation des avis de paiement | 1500€
b) L'affranchissement est refacturé pour chaque courrier envoyé :
Les courriers envoyés sont :
- un avis de paiement initial :
- un avis de paiement rectificatif ;
- un nouvel envoi d’un avis de paiement lorsqu'une adresse alternative a été retrouvée ;
- un justificatif de paiement ;
- tout autre envoi dans le cadre du traîtement d’un avis de paiement par l'ANTAI.
A titre indicatif, le coût d’affranchissement (dont le traitement des plis non distribués) est au 1° janvier
2020 de 0,57 € par courrier envoyé. Il peut être réévalué sous réserve d’éventuelles évolutions tarifaires
d’ici 2021.
2. Révision annuelle des prix unitaires
Les prix unitaires sont révisés au 1” janvier de chaque année (N) en application de la formule exposée
ci-après :
$
P =PO0Xx (0.60+ D40XT
Dans laquelle :
- P : prix révisé
- PO : prix d’origine
- S0 : dernier indice SYNTEC publié au 30 septembre 2020
- S : dernier indice SYNTEC publié au 30 septembre N-1
Dans le cadre de la révision annuelle des prix, l'augmentation annuelle ne peut pas être supérieure à
5%.
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Page 8 sur 15 De nouvelles prestations peuvent être ajoutées lors de la révision annuelle des prix dans le cas où un
besoin nouveau apparaîtrait. Un avenant à la présente convention est alors conclu.
L’ANTAI communique sur l’espace internet dédié aux collectivités au plus tard le 30 novembre N-1 les
prix unitaires applicables à compter du 1° janvier N.
3. Modalités de facturation
Les prestations réalisées par l’ANTAI sont payables mensuellement.
Les avis des sommes à payer sont transmis mensuellement aux collectivités via le portail Chorus Pro.
L'avis des sommes à payer comporte les mentions suivantes :
® l'indication exacte du nom ou de la raison sociale de l’ANTAI ;
® le nom et le numéro SIRET de la collectivité locale ;
& le code service et /ou le numéro d’engagement juridique transmis par la collectivité
© les quantités pour chaque prestation ;
® les frais d’affranchissement pour chaque prestation ;
Le paiement est effectué par virement net à trente jours calendaires à compter du statut de mise à
disposition du destinataire de l’avis des sommes à payer sur le portail Chorus Pro.
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Page 9 sur 15 Annexe 2 : Conditions Générales d'Utilisation (CGU)
1. Objet
Les présentes CGU régissent l’accès du Service FPS-ANTAI et ont pour objet d’en définir les modalités
et conditions d’utilisation. Tout accès et toute utilisation du Service FPS-ANTAI sont subordonnés au
respect des présentes CGU.
2. Mentions légales
Le Service FPS-ANT AI est géré par l’ANTAL Les droits de propriété intellectuelle et autres droits de
propriété relatifs aux informations proposées sur le Service FPS-ANTAI appartiennent à l'ANTAI.
L'ensemble des éléments graphiques du Service FPS-ANTAI est la propriété de l'ANTAL exception
faite des symboles/logotypes des Utilisateurs qui restent leur propriété.
3. Définitions
Les termes présents dans les CGU et définis ci-dessous auront la signification suivante :
Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAD) : Établissement public
administratif chargé d’envoyer les avis de paiement des FPS au domicile des titulaires du certificat
d’immatriculation quand la collectivité a fait le choix de recourir à cette prestation. L’ANTAI agit
également en tant qu’ordonnateur de l’État pour l'émission des titres exécutoires permettant le
recouvrement forcé des FPS impayés.
Avis de Paiement ou APA d’un forfait de post-stationnement : document initial ou rectificatif adressé
à tout usager redevable d’un forfait de post-stationnement.
CNT : Centre National de Traitement des infractions, basé à Rennes.
Cycle complet : ce cycle correspond au cas d’une collectivité qui a fait le choix de l'ANTAI pour assurer
le traitement des messages FPS et l'édition des APA. Les conditions et engagements respectifs de la
collectivité et de 1’ ANTAI pour le cycle complet sont décrits dans une convention FPS ad hoc.
Cycle partiel : ce cycle correspond au cas d’une collectivité qui n’a pas fait le choix de l’ANTAI pour
assurer le traitement des messages FPS, La collectivité a ainsi choisi de gérer elle-même la phase amiable
(3 mois). Ses messages FPS (mFPS) impayés au terme de la phase amiable ne seront transmis à l’ANTAI
que pour leur traitement en phase exécutoire.
eAPA : avis de paiement électronique, envoyé de manière dématérialisé.
FPS : Forfait de post-stationnement.
FPS minoré : une collectivité peut décider de minorer le montant d’un FPS s’il est réglé dans un délai
qu’elle détermine.
mFPS : messages FPS (données informatiques nécessaires à l’édition d’un FPS).
Service FPS-ANTAL: Service de traitement et de gestion des forfaits de post-stationnement mis en
œuvre par l’ANTAI.
Utilisateur : est considéré comme Utilisateur toute collectivité signataire de la convention qui gère du
stationnement payant. Sont également considérés comme Utilisateurs les tiers contractants éventuels de
ces collectivités.
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Page 10 sur 15 4. Acceptation
L'accès et l’utilisation du Service FPS-ANTAT sont soumis à l'acceptation et au respect des présentes
CGU. En adhérant au Service FPS-ANTAI, quels que soient les moyens techniques d’accès et les
terminaux utilisés, l’Utilisateur, personne dûment habilitée à cet effet par la collectivité, est présumé
connaître les présentes CGU et en accepter les termes sans réserve.
Les CGU peuvent faire l’objet d’évolutions-sous réserve d’un préavis de 3 mois, notamment par la mise
à disposition de nouvelles fonctionnalités, ou en supprimant ou modifiant certaines fonctionnalités. Les
CGU modifiées se substituent de facto à l’annexe. En cas de désaccord avec les CGU, aucun usage du
Service FPS-ANTAI ne sauraît être effectué par l'Utilisateur.
S. Accès aux services
Les CGU du Service FPS-ANTAI concernent toute collectivité qui gère du stationnement payant dans
le cadre de la réforme de la dépénalisation du stationnement payant entrée en vigueur le ler janvier
2018. Elles s’appliquent tant aux collectivités ayant choisi le cycle complet qu’aux collectivités ayant
choisi le cycle partiel.
Pour accéder au Service FPS-ANTAL l’Utilisateur doit créer un compte en s’enregistrant sur le portail
de l’ANTAI dans l’espace dédié aux collectivités et entrer les informations suivantes :
- nom de compte (ou login) ;
- mot de passe ;
- adresse e-mail.
Le nom de compte (ou login) et le mot de passe permettent à l’Utilisateur d'accéder au Service FPS-
ANTAIL. L'adresse e-mail permet à l’ANTAI de communiquer avec l’Utilisateur dans le cadre de la
gestion et du suivi du compte et d’envoyer des informations relatives au Service FPS-ANTAI.
L'adresse courriel de contact de la collectivité est la suivante :
L’utilisation de serveurs mandataires (également appelés proxy), autres que ceux éventuellement mis en
place par la collectivité dans son infrastructure, tant pour la création de compte que pour la connexion
au compte est interdite. La création de compte de façon automatisée et/ou avec une identité fausse ou
frauduleuse est interdite.
6. Obligations et engagements de l’Utilisateur
L’Utilisateur du Service FPS-ANTAI s'engage à :
- Faire appel exclusivement à des agents assermentés pour l'établissement des FPS. En cas de
marché(s) confié(s) à des tiers-contractants pour l’établissement des FPS, l’Utilisateur s’engage
à veiller à ce que les personnels de ces tiers-contractants soient assermentés pour être conforme
aux textes réglementaires ;
- Utiliser la connexion sécurisée vers le CNT dédiée aux seules fins de transmission des
messages FPS vers l’ANTAI ;
-Veiller à la transmission sécurisée des messages FPS destinés à l'ANTAI en utilisant les
certificats de chiffrement obtenus auprès de Prestataires de Services de Confiance référencés
par l'Agence Nationale de la Sécurité des Systèmes d'Information (http://www.ssi.gouv.fr/) ;
- Ne pas tenter de modifier les éléments de sécurité relatifs à l’authentification de la connexion
entre la collectivité et le CNT de l’ANTAI ou relatifs à l’émission des messages FPS vers
l’ANTAI ;
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Page 11 sur 15 - Utiliser une solution logicielle de gestion des FPS conforme aux spécifications techniques pour
les échanges de données entre une solution logicielle de gestion de FPS et l’ ANTAI ;
- S'assurer que la solution logicielle retenue par la collectivité, ou par chacun de ses tiers-
contractants FPS, a passé avec succès l’ensemble des tests de conventionnement avec l'ANTAI
(la solution logicielle est attestée par un rapport de tests) ;
- Communiquer à l’ANTAL dès qu’elle en a connaissance, toute modification relative à
l'identité de la collectivité ou à l’organisation de son stationnement payant (fusion de
collectivités, modification de l'entité en charge du stationnement, etc.) susceptibles d’avoir une
incidence sur les prestations en cours auprès du Service FPS-ANTAI.
7. Disponibilité et évolution
Tous les frais supportés par l'Utilisateur pour accéder au Service FPS-ANTAI (matériel informatique,
logiciels, connexion Internet, certificats, etc.) sont à sa charge. Le Service FPS-ANTAI est disponible 7
jours sur 7, 24h sur 24h. En cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du
Service FPS-ANTAL, celui-ci peut être interrompu sans délai. L’ANTAI peut faire évoluer, modifier
pour tout motif nécessaire au bon fonctionnement du Service FPS-ANTAI, ou suspendre, pour des
raisons de maintenance, le Service FPS-ANTAI. En ce cas il lui appartient d'en informer l'Utilisateur en
respectant un délai de prévenance d'au moins 15 jours franc. L’ANTAI s’engage également à mettre en
œuvre tous les moyens nécessaires au rétablissement du service dans les meilleurs délais. L'Utilisateur
s'oblige à ne réclamer aucune indemnisation suite à l'interruption, à la suspension ou à la modification
des présentes CGU.
8. Responsabilité
L'Utilisateur s’engage à ne fournir que des informations exactes, vérifiables, à jour et complètes. Dans
l'hypothèse où l'utilisateur ne s’acquitterait pas de cet engagement, l'ANTAI se réserve le droit de
suspendre ou supprimer son compte dans le Service FPS-ANTAI, sans préjudice des éventuelles actions
en responsabilité pénale et civile qui pourraient être engagées à son encontre.
9. Propriété intellectuelle et données
Les marques, logos, et créations du Service FPS-ANTAI font l'objet d'une protection par le Code de la
propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d'auteur et le droit des marques. L'Utilisateur
sollicite l'autorisation préalable du Service FPS-ANTAI pour toute reproduction, publication ou copie
de ces éléments.
L'ANTAI et l’Utilisateur s'engagent à une utilisation des données du Service FPS-ANTAI détenues,
produites ou fournies par l'ANTAI ou par l’Utilisateur) conformément au cadre strictement limité de la
mise en œuvre du FPS. Une utilisation des données à des fins commerciales est interdite.
10. Droit applicable
Les CGU sont soumises au Droit français. En cas de contestation éventuelle, et après l'échec de toute
tentative de recherche d’une solution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents pour
connaître de ce litige. Pour toute question relative aux présentes CGU du Service FPS-ANTAI de
PANTAI, l'Utilisateur a la possibilité de contacter le Service FPS-ANTAI par messagerie électronique
à l'adresse service-fps@antai.fr.
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Page 12 sur 15 Annexe 3 : Confidentialité et données personnelles
La présente annexe à la convention a pour objectif de préciser les règles de confidentialité ainsi que Îes
conditions d’utilisation des données personnelles.
1. Règles de confidentialité
L’ANTAI est tenue de prendre toutes mesures nécessaires, afin d'éviter que les informations, documents
ou éléments qui lui sont communiqués ne soient divulgués à un tiers qui n'a pas à en connaître.
Dans le cadre de son obligation de confidentialité, 1 ANTAI s’engage à n’utiliser les documents transmis
que pour la seule exécution de la présente convention. L’ANTAI s’engage à ne pas divulguer les
documents, informations et données détenus à d'autres personnes, qu'il s'agisse de personnes privées ou
publiques, après l’échéance ou la résiliation de la présente convention.
Les données confidentielles sont :
- l’ensemble des données transmises pour la notification par voie postale ou par voie
dématérialisée des avis de paiement initiaux et rectificatifs ;
-les coordonnées des titulaires des certificats d’immatriculation (identité, à savoir, nom,
prénom, date et lieu de naissance, adresse, type de pièce d’identité) ;
- les données sur le paiement des FPS,
L’ANTAI s'engage à :
- prendre toutes les mesures nécessaires pour préserver la sécurité notamment matérielle, et
assurer la conservation et l’intégrité des données et informations traitées pendant la durée du
présent contrat et pendant la durée d’archivage des données ;
- prendre toutes les mesures permettant d'éviter l’accès et l’utilisation détournée ou frauduleuse
par des tiers des informations confidentielles et toutes précautions utiles afin que celles-ci ne
soient déformées, endommagées ou communiquées à des personnes non autorisées ;
- avertir immédiatement par écrit la collectivité de tout élément pouvant laisser présumer une
violation des obligations découlant du présent article.
Les dispositions de la présente convention sont valables pendant toute la durée de celle-ci ainsi que les
cinq années qui suivent son expiration.
Conformément aux dispositions de l’article 2 de l'arrêté du 6 novembre 2015 fixant les caractéristiques
du numéro des avis de paiement et les spécifications techniques mentionnées à l’article R. 2333-120-10
du code général des collectivités territoriales, les données des avis de paiement du forfait post-
stationnement, initiaux ou rectificatifs délivrés par l’ANTAI sont conservées par l'Agence de manière
à garantir l'intégrité, l’intelligibilité et l’accessibilité des données pendant une durée de trois (3) ans.
Les données sont enregistrées dans un format pérenne et répliquées sur un site distant.
L'ANTAI s'engage à ne pas conserver ces données au-delà de la durée citée et procède à leur élimination
en fin de période.
L'obligation de confidentialité est une obligation essentielle de la présente convention et sa violation est
de nature à entraîner la résiliation de la présente convention pour faute grave. Il est rappelé que la
révélation intentionnelle d’une information à caractère secret par une personne qui en est le dépositaire
à titre professionnel est passible de poursuites pénales, conformément à l’article 226-13 du code pénal.
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Page 13 sur 15 2. Conditions d’utilisation des données personnelles
L’ANTAI s’engage à traiter les données à caractère personnel confiées par la collectivité aux seules fins
mentionnées en objet de la présente convention et à respecter ses obligations au regard de la loi n° 78-
17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée, et, de son décret
d'application n° 2005-1309 du 20 octobre 2005, ainsi qu’au regard du règlement européen du 27 avril
2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère
personnel et à la libre circulation de ces données.
L’ANTAI s’engage à informer la collectivité en cas de :
- Violation des données personnelles identifiées dans le cadre du traitement, et concernant la collectivité
- Demande de droit d’accès, de rectification ou de limitation, qui lui seraient adressée,
L’ANTAI atteste qu’elle dispose des moyens techniques présentant les garanties suffisantes pour assurer
la sécurité et la confidentialité des données, pour empêcher toute destruction fortuite ou illicite, perte
fortuite, divulgation ou accès non autorisé d’un tiers, toute forme illicite de traitement, et pour empêcher
que les données ne soient déformées ou endommagées.
L’ANTAI s’assure que l’ensemble de ses sous-traitants ou prestataires pouvant intervenir dans le cadre
de la convention présentent les mêmes garanties et obligations sur les données personnelles traitées.
La collectivité s'engage à mener les analyses d’impact nécessaires et mener pour son traitement
l’ensemble des mesures nécessaires à garantir la sécurité des données personnelles.
Les points de contacts de la collectivité pour la gestion des données personnelles sont les suivants :
Le point de contact de l’ANTAI pour la gestion des données personnelles est le suivant :
donnees-personnelles-antai(: interieur gouv.fr
L’ANTAI déclare tenir un registre des données personnelles qui précise l’encadrement du traitement et
les moyens mis en œuvre pour protéger ces données.
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Page 14 sur 15 Modèles de documents envoyés par l’ANTAI
Les modèles de documents envoyés par l’'ANTAI sont l’avis de paiement de FPS, l’avis de paiement
rectificatif de FPS et le justificatif de paiement de FPS. Ces modèles de documents pourront faire l’objet
de modifications.
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Page 15 sur 15 87 SE
APA
FRFR
v0+.00,00.02.D6420149
21
1
Dr
2
Ceÿ
Date d'envei de l'avis de palernent
de FPS :
JJ/MM/AAAA
Mactame, Moneteur,
Avis de paiement
Foïtfait de post-stationnement (FPS)
Le véhiouie dent ls certificat d'immatricuielion sel à votre norn 2 siationné le 1/MM/AAAA sur le tewriioke del... , sans que
soi réglée toisiement le rsduvance de statiannement prévue. À ce übe, vous SES TUDEtabte d'un fartslt dé POU-Miationnermnent
{FP8) doni le détei ent décrit ai-dsseous.
Etabfissement de l'avis de palement du forfait de post-stationnenrent
COLLECTIVITÉ AYANT INSTITUÉ LA REDEVANCE
Nom de la collectivité :
= dontrelève l'agent assermemté:
INFORMATIONS RELATIVES AU STATIONNEMENT
Daté ot haure ds constatation de l'absancs ou de
Flreuffisance de palsment iimédini de la rédevance :
Le. JJ/MM/AAAA à J0GOt:
Lou:
N° d'inimiairiculétion &u véhicule :
Marque du véhicule :
FORMATIONS RELATIVES A L'ENVOI DE L'AVIS DE PAIEMENT
Déite d'érivf de Pavis de palethent:
JJ/MM/AAAA
Wettité st adresse du redevable :
mat due nou md ot lan am 6 à nes a à
Le montant du FPS dû est égal à : xx euros.
a cessé dé frotiuire ses:effals fé D/MM/AAAA à 000, A partir de tdtie heuré, Vous pouvez.éfré redbvabié d'in 1 Ca FP&
[nouveau FPS si vous avez pontnuS à stationner au leu dique.
