Arrêté - Préfecture - Manche - SP56

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Arrêté - Préfecture - Manche - SP56 Document publié le Mardi 22 septembre 2015 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Manche - SP56)Thèmes du document : Santé, Travail et emploi, Institutions publiques, PREFET DE LA MANCHE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

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Septembre 2015

NUMERO SPECIAL N° 56

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Le contenu intégral des textes et/ou les documents et plans annexés

peut être consulté auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée et sur le site Internet de la préfecture :

http://www.manche.gouv.fr

Rubrique : Publications - Annonces et avis - Recueil des actes administratifsS O M M A I R E

AGENCE REGIONALE DE SANTE .................................................................................................................................................................. 3 Décision du 21 septembre 2015 relative à la délégation de signature de la directrice générale de l’Agence Régionale de Santé de Basse- Normandie......................................................................................................................................................................................................... 33

AGENCE REGIONALE DE SANTE

Décision du 21 septembre 2015 relative à la délégation de signature de la directrice générale de l’Agence Régionale de Santé de Basse- Normandie

Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L. 1432, L. 1435-1, L. 1435-2, L. 1435-5 et L. 1435-7, introduits par la loi n° 2009-879 en date du 21 juillet 2009, portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ; Vu le code de l'action sociale et des familles ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code du travail ;

Vu le code de la défense ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, et notamment son article 34 ;

Vu l’ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 susvisée portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

Vu le décret n°97-34 du 15 février 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, notamment l’assistance au Préfet de département prévue au dernier alinéa de l’article 13 ; Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ; Vu le décret n°2010-337 du 31 mars 2010 relatif au conseil de surveillance de l'agence régionale de santé ; Vu le décret n° 2010-338 du 31 mars 2010 relatif aux relations entre les représentants de l'Etat dans le département, dans la zone de défense et dans la région et l'agence régionale de santé pour l'application des articles L. 1435-1, L.1435-2 et L.1435-7 du code de la santé publique ; Vu le décret n° 2010-339 du 31 mars 2010 relatif au régime financier des agences régionales de santé ; Vu le décret n° 2010-341 du 31 mars 2010 relatif aux comités d'agence, à la représentation syndicale et aux délégués du personnel dans les agences régionales de santé ;

Vu le décret n° 2010-342 du 31 mars 2010 relatif aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail des agences régionales de santé ; Vu le décret n° 2010-343 du 31 mars 2010 portant application de l'article L. 1432-10 du code de la santé publique ; Vu le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ; Vu le décret n° 2010-346 du 31 mars 2010 relatif aux commissions de coordination des politiques publiques de santé ; Vu le décret n° 2010-347 du 31 mars 2010 relatif à la composition et au mode de fonctionnement des conférences de territoire ; Vu le décret du 21 mai 2014 portant nomination de Madame Monique RICOMES en qualité de Directrice générale de l'agence régionale de santé de Basse-Normandie ;

Vu l'instruction conjointe du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et du ministère de la santé et des sports du 24 mars 2010 portant sur les relations entre les préfets et les agences régionales de santé, au titre des mesures transitoires ; Vu la circulaire IOCA 1024175C du 24 septembre 2010 relative à la conclusion des protocoles pluriannuels entre le Préfet et le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé ;

DECIDE

Art. 1 : Cette décision annule et remplace toutes les décisions antérieures concernant les délégations données par Madame Monique RICOMES, Directrice Générale de l’ARS de Basse-Normandie.

