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Compte-Rendu - COMPTE RENDU du 09 02 2022
Document publié le Vendredi 4 février 2022 par la commune de Verneuil-en-Halatte.
Lien du pdf (Compte-Rendu - COMPTE RENDU du 09 02 2022)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Transports,
1/12
L’AN DEUX MILLE VINGT DEUX, LE NEUF FÉVRIER, à 19h00
Le Conseil Municipal de la commune de Verneuil-en-Halatte, dûment convoqué par Monsieur le Maire par lettre
en date du 04 Février 2022, s’est réuni à la Salle de Fêtes, Place de Piegaro, sous la présidence de M Mo on ns si ie eu ur r P Ph hi il li ip pp pe e
K KE EL LL LN NE ER R, , M Ma ai ir re e, pour délibérer sur les questions inscrites à l’ordre du jour.
Présents : Monsieur Philippe KELLNER, Maire
J Je ea an n- -P Ph hi il li ip pp pe e L LE EB BA AI IL LL LI IF F, , P Pa as sc ca al le e C CA AD DE ET T, , A Al le ex xi is s C CH HA AM ME ER RE EA AU U, , R Ri it ta a T TE EL LL LO OT TT TE E, , B Br ru un no o B BI IA AN NC CH HI I, , F Fu ul lv vi io o
L LU UZ ZI I, , V Va an ne es ss sa a M MI IE ER RM MO ON N, , A Ad dj jo oi in nt ts s a au u M Ma ai ir re e
G Gi in ne et tt te e C CO OC CU U, , F Fr ra an nç ço oi is se e P PA AR RE EN NT T, , N Na ad di in ne e F FR RA AN NC CO ON N, , P Ph hi il li ip pp pe e B BE EN NY Y, , C Co or ri in nn ne e S SK KO OR RI IC C, , L La au ur re en nc ce e D DU UR RA A, ,
A Ar rn na au ud d V VA AN NN NI IE ER R, , S So op ph hi ie e G GA AI IM ME E, , C Ch hr ri is st to op ph he e A AL LV VA AR RÈ ÈS S, , J Je ea an n- -P Ph hi il li ip pp pe e C CO OC CU U, , H He er rv vé é P PO OT TE EA AU UX X, , K Ka ar re en n
D DU UC CR RO OT T, , V Vi in nc ce en nt t J JU UR RE ED DI IE EU U, , C Co on ns se ei il ll le er rs s M Mu un ni ic ci ip pa au ux x
Pouvoirs : : D Da an ni ie el l B BO OU UL LA AN NG GE ER R ( (p po ou uv vo oi ir r à à M Mm me e G GA AI IM ME E) ) - - G Gi il ll le es s Q QU UÉ ÉM MA AR RD D ( (p po ou uv vo oi ir r à à M Mr r J JU UR RE ED DI IE EU U) ) - -
G Gr ra az zi ie el ll la a E EB BE EL LY Y ( (p po ou uv vo oi ir r à à M Mr r K KE EL LL LN NE ER R, , M Ma ai ir re e) ) - - J Je ea an n A AL LE ES SI I ( (p po ou uv vo oi ir r à à M Mr r B BI IA AN NC CH HI I) ) - - B Br ri ig gi it tt te e B BL LO ON ND DE EA AU U
( (p po ou uv vo oi ir r à à M Mr r L LE EB BA AI IL LL LI IF F) )
Absent : : L La au ur re en nt t L LE EN NA AI IN N
Formant la majorité des membres en exercice.
Monsieur le Maire procède à l’appel nominatif.
Le compte rendu de la séance du 13 Décembre 2021 est approuvé à l’unanimité.
Secrétaire de séance : Arnaud VANNIER
Monsieur le Maire rend compte des décisions qu’il a été amené à prendre en vertu de la délégation accordée par le Conseil Municipal, conformément à l’article L.2122-22 du code général des Collectivités Territoriales.
Registre des décisions - Année 2021
N°
Décision Date Thème Affaires
64/2021 14/12/2021 Affaires financières
Demande de subvention auprès du Conseil Départemental de l'Oise au taux le plus élevé possible pour la rénovation et la mise en sécurité de la Place de Piegaro. Le coût global de l’opération est estimé à 27 151,00 € HT.
