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Compte-Rendu - COMPTE RENDU du 25 02 2021
Document publié le Vendredi 19 février 2021 par la commune de Verneuil-en-Halatte.
Lien du pdf (Compte-Rendu - COMPTE RENDU du 25 02 2021)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Fiscalité,
1/36
L’AN DEUX MILLE VINGT ET UN, LE VINGT CINQ FÉVRIER, à 19h00
Le Conseil Municipal de la commune de Verneuil-en-Halatte, dûment convoqué par Monsieur le Maire par lettre en date du 19 Février 2021, s’est réuni à la Salle de Fêtes, Place de Piegaro, sous la présidence de M Mo on ns si ie eu ur r P Ph hi il li ip pp pe e K KE EL LL LN NE ER R, , M Ma ai ir re e, pour délibérer sur les questions inscrites à l’ordre du jour.
Présents : Monsieur Philippe KELLNER, Maire
J Je ea an n- -P Ph hi il li ip pp pe e L LE EB BA AI IL LL LI IF F, , P Pa as sc ca al le e C CA AD DE ET T, , A Al le ex xi is s C CH HA AM ME ER RE EA AU U, , R Ri it ta a T TE EL LL LO OT TT TE E, , B Br ru un no o B BI IA AN NC CH HI I, , S Sa an nd dr ri in ne e K KE EN ND DA AL LL L, , F Fu ul lv vi io o L LU UZ ZI I, , V Va an ne es ss sa a M MI IE ER RM MO ON N, , A Ad dj jo oi in nt ts s a au u M Ma ai ir re e G Gi in ne et tt te e C CO OC CU U, , D Da an ni ie el l B BO OU UL LA AN NG GE ER R, , F Fr ra an nç ço oi is se e P PA AR RE EN NT T, , N Na ad di in ne e F FR RA AN NC CO ON N, , P Ph hi il li ip pp pe e B BE EN NY Y, , G Gi il ll le es s Q QU UÉ ÉM MA AR RD D, , C Co or ri in nn ne e S SK KO OR RI IC C, , J Je ea an n A AL LE ES SI I, , L La au ur re en nc ce e D DU UR RA A, , A Ar rn na au ud d V VA AN NN NI IE ER R, , S So op ph hi ie e G GA AI IM ME E, , C Ch hr ri is st to op ph he e A AL LV VA AR RÈ ÈS S, , J Je ea an n- -P Ph hi il li ip pp pe e C CO OC CU U, , K Ka ar re en n D DU UC CR RO OT T, , G Gr ra az zi ie el ll la a E EB BE EL LY Y ( (j ju us sq qu u’ ’a au u p po oi in nt t 0 03 3/ /2 20 02 21 1) ), , B Br ri ig gi it tt te e B BL LO ON ND DE EA AU U, , C Co on ns se ei il ll le er rs s M Mu un ni ic ci ip pa au ux x
Pouvoirs : L La au ur re en nt t L LE EN NA AI IN N ( (p po ou uv vo oi ir r à à M Mr r C CH HA AM ME ER RE EA AU U) ) - - H He er rv vé é P PO OT TE EA AU UX X ( (p po ou uv vo oi ir r à à M Mr r K KE EL LL LN NE ER R, , M Ma ai ir re e) ) G Gr ra az zi ie el ll la a E EB BE EL LY Y ( (à à p pa ar rt ti ir r d du u p po oi in nt t 0 04 4/ /2 20 02 21 1, , p po ou uv vo oi ir r à à K Ka ar re en n D DU UC CR RO OT T) )
Secrétaire de séance : G Gi il ll le es s Q QU UÉ ÉM MA AR RD D
Formant la majorité des membres en exercice.
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Intervention de M. Geoffrey LEMENU représentant la société LUXEL.
Monsieur Geoffrey LEMENU de l’entreprise LUXEL, filiale d’EDF Renouvelable France présente le projet d’implantation de panneaux photovoltaïques que sa société souhaite mettre en place à l’ancienne cimenterie située près des étangs des esquillons sur le territoire de la commune de Verneuil en Halatte.
Philippe BENY demande si cet endroit est une zone urbanisable et est donc potentiellement un lieu où l’on peut construire.
Monsieur Geoffrey LEMENU lui répond quand l’état actuel oui mais avec le problème du PPRI et la zone rouge cette zone devient inconstructible. Dans le cadre du projet MAGEO il y a eu un déclassement de la zone qui ne serait plus une zone à urbaniser. Tout sera fait pour préserver une partie de la zone car c’est un point-clé pour le développement du projet.
Jean-Philippe COCU demande si tous les piliers enfoncés dans le sol seront également enlevés ?
Monsieur Geoffrey LEMENU confirme que tous les équipements seront ensuite enlevés, que ce soient les structures, les clôtures ainsi que les pieux battus en acier qui seront ensuite recyclés.
Nadine FRANCON demande ce qui se passerait si l’entreprise venait à disparaître ?
Monsieur Geoffrey LEMENU répond que la société fait partie du groupe EDF renouvelable depuis 2019. Cela permet d’avoir une pérennité pour les communes et les propriétaires, c’est plus rassurant d’avoir EDF comme partenaire principal.
CONSEIL MUNICIPAL
Du JEUDI 25 FÉVRIER 2021
PROCÈS - VERBAL
Conformément à l’article L2121 alinéa 25 du CGCT 2/36
Monsieur le Maire dit que lors de leur entretien, ils avaient échangé également sur le projet Photosol (aménagement d’une ferme photovoltaïque sur les anciennes pistes de la Base de Creil) et demande si la société LUXEL s’associe avec eux pour l’accès au poste de relais de Brenouille et Cinqueux dans le cadre d’une mutualisation.
Monsieur Geoffrey LEMENU répond que les responsables de sa société ne sont pas encore rentrés en contact avec Photosol. Il y a actuellement en cours le projet MAGEO (Oise à grand gabarit) qui pourrait remettre en cause la finalité de l’installation sur cette zone si celle-ci venait à être prélevée de 70% de sa surface pour les besoins du projet MAGEO.
Monsieur le Maire demande s’ils ont eu un contact avec MAGEO ?
Monsieur Geoffrey LEMENU répond qu’avec VNF LUXEL a participé à plusieurs réunions de travail. Après avoir pris contact avec les responsables, chez VNF, ils vont pouvoir organiser des réunions d’interfaces pour présenter leur projet afin qu’ils puissent leur donner l’impact exact du projet MAGEO, mais à ce jour aucune date de rendez-vous n’a été fixée.
Monsieur le Maire précise qu’en tant que commune il est très compliqué d’avoir des contacts avec VNF et MAGEO.
Pascal DERAYE dit qu’il émet un doute sur la fiscalité récupérée auprès de la communauté de communes car nous sommes en Taxe Professionnelle Unique, négociée à l’époque avec la communauté de communes, donc l’IFER et la CFE sont reversés automatiquement et nous n’avons aucun moyen aujourd’hui de récupérer ces sommes-là.
Monsieur Geoffrey LEMENU répond que des solutions existent dans ce domaine pour récupérer une partie des contributions versées aux communautés de communes. Il faut jouer sur l’impact visuel et paysager que représentent les éoliennes sur le territoire communal.
Monsieur le Maire demande si la société LUXEL a pris contact avec les communes environnantes et en particulier celles qui sont au-dessus de l’Oise, comme Brenouille ?
Monsieur Geoffrey LEMENU répond pas encore pour l’instant. La société n’est qu’aux prémices des études. Un contact sera pris avec cette commune car elle est impactée dans le projet, au niveau paysager.
Alexis CHAMEREAU demande si le raccordement entre la centrale et le poste à Brenouille, distant de 2,5 km sera bien enfoui et passera sous la rivière ?
Monsieur Geoffrey LEMENU lui répond que oui, ceci afin d’éviter la pollution du paysage par le passage de lignes. La solution d’enfouissement est la plus approprié pour ce type d’opération.
Monsieur le Maire dit que le projet proposé par la société Photosol utilisera également la traversée de l’Oise.
Jean-Philippe COCU demande si les 2,5 km sont à vol d’oiseau ?
Monsieur Geoffrey LEMENU lui répond que oui mais c’est surtout le gestionnaire de réseau qui a la compétence et qui guide Luxel dans le cadre du raccordement, ce sont eux qui déterminent et chiffrent le tracé.
Monsieur Geoffrey LEMENU dit qu’il est important que Luxel ait l’avis du conseil municipal sur ce projet, et ensuite que le conseil municipal se prononce sur une modification du PLU pour faciliter l’implantation du projet.
Monsieur le Maire signale que les différentes commissions se réuniront sur ce sujet afin d’étudier les possibilités offertes pour l’aménagement du site, sans perturber l’environnement local.
----------
Monsieur le Maire rend compte des décisions qu’il a été amené à prendre en vertu de la délégation accordée par le Conseil Municipal, conformément à l’article L.2122-22 du code général des Collectivités Territoriales. 3/36
Registre des décisions - Année 2020
N°
Décision Date Thème Affaires
43/2020 08/12/2020 Urbanisme
Autorisation donné à l'EPFLO pour la vente du bien situé
lieu-dit "Les prés du moulin d'en haut" parcelle cadastrée
BW8 au prix négocié de 50 000€, Vente du bien dans son état
actuel de vétusté à Monsieur Benoit GAUTHIER.
Registre des décisions - Année 2021
N°
Décision Date Thème Affaires
01/2021 12/01/2021 Affaires Générales
Convention d’occupation précaire et révocable pour un
logement de type 3 sis, 1 Allée des Granges, avec Mme Asma
BOUTIDA. La convention prendra effet le 11 janvier 2021. La
redevance due s’élèvera à 550 euros hors charges.
02/2021 12/01/2021 Contrat
Contrat d'éclairage public avec Electricité du Thelle pour
l’entretien de l’éclairage public et des terrains de sports. La
durée du contrat est de 1 an à compter du 20 janvier 202. Le
montant du contrat est de 14 308,00€ HT.