Art. 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Monique RICOMES, Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé de Basse- Normandie, la suppléance est assurée par Monsieur Vincent KAUFFMANN, Directeur Général Adjoint, qui a délégation à l’effet de signer, transmettre ou rendre exécutoires, tous actes ou décisions relatifs à l’exercice des missions de la Directrice Générale de l’ARS telles que fixées à l’article 118 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 modifiée, portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires. Art. 3 : Délégation est donnée, à l’effet de signer au nom de la Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé de Basse-Normandie, à l’exception des actes listés à l’article 12, à Madame Sandra MILIN, adjointe au Directeur de l’Offre de santé et de l’Autonomie, Directrice de l’Offre de Santé et de l’Autonomie par intérim :

 les décisions et correspondances relatives à l’organisation de l’offre de soins, à la gestion des autorisations, à l’allocation de ressources et à la contractualisation des établissements, des services et des réseaux de santé ;  les décisions et correspondances relatives à l’organisation de l’offre médico-sociale et de l’autonomie, à la détermination de la politique régionale en matière de planification et d’allocation de ressources, à la gestion des établissements et services médico-sociaux ;  les décisions et correspondances relatives à l’organisation de l’offre de soins ambulatoire et des services de santé et à la contractualisation avec les professionnels libéraux de santé ;

 la validation de la conformité au cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires de Basse-Normandie des tableaux relatifs à la permanence des soins ambulatoire transmis par le Conseil Départemental de l’Ordre des Médecins des trois départements de la région et leur transmission à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de chaque département de la région ;  les décisions et correspondances relatives à la démographie, la gestion et le suivi des professions et personnels de santé ;  les décisions et correspondances relatives à la gestion et à l’évaluation des chefs d’établissement public de santé ;  la diffusion de l’arrêté de constitution du Comité Médical des Praticiens Hospitaliers aux membres du même comité et au praticien hospitalier malade ;

 la diffusion de l’arrêté consécutif à l’avis du comité au directeur de l’établissement dont dépend le praticien hospitalier, au médecin conseil chef de l’assurance maladie ;

 les ordres de mission ainsi que les états de frais de déplacement présentés par les agents de la direction de l’offre de santé et de l’autonomie ;

 les procès verbaux relatifs aux conseils techniques et pédagogiques des professions paramédicales du département du Calvados ;  les courriers et correspondances relatifs aux créations, aux regroupements, aux transferts et aux fermetures de pharmacie et de laboratoires de biologie médicale dans les départements du Calvados, de la Manche et de l’Orne,  les arrêtés portant autorisation de dispensation à domicile d’oxygène médical dans les départements du Calvados, de la Manche et de l’Orne.

En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Sandra MILIN, délégation de signature est accordée à Madame Cécile CHEVALIER, responsable du pôle sanitaire de la Direction de l’Offre de Santé et de l’Autonomie, sur l’ensemble du champ de compétence de la Direction de l’Offre de Santé et de l’Autonomie.

Art. 4 : Délégation est donnée, à l’effet de signer au nom de la Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé de Basse-Normandie, à l’exception des actes listés à l’article 12, à Monsieur Stéphane DE CARLI, Directeur de la Santé Publique :  les décisions et correspondances relatives à la prévention des risques en santé environnementale et des milieux, à la prévention des risques de santé, à la promotion de la santé, à la veille, surveillance épidémiologique et gestion des signaux sanitaires, aux vigilances et sécurités sanitaires des médicaments et produits de santé, aux vigilances et sécurités sanitaires des soins des services et des établissements, à la défense et à la sécurité sanitaire ;

 les décisions et correspondances relatives aux actions menées en matière de cohésion sociale en concertation avec les services de4

l’Etat dans ces domaines ;

 les décisions et correspondances à l’organisation de l’éducation thérapeutique en région Basse-Normandie ;  les décisions et correspondances relatives à la préparation, l’organisation, la gestion et le suivi des actions de santé publique ;  les décisions et correspondances relatives au financement des actions de santé publique et la notification des décisions d’autorisation d’activités liées à la mise en œuvre du schéma régional de prévention,  le visa concernant l’avis délivré par le médecin de l’ARS désigné par la Directrice Générale de l’ARS sur les demandes de titre de séjour « raison de santé » pour les étrangers malades, conformément aux dispositions générales des articles L 3114-5 et suivants et L 3115-1 et suivants du Code de la Santé publique ;

 les certificats de non épidémie demandés par les entreprises funéraires, en vue du rapatriement des corps des étrangers décédés dans les départements du Calvados, de la Manche et de l'Orne dans leur pays d'origine ;  les décisions et correspondances relatives à la désignation des médecins experts conformément à l’article R 141-1 du Code de la Sécurité Sociale ;

 les ordres de mission ainsi que les états de frais de déplacement présentés par les agents de la direction de la santé publique. En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Stéphane DE CARLI, délégation de signature est accordée, chacun dans leurs domaines de compétences, à :

