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Arrêté - Arrete Reglementant le Cimetiere compressed
Document publié le Jeudi 31 décembre 2020 par la commune de Saint-Georges-sur-Eure.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete Reglementant le Cimetiere compressed)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Consommateurs,
REPUBLIQUE MAIRIE DE SAINT — GEORGES — SUR - EURE FRANCAISE
Département
d’Eure-et-Loir
ARRETE N°32/2024
FIXANT REGLEMENTATION DU CIMETIERE COMMUNAL
Monsieur Jacky GAULLIER, Maire de la Commune de Saint-Georges-sur-Eure,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L2213-7 et suivants ;
L2223-1 et suivants L2213-1 à L2213-46, L2223-2 à L2223-57, R2213-2 à R2213-57, R2223-1 à
R2223-98 et les articles L2225-35 à L2223-37,
Vu le Code Civil, notamment les articles 78 et suivants
Vu le Code Pénal, notamment les articles 225-17 et 18, 433-21-1 et 433-22 et R645-6
Vu le code de la construction art L511-4-1
Vu l'arrêté en date du 31 décembre 2020,
Vu la décision n°2/2023 du 25 mai 2023 sur les durées et tarifs de concessions
Vu la délibération n°63/2020 du 10 novembre 2020
Vu la convention relative à l’inhumation des défunts de la commune de Cintray,
CONSIDERANT
- Qu'il est indispensable de prescrire toutes les mesures imposées par la sécurité et la
salubrité publique tout en donnant au cimetière de la commune le caractère de recueillement, de sérénité et d'harmonie qui sied à ce lieu
- Qu'il convient de prendre les mesures de police destinées à assurer le déroulement de funérailles dans les meilleures conditions d'ordre et de décence
ARRETONS
Titre | : Dispositions générales
Article 1°:
Seule la commune est habilitée à gérer le cimetière
Article 2 : Destination
La sépulture dans le cimetière communal est due :
1- Aux personnes décédées sur le territoire de la commune quel que soit leur domicile.
2- Aux personnes domiciliées sur le territoire de la commune quel que soit le lieu où elles sont décédées.
3- Aux personnes ayant droit à l’inhumation dans une sépulture de famille située dans le cimetière communal, quel que soit leur domicile et le leur lieu de décès.
4- Aux Français établis hors de France n'ayant pas une sépulture de famille dans la commune et qui sont inscrits sur la liste électorale de celle-ci.
5- Aux personnes domiciliées sur le territoire de la commune de Cintray.
Le Maire pourvoit d'urgence à ce que toute personne décédée sur la commune soit ensevelie et
inhumée décemment. Article 3 : Affectation des terrains
Le cimetière comprend :
1- Les terrains communs affectés gratuitement pour 5 ans à la sépulture des personnes
décédées pour lesquelles il n’a pas été demandé de concession.
2- Les sépultures, les cases de columbarium, les cavurnes faisant l’objet d'un titre de
concession pour l'inhumation de cercueils et ou d’urnes, dont les tarifs et les durées sont
votés par décision municipale.
3- Un espace de dispersion.
4- Unossuaire.
5- Un caveau provisoire.
Article 4 : Choix de l'emplacement
Le concessionnaire ne peut choisir ni l'emplacement ni l'orientation de sa concession.
Il doit en outre respecter les consignes d’alignement qui lui sont données.
Les concessions peuvent être accordées à l'avance sous condition de la réalisation d’une semelle
délimitant l'emplacement dans un délai de trois mois à compter de la date d'achat.
Afin de répondre à la législation en vigueur, Art.L.2223-2 du CGCT «le terrain consacré à
l'inhumation des morts est cinq fois plus étendu que l’espace nécessaire pour y déposer le nombre
présumé de morts qui peuvent y être enterrés chaque année. »
Les concessions échues et reprises par la commune, situées dans les plus anciens carrés du
cimetière, pourront également faire l’objet d’une vente à l'avance.
Titre Il : Aménagement général et gestion du cimetière
Article 5 :
Le cimetière se compose de six carrés destinés aux inhumations et d’un site cinéraire comprenant
des columbariums, des caves-urnes et un jardin du souvenir.
Dans la mesure du possible toute sépulture s'inscrit dans la superficie maximum de : longueur:
240m largeur :1.40m et au moins 1.50m de profondeur.