«Signé»
Nuridro
de
avis
188
palement
de
FPS
:]
0000000000
[rx
[x
pou
fo
Proc
]
Pour plus de renseignements eur cet avis el vos démerttes, anpaiez lo 0820.68 123 (0,05 @mén + prix dun agipet normal, ESPACE DÉDIÉ À LA
PERSONNALISATION DE L'APA PAR
CHAQUE COLLECTIVITÉ
VISUELS ET TEXTES À FOURNIR DANS
NS TENUE ET NS
BANANE ME TNA STE
PNEU TARN ere 2)
Steel 37.
51
APA
FRER
vü.00.00.02.D642nT49
21:
MODALITÉS DE PAIEMENT ET CONTESTATION
Cominent régler votre FPS ?
Vous devez régler vütre FPS auprès dé le Direëtion Géhéralé-dés Fihañcas Publiques aux coordonnées figurant
chdossous. Si vous ét démändé, le numéro de télépalement dé votre FPS est lo suivant :
(E) Paiement par smartphone ou par internet
Seannez 16 flashcode ci-contre ou saisissez FURL suivarite
dans ls navigateur de votre smeriphons : www.stationnement.gouu.fr
re Paiement par téléphone (serveur vocal interactif}
Par carte hancalie au 0811 10 10 10 40,95 €min + prix d'un appel nommat).
Q LETTRE IN eerIe ETS
Par chèque libeïé en euros à Pordre du Trésor publie (adresse mentionnée sur la carte de palerment).
dJoignez la arte de paiement ci-dessous pour servir de référence sens l'agrafer ni la coller.
Envoyez le tout dans l'enveloppe retour à affrahchir, Ne Jolgnez aucun aûtre document,
re ] Paiement au guichet d'un centre des finances publiques
Uniquement par carte bancaire, muni du présent avis.
ET TE MNCr AT TETSORT RE PNE UE COS
CN EI
DÉTOUR ONE TETE ETC
Ën cas de non-paiement au de paiement insuffisant à cette date, un titre exécufaire assorti de la majoration prévue à
l'article R. 2333-120-16 du code g, 5 territoriales sera émis à votre encontre. Cefte majoration est
fixée à 20% du montant du FPS imbayé sans voir être inférieurs à 50 euros.
CARTE DE PAIEMENT
BE EEE AR UA
CENTRE D'ENCAISSEMENT
TSA 69089
35908 RENNES CEDEX 09
RTE Comment contester cet avis de paiement ?
Si vous scuhaltez céhtsster cet avis.de bilerné “devez former uh recours administratif préntable obligatoire (KAPOÿ avant toute saisi
de 1
url
compétente,
à peine
iraeev api
de oet
saine,
#
Lis
s
Conditions de recevabilité de votre recours (RAPO)
+ Par fatire:racenumandés avec dernands d'avis de idception à l'adresse auverée ;
+ Dans quel Gén ?
« Le recours (RAPQ) est à adresser dans le délsi @nit avant ke L/MM/AAAA
Re Ve Gus nuit Or Feu 1 PRÉRRTE OR S Pars Pare à conne die dis PrivOL
4 Qules pièces fransmaître 9
Pièces à transmettre obligatoirement sous paine d'iracevubiiité du recours :
« Un expos des faite. des argumertte expliquant le rmeours,
« Uhe-copis de l'avis de palemeont contesté.
"
pe
Sd
cotitcat
Cimmatiouhtion
où de
la déclaration de cesaien du véfiouis el de son acsueé d'enregiotrement dans le aysième:
Pibces à transmettre sston votre situation :
ns nt le bien-fondé de votes recours.
En tant que Utulaire du locataire ou Du aouéFEU du Vétiouis aceoamé, vous pouvez habiller taute passa
omer à recours recours sdrainistratif en voire nor et pour votre-compte. Dans «8 cas, le mandèt Shubiitation dé ER Be traramis aLec lo FOR
er R EST TES CE PTT ET TER ELU Tete CES telr ErCL Te LI
L'absence
de
riporne
écrfe reçue
dans
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suivant
La
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postal
ou
électronique
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recours
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rejet
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« Lardäcinion de rojel pou êtrs-cantestéedans le dial d'un mois devant la commission du contentleiux du stationnement payent, sous
réserve du rmepact des conditions de recevablité du recours. vo1.00,08.02.06420149
2
02
77
APA
FRER
AIN
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Avis
de
paiement
rectificatif
dre
Forfait de
post-statiorinement
(FPS)
|
Numére de l'avis de paiement
rectifiontif de FPS :
DER EN Ne GS.
200000000000 2 4 XL00€ 000 1500
nl RS RS res
DO LIOUX 00€ 120 OX ||
Date d'enval de l'avis de paiement
Date d'envoi de Fyyls d: palsagont de PRG Dbelttal :
JD/MM/AAAA
Maciarne, Meneieur,
Vous aver formé un reccurs administratif preaiabie obipaicire (RAFPO) à l'ennontre de l'avis de palement de forfait de
post-ciatonnemont (FPS}n1)0000000000000000000000000€ _ {erl date au; 1/MM/AAAA
A la sue de ce recours, un avis Ge paiement recffficaif = été Stebli. Vous on trouverez le détail ci-dessous.
Etablissoment de l'avis de paiement rectifieatif du forfait de post-stationnement
COLLECTIVITÉ AYANT IMSTITUÉ LA REDEVANCE INFORMATIONS RELATIVES AL STATIONMEMENT
j"Non de la: collectivité: Datw-ei heure de constatation de l'sbsence où de
l'insuffisance de saternant immédiat de la redévarice:
Le. J/MM/AAAA À XXRXX;
Lie s
| een relève l'agent assermenté :4
NF d'idsnitification de l'agent ssterrrenté :
À d'immatriculatiôn du véhioute :
| Marqus-du véhicule:
INPORMATIONS RELATIVES AL RECOURS ADIISTRATIF (RARO)
Identité ot adresse du radevable : Dats de réception dif recours IRAPO) : :
pour le belpiopeniere-yal on
Bates d'étabillasemant de l'atih dé pälement dé FPS
rectificatif : :1J/MM/AAAA
Le montant rectifié du FPS dû est égal à : xx euros.
«Signé»
“Nérréro ie avi de patemeant récéificaitir de FPS:
Pour plus de renseñgemente sur cel avis st vos dämerclies, eppoles le 0820638 423 (0.08 ©min + prix d'un appel normal), 102 77
APA
FREE
vOt.06.n0-02-06420549
27
Ne PU ER TT EN A RNA Te)
Comment régler votre FPS ? -
Vous devez régler votre FPS aubrés dé Ia Direëtion Généralé dés Finsñces Publiques aux coordonnées figurant
ci-dessois. 51 vous est demandé; le numéro de:téiépéiament.dé véthe FPS get le suivant : ...
3000000600 D Pr oo Dod LE] 61 KE F
| é) CEFONCHUEE ENuEIa Ne IrNolNtoNelT EE MAC) LT
Bcannez lp flashcode cconire ou ssisissez l'URL sujvatite
dans le navigateur de votre emartphons : www.stationnernent.gouv.fr
256
43
® idee Rire Te TT TIR el NT Ed)
Par carte bancaire au 0811 10 10 10 (0,05 &min + prix d'un appel normal},
O Paiement par courrier
Par chèque libellé en euros à l'ordre du Trésor publio fadresse mentiorinee sur la carte de paiement).
Joignaz fa carte de pelement ékilessous pour servir de référence sans l'agrafer ni le coller.
Envoyez le tout dans l'enveloppe retour à affranchir. Ne jolgnex aucun autré document,
Paiement au guichet d'un centre des finances publiques
Unljuement par carte bancaire, muni du présent avis.
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RÉACTIONS
as de non-paiementou de paiement insuffisant à cette e, un titre exécutoire assorti de la majoration prévue En cas di HEURE ITR LH ffisant à celte dat CRAN ES rt del FE L Lg El
e R. 2333-120-16 du code gén des collec és territoriales sera émis à votre encontre, Cette majoration est
20°%5 du montant du FPS impayés sans pouvoir étre inférieure à 50 euros,
Date de l'avis : ]J/MM/AAAA
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CENTRE D'ENCAISSEMENT
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35908 RENNES CEDEX 09 Comment contester cet avis de paisment rectificatif de FPS.7
£ vous cubes côninelr cet ai de paiement, Vous deves formes un rooôuts auprés de ls commilsstin du coétenteux du atabunwenent
TOR EC ELITE CETTE
v Corement envayer voire recouss ?
« Par vole électronique à laxleses euivetiée : wuw.dcspf
« Par courtier simple erwoyt à Fecebes suivante :
tit
LIMOGES CEDEX
» Per télécopie au numéro suivant : 45.44.24 60 51 {appel non surtaxé)
# Dans quel délai ?
e Ce racouts set adresser à sornpter de la daie de réception du présani avis de paiement rectificatif, sait avant le * 20/12/2017
v Qneles piloss transmettre ?
« Le formulaire de revus disponible à l'adresse suivante : wwn:çcsp.fr
« Une cepla de l'uis de palement du FPS Initial
n Une cople du recours acininistratif (RAPO) forné auprès de ia collectivité
- Une-cople de l'aceusé ds réception postale ou électrenique du RAPQ
« Une agile du présent av de palbement rectificatif
Informations utiles
Le Commission du contentieux du stationnement payant tafiger à louteur d'use requête qu'ells estime abusive une amende dont le
montant peut s'élever jsqu'à 2 006 euros. pot S JUSTIFICATIF
DE
PAIEMENT
DU
FPS
N° de l'avis de palement
200000000000 XX!) XX XX |
Date de mise à disposition du
Justificattf de palement
Madame, Monsieur,
Vous
avez
choisi
de
régler votre
forfait
de
post-statlonnement
{FPS)
par
[smartphone
ou
carte
bancaire
ou
serveur
vocal
ou
chèque]
et
nous
vous
en
remerclons.
Veuillez
trouver
le
justificatif
de
palement
dont
le
détall
est
décrit
ci-dessous.
DATE
DE
CONSTATATION
DU
FORFAIT
DE
POST-STATIONNEMENT
(FPS)
:
JJ/MM/AAAA
DATE
D'ÉMISSION
L'AVIS DE
PAIEMENT
:
JJ/MM/AAAA
MONTANT
RÉGLÉ
:
XX euros
DATE
DE
RÈGLEMENT
3J/MM/AAAA
Justiflcatif à conserver
Pour
plus
de
renselgnement
sur
ce justificatif
et
vos
démarches,
appelez
le
0811
871
871
(0,05
€/min
+
coût
d'un
appel) Point n°4.4
Fontainebleau
CONSEIL MUNICIPAL
du 25 septembre 2023
Note de présentation
Objet : Accord tripartite de partage des données personnelles des utilisateurs du stationnement payant sur
voirie dans le cadre de la dépénalisation entre la Ville de Fontainebleau, la société PayByPhone et la société
Interparking - Approbation
Rapporteur : M. FLINE
Par contrat de délégation de service public prenant effet au 1° janvier 2013, la Ville de Fontainebleau a confié
à INTERPARKING la gestion du stationnement payant sur voirie.
C’est dans ce cadre que la Ville de Fontainebleau a conclu un contrat de service avec la société PayByPhone le
1# avril 2017 pour la mise en place de la « Solution PayByPhone » pour le paiement du stationnement à
distance, notamment par mobile et internet.
La mise en place de la Solution PayByPhone et le contrôle du stationnement nécessitent l'échange de données
personnelles des automobilistes ayant utilisés la Solution PayByPhone pour le paiement du stationnement
sur la voirie de la collectivité.
Cet accord tripartite établit le cadre de l'échange et du partage des données personnelles des utilisateurs entre
les parties (Paybyphone, Interparking et la ville).
L'objectif de l'échange et du partage des données personnelles est de permettre à la société Paybyphone de
communiquer les données transactionnelles des utilisateurs (plaque d’immatriculation, statut du véhicule,
code de localisation pour chaque transaction, date de la transaction, durée de stationnement) afin que la
société Interparking puisse effectuer le contrôle du paiement du stationnement sur la voirie de la collectivité.
L’Accord définit les principes et les procédures qui ont été convenus entre les Parties pour permettre l'échange
des données personnelles des utilisateurs, ainsi que les objectifs pour lesquels les données personnelles
peuvent être utilisées.
Cet accord définit également les responsabilités respectives des parties relatives au traitement des données à
caractère personnel des personnes concernées conformément aux lois sur la protection des données dans le
cadre des services fournis (mise en œuvre et maintien des mesures techniques, administratives et
organisationnelles appropriées requises pour garantir un niveau de confidentialité et de sécurité adapté;
obligations de confidentialité des données personnelles des utilisateurs ; respect des durées de conservations
des données collectées ; respect des droits des utilisateurs d’obtenir des informations sur le traitement de
leurs données personnelles, demandes de rectifications, d'effacement...).
Les conditions contenues dans cet accord viennent compléter et modifier les conditions existantes relatives à
la protection de la vie privée et des données du contrat principal.
Il est donc proposé au conseil municipal de :
e Approuver l'accord de partage des données personnelles à intervenir, joint, entre la ville de
Fontainebleau, la société Interparking et la société Paybyphone,
e Autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer l'accord de partage des données
personnelles ainsi que tout avenant et document s'y rapportant.
Il est à noter que certaines mentions de la convention ont un caractère confidentiel, Aussi, la communication
à des tiers n'est pas autorisée. Point n°4.4
Fontainebleau
CONSEIL MUNICIPAL
du 25 septembre 2023
Proj éli
Objet
:
Accord
tripartite
de
partage
des
données
personnelles
des
utilisateurs
du
stationnement
payant
sur
voirie
dans
le
cadre
de
la
dépénalisation
entre
la
Ville
de
Fontainebleau,
la
société
PayByPhone
et
la
société
Interparking
-
Approbation
Le Conseil municipal,
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L.2121-20
et
L.2333-
87,
Vu
le
Règlement
(UE)
2016/679
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
du
27
avril
2016
relatif
à
la
protection
des
personnes
physiques
à
l'égard
du
traitement
des
données
à
caractère
personnel
et
à
la
libre
circulation
de
ces
données,
et
abrogeant
la
directive
95/46/CE
(règlement
général
sur
la
protection
des
données),
Vu
la
Loi
n°78-17
du
6
janvier
1978
relative
à
l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés,
Vu
le
Décret
n°
2019-536
du
29
mai
2019
pris
pour
l'application
de
la
loi
n°
78-17
du
6
janvier
1978
relative
à
l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés
Vu
la
délibération
N°12/168
du
17
décembre
2012
approuvant
la
délégation
de
service
public
du
stationnement
payant
sur
et
hors
voirie
à
la
société
INTERPARKING,
Vu
la
délibération
N°17/147
du
18
décembre
2017
relative
à
la
dépénalisation
du
stationnement
payant
sur
voirie
à
compter
du
12
janvier
2018,
Vu
la
délibération
n°22/86
du
12
juillet
2022
relative
à
Pavenant
n°4
au
contrat
de
Délégation
de
Service
Public
de
stationnement
sur voirie
et
en
ouvrage
avec:la
société
INTERPARKING,
:
Vu
la
délibération
n°22/87
du
12
juillet
2022
relative
au
périmètre
du
stationnement
payant,
tarifs
journaliers
du
stationnement
payant
pour
les
automobilistes
et
les
bus
de
voirie,
Vu
la
délibération
n°23/48
du
15
mai
2023
relative
à
la
dérogation
au
droit
d'opposition
de
la
collecte
du
numéro
d’immatriculation
des
véhicules
dans
le
cadre
du
stationnement
payant
sur
la
voie
publique
et
l'autorisation
de
son
traitement,
Vu
la
délibération
n°23/xx
du
25
septembre
2023
relative
à
la
mise
en
œuvré
de
la
phase
exécutoire
du
forfait
de
post
stationnement
en
cycle
complet
avec
l'Agence
nationale
de
traitement
automatisé
des
infractions
dans
le
cadre
de
la
mise
en
place
du
lecteur
automatique
des places
d’immatriculation,
|
Vu
la
décision
du
Maire
n°22.VO.109
du
14
septembre
2022
relative
à
la
tarification
des
abonnements
en
ouvrage, Point n°4.4
Vu
la
décision
du
Maire
n°22.VO.159
du
30
décembre
2022
relative
à
la
tarification
de
l'occupation
du
domaine
public
de
la
voirie
à
compter
du
1°
janvier
2023,
Vu
le
contrat
de
service
conclu
entre
la
Ville
de
Fontainebleau
et
la
société
PayByPhone
le
1er
avril
2017,
Considérant
la
nécessité
de
protéger
les
données
des
usagers
conformément
à
la
règlementation
et
d'établir
un
cadre
juridique
d'échange
et
de
partage
desdites
données
entre
la
ville,
la
société
Interparking
et
la
société
PayByPhone
afin
de
permettre
le
contrôle
de
paiement
du
stationnement
sur
la
voirie,
Considérant
l'avis
de
la
commission
«
Cadre
de
Vie
»
du
13
septembre
2023,
Considérant
l'avis
de
la
commission
Finances,
Administration
Générale
et
Sécurité
du
14
septembre
2023,
Sur présentation du rapporteur, M. FLINE,
Après en avoir délibéré,
APPROUVE
l'accord
de
partage
des
données
à
intervenir,
joint,
entre
la
Ville
de
Fontainebleau,
la
société
Interparking
et la
société
PayByPhone,
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
cet
accord
de
partage
de
données
personnelles
tripartite
ainsi
que
tout
avenant
et
document
s’y
rapportant.
Cet
acte
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Melun
dans
les
deux
mois
suivant
son
exécution.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
«
Télérecours
Citoyens
»
accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.fr,
Fait et délibéré en séance les jours, mois et an susdits,
Pour
extrait
conforme,
Pour
extrait
conforme,
Mme
/
M.