- Monsieur Pascal LEMIEUX, coordonnateur du département prévention, promotion de la santé et éducation thérapeutique ; - Madame le Docteur Sylvie CHAZALON, coordonnateur du département veille et sécurité sanitaires ; - Monsieur Raphaël TRACOL, coordonnateur du département santé environnement. Art. 5 : Délégation est donnée, à l’effet de signer au nom de la Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé de Basse-Normandie, à l’exception des actes listés à l’article 12, à Madame Valérie DESQUESNE, Directeur de la Performance :  les décisions et correspondances relatives à l’observation et aux statistiques, à l’évaluation des politiques de santé ;  les décisions et correspondances à la gestion du risque assurantiel et aux contrats d’amélioration de la qualité des soins ;  les décisions et correspondances relatives aux actions d’optimisation du système de santé et à la qualité des opérateurs en santé ;  les ordres de mission ainsi que les états de frais de déplacement présentés par les agents de la direction de la performance. En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Valérie DESQUESNE, délégation de signature est accordée à Madame Anne-Catherine SUDRE, adjointe au Directeur de la Performance, sur l’ensemble du champ de compétence de la Direction de la Performance. Art. 6 : Délégation est donnée, à l’effet de signer au nom de la Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé de Basse-Normandie, à l’exception des actes listés à l’article 12, à Monsieur Alexandre DEBRAINE, adjoint au Directeur Délégué aux Ressources Humaines et à l’Administration Générale, Directeur Délégué aux Ressources Humaines et à l’Administration Générale par intérim :  En matière de ressources humaines

o les décisions et correspondances relatives à la gestion des questions sociales, o l’ordonnancement des dépenses relatives aux Ressources Humaines, les décisions et les correspondances relatives à la gestion administrative, à la formation et la gestion des carrières, à la paie, au plan de formation, à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences,

o les décisions relatives au recrutement, à l’exception de celles relatives aux cadres de direction de l’ARS o la gestion administrative et les décisions individuelles pour les agents de l’ARS ;  En matière d’affaires générales, les décisions et les correspondances relatives à o les marchés et contrats, les achats publics, les baux

o la commande, l’ordonnancement des dépenses de fonctionnement o les dépenses d’investissement

o l’engagement des dépenses et la certification du service fait

o la stratégie immobilière et l’aménagement des espaces de travail

o l’ordonnancement des dépenses d’intervention (formation médicale, crédits CNSA,….) o les ordres de mission permanents et spécifiques à destination de l’ensemble des professionnels de l’ARS ainsi que les états de frais de déplacement présentés par les agents de la direction des ressources humaines et des affaires générales En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Alexandre DEBRAINE, adjoint au Directeur Délégué aux Ressources Humaines et à l’Administration Générale, Directeur Délégué aux Ressources Humaines et à l’Administration Générale par intérim, délégation de signature est accordée à :

- Monsieur Emeric PIERRARD, responsable de la formation continue, pour les affaires relevant des ressources humaines ; - Madame Tiphaine HEUZEL, responsable des achats, pour les affaires relevant des affaires générales. Les activités déléguées à Monsieur Alexandre DEBRAINE peuvent faire l’objet d’une subdélégation permanente à des agents placés sous son autorité hiérarchique.

