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Arrêté - Préfecture - Manche - SP100
Arrêté - Préfecture - Manche - SP56
Arrêté - Préfecture - Manche - SP97
Arrêté - Préfecture - Manche - SP94
Document publié le Mardi 16 janvier 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Manche - SP94)
Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Institutions publiques,
ISSN 0996 * 7494
Liberté
,
Liberié
» Egalité
+ Fraternité “Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
MANCHE
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
++
NOVEMBRE
2016
NUMÉRO
SPÉCIAL
N°
94
++
Le
contenu
intégral
des
textes
et/ou
les
documents
et plans
annexés
peut
être
consulté
auprès
du
service
sous
le timbre
duquel
la publication
est
réalisée
et sur
le site
Internet
de
la préfecture :
http://www.manche.gouv.fr
Rubrique
: Publications
- Annonces
et avis
- Recueil
des
actes
administratifs S
O
M
M
A
|
R
E
DIRECCTE
- Direction
Régionale
des
Entreprises,
de
la
Concurrence,
de
la Consommation,
du
Travail
et de
l'Emploi
de
Normandie...
Décision
du
26
octobre
2016
portant
délégation
de
signature
au
responsable
de
l'unité
départementale
de
la
Manche...
3
Décision
du
26
octobre
2016
portant
délégation
de
signature
en
matière
d'ordonnancement
secondaire
et de
compétences
générales...
7 DIRECTION
RÉGIONALE
DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE,
DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL
ET DE L'EMPLOI
DE NORMANDIE
DÉCISION
PORTANT
DÉLÉGATION
DE SIGNATURE
AU RESPONSABLE
DE L'UNITÉ DÉPARTEMENTALE
DE LA MANCHE
Le Directeur régional des
entreprises,
de la concurrence,
de la consommation,
du travail et de l'emploi de Normandie,
VU
le Code
du travail, notamment
son article R.8122-2
;
VU
le Code
rural et de la pêche
maritime
;
VU
la loi n° 2015-29
du 16 janvier 2018
relative à la délimitation des
régions, aux élections régionales
et départementales
et modifiant le calendrier électoral ;
VU
le décret n° 2015-510
du 7 mai
2015
portant charte de la déconcentration
;
VU
le décret n° 2009-1377
du
10 novembre
2009
modifié
relatif à l'organisation et aux
missions des
directi
égionales
des
prises,
de la
, de la
ion,
du travail et de l'emploi:
VU
le décret
n° 2013-1172 du
18 décembre
2013
portant délégation
de
signature
;
VU
le décret
n°2014-359
du 20 mars
2014
relatif à l'organisation du système
d'inspection
du travail ;
VU
le décret
n° 2015-1689
du
17
décembre
2015
portant diverses
mesures
d'organisation
et de
fonctionnement
dans
les régions
de l'administration territoriale de
l'État et de commissions
administratives,
notamment
son article quatre ; VU
l'arrêté du
15 décembre
2015
portant création
et répartition des unités de contrôle de l'inspection du travail ;
VU
l'arrêté interministériel du 1* janvier 2016
portant nomination
de
Monsieur Jean-François
DUTERTRE,
directeur du travail, sur l'emploi de directeur régional des
entreprises, de la concurrence,
de la consommation,
du travail et de l'emploi de Normandie
;
VU
l'arrêté i
inistériel du 26
bre
2013
Monsieur
Olivier NAYS,
responsable
de l'unité teritoriale de la Manche
de la direction
régionale
des entreprises,
de la concurrence,
de la consommation,
du
travail et de l'emploi de Haute-Normandie
;
VU
la décision en date du 26 mai 2016 du DIRÉCCTE
de N
die
portant
délégation
de
si
au
resF
ble
de l'unité
dép
je
de la Manche,
BECIDE
Article
premier:
Délégation
permanente
est
donnéeà
Monsieur
Olivier
NAYS,
directeur
du travail
et
responsable
de
Funité
départementale
de
la
Manche,
à
l'effet
de
signer,
au
nom
du
directeur
régional
des
entreprises,
de la concurrence,
de la consommation,
du travail et de
l'emploi de
lie,
les
décisions,
actes
admi
ifs,
avis et
P
ci-dessous,
dans
les limites du
ressort territorial de
son unité.