65/2021 14/12/2021 Affaires financières
Demande de subvention auprès de la Dotation de Soutien à l’Investissement Local (D.S.I.L) au taux le plus élevé possible pour la rénovation et la mise en sécurité de la Place de Piegaro. Le coût global de l’opération est estimé à 27 151,00 € HT.
66/2021 14/12/2021 Affaires financières
Demande de subvention auprès du Conseil Départemental de l'Oise au taux le plus élevé possible pour l’aménagement d’un cabinet médical
d’ophtalmologie. Le coût global de l’opération est estimé à 94 874 € HT.
CONSEIL MUNICIPAL
Du MERCREDI 09 FEVRIER 2022
PROCÈS - VERBAL
Conformément à l’article L2121 alinéa 25 du CGCT 2/12
67/2021 14/12/2021 Affaires financières
Demande de subvention auprès de la Dotation de Soutien à l’Investissement Local (D.S.I.L) au taux le plus élevé possible pour l’aménagement d’un cabinet médical d’ophtalmologie. Le coût global de l’opération est estimé à 94 874 € HT
68/2021 14/12/2021 Affaires financières
Demande de subvention auprès du Conseil Départemental de l'Oise au taux le plus élevé possible pour l’amélioration énergétique et acoustique de l’école Jules Ferry. Le coût global de l’opération est estimé à 320 373 € HT.
69/2021 14/12/2021 Affaires financières
Demande de subvention auprès de la Dotation de Soutien à l’Investissement Local (D.S.I.L) au taux le plus élevé possible pour l’amélioration énergétique et acoustique de l’école Jules Ferry. Le coût global de l’opération est estimé à 320 373 € HT.
Registre des décisions - Année 2022
01/2022 04/01/2022 Contrat
Convention avec A Ai ir r L Li iq qu ui id de e F Fr ra an nc ce e I In nd du us st tr ri ie es s pour la mise à disposition d’emballages de gaz médium et grandes bouteilles. La durée de la convention est de 3 ans à compter du 1er mai 2022. Le montant de la mise à disposition est de 238€ TTC
02/2022 05/01/2022 Contrat
Contrat avec P PA AN NA AM MA A R Ré én no ov va at ti io on n pour l’entretien des gouttières et des chéneaux des bâtiments communaux. La durée du contrat est de 1 an reconductible tacitement 2 fois, soit 3 ans au total à compter du 5 janvier 2022. Le montant annuel de la prestation est de 8 000,00€ ht
03/2022 07/01/2022 Affaires financières
Demande de subvention auprès de la Dotation de Soutien à l’Investissement Local (D.S.I.L) au taux le plus élevé possible pour les travaux d’aménagement d’une nouvelle chaufferie collective pour trois établissements communaux. Le coût global de l’opération est estimé à 134 028,60 € HT.
04/2022 07/01/2022 Affaires financières
Demande de subvention auprès du Conseil Départemental de l'Oise au taux le plus élevé possible pour les travaux d’aménagement d’une nouvelle chaufferie collective pour trois établissements communaux. Le coût global de l’opération est estimé à 134 028,60 € HT.
05/2022 13/01/2022 Affaires financières
Demande de subvention auprès de la Dotation de Soutien à l’Investissement Local (D.S.I.L) au taux le plus élevé possible pour des travaux d’amélioration énergétique dans les bâtiments sportifs. Le coût global de l’opération est estimé à 24 829 € HT.
06/2022 13/01/2022 Affaires financières
Demande de subvention auprès du Conseil Départemental de l'Oise au taux le plus élevé possible pour des travaux d’amélioration énergétique dans les bâtiments sportifs. Le coût global de l’opération est estimé à 24 829 € HT.
07/2022 14/01/2022 Contrat
Convention avec le Centre de Gestion de l’Oise de la Fonction Publique Territoriale de l’Oise pour une convention de mise à disposition pour une mission d’assistance à l’archivage. Le tarif forfaitaire du nombre d’heures accomplies est fixé à 40 € TTC.
08/2022 19/01/2022 Marché
Avenant N°1 avec MAW pour le lot N°3 Modifications techniques et financières pour les menuiseries extérieures et intérieures et serrurerie. Le montant des travaux est en diminution de -14 331€ ht, ce qui arrête le montant du marché à 21 655€ ht, soit 25 986€ TTC.