Art. 7 : Délégation est donnée, à l’effet de signer au nom de la Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé de Basse-Normandie, à l’exception des actes listés à l’article 12, à Monsieur Stéphane DE CARLI, Directeur de la Santé Publique :  les décisions et les correspondances relatives à la préparation, à la mise en œuvre, au suivi et au bilan du programme régional d’inspection et de contrôle ;

 les décisions, bordereaux et correspondances internes relatives à la gestion des plaintes et des réclamations ;  les décisions, demandes de communication de documents et correspondances relatives à la préparation et au suivi des missions d’inspection et de contrôle ;

 les décisions, avis, expertises, informations et correspondances relatives à l’exercice de missions d’inspection/contrôle ;  les ordres de mission ainsi que les états de frais de déplacement présentés par les agents de la mission inspection contrôle. En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Stéphane DE CARLI, délégation de signature est accordée à Monsieur Gautier JUE, adjoint au Directeur de la Santé Publique, responsable de la Mission Inspection et Contrôle, sur l’ensemble du champ de compétence de la Mission Inspection et Contrôle.

Art. 8 : Délégation est donnée, à l’effet de signer au nom de la Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé de Basse-Normandie, à l’exception des actes listés à l’article 12, à Madame Françoise AUMONT, Directrice Déléguée Territoriale du Calvados :  les décisions et correspondances relatives à la mise en œuvre et au suivi des missions relatives à la prévention et à la gestion des risques et des alertes sanitaires s’exerçant dans le département du Calvados,  les bons de commandes dans le cadre du marché public du contrôle sanitaire des eaux pour le département du Calvados ;  les décisions et correspondances relatives à l’offre de santé et de services médico-sociaux en matière d’ allocation de ressources et de contractualisation avec les établissements et services médico-sociaux situés dans le département du Calvados ;  les arrêtés fixant ou modifiant la tarification budgétaire des établissements médico-sociaux spécialisés en addictologie et des structures Lits Halte Soins Santé et correspondances y afférentes du département du Calvados ;  les décisions et correspondances relatives à la gestion et à l’évaluation des chefs d’établissement public médico-social du département du Calvados ;

 les réponses au Préfet du Calvados concernant la vérification des listes de personnes hospitalisées pour troubles du comportement en cas de demande d'autorisation de détention d'armes,

 les autorisations de mise en service des VSL et des ambulances après contrôle des véhicules par la Délégation Territoriale ou le SAMU du Calvados,

 l’arrêté pour le département du Calvados fixant le tour de garde départemental des ambulanciers privés et les correspondances s'y rapportant à destination des ambulanciers, du SAMU et de l’assurance-maladie,  les correspondances avec les entreprises de transports sanitaires du département du Calvados,5

 les autorisations de transport de stupéfiants par des patients résidant dans le département du Calvados, dans les Etats de l’espace Schengen,

 les notifications d’inscription des professionnels de santé, inscrits sur le répertoire ADELI, les demandes de cartes de professionnel de santé, les autorisations de remplacement délivrées aux infirmiers, sages femmes et masseurs kinésithérapeutes libéraux pour le département du Calvados,

 les courriers d’autorisation d’exercer pour un diplôme étranger et d’exercer la profession d’infirmier et d’aide soignant pour des étudiants en médecine dans le département du Calvados,

 les courriers et correspondances relatifs à l’examen du certificat de capacité pour effectuer des prélèvements sanguins, en vue d’analyses de biologie médicale dans les départements du Calvados, de la Manche et de l’Orne ;  les certificats de capacité pour effectuer des prélèvements sanguins en vue d’analyses de biologie médicale dans les départements du Calvados, de la Manche et de l’Orne ;

 les avis donnés au préfet du département concernant l’emploi d’un enfant de moins de 16 ans dans le spectacle, les professions ambulantes, la publicité et la mode,

 les récépissés de déclaration pour l’exercice de l’activité de tatouage, de maquillage permanent et de perçage corporel pour le département du Calvados,

 les ordres de mission ainsi que les états de frais de déplacement présentés par les agents de la délégation territoriale du Calvados. En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Françoise AUMONT, Directrice Déléguée Territoriale du Calvados, la délégation de signature qui lui est consentie est accordée à Madame Cécile LHEUREUX, adjointe à la Directrice Déléguée Territoriale du Calvados, sur l’ensemble du champ de la directrice.