Julien
GONDARD
Secrétaire
de
Séance
Maire
de
Fontainebleau
Publié
le
Notifié
le
Certifié
exécutoire
le
Sous l'identifiant 077-217701861- Point n°4.5
Fontainebleau
CONSEIL MUNICIPAL
du 25 septembre 2023
Note de présentation
Objet : Avenant n°6 au contrat de Délégation de Service Public de stationnement sur voirie et en
ouvrage avec la société Interparking - Approbation
Rapporteur : M. FLINE
La Ville a confié à la société Interparking par contrat de délégation de service public en date du 11 janvier
2013 le service public du stationnement payant sur voirie et en ouvrage de la commune.
Plusieurs avenants sont venus modifier tant la durée que les conditions d'exécution de cette délégation de
service public depuis sa signature.
En date du 31 octobre 2014, un premier avenant a été signé entre les Parties adaptant les stipulations de la
Convention aux faits nouveaux ayant modifié les conditions d'exécution du contrat depuis sa mise en
vigueur.
En date du 20 décembre 2017, un deuxième avenant a été signé entre les Parties définissant l’organisation
technique, administrative et financière de la mise en œuvre de la réforme du stationnement payant sur
voirie prenant effet au 1er janvier 2018.
En date du 23 décembre 2019, un troisième avenant d’une durée d’un an a été signé entre les Parties actant
de la prolongation de l'exploitation du parking « Place d’Armes » et ayant modifié les modalités
d'exploitation du parking « Place d’Armes » pour établir une nouvelle répartition des bénéfices au profit de
la Ville,
Les Parties ont signé un quatrième avenant le 12 juillet 2022 actant la prolongation de l’exploitation des
parkings « Place d’Armes » et « Château », les nouvelles modalités de calcul de la rémunération du
Délégataire, la fixation des modalités de prise en charge du coût des travaux supplémentaires à réaliser par
le Délégataire, la détermination des compensations financières liées aux circonstances imprévues (taxe
annuelle sur les surfaces de stationnement, crise sanitaire) et d'introduire une clause relative à la protection
des données et au principe de neutralité.
Un cinquième avenant a été signé entre les Parties actant de la suppression de la gratuité du parking « Place
d'Armes » et complétant l'annexe 1 visée à l'avenant 4 « Grille tarifaire » de la manière suivante : « Le
parking Château est gratuit de 19h à 9h ».
Dans le cadre de l'avenant n°2 la société INTERPARKING avait pour mission la surveillance du
stationnement payant ainsi que la gestion et la collecte des forfaits post-stationnement (FPS). La gestion
et le recouvrement des FPS impayés étaient réalisés par l'ANTAI dans le cadre d’une convention de type
« cycle partiel ». Point n°4.5
Afin de disposer d’une gestion globalisée des FPS, la ville de Fontainebleau a approuvé par délibération
n°23/xx du 25 septembre 2023 la signature d'une convention relative à la mise en œuvre du forfait post-
stationnement de type cycle complet avec l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions
(ANTAI).
A ce titre, l'ANTAI aura pour mission la gestion et la collecte des FPS (envoi de l'avis de paiement du FPS
au domicile du titulaire du certificat d'immatriculation) ainsi que la gestion et le recouvrement des FPS
impayés.
Il est donc nécessaire de procéder à la modification de l’article 9 de l'avenant n°2 de la délégation de service
public pour tirer les conséquences de l’abrogation de la convention relative à la mise en œuvre du forfait
post-stationnement de type cycle partiel conclu entre la ville et l'ANTAI et la signature de la nouvelle
convention de type cycle complet.
Cette modification est prise sur le fondement de l’article R. 3135-7 du Code de la commande publique qui
autorise la modification d’un contrat de concession en dehors des cas de modifications substantielles du
contrat qui se définissent notamment comme les modifications de l'équilibre économique du contrat.
L'équilibre du contrat n'étant pas altéré, la présente modification entre dans le cadre d’une modification
non-substantielle.
Aussi, il est demandé au Conseil municipal de :
-__ Approuver l'avenant N°6 au contrat de délégation de service public du stationnement sur
voirie et en ouvrages, joint, à intervenir avec la société INTERPARKING.
- Autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer ledit avenant N°6 avec la société
INTERPARKING et toutes pièces s’y rapportant. Point n°45
Fontainebleau
CONSEIL MUNICIPAL
du 25 septembre 2023
Projet de délibération
Objet : Avenant N°6 au contrat de Délégation de Service Public de stationnement sur voirie et en
ouvrage avec la société Interparking - Approbation
Le Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 2121-29 et
L. 2333-87,
Vu le Code de la commande publique, et notamment la troisième partie relative aux contrats de
concession,
Vu la délibération N°12/168 du conseil municipal du 17 décembre 2012 relative à l'approbation
du choix de la société INTERPARKING en tant que délégataire du service public du
stationnement en voirie et en ouvrages ainsi que les termes de la convention,
Vu la délibération N°14/134 du conseil municipal du 24 septembre 2014 relative à l'approbation
de l'avenant N°1 au contrat de Délégation de Service Public (DSP) de stationnement sur voirie et
en Ouvrage,
Vu la délibération N°17/148 du conseil municipal du 18 décembre 2017 relative à l'approbation
de l'avenant N°2 au contrat de DSP de stationnement sur voirie et en ouvrage,
Vu la délibération N°19/148 du conseil municipal du 19 décembre 2019 relative à l'approbation
de l'avenant N°3 au contrat de DSP de stationnement sur voirie et en ouvrage,
Vu la délibération N°22/86 du conseil municipal du 12 juillet 2022 relative à Vapprobation de
l'avenant N°4 au contrat de la DSP de stationnement sur-voirie et ouvrage,
Vu la délibération N°23/10 du conseil municipal du 13 février 2023 relative à l'approbation de
l'avenant N°5 au contrat de la DSP de stationnement sur voirie et ouvrage,
Vu la délibération N°23/xx du conseil municipal du 25 septembre 2023 relative à l'approbation
de la convention de mise en œuvre du forfait post-stationnement en cycle complet entre l'Agence
nationale de traitement automatisé des infractions etla Ville de Fontainebleau,
Considérant la nécessité de modifier l’article 9 de l'avenant n°2 relatif à la signature d’une
convention de type « cycle partiel » avec l'ANTAI,
Considérant l'avis de la commission « Cadre de vie » du'13 septembre 2023,
Considérant l'avis de la commission Finances, Administration Générale et Sécurité du
14 septembre 2023,
Sur présentation du rapporteur, M. FLINE, Point n°4.5
Après en avoir délibéré,
APPROUVE l'avenant N°6 au contrat de délégation de service public du stationnement sur voirie
et en ouvrages, joint, à intervenir avec la société INTERPARKING.
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer ledit avenant N°6 avec la société
INTERPARKING et toutes pièces s'y rapportant.
Cet acte peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Melun dans les deux
mois suivant son exécution. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr,
Fait et délibéré en séance les jours, mois et an susdits,
Pour extrait conforme, Pour extrait conforme,
Mme / M. Julien GONDARD
Secrétaire de Séance Maire de Fontainebleau
Publié le
Notifié le
Certifié exécutoire le
Sous l'identifiant 077-217701861- Délégation du Service public du stationnement de la Commune de Fontainebleau Avenant n°6
AVENANT N°6
Au contrat de Délégation de Service Public
conclu entre la Ville de Fontainebleau
et la société Interparking France SA
pour le stationnement sur voirie et en ouvrages
ENTRE
La Commune de Fontainebleau, représentée par son Maire en exercice, dûment habilité à cet
effet par délibération n°23/xx du Conseil municipal du 25 septembre 2023.
Ci-après dénommée « la Ville »
D'une part,
ET
La société INTERPARKING France SA, 15 Boulevard des Italiens — 30 rue de Gramont, 75002
PARIS, société anonyme au capital de 22.015.500 Euros, enregistrée au Registre du Commerce
et des Sociétés de Paris sous le numéro 692 051 113
Ci-après dénommée « le Délégataire »
D'autre part,
Ci-après désignées seules « la Partie » ou conjointement « les Parties ».
1/3 Délégation du Service public du stationnement de la Commune de Fontainebleau Avenant n°6
PREAMBULE
La Ville a confié au Délégataire par contrat de délégation de service public en date du 11 janvier
2013 le service public du stationnement payant sur voirie et en ouvrages de la commune (ci-
après « la Convention »).
En date du 31 octobre 2014, un premier avenant a été signé entre les Parties adaptant les
stipulations de la Convention aux faits nouveaux ayant modifié les conditions d’exécution du
contrat depuis sa mise en vigueur.
En date du 20 décembre 2017, un deuxième avenant a été signé entre les Parties définissant
l’organisation technique, administrative et financière de la mise en œuvre de la réforme du
stationnement payant sur voirie prenant effet au 1 janvier 2018.
Dans le cadre de cet avenant, la société INTERPARKING avait pour mission la surveillance
du stationnement payant ainsi que la gestion et la collecte des forfaits post-stationnement (FPS).
La gestion et le recouvrement des FPS impayés étaient réalisés par l’ ANT AI dans le cadre d’une
convention de type « cycle partiel ».
En date du 23 décembre 2019, un troisième avenant d’une durée d’un an a été signé entre les
Parties actant de la prolongation de l’exploitation du parking « Place d’Armes » et ayant
modifié les modalités d'exploitation du parking « Place d’Armes » pour établir une nouvelle
répartition des bénéfices au profit de la Ville.
Les Parties ont signé un quatrième avenant le 12 juillet 2022 actant de la prolongation de
l’exploitation des parkings « Place d’Armes » et « Château », de nouvelles modalités de calcul
de la rémunération du Délégataire, de la prise en charge du coût des travaux supplémentaires à
réaliser par le Délégataire, les compensations financières liées aux circonstances imprévues
(Taxe Annuelle sur les Surfaces de Stationnement, crise sanitaire) et introduisant une clause
relative à la protection des données et au principe de neutralité.
Un cinquième avenant approuvé par délibération n°23/10 du conseil municipal du 13 février
2023 actant de la suppression de la gratuité du parking « Place d’Armes » et complétant
l’annexe 1 visée à l’avenant 4 « Grille tarifaire » de la manière suivante : « Le parking Château
est gratuit de 19h à 9h ».
À partir d'octobre 2023, une voiture équipée du dispositif LAPI (Lecture Automatisée de
Plaques d’Immatriculation) va entrer en fonctionnement sur la ville de Fontainebleau. Celle-ci
permettra de faciliter le contrôle du stationnement payant réalisé par la société
INTERPARKING.
Afin de disposer d’une gestion globalisée des FPS, la ville de Fontainebleau a approuvé par
délibération n°23/xx du 25 septembre 2023 la signature d’une convention relative à la mise en
œuvre du forfait post-stationnement de type cycle complet avec l’Agence nationale de
traitement automatisé des infractions (ANTAÏ).
A ce titre, l'ANTAI aura pour mission la gestion et la collecte des FPS (envoi de l'avis de
paiement du FPS au domicile du titulaire du certificat d'immatriculation) ainsi que la gestion et
le recouvrement des FPS impayés.
2/3 Délégation du Service public du stationnement de la Commune de Fontainebleau Avenant n°6
Il est donc nécessaire de procéder à la modification de l’article 9 de l’avenant n°2 de la
délégation de service public pour tirer les conséquences de l’abrogation de la convention
relative à la mise en œuvre du forfait post-stationnement de type cycle partiel conclu entre la
ville et l’ANTAI et la signature de la nouvelle convention de type cycle complet.
Cette modification est prise sur le fondement de l’article R. 3135-7 du Code de la commande
publique qui autorise la modification d’un contrat de concession en dehors des cas de
modifications substantielles du contrat qui se définissent notamment comme les modifications
de l’équilibre économique du contrat. L'équilibre du contrat n'étant pas altéré, la présente
modification entre donc dans le cadre d’une modification non-substantielle.
Par conséquent,
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT
La convention de type « cycle partiel » préalablement conclut avec l’ ANT AT pour la gestion et
le recouvrement des forfaits post-stationnement impayés est abrogée à compter du 1% octobre
2023 et remplacée par une convention de type « cycle complet », tel que décrit ci-avant.
En conséquence, l’article 9 de l’avenant 2 est modifié ainsi :
« Le déléguant signera une convention de type « CYCLE COMPLET » avec l’ANTAI et
le délégataire assumera les engagements du déléguant ».
Fait en deux exemplaires originaux,
Le
Commune de Fontainebleau Interparking France SA
Julien GONDARD Marc GRASSET
Maire Directeur général délégué
3/3 Point n°5.1
Fontainebleaz
CONSEIL MUNICIPAL
du 25 septembre 2023
Note de présentation
Objet : Interruption de l'action de recouvrement de titres et annulation de factures pour des activités
périscolaires et extrascolaires de familles ukrainiennes - Approbation
Rapporteur :
À la suite des évènements survenus en Ukraine en 2022, plusieurs familles de réfugiés ont été accueillies sur
le territoire de Fontainebleau.
Ces familles ont pu accéder aux activités périscolaires et extrascolaires proposées par la Ville, certaines sont
parvenus à s'acquitter des sommes dues, mais d’autres extrêmement impactées par la situation ont été dans
l'impossibilité de le faire.
Aussi, considérant la situation de ces familles, il est proposé au Conseil municipal :
D'une part, d’autoriser le non-recouvrement des titres émis à leur encontre.
Le montant total des titres est de 433,70 € (détail dans le tableau ci-dessous).
Période u | N° facture EF JR, tre | Montant |
| 35176 Bordereat 138 {titre 30,60€
Avril
2022
vs
1
Bordereat 138
/titre
982€
+
uso 35968 | Borderean 8 /titre | 43,20 €
35967 Bordereat as /titre 29,04 €
36945 | Bordereau 157 / titre 55,80€
Juin 2022 : 43 ___
36944 Border 157 / titre 38,84 €
Juillet 2022 38126 | Borderen 78 l'ätre 216,30 €
TOTAL 43370€ |
D'autre part, d'autoriser l'annulation de 2 factures de moins de 15 €. En effet, il est rappelé au Conseil
qu'en application du décret n°2017-509 du 7 avril 2017 modifiant l’article D.1611-1 du Code général des
collectivités territoriales, le seuil réglementaire de mise en recouvrement est de 15 €. Le montant total de ces factures est de 21,60 € (détail dans le tableau ci-dessous).
| Période | N° facture
38120
Juillet 2022 |
38121
TOTAL
Montant
7,20€
14,40€
21,60€
}
Point n°5.1 Point n°5.1
Fontainebleau
CONSEIL MUNICIPAL
Du 25 septembre 2023
Projet de délibération
Objet : Interruption de l’action de recouvrement de titres et annulation de factures pour des
activités périscolaires et extrascolaires de familles ukraïniennes - Approbation
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2121-29 et
D.1611-1,
Considérant que des factures pour un montant total de 21,60 € et des titres pour un montant
total de 433,70 € ont été émis à l'encontre de familles ukrainiennes pour l'accès à des activités
périscolaires et extrascolaires proposées par la ville en 2022,
Considérant la situation financière fragile de ces familles installées sur le territoire de la ville en
raïison des conflits intervenus entre l'Ukraine et la Russie en 2022,
Considérant l’avis de la commission « Vie locale » du 12 septembre 2023,
Considérant l'avis de la commission Finances, Administration Générale et Sécurité du
14 septembre 2023,
Sur présentation du rapporteur, Mme CLER,
Après en avoir délibéré,
APPROUVE l'interruption de l’action de recouvrement de titre concernant les activités
périscolaires et extrascolaires concernant des familles ukraïiniennes, suivant le tableau annexé à
la présente délibération (annexe 1), et ce pour un montant total de 433,70€.
DECIDE d’annuler les deux factures d’un montant inférieur à 15 € suivant le tableau annexé à la
présente délibération (annexe 2), et ce pour un montant total de 21,60 €.
Cet acte peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Melun dans les deux
mois suivant son exécution. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr,
Fait et délibéré en séance les jours, mois et an susdits,
Pour extrait conforme, Pour extrait conforme,
Mme /M.__ Julien GONDARD
Secrétaire de Séance Maire de Fontainebleau | Période
| Avril 2022
|
N°
facture
35176
| 35175
Mai 2022
Juin 2022
| 36944 | Bordereau 157/tite
| Juillet 2022
35968
35967
36945
ANNEXE 1
Référence bordereau et
| titre _
Bordereau 138 / titre
1157
| Bordereau 138 / titre
1198
| Bordereau 144 / titre
1287
Bordereau 144 / titre
1337
Bordereau 157 / titre
1443
1499
Bordereau 176 / titre
| 38126
1709
| Montant
30,60€ |
19,92€ |
43,20€ |
29,04€ |
55,80€ |
38,84€ |
216,30€ |
TOTAL
433,70€
Point n°51 Point n°5.1
ANNEXE 2
| Période | N° facture — ___ | Montant |
Juillet 2022 | 38120 7,20€
38121 14,40€|
TOTAL 21,60€ Point n°6.1
Fontainebleau
CONSEIL MUNICIPAL
Du 25 septembre 2023
Note de présentation
Objet : Convention de partenariat entre la Ville de Fontainebleau et l'Association « orchestre à l'école »
relative à la mise en œuvre d’un dispositif « Orchestre à l'école » au bénéfice de l’école Lagorsse de
Fontainebleau à compter de l’année scolaire 2023-2024- Approbation
Rapporteur : Mme REYNAUD
Depuis 2021, la ville de Fontainebleau est en partenariat avec l'association Orchestre à l’école, au bénéfice
des classes de l’école Lagorsse.
Les élèves des classes de CM1 et CM2 sont initiés à la pratique de la musique orchestrale sur le temps
scolaire et sont conviés à se produire devant du public à de nombreuses occasions: remise des
instruments, représentations devant les autres classes, concert de fin d'année, fête de la musique, et
rencontres avec d’autres classes-orchestres.
Dans la nouvelle convention de partenariat jointe, l'association propose à la Ville de mettre à disposition
à
compter
de
la
rentrée
scolaire
2023/2024
et
pour
une
durée
de
six
ans
trois
saxophones
d’une
valeur
totale de 2 850 € TIC. La Ville se chargera d’assurer les instruments et d'en assurer la maintenance. La
Ville s’engagera à faire parvenir à l’Association les résultats d'évaluation du projet chaque année en fin
d'année scolaire.