Article 6 :
Pour la localisation des sépultures, il est nécessaire de définir :
1- Le carré
2- Le numéro d'emplacement
Article 7 :
Des registres et des fichiers tenus par les services de la mairie mentionnent pour chaque sépulture
les noms, prénoms et domicile des concessionnaires ou ayant droit en cas de renouvellement, le
carré, le numéro d'acte et numéro d'emplacement, la date d'acquisition de la concession, la durée
et dans la mesure du possible tous les renseignements concernant le genre de sépulture et
d'inhumation.
Si la concession a été prévue pour recevoir plusieurs corps, le nombre de places occupées et de
places disponibles sera également noté, à compter du présent règlement, sur les registres et
fichiers après chaque inhumation, ainsi que le mouvement des opérations funéraires exécutées
dans les concessions au cours de leur durée. Titre III : Mesures d'ordre intérieur et de surveillance du cimetière
Article 8 :
Les portes du cimetière sont ouvertes au public :
- Du 1% mars au 30 septembre : de 9 heures à 21 heures
- Du 1 octobre au 28 février : de 9 heures à 18 heures
En cas de forte tempête ou intempéries, le maire pourra prendre la décision de procéder à la
fermeture du cimetière afin d'assurer la sécurité des personnes.
Article 9 :
Compte tenu de la spécificité des lieux, l'entrée du cimetière sera interdite aux personnes en état
d'ivresse et aux enfants de moins de 12 ans non accompagnés. Tout mineur circulant dans le
cimetière reste sous la responsabilité de son représentant légal.
Les adultes sont responsables du comportement des enfants qu'ils accompagnent.
Les chiens sont interdits. Seuls les chiens-guides pour malvoyants sont autorisés.
Les cris, les chants (sauf en hommage funèbre), les conversations bruyantes, les disputes sont
interdits à l’intérieur du cimetière.
La discrétion est exigée pour tout utilisateur de téléphone portable dans l'enceinte du cimetière.
Article 10 :
Seuls les affichages légaux communaux sont autorisés.
Ilest expressément interdit :
1- D’apposer des affiches, tableaux ou autres signes d'annonces sur les murs extérieurs et intérieurs du cimetière ainsi qu’à l’intérieur du cimetière.
2- D'escalader les murs de clôture, de traverser les carrés, de monter sur les monuments et
pierres tombales, de couper ou d’arracher des fleurs, plantes sur les tombeaux d'autrui,
d’endommager d’une manière quelconque les sépultures.
3- De déposer des ordures dans quelque partie du cimetière autre que celle réservée à cet usage.
4- De photographier ou filmer les monuments et opérations funéraires, à des fins
commerciales et/ou privées, sans l'autorisation de l'administration municipale et du
concessionnaire ou des ayants droit.
5- D'inhumer ou de disperser des cendres d'animaux.
Article 11 :
L'administration municipale ne pourra jamais être rendue responsable des vols et dégradations qui
seraient commis au préjudice des familles, de la sorte il est déconseillé aux familles de déposer
dans l'enceinte du cimetière des objets susceptibles de tenter la cupidité.
Toute dégradation causée par un tiers ou un constructeur aux allées et monuments funéraires sera
constatée par les services municipaux. Le contrevenant sera tenu de réparer les dégâts sous peine
de poursuites.
Les intempéries et catastrophes naturelles ne pourront en aucun cas engager la responsabilité de
la commune.
Article 12 :
La circulation de tous véhicules est rigoureusement interdite dans le cimetière communal à
l'exception :
- Des fourgons funéraires
- Des véhicules techniques communaux
- Des voitures de service et des véhicules employés par les entrepreneurs de monuments funéraires pour le transport des matériaux Les véhicules admis dans le cimetière ne pourront circuler qu'à l'allure maximum de l’homme au
pas.
Titre IV : Conditions générales applicables aux inhumations
Article 13 :
Aucune inhumation ne peut avoir lieu sans une autorisation préalable du maire de la commune
d’inhumation. Celle-ci est délivrée sur présentation de l'autorisation de fermeture de cercueil,
délivrée par l'officier de l’état civil de la commune où a lieu la mise en bière, mentionnant de
manière précise l'identité du défunt, la date et le lieu du décès.
Toute personne qui sans cette autorisation ferait procéder à une inhumation serait passible des
peines portées à l'article R645-6 du code pénal, conformément à l'article R2213-31 du CGCT.