Thèmes
Références
Contrat
d'apprentissage
Suspension
de l'exécution du contrat d'apprentissage
Aricles
L.6225-4
et R.6225-9
du Code
du travail
Autorisation où refus de reprise de
l'exécution du contrat d'apprentissage
Article L.6225-5 du Code
du travait
e
:
:
tire
di
écart
Article L.6225-6
Interdiction de recrutement
de nouveaux
apprentis
ou de jeunes
titulaires d'un contrat d'insertion en alternance
du Code
du travail
Autorisation
où refus de
levée de l'interdiction de recrutement
de nouveaux
apprentis
Article R.6225.11 du Code
du travail
Contrat
de
génération
Articles L.5121-13, L.5121-15,
R.5121-32
et R.5121-37
Contrôle
de conformité
des
accords
et des
plans d'action et observations sur leur mise
en œuvre
du Code
du travail
Mise
en demeure
en cas d'absence
d'accord
où de plan d'action où de non-conformité de celui-ci
Aricles L.5121-14
et R5121-33
du Code
du travail
Mise en demeure
en cas de défaut de
ission
ou de
ission
incomplète
du
d
annuel
d'évaluati
Ariicles L. 5121-15
et R.5121-38
du Code
du travail
Application de la pénalité en cas d'absence
de régularisation
Atticles L.5121-14,
L.5121-15,
R.5121-34
et R.5121-38
du Code
du travail
Contrat
de professionnalisation
Retrait du bénéfice de l'exonération des cotisations
patronales
Article R.6325-20 du Code
du travail
Groupement
d'employeurs
Opposition
à l'exercice de l'activité du groupement
d'employeurs
Aricles
L.1253-17,
D.1253.7
et D.1253-8
du Code
du travail
Agrément,
refus où retrait d'agré
d'un
d'empl
etd
Je
de
ch
de
ion
collective
Arücles R.1253-19
à R.1253-29
du Code
du travail
SFUUE
Por
Égalité
professionnelle
entre
les femmes
et les hommes
Opposition
à la mise
en œuvre
d’un plan pour l'égalité professionnelle
entre les femmes
et les hommes
Aticles
L.1143-3
et D.1143-6
du Code
du travail
Application
de la pénalité en cas d'absence
d'accord
ou de plan d'action
Articles L.2242-8,
2°, el L.2242-9,
R.2242-5
el R.2242-8
du Code
du travait
Appréciation de la conformité
d'un accord
ou d'un plan d'action en matière
d'égalité professionnelle
(rescrit)
Articles L.2242-9-1
et R.2242-9
à R.2242-31
du Code
du travail
Négociation
annuelle
sur la rémunération
Application de la pénalité en cas de manquement
à l'obligation de négociation annuelle sur les salaires effectils
Articles L.2242:5,
1°,
etL.2242-5-1
du Code
du travail
Dépôt
légal
des
conventions
et accords
collectifs
de travail et plans
d'action
Récépissé
de dépôt des conventions
et accords d'entreprise
ou d'établissement ainsi que
des plans d'action,
et leurs avenants
et annexes,
ainsi que
des conventions
de branche
et accords
professionnels
ou interprofessionnels
agricoles,
Articles D.2231-3,
2°%
alinéa,
D.2231-4
et D.2231-8
et autres textes soumis
au dépôt légal
du Code
du travail
Durée
du Travail
Déragation
individuelle à la durée
maximale
hebdomadaire
moyenne
du travail
Articles L.3121-36
et R.3121-28
du Code
du travail
Aricles
L.713-2 et L.713-13
du Code
rural et de la pêche
maritime Dé
a
En AE
Dé
il
llective
à la durée
iduelle
à la durée
je
hebdomadaire
absolue
du travail
a
hot,
dai
di
ou
départemental
(aricles
L.3121-36
du Code
du travail et L.713-13
du
Code
rural et de la pêche
maritime)
Santé,
sécurité
et conditions
de travail
Mise
en demeure
de prendre
des mesures
pour remédier à une
situation dangereuse
Approbation
des études de sécurité en matière d'activités pyrotechniques
ou de
et de
déct
de
ou objets explosifs
Demande
de compléments
d'information
ou d'essais
complémentaires
Déragation à certaines
dispositions
en matière
de prévention
du risque pyrotechnique
pour la mise
en œuvre
d'impératifs de sécurité dans des installations déterminées
Approbation
de
l'étude de sécurité
pyrotechnique
sur les
chantiers
de
dépollution
pyrotechniq)
Demande
d'essais
ou de travaux complémentaires
Autorisation
des établissements
à pratiquer eux-mêmes
la formation des travailleurs en milieu hyperbare
Dispense
de formation appropriée
à l'hyperbarie pour les travailleurs titulaires d'une rélérence
de formation équivalente
au
certificat d'aptitude à l'hyperbarie
et délivrance d'une
attestation d'équivalence
Dérogation en matière de voies et réseaux
divers de chantiers
de construction de bâtiment
Dérogation
à l'interdiction d'affecter des salariés sous contrat de travail temporaire
à des travaux dangereux
Dérogation
à l'interdiction d'alfecter des salariés sous
contrat à durée
déterminée
à des travaux
dangereux
Dispense
à l'obligation de mettre des douches journalières à la disposition du personnel qui effeclue les travaux insalubres
ou
Dispense
en matière de risques d'incendie
et d'explosions
et évacuation {maître d'ouvrage ou établissement)
Avis sur plan de réalisation de mesures
rétablissant des canditions
normales
de santé et de sécurité au travail
Autorisation de dépassement
provisoire du nombre
maximum
d'enfants
accueillis dans
un local dédié
à l'allaitement
Suspension
de
l'exécution
du
contrat de travail ou de
la convention
de
stage d'un
jeune
âgé
de moins de 18 ans
Autorisation où relus de reprise de l'exécution du contrat
de
travail ou
de
la convention
de
stage
d'un jeune
âgé
de
moins
de
18
interdiction temporaire
de recruter ou d'accueillir des jeunes,
