Compte-Rendu - Comptes rendus delegations du Maire CM 260923

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Compte-Rendu - Comptes rendus delegations du Maire CM 260923 Document publié le Mardi 26 septembre 2023 par la commune d'Aubagne. Lien du pdf (Compte-Rendu - Comptes rendus delegations du Maire CM 260923)Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Loisirs,

CONSEIL MUNICIPAL

du 26 Septembre 2023

COMPTES-RENDUS

des délégations

de Monsieur le Maire

_____________________

COMPTE RENDU DE L'EXERCICE DE DELEGATION

EN MATIERE D’ACTIONS EN JUSTICE

Conformément à la délibération n° 01-22092022 du Conseil Municipal du 22 septembre 2022, Monsieur le Maire rend compte au Conseil Municipal de l’exercice de sa délégation en matière d’actions en justice :

 Décision de désigner Maître Benoît CAVIGLIOLI :

Afin de défendre les intérêts de la Commune d’Aubagne dans le cadre du recours introduit devant le Tribunal Administratif de Marseille le 12 juin 2023 par Madame REY-PETRINI Magali aux fins d’annulation de l’arrêté du Maire de la Commune d’Aubagne du 29 janvier 2023 opposant un refus à sa demande de permis de construire n° PC 013005 23 00006.

Afin de défendre les intérêts de la commune d’Aubagne dans le cadre du recours introduit devant le Tribunal Administratif de Marseille le 11 juillet 2023 par Monsieur Jean-Marc GONFOND aux fins d’annulation de l’arrêté du Maire de la Commune d’Aubagne du 10 mars 2023 opposant un sursis à statuer de permis d’aménager n° PA 013005 23 00003. A noter que la décision est devenue sans objet du fait du désistement du demandeur en date du 30 août 2023.

Afin de défendre les intérêts de la commune d’Aubagne dans le cadre des recours introduits devant le Tribunal Administratif de Marseille :

- Le 31 juillet 2023 par la SAS HIVORY aux fins de suspendre les effets de la décision du Maire d’Aubagne d’opposition de déclaration préalable n° DP 013 005 22 00492 du 17 mars 2023 visant à la construction d’un site de radiotéléphonie sur une parcelle cadastrée section AC n° 0412 sise avenue Marcel Pagnol à Aubagne, et d’enjoindre au Maire de la Commune d’Aubagne de prendre un arrêté provisoire de non-opposition à ladite déclaration,

- Le 9 juin 2023 par la SAS HIVORY aux fins d’annulation de la décision du Maire de la Commune d’Aubagne d’opposition à déclaration préalable n° DP 013005 22 00492 du 17 mars 2023 visant à la construction d’un site de radiotéléphonie sur une parcelle cadastrée section AC n°0412 sise avenue Marcel Pagnol à Aubagne, et d’enjoindre au Maire de la Commune d’Aubagne de prendre un arrêté de non-opposition à déclaration préalable.

Afin de défendre les intérêts de la commune dans le cadre du recours en annulation formé le 19 juillet 2023 par Madame Isabelle VIVIER et Monsieur Régis GAQUERE, de l’arrêté de permis de construire n° PC 130005 22 00190 délivré à Monsieur Franco NASTASI du 31 mars 2023, pour la construction d’une maison individuelle et la démolition d’un entrepôt sur une parcelle cadastrée section BK n° 310 sise le Camp Sarlier, 45 impasse de la Sainte Baume à Aubagne. Afin de défendre les intérêts de la commune d’Aubagne dans le cadre du recours introduit devant le Tribunal Administratif de Marseille le 09 août 2023 par Monsieur et Madame Frédéric et Géraldine SEBAG aux fins d’annulation de l’arrêté de sursis à statuer de déclaration préalable lotissement n° DP 013005 23 00105 du 31 mars 2023 aux fins de division foncière en un lot, d’un terrain situé 150 chemin de la Sabatière à Aubagne, cadastré AX0200, AX0324 et AX0325, et visant à enjoindre à la Commune d’AUBAGNE de délivrer la déclaration préalable sous astreinte.