La demande d’inhumation sera toujours accompagnée d’une demande de travaux faite par le
concessionnaire ou un ayant droit. Chaque urne inhumée dans le cimetière devra obligatoirement
être munie d’une plaque mentionnant le nom du crématorium ainsi que l'identité du défunt. Le
cercueil devra être muni d’une plaque d'identification du défunt.
Article 14 :
Aucune inhumation, sauf cas d'urgence notamment en cas de catastrophe, en période d'épidémie
ou si le décès a été causé par une maladie contagieuse, ou si le défunt était porteur d’une infection
transmissible, ne peut être effectuée avant qu’un délai de 24 heures ne se soit écoulé depuis le
décès.
L'inhumation avant le délai légal devra être prescrite par un médecin, la mention « inhumation
d'urgence » sera portée sur le permis d’inhumer par le préfet, sans déroger à l'autorisation
d'inhumation qui sera délivrée préalablement par le maire de la commune d'inhumation.
Il sera demandé aux opérateurs funéraires de préciser si le corps a fait l’objet de soins de
conservation et si le cercueil comporte une enveloppe métal.
Le retrait des prothèses à piles est obligatoire avant l’inhumation afin de ne pas engendrer une
pollution des sols. Toutefois, en vertu de l'article R2213-15 du CGCT, « l'explantation n'est pas
requise lorsque la prothèse fonctionnant au moyen d'une pile figure sur la liste fixée par arrêté des
ministres chargés de l'intérieur et de la santé après avis du Haut Conseil de la santé publique, au
regard des risques présentés au titre de l'environnement ou de la sécurité des biens et des
personnes » (arrêté du 20 mars 2017 publié au Journal officiel du 24 mars 2017).
Article 15 :
L'ouverture des caveaux ou le creusement de fosse, seront effectués, au moins le matin pour une
inhumation l'après-midi, ou la veille pour une inhumation le lendemain matin, afin que si quelque
travail de maçonnerie ou autre analogue était jugé nécessaire, il puisse être exécuté en temps utile
par les soins de la famille ou par son entreprise. Toute présence d’eau devra faire l’objet d'un
pompage et d'une évacuation.
La sépulture ne devra en aucun cas rester ouverte, mais bouchée par des plaques de ciment, ou
autres matériaux assurant la sécurité, jusqu’au moment précédent l’inhumation.
La commune n’est pas habilitée à effectuer quelque opération funéraire que ce soit, les familles
doivent s'adresser à l’entreprise de leur choix. Les opérations funéraires suivantes sont soumises à redevance auprès de la commune :
- Superposition
- Dépôt d’urne en sépulture
- _ Scellement d’urne sur sépulture
Titre V : Dispositions générales applicables aux concessions
Article 16 : Attribution
Les familles qui désirent obtenir une concession funéraire dans le cimetière doivent s'adresser en
mairie, à l'accueil général. Aucune entreprise publique ou privée, de pompes funèbres ne pourra
effectuer la démarche pour le compte d’une famille, sauf pour les cas qu'il appartiendra à
l'administration communale de juger. Compte tenu de la nature particulière du contrat de
concession conclu entre la commune et les concessionnaires, il n’appartient pas aux opérateurs
funéraires, ou organismes ou associations, de se substituer aux familles pour l'acquisition et le
paiement d’une concession n’appartenant qu'aux communes.
La commune se décharge de toute responsabilité concernant les durées et tarifs de concessions
prévus dans les contrats obsèques. Il est rappelé que seule la commune peut attribuer les
concessions funéraires.
Article 17 : Droits de concession
Lors de la signature du contrat, le concessionnaire est informé qu'il devra acquitter les droits de
concession au tarif en vigueur le jour de la signature auprès du Trésor Public.
Ces tarifs sont fixés par décision du Maire. Le montant de ces droits est réparti entre la ville pour
les deux tiers et le Centre Communal d'Action Sociale pour le tiers restant.
Article 18 : Droits et obligations des concessionnaires
Le contrat de concession ne constitue pas un acte de vente et n’emporte pas droit de propriété
mais seulement de jouissance.
1) Une concession ne peut être destinée à d’autres fins que l’inhumation de cercueils, de reliquaires ou d’urnes.
Peuvent être inhumés dans une concession familiale le concessionnaire, ses ascendants,
ses descendants, ses alliés et collatéraux.
Le concessionnaire est le régulateur du droit à l'inhumation dans sa sépulture du temps de
son vivant. Tout changement de nature de la concession entraîne la rédaction d’un titre de
substitution.