09/2022 27/01/2022 Contrat
Contrat d'éclairage public avec Electricité du Thelle pour l’entretien de l’éclairage public et des terrains de sports. La durée du contrat est de 1 an à compter du 1er février 2022. Le montant du contrat est de 14 308,00€ HT.
AFFAIRES GÉNÉRALES
2022-01 Installation d’un nouveau Conseiller Municipal
Monsieur Le Maire informe le Conseil Municipal que, par courrier en date du 28 octobre dernier adressé à Madame la Préfète de l’Oise, Madame Sandrine KENDALL a informé de sa volonté de démissionner de ses fonctions d’Adjointe au Maire.
En date du 16 décembre 2021, Madame la Préfète de l’Oise a accepté la démission de Madame Sandrine KENDALL de ses fonctions électives. 3/12
Conformément à l’article L 2121-4 du Code Général des Collectivités Territoriales, cette démission est définitive à la date du 13 décembre 2021.
Conformément à l’article L 270 du Code Electoral, Monsieur Vincent JUREDIEU, personne suivante non élue de la liste « Vivons Verneuil » des élections Municipales du 15 mars 2020, a été sollicité pour participer à la vie du Conseil Municipal. Par lettre en date du 6 Janvier 2022 Monsieur Vincent JUREDIEU a accepté ses nouvelles fonctions et devient Conseiller Municipal à la date du 13 décembre 2021.
Une convocation a donc été adressée à l’intéressé pour la présente réunion du Conseil Municipal.
L’installation du nouvel élu sera consignée au procès-verbal de cette séance qui sera affiché en mairie, selon les règles habituelles de publicité et conformément aux articles L2121-25 et L2121-26 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le nouveau Conseiller Municipal prend rang sur le tableau conformément aux dispositions de l’article R2121-4 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le Conseil Municipal, ayant ouï cet exposé, prend acte de l’installation dans ses fonctions de Monsieur Vincent JUREDIEU.
Monsieur Le Maire lui souhaite la bienvenue en tant que Conseiller Municipal, au nom de l’ensemble de l’équipe.
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2022-02 Commissions Municipales – Modifications
Par délibération du 10 Juin 2020, le Conseil Municipal a élu et désigné les membres qui siègent dans les commissions Municipales et dans les divers organismes dans lesquels il est représenté.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L2121-22,
Vu la délibération du Conseil Municipal N°2020-12 du 16 juin 2020 créant les commissions Municipales,
Considérant la désignation de Monsieur Vincent JUREDIEU en qualité de nouveau Conseiller Municipal,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés et par vote à main levée, adoptent les modifications suivantes :
Monsieur Vincent JUREDIEU siégera dans les Commissions Municipales suivantes :
✓ Commission des Affaires Financières,
✓ Commission Affaires Culturelles & Communication,
✓ Commission Vie Associative
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Monsieur le Maire informe que Monsieur Vincent JUREDIEU participait auparavant à d’autres commissions en tant qu’invité, dont il pourra toujours y participer.
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2022-03 Détermination du nombre de postes d’adjoint après démission d’un adjoint
Monsieur le Maire rappelle que la création du nombre d'adjoints relève de la compétence du Conseil Municipal. 4/12
En vertu de l'article L 2122-2 du Code général des collectivités territoriales, le Conseil Municipal détermine librement le nombre d'adjoints sans que celui-ci puisse excéder 30 % de l'effectif légal du Conseil Municipal.
Ce pourcentage donne pour la commune un effectif maximum de 08 adjoints.
Par délibération n° 2020-06 en date du 25 mai 2020, le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres présents et représentés, a fixé le nombre d’adjoints au Maire à 08.
À la suite de la démission de Madame Sandrine KENDALL, du poste de 6ème Maire adjointe, il est proposé de porter à 7 le nombre de postes d'adjoint.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, décide de porter à 7 le nombre de postes d'adjoints au Maire.
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2022-04 Adhésion de la communauté d’Agglomération Creil Sud Oise au Syndicat d’électricité de l’Oise
Monsieur Le Maire expose que la Communauté d’Agglomération Creil Sud Oise, par délibération en date du 24 juin 2021, a sollicité son adhésion afin de transférer au syndicat la compétence optionnelle : Maîtrise de la demande en Energie et Energies renouvelables (hors travaux).
