Arrêté - Préfecture - Gard - 05 Notice explicative du dossier

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PLU - Annexes - Notice explicative

Arrêté - Préfecture - Gard - 1 Notice pour Enquête Publique

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PLU - Rapport de présentation - Notice explicative M1

PLU - Annexes - Notice explicative modif1

Arrêté - Préfecture - Gard - 05 Notice explicative du dossier Document publié le Mardi 28 octobre 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gard - 05 Notice explicative du dossier)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Humanitaire, Agence Régionale de Santé Occitanie

Délégation départementale du GARD

6, rue du Mail

30906 NÎMES CEDEX 2

occitanie.ars.sante.fr

Service émetteur : Pôle Animation des Politiques Territoriales de Santé Publique Unité prévention et promotion de la santé environnementale

Affaire suivie par : Sylvain D’AGATA

Courriel : ars-oc-dd30-sante-environnement@ars.sante.fr Téléphone : 04 66 76 80 49

Réf. :

Date : 21 octobre 2025

Demande d'AUTORISATION d’un OUVRAGE de CAPTAGE

pour le PRELEVEMENT d'EAU

et son UTILISATION pour la CONSOMMATION HUMAINE

Maître d'ouvrage : Mairie de Monoblet

Noms des ouvrages : Champ captant du Palais

Commune d’implantation : MONOBLET

NOTICE EXPLICATIVE du dossier d'ENQUÊTE PUBLIQUE

I - Objet de la notice

Sans préjudice des dispositions de l’article L214-1 du code de l‘environnement, conformément à l’article L1321-7 du code de la santé publique, la production et la distribution d’eau destinée à la consommation humaine sont soumises à autorisation préfectorale. De plus, conformément à l’article L1321-2 du code de la santé publique, en vue d'assurer la protection de la qualité des eaux, l'acte portant déclaration d'utilité publique des travaux de prélèvement d'eau destinée à la consommation humaine détermine autour du point de prélèvement des périmètres de protection à l'intérieur desquels peuvent être interdits ou réglementés toutes sortes d'installations, travaux, activités, dépôts, ouvrages, aménagement ou occupation des sols de nature à nuire directement ou indirectement à la qualité des eaux.

Cet acte portant déclaration d’utilité publique est précédé d’une enquête publique conformément aux article L123-1 à 18 du code de l’environnement et d’une enquête parcellaire (parcelles des périmètres de protection immédiate et rapprochée) conformément aux article R131-1 à 14 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique.

La mairie de Monoblet a engagé la régularisation administrative de son captage d’eau destinée à la consommation humaine.

Ces enquêtes peuvent être menées de manière conjointe.

Par délibération du 1er juillet 2025, la mairie de Monoblet demande l’ouverture d’enquêtes publiques et parcellaires afin d’être autorisé à produire et distribuer de l’eau destinée à la consommation humaine à partir du champ captant du Palais situé sur la commune de Monoblet et déclarer d’utilité publique les périmètres de protection avec les servitudes associées.

Le prélèvement d’eau est soumis à déclaration au titre du code de l’environnement, dont l’instruction est en cours.

Les enquêtes parcellaires et publiques porteront sur la commune de Monoblet.

Le dossier a été jugé recevable et cette notice dresse la synthèse des éléments majeurs du dossier présenté par le pétitionnaire.#2

II - Présentation du dossier

2.1 Généralités

La mairie de Monoblet a en charge l’alimentation en eau potable de sa commune comprenant le village et de nombreux hameaux. A ce titre, elle exploite actuellement 3 ressources en eau, le captage du Boulidou (déclaré d’utilité publique en 1992), le captage du Sollier (déclaré d’utilité publique en 2009) et celui du Palais objet du présent dossier. Le captage de la source du Palais n’est plus exploité depuis 2011, compte tenu de son impact sur le cours d’eau, et la commune envisage la réalisation d’un second forage sur le site du Palais pour sécuriser son forage en créant un champ captant. Le captage du Sollier alimentant le hameau de Montèzes servirait alors de secours pour la desserte des hameaux des Montèzes, Mas de Fabre, Graniès, Viala, Mas de Sollier, Montplaisir, Mas de Gourgas au sud du village

La population de la commune de Monoblet était de 682 personnes en 2014 (estimation INSEE) et la population saisonnière a été estimée à 515 habitants. Le village représente environ 65% de la population communale et le secteur du hameau des Montèzes, 12%.