travailleurs ou stagiaires, âgés
de moins de
18 ans
salissants
Jeunes
travailleurs ans
Rupture
conventionnelle
d'un
contrat
de travail
+
logation
au relus d'h
à durée
indéterminée
L
de
la rupture
lle
d'un contrat à durée
indéterminée
Intéressement,
participation,
épargne
salariale
Retrait ou modification
de dispositions
illégales contenues
dans
un accord
de participation ou d'intéressement ou dans
un plan
d'épargne
salariale
Accusé
réception des dépôts
Travailleurs
à domicile
Demande
de contrôle de la comptabilité
du donneur
d'ouvrage
Emploi
d'étrangers
sans
titre de travail
Notification en matière
de solidarité
financière du donneur
d'ordre
Avis à l'OFII sur les modalités
de mise
en œuvre
de la contibution spéciale à recouvrer du travail concernant
un type
d'activités
sur le plan
local
Articles L.3121-35
et R.3121-23
du Code
du travail
Aricles
L.713-2 et L.713-13 du Code
rural et de la pêche
maritime
Article R.3121-26 du Code
du travail
Aricles
L.4721-1
et R.4721-4
du Code
du travail
Article R.4462-30 du Code
du travail
Article R.4462-36 du Code
du travail
Arücle
8 du décret n°2005-1325
du 26 octobre
2005
modifié
Article 2, là, et 10 de l'arrêté du
28 janvier 1994
modifié
Article 2, Hl, de l'arrêté du 28 janvier 1994
modifié
Articles
R.4533-6
et R.4533-7
du Code
du travail
Articles
L.1251-10,
L.4154-1,
D.1251-2,
R.4154-5,
1%
alinéa,
D.4154-3
et
D.4154-6
du Code
du travail
Articles
L.1242-6,
L.4154-1,
D.1242-5,
R.4154-5,
i#
alinéa,
D.4154-3
et
D4154-6
du Code
du travail
Aricle 3 de l'arrêté du 23 juillet 1947
Articles R.4216-32
et R.4227-55
du Code
du travail
Anicle L.4741-11 du Code
du travail
Article R.4152-17 du Code
du travail
Article
L.4733-8
du Code
du
travail
Anlicle
L.4738-9
du Code
du travail
Article
L.4733-10
du Code
du travail
Articles L.1237-14
et R.1237-3
du Code
du travail
Article
L.3345-2
du Code
du travail
Articles R.3332-6,
D.3313-4,
D.3323-7
el D.3345-5
du Code
du travait
Article
R.7413-2
du Code
du travail
Article D.8254-7 du Code
du travait
Article D.8254-11 du Code
du travail Indemnisation
des
travailleurs
privés d'emploi
Détermination
du salaire de référence
prévu
à l'article 68, paragraphe
1 du règlement
(CEE)
n°1408/71
Offres
d'emploi
Demande
de transmission concemant
les offres anonymes
d'emploi
Publicité
des
comptes
des
organisati
yndi
etp
Accusé
de réception des
documents
comptables
déposés
par les organisations
syndicales
ou professionnelles
Contrôle
el
validation
des
di
Jes
de
ation
des
comptes
annuels
déposé
Représentation
du personnel
Suppression
du mandat
de délégué
syndical où de représentant de la section syndicale
Mise
en place
de délégués
du personnel
de site.
Fixation du nombre
et de la composition
des
collèges
électoraux, du nombre
de sièges et de leur répartition entre
les collèges
Reconnaissance
ou perte de la qualité
d'établissement distinct (délégués du personnel)
Répartition du personnel
dans les collèges
électoraux et des sièges
entre les catégories
de personnel
pour l'élection des
délégués
du personnel
Surveillance
de la dévolution
des biens du comité
d'entreprise
Reconnaissance
ou perte de la quañté
d'établissement distinct (comité
d'entreprise)
des sièges
entre les catégories de personnel pour l'élection au comité
Répartition du personnel
dans
les collèges
électoraux et
*
d'entreprise
Détermination
du nombre
d'établissements
distincts,
répartition des sièges
entre
les différents établissements
et les dilférentes catégories
pour les élections au comité
central
d'entreprise
Répartition
des sièges
au comité de groupe
Désignation
du remplaçant
du représentant au comité de groupe
ayant cessé ses fonctions
Suppression
du comité
d'entreprise
européen
Arbitrage sur l'application de la réglementation
du travail, en cas de désaccord
au sein d'un comité
de travait de la SNCF
Recours
gracieux
relatifs à l'inscription sur la liste électorale régionale
en matière
de représentativité
des organisations
syndicales dans
les entreprises
de moins
de
11 salariés
(article L.2122-10-4
du Code
du travail}
Réléré
administratif
Représentation
en défense
de l'Administration
devant le juge administratif statuant en réléré dans
le cadre
de recours
concernant
jes décisions
d'arrêt temporaire
de travaux ou d'activité
Transaction
pénale
Engagement
de
la procédure
de transaction
pénale
et notification de
la transaction à l'auteur
de l'infraction
Divers
Nomination
des
responsables
d'unité de contrôle et affectation des
agents
de contrôle
dans les sections d'inspection du travail
de l'unité départementale
Désignation
des inspecteurs du travail chargés,
pour
les sections d'inspection confiées
à un contrôleur du travail,
de prendre
les décisions administratives
qui relèvent de la compétence
exclusive
de f'inspecteur du travail
Désignation des
inspecteurs du travail auxquels
est confié le contrôle des entreprises
et établissements
d'au moins 50 salariés,
lorsque
celui-ci n'est pas pris en charge
par le contrôleur du travail territorialement compétent
Organisation de l'intérim des agents de contrôle dans
les sections
d'inspection du travail de l'unité départementale
Correspondances
adressées
aux
autorités judiciaires dans