Lors de son assemblée du 23 novembre 2021, le Comité Syndical du SE60 a approuvé l’adhésion de la Communauté d’Agglomération Creil Sud Oise.
Conformément aux dispositions visées à l’article L 5211-18 du Code Général des Collectivités Territoriales, le président du SE60 a notifié la décision du Syndicat à l’ensemble de ses adhérents pour délibérer sur cette adhésion.
Après cet exposé, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, approuve l’adhésion de la Communauté d’Agglomération Creil Sud Oise au SE 60.
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URBANISME
2022-05 Rétrocession de voirie – « Les Diamantines »
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que, par courrier du 1er juillet 2013, le syndic de copropriété « Cabinet Fauchille » avait sollicité la commune en vue d’une rétrocession des voiries, réseaux et espaces verts desservant les habitations de l’ensemble immobilier appelé « les Diamantines » sur le lieudit « les Prés du Moulin d’En Haut ».
Cette cession concerne trois voiries dénommées, rue Henriette d’Entragues (185 mètres), rue Jacques de Savoye (88 mètres) et rue Antoine de Baillon (56 mètres) pour un total de 4 428 mètres carrés (4 747 m2 avec le ru Macquart) et présente l’intérêt de relier la rue de Verdun à la rue Victor Hugo.
De plus, ce projet comporte également une zone de 1 116 mètres carrés, située allée des Seigneurs, et est formée d’espaces verts, ouverts au public, qui relient la rue Henriette d’Entragues à l’allée Robert Gaillard par un cheminement piétonnier.
Il est précisé que les implantations des bornes de télécommunications et télévisuelles, situées en bordure des voiries, ne sont pas concernées par la cession et resteront, de fait, dans la copropriété. 5/12
En concertation avec le Cabinet Fauchille, la procédure de cessions de ces voiries et espaces verts avait été engagée et actée par délibération datée du 30/09/2013 pour :
Transférer la responsabilité et la gestion des emprises de circulation et des espaces ouverts au public à la commune,
Intégrer ces voies de circulation dans le domaine public afin de mettre en place, le cas échéant, une signalisation routière adéquate et d’y appliquer les règles générales du code de la route, Entretenir les espaces verts accessibles au public.
Pour des raisons techniques et divers défauts d’entretien liés au ru, cette rétrocession n’a pu avoir lieu à l’époque, cependant, après plusieurs années d’échanges et de mise au point sur les travaux à effectuer par le cabinet Fauchille, la commune valide la rétrocession et l’acte peut être désormais dressé chez le notaire.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, décide de finaliser cette cession selon les modalités suivantes :
V VU U l le e C Co od de e G Gé én né ér ra al l d de es s C Co ol ll le ec ct ti iv vi it té és s T Te er rr ri it to or ri ia al le es s, ,
V VU U l le e C Co od de e G Gé én né ér ra al l d de e l la a P Pr ro op pr ri ié ét té é d de es s p pe er rs so on nn ne es s p pu ub bl li iq qu ue es s, , e et t n no ot ta am mm me en nt t l le es s a ar rt ti ic cl le es s L L2 21 11 11 1- -1 1 à à 3 3, ,
V VU U l le e C Co od de e d de e l la a V Vo oi ir ri ie e R Ro ou ut ti iè èr re e e et t n no ot ta am mm me en nt t l l’ ’a ar rt ti ic cl le e l l1 14 41 1- -3 3, ,
V VU U l le e p pl la an n d de e r ré ét tr ro oc ce es ss si io on n d de es s e es sp pa ac ce es s p pu ub bl li ic cs s c ci i- -j jo oi in nt t, ,