Les activités déléguées à Madame Françoise AUMONT peuvent faire l’objet d’une subdélégation permanente à des agents placés sous son autorité hiérarchique.

Art. 9 : Délégation est donnée, à l’effet de signer au nom de la Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé de Basse-Normandie, à l’exception des actes listés à l’article 12, à Monsieur Pierre-Emmanuel THIEBOT, Directeur Délégué Territorial de la Manche :  les décisions et correspondances relatives à la mise en œuvre et au suivi des missions relatives à la prévention et à la gestion des risques et des alertes sanitaires s’exerçant dans le département de la Manche,  les bons de commandes dans le cadre du marché public du contrôle sanitaire des eaux pour le département de la Manche ;  les décisions et correspondances relatives à l’offre de santé et de services médico-sociaux en matière d’allocation de ressources et de contractualisation avec les établissements et services médico-sociaux situés dans le département de la Manche ;  les arrêtés fixant ou modifiant la tarification budgétaire des établissements médico-sociaux spécialisés en addictologie et des structures Lits Halte Soins Santé et correspondances y afférentes du département de la Manche ;  les décisions et correspondances relatives à la gestion et à l’évaluation des chefs d’établissement public médico-social du département de la Manche ;

 les correspondances relatives aux hospitalisations sous contrainte des décisions afférentes, notifications préfectorales aux intéressés et aux diverses institutions publiques concernées du département de la Manche ;  les réponses au Préfet de la Manche concernant la vérification des listes de personnes hospitalisées pour troubles du comportement en cas de demande d'autorisation de détention d'armes,

 les certificats de non épidémiologie demandés par les entreprises funéraires, en vue du rapatriement des corps des étrangers décédés dans le département de la Manche dans leur pays d'origine,

 les autorisations de mise en service des VSL et des ambulances après contrôle des véhicules par la Délégation Territoriale ou le SAMU de la Manche,

 l’arrêté pour le département de la Manche fixant le tour de garde départemental des ambulanciers privés et les correspondances s'y rapportant à destination des ambulanciers, du SAMU et de l’assurance-maladie,  les correspondances avec les entreprises de transports sanitaires du département de la Manche,  les autorisations de transport de stupéfiants par des patients résidant dans le département de la Manche, dans les Etats de l’espace Schengen,

 les notifications d’inscription des professionnels de santé, inscrits sur le répertoire ADELI, les demandes de cartes de professionnel de santé, les autorisations de remplacement délivrées aux infirmiers, sages femmes et masseurs kinésithérapeutes libéraux pour le département de la Manche,

 les courriers d’autorisation d’exercer pour un diplôme étranger et d’exercer la profession d’infirmier et d’aide soignant pour des étudiants en médecine dans le département de la Manche,

 les avis donnés au préfet du département concernant l’emploi d’un enfant de moins de 16 ans dans le spectacle, les professions ambulantes, la publicité et la mode,

 les procès verbaux relatifs aux conseils techniques et pédagogiques des professions paramédicales du département de la Manche,  les récépissés de déclaration pour l’exercice de l’activité de tatouage, de maquillage permanent et de perçage corporel pour le département de la Manche,

 les ordres de mission ainsi que les états de frais de déplacement présentés par les agents de la délégation territoriale de la Manche. Les activités déléguées à Monsieur Pierre-Emmanuel THIEBOT, Directeur Délégué Territorial de la Manche, peuvent faire l’objet d’une subdélégation permanente à des agents placés sous son autorité hiérarchique. Art. 10 : Délégation est donnée, à l’effet de signer au nom de la Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé de Basse-Normandie, à l’exception des actes listés à l’article 12, à Monsieur Jacques AUBERT, adjoint au Directeur Délégué Territorial de l’Orne, Directeur Délégué Territorial de l’Orne par intérim :