le cadre
des
actions d'inspection de la législation du travail, sans
préjudice des attributions confiées
par la loi aux
agents de contrôle de l'inspection du travail
Courriers
aux parlementaires,
aux élus locaux et aux
partenaires sociaux dans les domaines
relevant de l'inspection de la
Article
R5422-3
du Code
du travail
Aricles
L.5332-4,
R.5332-1
et R.5332-2 du Code
du travail
Anicle
D.2135-8
du Code
du travail
Articles L.2143-11, L.2142-1-2,
L.2143-11
et R.2143-6
du Code
du travail
Articles L.2342-5
et R.2312-:
du Code
du travail
Articles L.2314-31
et R.2312-2
du Code
du Travail
Arücles L.2314-11
et R.2314-6
du Code
du travail
Arlicle
R.2323-39
du Code
du travail
Articles L.2322-5
et R.2322-1
du Code
du travail
Articles L.2324-13
et R.2324-3
du Code
du
travail
Articles
L.2327-7
el R.2327-3
du Code
du travail
Anicles L.2333-4
et R.2332-1
du Code
du travail
Anicles
L.2333-6 et R.2332-1
du Code
du travail
Arêcles
L.2345-1
et R.2345-1
du Code
du travail
Aricle 5 de l'arrêté du 27 juillet 2004
Articles
R.2122-21
et
R.2122-23
du Code
du travail
Article
L.4731-4
du
Code
du
travail
Anticles
L.8114-4
à L.8114-7,
etR.8114-3
à R8114-6
du Code
du travail
Article
L.719-11
du code
rural et de
la pêche
maritime
Article
R.8122-6
du Code
du
travail
Article
R.8122-11,
1°,
du Code
du travail
Article
R.8122-11,
2°,
du Code
du
travail législation du travail
C
d
jressées
aux services
pré
services
dé
és
de l'État,
collectivités
territoriales et chambres
consulaires
relatives aux domaines
relevant de l'inspection de la législation du travail
Article deux
: En cas d'absence
ou d'empéchement
de Monsieur Olivier NAYS,
la délégation
de signature qui lui est consentie
est exercée
par Madame
Marie-Noëlle
MARIGNIER,
directrice adjointe du travail.
Anticle trois
: La décision
du
26 mai 2016 susvisée du DIRECCTE
de
jie
donnant
délégation
de
sig)
au
responsable
de l'unité
déf
le
de la Manche
est abrogée
à compter
de la date d'entrée
en
vigueur de la présente décision. Article
quatre
: Le Directeur
régional des
entreprises,
de la concurrence,
de la consommation,
du travail et de l'emploi de Nommandie
et les délégataires
susnommés
sont chargés,
chacun
pour ce qui le concerne,
de
l'exécution de la présente
décision qui entrera en vigueur le lendemain
de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Manche.
Rouen,
le 26 actobre 2016
Le Directeur régional des entreprises, de la concurrence,
de la consommation
du travail et de l'emploi
Jean-François
DUTÉRTRE
Voies
de recours
: Confonmément
aux
dispositions
des
articles
R.421-1
à R.421-5
du
Code
de justice
administrative,
la présente
décision
peut faire l'objet d'un
recours
contentieux
devant
ke tribunal administratif de
Rouen
dans un délai de deux mois à compter de sa publication DIRECTION
RÉGIONALE
DES
ENTREPRISES,
DE
LA
CONCURRENCE,
DE
LA
CONSOMMATION
DU
TRAVAIL
ET
DE
L'EMPLOI
DE
NORMANDIE
DECISION
PORTANT
DÉLÉGATION
DE
SIGNATURE
EN
MATIÈRE
D'ORDONNANCEMENT
SECONDAIRE
ET
DE
COMPÉTENCES
GENERALES
LE
DIRECTEUR
RÉGIONAL
DES
ENTREPRISES,
DE
LA
CONCURRENCE,
DE
LA
CONSOMMATION
DU
TRAVAIL
ET
DE
L'EMPLOI
DE
NORMANDIE
VU
le code
du
travail
;
VU
le code
de
commerce
;
vu
le code
de
la consommation
;
VU
le code
du
tourisme
;
VU
la loi organique
n° 2001-692
du
1%
août
2001
relative
aux
lois
de
finances
;
VU
la loi n°83-634
du
43
juillet
1983
portant
droits
et obligations
des
fonctionnaires
;
VU
l'ordonnance
n°
2015-8998
du
23
juillet 2015
et le décret
n°
2016-360
du
25
mars
2046
relatifs
aux
marchés
publics :
VU
le
décret
n°
2008-158
du
28
février
2008
relatif
à
la
suppléance
des
préfets
de
région
et
à
la
délégation
de
signature
des
préfets
et
hauts
commissaires
de
la
République
en
Polynésie
Française
et
en
Nouvelle-Calédonie
modifiant
le
décret
n°
2004-374
du
29
avrit
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
départements
;
Vü
le
décret
n°
2009-1377
du
10
novembre
2009
modifié
relatif
à
l'organisation
et
aux
missions
des
directions
régionales
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
ia
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi
;
vu
le
décret
n°2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique
;
vu
le
décret
n°2015-510
portant
charte
de
la
déconcentration
;
VU
le
décret
n°2015-1689
du
17
décembre
2015
portant
diverses
mesures
d'organisation
de
l'administration
territoriale
de
l'État
dans
les
régions
;
vu
le
décret
du
Président
de
la
République
en
date
du
17
décembre
2045
portant
nomination
de
Madame
Nicole
KLEIN,
préfète
de
la
région
Normandie,
préfète
de
la
Seine-Maritime, VU
l'arrêté
du
31
décembre
2009
portant
règlement
de
comptabilité
au
ministère
du
travail,
des
relations
sociales,
de
la
famille,
de
la
solidarité
et
de
la
ville
et
au
ministère
de
l'économie,
de
l'industrie
et
de
l'emploi
pour
la
désignation
des
ordonnateurs
secondaires
et
de
leurs
délégués
:
vu
l'arrêté
interministériel
du
27
Mars
2015
nommant
Monsieur
Jacques
LE
MARC,
directeur
régional
adjoint
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi
de
Haute-Normandie,
chargé
des
fonctions
de
responsable
de
l'unité
territoriale
de
l'Eure
:
Vu
l'arrêté
interministériel
du
1“
janvier
2016
portant
nomination
de
M.