V VU U l la a d de em ma an nd de e d de e r ré ét tr ro oc ce es ss si io on n d du u C Ca ab bi in ne et t F Fa au uc ch hi il ll le e, , d du um me en nt t m ma an nd da at té é p pa ar r l l’ ’e en ns se em mb bl le e d de es s c co op pr ro op pr ri ié ét ta ai ir re es s, , e en n d da at te e d du u 1 1e er r j ju ui il ll le et t 2 20 01 13 3, , r re el la at ti iv ve e à à l l’ ’i in nt té ég gr ra at ti io on n d da an ns s l le e d do om ma ai in ne e p pu ub bl li ic c c co om mm mu un na al l d de es s e es sp pa ac ce es s s su us sv vi is sé és s, ,
C CO ON NS SI ID DE ER RA AN NT T q qu u’ ’a au ux x t te er rm me es s d de e l l’ ’a ar rt ti ic cl le e L L3 31 18 8- -3 3 d du u C Co od de e d de e l l’ ’U Ur rb ba an ni is sm me e, , l la a p pr ro op pr ri ié ét té é d de es s v vo oi ie es s p pr ri iv vé ée es s o ou uv ve er rt te es s à à l la a c ci ir rc cu ul la at ti io on n p pu ub bl li iq qu ue e d da an ns s d de es s e en ns se em mb bl le es s d d’ ’h ha ab bi it ta at ti io on ns s p pe eu ut t ê êt tr re e t tr ra an ns sf fé ér ré ée e d d’ ’o of ff fi ic ce e s sa an ns s i in nd de em mn ni it té é d da an ns s l le e d do om ma ai in ne e p pu ub bl li ic c d de e l la a c co om mm mu un ne e s su ur r l le e t te er rr ri it to oi ir re e d de e l la aq qu ue el ll le e c ce es s v vo oi ie es s s so on nt t s si it tu ué ée es s, ,
C CO ON NS SI ID DE ER RA AN NT T q qu ue e s se el lo on n l la a j ju ur ri is sp pr ru ud de en nc ce e a ad dm mi in ni is st tr ra at ti iv ve e, , i il l r ré és su ul lt te e d de es s t te er rm me es s m mê êm me e d de e c ce et t a ar rt ti ic cl le e q qu ue e l la a p pr ro oc cé éd du ur re e d d’ ’i in nc co or rp po or ra at ti io on n d d’ ’o of ff fi ic ce e d da an ns s l le e d do om ma ai in ne e p pu ub bl li ic c d d’ ’u un ne e c co om mm mu un ne e d de e v vo oi ie es s o ou uv ve er rt te es s à à l la a c ci ir rc cu ul la at ti io on n p pu ub bl li iq qu ue e d da an ns s d de es s e en ns se em mb bl le es s d d’ ’h ha ab bi it ta at ti io on ns s n ne e r re ev vê êt t q qu u’ ’u un n c ca ar ra ac ct tè èr re e f fa ac cu ul lt ta at ti if f e et t q qu ue e, , p pa ar r s su ui it te e, , l le es s c co om mm mu un ne es s, , a ap pr rè ès s d dé él li ib bé ér ra at ti io on n d de e l le eu ur r C Co on ns se ei il l M Mu un ni ic ci ip pa al l p pe eu uv ve en nt t a ac cq qu ué ér ri ir r p pa ar r v vo oi ie e a am mi ia ab bl le e l le es s v vo oi ie es s p pr ri iv vé ée es s d d’ ’u un n e en ns se em mb bl le e d d’ ’h ha ab bi it ta at ti io on ns s, ,
C CO ON NS SI ID DE ER RA AN NT T q qu ue e l le es s d dé él li ib bé ér ra at ti io on ns s c co on nc ce er rn na an nt t l le e c cl la as ss se em me en nt t o ou u l le e d dé éc cl la as ss se em me en nt t d de es s v vo oi ie es s s so on nt t d di is sp pe en ns sé ée es s d d’ ’e en nq qu uê êt te e p pu ub bl li iq qu ue e p pr ré éa al la ab bl le e s sa au uf f l lo or rs sq qu ue e l l’ ’o op pé ér ra at ti io on n e en nv vi is sa ag gé ée e a a p po ou ur r c co on ns sé éq qu ue en nc ce e d de e p po or rt te er r a at tt te ei in nt te e a au ux x f fo on nc ct ti io on ns s d de e d de es ss se er rt te e o ou u d de e c ci ir rc cu ul la at ti io on n a as ss su ur ré ée es s p pa ar r l la a v vo oi ie e, ,
C CO ON NS SI ID DE ER RA AN NT T q qu ue e l le e c cl la as ss se em me en nt t d de e c ce et tt te e v vo oi ie e e et t d de es s c ch he em mi in ne em me en nt ts s p pi ié ét to on ns s n n’ ’e es st t p pa as s d de e n na at tu ur re e à à m mo od di if fi ie er r l le es s c co on nd di it ti io on ns s d de e d de es ss se er rt te e, ,
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Alexis CHAMEREAU précise que le nettoyage du ru a été effectué ainsi que la parcelle verte située allée du Seigneur et également le busage reliant la rue Henriette d’Entragues.