 Décision de désigner le cabinet ABEILLE ASSOCIES AVOCATS :

Afin de défendre les intérêts de la commune d’Aubagne dans le cadre du recours introduit par Monsieur Laurent HADDAD dit « AMIR » aux fins de réparer le préjudice qu’il a subi dans le cadre de l’accident survenu le 25 mai 2019 à l’occasion du concert de la fête des mères et qui avait donné lieu à condamnation de la commune par jugement du Tribunal Correctionnel de Marseille en date du 5 avril 2023 du chef de blessures involontaires par personne morale avec incapacité n’excédant pas 3 mois.

 Décision de désigner Maître Julien ANTON :

Afin de défendre les intérêts de la commune dans le cadre du dépôt de plainte effectué par Monsieur Vincent RUSCONI, Adjoint au Maire, délégué à la sécurité, le 16 juin 2023, contre Monsieur Yanis DJAGHLAL, pour les faits de dégradations de véhicules et destruction par moyen dangereux pour les personnes, en l’espèce pour avoir volontairement détérioré et mis le feu à près d’une vingtaine de véhicules stationnés sur le domaine public,

Afin de défendre les intérêts de la commune d’Aubagne dans le cadre de l’exécution du marché d’exploitation du matériel thermique, des installations de chauffage, de production d’eau chaude sanitaire, de ventilation et de climatisation des bâtiments communaux conclu par acte d’engagement du 22 juin 2015 au profit de la société PROSERV, ensemble les avenants 1 du 22 décembre 2017 et 2 du 26 août 2018 par lequel la société VEOLIA ENERGIE France est venue aux droits et obligations de la société PROSERV, et la nécessité de désigner un expert près le Tribunal administratif de Marseille pour le calcul des travaux non exécutés (cf. ; Art. 14 du CCAP),

 Décision de désigner le SELARL SINDRES, société d’avocats :

Afin de défendre les intérêts de la commune d’Aubagne dans le cadre du recours introduit par Monsieur Frédéric PEYRANO devant le Tribunal Administratif de Marseille du 21 avril 2023 aux fins d’annulation de la décision du 25 octobre 2022 d’affectation au sein de l’unité Nuit 2 de la Police Municipale.

 Décision de désigner le cabinet LESAGE BERGUET GOUARD ROBERT, société d’avocats :

Afin de défendre les intérêts de la commune d’Aubagne dans le cadre de la requête engagée par Monsieur Aimed OUERGHI devant le Tribunal Administratif de Marseille visant à engager la responsabilité de la commune et obtenir réparation du préjudice né à l’occasion de l’accident survenu avenue de la Fleuride, ZI les Paluds, à Aubagne le 21 décembre 2019, consistant en une chute ayant donné lieu à une expertise médicale ordonnée par le Tribunal Administratif de Marseille par ordonnance du 9 novembre 2021 et qui a été conclue par un rapport définitif le 9 mai 2022.  Décision d’engager une procédure de référé pour mettre fin à l’occupation illégale du complexe sportif Serge MESONES par des occupants sans droit ni titre :

Afin de protéger le domaine public de la commune, une procédure de référé a été introduite le 1er août 2023 devant le Tribunal Administratif de Marseille à l’encontre des gens du voyage occupant sans droit ni titre le complexe sportif Serge MESONES et plus particulièrement le stade de rugby. Le départ des gens du voyage le 3 août 2023 a permis de procéder à la radiation de l’affaire.

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COMPTE RENDU

DE L'EXERCICE DE DELEGATION

EN MATIERE DE DECISIONS DE PRET DE SALLE

AUX ASSOCIATIONS

Conformément aux Articles L. 2122-22 et L. 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales et à la délibération n° 01-220922 du Conseil Municipal du 22 septembre 2022, Monsieur le Maire rend compte aux Conseillers Municipaux de l'exercice de sa délégation en matière de décisions concernant la conclusion de conventions de prêts de salle aux associations.

Pour une durée allant de septembre 2023 à juin 2024 en période scolaire uniquement :

 Décision de conclure une convention de prêt de salle, à titre précaire et révocable, à

« L’association TEMPO & NUANCES » pour l’utilisation de la salle graffiti de l’Espace Art et Jeunesse tous les mercredis de 9h00 à 12h00 à 13h30 à 17h30 et la salle polyvalente d’activité de la MDQ du Charrel les samedis de 9h00 à 12h00 pendant le temps scolaire et les vacances scolaires (public de 7 à 16 ans) pour des ateliers de pratique de guitare.