03/2021 12/01/2021 Affaires financières
Demande de subvention auprès du Conseil Départemental
de l'Oise au taux le plus élevé possible pour l’installation
d’un système de vidéo protection sur la commune. Le coût
global de l’opération est estimé à 316 331 € HT.
04/2021 12/01/2021 Affaires financières
Demande de subvention auprès du Fonds Interministériel
de Prévention de la Délinquance (FIPD) au taux le plus
élevé possible pour l’installation d’un système de vidéo
protection sur la commune. Le coût global de l’opération est
estimé à 316 331 € HT.
05/2021 28/01/2021 Affaires financières
Convention avec la Société d’Aménagement Foncier et
d’Etablissement Rural « Hauts de France "SAFER" pour le
dispositif de veille et d’intervention foncière sur le territoire
communale en vue d’y protéger les espaces naturels et ruraux
et de compléter la restructuration des exploitations agricoles
locale. La présente convention prendra effet après signature
des parties et visas des Commissaires du Gouvernement. Le
forfait annuel (lié à la démographie) est de 700,00€ HT.
06/2021 29/01/2021 Affaires financières
Mise en place de tarifs pour la réalisation de photocopies par
les services municipaux à :
noir et blanc format A4 à 0,20 centimes
noir et blanc format A3 à 0,25 centimes
couleur format A4 à 0,30 centimes
couleur format A3 à 0,35 centimes
Ces tarifs seront mis en application à compter du 01 février
2021 et seront révisés chaque année à date anniversaire.
07/2021 06/02/2021 Affaires financières
Création d'une régie de recettes pour la production de
photocopies. Le montant maximum de l'encaisse que le
régisseur est autorisé à conserver est fixé à 200€.
08/2021 16/02/2021 Urbanisme
Convention avec GRDF pour une convention portant sur un
tracé de canalisation en polyéthylène 63 sur les parcelles
cadastrées BL 28 et BL 33 au lieu-dit Verneuil, parcelles
accueillant un bâtiment communal à but associatif
récemment réhabilité. 4/36
Monsieur le Maire, précise pour la décision 43/2020, qu’il s’agit de la propriété LALI et c’est l’EPFLO
qui a acheté la totalité de la propriété. Une personne de Verneuil a souhaité se porter acquéreur de
cette maison, qui se situe à côté du ru Macquart dans la rue Victor Hugo. Le projet est de lui redonner
sa valeur ancienne. C’est un très beau projet, qui redonnera de la valeur à l’habitation. Le coût des
travaux est important, supporté par le futur acquéreur.
Monsieur le Maire, précise pour la décision 01/2021, le logement communal situé « Allée des
Granges » était vacant et devant le cas d’urgence suite à une demande de relogement il a été décidé de
satisfaire à la demande. La future locataire réalisera quelques travaux d’aménagement et de remise
aux normes dudit logement.
Alexis CHAMEREAU, précise pour la décision 02/2021, qu’il s’agit du contrat habituel avec cette
société qui donne entière satisfaction depuis que nous travaillons avec elle sur l’entretien et la
maintenance de notre éclairage public.
Monsieur le Maire, précise pour les décisions 03 et 04/2021, que le but est d’obtenir le maximum de
subventions ou d’aides pour diminuer au maximum ce montant. Potentiellement on peut monter
entre 50 et 80 % de la facture en associant les deux participations.
Pascal DERAYE précise que l’on ne peut pas aller au-delà des 80 % subventionnable sur une
opération d’investissement. Le taux de subvention donné par le Conseil Départemental est de 31 % et
pour le FIDP ce taux peut s’échelonner entre 20 et 50% du montant HT de l’opération.
Le montant versé par le Département serait d’environ 100 K€ et un maximum de 150 K€ pourrait nous
être octroyé dans le cadre du FIPD, versé par l’Etat.
Monsieur le Maire signale la difficulté d’obtenir des subventions sur les projets présentés par la
nouvelle mandature, étant donné la sollicitation des partenaires par les autres collectivités. Nous
essayons de faire au mieux afin d’obtenir le maximum de fonds pour nos projets d’investissement.
Monsieur le Maire précise, pour la décision 05/2021, qu’il avait organisé une réunion avec la SAFER
afin d’aider la commune lorsque des terres agricoles sont en vente sur le territoire. Seule la SAFER
peut préempter sur certaines terres en lieu et place de la collectivité. Nous avons donc pris une
adhésion auprès de la SAFER et avons sollicité leur aide pour un projet sur la rue Aristide Briand afin
d’acquérir une zone qui était réservée. La SAFER nous a répondu que pour ce type d’opération
aucune aide ne pouvait nous être apportée.
Monsieur le Maire, précise pour la décision 06/2021, qu’il s’agit de la mise en place d’une régie par
Verneuil services. Ce service est dédié aux administrés, en particulier pour les personnes âgées. Cela
ne représente pas grand-chose, ce sera peut-être quelques photocopies sur l’année mais c’est une
volonté municipale de répondre aux besoins de tous.
**********
AFFAIRES GÉNÉRALES
01/2021 Transport et nouvelles mobilités : Transfert de la compétence « Mobilité »
Le Conseil Municipal,
Vu la Loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) en son article 65 II,
Vu la Loi d’Orientation des Mobilités (LOM) n° 2019-1428 du 24 décembre 2019, 5/36
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.5211-17,
Vu le Code des Transports et notamment ses articles L.1231-1-1, L. 1231-2, L.3111-7 et L.3111-8,
Considérant que la loi d’orientation des mobilités programme, d’ici le 1er juillet 2021, la couverture intégrale du territoire national en autorité organisatrices de la mobilité (AOM).
Considérant que la CCPOH, en tant que communauté de communes, peut prétendre au statut d’Autorité Organisatrice de la Mobilité (AOM), selon les termes de l’article L.1231-1 du code des transports, qui liste six missions pour lesquelles l’AOM est habilitée à intervenir si elle le souhaite, sur son ressort territorial (soit les limites administratives de la CCPOH) :
- Des services réguliers de transport public de personnes,
- Des services à la demande de transport public de personnes,
- Des services de transport scolaire,
- Des services relatifs aux mobilités actives ou contribuer au développement des mobilités
actives,
- Des services relatifs aux usages partagés des véhicules terrestres à moteur ou contribuer au
développement de ces usages,
- Des services de mobilité solidaire (pour améliorer les conditions de mobilités des personnes se
trouvant en situation de vulnérabilité économique ou sociale et des personnes en situation de
handicap ou dont la mobilité est réduite).
Considérant que L’AOM peut en outre proposer des services de conseils et d’accompagnement auprès des acteurs et usagers, consistant à :
- Offrir un service de conseil en mobilité aux employeurs et aux gestionnaires d’activités
générant des flux de déplacements importants,
- Organiser ou contribuer au développement des transports de marchandises et de logistique
urbaine.
et qu’elle assure également la planification, le suivi et l’évaluation de ces politiques de mobilité et associe l’ensemble des acteurs concernés à l’organisation des mobilités.
Considérant que la CCPOH sera habilitée en outre à décider :
- de la création, modification ou suppression de services,
- du choix du mode d’exploitation,
- de la définition de la consistance générale des services et notamment du financement et de la
politique tarifaire.
Considérant que la compétence « Mobilité » est un enjeu majeur pour le territoire et constitue une condition essentielle pour favoriser son attractivité, en permettant à la CCPOH de déployer une offre adaptée aux besoins locaux au regard des moyens financiers dont elle pourra bénéficier,
Considérant que cette extension de compétences suppose, conformément aux dispositions de l’article L.5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales, une délibération du conseil communautaire, ainsi qu’une délibération concordante des Conseils municipaux des communes membres représentant plus de la moitié de la population de celles-ci ou la moitié au moins des conseils municipaux des communes membres représentant les deux tiers de la population ;
Considérant que le conseil communautaire a par délibération n°53/20 en date du 15 décembre 2020, a approuvé l’ajout de la compétence « mobilité » au titre de ses compétences. 6/36
Considérant que le délai imparti à la commune pour délibérer est de trois mois à compter de la date de notification de la délibération du Conseil communautaire. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable.
Considérant que cette compétence sera exercée après validation par les conseils municipaux à la majorité qualifiée et après réception de l’arrêté préfectoral entérinant le changement statutaire par lequel la CCPOH deviendra AOM (Autorité Organisatrice de la Mobilité),
Considérant que la CCPOH souhaite se saisir de cette compétence pour ne pas qu’elle soit transférée à la Région et ainsi rester maître de sa politique de mobilité,
Considérant la nécessité pour la commune de Verneuil en Halatte de délibérer pour ou contre le transfert susvisé ;
Ouï l’exposé de Monsieur le Maire,
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Monsieur le Maire informe que ce sujet a été un vrai débat au sein de la communauté de communes puisque à partir du moment où on commence à parler de transport la seule entité qui peut vraiment être intéressée par le transport c’est avant tout la ville de Pont Sainte Maxence avec son transport urbain.
Les échanges ont été assez soutenus et intéressants malgré certains refus opposés par des Maires de la CCPOH.
Est-ce que l’on doit s’opposer ou est-ce que l’on doit accepter ?
La compétence transport ne sera pas exclusivement réservée à la commune de Pont Sainte Maxence. Dans cette compétence transport mobilité il y a les voix douces mais il y a aussi un autre point qui peut être intéressant, c’est le service à la demande de transport public de personnes ou les services de mobilité solidaire.
Sur le pays de Thelle a été mis en place des liaisons à la carte pour des personnes en difficulté. Il faut avoir une réflexion plus lointaine, se dire si demain cela ne peut pas nous permettre d’avancer plus facilement en particulier sur les voix douces. Nous nous sommes opposés au niveau du conseil communautaire sur un premier module et nous avons accepté en tant que représentant de la ville de Verneuil le module totalité sur la mobilité transport.
Monsieur le Maire dit qu’il est plutôt favorable car il pense que s’il s’oppose maintenant on risque peut-être d’avoir malheureusement un effet retour. Il votera pour en tant que maire et vice-président et il se projette sur d’autres actions.