Toutes les parties jouxtant les copropriétés ne rentreront pas dans le domaine public, elles resteront à la charge des copropriétaires pour l’entretien du ru et de ses accotements. Dans les pièces notariales une clause sera indiquée concernant le busage, celui-ci restera pendant 10 ans encore à la charge de la copropriété. C’était l’objet principal du dilemme conditionnant la rétrocession. 6/12
Hervé POTEAUX dit qu’il serait bien de localiser cette buse sur le plan dans les éléments notariés.
Jean-Philippe COCU dit que la commune va alors pouvoir gérer les stationnements ?
Monsieur le Maire répond qu’effectivement, nous allons pouvoir nous occuper des problèmes de stationnement et notamment sur les trottoirs et surtout au niveau du carrefour.
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DECIDE :
✓ D’accepter la rétrocession des voiries dénommées rue Henriette d’Entragues (185m), rue Jacques de Savoye (88m), rue Antoine de Baillon (56m) et d’une parcelle en espaces verts sis allée des seigneurs, propriété des copropriétaires de l’ensemble immobilier « les diamantines », pour une surface totale de 5 544 mètres carrés (5 863 m2 avec le Ru Macquart) comprenant les parcelles BW 229 (espaces verts) pour 1107 m2 et BW 230 (voirie) pour 4413 m2 selon le plan de géomètre ci-joint,
✓ De classer, après acquisition, lesdits biens dans le domaine public communal,
✓ Dit que cette acquisition pourra se faire à l’euro symbolique,
✓ De charger Me NOLLOT, notaire à PONT-SAINTE-MAXENCE, d’effectuer toutes les formalités nécessaires à la rédaction de l’acte de rétrocession,
✓ Dit que les frais résultants seront pris en charge par le Cabinet Fauchille, mandataire du syndicat des copropriétaires des Diamantines,
✓ D’Autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant à signer tous les actes y afférents.
---------- 7/12
2022-06 Acquisition par la Commune à l’Euro symbolique des parcelles cadastrées BL 141- 142-123-132 (sol d’alignement)
Dans le cadre de la division de terrain et de la vente d’une partie du terrain de Monsieur et Madame Weiss, propriétaires au 21 rue de l’Egalité à Verneuil-en-Halatte (voir plan joint), une superficie de 96 m2 (43 et 53 m2) représentant le sol d’alignement des parcelles détachées (BL 143 et 144) a été conservée dans le but d’être rétrocédée à l’euro symbolique à la commune.
Monsieur et Madame WEISS Jean ont, de ce fait et dans un même temps, exprimé le souhait de céder à l’euro symbolique, les parcelles cadastrées BL 132 et BL 123 (78 et 17 m2) représentant le sol d’alignement qui se trouve devant leur propriété.
Suivant la décision prise lors de la dernière commission d’urbanisme il a donc été décidé d’acquérir les 4 parcelles susvisées à l’Euro symbolique.
Cette délibération annule et remplace la délibération 69/2021 du 15 novembre 2021.
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Monsieur le Maire précise que cette acquisition permettra de créer la future voie douce qui permettra de relier la rue de l’Egalité à celle qui sera également faite au niveau du Parc Alata.
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Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, décide d’acquérir les quatre parcelles susvisées à l’Euro symbolique. 8/12
AFFAIRES GÉNÉRALES
2022-07 Proposition de coupes de bois de l’exercice 2022
Dans le cadre de la gestion des forêts des collectivités relevant du régime forestier, l’Office Nationale des Forêts porte à la connaissance de la collectivité propriétaire les inscriptions des coupes à l’état d’assiette. Ce sont des coupes prévues au programme de l’aménagement en vigueur (coupes réglées) ainsi que, le cas échéant, des coupes non réglées que l’ONF considère comme devant être effectuées à raison de motifs techniques particuliers.