Jean-François
DUTERTRE
en
qualité
de
directeur
régional
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi
de
Normandie
;
VU
l'arrêté
interministériel
du
30
mai
2016
portant
nomination
de
M.
Jean-Pierre
GREVEZ,
sur
l'emploi
de
directeur
régional
adjoint,
chargé
des
fonctions
de
Responsable
du
pôle
«
concurrence,
consommation,
répression
des
fraudes
et
métrologie
» de
la
DIRECCTE
de
Normandie
;
VU
l'arrêté
interministériel
du
22
janvier
2016
portant
nomination
de
M.
Johann
GOURDIN,
sur
l'emploi
de
directeur
régional
adjoint,
chargé
des
fonctions
de
Responsable
du
pôle
« Travail
» de
la
DIRECCTE
de
Normandie
;
vu
l'arrêté
interministériel
du
22
janvier
2016
portant
nomination
de
Mme
Véronique
ALIES,
sur
l'emploi
de
Secrétaire
Générale
de
la
DIRECCTE
de
Normandie
;
VU
l'arrêté
interministériel
du
29
février
2016
nommant
Monsieur
Georges
DECKER,
sur
l'emploi
de
directeur
régional
adjoint
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi
de
Normandie,
chargé
des
fonctions
de
responsable
de
l'unité
départementale
de
la
Seine-Maritime
:
VU
l'arrêté
interministériel
du
8juillet
2016
portant
nomination
de
M.
Philippe
LAGRANGE,
sur
l'emploi
de
directeur
régional
adjoint,
chargé
des
fonctions
de
Responsable
du
pôle
«
entreprise,
emploi
et
économie
» de
la
DIRECCTE
de
Normandie
:
vu
les
arrêtés
préfectoraux
n°
1123-2016-00006
et
00007
du
22
janvier
2016
du
Préfet
de
l'Orne
portant
délégation
de
signature
respectivement
en
matière
administrative
et
en
matière
de
tourisme
à
M.
Jean-François
DUTERTRE,
directeur
régional
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi
de
Normandie
;
vu
l'arrêté
préfectoral
n°
16-102
du
16
février
2016
du
Préfet
de
la
Manche
portant
délégation
de
signature
en
matière
administrative
à
M,
Jean-François
DUTERTRE,
di-
recteur
régional
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi
de
Normandie
;
vu
l'arrêté
préfectoral
SCAED
16-74
du
8 juin
2016
du
Préfet
de
l'Eure
portant
délégation
de
signature
en
matière
administrative
à
M.
Jean-François
DUTERTRE,
directeur
régional
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi
de
Normandie
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
12
juillet
2016
du
Préfet
du
Calvados
publiés
au
RAA
Calvados
n°
9
du
42
juillet
2016
portant
délégation
de
signature
en
matière
administrative
à
M.
Jean-François
DUTERTRE,
directeur
régional
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi
de
Normandie
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
16-037
du
5
août
2016
de
ja
Préfète
de
la
région
Normandie,
préfète
de
Seine-Maritime
portant
délégation
de
signature
au
directeur
régional
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi
de
Normandie
en
matière
d'ordonnancement
secondaire
et d'activités
:
vu
l'arrêté
préfectoral
n°
16-174
du
3
octobre
2016
de
la
Préfète
de
la
Seine-Maritime
portant
délégation
de
signature
à
M.
Jean-François
DUTERTRE,
directeur régional
des
entreprises,
de
la concurrence,
de
la consommation,
du
travail
et de
l'emploi
de
Normandie ; ARRETE
ARTICLE
1
-En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
M.
Jean-François
DUTERTRE,
directeur
régionai
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi
de
Normandie,
subdélégation
permanente
de
signature
est
donnée
à
:
-
Philippe
LAGRANGE,
Directeur
régional
adjoint-en
charge
du
pôle
Entreprises
-
Économie-
Emploi,
=
Johann
GOURDIN,
Directeur
régional
adjoint
en
charge
du
pêle
Travail,
-
Jean-Pierre
GREVEZ,
Directeur
régional
adjoint
en
charge
du
pôle
Concurrence,
consommation,
répression
des
fraudes
et métrologie,
-
Véronique
ALIES,
en
charge
du
secrétariat
général,
-
Georges
DECKER,
Directeur
régional
adjoint
en
charge
de
l'unité
départementale
de
Seine-Maritime,
-
Jacques
LE-MARC,
Directeur
régional
adjoint
en
charge
de
l'unité départementale
de
l'Eure.
Cette
subdélégation
s'applique,
dans
les
limites
définies
par
les
arrêtés
préfectoraux
portant
délégation
de
signature
en
matière
d'activités
et
d'ordonnancement
secondaire
au
directeur
régional
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi
de
Normandie
:
à
l'ensemble
des
actes
liés
à
la
qualité
d'ordonnateur
secondaire
délégué
ou
de
responsable
d'unité
opérationnelle
pour
les
crédits
portés
par
les
programmes
visés
dans
le
présent
arrêté
à
l'exclusion
des
ordres
de
réquisition
du
comptable
public
et
des
décisions
de
passer
outre
aux
avis
défavorables
du
contrôleur
financier
local.