Les familles ont le choix entre :
- Concession individuelle : pour la personne expressément désignée.
- Concession familiale : pour le ou les concessionnaires et l’ensemble de ses ayants droit.
- Concession collective : pour les personnes expressément désignées en filiation directe ou
sans lien parental, mais des liens affectifs. Il est possible d'exclure dans ce type de
concession un ou plusieurs ayant droits directs.
2) Le concessionnaire ne peut faire effectuer les travaux de creusement, de construction où
d'ornementation que dans les limites du présent règlement et sous réserve d'autorisation du Maire.
En cas d’inhumation en caveau provisoire, le concessionnaire s’engagera à terminer la
construction de son caveau dans un délai de trois mois. Il devra y faire transférer dans les
trois mois suivants l'expiration de ce délai le ou les corps qui auraient été inhumés
temporairement dans le caveau provisoire. 3) Le concessionnaire peut accéder à sa concession qu'aux jours et heures d'ouverture du
cimetière au public et en se conformant aux règles de police contenues dans le présent
règlement.
4) Aux termes des articles L2223-13 de Code Général des Collectivités Territoriales, les
concessions funéraires sont accordées aux familles lorsque l'étendue des cimetières le
permet.
Les contrats de concession sont considérés comme des contrats administratifs conférant
au concessionnaire un droit d'occupation du domaine public n'ayant pas le caractère
précaire et révocable s'attachant en général aux occupations du domaine public (arrêt CE,
21 octobre 1955, Méline).
Les opérateurs funéraires sont chargés d'assurer la mission de service public du service
extérieur des pompes funèbres définie à l'article L2223-19 du Code Général des
Collectivités Territoriales et comprenant l’ensemble des opérations nécessaires à
l'organisation des funérailles.
5) En cas de carence d'entretien des concessions, la municipalité se réserve le droit éventuel
de procéder à l'entretien de celles-ci, aux frais du titulaire de la concession.
Article 19 : Durée des concessions
Les concessions au cimetière communal, les cases de columbarium et les cavurnes sont accordées,
au choix du concessionnaire, pour une durée de 30 ans ou de 50 ans.
Les concessions perpétuelles et centenaires ne sont plus attribuées.
Les concessions perpétuelles antérieurement attribuées confèrent la jouissance à perpétuité du
terrain qui y est affecté, au profit du concessionnaire et de ses héritiers.
Article 20 : Reprises des concessions à perpétuité et centenaires
Les sépultures affectées à perpétuité, existantes depuis plus de 30 ans et dont la dernière
inhumation est supérieure à 10 ans, pourront faire l’objet d’une reprise de sépulture après constat
d'état réel d'abandon.
La procédure de reprise sera conforme aux articles R2223-12 à R2223-23 et les restes mortels
seront déposés à l’ossuaire.
Les conditions d’exhumation seront conformes aux articles 41, 42, 44 et 45 du présent règlement.
Article 21 : Renouvellement des concessions à durée déterminée
Les concessions temporaires sont renouvelables à expiration de chaque période de validité pour
une durée de 30 ans ou de 50 ans conformément à l’article 33 du présent règlement.
Le concessionnaire où ses ayants droit pourront encore user de leur droit à renouvellement, à
compter de la date d'expiration, pendant une période de deux ans, le contrat repartira de la date
d'échéance et le tarif appliqué sera celui en vigueur.
Le droit à renouvellement pourra être ouvert un an avant la date d'échéance au tarif en vigueur au
moment du renouvellement et prendra effet à la date réelle d'échéance du contrat.
Passé ce délai, la concession fait retour à la ville, après constat de 5 ans minimum d’inhumation
pour le dernier corps. Il sera laissé un délai de trois mois maximum au-delà des 2 ans pour retirer
tout signe funéraire, avant qu'il ne devienne définitivement propriété de la ville. La commune
pourra procéder aussitôt à un autre contrat dès lors que les constructions auront été retirées et les
corps exhumés et déposés en ossuaire.
Par ailleurs, le renouvellement pourra être proposé lors d’une inhumation dans la concession dans
les cinq dernières années de sa durée. Le renouvellement prendra effet à la date d'expiration de la
période précédente, au tarif en vigueur au moment du renouvellement.
Le renouvellement n’ouvre pas droit au payeur de devenir concessionnaire. Si la concession était initialement créée par le concessionnaire comme familiale, elle le restera en indivision même au
moment du renouvellement.
La ville se réserve le droit de faire opposition au renouvellement d’une concession pour des motifs
de sécurité, de circulation et en général pour tout motif visant à l'amélioration des cimetières. En
ce cas, un emplacement de substitution sera désigné, les frais de transfert étant pris en charge par
la commune.
Article 22 : Conversion et rétrocession
CONVERSION :
Le concessionnaire ou ses ayants droit, pourront être admis à convertir une concession avant
échéance de renouvellement.
La conversion peut être motivée par un transfert dans une case de columbarium après crémation.
Toutefois le concessionnaire initial, et lui seul, sera admis à convertir une concession pour une
autre.
RETROCESSION :
En cas de rétrocession, le concessionnaire peut être admis à rétrocéder une concession aux
conditions suivantes avant échéance :
1) Le terrain, caveau ou case devra être libre de tout corps.
2) Le terrain devra être restitué libre de tout caveau ou monument. Néanmoins, lorsque la
concession comporte un caveau ou un monument, l'administration municipale se réserve
le droit d'autoriser le concessionnaire à rechercher un acquéreur et de substituer ce
dernier à celui faisant acte de rétrocession.
3) Le prix de rétrocession est limité aux deux-tiers du prix d'acquisition, le tiers correspondant
à la recette du prix de concessions à destination du Centre Communal d'Action Sociale ne
pouvant faire l'objet de remboursement.
En ce qui concerne les concessions, le remboursement est calculé au prorata de la période
restant à courir jusqu’à la date d'échéance et seulement au concessionnaire créateur.
Toutes les concessions existantes accordées antérieurement à perpétuité pourront être
rétrocédées, mais uniquement à titre gratuit.
4) Donations
Elles ne sont susceptibles d'être transmises que par voie de succession ou de donation
entre les ayants droit et le concessionnaire.
La donation doit faire l’objet d’un titre de substitution.
Toute cession qui en serait faite par vente ou toute autre espèce de transaction, en tout
ou partie, à des personnes étrangères à la famille est déclarée nulle et de nul effet.
La jurisprudence accepte la donation à un tiers si la concession n’a jamais été occupée.
Dans tous les cas la donation n’est possible que par le concessionnaire créateur.
Titre VII : Caveaux et monuments sur les concessions
Article 23 : construction
Toute construction de caveaux ou de monuments est soumise à une autorisation de travaux par les
services de la Mairie.
Il ne sera en aucun cas toléré d’édifier un caveau au-dessus de corps inhumés en pleine terre. Cet
acte est condamné par l’art 225-7 du Code Pénal sanctionnant les atteintes au respect dû aux morts
soit 15 000€ et un an de prison.
Les exhumations devront être faites afin de ré inhumer en caveau les corps initialement inhumés
en terre.
Les dimensions extérieures des caveaux devront être les suivantes : - Longueur : 2.40m
- Largeur: 1.40m
- Profondeur maximum: 2m (pour trois cercueils 3X50cm + 50cm de vide sanitaire)
- Dimensions autorisées de débord au-dessus du sol : sous contrôle des services techniques
communaux
Les pierres tombales et stèles seront réalisées en matériaux naturels tels que pierre dure, marbre,
granit ou en matériaux inaltérables et éventuellement en béton moulé.
En aucun cas les signes funéraires ne devront dépasser les limites du terrain concédé.
Article 24 : Obligations
Les concessionnaires ou entrepreneurs qui veulent construire un monument ou un caveau doivent :
- Adresser en mairie une demande de travaux mentionnant la raison sociale où le nom de
l'entrepreneur, la nature des travaux à exécuter ainsi que la date et l'heure d'intervention.
- Solliciter un plan du cimetière communal indiquant l'emplacement de la concession sur
laquelle doivent être effectués les travaux.
TITRE VIII : Dispositions particulières applicables aux caveaux et monuments
Article 25 :
L'administration municipale surveillera les travaux de constructions de manière à prévenir tout ce
qui pourrait nuire aux sépultures voisines. Elle n’encourra aucune responsabilité en ce qui concerne
l'exécution de ces travaux et les dommages causés aux tiers. Ces derniers pourront en poursuivre
la répartition des responsabilités conformément aux règles de droit commun.
Dans tous les cas, les concessionnaires où constructeurs devront se conformer aux indications qui
leur seront données par les agents des Services Techniques municipaux même postérieurement à
l'exécution des travaux.