Ci-dessous la proposition des coupes de bois pour l’exercice 2022 dans les forêts relevant du Régime Forestier de la commune de Verneuil-en-Halatte :
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés :
✓ Approuve l’Etat d’Assiette des coupes de l’année 2022 présenté ci-dessus ;
✓ Demande à l’Office Nationale de Forêts de bien vouloir procéder en 2022 à la désignation des coupes inscrites à l’état d’assiette présentées ci-dessus ;
✓ Autorise l’Office Nationale de Forêts à réaliser les contrats de vente aux particuliers pour l’année 2022, dans le respect des clauses générales de vente de bois aux particuliers de l’ONF. Ce mode de vente restera minoritaire, concernera des produits accessoires à l’usage exclusif des cessionnaires et sans possibilité de revente.
✓ Donne pouvoir à Monsieur le Maire ou son représentant pour effectuer toutes les démarches nécessaires à la bonne réalisation des opérations de vente.
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URBANISME
2022-08 Avis du conseil municipal sur demande d’enregistrement au titre des installations classées pour la protection de l’environnement de la SAS LUCIOL en vue d’exploiter un entrepôt couvert sur la commune
La S.A.S LUCIOL sise 53 rue Cordier Thiébaut 60270 GOUVIEUX, est une holding familiale spécialisée dans la fabrication, le conditionnement et la commercialisation d’ingrédients salés et sucrés pour la cuisine. La holding gère plusieurs sociétés filles, dont la plus importante est la société Sainte Lucie.
Cette entreprise située sur le territoire de Verneuil en Halatte, est en en pleine croissance, et nécessite de ce fait la construction d’une nouvelle unité de production, de stockage et de préparation de commandes.
À la suite du dépôt de permis de construire en mairie, en date du 04 octobre 2021, un arrêté accordant l’autorisation d’urbanisme a été délivré en date du 13 décembre 2021, toutefois, cette entreprise étant 9/12
soumise à déclaration au titre des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE), un dossier d’enregistrement a été déposé, par la SAS LUCIOL, dont la Préfecture de l’Oise a attesté la bonne réception en date du 11 octobre 2021.
En vertu du code de l’environnement relatif aux installations classées, et considérant que les activités de l’établissement ne sont pas soumises à étude d’impact mais relèvent du régime d’enregistrement des installations classées, madame la Préfète de l’Oise a déclaré, par arrêté du 02 décembre 2021 l’ouverture d’une consultation publique d’une durée de quatre semaines. Cette consultation sera étendue au territoire des communes proches de Creil, Apremont et Nogent sur Oise.
D’autre part, la consultation prenant fin le 24 janvier 2022, les conseils municipaux des communes concernées par cette installation devront émettre leur avis sur la demande d’enregistrement à l’ouverture de l’enquête ou au plus tard, dans les quinze jours suivant la clôture du registre de consultation publique, soit le 09 février 2022.
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Monsieur le Maire précise qu’il s’agit de l’installation future, sur le site du Parc ALATA, d’un entrepôt de stockage d’épices. Les esquisses du projet avaient été présentées sous le mandat précédent et représentaient un bâtiment avec une architecture appréciable qui respecte l’environnement. Ce type de projet est tout à fait porteur pour la commune.
Christophe ALVARES signale que pour le dossier Gamalog les incidences en matière de circulation avaient été étudiées et ne posaient aucun problème, en sera-t-il de même pour ce projet d’envergure ?
Monsieur le Maire répond que la seule problématique en matière de circulation concerne l’entreprise LEGRAND. Une solution à terme devra être trouvée pour le stationnement des camions, avec la création d’une aire de stationnement. Celle-ci devra être réalisée si possible en interne dans l’entreprise et non en extérieur comme prévu initialement. La circulation et le stationnement des poids lourds en cet endroit reste pour l’instant un véritable souci.
Concernant le dossier LUCIOL cette problématique n’a pas été soulevée. L’architecte travaillant sur le projet a intégré une aire de stationnement dans l’entreprise, le nombre de camions étant beaucoup moindre que chez LEGRAND (seulement 1 à 2 camions/jour.
Les discussions avec les entreprises sont toujours intéressantes et des solutions aux différents problèmes soulevés, trouvent toujours une solution.
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Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, donne un avis favorable sur la demande d’enregistrement de la SAS LUCIOL au titre des installations classées pour la protection de l’environnement, pour l’exploitation d’un entrepôt couvert. 10/12
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RESSOURCES HUMAINES
2022-09 Création d’un poste d’adjoint administratif territorial et Modification du tableau des effectifs
Monsieur le Maire informe l’assemblée que, conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.