=
en
matière
de
pouvoir
adjudicateur
s'agissant
des
marchés
publics
relevant
des
programmes
visés
dans
le
présent
arrêté
;
-
à
l'ensemble
des
actes
liés
à
l'organisation,
au
fonctionnement
et
aux
missions
de
la
Direction
régionale
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
Ja
consommation
du
travail
et de
l'emploi.
Les
agents
ci-dessus
mentionnés
peuvent
être
chargés
de
l'intérim
de
la
fonction
de
directeur
régional
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi
de
Normandie.
ARTICLE
2
-En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
M.
Jean-François
DUTERTRE,
directeur
régional
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi
de
Normandie,
et
après
application
éventuelle
des
dispositions
prévues
àl'article
1,
subdélégation
de
signature
est
donnée
dans
l'ordre
suivant
à
:
-
Catherine
BELMANS,
Directrice
de
Cabinet
-
Sylvie
MIGNARD,
Directrice
adjointe
du
travail
en
charge
de
la communication.
Cette
subdélégation
s'applique,
dans
les
limites
définies
par
les
arrêtés
préfectoraux
portant
délégation
de
signature
en
matière
d'activités
et
d'ordonnancement
secondaire
au
directeur
régionai
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi
de
Normandie
:
-
à
l'ensemble
des
actes
liés
à
la
qualité
d'ordonnateur
secondaire
pour
les
crédits
portés
par
le
programme
visé
ci-après
;
+
le
programme
155
« Conception,
gestion
et
évaluation
des
politiques
de
l'emploi
et
du
travail
» concernant
les
actes
liés
au
service
« communication
»
sur
le
Bop
155-CDCT
«
Bop
5
National
—
support
des
DIRECCTE
».
-
en
matière
de
pouvoir
adjudicateur
s'agissant
des
marchés
publics
relevant
de
ce
programme
susvisé
pour
les
actions
de
communication
;
-
à
l'ensemble
des
actes
liés
à
l'organisation,
au
fonctic
t
et
aux
missions
de
la
Direction
régionale
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation
du
travail
et
de
l'emploi
pour
les
matières
relevant
de
teur
champ
d'intervention.
ARTICLE
3
-En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
M.
Jean-François
DUTERTRE,
directeur
régional
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi
de
Normandie,
et
après
application
éventuelle
des
dispositions
prévues
à
l'article
1,
subdélégation
de
signature
est
donnée
à :
-
Eric
Le
DIZEZ,
adjoint
au
secrétaire
général
Riwall
PROVOST,
adjoint
au
secrétaire
général
Cette
subdélégation
s'applique,
dans
les
limites
définies
par
les
arrêtés
préfectoraux
portant
délégation
de
signature
en
matière
d'activités
et
d'ordonnancement
secondaire
au
directeur
régional
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi
de
Normandie,
à
savoir
: -
à l'ensemble
des
actes
liés
à la qualité
d'ordonnateur
secondaire
pour
les
crédits
portés
par
les
programmes
visés
ci-après
;
«
le
programme
(158)
« Conception,
gestion
et
évaluation
des
politiques
de
l'emploi
et du
travail
»
+
le
programme
(333)
«
Moyens
mutualisés
des
administrations
déconcentrées
»
°
le
programme
(309)
«
Entretien
des
bâtiments
de
l'Etat
»
-
en
matière
de
pouvoir
adjudicateur
s'agissant
des
marchés
p
ï
des
prog
usvisés
;
-
à
l'ensemble
des
actes
liés
à
l’organisation,
au
fonctic
t
et
aux
missi
de
la
Direction
régionale
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation
du
travail
et de
l'emploi
pour
les
matières
relevant
de
leur
champ
d'intervention.
ARTICLE
4
- En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
M.
Jean-François
DUTERTRE,
directeur
régional
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi
de
Normandie,
et
après
application
éventuelle
des
dispositions
prévues
à l'article
1,
subdélégation
de
signature
est
donnée
dans
l'ordre
suivant
à :
-
Michèle
AUVRAY,
Inspectrice
principale
de
la
Concurrence,
de
la
consommation
et
de
ia
répression
des
fraudes,
cheffe
de
service
adjointe
au
responsable
de
ôle
C;
-
Sophie
KHIV,
Inspectrice
principale
de
la
Concurrence,
de
fa
consommation
et
de
la
répression
des
fraudes,
cheffe
de
service
au
pôle
C ;
Cette
subdélégation
s'applique,
dans
les
limites
définies
par
les
arrêtés
préfectoraux
portant
délégation
de
signature
en
matière
d'activités
et
d'ordonnancement
secondaire
au
directeur
régional
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi
de
Normandie
:
-
à
l'ensemble
des
actes
liés
à
la
qualité
d'ordonnateur
secondaire
pour
les
crédits
portés
par
le
BOP
régional
du
programme
(134)
«
Développement
des
entreprises
et
du
tourisme
» s'agissant
des
actions
suivantes
:action
16
(Régulation
concurrentielle
des
marchés),
action
17
(Protection
économique
du
consommateur),
action
18
(Sécurité
du
consommateur)
;
-
en
matière
de
pouvoir
adjudicateur
s'agissant
des
marchés
publics
relevant
dudit
programme
et actions
ci-dessus
mentionnées
-
à
l'ensemble
des
actes
liés
à
l'organisation,
au
fonctionnement
et
aux
missions
de
la
Direction
régionale
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation
du
travail
et
de
l'emploi
pour
les
matières
relevant
de
leur
champ
d'intervention.