Ainsi, il est demandé au conseil municipal de :
- Approuver la convention à intervenir, jointe, entre la Ville de Fontainebleau et l’Association
« orchestre à l'école » relative à la mise en œuvre d’un dispositif « Orchestre à l’école » au bénéfice
de l’école Lagorsse de Fontainebleau.
-__ Approuver la charte de qualité des orchestres à l'école, jointe.
- Autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention, ainsi que tous
avenant et document s'y rapportant. Point n°6.1
Fontainebleau
CONSEIL MUNICIPAL
du 25 septembre 2023
Projet de délibérati
Objet : Convention de partenariat entre la Ville de Fontainebleau et l'Association « orchestre à
l’école » relative à la mise en œuvre d’un dispositif « Orchestre à l’école » au bénéfice de l'école
Lagorsse de Fontainebleau à compter de l’année scolaire 2023-2024- Approbation
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2121-29,
Vu la délibération n°21/82 du Conseil municipal du 5 juillet 2021 approuvant l'adhésion à
l'Association « Orchestre à l’école » et les décisions du Maire n°22.SG.53 du 14 avril 2022 et
n°23.SG.78 du 24 mai 2023 renouvelant cette adhésion,
Considérant que l’Association « Orchestre à l’école », a pour objectif le développement de la
pratique de la musique au sein des établissements scolaires ; elle lève des fonds lui permettant
d'acquérir des parcs instrumentaux destinés aux « orchestres à l’école » mis en place au sein
des établissements scolaires,
Considérant que la ville de Fontainebleau souhaite voir évoluer le dispositif « Orchestre à
l'Ecole » à l’école Lagorsse de Fontainebleau, destiné à initier les élèves à une pratique musicale
collective en milieu scolaire; notamment en répartissant les élèves dans des groupes moins
nombreux, et plus propices à l'apprentissage, grâce à la création d’un pupitre de saxophones en
supplément,
Considérant que la Ville de fontainebleau, par l’intermédiaire du Conservatoire de musique et
d’art dramatique, organise l’enseignement musical en concertation et en complémentarité avec
l'équipe pédagogique de l’école Lagorsse, en mettant à disposition des enseignants,
Considérant que l'association met à disposition des instruments de musique et la Ville de
Fontainebleau en assure l'entretien,
Considérant que les élèves sont conviés à se produire devant du public à de nombreuses
occasions : remise des instruments, représentations devant les autres classes, concert de fin
d'année, fête de la musique, et rencontres avec d’autres classes-orchestres,
Considérant que ce partenariat est d’une durée de six ans à compter de l’année scolaire 2023-
2024,
Considérant la convention et la charte de qualité des orchestres à l’école jointes,
Considérant l'avis de la commission Vie Locale du 12 septembre 2023,
Considérant l'avis de la commission Finances, Administration Générale et Sécurité du 14
septembre 2023, Point n°6.1
Sur présentation du rapporteur, Mme REYNAUD,
Après en avoir délibéré,
APPROUVE la convention à intervenir, jointe, entre la Ville de Fontainebleau et l'Association
« orchestre à l'école » relative à la mise en œuvre d’un dispositif « Orchestre à l’école » au bénéfice
de l’école Lagorsse de Fontainebleau.
APPROUVE la charte de qualité des orchestres à l'école, jointe.
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention, ainsi que tous
avenant et document s’y rapportant.
Cet acte peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Melun dans les deux
mois suivant son exécution. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr,
Fait et délibéré en séance les jours, mois et an susdits,
Pour extrait conforme, Pour extrait conforme,
Mme /M.__ =—= Julien GONDARD
Secrétaire de Séance Maire de Fontainebleau
Publié le
Notifié le
Certifié exécutoire le
Sous l’identifiant 077-217701861- Fontainebleau
letoté
ORCHESTRE
L'ÉCOLE
CONVENTION DE PARTENARIAT
ENTRE LES SOUSSIGNÉES :
ASSOCIATION ORCHESTRE A L’ECOLE
20 rue de la Glacière - 75013 PARIS
Représentée par
Madame Marianne BLAYAU, Déléguée Générale
Ci-après désignée l’Assoclation
D'une part,
ET
VILLE DE FONTAINEBLEAU
40 rue Grande - 77303 FONTAINEBLEAU
Représentée par
Monsleur Julien GONDARD, Maire
Ci-après désigné le Bénéficiaire
D'autre part,
IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE
L'Association Orchestre à l'École, Centre National de Ressources des orchestres à l’école, signataire d’une convention
cadre avec les Ministères de la Culture, de l'Education Nationale et de la Cohésion des Territoires a pour objet le
développement de la pratique de la musique au sein des établissements scolaires, notamment à travers toute action
permettant la création, le financement, le développement et la diffusion du dispositif Orchestre à l'École. Dans ce but,
elle lève des fonds qui lui permettent d'acquérir des parcs instrumentaux destinés aux orchestres à l’école mis en
place au sein des établissements scolaires. L'Association se charge de choisir les orchestres bénéficiaires de la mise à
disposition de ces instruments. Le conseil de l'Association examine les dossiers fournis par les orchestres et
sélectionne les projets selon les critères définis dans la charte de qualité des orchestres à l'école. Cette charte de
qualité constitue le document de référence de tout orchestre souhaïîtant bénéficier du soutien de l'Association, les
signataires de cette convention s'engagent à respecter les termes de la charte et à s’y référer pour toute décision
concernant la vie de leur projet.
La mise en œuvre de cette convention est subordonnée à l'adhésion annuelle à l'association Orchestre à l'Ecole du
Bénéficlalre pour la durée de cette convention, soit 6 ans.
ARTICLE 1 — OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les modalités de mise à disposition à la rentrée scolaire 2023/2024
d'instruments de musique par l'Association au profit du Bénéficiaire dans le cadre de l'orchestre à l’école de
l’établlssement scolaire désigné ci-dessous :
Ecole Lagorsse
20 rue Emile Cheysson — 77300 FONTAINEBLEAU
Association Orchestre à l'École Association Loi 1901 N°siret : 508 980 992 00046
20 rue de la Glacière 75013 Paris Tel : 01 53 60 36 99
pole.creation-suivi-oae@orchestre-ecole.com ; www.orchestre-ecole.com ARTICLE 2 — DESIGNATION DES INSTRUMENTS DE MUSIQUE
Les instruments de musique mis à disposition du Bénéfictaire sont référencés ci-dessous :
[INSTRUMENT | MARQUE | REFERENCE | VALEUR
| Saxophone alto | Yamaha YAS280 | 40601 | 950 €
| Saxophone alto | Yamaha YAS280 | M31288 | 950€ |
| Saxophone alto Yamaha YAS280 |M31653 Ï 950 €
de TOTALTIC 2850€
ARTICLE 3 — PROCEDURE
Les instruments sont mis à disposition d'occasion par l’Assoclation. Ils seront à retirer par le Bénéficiaire au siège de
l'Association.
ARTICLE 4 - ENTRETIEN DU PARC INSTRUMENTAL
Le Bénéficiaire s'engage à faire effectuer à ses frais la maintenance des instruments financés par l'Association et à
garder le parc en bon état. Pour cela, le Bénéficiaire s'engage à présenter les instruments chaque année et à faire
effectuer avec diligence et à ses frais tous les travaux nécessaires à la réparation des instruments endommagés par
un-e luthier-e réparateur-Ice de proximité.
A cette occasion, le luthier ou la luthière devra compléter l'inventaire des instruments sulvant la grille fournle par
l'Association en indiquant l'état et les réparations effectuées sur chacun d'entre eux. Ce document devra
impérativement être fourni par le Bénéficiaire à l'Association chaque année dans les délais imposés par l'Association
pendant toute la durée de la convention.
ARTICLE 5 — ASSURANCE DES INSTRUMENTS
Le Bénéficiaire s’engage à faire assurer les trois instruments, ou à faire assurer chaque Instrument par la famille de
l’enfant récipiendaire, et ce pour la valeur de l'instrument stipulée dans l’article 2. En cas de perte, de vol ou de casse,
le Bénéficiaire ou l’utilisateur-ice final-e fera jouer son assurance pour le remplacement de l'instrument.
ARTICLE 6 — COMMUNICATION
Le Bénéficiaire s’engage à informer l'Association de tout événement, concert, manifestation de l’orchestre à l’école. 1
mentlonnera dans toute communication relative à la vie de l'orchestre le partenariat avec l'Association. || fera
parvenir à l’Assoclation tous les documents concernés (photos, vidéos, articles de presse...) A cet effet le logo de
VAssoclation sera fourni au Bénéficiaire.
ARTICLE 7 — EVALUATION ET SUIVI
Le Bénéficlaire s'engage à faire parvenir à l'Association les résultats d'évaluation du projet chaque année en fin
d'année scolaire dans les délais impartis par l'Association. A cet effet une trame sera proposée par l’Associatlon.
Centre National de Ressources des orchestres à l’école, l'Association se tient à la disposition du Bénéficlaire pour
répondre à toutes questions, besoins ou difficultés rencontrés au cours du projet.
Association Orchestre à l’École Association Loi 1901 N'siret : 508 980 992 00046
20 rue de la Glacière 75013 Paris Tel : 01 53 60 36 99
pole.creation-suivi-oae:1 orchestre-ecole.com ; www.orchestre-ecole.com Toute évolution du projet d’origine tel que défini dans le dossier de candidature à l'appel à projet devra faire l’objet
d’une Information du Bénéficiaire à l’Association. L'Association pourra alors décider de modifier cette convention par
un avenant qui sera signé par les deux parties.
ARTICLE 8 — USAGE DES INSTRUMENTS
Le Bénéficlaire s'engage à utiliser les instruments de musique désignés à l’article 2 uniquement dans le cadre du
fonctionnement de l'orchestre à l’école. Le Bénéficlaire ne pourra, à titre gratuit ou onéreux, consentir ou laisser
acquérir de quelconques drolts sur ces instruments.
Pendant toute la durée de la présente convention, le Bénéficiaire demeure responsable des dommages causés aux
Instruments mis à disposition et assume toutes responsabilités liées à leur utilisation. L'Association ne saurait en
aucun cas être tenue responsable des dégradations ou pertes des instruments de musique mis à disposition du
Bénéficiaire.
ARTICLE 9 — ENGAGEMENTS ET OBLIGATIONS
Tout manquement de la part du Bénéficiaire dans les engagements définis dans les différents articles de cette
convention de partenarlat pourra falre l’objet d’une dénonciation de la part de l’Association.
ARTICLE 10 — DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention prendra effet à la date de signature des parties, Elle est conclue pour une durée de 6 années
sauf dénonciation écrite par l’une des parties intervenant au plus tard le 31 août de chaque année.
En cas de dénonciation par l’une ou l’autre des parties, le Bénéficiaire s'engage à rendre sans délai à l’Assoclation tous
les instruments de musique désignés dans l’article 2 en bon état de fonctionnement. Une révision par le luthier ou la
luthière chargé-e de l'entretien devra être effectuée dans les deux mois précédents la reprise des Instruments par
l'Association. SI la révision n’a pas été effectuée, l'Association pourra la faire effectuer par un-e luthier-e de son choix
et en facturer le coût au Bénéficlaire.
En cas de non-restitution et après mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception restée sans effet
dans un délai de quinze jours, le Bénéficlaire devient Immédiatement redevable de la valeur à neuf de chaque
instrument non restitué.
A la date anniversaire des 6 ans de la signature de la convention, le Bénéficiaire devra fournir un bilan du
fonctionnement de l'orchestre, un inventaire du parc instrumental alns| qu’une attestation signée de la poursuite du
projet sur Une septième année. Après examen de ces éléments par l’Assoclation et sous conditions que le Bénéficiaire
soit adhérent à l’Assoclation, l’ensemble des Instruments IIstés dans l’article 2 sera définitivement cédé, à titre gratuit,
par l'Association au Bénéficiaire, Un accord de cession sera alors signé entre les deux parties, mettant fin à la présente
convention.
Dans le cas contraire, les instruments devront être restitués par le Bénéficlaire à l’Association. La restitution aura lieu
au siège de l'Association.
ARTICLE 11 — LITIGE
En cas de litige portant sur l'interprétation ou l’application de la présente convention, les parties conviennent de s'en
remettre à l'appréciation des tribunaux compétents du ressort de Paris, après épuisement des voies de recours
amiable.
Fait en double exemplaire à Paris, le
Pour l’Association Orchestre à l'École Pour la Ville de Fontainebleau
Madame Marianne BLAYAU Monsieur Julien GONDARD
Déléguée Générale Maire
Assoclation Orchestre à l'École Assoclation Loi 1901 Nsiret : 508 980 992 00046
20 rue de la Glacière 75013 Parls Tel : 01 53 60 36 99
pole.creation-suivi-oae@orchestre-ecole.com ; www.orchestre-ecole.com CHARTE
DE QUALITÉ
DES ORCHESTRES
À L'ÉCOLE
IraSti
ORCHESTRE
 L'ÉCOLE
Miss à jour Juin 2023 SOMMAIRE
Sommaire interacf: liens acilfs vers les pages.
Retour au sommaire par le titre courant en bas de chaque page « Charte... »
Avant-propos
L'origine de la Charte
Préambule
Article
Un objectif partagé : l'épanouissement des jeunes
Article 2
Un projet de territoire
Article 3
Une aventure collective pour les élèves
Article 4
Un dispositif ancré dans le temps scolaire
Article 5
Une pédagogie adaptée
Article 6
Un parc instrumental de qualité
Article 7
Des locaux permettant la pratique
instrumentale dans de bonnes conditions
Article 8
Des familles impliquées
Article 9
Un projet co-construit entre les parties prenantes
Article 10
Un financement anticipé, un budget maîtrisé
Article 11
L'après Orchestre à l'École
Textes de référence
il
13
15
17
18
19
21
22
23 Avant-propos
L'ORIGINE DE LA CHARTE
C'est en 1999 que le premier orchestre à l'école voit le jour à l'initiative de la
Chambre Syndicale de la Facture Instrumentale (CSFI). Rapidement, les projets
se multiplient: 10 ans plus tard, on recense déjà plus de 450 initiatives locales.
Toutes partagent une ambition commune : constituer pour les établissements
qui les accueillent un véritable projet à la fois musical et pédagogique.
L'association Orchestre à l'École est créée en 2008, pour accompagner la
progression formidable du nombre d'orchestres à l’école, à raison de plus d'une
centaine par an répartis sur l'ensemble du territoire, En juin 2011, l'association
Orchestre àl'École etla Chambre Syndicale dela Facture Instrumentale décident
de poursuivre leur chemin chacune de leur coté, elles seront désormais deux
organisations indépendantes.
En 2012, Orchestre à l'École signe une première convention-cadre avec le
Ministère de la Culture et participe à l'écriture d'une circulaire sur la pratique
orchestrale en collaboration avec le Ministère de l'Éducation nationale et la
Direction Générale de l'Enseignement Scolaire (DEGESCO). Depuis 2017,
l'association est signataire d'une convention cadre avec le ministère de
l'Éducation nationale, le ministère de la Culture et le ministère de la Ville.
Elle aborde alors un tournant de son histoire en devenant Centre national de
ressources. Elle se fixe désormais un doubie objectif : soutenir les orchestres
à l'école, et promouvoir le développement du dispositif sur l'ensemble du
territoire,
Juin 2023 - Charte de qualité des orchestres à l'école - 3 Pour cela, elle s'appuie sur les équipes locales des orchestres à l'école qui
s'investissent au quotidien pour offrir aux enfants l'opportunité de participer
à cette aventure unique. Elles sont la condition sine qua non du succès de
chacune de cesinitiatives partout en France.
C'est pourquoi l'association a organisé en janvier 2017 les premières « Assises
Nationales des orchestres à l'école », réunissant autour d'elle près de 300
participants, parties prenantes du dispositif: adhérents, acteurs de l'Éducation
nationale, du domaine culturel, des collectivités territoriales, partenaires
publics et privés.
De ces premières assises et de ces riches travaux est née la présente charte qui
expose les critères de qualité incontournables et les facteurs d'amélioration
vers lesqueis chaque projet territorial doit tendre. Elle n’est pas simplement
indicative : elle est volontairement exigeante, et l'association ne saurait
s'engager aux côtés d'initiatives contournant ouvertement ses dispositions
ou refusant de tendre dans leur direction.
Document de référence du dispositif, cette charte évolue en fonction des retours
du terrain et dans le respect constant du cadre législatif et réglementaire.
L'association se tient à la disposition de toutes celles et tous ceux qui souhaitent
s'engager à remplir au mieux les préconisations contenues dans cette charte.
&- Charte de qualité des orchestres à l'école - Juin 2023 Préambule
L'association est pleinement consciente de la diversité des orchestres à l'école:
chaque initiative est un projet unique de son territoire dont l'identité et la
spécificité doivent être respectées.
Toutefois, chaque orchestre à l'école doit adhérer à un socle commun de
valeurs et un niveau minimum d'exigence, garants de l'efficacité et de la qualité
du dispositif.
Concrètement, cela se traduit par un document construit sur trois niveaux de
lecture. Pour chaque thématique abordée, sont ainsi précisés:
- Les incontournables : ce sont les intitulés des articles et les précisions en
gras. Chaque orchestre à l’école doit absolument respecter ces critères
indispensables à la mise en œuvre de la pédagogie du dispositif,
- Les conseils : le reste du texte
- Dans l'idéal: cette dernière catégorie fixe les conditions idéales de création et
d'existence d'un orchestre à l’école. Si vous les atteignez, surtout ne changez
rien !
Unorchestre à l'école estun projet deterritoire artistique et culturel mais aussi
éducatif, social et citoyen. ILest basé sur L'enseignement, dans Le temps scolaire,
de La pratique instrumentale collective aux enfants ot aux adolescents. Chaque
orchestre réunit un groupe d'élèves de primaire ou de collège pendant trois ans
en moyenne. Centre national de ressources, l'association Orchestre à l'École
accompagne Les acteurs qui Le souhaitent, dès La conception du projet.