 Décision de conclure une convention de prêt de salle, à titre précaire et révocable, à

« l’Association EN PHASE » pour l’utilisation de la salle de spectacle de l’Espace Art et Jeunesse tous les lundis de 18h à 21h en accord avec la Direction de la Culture. Également à la MDQ de Palissy tous les mercredis de 17h30 à 20h30 en période scolaire uniquement (public de 11 à 25 ans) pour des ateliers de pratique de danse Hip Hop.

 Décision de conclure une convention de prêt de salle, à titre précaire et révocable, à « l’association LES PRODS » pour l’utilisation de la salle de réunion de l’Espace Art et Jeunesse tous les mercredis de 16h00 à 18h00 en période scolaire uniquement (public de 11 à 25 ans) pour des ateliers de magie.

 Décision de conclure une convention de prêt de salle, à titre précaire et révocable, à « l’Association REGARD » pour l’utilisation de la salle de réunion de l’Espace Art et Jeunesse à tous les lundis de 14h30 à 21h en période scolaire uniquement (public de 12 à 25 ans et plus) pour des ateliers de pratique de l’Art Plastique.

 Décision de conclure une convention de prêt de salle, à titre précaire et révocable, au

Groupement de Coopération Médico-Social « Fil Rouge Alzheimer » pour l’utilisation des locaux du 1er étage du 1 rue Torte, dans l’immeuble cadastré section AD n°182 pour l’utilisation des bureaux en lien avec son objet statutaire.  Décisions de conclure une convention de mise à disposition de locaux et installations sportives, à titre précaire et révocable, pour y développer leurs activités respectives, au titre de la saison 2023-2024, au profit des associations suivantes :

Amicale Sportive Garlaban

Amis de l’Instruction Laïque

Aqu’Artist Aubagne

Art Défense Karaté

Association Gymnastique Volontaire Aubagne

Association Sportive Culturelle Aubagnaise

Association Sportive Municipaux Aubagne en Provence

Athlétique Marathon Club

Aubagne Gym

Aubagne Parkour

Aubagne Tennis de Table

Aubagne Triathlon

Badminton Club Aubagnais

Boxe All Styles Academy

Bozendo Aubagne

Club Alpin Français du Garlaban

Club Fudokan

Energie Solidaire 13

Escalade Club Aubagnais

Escrime Sport Loisir Aubagne

Espoir Gymnique d’AUbagne

Estello Aubanenco

Football Club Garlaban Provence

Fou de Bad

Garlaban Arts Martiaux

Gymnastique d’Entretien Adultes

La Tribu Triathlon

Légion Etrangère

Le Fil Rouge

Le Lièvre et la Tortue

Les joggeurs Aubagnais

Les Rascasses

Les Vétérans de la Balle

Long Hu Shan Jiao

Nak Muay Gym Aubagne

Office Municipal des Sports Aubagnais

Original Rockerz

Oustaou Esterel

Pays d’Aubagne Handball Agglomération

Provence Ascension

Roller Hockey Aubagne

Shaolin Boxing Club Aubagne

Shaolin Kung Fu Aubagne

Sparring Partner Académie

Union Athlétique de la Vallée de l’Huveaune

Union Gymnique de la Vallée de l’Huveaune

Wu Wei

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COMPTE RENDU DE L'EXERCICE DE DELEGATION

EN MATIERE DE DECISIONS D’ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS

Conformément à la délibération n°01/220922 du Conseil Municipal du 22 septembre 2022, Monsieur le Maire rend compte au Conseil Municipal de l’exercice de sa délégation en matière de décisions concernant les demandes à tout organisme financeur d’attribution de subventions.