Christophe ALVARES précise que sur le fond l’échelle territoriale la plus compétente est l’intercommunalité. L’enjeu pour nous c’est d’avoir la certitude que la CCPOH ne concentre pas ses finances sur le réseau urbain concentré sur Pont Sainte Maxence et que notre territoire puisse être irrigué en matière de mobilité soit à travers des études dans un premier temps ou à travers de vrais aménagements, des liaisons, etc…
Monsieur le Maire précise que les élus qui siègent à cette commission auront tout intérêt non seulement à être présents mais à montrer que parfois nous ne sommes pas d’accord sur tout.
Arnaud VANNIER demande quel est le coût ?
Monsieur le Maire dit que ce sera une augmentation de la charge aux entreprises puisqu’il y a des entreprises qui payent une cotisation transport. Actuellement le versement transport doit être environ à 0,20 € de la masse salariale.
Des projections ont été réalisées afin de savoir si un tarif fixé à 0,35 € permettrait d’absorber les charges que l’on pourrait avoir dans un premier temps sur cette compétence mobilité au niveau de la CCPOH. 7/36
Christophe ALVARES demande s’il n’y a pas également de mécanismes de subvention de la Région ?
Monsieur le Maire répond qu’il y a d’autres mécanismes mais le principal c’est ce versement transport. On a vu des éléments qui étaient positifs, d’autres négatifs, des éléments qui étaient parfois projetés et qui étaient plus que discutables.
Mais même monté à 0,45 € pour une entreprise cela peut faire beaucoup. Lors de la première présentation il y avait les communes de Rieux, Cinqueux et Verneuil qui se sont opposées. Actuellement il y a la ville de Rieux qui est contre et peut être Cinqueux.
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L Le e C Co on ns se ei il l M Mu un ni ic ci ip pa al l, , a ap pr rè ès s e en n a av vo oi ir r d dé él li ib bé ér ré é, , à à l la a m ma aj jo or ri it té é d de es s m me em mb br re es s p pr ré és se en nt ts s e et t r re ep pr ré és se en nt té és s, , a av ve ec c 2 23 3 v vo oi ix x « « p po ou ur r » » e et t 4 4 « « a ab bs st te en nt ti io on ns s » » ( (M Mm me es s K KE EN ND DA AL LL L – – M MI IE ER RM MO ON N – – F FR RA AN NC CO ON N – – M Mr r V VA AN NN NI IE ER R) ) : :
A Ar rt ti ic cl le e 1 1e er r : : A Ap pp pr ro ou uv ve e l le e t tr ra an ns sf fe er rt t d de e l la a c co om mp pé ét te en nc ce e m mo ob bi il li it té é à à l la a C CC CP PO OH H. .
A Ar rt ti ic cl le e 2 2 : : A Au ut to or ri is se e l le e M Ma ai ir re e à à s si ig gn ne er r t to ou ut t d do oc cu um me en nt t y y a af ff fé ér re en nt t. .
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URBANISME
02/2021 Dénomination d’une voirie desservant l’ex site I.G.N. au Parc d’activités ALATA
Information sur la règlementation en matière de numérotation de voirie.
I - Dénomination des voies
La dénomination des voies et bâtiments communaux est de la compétence du conseil municipal en vertu de l’article L 2121-29 du CGCT.
Le Maire peut contrôler ces dénominations au titre de ses pouvoirs de police générale et s’opposer à celles qui seraient « contraires à l’ordre public et aux bonnes mœurs.
L’attribution d’un nom ou la modification du nom d’une rue par le conseil municipal doit être motivée par la poursuite de l’intérêt public.
Suivant les dispositions du décret n° 94-1112 du 19 décembre 1994, dans les communes de plus de 2 000 habitants, doivent être notifiés par le Maire auprès du centre des impôts fonciers ou du bureau du cadastre la liste alphabétique des voies publiques et privées et les modifications s’y rapportant, à la suite, notamment, soit du changement de dénomination d’une voie ancienne, soit de la création d’une voie nouvelle, le numérotage des immeubles et les modifications le concernant. Le numérotage est, de ce fait, obligatoire dans ces communes.
Demande de la société BRAIN TO SELL
Suite à la demande de la société Brain to Sell, et après consultation auprès des élus, la commune souhaiterait profiter de ce changement pour procéder à une mise à jour des adresses sur le secteur dit "anciennement IGN" et réaffecter de nouveaux numéros aux propriétaires (aujourd'hui domiciliés chemin du Plessier) ainsi qu'au centre équestre.
Ces anciennes attributions de numéros postaux sont, à ce jour, inadaptées puisqu'une barrière a été installée sur ce chemin afin de le rendre uniquement à usage piétonnier.
D'autre part, il a été présenté et voté lors de la commission d'urbanisme du 19/11/2020, une nouvelle désignation de voirie concernant la voie menant de l'intersection "Legrand" au site "IGN" à savoir : avenue HUREL DUBOIS en référence à l'avion civil français HD 34 construit par la société Hurel- Dubois en 1956. 8/36
Ainsi, la future adresse postale de l'ensemble des entreprises venant s'installer sur ce site sera la suivante:
07 Avenue Hurel Dubois - Parc d'activités ALATA - 60550 VERNEUIL-EN-HALATTE
Cette nouvelle dénomination de voirie sera actée en même temps que la continuité de l'avenue de la Forêt d'Halatte, comme défini sur le plan ci-joint.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant :
- L'intérêt historique et communal que présente la dénomination de la voie menant de l'intersection "Legrand" au site "IGN" à savoir : avenue HUREL DUBOIS en référence à l'avion civil français HD 34 construit par la société Hurel-Dubois en 1956.
- L’intérêt communal d’assurer la continuité de l’avenue de la forêt d’Halatte jusqu’à l‘intersection de la nouvelle rue HUREL DUBOIS en limite de propriété du centre équestre,
L Le e C Co on ns se ei il l M Mu un ni ic ci ip pa al l, , a ap pr rè ès s e en n a av vo oi ir r d dé él li ib bé ér ré é, , à à l l’ ’u un na an ni im mi it té é d de es s m me em mb br re es s p pr ré és se en nt ts s e et t r re ep pr ré és se en nt té és s: :
- - A Ad do op pt te e l la a d dé én no om mi in na at ti io on n « « d de e l la a v vo oi ie e m me en na an nt t d de e l l’ ’i in nt te er rs se ec ct ti io on n d du u s si it te e « « L Le eg gr ra an nd d a au u s si it te e I IG GN N » » : : « « A Av ve en nu ue e H HU UR RE EL L D DU UB BO OI IS S » »
- - A Ad do op pt te e l la a d dé én no om mi in na at ti io on n d de e l la a v vo oi ie e p pr ro ol lo on ng ge ea an nt t l l’ ’a av ve en nu ue e d de e l la a f fo or rê êt t d d’ ’H Ha al la at tt te e j ju us sq qu u’ ’à à l l’ ’i in nt te er rs se ec ct ti io on n d de e l la a n no ou uv ve el ll le e r ru ue e H HU UR RE EL L D DU UB BO OI IS S : : « « A Av ve en nu ue e d de e l la a f fo or rê êt t d d’ ’H Ha al la at tt te e » ». .
- - C Ch ha ar rg ge e M Mo on ns si ie eu ur r l le e M Ma ai ir re e d de e c co om mm mu un ni iq qu ue er r c ce et tt te e i in nf fo or rm ma at ti io on n n no ot ta am mm me en nt t a au ux x s se er rv vi ic ce es s d de e l la a P Po os st te e, , a au ux x d di if ff fé ér re en nt te es s a ad dm mi in ni is st tr ra at ti io on ns s e et t a au ux x p pa ar rt te en na ai ir re es s p pr ri iv vé és s. .
---------- 9/36
03/2021 Plan Local d’Urbanisme : Instauration du droit de préemption renforcé
Vu les articles L 2122-22 et L 2122-23 du code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L211-4, L 213-1 et suivants et R 211-1 et suivants ;
Vu la délibération du conseil municipal en date du 22 janvier 2008 approuvant le Plan Local d’Urbanisme (PLU) ;
Vu la délibération du conseil municipal en date du 22 janvier 2008 instaurant sur le territoire de la commune un droit de préemption urbain sur les zones U et AU ;
Considérant qu’il est nécessaire que la commune de VERNEUIL EN HALATTE puisse poursuivre en vertu des dispositions du code de l’urbanisme, ses actions ou opérations d’aménagement ayant pour objet de mettre en œuvre une politique locale de l’habitat, d’organiser le maintien, l’extension ou l’accueil des activités économiques, de réaliser des équipements collectifs, de lutter contre l’insalubrité, de permettre la restructuration urbaine, de sauvegarder ou de mettre en valeur le patrimoine et les espaces naturels,
Considérant que l’instauration du DPU simple n’apparait pas être un outil suffisant pour préempter les lots de copropriété et les immeubles construits depuis moins de 4 ans, ainsi que pour intervenir sur les cessions de parts ou d’actions en sociétés,
Considérant que l’instauration du droit de préemption « renforcé » tel que défini à l’article L 211-4 du code de l’urbanisme vient renforcer et compléter les champs d’action sur les mutations soumises au droit de préemption simple à savoir :
- aliénation d’un ou plusieurs lots constitués soit par un seul local (à usage d’habitation, à usage professionnel ou à usage professionnel et d’habitation), soit par un tel local et ses locaux accessoires, soit par un ou plusieurs locaux accessoires d’un tel local, compris dans un bâtiment effectivement soumis, à la date du projet d’aliénation, au régime de la copropriété. Cette copropriété doit être issue d’un partage total ou partiel d’une société d’attribution ou, en l’absence d’un tel partage, son règlement de copropriété qui doit avoir été publié au service de publicité foncière depuis au moins 10 ans, ceci afin d’échapper au droit de préemption ;
- actions ou parts de sociétés coopératives de construction (titre II de la loi n° 71-579 du 16 juillet 1971, le titre III ayant été abrogé) et donnant vocation à l’attribution d’un local d’habitation, professionnel ou mixte ;
- Bâtiments achevés depuis moins de quatre ans.
Considérant que toutes ces mesures complémentaires permettront de mener à bien la politique ainsi définie en considération de l’intérêt général des habitants.
Considérant que ce périmètre de DPU renforcé perdure tant que la commune ne l’abroge pas et qu’il ne déborde pas du périmètre du DPU simple. E | L ; k nee
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Christophe ALVARES dit qu’actuellement la commune est couverte par un DPU simple dont il rappelle les modalités d’un droit de préemption. Le sujet est de renforcer ce droit de préemption et de pouvoir disposer de ce droit sur des biens qui ne passaient pas à travers cette préemption préalable, notamment les constructions récentes de moins de quatre ans. C’est un outil qui permet également aux collectivités de bien suivre l’évolution du tissu urbain et d’avoir un regard sur ce qui se passe en termes de mutation foncière.
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L Le e C Co on ns se ei il l M Mu un ni ic ci ip pa al l, , a ap pr rè ès s e en n a av vo oi ir r d dé él li ib bé ér ré é, , à à l l’ ’u un na an ni im mi it té é d de es s m me em mb br re es s p pr ré és se en nt ts s e et t r re ep pr ré és se en nt té és s: :
- - I In ns st ta au ur re e l le e d dr ro oi it t d de e p pr ré ée em mp pt ti io on n u ur rb ba ai in n r re en nf fo or rc cé é s su ur r l le es s s se ec ct te eu ur rs s d du u t te er rr ri it to oi ir re e t te el ls s q qu ue e d dé éf fi in ni is s s su ur r l le e p pl la an n a an nn ne ex xé é ( (à à s sa av vo oi ir r z zo on ne es s A A e et t A AU U d du u P PL LU U) ), ,
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- - D Di it t q qu ue e, , c co on nf fo or rm mé ém me en nt t a au ux x d di is sp po os si it ti io on ns s d de e l l’ ’a ar rt ti ic cl le e L L 2 21 11 1- -2 2 d du u C Co od de e d de e l l’ ’U Ur rb ba an ni is sm me e, , l la a p pr ré és se en nt te e d dé él li ib bé ér ra at ti io on n d de ev vi ie en nd dr ra a e ex xé éc cu ut to oi ir re e a ap pr rè ès s l le es s m me es su ur re es s d de e p pu ub bl li ic ci it té é s su ui iv va an nt te es s : : a af ff fi ic ch ha ag ge e e en n m ma ai ir ri ie e p pe en nd da an nt t u un n m mo oi is s, , m me en nt ti io on n d da an ns s d de eu ux x j jo ou ur rn na au ux x h ha ab bi il li it té és s d di if ff fu us sé és s d da an ns s l le e d dé ép pa ar rt te em me en nt t d de e l l’ ’O Oi is se e, ,
- - D Di it t q qu ue e l la a p pr ré és se en nt te e d dé él li ib bé ér ra at ti io on n a an nn ne ex xé ée e d de e s so on n p pl la an n s se er ra a a an nn ne ex xé ée e a au u d do os ss si ie er r d du u P PL LU U a ap pp pr ro ou uv vé é, , v vi ia a u un n a ar rr rê êt té é d de e m mi is se e à à j jo ou ur r, , c co on nf fo or rm mé ém me en nt t à à l l’ ’a ar rt ti ic cl le e R R 1 15 51 1- -5 52 2 d du u C Co od de e d de e l l’ ’U Ur rb ba an ni is sm me e, ,
- - D Di it t q qu u’ ’u un ne e c co op pi ie e d de e c ce et tt te e d dé él li ib bé ér ra at ti io on n ( (e et t s so on n a an nn ne ex xe e c ca ar rt to og gr ra ap ph hi iq qu ue e) ) s se er ra a a ad dr re es ss sé ée e a au u D Di ir re ec ct te eu ur r d de es s F Fi in na an nc ce es s P Pu ub bl li iq qu ue es s, , à à l la a C Ch ha am mb br re e D Dé ép pa ar rt te em me en nt ta al le e d de es s N No ot ta ai ir re es s a ai in ns si i q qu u’ ’a au u T Tr ri ib bu un na al l d de e G Gr ra an nd de e I In ns st ta an nc ce e. . 13/36
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04/2021 Lutte conte l’habitat indigne : instauration du permis de diviser
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi du 24 mars 2014 relative à l’Accès au Logement et à l’Urbanisme Rénové (ALUR),
Vu la loi du 27 janvier 2017 relative à l’Egalité et à la Citoyenneté,
Vu le Code de la Construction et de l’habitation et notamment les articles L 111-6-1-1 et L 111-6-1-3, portant sur l’autorisation préalable de travaux conduisant à la création de locaux à usage d’habitation dans un immeuble existant,
Vu le Code de l’Urbanisme, et notamment ses articles R 423-70 1 et R 425-15-2,
Vu le décret n° 2017–1431 du 3 octobre 2017 relatif à l’articulation des procédures d’autorisation d’urbanisme avec la procédure de « permis de diviser »,
Vu l’arrêté du 8 décembre 2016 relatif aux modalités de constitution du dossier de demande d’autorisation de travaux,
Vu le règlement sanitaire départemental de l’Oise, reprenant en son article 40 les règles générales d’habitabilité,
Considérant que :
Avant la loi du 24 mars 2014 relative à l’Accès au Logement et à l’Urbanisme Rénové (ALUR), les travaux de division d’un immeuble existant n’étaient pas soumis à permis de construire si l’aspect extérieur de l’immeuble et sa destination n’étaient pas modifiés. Ainsi, les divisions pavillonnaires pouvaient échapper au contrôle des services d’urbanisme et aboutir à créer des logements non conformes.
La loi ALUR a donc créé le dispositif d’autorisation préalable de travaux conduisant à la création de locaux d’habitation dans un immeuble existant, dit « permis de diviser ».
Cette loi permet aux communes et aux EPCI compétents en matière d’habitat de définir un périmètre dans lequel la création de logements par division est soumise à l’autorisation du Maire ou Président de l’EPCI, compétent.
Ce périmètre est instauré dans les zones comportant une proportion importante d’habitat dégradé ou dans lesquelles l’habitat dégradé est susceptible de se développer.
Les objectifs de la commune :
Mettre en place le permis de diviser pour veiller aux bonnes conditions de logement des habitants. L’objectif est de contrôler les divisions d’appartements et de pavillons individuels qui peuvent se faire au détriment de la qualité de vie individuelle et collective.
Les divisions de logement peuvent engendrer des situations d’inconfort, voire d’habitat indigne créant des nuisances pour les habitants mais aussi pour le voisinage (problème de stationnement, bruit, gestion des déchets…).
Régime :
La demande de permis de diviser comporte les éléments listés par l’arrêté du 8 décembre 2016 (notamment surface et volume des logements, diagnostics amiante et plomb, plan des travaux). 14/36
Si le dossier est complet, il fait l’objet d’une autorisation ou d’un refus dans un délai de 15 jours à compter de la réception du dossier. Le défaut de réponse dans un délai de 15 jours vaut autorisation tacite.
Le Maire a l’obligation de refuser l’autorisation à chaque fois que la division contrevient à l’article L 111-6-1 du Code de la Construction et de l’Habitation. Par exemple, lorsque l’immeuble est frappé d’interdiction d’habiter, d’arrêté de péril d’insalubrité, ou encore si les logements créés ont une surface inférieure à 14 m².
Le Maire peut refuser ou soumettre à conditions le permis le diviser lorsque les logements créés sont susceptibles de porter atteinte à la sécurité des occupants et à la salubrité publique. Lorsque les travaux de division requièrent une autorisation d’urbanisme, celle-ci tient lieu d’autorisation de division, après accord du Maire. Autrement dit, il n’est pas nécessaire, pour un propriétaire qui doit déposer une demande de permis de construire, de déposer également une demande de permis de diviser.
Sanctions :
Le défaut d’autorisation de division est sans effet sur le bail dont bénéficie le locataire qui occupe de bonne foi un local à usage d’habitation né d’une division.
En cas de division réalisée sans permis, le contrevenant s’expose à 15 000 € d’amende et 25 000 € en cas de récidive dans les trois ans.
Le produit de l’amende est intégralement versé à l’Agence Nationale de l’habitat.
Mise en œuvre :
Contrairement à l’autorisation préalable pour mise en location (APML), la loi n’a pas prévu de délai incompressible pour informer le public de l’entrée en vigueur du permis de diviser. Néanmoins, afin d’organiser de manière cohérente la mise en place des trois outils de la loi ALUR et de permettre à la commune d’informer le public, les partenaires publics (services fiscaux, PDLHI, ADIL…) et les acteurs du marché locatif privé (notaires, agents immobiliers, syndic de copropriété), il est proposé que le dispositif du permis de diviser entre en vigueur six mois après l’affichage de la présente délibération.
Le silence de la commune dans un délai de 15 jours à compter de la réception du dossier équivaudra à une autorisation tacite.
Une autorisation tacite n’empêchera pas le Maire, le Préfet ou la CAF d’agir si le logement est indécent ou insalubre.
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Alexis CHAMEREAU précise que cela permettra de contrôler les divisions que l’on peut avoir sur la commune, surtout dans certaines rues où il y a peu de places de stationnement et où il y a une cohabitation assez proche entre les maisons. Ceci n’est pas un outil pour interdire mais pour mieux contrôler et maîtriser ce genre de division et de lutter contre l’habitat indigne et les « Marchands de sommeil ».
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L Le e C Co on ns se ei il l M Mu un ni ic ci ip pa al l, , a ap pr rè ès s e en n a av vo oi ir r d dé él li ib bé ér ré é, , à à l l’ ’u un na an ni im mi it té é d de es s m me em mb br re es s p pr ré és se en nt ts s e et t r re ep pr ré és se en nt té és s : :
- - I In ns st ta au ur re e l le e d di is sp po os si it ti if f d du u p pe er rm mi is s d de e d di iv vi is se er r d da an ns s c ce er rt ta ai in n p pé ér ri im mè èt tr re es s d dé éf fi in ni is s p pa ar r l la a c co om mm mu un ne e d de e V Ve er rn ne eu ui il l e en n H Ha al la at tt te e e et t n no ot ta am mm me en nt t d da an ns s l le es s r ru ue es s c ci it té ée es s c ci i- -d de es ss so ou us s : :
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05/2021 Lutte conte l’habitat indigne : instauration du permis de louer
Afin d’améliorer la lutte contre l’habitat indigne, la loi A.L.U.R. a créé des dispositions tendant à maintenir ou à augmenter le nombre de logements. Ces nouvelles dispositions prévoient, pour les bailleurs privés, une déclaration de mise en location et une autorisation préalable de mise en location selon les zones géographiques.