Juin 2023 - Charte de qualité des orchestres à l'école -5 Article 1
UN OBJECTIF PARTAGÉ:
L'ÉPANOUISSEMENT DES JEUNES
Trois objectifs indissocisbies
e L'ouverture culturelle et l'accès à la pratique instrumentale
à travers un projet artistique exigeant, le dispositif constitue une opportunité
unique pour de nombreux jeunes de découvrir la pratique musicale. La gratuité
pour les familles, seule garante d'une réelle égalité des chances, est à ce titre
un critère indispensable. Plus largement, l'aventure Orchestre à l'École ouvre
aux élèves un nouvel univers culturel. Les équipes éducatives ont d'ailleurs
à cœur de promouvoir la pratique instrumentale au-delà de l'expérience au
sein de l'orchestre. Elles offrent aux jeunes la possibilité de poursuivre, s'ils le
souhaitent, au sein d'une école de musique ou encore d'un orchestre présent
sur le territoire.
+ L'inclusion sociale des jeunes
Les élèves sont amenés à s'écouter et à travailler ensemble. La réussite
collective du groupe passe par la réussite de chacun. Une donnée qui modifie
en profondeur la relation entre les élèves, et celle qu'ils entretiennent avec leurs
enseignants. Par ailleurs, l'orchestre à l'école est amené à participer à la vie
locale du territoire, afin d'éveiller la conscience citoyenne des jeunes,
e Favoriser la réussite scolaire et personnelle
À travers la pratique instrumentale, les enfants acquièrent progressivement
rigueur et discipline. Les progrès qu'ils réalisent leur donnent confiance en eux,
cela rejaillit sur leurs résultats scolaires et leur permet de s'épanouir.
6 - Charte de qualité des orchestres à l'école - Juin 2023 Article 2
UN PROJET DE TERRITOIRE
Un orchestre à l'école est un projet fédérateur qui participe à l'animation du
territoire, en adéquation avec le contexte social et culturel local.
Ainsi, chaque orchestre repose sur un partenariat réunissant a minima:
- un établissement scolaire (école élémentaire, collège, lycée):
-un établissement d'enseignement artistique spéciaïisé (conservatoire,
école de musique territoriale ou associative) — Il est également possible de
s'appuyer sur des musiciens intervenants, En cas d'absence d'une structure
d'enseignement de la musique, des professeurs d'écoles de musique provenant
d’autres territoires peuvent être sollicités:
-et une collectivité territoriale (commune, communauté de communes où
agglomération, métropole, conseil départemental, région).
Il est également recommandé de recourir aux services d’un fournisseur
d'instrument local {luthier ou facteur d'instrument). Nous entendons par
local un fournisseur qui se situe idéalement dans un rayon de 250 km autour
de l'établissement scolaire accueillant le dispositif. Bien entendu, cette
recommandation ne peut s'appliquer aux instruments rares dont les spécialistes
sont moins nombreux (instruments baroques, traditionnels, etc.).
L'orchestre à l'école doit pouvoir s'inscrire de manière durable dans la politique
culturelle du territoire. Grâce aux partenariats conclus avec les acteurs de
proximité (lieux de diffusion, d'expositions, associations culturelles), les enfants
participant au projet peuvent bénéficier d'un parcours culturel complet. À
travers un véritable parcours de spectateur, les jeunes se voient proposer une
approche globale du spectacle vivant pour mieux en maîtriser les codes.
Juin 2023 - Charte de qualité des orchestres à l'école -7 L'orchestre à l'école contribue à entretenir le lien intergénérationnel et peut
s'intégrer dans la vie citoyenne du territoire à travers divers événements :
cérémonies de vœux, inaugurations, commémoration, etc.
L'orchestre à l’école contribue ainsi à la collaboration transversale entre les
acteurs culturels, éducatifs et sociaux du territoire.
Dans l'idéai
- Faire intervenir ponctuellement ou dans Le cadre de projets suivis
des artistes et/ou des acteurs culturels Locaux pour différentes
rencontres avec Les jeunes.
- Dans certains cas, un orchestre à l'école peut même être à l'origine
de la création d'une école de musique sur un territoire qui en était
dépourvu.
8 - Charta de qualité des orchestres à l'âcole - Juin 2023 Article 3
UNE AVENTURE COLLECTIVE
POUR LES ÉLÈVES
Chaque orchestre réunit un groupe d'élèves pendant en moyenne trois ans.
Cette durée est d'expérience nécessaire pour que le dispositif porte pleinement
ses fruits.
De même, il est avéré que plus l'apprentissage commence jeune, plus son
impact sur les enfants est important. Ainsi en fonction des contraintes du
territoire, il est conseillé de privilégier l'école élémentaire et de développer le
dispositif au sein du collège dans un second temps.
Daris l'idéai
{ Afin de permettre au plus grand nombre de participer à l'aventure
Orchestre à l'École, il est préférable de ne pas se imiter à une seule
cohorte mais de Lancer une nouvelle « classe orchestre » chaque
année jusqu'à couvrir toutes Les classes d'un cycle.
La constitution du groupe revient à l'équipe éducative, en fonction des critères
de sélection propres à chaque établissement. Il est rappelé que les enfants
n'ont aucun besoin d'être musiciens au préalable,
L'association Orchestre à l'École préconise que les bénéficiaires de cette
pédagogie soient réunis en classe entière ou par niveau en école élémentaire,
voire éventuellement répartis en deux demies-classes avec un emploi du
temps aménagé au collège.
La formation d'orchestresavec des élèves aux profils variés, conduisantles élèves
les plus avancés à collaborer avec les plus fragiles, permet le développement
de l'entraide et contribue à l'instauration d’une bonne dynamique de groupe.
Juin 2023 - Charte de qualité des orchestres à l'école -9 Il convient de sensibiliser les enfants en amont sur le dispositif Orchestre à
l'École afin de susciter chez eux l'envie d'y prendre part. Le volontariat est en
effet un excellent moyen de s'assurer de leur motivation à intégrer l'orchestre.
Dans L'idéal
Veiller à intégrer dans ces classes Les enfants qui en ont Le plus
besoin. Ne pas hésiter à dépasser Leurs réticences en cas d'absence
de candidature spontanée de l'enfant.
20 - Charte de qualité des orchestres à l'école - Juin 2023 Article 4
UN DISFOSITIF ANCRÉ
DANS LE TEMPS SCOLAIRE
L'orchestre doit impérativement se dérouler pendant le temps scolaire. Au
moins une des deux heures hebdomadaires dévoluesau projetsera ancrée dansle
temps de l'école, l'autre partie de l'enseignement pouvant s'effectuer surletemps
périscolaire à la condition que l'enseignant (Éducation nationale) soit présent sur
cetemps.
Au collège, le temps de l'orchestre à l'école ne se substitue pas à l'heure
d'éducation musicale prévue dans les programmes scolaires, mais vient en
complément de celle-ci.
Dans l'idéal
Un stage annuel favorise l'apprentissage de La musique et permet
d'éveiller La curiosité des jeunes et Leur ouverture à d'autres formes
d'expressions culturelles,
Deux temps distincts, chacun d’une durée significative sont à prévoir : un
temps de travail par pupitre et un temps de travail pour l'orchestre.
Pour le bon fonctionnement de l'orchestre, l'association recommande a minima
deux heures d'enseignement hebdomadaires: une heure « de pupitre » (par
petits groupes) et une heure « de tutti » (tous ensemnble),
Dans l'idéai
L'association recommande de privilégier deux jours différents dans
la semaine (idéalement non-consécutifs) afin d'inciter Les jeunes à
jouer davantage de leurinstrument.
Juin 2023 - Charte de qualité des orchestres à l'école - 11 Enfin, l'orchestre à l'école doit figurer dans les projets d'école et les projets
d'établissement; de l'établissement scolaire qui l'accueille et de la structure
d'enseignement artistique partenaire. À ce titre, ilne s’agit pas d'un projet isolé;
il se doit au contraire d'être articulé avec les autres apprentissages dispensés.
Il figure au titre des projets pédagogiques portés par l'établissement (chorale,
danse, théâtre, cuisine, sciences, etc.).
Orchestre à l'École est un projet pédagogique qui s'intègre dans les nouvelles
organisations du Parcours d'Éducation Artistique et Culturelle (PEAC) de
l'Éducation nationale et de la Culture. Il peut à ce titre, au collège, faire l'objet
de l'épreuve orale du nouveau DNB.
Dans l'idéai
Plusieurs options permettent d'améliorer Le Lien entre l'établisse-
ment scolaire et La structure d'enseignement artistique:
+ la présence au conseil de classe / des maîtres d'un représentant de
la structure d'enseignement artistique partenaire;
+la présence au conseil d'établissement de La structure d'enselgne-
ment artistique partenaire d'un représentant de l'école ou du col-
Lège accueillant l'orchestre à l'école;
«L'inscription de l'orchestre à l'école sur Le Livret scolaire, avec
| appréciation conjointe del'enseignant et du référentmusique pour
| valoriser l'implication des jeunes.
||
22 - Charte de qualité des orchestres à l'école - Juin 2023 Article 5
UNE PÉDAGOGIE ADAPTÉE
Les enseignementsartistiques sont dispensés par des professeurs de musique
issus de la structure d'enseignement artistique partenaire du projet, et/ou par
des musiciens intervenants (notamment titulaires d'un Diplôme Universitaire
de Musicien Intervenant — DUMI), conjointement avec un ou plusieurs
professeur(s) de l'Éducation nationale (professeurs des écoles, professeurs
d'éducation musicale au coliège, etc.).
Un pupitre composé de 3 à 5 élèves garantit un confort idéal pour le professeur
et Un apprentissage de qualité pour les enfants. De même, il est préférable que
plusieurs professeurs se partagent les interventions, plutôt qu'un professeur
multi-instrumentiste. En effet, cela permet un partage plus riche et des apports
pédagogiques différents, ainsi qu'une plus grande pérennité du projet. Un
orchestre reposant surun seul intervenantesteneffet plus fragile, ainsionrecense
généralement entre 3 et 7 intervenants pour une classe orchestre.
Au collège, conformément à la circulaire de janvier 2012, le professeur
d'éducation musicale du collège est le responsable pédagogique du projet.
Dans l'idéal
La participation, en tant que musicien, des enseignants de l'école
élémentaire ou des professeurs du collège {autre que celui
d'éducation musicale) à l'orchestre à l'école modifie en profondeur
larelation qu'ils entretiennent avec Les élèves.
Chaque orchestre a laliberté de choisir la méthode pédagogique qu'il souhaite
utiliser entre un apprentissage basé principalement sur l'oralité, l’utilisation
du codage, ou encore le recours à une formule mixte.
Juin 2023 - Charte de qualité des orchestres à l'école - 13 Quelle que soit l'option retenue, à l'issue des trois ans, les jeunes doivent avoir
appris les bases du codage pour pouvoir poursuivre facilement la pratique
musicale dans un autre cadre, s'ils le souhaitent.
Les orchestres ont la possibilité de solliciter l'association pour des formations et
des bilans de fonctionnement (diagnostics, remarques, conseils, etc.).
Le même principe prévaut quant au choix du répertoire qui revient à l’équipe
éducative. Il est nécessaire de veiller à utiliser un répertoire adapté au niveau
des élèves. Les possibilités sont multiples : l'équipe éducative peut procéder à
l'arrangement de morceaux existants, à l'écriture de morceaux « sur-mesure »,
ou encore se tourner vers l'association qui dispose d'un répertoire adapté à
disposition des orchestres ou qui peut répondre à des demandes particulières.
Dans l'idéat
! Faire participer Les élèves au choix du répertoire peut être un
| bon moyen de Les impliquer davantage encore dans Le projet. De
| même, faire participer La communauté éducative à ce choix permet
À de renforcer Le lien avec Les autres apprentissages et projets
À d'établissement.
Enfin, la pédagogie des orchestres à l'école, fondée sur la pédagogie de projets,
prévoit l'organisation de représentations publiques au minimum trois fois
par an (dès la première année), qui permettent de renforcer la motivation des
élèves et de valoriser les progrès réalisés.
14 - Charte de qualité des orchestres à l'école - Juin 2023 Article 6
UN PARC INSTRUMENTAL DE QUALITÉ
Le parc doit être de qualité et garantir un instrument par enfant. Il est acheté
chez le fournisseur local partenaire en charge de son instrument.
Dans l'idéal
Pourles instruments lourds et volumineux, prévoir l'instrumenten
double (un pour La maison etunà l'école) ou, à défaut,uninstrument
plus Léger pour permettre l'entraînement à La maison.
Le choix des instruments qui constitueront l'orchestre doit s'effectuer selon les
critères suivants (par ordre d'importance):
-Les ressources humaines (compétences du personnel des structures
d'enseignement artistique et de l'Éducation nationale impliqué dans le projet) ;
- La culture locale et les formations musicales déjà présentes sur le territoire,
susceptibles de devenir partenaires du projet;
- Les instruments de musique déjà à disposition localement;
- Le projet artistique et pédagogique de la structure d'enseignement artistique ;
- Le budget disponible.
Après essai de tous les instruments par les enfants, la répartition des
instruments par bénéficiaire est soumise à l'arbitrage des professeurs de
musique et des enseignants de F'Éducation nationale.
Ils effectuent leur choix en tenant compte du vœu et de l'aisance des enfants
avec les différents instruments. Nous recommandons fortement un minimum
de 3 instruments différents présents dans l'orchestre pour garantir polyphonie
et richesse de timbres.
Tout au long de leur participation à l’aventure Orchestre à l'École, les élèves
sont habilités à emmener les instruments qui leur sont confiés à leur domicile.
Juin 2023 - Charte de qualité des orchestres à l'école - 15 Pour cela, il convient d'assurer les instruments aussi bien durant leur utilisation
dans l'établissement scolaire qu’au dornicile de l'enfant, dans les transports et
lors des concerts.
Lors du lancement de l'orchestre, les élèves reçoivent la visite du fournisseurou du
luthier partenaire pour leur présenter chacun des instruments et leur dispenser
les consignes élémentaires d'entretien.
Chaque année, le spécialiste se verra confier l'intégralité du parc instrumental
pour révision, et réparations si nécessaires. À cette occasion, un inventaire des
instruments sera établi.
Dans l'idéal
- Organiser une visite de l'atelier du luthier avec la classe.
-Le fournisseur peut former Les professeurs et Les jeunes à
l'organologie {étude des instruments de musique}afinde renforcer
| Leurautonomie.
16 - Charte de qualité des orchestres à l'école - Juin 2023 Article 7
DES LOCAUX PERMETTANT
LA PRATIQUE INSTRUMENTALE
DANS DE BONNES CONDITIONS
Tout orchestre à l’école doit disposer de locaux d'accueil, idéalement au
sein de l'établissement scolaire. Des salles de travail adaptées, de par leurs
dimensions et leur mobilier, à la pratique instrumentale en pupitre ou en
formation orchestrale.
Il convient également de prévoir un lieu de stockage aménagé et sécurisé pour
entreposer les instruments.
Dans l'idéal
- Une salle en libre accès permettant aux élèves de s'entraîner de
manière autonome, sous l'autorité d'un adulte de l'école.
Juin 2023 - Charte de qualité des orchestres à l'école - 17 Article 8
DES FAMILLES IMPLIQUÉES
En les impliquant dans la vie des orchestres, le dispositif a aussi pour objectif de
favoriser le lien entre les familles et les différents partenaires.
Chaque orchestre à l’école doit veiller à informer et impliquer les parents des
enfants bénéficiaires, pour en faire des partenaires privilégiés. La participation
des familles les conduit à adhérer pleinement au projet: elles s'engagent en
particulier sur la présence de leur enfant à tous les temps de l'orchestre, y
compris les concerts se déroulant sur le temps extrascolaire.
Leur signature est requise dès la mise en place de l'orchestre à l'école pour:
- Le contrat de prêt de l'instrument, rappelant les engagements liés à son
utilisation et à son entretien et son contrat d'assurance;
- Le droit à l’image des enfants, selon les textes en vigueur.
Il convient donc de présenter le projet en amont aux parents des enfants
concernés. Par la suite, l'orchestre doit les associer à tous les événements
qui rythment son existence : invitation aux représentations, organisation de
sorties, etc.
Dans l'idéal
i - Créer une association des « Amis de l'orchestre à l'école » permet
d'intégrer davantage Les familles au projet à travers une structure
assoclative partenaire pouvant collecter des fonds, participer au
Pilotage du projet et faciliter l'organisation Logistique de La vie
de l'orchestre.
- mciter Les parents à débuter un instrument en même temps que
l'enfant.
- Associer Les parents musiciens à se joindre aux enfants Lors des
concerts.
18 - Charte de qualité des orchestres à l'école - Juin 2023 Article 9
UN PROJET CO-CONSTRUIT
ENTRE LES PARTIES PRENANTES
La création d'un orchestre à l'écola : un projet ccliactif
Chaque orchestre à l'école se fonde sur la collaboration d'au moins trois
partenaires : l'Éducation nationale, une structure d'enseignement artistique
spécialisée et une collectivité. Il convient d'y associer également un fournisseur
d'instruments.
Outre ces partenaires fondateurs incontournables, d'autres acteurs peuvent
contribuer au succès de la démarche : acteurs artistiques et culturels (salles
de spectacle, médiateurs, artistes, etc.), acteurs sociaux, services de l'État,
associations caritatives, entreprises, élus.
Quel que soit le porteur de projet (enseignant, directeur d'établissement, élu,
parent d'élève, association culturelle, etc.) à l'origine de l'initiative, il estessentiel
de réunir dès la phase de conception l’ensemble des parties prenantes au
sein d'un comité de pilotage. La concertation est en effet primordiale : chaque
projet doit recueillir l'adhésion totale de tous les partenaires pédagogiques
et financiers.
La création de l'orchestre à l'école est entérinée par la signature d’une
convention par tous les partenaires opérationnels.
L'inauguration de l'orchestre doit s'effectuer en présence de tous les
partenaires (parents, élus, partenaires financiers) et de la presse locale.
Véritable cérémonie officielle, il s’agit d'un moment de rencontre important
dans la vie de l'orchestre et déterminant dans l'implication de chacun.