 les décisions et correspondances relatives à la mise en œuvre et au suivi des missions relatives à la prévention et à la gestion des risques et des alertes sanitaires s’exerçant dans le département de l’Orne,  les bons de commandes dans le cadre du marché public du contrôle sanitaire des eaux pour le département de l’Orne;  les décisions et correspondances relatives à l’offre de santé et de services médico-sociaux en matière d’allocation de ressources et de contractualisation avec les établissements et services médico-sociaux situés dans le département de l’Orne ;  les arrêtés fixant ou modifiant la tarification budgétaire des établissements médico-sociaux spécialisés en addictologie, du Centre de dépistage anonyme et gratuit géré par le Conseil général de l’Orne et des structures Lits Halte Soins Santé et correspondances y afférentes du département de l’Orne ;

 les décisions et correspondances relatives à la gestion et à l’évaluation des chefs d’établissement public médico-social du département de l’Orne;

 les réponses au Préfet de l’Orne concernant la vérification des listes de personnes hospitalisées pour troubles du comportement en cas de demande d'autorisation de détention d'armes,

 les certificats de non épidémiologie demandés par les entreprises funéraires, en vue du rapatriement des corps des étrangers décédés dans le département de l’Orne dans leur pays d'origine,

 les autorisations de mise en service des VSL et des ambulances après contrôle des véhicules par la Délégation Territoriale ou le SAMU de l’Orne,

 l’arrêté pour le département de l’Orne fixant le tour de garde départemental des ambulanciers privés et les correspondances s'y rapportant à destination des ambulanciers, du SAMU et de l’assurance-maladie,  les correspondances avec les entreprises de transports sanitaires du département de l’Orne,  les autorisations de transport de stupéfiants par des patients résidant dans le département de l’Orne, dans les Etats de l’espace6

Schengen,

 les notifications d’inscription des professionnels de santé, inscrits sur le répertoire ADELI, les demandes de cartes de professionnel de santé, les autorisations de remplacement délivrées aux infirmiers, sages femmes et masseurs kinésithérapeutes libéraux pour le département de l’Orne,

 les courriers d’autorisation d’exercer pour un diplôme étranger et d’exercer la profession d’infirmier et d’aide soignant pour des étudiants en médecine dans le département de l’Orne,

 les avis donnés au préfet du département concernant l’emploi d’un enfant de moins de 16 ans dans le spectacle, les professions ambulantes, la publicité et la mode,

 les procès verbaux relatifs aux conseils techniques et pédagogiques des professions paramédicales du département de l’Orne,  les récépissés de déclaration pour l’exercice de l’activité de tatouage, de maquillage permanent et de perçage corporel pour le département de l’Orne,

 les arrêtés portant autorisation de dispensation à domicile d’oxygène médical,  les ordres de mission ainsi que les états de frais de déplacement présentés par les agents de la délégation territoriale de l’Orne. En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Jacques AUBERT, délégation est accordée à Monsieur François MANSOTTE, chef de service santé environnement de la Délégation Territoriale de l’Orne, dans l’ensemble du champ de responsabilité du directeur par intérim. Les activités déléguées à Monsieur Jacques AUBERT, Directeur Délégué Territorial de l’Orne par intérim peuvent faire l’objet d’une subdélégation permanente à des agents placés sous son autorité hiérarchique.

Art. 11 : Sont exclues de la présente délégation pour les délégataires mentionnés aux articles 3 à 10, pour tout acte et décision créateur de droit, les matières suivantes relatives à la gouvernance et à la stratégie de l’ARS :  la composition, l’organisation et le fonctionnement du conseil de surveillance ;  la constitution de la conférence régionale de la santé et de l’autonomie, des commissions de coordination prévues à l’article L. 1432-1 du code de la santé publique et des conférences de territoires ;

 l’arrêté du projet régional de santé mentionné à l’article L.1434-1 du code de la santé publique ;  l’arrêté portant schéma interrégional d’organisation sanitaire.