Les éléments du dossier indiquent, qu’à l’horizon 2040, la population de la commune pourrait atteindre 1086 habitants permanents et 300 saisonniers.

Le volume d’eau produit par le captage du Palais en 2013 est de 49 400 m3. Les besoins estimés pour alimenter le village, les hameaux proches ainsi que le secteur du hameau des Montèzes sont estimés à l’horizon 2030 à 64 000 m3.

La commune a été autorisée, en date du 26 avril 2016, par récépissé de déclaration (Arrêté préfectoral n°30- 2016-04-26-004) à prélever de l’eau destinée à la consommation humaine à partir du forage du Palais dans les conditions maximales de débits suivantes :

- 15 m3/h,

- 300 m3/j

- 64 000 m3/an.

Le présent dossier de Déclaration d’Utilité Publique concerne la régularisation administrative du captage du Palais au titre du code de la santé publique conformément à ses articles L 1321-7, L 1321-2, R 1321-6, R 1321-8 du code de la santé publique. Les conditions d’exploitation sont celles déclarées au titre du code de l’environnement.

2.2 Descriptions des installations de captage, traitement et de la distribution de l’eau

2.2.1 Forage du Palais

Le forage du Palais est situé au lieu-dit Moulin de Brunel (parcelle n°471 de la section B). Il a été réalisé en 2005, et atteint une profondeur de 80 m.

COORDONNEES LAMBERT 93 X = 770 531 m Y = 6 322 438 m Z = 275 m NGF

Code identifiant national BSS002DLEP (ancien code 09378X0110)

Code masse d’eau exploitée FRDG507 – Formations liasiques et triasiques de la bordure cévenole (Ardèche, Gard) et alluvions de la Cèze à ST

AMBROIX

Code entité hydrogéologique (BDLISA) 607d- Masse d’eau des Cévennes/ Bordure Sud

2.2.2 Traitement de l’eau

La désinfection de l’eau brute est actuellement opérée, sur le site du captage, au niveau d’un local technique dans la canalisation desservant le réservoir. A noter qu’il existe plusieurs branchements en amont du réservoir.#3

La pompe doseuse est asservie au pompage et assure une injection de chlore toutes les dix minutes. Un système d’alarme est présent afin d’alerter la commune en cas de dysfonctionnement de l’injection de chlore (bouteille de chlore vide ou pompes ne fonctionnant plus).

Cependant, un ajustement du taux de chlore est nécessaire considérant les teneurs insuffisantes régulièrement constatées.

Une sonde de mesure du chlore libre résiduel sera mise en place en sortie du réservoir de Monoblet. Cette sonde fonctionnera via la mise en place de panneaux solaires.

Un suivi de la turbidité en continu sera mis en place au niveau du champ captant.

Au terme d’une période d’un an de suivi, il sera déterminé si la mise en place d’une installation de filtration ou d‘ultrafiltration adaptée aux caractéristiques de l’eau produite est nécessaire.

Même si un traitement de décarbonatation ne présente pas un impératif sanitaire, la commune de Monoblet envisage d’étudier l’opportunité d’investir dans un tel traitement.

2.2.3 Distribution de l’eau

L’eau traitée alimente par une canalisation de refoulement distribution le réservoir de Monoblet d’un volume de 300 m3. L’alimentation du hameau de Verdeilhe se fait directement par la conduite d’adduction lorsque les pompes fonctionnent. Lorsque les pompes ne fonctionnent pas pour alimenter le réservoir, il est alors alimenté directement par celui-ci.

Une connexion permet l’alimentation du réservoir des Montèzes par le village. Le hameau des Montèzes est à ce jour alimenté par le captage du Sollier.

Le réseau de distribution présente un linéaire de l’ordre de 15.6 km. Il est principalement composé de PVC et de fonte. La majorité des canalisations a été posée dans les années 1990. On compte néanmoins environ 2.5 km de canalisations en PVC d’avant 1980 pouvant être à risque de relarguer du chlorure de vinyle monomère.