Dans l'idéai
Le comité de pilotage est composé d'acteurs de l'établissement
scolaire, de l'établissement d'enseignement artistique, et de La
collectivité territoriale impliquée dans Le projet. IL multiplie Les
Juin 2023 - Charte de qualité des orchestres à l'école - 19 points de vue et Les réunions pédagogiques afin de rester au plus
proche de La vie de l'orchestre. Des enfants et des parents peuvent
également y être associés.
La vie d'un orchestre à l'école : une gestion collégiale
Unorchestreàl'écoledoitfairel'objetderéunions depilotageetde concertations
pédagogiques régulières. Afin de calibrer correctement les attentes et objectifs
de l'orchestre, le comité de pilotage se réunira une première fois avant le début du
projet. Cette réunion pourra être accompagnée d’un membre de l'association.
Dans une optique de progression permanente, la présence d’un bilan annuel
aux différentes parties prenantes est particulièrement recommandée :
Éducation nationale, structure d'enseignement artistique et collectivité.
Un impératif: l'évaluation
L'évaluation du dispositif doit être prévue dès sa conception. Elle permet de
veiller au respect des exigences de qualité, et d'améliorer constamment le
projet. Elle peut être menée par le comité de pilotage ou faire appel à un acteur
extérieur,
I convient également d’évaluer les progrès des élèves (assiduité, autonomie,
implication, etc.), à travers d'une part, les objectifs musicaux liés à la pratique
instrumentale, et d'autre part, l'impact du dispositif dans l'acquisition du
socle commun de compétences, de connaissances et de culture, défini par
l'Éducation nationale,
Dans L'idéal
Instaurer un livret de suivi de l'orchestre à l'école, en concertation
directe avec Le professeur des écoles (primaire) ou Le professeur
principal (collège).
20 - Charte de qualité des orchestres à l'école - Juin 2023 Article 10
UN FINANCEMENT ANTICIPÉ,
UN BUDGET MAÎTRISÉ
Chaque orchestre à l'école doit prévoir en amont:
- le financement initial nécessaire à l'achat du parc instrumental,
- le budget dévolu à la masse salariale pour assurer le paiement des enseignants
spécialisés des conservatoires et écoles de musique mobilisés.
Dans l'idéal
Rémunérer, en plus des heures dédiées au projet, une heure de
concertation mensuelle permettant aux équipes de faireLe pointsur
Le pilotage de l'orchestre.
Tout projet doit également prévoir un budget annuel nécessaire à la vie del'orchestre:
- les « consommables » et le matériel d'orchestre;
-les partitions et droits d'auteur;
- l'entretien annuel des instruments;
- l'assurance du parc instrumental,
Dans l'idéai
Disposer de financements complémentaires dédiés aux heures
d'arrangements musicaux et à La vie des projets : organisation de
concerts, déplacements, etc.
Lors de la conception du projet, il ne faut pas hésiter à chiffrer un budget permettant
des conditions de vie optimales pourl'orchestre,
pour ensuite
réunirlesfinancements
nécessaires auprès des partenaires. Ne bridez pas vos ambitions en amont, il sera
toujours temps de réduire la voilure !
Dans l'idéal
SiLes financements publics ne suffisent pas à boucler votre budget,
privilégier un financement mixte.
Juin 2023 - Charte de qualité des orchestres à l'école - 21 Article 11
L'APRÈS ORCHESTRE À L'ÉCOLE
Dès le montage du projet, il est essentiel de prévoir, en étroite collaboration
avec les autres acteurs du territoire:
- des « passerelles » pédagogiques (exemple : poursuite au collège d'un
orchestre à l'école initié en classe élémentaire, accueil pédagogique spécifique
dans les écoles de musique),
- financières (exemple: négociations d’une tarification spéciale pour l'inscription
à l'établissement d'enseignement artistique),
-ouencore musicales (exemple: accord avec le parcours spécifique au sein du
conservatoire) permettant aux jeunes de poursuivre la pratique instrumentale
à l'issue de l'aventure Orchestre à l'École,
Dans l'idéai
| -L'instauration de « bourses » pour permettre aux jeunes de
poursuivre la pratique instrumentale.
- La création d'un orchestre Local, véritable projet d'animation du
territoire, rassemblant Les jeunes issus des orchestres à l'école et
d'autres musiciens.
22 - Charte de qualité des orchestres à L'école - Juin 2023 Textes de référence
- La convention-cadre du 27 février 2017 entre les Ministères de l'Éducation
nationale, de la Culture et de la Ville et l'association Orchestre à l'École
- La circulaire du 10 mai 2017 relative au développement d'une politique
ambitieuse en matière d'éducation artistique et culturelle, dans tous les temps
de la vie des enfants et des adolescents
- La Charte pour l'éducation artistique et culturelle, juillet 2016
- La circulaire interministérielle n°2013-073 du 3 mai 2013 conformément à
l’article 10 de la loi d'orientation et de programmation pour la refondation de
l'école de la République
- La communication conjointe des ministres chargées de l'éducation et de
la culture du 11 février 2015 relative à la feuille de route interministérielle
éducation artistique et culturelle, portant notamment sur le développement
de nouvelles pratiques artistiques collectives
- L'arrêté du 1° juillet 2015, publié au J.0. du 7 juillet 2015 relatif au Parcours
d'Éducation Artistique et Culturelle
- Comité Interministériel Egalité et Citoyenneté du 13 avril 2016 qui, dans son
volet « démocratiser l'excellence », associe les ministères de l'Éducation
nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, de la Culture et
de la communication ainsi que le ministère de la Ville de la jeunesse et des
sports « afin de promouvoir les pratiques artistiques et culturelles , etc. via les
contrats de ville »
- Orchestre à l'École: bilan des observations dans le département de la Mayenne,
Académie de Nantes, septembre 2015
- La circulaire de janvier 2012 relative au développement des pratiques
orchestrales à l'école et au collège
- Le référentiel PEAC — Éducation nationale
Juin 2023 - Charte de qualité des orchestres à l'école - 23 L'association s'est dotée d’une politique de protection des publics fragiles,
vous pouvez la retrouver sur notre site intemet.
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Liberté
Épuits
Fressruisé
detota
pOESTRE
Association Orchestre à l'École
20 rue de la Glacière 75013 Paris + 01 53 60 36 99
* creatlon-suivi@orchestre-ecole.com
CI ENT) Point n°6.2
Fontainebleau
CONSEIL MUNICIPAL
Du 25 septembre 2023
e de ion
Objet
:
Diminution
exceptionnelle
des
frais
de
scolarité
de
l’année
scolaire
2022-2023
d’un
élève
du
Conservatoire
de
musique
et
d’art
dramatique
-
Approbation
Rapporteur : Mme REYNAUD
Les
modalités
d'inscription
au
Conservatoire
de
musique
et
d’art
dramatique
à
compter
de
l’année
scolaire
2022-2023
prévoient
que
:
« Les droits d'inscription par famille, de 45 € pour les Bellifontains et de 65 € pour les élèves extérieurs,
ne
sont pas
remboursables
en
cas
d'annulation
de
l'inscription.
Toute
annulation
d'inscription
doit
être formulée
par
écrit
auprès
du
secrétariat
avant
le
15
septembre
; aucun
cours
ne
doit
avoir été suivi. L'annulation est effective après accusé réception du secrétariat par mail.
Toute
année
commencée
est
due.
En
cas
de
déménagement
(sur
présentation
d'un
justificatif
de
domicile avec la nouvelle adresse), raison de santé à partir de six semaines consécutives (sur
présentation
d'un
certificat
médical précisant
la date
de
début
et la date
de fin
de
la période
concernée),
ou
en
cas
de
4
cours
successifs
non
assurés
par
le fait
du
Conservatoire,
une
réduction
des
frais
de
scolarité
sera
appliquée
directement
sur
la facture,
si
celle-ci
n'est
pas
réglée
et
si
la
date
limite
de
paiement n'est pas dépassée.».
Le conservatoire honore l’ensemble des cours sur 35 semaines.
La
famille
KM
a
inscrit
ses
deux
enfants,
le
premier
en
cursus
de
guitare électrique
et
le
second
en
cursus
de
batterie,
au
Conservatoire
de
Musique
et
d’Art
dramatique
pour
l’année
scolaire
2022/2023.
Etant
des
élèves
extérieurs
à
Fontainebleau,
les
frais de
dossiers
s’élevaient
à
65€
pour
le
foyer,
et
les
frais
de
scolarité
à
872
€
par
enfant
inserit
en
cursus
diplômant,
pour
un
total
de
1
809
€.
Le
professeur
de
guitare
électrique
a
été
victime
d’un
accident
de
trajet
le
10
octobre
2022.
Il
a
été
arrêté
jusqu'au
16
décembre
2022,
date
de
début
des
vacances
scolaires
de
Noël.
Aucun
remplaçant
n’a été
trouvé
pour
assurer
les
cours
de
guitare
électrique.
L'enfant
a
donc
suivi
4
semaines
de
cours
de
guitare
électrique
puis
8
semaines
sans
cours
de
septembre
à
décembre
inclus.
Parallèlement,
il
a
pu
suivre
ses
cours
de
formation
musicale
et
de
pratique
collective
durant
ces
12
semaines.
Un
remboursement
des
frais
de
scolarité,
à
hauteur
de
50%
sur
la
base
des
tarifs
en
vigueur
de
l’activité
concernée,
a
été
effectué
pour
8
semaines
sur
35,
correspondant
à
la
part
des
cours
annulés
de
guitare
électrique,
réduisant
le
coût
de
la
facture
de
99,66
€.
Ainsi,
une
nouvelle
facture
portant
le
n°41159
d’un
montant
de
1709,34€
a
été titrée.
La
famille
a
fait
connaitre
sa
volonté
de
désinscrire
son
enfant
le
15
décembre
2022,
considérant
que
les
absences
répétées
du
professeur
ne
permettent
pas
que
le
cursus
soit
respecté
et le
niveau
requis
en
fin
d'année
soit
atteint,
faisant
état
d’un
service
non
rendu.
-1- Point n°6.2
Les cours de pratique collective et de formation musicale ayant été assurés, la famille consent à continuer
de payer la moîtié des frais de scolarité de l'enfant en cursus de guitare électrique pour le reste de l’année.
Au regard du caractère exceptionnel, de la situation, il est demandé au Conseil municipal d’accorder une
dérogation aux modalités d'inscription du Conservatoire de musique et d’art dramatique dans lesquelles
il est précisé que « Toute annulation d'inscription doit être formulée par écrit auprès du secrétariat avant
le 15 septembre ; aucun cours ne doit avoir été suivi. L'annulation est effective après accusé réception du
secrétariat par mail. Toute année commencée est due. ».
Cette dérogation, consistant en une désinscription des cours de guitare électrique à compter du mois de
janvier 2023, cela signifie une réduction de 50% des frais de scolarité de l'enfant sur 23 semaines. Cela
correspond à réduire le titre de 286,51€ supplémentaires, rapportant le montant total à 1422,83€.
Ainsi, il est proposé au Conseil municipal de :
- Approuver le principe d’une réduction à hauteur de 50% des frais de scolarité de janvier à juillet de l’année
scolaire 2022/2023, soit 23 semaines, d’un enfant inscrit en tant qu'élève extérieur en cursus diplômant
(cursus instrumental) au Conservatoire de musique et d’art dramatique.
- Approuver une réduction de titre d’un montant de 286,51€.
- Préciser que cette diminution s'effectue sur la base des tarifs en vigueur de l’activité concernée,
conformément à la délibération n°20/50 du conseil municipal du 3 juin 2020 approuvant la grille tarifaire
des activités à compter de l’année scolaire 2020/2021.
- Autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document dans ce cadre. Point n°6.2
Fontainebleau
CONSEIL MUNICIPAL
du 25 septembre 2023
dé ion
Objet
:
Diminution
exceptionnelle
des
frais
de
scolarité
de
l’année
scolaire
2022-2023
d'un
élève
du
Conservatoire
de
musique
et
d’art
dramatique
-
Approbation
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L2121-29,
Vu
la
délibération
N°20/50
du
conseïl
municipal
du
3
juin
2020
approuvant
la
grille
tarifaire
du
Conservatoire
de
musique
et
d’art
dramatique
à
compter
de
l’année
scolaire
de
2020/2021,
Vu
la
délibération
N°22/62
du
conseil
municipal
du
30
mai
2022
approuvant
les
modalités
d'inscription
du
Conservatoire
de
musique
et
d’art
dramatique
à
compter
de
l’année
scolaire
2022/2023,
dans
lesquelles
il
est
précisé
que
«
Toute
annulation
d'inscription
doit
être
formulée
par
écrit
auprès
du
secrétariat
avant
le
15
septembre
;
aucun
cours
ne
doit
avoir
été
suivi.
L'annulation
est
effective
après
accusé
réception
du
secrétariat
par
mail.
Toute
année
commencée
est
due,
»
Considérant
la
demande
de
désinscription
du
12
décembre
2022
du
cours
de
guitare
électrique
d'un
élève
inscrit au
Conservatoire
de
musique
et
d’art
dramatique
depuis
le
12
septembre
2022,
Considérant
que
l'élève
a
continué
de
suivre
les
cours
de
pratique
collective
et
de
formation
musicale
de
janvier
à
juillet
2023,
Considérant
qu’il
convient
d'effectuer
une
réduction
de
titre
à
la
facture
titrée
n°41159,
correspondant
à
une
réduction
à
hauteur
de
50%
des
frais
de
scolarité
de
janvier
à
juillet
de
l’année
scolaire
2022/2028,
soit
23
semaines,
d’un
enfant-inscrit
en
tant
qu'élève
extérieur
en
cursus
diplômant
(cursus
instrumental),
Considérant l'avis de la commission Vie Locale du 12 septembre 2023,
Considérant
l'avis
de
la
commission
Finances,
Administtation
Générale
et
Séeurité
du
14
septembre
2023,
Sur présentation du rapporteur, Mme REYNAUD,
Après en avoir délibéré,
APPROUVE
le principe
d’une
réduction
à hauteur
de 50%
des frais de scolarité de janvier à juillet
de
l’année
scolaire
2022/2023,
soit
23
semaines,
d’un
enfant
inscrit
en
tant
qu'élève
extérieur
en
cursus
diplômant
(cursus
instrumental)
au
Conservatoire
de
musique
et
d'art
dramatique. Point n°6.2
APPROUVE une réduction de titre d’un montant de 286,51€.
PRECISE que cette diminution s'effectue sur la base des tarifs en vigueur de l’activité concernée,
conformément à la délibération n°20/50 du conseil municipal du 3 juin 2020 approuvant la
grille tarifaire des activités à compter de l’année scolaire 2020/2021.
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document dans ce cadre.
Cet acte peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Melun dans les deux
mois suivant son exécution. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr,
Fait et délibéré en séance les jours, mois et an susdits,
Pour extrait conforme, Pour extrait conforme,
Mme / M. Julien GONDARD
Secrétaire de Séance Maire de Fontainebleau
Publié le
Notifié le
Certifié exécutoire le
Sous l'identifiant 077-217701861- Point n°6,3
Fontainebleau
CONSEIL MUNICIPAL
du 25 septembre 2023
Note de présentation
Objet : Convention de partenariat pour l’année 2023 - Association Ensemble Le Caravansérail - Approbation
Rapporteur : Mme REYNAUD
L'association Ensemble Le Caravansérail, fondée en 2015, est dédiée à la musique baroque, associant
l'interprétation historiquement informée à une vision résolument moderne de la musique. Elle propose
également des concerts, masterclasses, éditions de partitions et enregistrements phonographiques.
Dans le cadre d'une résidence artistique de quatre jours au Conservatoire de Fontainebleau, du 26 au 29
septembre 2023, axée sur le programme baroque intitulé "Rome 1650" sous la direction du claveciniste et
directeur artistique de l'Ensemble Le Caravansérail, ainsi qu’une soliste, mezzo-soprano, d'une harpiste et d'un
organiste, 4 séances de médiation en relation avec les projets éducatifs du territoire sont planifiées au
Conservatoire de musique de Fontainebleau.
L'association Ensemble Le Caravansérail est responsable de l'organisation, de la promotion et de la
gestion de ces médiations, ainsi que de leur programmation.
Au titre d’une convention de partenariat, l’association s'engage à réaliser les actions en relation avec cet objet.
Compte tenu de l'intérêt que présentent ces actions pour le développement culturel sur le territoire de
Fontainebleau, la Ville a décidé d’en faciliter la réalisation en allouant des moyens financiers et matériels à
l'association.
Ces moyens sont les suivants :
“ Une subvention de fonctionnement d’un montant de 1500 € attribuée par délibération n°23/46 du
conseil municipal du 15 mai 2023.
" Des moyens matériels dont les conditions de mise à disposition feront l’objet d’une convention
distincte.
Dans le cadre de cette résidence artistique, la Ville a souhaité affirmer son soutien et s'associer au
développement et au maintien du festival sur le territoire de Fontainebleau.
L'association s'engage à :
- Réaliser les actions liées à l’objet de ses statuts.
- Favoriser l’accès des Bellifontains aux médiations par tous moyens jugés opportuns notamment
une communication ad-hoc.
- Respecter l'ensemble des principes de fonctionnement et des règles établis par la municipalité.
- Organiser et déployer des initiatives de sensibilisation et d'action culturelle en lien avec les
activités de l'association, et à tenir informée la Ville de leur mise en place.
- Faire apparaître, sur ses principaux documents informatifs ou promotionnels, la participation
financière de la Ville, par exemple au moyen de l’apposition de son logo.
La convention prendra effet à la date de signature des deux parties jusqu’au 31 décembre 2023.
Aussi, il est donc demandé au Conseil municipal de :
- _ Approuver la convention de partenariat entre la ville de Fontainebleau et l’association Ensemble
Le Caravansérail, jointe,
- Préciser que ladite convention prend effet à compter de la date de signature par les deux parties et ce
jusqu’au 31 décembre 2023,
- Autoriser M. le Maire ou son représentant à signer la convention de partenariat jointe ainsi que
tout avenant à intervenir et tout document s’y rapportant.
-1- Point n°6.3
Fontainebleau
CONSEIL MUNICIPAL
du 25 septembre 2023
Projet de délibération
Objet: Convention de partenariat pour l’année 2023 — Association Ensemble Caravansérail -
Approbation
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L. 2121-29,
Considérant la nécessité d'établir une convention de partenariat entre la Ville et les associations
afin de fixer leurs objectifs communs,
Considérant la volonté de la Ville d'apporter son soutien à l'association Ensemble Le
Caravansérail,
Considérant l’avis de la commission Vie locale du 12 septembre 2023,
Considérant l'avis de la commission Finances, Administration Générale et Sécurité du 14
septembre 2023,
Sur présentation du rapporteur, Mme REYNAUD,
Après en avoir délibéré,
APPROUVE la convention de partenariat, jointe, avec l'association Ensemble Le Caravansérail.
PRECISE que ladite convention prend effet à compter de la date de signature par les deux parties,
et ce jusqu’au 31 décembre 2023.
AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer ladite convention partenariat jointe ainsi
que tout avenant à intervenir et tout document s'y rapportant.
Cet acte peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Melun dans les deux
mois suivant son exécution. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site interniet www.telerecours.fr,
Fait et délibéré en séance les jours, mois et an susdits,
Pour extrait conforme, Pour.extrait conforme,
Mme / M. Julieri GONDARD
Secrétaire de Séance Maire de Fontainebleau
Publié le
Notifié le
Certifié exécutoire le
Sous l'identifiant 077-217701861- Fontainebleau
CONVENTION DE PARTENARIAT 2023
ASSOCIATION Ensemble Le Caravansérail
La présente convention est établie entre :
La Ville de Fontainebleau, sise 40 rue Grande 77300 Fontainebleau, représentée par M. Julien GONDARD,
Maire, dûment habilité par délibération n°23/xx en date du 25 septembre 2023,
Ci-après désignée « la Ville », d’une part,
Et
L'association Ensemble Le Caravansérail située au 4 allée des Aulnes à Vaires-sur-Marne (77360),
représentée par Gülbert-Charles GROSHENS, agissant en qualité de présidente, dûment habilité aux fins des
présentes,
Ci-après désignée « l'Association », d'autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 — Objet
Fondée en 2015, Ensemble Le Caravansérail est une association dédiée à la musique baroque associant
l'interprétation historiquement informée à une vision résolument moderne de la musique. Il offre aussi des
concerts, masterclasses, éditions de partitions et enregistrements phonographiques.
Au titre de la présente convention, l'association s'engage à réaliser les actions en relation avec cet objet.
Compte tenu de l'intérêt que présentent ces actions pour le développement culturel sur le territoire de
Fontainebleau, la Ville a décidé d’en faciliter la réalisation en allouant des moyens financiers et matériels à
l'association.
Ces moyens sont les suivants :
. Une subvention de fonctionnement dont le montant est arrêté par délibération du conseil municipal.
. Des moyens matériels dont les conditions de mise à disposition et l'allocation font l’objet d’une
convention distincte et annexée à cette convention générale.
Afin de contribuer au maintien de son activité, l'association Ensemble Le Caravansérail a lancé un programme
de recherche de partenaires financiers.
Dans le cadre des projets 2023 de l'association, la Ville souhaite s'associer, à nouveau, au développement et au
maintien de celle-ci sur le territoire de Fontainebleau en versant à l'association une subvention.
La Ville a attribué par délibération n°23/46 du 15 mai 2023 une subvention à l'association Ensemble Le
Cravansérail d'un montant de 1 550 € pour l’année 2023.
La Ville s'engage à mettre à disposition de l’association Ensemble Le Caravansérail la salle P. Fiévet du
Conservatoire pour son fonctionnement et l'exercice de ses activités selon les créneaux et les dates
1 préalablement définis et arrêtés par la Ville via le Conservatoire en concertation avec l’association et encadrés
par une convention de mise à disposition.
Cette mise à disposition du local l’est à titre précaire, révocable et gracieux, et comprend la prise en charge par
la Ville de l'entretien (nettoyage), des frais liés aux fluides (chauffage, électricité, eau) sachant que l'association
devra s'engager à en faire une utilisation rigoureuse,
Article 3 - Engagements de l’association
. L'association s'engage à réaliser les actions liées à l’objet de ses statuts.
. L'association s'engage à favoriser l'accès des Bellifontains à ses actions par tous moyens jugés
opportuns notamment une communication ad-hoc.
" L'association s'engage à respecter l’ensemble des principes de fonctionnement et des règles établis par
la municipalité.
. L'association s'engage à poursuivre les objectifs suivants :
o Organiser des répétitions et un filage du projet “Rome 1650” au Conservatoire.
o Offrir aux élèves du conservatoire la possibilité de suivre une répétition
. L'association s'engage à développer des actions de sensibilisation et des actions culturelles liées à son
action : 4 séances de médiation avec les musiciens de Rome 1650 : un organiste et un claveciniste
. L'association s'engage à développer des actions de sensibilisation et des actions culturelles en
partenariat avec la Ville : 4 séances de médiation du 26 septembre 2023 au vendredi 29 septembre 2023 inclus
en lien avec les projets éducatifs du territoire au Conservatoire de musique de Fontainebleau.
Article 4 - Communication
Tous les supports de communication (flyers, affiches, prospectus, etc.) restent à la charge de l'association. Les
supports de communication élaborés par l'association pour promouvoir leurs actions devront faire apparaître
la mention "avec le soutien de la ville de Fontainebleau" ainsi que le logo de la Ville. Ils devront être soumis à
la validation du service communication avant diffusion (envoi à communication @fontainebleau.fr).
La Ville s'engage à relayer la communication transmise sur l'agenda hebdomadaire diffusé sur les réseaux
sociaux numériques et l'agenda du site Internet de la Ville. Si la Ville de Fontainebleau est taguée sur les posts
promouvant la manifestation soutenue, elle pourra les relayer en story sur son compte Instagram.
Article 5 — Modification de la convention
Toute modification du contenu de la présente convention fera l’objet d’un avenant à celle-ci signé par les deux
parties du présent contrat.
_ la convention - Résiliation
La présente convention prendra effet à la date de signature des deux parties jusqu’au 31 décembre 2023.
La présente convention pourra être dénoncée par l’une ou l’autre des parties, par lettre recommandée adressée
deux semaines au moins avant l'expiration la période.
En cas de non-respect des engagements réciproques inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être
résiliée de plein droit par l’une ou l’autre des parties, à l'expiration d’un délai de quinze jours suivant l'envoi
d’une lettre recommandée avec accusé de réception, valant mise en demeure. Article 7 - Liti
En cas de litige portant sur l'interprétation ou l'application de la présente convention, les parties conviennent
de s’en remettre à l'appréciation des tribunaux compétents, mais seulement après épuisements des voies
amiables (conciliation, arbitrage...).
Fait à FONTAINEBLEAU
Le
Pour la Ville Pour l’Association
Le Maire, Le Président,
Julien GONDARD Gübert-Charles GROSHENS
Monsieur Gilbert-Charles GROSHENS agissant en qualité de président de l'association Ensemble Le
Caravansérail sise 4 allée des Aulnes à Vaires-sur-Marne (77360), atteste qu'il lui a été remis, à titre de
notification, un exemplaire de la présente convention, et de la délibération N° 23/xx du conseil municipal du
25 septembre 2023 correspondante le...
Signature : Point n°6.4
Fontainebleau
CONSEIL MUNICIPAL
du 25 septembre 2023
Note de présentation
Objet : Convention de partenariat pour l’année 2023 - Association Arts et Culture Solidaire - Approbation
Rapporteur : Mme REYNAUD
L'association ARTS & CULTURE SOLIDAIRE œuvre en faveur de la promotion, de l'organisation et du
développement de projets culturels ou artistiques en lien avec d'importantes causes sociétales ou
environnementales.
Depuis 2017, elle offre chaque année un festival de photographie dédié à la place des femmes, Phémina photo
festival. 11 vise à valoriser la femme en tant que photographe, mais aussi en tant que sujet de photographie.
Le festival se déroule sur huït jours, du 4 au 12 novembre 2023 dans la salle de fêtes du Théâtre Municipal de
Fontainebleau, auxquels s'ajoutent deux jours d'installation du 2 au 3 novembre 2023.
L'association ARTS & CULTURE SOLIDAIRE a pour objet l’organisation, la promotion et la gestion du
festival. Elle gère la programmation de cette manifestation.
Au titre de la convention de partenariat, l'association s’engage à réaliser les actions en relation avec cet objet.
Compte tenu de l'intérêt que présentent ces actions pour le développement culturel sur le territoire de
Fontainebleau, la Ville a décidé d’en faciliter la réalisation en allouant des moyens financiers et matériels à
l'association.
Ces moyens sont les suivants :
=“ Une subvention de fonctionnement d'un montant de 1000 € attribué par délibération n°23/46 du
conseil municipal du 15 mai 2023.
" Des moyens matériels dont les conditions de mise à disposition de locaux feront l’objet d’une
convention distincte.
Dans le cadre de l’édition 2023 du festival photographique Phémina, la Ville a souhaité affirmer son soutien et
s'associer à nouveau au développement et au maintien du festival sur le territoire de Fontainebleau.
L'association s'engage à :
- Réaliser les actions liées à l'objet de ses statuts.
- Favoriser l'accès des Bellifontains au festival photographique par tous moyens jugés opportuns
notamment une communication ad-hoc.
- _ Respecter l’ensemble des principes de fonctionnement et des règles établis par la municipalité.
- A poursuivre les objectifs suivants :
© La médiation culturelle : l'association prévoira une préparation en collaboration avec les
encadrants tels que les écoles et les professeurs, en amont des activités. Elle assurera
l'accueil des différents publics, offrira des visites commentées et fournira de la
documentation aux visiteurs.
- Proposer et mettre en œuvre des actions de sensibilisation et des actions culturelles liées au
festival et en informer la Ville.
- S'engage à développer des actions de sensibilisation et des actions culturelles en partenariat avec
la ville :
o 6ème édition du festival photographique Phémina, du 4 au 12 novembre 2023 : consacré
à la place de femmes dans le monde photographie (femmes photographes et femmes
photographiées). Point n°6.4
o Projet éducatif de territoire : invitation des écoles, collèges et lycées à visiter
l'exposition/réflexion- sensibilisation et implication d'étudiants en BTS dans
l'organisation du festival.
o Développement d'un volet photographie et action sociale en lien avec les services sociaux
de la ville autour de l'estime de soi et l'image de soi auprès de femmes fragilisées.
- Faire apparaître, sur ses principaux documents informatifs ou promotionnels, la participation
financière de la Ville, par exemple au moyen de l’apposition de son logo.
Durée de la convention
La convention prendra effet à la date de signature des deux parties jusqu’au 31 décembre 2023.
Aussi, il est donc demandé au Conseil municipal de :
- _ Approuver la convention de partenariat entre la ville de Fontainebleau et l’association ARTS &
CULTURE SOLIDAIRE, jointe,
- Préciser que ladite convention prend effet à compter de la date de signature par les deux parties et ce
jusqu’au 31 décembre 2023,
-__ Autoriser M. le Maire ou son représentant à signer la convention de partenariat jointe à intervenir
avec l'association ARTS & CULTURE SOLIDAIRE ainsi que tout avenant à intervenir et tout
document s’y rapportant. Point n°6.4
Fontainebleau
CONSEIL MUNICIPAL
du 25 septembre 2023
Projet de délibération
Objet: Convention de partenariat pour l’année 2023 - Association Arts et Culture Solidaire -
Approbation
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L. 2121-29,
Considérant la nécessité d'établir une convention de partenariat entre la Ville et les associations
afin de fixer leurs objectifs communs,
Considérant la volonté de la Ville d'apporter son soutien à l'association Arts et Culture solidaire,
Considérant l'avis de la commission Vie locale du 12 septembre 2023,
Considérant l'avis de la commission Finances, Administration Générale et Sécurité du 14
septembre 2023,
Sur présentation du rapporteur, Mme REYNAUD,
Après en avoir délibéré,
APPROUVE la convention de partenariat, jointe, avec l'association Arts et Culture solidaire.
PRECISE que ladite convention prend effet à compter de la date de signature par les deux parties,
et ce jusqu’au 31 décembre 2023.
AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer ladite convention de partenariat ainsi
que tout avenant à intervenir et tout document s’y rapportant.
Cet acte peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Melun dans les deux
mois suivant son exécution. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr,
Fait et délibéré en séance les jours, mois et an susdits,
Pour extrait conforme, Pour extrait conforme,
Mme / M. Julien GONDARD
Secrétaire de Séance Maire de Fontainebleau
Publié le
Notifié le
Certifié exécutoire le
Sous l'identifiant 077-217701861- Fontainebleau
CONVENTION DE PARTENARIAT 2023
ASSOCIATION ARTS & CULTURE SOLIDAIRE
La Ville de Fontainebleau, sise 40 rue Grande 77300 Fontainebleau, représentée par M. Julien
GONDARD, Maire, dûment habilité par délibération n°23/xx en date du 25 septembre 2023,
Ci-après désignée « la Ville », d’une part,
Et
L'association ARTS & CULTURE SOLIDAIRE située 6 rue du Mont Ussy à Fontainebleau (77300),
représentée par Fabrice MILOCHAU, agissant en qualité de président, dûment habilité aux fins des
présentes,
Ci-après désignée « l'Association », d'autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 — Objet
ARTS & CULTURE SOLIDAIRE est une association qui a pour but de promouvoir, organiser et développer
des projets culturels ou artistiques en lien avec de grandes causes sociétales ou environnementales.
Depuis 2017, elle offre chaque année un festival de photographie dédié à la place des femmes, Phémina,
photo festival. Il vise à valoriser la femme en tant que photographe, mais aussi en tant que sujet de
photographie.
Au titre de la présente convention, l'association s'engage à réaliser les actions en relation avec cet objet.
Compte tenu de l'intérêt que présentent ces actions pour le développement culturel sur le territoire de
Fontainebleau, la Ville a décidé d’en faciliter la réalisation en allouant des moyens financiers et matériels à
l'association.
Ces moyens sont les suivants :
“Une subvention de fonctionnement dont le montant est arrêté par délibération du conseil municipal.
" Des moyens matériels dont les conditions de mise à disposition et l'allocation font l’objet d’une
convention distincte,
Afin de contribuer au maintien de son activité, l'association ARTS & CULTURE SOLIDAIRE a lancé un
programme de recherche de partenaires financiers.
Dans le câdre des projets 2023 de l’association, la Ville souhaite s'associer, à nouveau, au développement et
au maintien de celle-ci sur le territoire de Fontainebleau en ayant versé à l'association une subvention de
1000 euros.
Article 2 — Engagemenis de la ville
La Ville a attribué par délibération n°23/46 du 15 mai 2023 une subvention d’un montant total de 1 000 €
pour l’année 2023 à l'association ARTS & CULTURE SOLIDAIRE.
La Ville s'engage à mettre à disposition de l'association ARTS & CULTURE SOLIDAIRE la salle des fêtes et la
salle de spectacle du Théâtre Municipal pour l'exposition photographique « Phémina » du 4 au 12 novembre
1 2023 selon les créneaux préalablement définis et arrêtés par la Ville et le Théâtre municipal en concertation
avec l'association et encadrés par une convention de mise à disposition.
La Ville s'engage à mettre à disposition de l’association ARTS & CULTURE SOLIDAIRE du matériel dont:
Panneaux d'exposition, sonorisation, tables, chaises pour l'exposition photographique « Phémina ».
Cette mise à disposition du local l'est à titre précaire, révocable et gracieux, et comprend la prise en charge
par la Ville de l'entretien (nettoyage), des frais liés aux fluides (chauffage, électricité, eau) sachant que
l'association devra s'engager à en faire une utilisation rigoureuse.
i -E n' P tation
" L'association s'engage à réaliser les actions liées à l’objet de ses statuts.
" L'association s'engage à favoriser l'accès des Bellifontains à ses actions par tous moyens jugés
opportuns notamment une communication ad-hoc.
"L'association s'engage à respecter l’ensemble des principes de fonctionnement et des règles établis
par la municipalité.
"L'association s'engage à poursuivre les objectifs suivants :
© La médiation culturelle: l'association prévoira une préparation en collaboration avec les
encadrants tels que les écoles et les professeurs, en amont des activités. Elle assurera
l'accueil des différents publics, offrira des visites commentées et fournira de la
documentation aux visiteurs.
“L'association s’engage à développer des actions de sensibilisation et des actions culturelles liés à son
action :
© L'association collaborera avec les services sociaux de la ville pour un projet visant à valoriser
des femmes en difficulté en utilisant la photographie comme moyen de redécouverte de soi.
" L'association s'engage à développer des actions de sensibilisation et des actions culturelles en
partenariat avec la Ville :
© 6ème édition du festival photographique Phémina, du 4 au 12 novembre 2023 : consacré à la
place de femmes dans le monde photographique (femmes photographes et femmes
photographiées),
o Projet éducatif de territoire : invitation des écoles, collèges et lycées à visiter
l'exposition/réflexion- sensibilisation et implication d'étudiants en BTS dans l'organisation
du festival.
o Développement d'un volet photographie et action sociale en lien avec les services sociaux de
la ville autour de l'estime de soi et l'image de soi auprès de femmes fragilisées.
Article 4 - Communication
Tous les supports de communication (flyers, affiches, prospectus, ete.) restent à la charge de l'association.
Les supports de communication élaborés par l'association pour promouvoir leurs actions devront faire
apparaître la mention "avec le soutien de la ville de Fontainebleau" ainsi que le logo de la Ville. Ils devront
être soumis à la validation du service communication avant diffusion (envoi à
communication @fontainebleau.fr).
La Ville s'engage à afficher l'affiche validée sur 8 panneaux grand format en ville et à promouvoir
l'événement sur l'agenda hebdomadaire diffusé sur les réseaux sociaux numériques et l'agenda du site
Internet de la Ville. Si la Ville de Fontainebleau est taguée sur les posts promouvant la manifestation
soutenue, elle pourra les relayer en story sur son compte Instagram. Par ailleurs, la Ville se réserve le droit de
publier une interview de l'artiste ou un article sur l'événement dans le magazine Le Bellifontain.