Sont exclues de la présente délégation pour les délégataires mentionnés aux articles 3 à 10, pour tout acte et décision créateur de droit, les matières suivantes relatives à l’organisation de l’offre de soins et médico-sociale :  les créations et autorisations de services et d’établissements dans les champs sanitaires et médico sociaux ;  les suspensions et retraits d’autorisations sanitaires et médico-sociales ;  le placement des établissements publics de santé et établissements médico-sociaux sous administration provisoire ;  la mise en œuvre des dispositions L. 6122-15 du code de la santé publique relatives au redéploiement d’activités entre deux ou plusieurs établissements publics de santé (convention de coopération, groupement de coopération sanitaire, fusion) ;  la suspension d’exercice de professionnels de santé ;

 les suspensions et retraits d’autorisations pour les officines de pharmacie et les laboratoires d’analyse. Sont exclues de la présente délégation pour les délégataires mentionnés aux articles 3 à 10, pour tout acte et décision créateur de droit, les matières suivantes relatives à la veille et la sécurité sanitaires :

 la signature des protocoles départementaux relatifs aux prestations réalisées pour le compte du préfet. Sont exclues de la présente délégation pour les délégataires mentionnés aux articles 3 à 10, pour tout acte et décision créateur de droit, les matières suivantes relatives aux affaires générales et ressources humaines :  les marchés et contrats supérieurs à 10 000 euros hors taxes ;

 les marchés de travaux et les baux ;

 la signature du protocole pré-électoral en vue de la constitution des instances représentatives du personnel de l’ARS ;  les décisions relatives aux promotions professionnelles individuelles ;  les décisions d’attribution de primes et de points de compétences ;  les signatures et ruptures de contrats à durée indéterminée ;

 le cadre d’organisation du travail au sein de l’agence,

 les accords avec les organisations syndicales,

 les délibérations faisant suite à un conseil de surveillance.

Sont exclues de la présente délégation pour les délégataires mentionnés aux articles 3 à 10, pour tout acte et décision créateur de droit, les matières suivantes relatives aux missions d’inspection et contrôle :

 la désignation parmi les personnels de l’agence respectant des conditions d’aptitude technique et juridique définies par décret en Conseil d’Etat, des inspecteurs et des contrôleurs pour remplir, au même titre que les agents mentionnés à l’article L. 1421-1, les missions prévues à cet article.

Sont exclues de la présente délégation pour les délégataires mentionnés aux articles 3 à 10, quelle que soit la matière concernée, hors gestion courante :

 les correspondances aux ministres, cabinets ministériels, aux directeurs de l’administration centrale, au conseil national de pilotage des ARS et à son secrétariat exécutif, aux caisses nationales d’assurance maladie ;  les correspondances aux préfets ;

 les correspondances aux parlementaires, au président du conseil régional et aux présidents des conseils généraux ;  des correspondances entrant dans un cadre contentieux engageant la responsabilité de l’agence ;  les actes de saisine adressés aux parquets et aux juridictions administratives, pénales, civiles et financières. Art. 12 : Le Directeur Général Adjoint est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la région Basse-Normandie, Préfecture des départements du Calvados, de la Manche, de l’Orne. Art. 13 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux devant la Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé de Basse- Normandie, d’un recours hiérarchique devant la Ministre des Affaires sociales, de la Santé et des Droits des Femmes, d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Caen dans un délai de deux mois suivant sa notification. Signé : La Directrice Générale de l’ARS Basse-Normandie : Monique RICOMES 

Département de la Manche - Imprimerie administrative - Directeur de la publication : Mme la secrétaire générale de la préfecture