2.4 Qualité des eaux prélevées, traitées et distribuées

2.4.1 Qualité des eaux brutes

Deux analyses complètes de la qualité de l’eau brute en sortie du forage ont été réalisées sur des échantillons prélevés les 1er août 2005 et 25 janvier 2011 dont les résultats sont conformes aux seuils réglementaires. L‘eau du forage du Palais présente une minéralisation et une dureté élevée (notamment liée à la présence de calcium et de sulfate). La teneur en nitrate est faible (2mg/L) et aucun pesticide ou métabolite n’a été détecté. Les analyses ont mis en évidence une présence bactériologique traduisant une certaine vulnérabilité aux contaminations bactériologiques tout en respectant les normes fixées pour une eau brute.

Ces analyses sont relativement anciennes. Le dossier est complété par les résultats d’analyse du contrôle sanitaire traduisant une eau de bonne qualité et confirmant les variabilités qui peuvent être attendues dans ce genre d’aquifère (turbidité et contaminations bactériologiques ponctuelles).

2.4.2 Qualité des eaux distribuées

L’eau distribuée sur ce réseau est de bonne qualité chimique. Plusieurs dépassements des limites de qualité fixées sur les paramètres bactériologiques (Entérocoques et Escherichia coli) ont été révélés par le contrôle sanitaire s’expliquant par une désinfection insuffisante du réseau. A noter également des variations de turbidité sur l’eau distribuée.

Elle présente un potentiel de dissolution du plomb élevé, mais selon les éléments du dossier, aucun branchement en plomb n’a été recensé.

2.5 Convention d’interconnexion, et d’achat et vente d’eau

Non concerné, à ce jour il n'existe aucune interconnexion avec d’autres communes. Seule une interconnexion de secours avec le hameau des Montèzes situé sur la commune de MONOBLET est existante. Ce hameau est desservi par le forage du Sollier. Le forage du Sollier ne pourrait assurer qu’une substitution partielle pour la desserte du village.#4

2.6 Incidence du prélèvement sur la ressource et vulnérabilité

Compte-tenu de la nature fissurée du réservoir exploité et de son niveau d’eau localement affleurant, la protection verticale théorique de l’aquifère vis-à-vis des pollutions bactériologiques et organiques dégradables est faible (vitesses d’infiltration et de transport pouvant être rapides à très rapides en milieu fissuré). En revanche, localement, la nature artésienne du forage du Palais montre une légère captivité des horizons productifs de l’aquifère.

La sensibilité de l'aquifère vis à vis de l'intrusion d'eaux superficielles est réelle notamment en période de crue.

Aucune cavité naturelle liée à l’existence d’une éventuelle forte karstification n’est recensée dans la zone d’étude du champ captant du Palais, ce qui relativise le degré de karstification de l’aquifère exploité.

La zone de sensibilité du champ captant du Palais est très majoritairement boisée (colline de Montvoisin). Il s’agit de parcelles en grande majorité privées non soumises à une exploitation particulière du bois. La principale activité liée à ces boisements est la chasse (sangliers et petit gibier).

Dans les hameaux Verdeilhe, du Palais et de la Bastide, onze systèmes assainissement non collectif ont été recensés dont trois qui nécessitent une mise aux normes rapide selon les dernières données communiquées par le Service d’Assainissement Public Non Collectif (SPANC) en date de 2008. Deux de ces trois systèmes d’assainissement non collectif défaillants sont situés à 200 m en amont de celui-ci.

On note également la présence de puits ou forages privés dans le hameau du Palais. Chaque forage ou puits, s’il n’est pas isolé des ruissellements ou des risques de déversements par une étanchéité et une tête de forage adéquates, représente un risque de pollution potentielle de la ressource captée par la collectivité.

2.7 Mesures de surveillance particulière et d’alerte

Une surveillance est actuellement en place et concerne :

- Le suivi des volumes produits (compteur volumétrique),

- Le suivi du fonctionnement de la pompe d’injection de chlore,

- Le suivi des volumes distribués par le réservoir du village de Monoblet.

Un suivi piézométrique sera prochainement mis en place.

2.8 Aménagement et périmètres de protection du captage

2.8.1. Généralités

Le forage est implanté sur la parcelle B 471 sur la commune de Monoblet. Cette parcelle est propriété de la commune.

L’accès au captage s’effectue par la route départementale 133 puis le chemin du Moulin de Brunel.

L’exploitation de ce captage a fait l’objet d’un rapport d’hydrogéologue agréé en matière d’hygiène publique par le Ministère chargé de la Santé, M Michel Perrissol le 28 août 2012 qui a proposé la délimitation de périmètres de protection concernant exclusivement la commune de Monoblet.

2.8.2. Aménagements des ouvrages de captage

i. aménagement de la source du Palais

Compte tenu du projet d’abandon de la source, l’ouvrage sera déconnecté du réseau et les équipements inutilisés seront démontés.

ii. préconisations pour la réalisation du futur forage F2

Celui-ci devra être situé au minimum à 5 m du forage existant et être correctement réalisé, équipé et protégé. Cet ouvrage devra avoir :

- Un avant-puits profond de vingt mètres au minimum avec prétubage et cimentation de l’espace annulaire,

- Une colonne d’exploitation avec des crépines à fort taux d’ouverture et une chambre de pompage si la pompe est placée en profondeur dans l’ouvrage.#5

iii. aménagement du forage actuel F1

Si ce forage doit être conservé, sauf impossibilité technique majeure, il devra faire l’objet des aménagements suivants :

- Le prétubage et la colonne d'exploitation doivent dépasser de 0,50 m la côte des plus hautes eaux connues. Le cas échéant, si la cote de I'artésianisme est supérieure à celle des plus hautes eaux connues, le tubage doit être plus élevé de façon à contenir I'artésianisme.

- La tête du forage doit être fermée par une plaque boulonnée sur bride avec passe-câbles étanches et évent avec crosse et grillage pare-insectes.

- La conduite de refoulement doit comporter un clapet antiretour, un compteur volumétrique et un robinet de prise d'eau brute pour analyses.

- Une dalle en béton de 2 m de rayon (ou 4 m de côté si elle est carrée) doit être réalisée autour du forage. Cette dalle doit présenter une pente centrifuge qui permettra l'écoulement de l’eau vers l’extérieur. Dans le cas présent, le terrain étant en pente, des dispositions seront prises pour que le ruissellement n'amène pas de terre sur la dalle.

- Un édifice de protection avec accès fermant à clé doit être construit. Il doit être conçu de manière à permettre des interventions sur l'ouvrage et empêcher la pénétration des petits animaux, des salissures (terre, feuilles...) et d'eau de pluie ou de ruissellement. Il doit aussi comporter des orifices d'aération grillagés et un orifice d'évacuation des eaux parasites, lui aussi protégé contre la pénétration des petits animaux et de l'eau des crues.

2.8.3. Périmètre de protection immédiate (PPI)

Le PPI couvre une superficie de 1 348 m². Il comprend l’ensemble de la parcelle B 471 agrandi, le long du Crespenou, de la bande comprise entre la limite de parcelle et le haut de la berge du ruisseau.

Cette nouvelle délimitation devra faire I'objet d’un levé par un géomètre expert et la parcelle ainsi créée devra faire l'objet d’un découpage cadastral. Le PPI sera matérialisé sur cette nouvelle parcelle de la manière suivante :

- La parcelle sera fermée avec une clôture grillagée devant empêcher le passage des hommes munie d'un portail d'accès fermant à clé.

- Le long du Crespenou, le grillage pourra être remplacé par des fils de fer barbelés posés sur des poteaux en béton afin que la clôture ne soit pas endommagée par les crues.

- Le long du ravin de Garry, la clôture pourra être posée sur la crête du merlon longeant le ruisseau plutôt que sur la limite de la parcelle qui est dans le lit de ce ruisseau.

Les prescriptions suivantes seront appliquées dans ce PPI :

- Il sera régulièrement nettoyé et débroussaillé avec des moyens mécaniques ou manuels, à l’exclusion de tout désherbant chimique. L'utilisation d'engrais et de produits phytosanitaires (pesticides) y sera strictement interdite.

- En aucun cas il pourra servir pour le pacage ou le parcage de bétail ou d'autres animaux.

- Aucun puits, forage ou excavation ne pourra y être creusé, sauf pour les besoins de l’exploitation, de l’entretien ou de l’amélioration des captages.

- Le stockage et l'épandage de toute matière dangereuse ou polluante y seront interdits.

De manière générale, « toutes activités autres que celles nécessaires au fonctionnement, à l’entretien et à l’amélioration des ouvrages de captage seront interdites dans le Périmètre de Protection Immédiate ».

2.8.4 Périmètre de Protection Rapprochée (PPR)

Le PPR s’étendra sur la quasi-totalité de la colline de Montvoisin (ou des Cabassiels) et sur une bande de terrain en rive droite du ruisseau le Crespenou, ce dernier étant en relation avec l’aquifère. Il couvre une superficie d’environ 31 ha du territoire de la commune de Monoblet.

Les prescriptions de l’hydrogéologue agréé pour assurer la protection de la ressource sont précisées ci- dessous :

A l'intérieur de ce périmètre, sera interdit :

- Les nouvelles constructions et, en particulier, les maisons d'habitation individuelles, exception faite de celles ayant déjà fait l’objet d’un permis de construire,#6

- Les Installations Classées pour la Protection de l'Environnement (ICPE), y compris les mines, carrières, et gravières, ainsi que leur extension,

- Les installations de transit, de tri, de traitement et de stockage de déchets toutes catégories confondues (inertes, non dangereux, dangereux,),

- Les dépôts, aires et ateliers de réparation de véhicules ou de récupération de véhicules hors d'usage,

- Les stockages ou dépôts spécifiques de tous produits susceptibles d'altérer la qualité bactériologique ou chimique des eaux souterraines ou superficielles, notamment les hydrocarbures liquides et gazeux et autres produits chimiques y compris les composés phytosanitaires, les eaux usées non domestiques ou tout autre produit susceptible de nuire à la qualité des eaux, y compris les matières fermentescibles (compost, fumier, lisier, purin.,.) ;

- Les dépôts de matériaux,

- Les bassins de rétention d'eaux pluviales ainsi que les rejets issus de ces installations,

- Tous les rejets résiduaires quels que soient leurs origines et nature, y compris les rejets d'eaux usées traitées,

- Les bâtiments à caractère industriel ou commercial,

- Le pacage et le parcage du bétail ainsi que les refuges animaliers et les élevages,

- Les aires de remplissage, de lavage de pulvérisateurs et autres machines agricoles,

- L’épandage de fumiers, composts, boues de station d'épuration industrielles ou domestiques, engrais, produits phytosanitaires ainsi que tous produits et matières susceptibles d'altérer la qualité des eaux,

- L’épandage superficiel ou souterrain et les déversements ou rejets sur le sol ou dans le sous-sol d'eaux usées même traitées, de vinasses...

Parmi ces activités interdites, seront tolérées, sous réserve qu’elles soient existantes avant la date de déclaration d’utilité publique et dans les conditions suivantes :

- Les aires de chantiers ou d'entretien de matériel ou de véhicules,

- La construction de maisons d'habitation individuelles dans les zones classées Ua, Ub, Uc, Uca, AUa, AUbl et AUb2 de l’actuel Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la commune de MONOBLET ayant déjà fait l'objet d'un permis de construire ;

- L’extension des logements existants dans des limites n'excédant pas 50 % de leur Surface Hors OEuvre Nette (SHON) ;

- La construction d'annexes non habitables associées à ces logements (garages, remises...) n'induisant aucun rejet liquide ni n'abritant aucun produit ni aucune activité pouvant constituer une menace pour la qualité des eaux souterraines ;

- Les stockages d'hydrocarbures dans les cas suivants :

o Remplacement d'une cuve de stockage existante par une nouvelle cuve d'une capacité au maximum égale au volume antérieur,

o Volume inférieur à 3 000 l et à usage strictement domestique,

o Stockages nécessaires à la production d'eau destinée à la consommation humaine (groupe électrogène, etc.).

Dans ces 3 cas, les stockages devront être hors sol et munis d'un cuveau de rétention étanche, à l'abri de la pluie et d’un volume au moins égal au volume de stockage.

- L’élevage extensif ou familial,

- L’épandage de fumiers, composts, engrais et produits phytosanitaires (pesticides, désherbants, etc.) sur des surfaces agricoles régulièrement entretenues selon des modalités culturales limitant le plus possible leur utilisation et sans dégradation de la qualité des eaux captées. En cas d'apparition de traces récurrentes de produits issus de ces pratiques dans les eaux captées, l’utilisation de ces produits sera interdite,

- Les bassins de rétention d'eaux pluviales et rejets issus de ces installations dans des dispositifs étanches garantissant la protection des eaux souterraines,#7

- Et les conteneurs destinés à la collecte et au ramassage des ordures ménagères. Dans ce cas, il conviendra de vérifier de façon fréquente les conditions d’utilisation de ces conteneurs.

Le PPR devra constituer une zone spécifique « protection de captage d’eau » dans les documents d’urbanisme.

De plus, les propositions de prescriptions suivantes devront être respectées ou mises en œuvre :

- Les canalisations d'eaux usées seront spécialement conçues en vue d'assurer une étanchéité maximale. Leur étanchéité sera vérifiée au moins tous les cinq ans,

- La création d'infrastructures (routes, ponts ...) ou la modification du tracé des infrastructures existantes et de leurs conditions d'utilisation sera précédée d'études permettant d'en apprécier l’impact tant quantitatif que qualitatif sur les eaux captées. Elles prendront notamment en compte la nature du périmètre de protection traversé, en particulier en ce qui concerne les aménagements de reprise puis d'évacuation des eaux de ruissellement sur la voirie, afin d'empêcher l’infiltration des eaux de lessivage des voies et/ou des déversements accidentels de produits potentiellement polluants sur la surface de recharge de l’aquifère.

- Les forages et puits existant dans l'emprise du PPR devront être, après expertise, soit bouchés dans les règles de l’art s'ils ne sont pas utilisés, soit mis en conformité avec les principes de protection définis par la réglementation en la matière.

- Les systèmes d'assainissement non collectif existants dans ce périmètre de protection seront, après expertise, mis en conformité avec la réglementation en vigueur.

- Le Plan Local d'Urbanisme (PLU) devra être modifié. Les zones urbanisables comprises dans le Périmètre de Protection Rapprochée devront être supprimées. Seules les parcelles déjà construites ou ayant fait l'objet d'un permis de construire constitueront des zones urbanisées ou urbanisables.

- Un plan d'alerte et d'intervention en cas de déversement accidentel important de substances polluantes sur les voies de communication comprises dans les Périmètres de Protection Rapprochée et Eloignée devra être établi par Monsieur le Maire de MONOBLET en relation avec notamment le Service Interministériel de Défense et de Protection Civile de la Préfecture et le gestionnaire de la voirie concernée.

La commune informera ses administrés des travaux à réaliser via une publication dans le bulletin municipal. Une lettre d’information sera également adressée aux particuliers concernés par les travaux à réaliser afin de mettre en conformité les puits et forages privés ainsi que les systèmes d’assainissement non collectif.

2.8.4 Périmètre de Protection Eloignée (PPE)

Afin de limiter la protection de l’aquifère, un PPE sera établi. Il englobera le reste des affleurements de dolomies hettangiennes situés en amont-écoulement des captages et une partie des bassins versants du Crespenou et du ruisseau de Garry. Le PPE couvre une superficie de 1,2 km² du territoire communal de Monoblet,

Dans ce périmètre de protection, une attention particulière sera portée à l'application des dispositions générales suivantes :

- Toute activité nouvelle devra prendre en compte la protection des ressources en eau souterraine et superficielle de ce secteur dans le cadre de la réglementation applicable à chaque projet. Les documents d'incidence ou d'impact à fournir au titre des réglementations qui les concernent devront faire le point sur les risques de pollution de l’aquifère capté pouvant être engendrés par le projet. Des prescriptions particulières pourront être imposées dans le cadre des procédures attachées à chaque type de dossier.

- Les autorités chargées d'instruire les dossiers relatifs aux projets de constructions, installations, activités ou travaux devront imposer aux pétitionnaires toutes mesures visant à interdire les dépôts, écoulements, rejets directs ou indirects, sur le sol ou dans le sous-sol, de tous produits et matières susceptibles de porter atteinte à la qualité des eaux souterraines. Cette disposition visera aussi les procédures de délivrance des permis de construire et la mise en place de dispositifs d'assainissement d'effluents d'origine domestique.

- En ce qui concerne les installations existantes pouvant avoir une influence sur la qualité des eaux souterraines, les autorités responsables devront être particulièrement vigilantes sur l’application des règlementations dont elles relèvent et sur la réalisation de leur mise en conformité.#8

Sont notamment concernés par ces dispositions générales (liste non limitative) :

- Les dépôts d'ordures ménagères, détritus, déchets de toutes natures, matériaux inertes et gravats, ainsi que les installations permettant leur traitement,

- L’exploitation et le remblaiement de carrières ou gravières,

- Les canalisations de transport d'eaux usées, d'hydrocarbures et autres produits chimiques, etc. ;

- Les stockages ou épandages de matières ou de produits polluants ou toxiques, y compris les eaux usées de toutes origines,

- La création de plan d'eau,

- L’établissement de cimetières,

- L’établissement de campings,

- La construction de bâtiments quel que soit leur usage (d'habitation, agricole, d'élevage, industriel, accueillant du public, etc.),

- L’installation de stations d'épuration ou de systèmes d'assainissement non collectif ainsi que leurs rejets,

- Le stockage ou l'épandage de lisiers, de fumiers, de boues industrielles et de stations d'épuration urbaines ainsi que de matières de vidange.

- Les parcelles boisées qui constituent des zones globalement favorables à la protection des eaux souterraines devront conserver ce caractère.

2.9 Vulnérabilité vis-à-vis des actes de malveillance

Actuellement la source et le forage existant du Palais ne sont pas protégés de façon satisfaisante contre les actes de malveillance de même que le réservoir.

Une sécurisation de l’ensemble de ces accès devra être réalisée.

2.10 Estimation sommaire des dépenses

Le paragraphe 10 du dossier détaille les travaux prévus par la collectivité, l’échéancier ainsi qu’une estimation des coûts et investissements associés répondant aux prescriptions de l’hydrogéologue agréé en matière d’hygiène publique.

III – Compatibilité avec les documents d’urbanisme des communes, et zones à réglementation spécifique

3.1 Les documents d’urbanisme

Le forage de Monoblet se trouve au sein de la zone A du PLU de la commune de Monoblet.

Le PLU de la commune de Monoblet devra être mis à jour pour annexer les servitudes afférentes aux périmètres de protection du captage conformément à l’article R1321-13-2 du code de la santé publique.

3.2 Compatibilité avec le plan de prévention des risques d’inondation

Le forage du Palais se situe en zone inondable F-NU du PPRI, c’est-à-dire en zone non urbaine inondable par un aléa fort.

Dans la situation actuelle, le sommet de la margelle se trouve à la cote 26,02 m NGF. Elle sera donc réhaussée au minimum de 2,73 m afin de respecter les préconisations de l’hydrogéologue agréé.

3.3 Compatibilité avec le contrat de rivière

Le captage et les prescriptions proposées dans les périmètres de protection sont compatibles avec les préconisations du contrat de rivière du Vidourle.#9

IV– Données complémentaires

La mairie a apporté des compléments à son dossier soumis à enquête publique permettant d’actualiser : - les connaissances en matière d’estimation des besoins et vérifier que les conditions de prélèvement demandées répondent aux besoins de la commune,

- les connaissances relatives à la qualité des eaux distribuées à partir du captage du palais, justificant de la bonne efficacité du traitement actuel.

- l’estimation du coût des travaux demandés par l’hydrogéologue agréé en matière d’hygiène publique pour protéger la ressource exploitée.

V– Conclusions du service instructeur

L’eau fournie par le forage du Palais, placé sous la responsabilité de la commune de Monoblet, permet d’assurer la desserte en eau destinée à la consommation humaine de cette même commune avec une eau de qualité satisfaisante.

Sous réserve de la prise en compte des remarques ci-dessus, le présent dossier relatif à la déclaration d’utilité publique du forage du Palais et de ses périmètres de protection, peut faire l’objet d’enquêtes publiques et parcellaires.

Etabli le 21 octobre 2025

par l’Ingénieur d’Etudes Sanitaires