 Décision de demande de subvention auprès du Conseil Départemental des Bouches-du- Rhône dans le cadre du dispositif « Aide aux Communes »

La Ville d’Aubagne conserve des collections d’œuvres dont certaines possèdent un intérêt patrimonial remarquable. C’est le cas de deux tableaux concernés par les travaux de restauration :

 Restauration d’un tableau d’Edouard Crémieux

 Restauration d’un tableau de Francis Rimbaud

Le coût de la restauration s’élève à 7 481.60 € HT, et est subventionnable à hauteur de 50 %. La commune a sollicité une aide financière d’un montant de 3 740,80 €.

 Décision de solliciter des subventions auprès de différentes institutions notamment au Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône (C.D.13) et la Direction Régionale des Affaires Culturelles (D.R.A.C.) pour la restauration d’archives communales (registres de recensements de population et matrices cadastrales)

Le coût de la restauration s’élève à 8 305,90 € HT, et est subventionnable à hauteur de 50 % par le CD13 soit 4 152,95 € et de 30 % par la D.R.A.C soit 2 491,77€. La commune a sollicité une aide financière d’un montant de 6 644,72 €.

 Décision de demande de subvention auprès du Conseil Départemental des Bouches-du- Rhône dans le cadre du dispositif « Aides aux travaux de proximité ».

Le Conservatoire Municipal d’Aubagne nécessite des travaux de rénovation en particulier au dernier niveau (R+2).

Le coût total du projet s’élève à 85 000,00 € HT, et est subventionnable à hauteur de 70% du coût des travaux par le Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône. Une participation financière d’un montant de 59 500,00 € est sollicitée par la Commune d’Aubagne.

 Décision de demande de subvention auprès du Conseil Régional Provence Alpes Côte d’Azur dans le cadre du dispositif « Aide au développement culturel des communes ». La politique culturelle à Aubagne est un axe important du projet municipal au développement touristique, économique, social et urbain. Elle vise à confirmer et développer l’identité de la ville.

Le coût total du projet s’élève à 506 981,54 € € HT. Une aide financière de 25 600 € du Conseil Régional peut être allouée au titre de ce dispositif. Décision d’une réaffectation totale d’une subvention auprès du Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône dans le cadre du dispositif « Aides aux travaux de proximité ». La réaffectation de la subvention N° AC-11600 allouée pour la démolition des bâtiments des logements de fonction du groupe scolaire des Passons au profit du dossier N° AC- 022568 travaux de rénovation des façades de l’Hôtel de Police Municipale pour un montant de 58 333 €.

 Décision de demande de subvention auprès du Conseil Départemental des Bouches-du- Rhône dans le cadre du dispositif « Provence Numérique ».

La piscine Alain Bernard est équipée d’un contrôle d’accès (Tripode) et d’un logiciel de caisse permettant la vente de billet d’entrée. Le matériel est vétuste et dysfonctionne la plupart du temps. Cette réalisation va permettre de :

 Mettre en place les moyens pour répondre aux exigences légales en matière de FMI (Fréquence Maximale Instantanée) et d’accès PMR,

 Mettre en place le paiement par carte bancaire,

 Offrir au citoyen un portail de billetterie, permettant l’achat et le paiement en ligne de billet, d’abonnement.

Ce projet s’inscrit dans une volonté de modernisation et de dématérialisation du service public, pour répondre aux nouveaux besoins du citoyen et de l’administration en favorisant les e-services.

Le coût total du projet s’élève à 39 996,00 € HT, et est subventionnable à hauteur de 20% à 80 % de la dépense par le Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône. La commune a sollicité une aide financière d’un montant de 31 996,80 €.

 Décision de demande de subvention auprès du Conseil Départemental des Bouches-du- Rhône dans le cadre du dispositif « Aides aux travaux de proximité ».

La modernisation et l’aménagement durable de la Traverse des Coquières permettra de répondre aux attentes des habitants notamment en matière d’amélioration du cadre de vie. Le coût total du projet s’élève à 99 990,35 € HT, et est subventionnable à hauteur de 70 % du coût des travaux plafonné à 85 000 € HT par le Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône. La commune a sollicité une aide financière d’un montant de 59 500 €.

 Décision de demande de subvention auprès du Conseil Départemental des Bouches-du- Rhône dans le cadre du dispositif « Aide à la transition énergétique ».