ARTICLE
5
-En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
M.
Jean-François
DUTERTRE,
directeur
régional
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi
de
Normandie,
et
après
application
éventuelle
des
dispositions
prévues
à l'article
1,
subdélégation
de
signature
est
donnée
dans
l'ordre
suivant
à :
-
Michael
MONERAU,
ingénieur
des
mines,
adjoint
au
responsable
du
pôle
3° ;
-
Dominique
LEPICARD,
ingénieure
de
l'industrie
et des
mines,
responsable
de
l'unité
de
développement
économique
située
à
Rouen
;
-
Fabienne
D!
PALMA,
attachée
principale
d'administration,
responsable
de
l'unité
de
développement
économique
située
à Caen.
Cette
subdélégation
s'applique,
dans
les
limites
définies
par
les
arrêtés
préfectoraux
portant
délégation
de
signature
en
matière
d'activités
et
d'ordonnancement
secondaire
au
directeur
régional
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi
de
Normandie
pour
les
programmes
suivants
:
.
le
programme
(134)
«
Développement
des
entreprises
et
du
tourisme
»
:action
3
—
actions
en
faveur
des
entreprises
industrielles
;action
21
-
développement
du
tourisme
et
action
22
--
Economie
sociale
et
solidaire
.
le
programme
{103)
« Accompagnement
des
mutations
économiques
et
développement
de
l'emploi
»
:Action
1
-Anticipation
et
accompagnement
des
conséquences
des
mutations
économiques
sur
l'emploi
-
à
l'ensemble
des
actes
liés
à
la
qualité
d'ordonnateur
secondaire
pour
les
crédits
portés
par
les
BOP
cités
ci-dessus
;
-
en
matière
de
pouvoir
adjudicateur
s'agissant
des
marchés
publics
relevant
de
ces
mêmes
programmes
;
à
l'ensemble
des
actes
liés
à
l'organisation,
au
fonctionnement
et
aux
missions
de
la
Direction
régionale
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation
du
travail
et
de
l'emploi
pour
les
matières
relevant
de
leur
champ
d'intervention
;
-
à
l'ensemble
des
actes
liés
au
tourisme.
ARTICLE
6
-En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
M.
Jean-François
DUTERTRE,
directeur
régional
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi
de
Normandie,
et
après
application
éventuelle
des
dispositions
prévues
à l'article
1,
subdélégation
de
signature
est
donnée
dans
l'ordre
suivant
à
:
-
Eudes
de
MOREL,
Adjoint
au
responsable
du
pôle
Entreprises
—
Economie
—
Emploi,
chef
du
service
Emploi-Formation
;
-
Delphine
BRILLAND,
Directrice
adjointe
du
travail,
responsable
de
l'unité
gestion
et pilotage.
Cette
subdélégation
s'applique,
dans
les
limites
définies
par
les
arrêtés
préfectoraux
portant
délégation
de
signature
pour
ordonnancement
secondaire
et
signature
au
titre
des
attributions
et
compétences
générales
et
au
titre
du
pouvoir
adjudicateur
au
directeur
régional
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi
de
Normandie
pour
les
programmes
suivants
:
.
le
programme
(102)
« Accès
et
retour
à l'emploi
»
;
+
le
programme
{103}
« Accompagnement
des
mutations
économiques
et
développement
de
l'emploi
»
: Action
2
« Amélioration
de
l'insertion
dans
l'emploi
par
l'adaptation
des
qualifications
et
la reconnaissance
des
compétences
» et Action
3
«
Développement
de
Femploi
»
;
°
le
programme
790
« Correction
financière
des
disparités
régionales
taxe
d'apprentissage
et incitations
au
développement
de
l'apprentissage
».
-
à
l'ensemble
des
actes
liés
à la
qualité
d'ordonnateur
secondaire
pour
les
crédits
portés
par
les
programmes
cités
ci-dessus
;
-
en
matière
de
pouvoir
adjudicateur
s'agissant
des
marchés
publics
relevant
de
ces
programmes
;
à
l'ensemble
des
actes
liés
à
l'organisation,
au
fonctionnement
et
aux
missions
de
la
Direction
régionale
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation
du
travail
et
de
l’emptoi
pour
les
matières
relevant
de
leur
champ
d'intervention.
ARTICLE
7
-En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
M.
Jean-François
DUTERTRE,
directeur
régional
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi
de
Normandie,
après
application
éventuelle
des
dispositions
prévues
à
l'article
1,
subdélégation
de
signature
est
donnée
dans
l'ordre
suivant
à :
-
Eudes
de
MOREL,
Adjoint
au
responsable
du
pôle
Entreprises
—
Economie
— Emploi,
chef
du
service
Emploi-Formation,
-
Alain
JAUNET,
directeur
adjoint
du
travail,
responsable
de
l'unité
FSE,
-
Valérie
MONS,
attachée
principale
d'administration,
responsable
de
l'unité
de
l'appui
aux
territoires.