Ce dispositif est un outil de la loi qui vise à lutter contre l’habitat indigne et contre l’insalubrité. Le régime d’autorisation préalable est plus contraignant puisqu’il conditionne la conclusion d’un contrat de location à l’obtention d’une autorisation préalable.
Ce dispositif permettra à la commune de réaliser des contrôles pour vérifier la bonne qualité des logements mis en location sur l’ensemble de son territoire et contribuera à diminuer, voire supprimer les logements indignes pouvant être proposés à la location.
Il est demandé au Conseil Municipal de délibérer sur ce dispositif et d’adopter le projet suivant :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi du 24 mars 2014 relative à l’Accès au Logement et à l’Urbanisme Rénové (ALUR),
Vu le code de la construction et de l’habitation et notamment les articles L.634-1 à L 634-5 et L. 635-1 à L.635-11,
Vu le décret n° 2016-1790 du 19 décembre 2016 relatif aux régimes de déclaration et d’autorisation préalable de mise en location,
Vu la loi du 27 janvier 2017 relative à l’Egalité et à la Citoyenneté,
Considérant que la commune de Verneuil en Halatte souhaite s’engager dans une politique de lutte contre l’habitat indigne et que ce nouvel outil, en permettant à la commune de réaliser des contrôles pour vérifier la bonne qualité des logements proposés à la location, contribuera à diminuer, voire supprimer les logements indignes et insalubres pouvant être mis en location,
Considérant la dissémination des diverses catégories de logements proposés à la location, il n’est fixé aucun secteur géographique ni aucune catégorie d’immeubles, ceci afin de toucher l’ensemble du parc locatif à disposition sur la commune.
L Le e C Co on ns se ei il l M Mu un ni ic ci ip pa al l, , a ap pr rè ès s e en n a av vo oi ir r d dé él li ib bé ér ré é, , à à l l’ ’u un na an ni im mi it té é d de es s m me em mb br re es s p pr ré és se en nt ts s e et t r re ep pr ré és se en nt té és s : :
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- - I In nd di iq qu ue e q qu ue e l le es s d de em ma an nd de es s d d’ ’a au ut to or ri is sa at ti io on n p pr ré éa al la ab bl le e d de e m mi is se e e en n l lo oc ca at ti io on n d de ev vr ro on nt t ê êt tr re e d dé ép po os sé ée es s
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- - I In nd di iq qu ue e q qu ue e l la a d dé él li ib bé ér ra at ti io on n u un ne e f fo oi is s r re en nd du ue e e ex xé éc cu ut to oi ir re e s se er ra a t tr ra an ns sm mi is se e, , à à l la a C Ca ai is ss se e
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06/2021 Acquisition parcelles BV n° 62 et 69 Rue du Professeur Calmette
Alexis CHAMEREAU expose au conseil municipal que les acquisitions immobilières des communes sont régies par tout un ensemble de règles, qui sont les suivantes.
1) Avis préalable du service de domaines.
Selon les articles L 1311-9 et L 1311-12 du CGCT tous les projets d’acquisitions amiables ou par adjudication d’opérations immobilières ou terrains, réalisées par les collectivités territoriales doivent être précédés d’une demande d’avis du service des domaines.
Cet avis est réputé obligatoire pour les acquisitions à partir de 180 K€.
2) Signature d’une promesse de vente.
De manière à arrêter avec le vendeur une proposition de prix de cession du bien, il est recommandé que le Maire signe en amont une promesse de vente.
Cette promesse de vente lie le vendeur mais pas la commune et a le mérite de fixer clairement la position du cédant.
3) Délibération du conseil municipal.
Pour les transactions immobilières, acquisition de terrains ou autres, le conseil municipal est compétent et doit arrêter sa position sur le prix proposé par le Maire.
Les parcelles de terrain BV n° 62 (1 601 m²) et BV n° 69 (2 284 m²) soit au total une surface de 3 885 m² situées rue du Professeur Calmette et appartenant à Madame Anne BOYELDIEU sont à vendre.
Il s’agit de terrains en friche, arborés, de forme quadrilatère, disposant d’une double façade sur la rue du Professeur Calmette d’une part et sur l’allée des granges d’autre part. Cette voie publique dessert le groupe scolaire Calmette.
Un emplacement réservé est défini sur ces deux parcelles, destiné à la réalisation future d’équipements publics à vocation socio-culturelle.
Par l’intermédiaire d’un agent immobilier, Monsieur Moraix de la société NEXITY, a contacté les services de la ville afin de savoir si la commune est intéressée par l’acquisition de ces deux terrains. 1665500 1665400
Dr nr e g------
00vLEZge
4 O00vLEZS
TT Gränges g
ZZ=--3
00€LEZS8
1665500 1665400
1-7 00€LEZS
DIRECTION GÉNÉRALE DES
FINANCES PUBLIQUES
EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL
Le plan visualisé sur cet extrait est géré par le centre
des impôts foncier suivant:
SENLIS
Coordonnées en projection : RGF93CC49
VERNEUIL EN HALATTE
Échelle d'origine : 1/1000
Échelle d'édition : 1/1000
Date d'édition : 16/02/2021
(fuseau horaire de Paris)
Feuille : 000 BV 01
Section : BV
OISE
Commune :
20 à 24 Chaussée Brunehaut CS 20110 60309
60309 SENLIS CEDEX
tél. 0344538686 -fax
Cet extrait de plan vous est délivré par :
cadastre.gouv.fr
©2017 Ministère de l'Action et des Comptes publics
ptac.oise.compiegne@dgfip.finances.gouv.fr
17/36
Vu l’article L 1111-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), qui permet aux communes d'acquérir à l’amiable des biens et des droits à caractère mobilier ou immobilier.
Vu la consultation auprès des services des Domaines en date du 09/10/2020.
Vu la proposition de Madame Boyeldieu concernant le prix d’acquisition fixé à 213 000 euros.
Vu le mandat n° 202944 fixant les modalités de cette vente (obligations réciproques, prix de vente et rémunération du mandataire..) entre Madame Boyeldieu, mandant et Monsieur Moraix Carlos, agent 18/36
commercial à l’agence NEXITY LAMY de Creil/Chantilly/Compiègne, mandataire, et confirmant le prix de vente de 213 K€ (commission de 12 955 € incluse, règlement à la charge du mandant).
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Alexis CHAMEREAU précise que cette parcelle se trouve à proximité du gymnase pas très loin des futurs logements sociaux qui vont être construits. Il s’agit de réserve foncière et dans un secteur qualitatif urbain proche des écoles et du périscolaire.
Monsieur le Maire précise que pour le moment cette zone est classée en zone d’équipement et nous verrons plus tard en fonction des projets lancés ce que l’on pourra être amené à entreprendre.
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Ouï l’exposé de Monsieur le Maire,
L Le e C Co on ns se ei il l M Mu un ni ic ci ip pa al l, , a ap pr rè ès s e en n a av vo oi ir r d dé él li ib bé ér ré é, , à à l l’ ’u un na an ni im mi it té é d de es s m me em mb br re es s p pr ré és se en nt ts s e et t r re ep pr ré és se en nt té és s : :
- - A Ap pp pr ro ou uv ve e l l’ ’a ac cq qu ui is si it ti io on n d de es s p pa ar rc ce el ll le es s B BV V n n° ° 6 62 2 e et t 6 69 9 a au u p pr ri ix x i in nd di iq qu ué é c ci i- -d de es ss su us s, ,
- - A Au ut to or ri is se e M Mo on ns si ie eu ur r l le e M Ma ai ir re e, , o ou u s so on n r re ep pr ré és se en nt ta an nt t, , à à s si ig gn ne er r t to ou ut te es s p pi iè èc ce es s a af ff fé ér re en nt te es s à à c ce e d do os ss si ie er r. .
L Le es s c cr ré éd di it ts s c co or rr re es sp po on nd da an nt ts s s se er ro on nt t p pr ré év vu us s a au u B Bu ud dg ge et t P Pr ri im mi it ti if f 2 20 02 21 1 d de e l la a c co om mm mu un ne e. .
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RESSOURCES HUMAINES
07/2021 Création d’un poste d’adjoint administratif territorial et Modification du tableau des effectifs
Monsieur le Maire informe l’assemblée que, conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Il appartient donc au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services. En cas de réorganisation des services, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique.
Compte tenu du besoin de renforcer le service d’accueil des cartes d’identité et des passeports, il convient de créer un poste d’adjoint administratif territorial à temps complet soit 35/35ème.
Vu l’avis du Comité technique en date du 16 février 2021,
- -- -- -- -- -- -- -- -- -- -
Monsieur le Maire précise qu’il s’agit d’un poste d’une personne se trouvant à Verneuil Services qui n’était pas à temps complet.
- -- -- -- -- -- -- -- -- -- -
L Le e C Co on ns se ei il l M Mu un ni ic ci ip pa al l, , a ap pr rè ès s e en n a av vo oi ir r d dé él li ib bé ér ré é, , à à l l’ ’u un na an ni im mi it té é d de es s m me em mb br re es s p pr ré és se en nt ts s e et t r re ep pr ré és se en nt té és s: :
- - D Dé éc ci id de e d de e c cr ré ée er r u un n e em mp pl lo oi i d d’ ’a ad dj jo oi in nt t a ad dm mi in ni is st tr ra at ti if f t te er rr ri it to or ri ia al l à à t te em mp ps s c co om mp pl le et t p po ou ur r l l’ ’a ac cc cu ue ei il l d de es s a ad dm mi in ni is st tr ré és s a au u s se ei in n d du u s se er rv vi ic ce e d de es s p pa as ss se ep po or rt ts s e et t c ca ar rt te es s d d’ ’i id de en nt ti it té é, , à à c co om mp pt te er r d du u 0 01 1 A Av vr ri il l 2 20 02 21 1. .
- - D Di it t q qu ue e c ce et t e em mp pl lo oi i s se er ra a p po ou ur rv vu u p pa ar r u un n f fo on nc ct ti io on nn na ai ir re e d de e c ca at té ég go or ri ie e C C d de e l la a f fi il li iè èr re e a ad dm mi in ni is st tr ra at ti iv ve e a au u g gr ra ad de e d d’ ’a ad dj jo oi in nt t a ad dm mi in ni is st tr ra at ti if f t te er rr ri it to or ri ia al l. .
- - M Mo od di if fi ie e a ai in ns si i l le e t ta ab bl le ea au u d de es s e em mp pl lo oi is s. .
- - I In ns sc cr ri it t a au u b bu ud dg ge et t 2 20 02 21 1 d de e l la a c co om mm mu un ne e l le es s c cr ré éd di it ts s c co or rr re es sp po on nd da an nt ts s. . 19/36
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08/2021 Suppression de postes et Modification du tableau des effectifs
Monsieur le Maire informe l’assemblée que, conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il appartient donc au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services. En cas de réorganisation des services, la décision conformément à l’article 97 de la loi du 26 janvier 1984 est soumise à l’avis préalable du Comité technique.
Compte tenu de la nécessité de supprimer des postes budgétaires non affectés à ce jour suite à des avancements de grades obtenus par certains agents de la collectivité, de départ en retraite, de mutation et de promotion interne, il convient de supprimer les emplois correspondants.
Vu l’avis du Comité technique réuni le 16 février 2021,
L Le e C Co on ns se ei il l M Mu un ni ic ci ip pa al l, , a ap pr rè ès s e en n a av vo oi ir r d dé él li ib bé ér ré é, , à à l l’ ’u un na an ni im mi it té é d de es s m me em mb br re es s p pr ré és se en nt ts s e et t r re ep pr ré és se en nt té és s: :
- - S Su up pp pr ri im me e l le es s p po os st te es s s su ui iv va an nt ts s : :
- - 2 2 p po os st te es s d d’ ’a ag ge en nt ts s d de e m ma aî ît tr ri is se e t te er rr ri it to or ri ia al l à à t te em mp ps s c co om mp pl le et t 3 35 5/ /3 35 5è èm me e a au u s se er rv vi ic ce e t te ec ch hn ni iq qu ue e - - 1 1 p po os st te e d d’ ’a at tt ta ac ch hé é p pr ri in nc ci ip pa al l à à t te em mp ps s c co om mp pl le et t 3 35 5/ /3 35 5è èm me e ( (d dé ép pa ar rt t d de e l l’ ’a an nc ci ie en n D DG GS S) ), , - - 1 1 p po os st te e d d’ ’a ad dj jo oi in nt t t te ec ch hn ni iq qu ue e p pr ri in nc ci ip pa al l d de e 2 2è èm me e c cl la as ss se e à à t te em mp ps s c co om mp pl le et t 3 35 5/ /3 35 5è èm me e a au u s se er rv vi ic ce e t te ec ch hn ni iq qu ue e, ,
- - 1 1 p po os st te e d d’ ’a ad dj jo oi in nt t t te ec ch hn ni iq qu ue e p pr ri in nc ci ip pa al l d de e 1 1è èr re e c cl la as ss se e à à t te em mp ps s c co om mp pl le et t 3 35 5/ /3 35 5è èm me e a au u s se er rv vi ic ce e t te ec ch hn ni iq qu ue e
L Le e t ta ab bl le ea au u d de es s e em mp pl lo oi is s e es st t a ai in ns si i m mo od di if fi ié é à à c co om mp pt te er r d du u 2 25 5/ /0 02 2/ /2 20 02 21 1
FILIERE Cadre d’Emploi Grade Ancien effectif Nouvel effectif Technique Agent de
Maîtrise
Agent de
maîtrise
5 3
Adjoint
technique
Adjoint
Technique Ppal
2ème classe
13 12
Adjoint
Technique
Adjoint
technique Ppal
1ère classe
4 5
Administrative Attaché Attaché Principal 2 1
*********
09/2021 Débat d’Orientations Budgétaires
Rapport et présentation du débat d’orientations budgétaires 2021 – Budget ville et budgets annexes
Conformément à la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République dans les communes de 3.500 habitants et plus, un débat a lieu au Conseil Municipal sur les orientations générales du budget, dans un délai de deux mois précédant l’examen de celui-ci et dans les conditions fixées par les articles L2121-10 et L2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
A Ap pr rè ès s a av vo oi ir r e en nt te en nd du u l l’ ’e ex xp po os sé é d de e s so on n r ra ap pp po or rt te eu ur r r re el la at ti if f a au ux x o or ri ie en nt ta at ti io on ns s g gé én né ér ra al le es s d du u b bu ud dg ge et t 2 20 02 21 1, , l le e C Co on ns se ei il l M Mu un ni ic ci ip pa al l p pr re en nd d a ac ct te e d de e l la a t te en nu ue e d du u r ra ap pp po or rt t e et t d du u d dé éb ba at t d d’ ’O Or ri ie en nt ta at ti io on ns s B Bu ud dg gé ét ta ai ir re es s 2 20 02 21 1. .
Chaque Conseiller Municipal a été destinataire du Rapport d’Orientations Budgétaires 2021 et des documents d’informations. erneuil
Ÿ en
alatte
RAPPORT ET DÉBAT D'ORIENTATIONS
D) 110
ED)
Quelques réalisations 2020
Résultats financiers estimés 2020
Orientations budgétaires 2021
VE
QUELQUES REALISATIONS
EN 2020
20/36 QUELQUES REALISATIONS 2020
Travaux de voirie à la Cavée Lerambert
Amélioration Energétique et Acoustique à la
maternelle Jean de la Fontaine
» x
5 = Le 7. Éares ES
21/36 RÉSULTATS FINANCIERS
AIR 1e
22/36 RÉSULTATS FINANCIERS ESTIMÉS 2020
Fonctionnement : Premières tendances
Les recettes réelles (5.172 K€) ont augmenté de + 3,7 % par rapport au CA 2019 (4.988 K£) (hors résultat reporté )
Le taux de réalisation des recettes totales par rapport au BP 2020 est de 106,71%
Les dépenses réelles (3 663 K€) sont en diminution de - 0,95 % par rapport au CA 2019 (3 699 K€).
Le taux de réalisation des dépenses totales par rapport au BP 2020 est de 62%
Le résultat global de fonctionnement de l'exercice 2020 s'élève à 2972 K€
Il est supérieur de 402 K€ à celui de 2019 (2 570 K£).
SN" See
Résultat de fonctionnement : Premières tendances
FONCTIONNEMENT
Dépenses totales
sons virement à lo section d'invest
à ‘ ŒLATU Marge à caractère mé ce
Charges de pers
LU néon de grexi
À Charges
Charges larne ve où
Chuë res € mo gris cor Les
Amen s ere als
Écriure verre sor
Va Le sec toon d'en
BP ee
2020 2020 pirrir)
6 700 000 4 177 685
13000 973472
2250000 58
1176 11126 #33
wo +52159 -137 83
15000 65101 H4+599
217157 +525 /
271074 074
0 2500 E
120000
ECARTCA vs BP
Evolution des dépenses et des recettes réelles de fonctionnement
Epargnebrute= recettes réelks de fonctionnement - dépensesréellks de fonctionnement
Fr
Fr
ï
Fr
Fr
Fr
r
Fr
: 5 500 “ Recettes réelles — Dépenses réelles .….- Taux d'Epargnebrute
5172 +
4985 2996 4988 5 000 + 4913 4841
4753
Epargne brute
4 500 + en 2020
1503 KC
4 000 +
ts 663 3 500 + Grroonssssse @rcmmersssnss .......,,,.., Bnnnnssssn. 2..." 3699
Fos 20.36% 21.05% 19,13% 19.60%
3 000
2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020
23/36 RÉSULTATS FINANCIERS ESTIMÉS 2020
Evolution de la DGF de 2013 à 2020
La Dotationglobak de fonctionnement l'Etat est en diminution depuis2013. 11 convient désormaisdeconstruire les budgets sanstenir compte de la DGF
430 450KE€ -
400KE€ -
350KE€ :
300KE€ :
250KE€ -
200KE€ -
150KE€ -
100KE€ -
S0KE€ :
OKE -
Autofinancement
L'autofinancement est élevé en 2020 ettémoigne dela bonnesanté financière de lacommunecomptetenudela réalisation de nombreux projets (Autofinancement net = Epargne brute-remboursement du capital de dette).
1200KE€ - 1100
1000K€
800K€
600 K€
400 K€
200K€
2015 2016 2017 2018 20193 2020
Evolution des charges à caractère général de 2014 à 2020 (en K€)
Les charges générales sont maîtriséesdepuis 2014
1200KE€ - 1074 1073
1043 1028
982 973
800KE€ -
400 K€ -
2014 2015 2016 2017 2018 2013 2020
Les charges à caractère généralévoluent sous l'effet des augmentations desprix de l'énergie, ducoût de maintenance des bâtiments et des contrats d'entretien oblgatoires.
Les charges äàcaracteregénéral par habitant s'élèvent 3 205 € pour 2020 contre 216 € en 2019
24/36 SN" See
Evolution des charges de gestion courante 2014 à 2020 (en K€)
Les charges degestion courante sont inférieures au niveau de 2019 malgré l'évolution decertainescharges
incompressbles à l'exemple du service d'incendie (252 K€ pour 2020)
n Service incendie (S DIS)
2 Subventions (associations, CCAS...)
B Autres charges
L
1
L
L
4
1
1
1
Evolution des charges de personnel 2007 à 2020 {en milliers d'euros)
Le point dela fonction publique est gelé depuisle 1er février 2017.
Le PPCR (Parcours Professionnels Carrières et Rémunérations) a été stoppé en 2018 et a reprisau 1er janvier 2019 (revaloristiondesgrillesdesakire)
Les charges de personnelsont quasi stablesdepuis2015 et représentent 452 €/habitant {moyenne de la strate 499 €/h en 2019)
Masse salariale (M€)
a. a ail
o
he
h N à
2007 2008 2009 2010 20112012 2013 2014 2015 2016 2017 20182019 2020
SN" See
Fiscalité Directe Locale - Répartition des Produits
66% des recettes fixalesproviennent du Fonder bâti
Résultats 2020
Later
Er 2
CES E D É:
Résultats 2019
Taxe d'habitation
CI: 62
Soit 202 €/h
Foncier non bâti
42K€ 40 K€
25/36 RÉSULTATS FINANCIERS ESTIMÉS 2020
Résultats de fonctionnement 2020
Le résultat de fonctionnement de l'exercice estimé soit + 995 K€
Ainsilerésultat declôture de fonctionnement est de+ 2972 K€ (Résultat de l'exercice + Résultat antérieur reporté)
En k£ 2972 2 Résultat de l'exercice M Résultat de clôture
3000 : 2570
2500 - 2150
2000
1500
1000 :
2016 2017 2018 2013 2020
Investissement : Premières tendances
Les dépenses réelles d'investissement ( 1 261 K€) sont réalisées en 2020 à hauteur de 38% du prévu ( 3 264 K£).
Les dépenses engagées et à reporter au BP 2021 s'élèvent à 382K£.
Les recettes réelles d'investissement (comptes 10, 13, 16 soit 1 231 K€) sont réalisées à 108% par rapport au prévu (1 142 K€)
Les recettes engagées et reportées au BP 2021 s'élèvent à 203K€
Le solde d'exécution de la section d'investissement 2020 (-74 K€) sera reporté au BP 2021 au chapitre OO1 en dépense
RÉSULTATS FINANCIERS ESTIMÉS 2020
Dépenses d’investissements 2020
Les dépenses d’investissements réaliséessur 7 ans (9 757 K€) ont été entièrement autofinancées.
En k€
3000 -
nm Dépenses n Emprunts 2564
2500 -
2000 -
12693 1500 - 1141 1170 1261
1000 -
2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 Source CA en KE ferdicles 6 -20.21-23) En 2018, sunarescion de l'emorunt structuré Ündemnité de rupture 417KC)
26/36 Profil de l’encours de la dette de 2019 à 2025 {situation au 31 décembre 2020)
l'endettement moyen de la strate par habitant est de 752€ (source DGCL). Population INSEE 1/01/2020: 4747h
3653 +00
120
285
300
2% 4
200 «x
1" «4
Endettement ville de Verneuil/ habitant en€ 778 691 603 513 420 345 268
RÉSULTATS FINANCIERS ESTIMÉS 2020
Analyses et ratios - Exercice 2020 (1/2)
Le ratio & capacité de désendettement » ({ Encours de la dette / Epargne brute) est particulièrement favorable.
> Cet indicateur permet de constater qu’il faudrait environ 2,18 années à la ville pour rembourser l'intégralité de sa dette. Le seuil critique se situe à partir de 11 années.
La capacité d'endettement de la ville ( Encours de la dette / recettes réelles de
fonctionnement) est égale à 0,46 année pour 2020 ( 0,82 en 2019) soit à moins des 2/3 du seuil critique retenu par les Chambres Régionales des Comptes : 1,45 /an.
RÉSULTATS FINANCIERS ESTIMÉS 2020 Analyses et ratios - Exercice 2020 (2/2)
Le coefficient d’autofinancement courant mesure la capacité de la ville à financer les investissements après paiement des charges de fonctionnement et de la dette (charges de fonctionnement+ remboursement de la dette/Produits de fonctionnement).
> Plus le ratio est faible plus la capacité d'investissement est élevée.
+ Pour Verneuilen 2020, ilest de 57%. Le seuil d'alerte se situe au dessus de 100%.
Ratio de rigidité des charges structurelles mesure dans la section de fonctionnement le poids des charges difficilement compressbles (charges de personnel +annuité de la dette/Produit de fonctionnement).
> Aplus de 65%, le seuil d'alerte est atteint cariln'y a plus de marge de manœuvre siles recettes baissent.
+ A Verneuil en 2020, ilest de 42,7%etest donc très favorable.
En conclusion, la structure financière de la ville est saine, la ville dispose donc de marges de manœuvre et peut envisager la construction du BP 2021 dans de très bonnesconditions.
27/36 D) Analyses et ratios - Exercice 20201(2/2)
ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2021
La loi de Finances pour 2021 : les principales décisions (1/2)
28/36 CONTEXTE ECONOMIQUE
La loi de Finances pour 2021 : les principales décisions (2/2)
Il est à craindre au regard des prévisions d'endettement, que les collectivités ne soient remises à contribution, comme après la crise de 2008, laquelle avait vu se succéder un plan de relance (2009) avec un
allègement des impôts de production des entreprises et réforme de la taxe professionnelle (2010-2011), puis a l'heure du redressement, ponction sur les dotations locales(2014-2017), comme par exemple la DGF.
La LFI 2021 marque un pas de plus vers la nationalisation des ressources des collectivités : quelques 33 milliards d'euros de reversements de TVA et 1 milliard d'euros de compensations fiscales nettes vont
remplacer cette année la taxe d'Habitation sur les résidences principales, la part Régionale sur la CVAE et 50% des impôts fonciers industriels, transformant de ce fait près de 16% des recettes de fonctionnement des collectivités.
CONTEXTE ECONOMIQUE
Conséquences de la crise sanitaire sur les dépenses publiques.
Combien a coûté la crise sanitaire jusqu'a présent ?
Lors de la 1ère vague 66 milliards d'euros ont été engagés et ensuite pour la seconde vague 20 milliards d'euros, soit un total de 82 milliards d'euros. A ces dépenses s'ajoutent les pertes de recettes fiscales non encaissés par l'Etat soit un coût estimé d'environ 100 milliards d'euros ce qui donne une perte totale estimée à 186 milliards d'euros.
Impact de la crise économique sur les finances publiques.
L'absence d'effort de redressement de nos comptes publics ces dernières années, place la France dans une situation différente de nos voisins Européens, en termes de financement de la relance, avec pour notre pays une absence totale de marges de manœuvre financières.
La France avec 98,1% d'endettement en 2019, était plus de 20 points au-dessus de la moyenne de l'Union Européenne (77,8%) et près de 40 points au-dessus de l'Allemagne (59,8%).
Les marges de manœuvre pendant la crise sanitaire que nous vivons encore actuellement, ne sont donc pas les mêmes pour tous les pays de la zone EURO.
CONTEXTE ECONOMIQUE
Quelques évolutions saillantes : =
Augmentation du SMIC 8,04 €/net/heure soit 1 219 € net/mois A
Maintien du gel du point de la Fonction publique- dernière année pour le PPCR (catégories C1et A)
Hausse modérée des tarifs d'assurance de 1,5% à 2% en moyenne
Diminution de la DGF sur critères financiers (Pour Verneuil : 6,6 K€ en 2020et seulement 2,7 K€ en 2021)
Dégrèvements de la taxe d'habitation (80% des contribuables mais sur les bases de 2017)
Heures supplémentaires exonérées de cotisations
Le pouvoir d'achat devrait progresser de 1,5% en 2021
Progression des bases de fiscalité de +0,2 %
29/36 ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2021
La section de fonctionnement : 7 400 K€
Des dépenses de fonctionnement maitrisées
Des charges générales qui devront encore être maitrisées
Une masse salariale qui évolue mais toujours contraintes par des facteurs exogènes
La préservation d'une capacité importante d'autofinancement
La section d'investissement : 5 600 K€
2021 : encore une année à haut niveau de projets
Un budget primitif élevé
Des réponses aux besoins (habitants-écoles-médecins-trottoirs-entretien )
Et la poursuite du désendettement de la commune
ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2021
Evolution du besoin de financement annuel : Hypothèses budgétaires 2020-2026
3000 6637 276 0
Sabremions 15000 15100 120 00
et taxes 4 20 000 440425 4 2000 4 5000
dus des services 1 domaine 1% 000 138 302 166000 230 00
uérmatns de char 40751 64770 50670 24000
durs de courame 12000 914% 84000 120 00
durs exc k 17270 267743 25000 600
sahrülke : an 25000 2149314 2 45000 2 450000
de fonaionneme m 1:00 000 973472 1 2000 1 200
mresc 600 0 4216 60 0 60000
fnancaières 150000 65 101 s000 60 00
ex 217157 2623 170000 170 000
Il n'y aura pas d'effet ciseaux maisune stabilisation de l'épargne brute, qui a atteintun TT
haut niveau, pour les années à venir en raison du dynamisme des baseset une maîtrise
soutenue des dépenses.
Recettes prévisionnelles de fonctionnement
Prévisions 2021
Lula er L
(a lpnl el ET Las LE
4200K€
BP 2020
Autres produits Produits des
S4k€ 166K€
30/36 ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2021
Les dépenses de fonctionnement : charges générales (chapitre 011)
Des charges générales maîtrisées
Budget primitif 2020 : 1 300 000 €
Budget réalisé 2020: 973 472 € (74,88%)
Budget proposé 2021 : 1 200 000 €
Pour mémoire:
+ Compte Administratif 2019 = 1 028 K€
Les agents communaux : la répartition des effectifs
Les effectifs au ler janvier 2021 : 67 agents autotal (54,78 ETP) 1 agent en CDI 1 agent en contrat aidé
1% 1%
# soit 11,54 agents ETP / 1000h
La moyenne de la strateest de 12,4 agents ETP pour 1 000 habitants .