L’aménagement au titre de la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (GEMAPI) ayant pour objectif de réduire le risque inondation au niveau des enjeux humains bâtis, restauration de l'Huveaune et sa valorisation sur la commune d’Aubagne, depuis le parvis des Libertés jusqu’à l’A50, sur un linéaire de 745 m de long. Le coût total du projet s’élève à 1 023 539 € HT, et est subventionnable à hauteur de 60,96 % du coût des travaux HT par le Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône. La commune a sollicité une aide financière d’un montant de 624 000 €.

 Décision de demande de subvention auprès du Conseil Départemental des Bouches-du- Rhône dans le cadre du dispositif « Aides aux travaux de proximité ».

Des diagnostics de sécurité font apparaître que certaines aires de jeux doivent être rénovées pour permettre aux enfants de pratiquer de jouer en toute sécurité. Les travaux seront particulièrement axés sur :

 La rénovation des sols souples qui doivent garantir la sécurité en cas de chute des enfants,

 La dépose et le remplacement des jeux obsolètes,

 L’implantation des jeux vis-à-vis des nouvelles normes de distance de sécurité. Le coût total du projet s’élève à 98 649,10 € HT, et est subventionnable à hauteur de 70 % du coût des travaux plafonné à 85 000 € HT par le Conseil Départemental des Bouches- du-Rhône. La commune a sollicité une aide financière d’un montant de 59 500 €.

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COMPTE RENDU DE L'EXERCICE DE DELEGATION

EN MATIERE DE DÉCISIONS D’EMPRUNT ET DE LIGNE DE

TRÉSORERIE

Conformément à la délibération n°01/220922 du Conseil Municipal du 22 septembre 2022, Monsieur le Maire rend compte au Conseil Municipal de l’exercice de sa délégation en matière de réalisations d’emprunt (alinéa 3) et de réalisations de lignes de trésorerie (alinéa 20).

 Décision du 07/07/2023 de contracter un emprunt de 5 M€ sur 20 ans avec la société Rivage Investment

La souscription de cet emprunt de 5 M€ s’inscrit dans le cadre de la réalisation partielle des crédits inscrits au budget primitif - budget principal pour 5,7 M€.

Cet emprunt est à taux fixe de 4,61%, remboursable sur 20 ans de manière trimestrielle à compter d’octobre 2023.

L’accompagnement par la société de courtage TP ICAP a donné lieu au versement d’une commission de 60.000 €.

 Décision du 19/07/2023 de signer un contrat d’ouverture d’une Ligne de Trésorerie Interactive de 8 M€ avec la CEPAC

La LTI permet d’effectuer des demandes de versement de fonds (« tirages ») et de remboursements du capital pour reconstituer le droit au tirage.

Le contrat d’ouverture de cette LTI, souscrit auprès de la CEPAC, est de 8 M€ pour une durée d’un an.

Le taux d’intérêt applicable au tirage est basé sur le taux €STR + marge de 1% avec paiement des intérêts chaque mois par débit d’office.

En cas de non utilisation du capital, le taux d’intérêt appliqué est de 0,20% de la différence entre le montant de la LTI et l’encours quotidien moyen.

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COMPTE RENDU DE L’EXERCICE DE DELEGATION

EN MATIERE DE MARCHES PUBLICS

Article L 2122-22

du Code Général des Collectivités Territoriales

Conformément à la délibération n° 01-220922 du Conseil Municipal du 22 septembre 2022, il est rendu compte de l'exercice de la délégation de Monsieur le Maire en matière de décisions concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords- cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget quel que soit leur montant :

APPELS D’OFFRES OUVERTS

 Exploitation Du Matériel Thermique, Des Installations De Chauffage, De Production D’ECS, De Ventilation Et De Climatisation Des Bâtiments Communaux

- ATTRIBUTAIRE : SOGITEC SAS

- DUREE DU MARCHE : 5 ans à compter du 5 juillet 2023 date de notification.