Cette
subdélégation
s'applique,
dans
les
limites
définies
par
les
arrêtés
préfectoraux
portant
délégation
de
signature
en
matière
d'activités
et
d'ordonnancerent
secondaire
au
directeur
régional
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi
de
Normandie
pour
les
programmes
suivants
:
-
à
l'ensemble
des
actes
liés
à
la
qualité
d'ordonnateur
secondaire
pour
les
crédits
portés
par
le
programme
FSE
«
Fonds
Social
Européen
»
;
-
en
matière
de
pouvoir
adjudicateur
s'agissant
des
marchés
publics
relevant
des
programmes
FSE
ci-dessus
à
l’ensemble
des
actes
liés
à
l'organisation,
au
fonctionnement
et
aux
missions
de
la
Direction
régionale
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation
du
travail
et de
l’emploi
pour
les
matières
relevant
de
leur
champ
d'intervention.
ARTICLE
8
-En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
M.
Jean-François
DUTERTRE,
directeur
régional
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi
de
Normandie,
après
application
éventuelle
des
dispositions
prévues
à
l'article
1
subdélégation
est
donnée
à
effet
de
signer
la
correspondance
relative
à
la
mission
d'Intelligence
Économique,
dans
l'ordre
suivant
à
:
-
Michael
MONERAU,
ingénieur
des
mines,
adjoint
au
responsable
du
pôle
3°;
-
Auréline
CARPENTIER
ou
Corinne
MARBACH,
attachées
d'administration,
en
charge
de
l'intelligence
économique
ARTICLE
9
-En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
M.
Jean-François
DUTERTRE,
directeur
régional
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi
de
Normandie,
après
application
éventuelle
des
dispositions
prévues
à
l'article
1subdélégation
de
signature
est
donnée
à
effet
de
signer
tous
actes
relevant
des
attributions
de
ta
DIRECCTE
dans
le
domaine
de
ta
métrologie
légale
et
notamment
relatifs
à
l'agrément
des
organismes
pour
l'installation,
la
réparation
et
le
contrôle
en
service
des
instruments
de
mesure,
ainsi
que
tous
actes
relatifs
à
l'attribution,
à
la
suspension
et
au
retrait
des
marques
d'identification,
dans
l'ordre
suivant
à :
-
Fabrice
GRINDEL,
ingénieur
divisionnaire
de
l'industrie
et
des
mines,
chef
du
service
métrologie
légale
-
François
NORMAND,
ingénieur
de
l'industrie
et
des
mines,
adjoint
au
chef
du
service
métrologie
légale
ARTICLE
10
-En
cas
d'absence
où
d'empêchement
de
M.
Jean-François
DUTERTRE,
directeur
régional
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi
de
Normandie,
après
application
éventuelle
des
dispositions
prévues
àl'article
1,
subdétégation
de
signature
est
donnée
à :
-
Sylvie
MACE,
adjointe
au
responsable
du
pôle
Travail
-
David
DELASSALE,
adjoint
au
responsable
du
pêle
Travail Cette
subdélégation
s'applique,
dans
les
limites
définies
par
les
arrêtés
Préfectoraux
portant
délégation
de
signature
pour
ordonnancement
secondaire
et
signature
au
titre
des
attributions
et
compétences
générales
et
au
titre
du
pouvoir
adjudicateur
au
directeur
régional
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi
de
Normandie
:
-
à
l'ensemble
des
actes
liés
à
la
qualité
d'ordonnateur
secondaire
pour
les
crédits
portés
par
le
programme
111
« Amélioration
de
la
qualité
de
l'emploi
et
des
relations
du
travail
»
;
-
en
matière
de
pouvoir
adjudicateur
s'agissant
des
marchés
publics
relevant
du
programme
111
ci-dessus
;
à
l'ensemble
des
actes
liés
à
l'organisation,
au
fonctionnement
et
aux
missions
de
la
Direction
régionale
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation
du
travail
et de
l'emploi
pour
les
matières
relevant
de
leur
champ
d'intervention.
ARTICLE
#1
-En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
M.
Jean-François
DUTERTRE,
directeur
régional
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi
de
Normandie,
après
application
éventuelle
des
dispositions
prévues
àl'article
1,
subdélégation
de
signature
est
donnée
à:
-
Anne
GUILBAUD,
inspectrice
du
travail,
cheffe
du
service
de
contrôle
de
la formation
professionnelle,
Cette
subdélégation
s'applique,
dans
les
limites
définies
par
l'arrêté
préfectoral
portant
délégation
de
signature
au
titre
des
attributions
générales
au
directeur
régional
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi
de
Normandie,
aux
actes
relevant
de
{a
compétence
du
service
régional
de
contrôle
de
la
formation
professionnelle
et
définis
notamment
par
le
code
du
travail
(sixième
partie).
ARTICLE
12
-
l'arrêté
portant
subdélégation
de
signature
en
matière
d'ordonnancement
secondaire
et d'activités
du
16
août
2016
est
abrogé.
ARTICLE
13
-Le
directeur
régional
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi
de
Normandie
et
les
subdélégataires
désignés,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
entrera
en
vigueur
après
la
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
région
Normandie
ainsi
qu'au
recueil
des
actes
administratifs
des
préfectures
de
la
Manche,
de
l'Orne,
du
Calvados,
de
l'Eure
et
de
la
Seine-Maritime,
Rouen,
ie 26
octobre
2016
Pour
la Préfète
de
la région
Normandie
et
par délégation
Le
directeur
régional
des
entreprises,
de
la concurrence,
de
ia consommation,
du
travail
et de
l'emploi
Jean-François
DUTERTRE
Voies
de
recours
:Conformément
aux
dispositions
des
articles
R
421-1
à
R
421-5
du
code
de
justice
administrative,
la
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Rouen
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication.