Arrêté - 2023.062 T 31032023071250

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Arrêté - 2023.062 T 31032023071250 Document publié le Lundi 3 avril 2023 par la commune de Billy-Berclau. Lien du pdf (Arrêté - 2023.062 T 31032023071250)Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Justice et droit, Département du Pas-de-Calais

Canton de DOUVRIN

Commune de BILLY-BERCLAU

ARRÊTE MUNICIPAL TEMPORAIRE a :

2023.062 T

PERMIS DE STATIONNEMENT

POUR DES TRAVAUX AU 185 RUE GÉNÉRAL DE GAULLE

LE LUNDI 3 AVRIL 2023

LE MAIRE

VU la demande en date du 30 Mars 2023 par laquelle Monsieur DOURLOU Florian, demande L'AUTORISATION DE STATIONNEMENT pour des Travaux à son domicile au n° 185 Rue du Général de Gaulle à BILLY-BERCLAU ; #

VU le Nouveau Code de la Route notamment ses articles R.417-9, R.417-10 et R.417-11

VU le Nouveau Code Pénal et notamment ses articles R.610-3 et R.610-5,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2212-1, L.2213-1 et L.2213-2,

L.2122-21 et L.2122-24, L.2211-1, L.2212-2, L.2212-5

VU la loi 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée et complétée par la loi 82-623 du 22 juillet 1982 et.par la loi 88-8 du 07 janvier 1983,

VU l'état des lieux,

ARRETE

ARTICLE 1 - Autorisation.

Monsieur DOURLOU est autorisé à occuper une partie du domaine public, devant le n° 185 Rue du Général de Gaulle, LE LUNDI 3 AVRIL 2023 DE 8H00 A 16H00. Le Stationnement sera considéré comme gênant, devant le n° 185 Rue du Général de Gaulle, à charge pour lui de se conformer aux dispositions

des articles ci-dessous.

ARTICLE 2 - Prescriptions particulières.

STATIONNEMENT

L'aire de stationnement occupée et ses abords devront toujours être maintenus dans un parfait état de propreté. Les détritus dispersés sur l'aire d'arrêt seront ramassés et évacués par vos soins.

ARTICLE 3

Monsieur DOURLOU devra prendre toutes les mesures nécessaires afin d'assurer la sécurité des piétons et des usagers de la route (signalisation routière, signalement efficace du chantier de jour comme de nuit et des panneaux devront êtres posés de part et d'autre du chantier pour signaler les travaux et pour inviter les piétons à utiliser le trottoir d'en face ). 'il devra implanter les panneaux matérialisant l'interdiction de stationnement 48h aupéravant.

ARTICLE 4

Les contrevenants au présent arrêté s'exposeront aux sanctions prévues par la loi. Les véhicules pourront être mis en fourrière aux frais de leurs propriétaires.

ARTICLE 5 - Responsabilité.

Ceite autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.

Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux où de l'installation de ses biens mobiliers.

Dans le cas ou l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes. #

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

ARTICLE 6 - Validité de l'arrêté.

La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.

ARTICLE 7 - Ampliation du présent arrêté sera adressée à :

M. le Commissaire de Police de Béthune et Commissariat d'Auchy Les Mines, M. le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Béthune, M. le Directeur Général des Services, M. le Conseiller délégué à la Sécurité, le Service ASVP qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.

Fait à BILLY-BERCLAI

Par délégation duMaité

4etoir devant le Tribunal Administratif La présente décision pourra faire l'objet d'un recours pour excès de de Lille dans les deux mois à compter de l'affichage.

Certifié exécutoire compte tenu de sa publication le 30 Mars 2023

à

ou de sa notification le 30 Mars 2023