- REDEVANCE P2 (a+b) : 129.173,60 € HT annualisé

- REDEVANCE P3 (pri) : 237.394,26 € HT annualisé

Prestations de nettoyage récurrent des locaux et des vitres des groupes scolaires et nettoyage récurrent et à la demande de certains bâtiments communaux :

LOT 1 : nettoyage récurrent des locaux au sein des groupes scolaires incluant les vitres ; notifié

le 10/08/2023 à la société ESSI SAPHIR pour un montant estimatif annuel de 775 076.51 € HT ;

LOT 2 : nettoyage des bâtiments communaux ;

notifié le 09/08/2023 pour un montant estimatif annuel de 57 769.65 € HT ;

Animation des dispositifs municipaux périscolaires et de loisirs pour les enfants : Lot 1 : Prestation d’animation des centres de loisirs, accueils périscolaires, sma et ave ; notifié à la Ligue de l’Enseignement FAIL 13

Montant HT estimatif annuel : 2 500 000 € HT ;

Lot 2 : Prestations d’animation des classes transplantées et séjours vacances au centre municipal de St Vincent Les Forts ;

notifié à la la Ligue de l’Enseignement FAIL 13

Montant HT estimatif annuel : 200 000 € HT ; MARCHES A PROCEDURE ADAPTEE

Travaux d’extension et de rénovation de la Crèche (MAC) GARENNE- ECUREUILS

notifié le 17/07/2023 :

Lot 1 : Société STML

Lot 2 : Société ALPHA SERVICES

Lot 3 : Société ALPHA SERVICES

Lot 4 : Société MAS ENTREPRISE

Lot 5 : Société SOGEPLASS

Lot 6 : Société SATE

Lot 7 : infructueux

Montant total HT : 605 687.09 € HT ;

Travaux d’hydraulicité et d’étanchéité de la Piscine Alain BERNARD :

Lot 1 : société Construction & Patrimoine notifié le 01/08/2023

Lot 2 : société La Rhodanienne de Carrelage notifié le 11/08/2023

Lot 3 : société La Rhodanienne de Carrelage notifié le 11/08/2023

Montant total HT : 255 294.33 € HT ;

Diverses prestations intellectuelles de contrôle et CSPS dans le cadre du projet de

construction du Pôle Educatif des Passons :

Lot 1 : mission de contrôle technique notifiée à la société APAVE SUD-EST le 09/08/2023

Lot 2 : mission de SPS notifiée à la société SPS Sud-Est le 09/08/2023

Lot 3 : mission de diagnostic amiante notifiée à la société AC Environnement le 09/08/2023

Montant total HT : 42 445.00 € HT ;

Fourniture de licences en ligne Microsoft :

notifié le 11/08/2023 à la société USEDSOFT DEUTSCHLAND GMBH :

Montant total HT : 170 000 € HT ;

MARCHES SANS PUBLICITE SANS MISE EN CONCURRENCE

Travaux de remise en état du terrain de rugby Mésonès ;

notifié le 23/08/2023 à la société Sport Méditerranée Entretien

Montant total HT : 89 675.00 € HT (seuil inférieur loi ASAP) ;

 Mission d’Etude Structure - Exécution D’un Auvent Métallique sur coursives et escalier

métallique Ecole Elémentaire CHAULAN – SAS E. LEVEN Structure –

Notifié le 02/03/2023

Montant : 4.200,00 €HT le 2/03/2023

 MISSION ETUDES STRUCTURE exécution démolition et reconstruction escalier métallique Eglise Saint Pierre les Aubagne – SAS E. LEVEN Structure –Montant : 3.800,00 €HT le 2/03/2023

 MISSION DAAT Diagnostic Avant Travaux pour la rénovation du Clos Couvert du site CANCILLIERI- CROIX Rouge –GENERAL SERVICES AMIANTE Montant : 875,00 € HT le 16/06/2023 MISSION CSPS Coordination Sécurité Protection de la Santé Travaux pour la rénovation du bassin ludique Piscine Alain Bernard conception et réalisation –DEKRA Industrial SAS Montant :

1.600,00 € HT le 07/07/2023

 Mise en service, reprise des données et abonnement de l’application BatINBOX pour la gestion réglementaire des D.T.A Diagnostic Technique Amiante des bâtiments communaux – ITGA SAS–

Montant : 16.640,00 €HT par an le 24/07/2023

 Travaux de désamiantage dans le cadre la rénovation du Clos Couvert du site CANCILLIERI- CROIX Rouge –DI ENVIRONNEMENT Montant : 39.991,43 € HT le 13/09/2023

 Association TEMPO & NUANCES (13390) : atelier de Guitare à l’Espace Art et Jeunesse et à la MDQ du Charrel

 Montant : 12.250 € T.T.C.