Compte tenu du départ en retraite d’un agent communal et du besoin de renforcer les services des cartes d’identité et des passeports, il convient de créer un poste d’adjoint administratif territorial à temps complet soit 35/35ème.
Cet emploi est ouvert aux fonctionnaires de catégorie C de la filière administrative au grade d’adjoint administratif territorial. 11/12
L’emploi pourra être occupé par un agent contractuel recruté à durée déterminée pour une durée maximale d’un an en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires au vu de l’application de l’article 3-2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984.
Sa durée pourra être prolongée, dans la limite d’une durée totale de 2 ans, lorsque, au terme de la durée fixée au 2ème alinéa de l’article 3-2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, la procédure de recrutement pour pourvoir l’emploi par un fonctionnaire n’a pu aboutir.
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Monsieur le Maire informe qu’un agent travaillant à la bibliothèque a fait valoir ses droits à la retraite pour fin juin. Cette personne ayant un nombre de congés, récupérations et RTT à solder avant de partir, ne sera plus en poste à compter du 20 mars 2022. De même le départ d’un agent sur une procédure de détachement de Verneuil Services nécessite également son remplacement.
Un recrutement a donc été lancé pour pourvoir ces deux postes : 1,5 postes pour le service passeports et cartes d’identité, 1 demi-poste pour la bibliothèque.
Le choix aurait pu se porter sur la suppression du service des passeports et cartes d’identités. Comme ce service répond à un besoin des vernoliens il a donc été décidé de le maintenir et de procéder à des recrutements d’agents. Les postes sont créés, pour l’instant, sur des emplois de contractuels.
Monsieur le Maire informe que nous sommes actuellement en phase de recrutement sur plusieurs cadres d’emplois :
- 1 poste de policier municipal
- 1 poste d’adjoint (chef d’atelier) pour les services techniques
- 1 poste de directeur général des services
Des entretiens sont prévus prochainement pour le recrutement sur ces postes.
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Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, décide :
✓ De créer un emploi d’adjoint administratif territorial à temps complet pour l’accueil des administrés au sein des services des passeports et cartes d’identité et à la bibliothèque, à compter du 21 février 2022 ;
✓ De modifier ainsi le tableau des emplois ;
✓ D’inscrire au budget 2022 de la commune les crédits correspondants.
INFORMATIONS DIVERSES
Monsieur le Maire informe que des gens du voyage sont arrivés dans la zone de Vaux, installés sur des terrains privés. C’est au propriétaire des terrains de faire le nécessaire auprès de la Préfecture pour faire évacuer les caravanes.
Lors de la visite de l’Entreprise Arkema, site classé dans le cadre d’un PPRT, il nous a été signalé que la Préfecture peut agir immédiatement lorsqu’un terrain est envahi par des gens du voyage ou autres habitations non autorisées. Le terrain de la Talmouse se trouve dans ce cadre du PPRT. Si ce terrain venait à être envahi la Préfecture pourrait agir en diligentant les forces de l’ordre à partir du moment où celles-ci sont disponibles sur le terrain. 12/12
Monsieur le Maire informe qu’une communication particulière sera faite aux vernoliens concernant les déjections canines qui se multiplient de plus en plus sur la commune.
Des flyers ont été distribués dans les boites aux lettres des administrés se trouvant Rue des Bois et rue du Petit Heumont à ce sujet. Une personne a également été verbalisé par la Police Municipale pour des déjections canines occasionnées par son chien dans le parc intergénérationnel.
Cette personne va recevoir une facture avec titre de recettes pour nous avoir obligé à déplacer la Police Municipal, des agents des services techniques et le maire pour ramasser et nettoyer derrière elle.
Une communication a également été faite pour les résidents du nouveau quartier rue des Saules car le stop est peu respecté.
Information concernant les faits qui se sont déroulés le 1er janvier, rue du Fonds du Charron : une dizaine de voitures ont subi des dégradations sur les rétroviseurs.
D’après nos sources il s’agirait d’un groupe de 6 jeunes personnes issues de Verneuil. Le dossier a été confié à la gendarmerie de Pont Sainte Maxence.
L'ordre du jour étant épuisé Monsieur le MAIRE remercie l'assemblée et lève la séance à 20h00
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Philippe KELLNER
Maire de VERNEUIL-EN-HALATTE