Le taux d'emploi des personnes handicapées est de 7,46 % (taux légal = 6% minimum)
Les agents communaux : la pyramide des âges
L'âge moyen des agents est de 48 ans
Il ya 41 femmes et 26 hommes
5 agents devraient partir à la retraite # femmes M hommes
entre 2021et 2023
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<25ans 25-29 30-34 35-39 40-44 45-49 50-54 55-59 >60ans
31/36 ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2021
Les dépenses de fonctionnement : charges de personnel (chapitre 012)
Gel du point de la fonction publique depuis leer février 2017
Application du PPCR au 1/01/2019 et 2020 (valorisation des carrières)
Budget primitif 2020 : 2 250 000 €
Budget réalisé 2020: 2 149 314 € (95.5%)
Budget proposé 2021 : 2 450 000 €
Pour mémoire:
+ Compte Administratif 2018 : 2 096 484 €
> Compte Administratif 2019 : 2 094 552€
Evolution de la fiscalité locale
Pas d'évolution de 2014 à 2020, les taux de fiscalité locale sont cristallisés.
L'Etat compense la taxe d'habitation en fonction du taux 2017
17% - M Taxe habitation M Taxe foncière
Proposition BP 2021: 16%
+ Reconduction 15%
du gel des taux 14%
L% -
12% -
11%
Eux inchangés de 2010 à 2020 :
TF à 16,30% et TH à 11,89%
BP (en BP BP (en
EE 2020 2020 2021 Péperises OT
Attenuaton de charge: 41 & 5] Charge: genemkez 1 300 973 1 200
Produits dez servez 194 138 166 Chargez de personnel 2250 2149 2450 Impôts et taxes 2 969 3174 2 %9 Attenuation de produits 12 12 57 Dotatonz subv partcipaton 150 2% 154 Autrez chargez de geston 600 462 600
Produt: de ge:ton courante 120 ga #3 Charge: fnancièrez 150 65 80 Com penzatonz 1 232 1232 1 232 Oharge: exceptomellez 217 2 170 Recœttezs réelles fonct. 4 706 4905 4656 Dépenses réelles de fonct. 4 529 3663 4557
Charges excepton. WC
Produits exe ptonnels 17 267 25 Amorts sem entz (042 271 514 293
Cessions Cessions (ordre)
Ecriturez d'ordre 1 ]
Résukat reports 1 976 2719 Vire rrent à la section d'imæzst (023) 1 900 2550
TOTAL 6700 5172 7400 6700 4177 7400
> |lest proposé un virement à la section d'investissement de 2 550 K€
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BP 2021 : Budget de fonctionnement
[Impôts et taxes : 4200 K€ |
| Participations : 154 K€ |
| Produits des services : 166 K€ |
FF | Autres produits divers : 136 K€ |
Dépenses réelles de fonctionnement : [Masse salariale : Z4S0KE | 4557K€ | Charges courantes : 2027K€ |
{BP 2020 :4 529 K€) | Charges financières : 80 K€ |
ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2021
BP 2021 : Budget d’investissements
Autofinancement : 3 655 K€
Amortissement 293 K€ Part Virement net 2 S50K€
Cessions 812 K€
Recettes d’investissements : 198 K€
Subventions et dotations : 28 K€ FCTVA 170 K€
| Emprunt « d'équilibre »: 950 K€
DÉPENS AROIIÉES Se 2020
capitalisé (1068) : 252 K€
381K€ Recettes reportées (subventions) : 202 K€
Budget d’investissements : grands équilibres
La 2 402 = £- = Dépenses = £- = 2020 2020 2021 2020 2020 2021
Subventions 301 272 O Divers investissements nouveaux 2 851 851 4 422
Emprunt globalisé 0 950 immobilisations
Taxe d'aménagement 68 54 70 FCTVA 180 312 170
Produits des cessons 510 0 812
Total recettes réelles d'invest. 1059 ” 638 2002 Total invwe:t. hors dette 2851 851 4422
Recettes d'invest. Re portées (subventions) 202 Dépenses d'invest. reportées 0 381 Opérations patrimoniales 450 311 300
Excédent fonction.capitalisé (1068) 593 593 253
Amortissements et ordre 271 514 293 Total dépenses d'investissement 3 301 1 162 S 103 Opérations patrimoniales 450 311 300 Opérations d'ordre 1 1
Remboursement de la dette 413 410 422
Virement de ls æction de 1 300 2 550
fonctionnement Dotations et fonds divers
Résultat reporté (DOO1} 558 74
TOTAL 4 273 PA]: 21111) TOTAL 4 273 1572 EL:
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Budget annexe Assainissement : grands équilibres
En dépenses d'exploitation, il n'ya plus que les amortissements qui sont financés par la surtaxe (0,8€/m3)et
les nouveaux branchements au réseau. La section d'investissement s'équilibre à 1 150 K€
02175
Charges à caractère général o o o
Produits des services 149 129 109 Charges de personnel ao o o
Dotations su bv participa tion Autres charges de gestion 6 2 10
Produits de gestion courante 55 65 30
Charges exceptionnelles 385 27 315
Recettes réelles de 204 194 139 Dépenses réelles de fonct 391 29 325
Produits exceptionnels Amortissements {O42) 179 179 175
Cessions
Ecritures d'ordre 358 358 8
Résultat reporté 8 353 Résultat reporté
TOTAL
Budget annexe Eau potable : grands équilibres
En section d'investissement, solde d'exécution 556,44 K£ pour travaux futurs et amortissements 94,03 K€.
La section s'équilibre à 655 K€. Il n'est pas envisagé de faire varier le montant de la surtaxe soit (0,75€/m3).
[572 CA [5124 CA [572 Ta 40 Ce TT TE BP 2020 2020 2020 2021 2020 2021
Charges généraks 0 o o
Produits des services 162 92 954,4 Chonges he pars! 0 Le 0
Fe pars sas AvrnorL &t Pro. Aastoës cher qu s dé qurs tic SI 1 50
Pacs dé gésbon coureanrm
Chosges éxcé phécmrem Aus 227 27 136 Paca tt s réels cle
Lonve ticrrenes ras rt 162 92 94,4 Dépenses réelles de fonc. 278 28 186
Poorchsits à metres o o Ce Are Ge tés vrais (O42) 94,2 94,2 34
Ecritures d'ordre 255 255 5,2
Résultat reporté (ROO2) 150,4 Pt sarltert re porté { DOUZ } 449
TOTAL
Quelques projets et les engagements d’investissements (1/2)
Aménagement voirieentre la rue de l'Egalitéet salle des fêtes (1 000 K€)
Création d'une voie douce et de circulation 1èretranche (450 K€)
Vidéo protection (380 K€)
Aménagement d'une cantine à la salle des fêtes (250 K€)
Extension cabinet médical rue Victor Hugo (200 K€)
Création d'une chaufferie bâtiment Calmette (160K£€)
Réfection de la toiture de l'Eglise (135 K€) + démoussage (45 K€)
Réfection de trottoirs (130 K£€)
Accessibilité des bâtiments communaux Ad'ap 3 (115K£€)
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Quelques projets et les engagements d’investissements (2/2)
Aménagement 3 rue Calmette (100 K€)
Remplacement mobiliers écoles et cantines scolaires (50 K€)
Remplacement du véhicule de Police Municipale (40 K€)
Aménagement des jardins à la Talmouse (30 K€)
Réfection des sols école Jean de la Fontaine (30 K€)
Ravalement de la façade arrière de la Mairie (30 K€)
Eclairage public en Led (25 K€)
Renouvellement matériel informatique (25 K€)
Aménagement aucimetière (20 K€)...
ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2021
L’évènementiel en 2021
Récompenses aux associations et maisons fleuries Le Trail du château de Verneuil
Repas des anciens Journée Olympique de Verneuil (JOV) = Nouveau
Bal costumé des enfants Feu d'artificeet retraite aux flambeaux
Bal de la Reine Forum des associations
Chasse à l'œuf de Pâques Fête de la bière
Brocante Cyclo-cross Sébastien Minard
Fête patronale Téléthon
+ Toujours beaucoup d'animations mais en attente que la situation sanitaire évolue favorablement...
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INFORMATIONS DIVERSES
Monsieur le Maire informe qu’il a pris un arrêté pour le port du masque qui devient obligatoire, pas simplement sur le centre-ville mais aussi dans tous les parcs en sachant qu’il ne peut pas aller au-delà de ce que nous impose la Préfecture puisqu’il faut qu’il y ait cette notion de six personnes dans un même lieu.
Nous serons amenés à effectuer des contrôles et en particulier dans le petit parc pour enfants car on voit souvent une bonne dizaine d’adultes avec les enfants ne pas porter de masque.
Il précise que des gens de l’extérieur à notre commune investissent les lieux et viennent profiter des installations du parc Intergénérationnel. Nous sommes obligés de surveiller les stationnements anarchiques et de verbaliser régulièrement. Une vigilance accrue devra être effectuée lorsque les périodes de beau temps arriveront. 36/36
Monsieur le Maire informe que des contrôles et verbalisations ont été effectués sur l’avenue du Général de Gaulle au niveau des ateliers d’Halatte, suite à leur demande. En effet de nombreux véhicules d’entreprises sont mal garés et gênent les entrées et sorties sur la route. Un arrêté municipal a donc été pris et signé par le Maire afin d’interdire le stationnement en face du chantier. Les entreprises ont été prévenues, ce qui n’empêche que celles-ci continuent à se mettre sur du stationnement interdit.
Monsieur le Maire informe que des plantations d’arbres fruitiers ont été réalisées à la Talmouse.
Alexis CHAMEREAU précise que l’entreprise Loiseleur a constitué les futurs jardins communaux au niveau de la Talmouse. Un apport de terre végétale a été nécessaire pour rendre ces terres cultivables qui ne l’étaient pas forcément car il y avait beaucoup d’apport de remblai.
Monsieur le Maire dit que cela va nous permettre de déplacer ceux qui étaient en haut de la rue de l’égalité vers la Talmouse afin de se l’approprier. La talmouse est un lieu agréable sur lequel cette activité de jardins familiaux peut être développée. La seule contrainte que nous devrons surveiller sera de faire respecter les incivilités et en particulier celles des riverains qui viennent pour faire effectuer les besoins de leur animal.
L'ordre du jour étant épuisé Monsieur le MAIRE remercie l'assemblée et lève la séance à 22h00
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Philippe KELLNER
Maire de VERNEUIL-EN-HALATTE