 Début du marché : du 20 septembre 2023 au 29 juin 2024

 Durée du marché : 9 mois

 Association EN PHASE (13400) : atelier de danse Hip Hop à l’Espace Art et Jeunesse et à la MDQ de Palissy

 Montant : 9.450 € T.T.C.

 Début du marché : du 18 septembre 2023 au 26 juin 2024

 Durée du marché : 9 mois

 Association LES PRODS (13400) : atelier de Magie à l’Espace Art et Jeunesse  Montant : 1.280 € T.T.C.

 Début du marché : du 20 septembre 2023 au 26 juin 2024

 Durée du marché : 9 mois

AVENANTS

 Avenant n°1 du Marché n°2230 Maitrise d’œuvre de l’Extension et Rénovation de la Crèche

Garenne Phase PRO-DCE détermination du forfait de rémunération définitif Incidence financière : + 13.699,38 €HT notifié le 21/06/2023

 Avenant n°1 et n°2 du Marché n°2222 Travaux de Désamiantage de la Crèche Garenne Incidence

financière : - 666,02 €HT et + 1.000,00 €HT

 Avenant n°1 du Marché n°222301 Lot 01 « Démolition Gros Œuvre Second Œuvre Plâtrerie, carrelage, faïence » Société CONSTRUCTION & PATRIMOINE Modification techniques Incidence

financière : + 8.500,00 €HT

 Avenant n°2 du Marché n°222302 Lot 02 « Revêtement de sol Faux plafond Peinture » Société MAS ENTREPRISE Modifications techniques en lien avec les modifications des liaisons

frigorifiques – Plus-value et Moins-value Sans Incidence financière.

 Avenant n°2 du Marché n°222304 Lot 04 « Chauffage, rafraîchissement Ventilation Plomberie » Société ENERGETIQUE SANITAIRE Modifications techniques des liaisons frigorifiques – Plus- value Incidence financière : + 7.662,59 € HTCONTRATS DE QUASIE REGIE

 Assistance à Maîtrise d’Ouvrage suivi de travaux de trois chantiers été 2023 et Etudes de faisabilité pour la réfection des cours extérieures des multi-accueils – Montant total : 17.000,00

€ HT.

COMPTE RENDU

de l'EXERCICE du DROIT de PREEMPTION

Conformément à la délibération n° 01/220922 du Conseil Municipal du 22 Septembre 2022, Monsieur le Maire fait le compte-rendu de l'exercice du droit de préemption :

ZONE DE PREEMPTION DU DEPARTEMENT

DROIT DE SUBSTITUTION

____________________

Décision de renonciation :

- Mme PIEYRE

Terrain 4 480m² comprenant une construction à usage d’habitation situé 500 chemin des Cardalines - parcelles cadastrées section BZ n°153, 921, 923, 925 et 927

- M. GABETTE

Terrain de 2385m² comprenant une construction à usage d’habitation situé Les Solans Nord-Est – parcelle cadastrée section CM n° 2490

- Mme CHIAMBRETTO

Terrain de 5650m² comprenant une construction à usage d’habitation situé traverse Bonneherbes– parcelle cadastrée section CO n° 977

- M. POITTEVIN DE LA FREGONNIERE

Terrain de 1958m² comprenant une construction à usage d’habitation situé 243 impasse du Bonheur– parcelles cadastrées section CV n° 1166, 1145 et 1085

- Mme POMPONIO

Un appartement en copropriété situé les Solans Nord-Est – parcelles cadastrées section CM n° 600, 601, 613, 1454, 2135, 2140, 2142 et 2144

- Mme PACE

Terrain de 2259m² comprenant une construction à usage d’habitation situé 390 chemin des Fyols – parcelles cadastrées section CW n°11, 409, 410 et 536

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