Article 5 —- Modification de la convention
Toute modification du contenu de la présente convention fera l’objet d'un avenant à celle-ci signé par les
deux parties du présent contrat. Article 6 — Durée de la convention - Résiliation
La présente convention prendra effet à la date de signature des deux parties jusqu'au 31 décembre 2023.
La présente convention pourra être dénoncée par l’une ou l'autre des parties, par lettre recommandée
adressée trois mois au moins avant l’expiration la période.
En cas de non-respect des engagements réciproques inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être
résiliée de plein droit par l’une ou l’autre des parties, à l'expiration d’un délai de quinze jours suivant l’envoi
d’une lettre recommandée avec accusé de réception, valant mise en demeure.
Article 7 — Litige
En cas de litige portant sur l'interprétation ou l’application de la présente convention, les parties conviennent
de s’en remettre à l'appréciation des tribunaux compétents, mais seulement après épuisements des voies
amiables (conciliation, arbitrage..).
Fait à FONTAINEBLEAU
Le
Pour la Ville Pour l'Association
Le Maire, Le Président,
Julien GONDARD Fabrice MILOCHAU
Monsieur Fabrice MILOCHAU agissant en qualité de président de l'association ARTS & CULTURE
SOLIDAIRE sise 6 rue du Mont Ussy à Fontainebleau (77300), atteste qu’il lui a été remis, à titre de
(notification, un exemplaire de la présente convention, et de la délibération N°23/xx du conseil municipal du
25 septembre 2023 correspondante le
Signature : Point n°6.5
Fontainebleau
CONSEIL MUNICIPAL
du 25 septembre 2023
Note de présentation
Objet: Charte d'engagements réciproques pour le déploiement d’une nouvelle offre « avantages culture du
Navigo » afin d'ouvrir de nouvelles perspectives culturelles aux abonnés des transports franciliens —
Approbation
Rapporteur : Mme REYNAUD
La saison culturelle et artistique du Théâtre municipal est un axe important de la politique culturelle
bellifontaine, il est important de pouvoir élargir la capacité de rayonnement de la ville,
Le passe Navigo, offrant un accès à l’ensemble du réseau de transport francilien, a vocation à devenir
progressivement le passe de toutes les mobilités au-delà des transports en commun et à proposer des services
additionnels aux franciliens.
Dans cette perspective, la Région Île-de-France, Île-de-France Mobilité et Choose Paris Région ont engagé en
2020 avec le Navigo culture une démarche pour permettre aux abonnés des transports franciliens (Passe
navigo annuel ou mensuel, passe sénior ou carte Imagine R) de disposer d'offres promotionnelles ou de
services dédiés au sein d'établissements culturels partenaires. C’est l’occasion de mettre en avant un large
réseau d'établissements culturels et patrimoniaux qui font la richesse de la Région.
L'objet de cette délibération est d'adopter le référencement des actions culturelles et de la programmation du
théâtre municipal sur le site de la Région et de permettre aux abonnés de bénéficier d’un tarif réduit.
1 - Le référencement des offres culturelles du Théâtre municipal
Le choix des actions et des programmations référencées est fait par l'établissement culturel, ainsi celui-ci peut
décider de mettre en avant une programmation spécifique.
Il permettra de mettre en lumière, grâce aux différents supports de communication proposés par le Passe
Navigo, les temps forts de la programmation culturelle et les festivals.
Ce référencement offrira la possibilité de concerner des publics nouveaux et de faire sens et lien avec le Château
de Fontainebleau déjà référencé sur le site, permettant une offre culturelle complète et cohérente sur la Ville.
II — Durée du contrat
Le contrat de partenariat prendra effet à la date de signature pour une durée d’un an reconductible deux fois.
III - Engagement de la Ville
La Ville s'engage à proposer une offre dédiée aux abonnés du réseau de transports franciliens à un tarif
« Navigo Culture » qui donne accès au meilleur tarif public dans chacun des lieux (tarif proposé : tarif réduit 2,
16 € pour la zone 1 et 10 € pour la zone 2).
IV — Engagement de la Région Île-de-France, Île-de-France Mobilités et Choose Paris Région
Ce partenariat permettra de pouvoir gagner en visibilité sur la Région Île-de-France.
L'engagement se traduit par une campagne de communication des partenaires se déclinant de la manière
Une communication par le biais des réseaux propriétaires :
© Mailing mensuel aux abonnés Navigo,
© Mailing thématique exceptionnel aux abonnés Navigo,
-1- Point n°6.5
© Utilisation des réseaux sociaux d'Île-de-France Mobilités ainsi que ceux des opérateurs de
transport sous contrat,
© Affichage dans les espaces réservés de certains véhicules (bus Paris et Grand couronne).
- Une communication par le biais de la presse (Le Parisien/Le Parisien Week-end et quotidiens
gratuits),
- Une communication sur les réseaux sociaux,
- Une communication par le biais de bannières digitales et relais éditorial.
V - Le coût financier
Ce référencement ne représente aucun coût financier pour la Ville.
Il est ainsi demandé au conseil municipal de :
- Approuver la charte d’engagements réciproques, jointe, entre la ville de Fontainebleau et la Région Île-de-
France, Île-de-France Mobilités, et Choose Paris Région,
- Autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite charte, ainsi que tous les documents à
intervenir dans ce cadre. Point n°6.5
Fontainebleau
CONSEIL MUNICIPAL
du 25 septembre 2023
Objet : Charte d'engagement réciproques pour le déploiement d’une nouvelle offre « avantages
culture du Navigo » afin d'ouvrir de nouvelles perspectives culturelles aux abonnés des
transports franciliens — Approbation
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L. 2121-29,
Considérant le déploiement par la Région Île-de-France, en partenariat avec Île-de-France
Mobilités et Choose Paris Région, du service Navigo culture permettant aux détenteurs d’un
passe Navigo en cours de validité de bénéficier de conditions tarifaires attractives et d'offres
ponctuelles au sein des établissements culturels partenaires,
Considérant l'intérêt pour la Ville d'organiser au Théâtre municipal une programmation
diversifiée de spectacles au profit des Bellifontains et des habitants des communes
environnantes,
Considérant l'intérêt pour la ville d'intégrer des programmations du théâtre municipal dans
le réseau des partenaires du dispositif Navigo Culture,
Considérant que ce partenariat vise à ouvrir des perspectives nouvelles aux franciliens
détenteurs d'un passe Navigo valide, en favorisant leur information et leur accès à l'offre
artistique et culturelle de la ville,
Considérant l'avis de la commission Vie locale du 12 septembre 2023,
Considérant l'avis de la commission Finances, Administration Générale et Sécurité du
14 septembre 2023,
Sur présentation de la rapporteur, Mme REYNAUD,
Après en avoir délibéré,
APPROUVE la convention de partenariat entre la Ville de Fontainebleau, la Région Île-de-
France, Île-de-France Mobilités et Choose Paris Région relative au déploiement d'une nouvelle
offre « avantage culture du Navigo ».
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention, ainsi que tous les
documents à intervenir dans ce cadre.
Cet acte peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal adiniristratif de Melun dans les deux
mois suivant son exécution. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr,
Fait et délibéré en séance les jours, mois et an susdits,
Pour extrait conforme, Pour extrait conforme,
Mme / M. Julien GONDARD
Secrétaire de Séance Maire de Fontainebleau Région
* RUE ance
mobilités
JC CHONSE
RECION
Déploiement d’une nouvelle offre
« avantages culture du navigo »
Ouvrir de nouvelles perspectives
culturelles aux abonnés des transports
franciliens
CHARTE D'ENGAGEMENTS RECIPROQUES
ENTRE LA REGION ILE-DE-FRANCE ;
ILE DE FRANCE MOBILITES ;
Choose Paris Region ;
& Théâtre Municipal de Fontainebleau Préambule
Le passe Navigo, qui offre un accès Iilimité à l'ensemble du réseau de transport francilien, a vocation à
devenir progressivement le passe de toutes les mobilités au-delà des transports en commun et à
proposer des services additionnels aux Franciliens,
C'est dans cette logique que la Région Ile-de-France, en lien avec ile-de-France Mobllités et Choose
Paris Region (ex Comité Réglonal du Tourisme d'Île-de-France}, a engagé début 2020, avec le Navigo
Culture, une démarche pour permettre aux abonnés des transports franciliens de disposer d'offres
promotionnelles ou de services dédiés au sein d'établissements culturels partenaires afin de leur ouvrir
de nouvelles perspectives et d’Inciter à la fidélisation des voyageurs. C'est aussi l’occasion de mettre
en avant un large réseau d'établissements culturels et patrimoniaux qui font la richesse de notre région
et sont parfois pour certalns méconnus des Franclliens.
Article 4. Objectifs de la charte
La signature de la présente charte a pour objectif :
« De créer, pour les abonnés titulaires d’un passe Navigo annuel ou mensuel, d’un passe senior
ou d’une carte imaginR, un service Navigo Culture leur proposant des offres promotionnelles
ou des services dédiés au sein d'établissements culturels et patrimoniaux en Ile-de-France ;
e De mieux faire connaître aux Franciliens {a richesse de notre région qui dispose de nombreux
sites culturels de grande qualité et de permettre alnsi de redynamiser un tourisme local plus
durable ;
s De proposer un dispositif de communication type pris en charge par Ile-de-France Mobilités à
destination des abonnés des transports franciliens pour faire connaître les nouveaux services
proposés et les établissements culturels partenaires. Ce dispositif pouvant être adapté ou
évoluer en fonction des événements (lancement, soutien d’une journée spécifique ...).
La présente charte liste les engagements de chacune des parties pour atteindre cet objectif dans le
cadre d’une première expérimentation. Elle ne vaut pas engagement financier.
Article 2. Critères du partenariat
Les critères suivants sont nécessalres pour faire partie du réseau :
Proposer une offre culturelle dans son établissement
- Etre localisé en Ile-de-France
- Proposer au moins une des deux offres « Navigo Culture » aux détenteurs du passe Navigo Article 3. Engagements de l’établissement culturel
Par la présente charte, Théâtre “iunicipal da Fontainebleau: s'engage à proposer une offre et/ou un
service spécifique dédié aux abonnés du réseau de transports franciliens titulaires d’un passe Navigo
annuel ou mensuel, d'un passe senior ou d’une carte ImaginR, ou Liberté +.
Cette offre Navigo Culture se décompose sous la formule suivante :
- Tarif « Navigo Culture » qui donne accès au meilleur tarlf publie dans chacun des lieux
(exemple : tarif abonné ou tarif réduit) ;
ET/OU
- Offre « Cercle Navigo Culture », qui pousse l'idée des transports en commun comme vecteur
de découverte du territoire et de lien intergénérationnel, et propose aux détenteurs du
passe Navigo qui aurait déjà le meilleur tarif (jeune, étudiant, etc.) de falre bânéficler une
personne d’un tarif réduit sur le modèle d’une offre découverte ;
En parallèle, si les lieux te souhaitent, une offra nenctuelle sur des évènements (avant-premières,
vernissages, visites de coulisses, rencontres avec des artistes, coupe-file...) dans une newsletter.
Les réductions peuvent porter sur des services annexes, en complément des offres tarifaires ou de la
gratuité.
Merci de cocher la ou les offres proposéefs) par l'établissement culturel et de détailler l'offre (tarif,
type de service...) dans le cadre prévu à cet effet:
EE "Tr Navigo Culturé IL] Tarif Cercle Navigo QC © Service(s) spécifique(s) !
| Les abonnés Navigo concemés (Mois, Annuel, Senior, imagine R et Liberté + ontaccès autarif |
réduit 2 (16€ zone 1 / 10€ zone 2) sur tous les spectacles de la saison. Offre valable en ligne et en
i billetterie, soumise à la vérification d’un justificatif Navigo en cours de validité.
Le.
Il'est à la charge de chaque lieu de définir sa politique en lien avec le Navigo Culture :
- vérification de la validité des passes Navigo
Pour s'assurer que les personnes disposent bien d’un passe chargé, Ile-de-France Mobilités a mis au
point une application Via Navigo qui permet sur les smartphone Android NFC d'opérer cette
vérification. Cette fonctionnalité est en cours de développement avec Apple et devrait être disponible
dans les prochains mois.
- annulation, remboursement og report
En cas d’annulation d’une place payée au tarif Navigo Culture par le porteur du passe, le partenaire
est libre de décider d’un report (choix d’une nouvelle date par l’usager) ou d’un remboursement sans
possibilité de report. Article 4. Engagements région Île-de-France, d'Île-de-France - Mobiités
et Choose Paris Region
Disposition
Disuositif 2023 communiqué ultérieurement
En premier lieu, la Région Île-de-France, Choose Paris Region et Île-de-France Mobilités s'engagent à
faire la publicité de ia présente charte auprès de l’ensemble de leurs partenaires.
Cet engagement se traduit notamment de la part d'Ile-de-France Mobllités par une campagne de
communication qui se déclinerait an :
Réseaux propriétaires
- _ Malling mensuel aux abonnés Navigo ;
- _ Malling thématique exceptionnel aux abonnés Navigo ;
- Utilisation des comptes de réseaux soclaux d'Île-de-France Mobilités ainsi que ceux des
opérateurs de transport sous contrat (RATP, SNCF, Transdev, Keolis ...) ;
-__ Affichage dans les espaces réservés de certains véhicules (bus Paris et grande couronne).
Presse
Plusieurs Insertions presse en % page dans Le Parisien/Le Parisien Weekend + quotidiens gratuits
CNews et 20 Minutes, ou sur d’autres supports, permettant de mettre en avant les établissements
culturels et patrimoniaux en visant différents publics cibles.
Volume estimé : 8,5 millions d’impressions
Réseaux sociaux
Posts vidéo sponsorisés sur Facebook/Instagram/Snapchat sur 7 Jours
Ciblages : jeunes franciliens avec Intérêts Culture/ Musées / Sortie
Dighta!
Bannières digitales et relais éditorial sur les sites de sortie : Time Out, Sortir à Paris, Le Bonbon... à
ralson de 3 vagues de 4 jours de diffusion et garantie de toucher 2 millions de personnes.
Une communication sera également faite vla des affiches A4 dans les bus de grande couronne avec un
focus dans les lignes proches des musées/lleux d'intérêts qui seront accessibles grâce à ce passe
cuiturel.
Ce plan de communication est fourni à titre indicatif pour le choix des médias. En fonction de la
séquence de communication (annonce du Navigo Culture, soutlen d’une journée thématique, action
d’un partenaire), ces médias pourront être adaptés pour répondre au mieux aux objectifs.
La Région Ile-de-France s'engage enfin à un suivi attentif du réseau constitué par les établissements
publics partenaires. inscrivant le Navigo Culture dans sa politique culturelle, elle velllera à tenir
informés les établissements partenaires des dispositifs de soutlen qui pourralent les intéresser pour
enrichir teur offre. Elle s'attachera en outre à intégrer la mention du dispositif « Navigo culture » et de
ses partenaires au cœur de ses campagnes et actions de communication sur l'offre culturelle
francilienne. La présente charte prendra effet à la date de la dernière signature. Elle est prévue pour une durée d’un
an reconductible deux fois.
Les signataires s'accordent sur la nécessité de pouvoir ajuster les modalités de l'expérimentation à
tout moment de sa mise en œuvre, sur demande de l'un d’entre eux.
Article 6. Modalités d'évaluation
La Région Île-de-France, Île-de-France-Mobilités, Choose Paris Region et l'établissement culturel
procèderont conjointement à l'évaluation de la fréquentation Induite par ce partenariat afin de
pouvoir l’ajuster dans le temps et de s'assurer ainsi de l'efficacité du dispositif.
Le lieu partenalre s'engage à comptabiliser le nombre de personnes bénéficiant de ce tartf (de manière
anonyme).
La Région s'engage à collecter ces données auprès de tous les lleux et de les complier selon une
organisation établie avec chaque lieu de manière à ce que toutes les données collectées soient
comparables.
Cette évaluation permettra à la Région d'adapter l'offre et de la faire évoluer le cas échéant.
Article 7, Communication
Pour toute communication sur cette charte, les Parties s'engagent à faire référence les unes aux autres
et à faire figurer leur nom et logo sur tous les visuels publiés en Hen avec l'expérimentation, en
respectant la charte graphique de chacun des partenaires.
Pour toute communication dans les réseaux sociaux, chaque partenaire s'engage à mentionner
(« tagger ») les comptes d'Île-de-France Mobilités, de Choose Paris Region et de la Région Île-de-
France.
Les Parties accordent par la présente aux autres Parties, le droit d'utiliser leur logo dans le cadre de
toute communication relative à l'expérimentation, pendant le durée de la présente convention. Une
information en sera systématiquement donnée aux parties Intéressées.
Toute utilisation de la marque et du logo de chacune des Partles devra répondre aux exigences de
celles-ci.
Article 8, Proprlété Inteliectuelle
Les Parties accordent à chacun un droit d'utilisation et de reproduction du bilan de l'expérimentation
à titre non-exclusif, pour le monde entier et pour la durée des draîts de propriété Intellectuelle.
À ce titre, chacune des parties pourra utiliser et reproduire les indicateurs et les conclusions du bilan
pour tout usage. Article 9. Résiliation
la Charte
En
cas
de
non-respect
de
l’un
de
ses
engagements
par
l’une
des
Parties,
l'autre
Partie
pourra
résilier
la présente charte,
Les
Parties
peuvent
également
résilier
la
présente
charte
en
cas
d’attelnte
caractérisée
à
leur
image
résultant
du
comportement
de
l'autre
Partie,
Ii
est
entendu
entre
les
Parties
que
si
une
Partie
a
validé
le
contenu
d’une
communication,
11
ne
peut
se
prévaloir
d’une
atteinte
à
son
image
Ilée
à
cette
communication.
Signature des parties
Fait à le
La Région Île-de-France
Nom et fonction du signataire
Chooss Paris Region
Nom et fonction du signataire
Théâtre Municipai de Fontainebleau
Nom et fonction du signataire
Île-de-France - flobllités
Nom et fonction du signataire