Dans le cas où, malgré les indications et injonctions, notamment en ce qui concerne les normes
techniques qui lui seront données, le constructeur ne respecterait pas la superficie concédée et les
normes imposées, l'Administration Municipale pourra faire suspendre immédiatement les travaux.
Ces derniers ne pourront être continués que lorsque le terrain usurpé aura été restitué. Le cas
échéant, les frais de démolition des travaux commencés ou exécutés seront aux frais du
contrevenant.
Article 26 :
Tout caveau devra comporter sur la partie supérieure une case dite sanitaire de mêmes dimensions
que les autres cases.
L'inhumation dans la case sanitaire des caveaux est rigoureusement interdite, seuls les restes
mortels mis dans les boites à ossements et les urnes cinéraires sont autorisés à y être déposés.
Les creusements d'ouvrages et monuments sur les terrains concédés devront, par les soins des
constructeurs, être entourés de barrières où défendus au moyen d'obstacles visibles et résistants
afin d'éviter tout danger.
Les travaux seront exécutés de manière à ne compromettre en rien la sécurité publique ni gêner la
circulation dans les allées.
Article 27
Aucun dépôt, même momentané, de terre, matériaux, revêtements et autres objets ne pourra être
effectué sur les sépultures voisines sous peine de sanction concernant la profanation de sépultures.
Les entrepreneurs devront prendre toutes les précautions nécessaires pour ne pas salir les tombes
pendant l'exécution des travaux. Il'est interdit, sous aucun prétexte, même pour faciliter l'exécution des travaux, de déplacer ou
d'enlever des signes funéraires existants aux abords des constructions sans l’autorisation des
familles intéressées ou sans l'agrément des Services Techniques communaux.
La pose d’un monument sur une sépulture en pleine terre ne pourra être autorisée qu'après une
période six mois après l’inhumation afin de permettre à la terre de se tasser et asseoir une position
plus stable pour la construction.
Article 28 :
Les matériaux nécessaires pour la construction ne seront approvisionnés qu’au fur età mesure des
besoins.
Les gravats et pierres devront être recueillis et enlevés avec soin au fur et à mesure qu'ils se
produiront, de telle sorte que les chemins et abords des sépultures soient libres et nets comme
avant la construction.
Les terres excédentaires devront être enlevées par les soins des entrepreneurs. Après l'achèvement
des travaux les entrepreneurs devront nettoyer avec soin les abords des ouvrages et réparer, le cas
échéant, les dégradations commises.
En cas de défaillance des entreprises et après sommation, les travaux de remise en état seront
effectués aux frais des entrepreneurs sommés.
Article 29 :
Les terrains ayant faits l’objet de concession seront entretenus par les concessionnaires en bon état
de propreté, les ouvrages en bon état de conservation et de solidité. Faute pour les
concessionnaires ou leurs ayants droit de satisfaire aux obligations de sécurité, les travaux seront
effectués d'office à leurs frais.
Les plantations ne pourront être faites et se développer que dans les limites du terrain concédé.
Elles devront toujours être disposées de manière à ne pas gêner la surveillance et le passage ; elles
devront être élaguées dans ce but et, si besoin est, abattues à la première mise en demeure. Dans
le cas où il ne serait pas déféré à cette mise en demeure dans un délai de 1 mois, le travail sera
exécuté d'office aux frais du concessionnaire ou de ses ayants droit.
Les herbacées seront à privilégier, les plantes ligneuses (constituant du bois) pourront être
refusées. En aucun cas elles ne pourront dépasser 50cm de hauteur.
En raison des dégâts causés sur les sépultures voisines, la plantation de tout arbre est interdite sur
le terrain concédé.
Si un monument funéraire présente un état de dégradation tel qu’il entraîne un danger pour la
sécurité publique ou pour les sépultures voisines, un procès-verbal sera établi par l'officier de police
judiciaire et une mise en demeure de faire exécuter les travaux indispensables sera transmise au
concessionnaire où à ses ayants droit.
L’Administration Municipale pourra enlever les gerbes de fleurs naturelles et offrandes déposées
sur les tombes lorsque leur état nuira à l'hygiène, la salubrité et le bon ordre sur les parties
communales.
Titre IX : Obligations particulières aux entrepreneurs
Article 30 : Autorisation de travaux
Pour effectuer des travaux dans le cimetière communal, l'entrepreneur devra obtenir une
autorisation signée par le Maire. Cette autorisation ne pourra être accordée que sur demande
préalable auprès des services de la mairie, conformément à l’article 38 du présent règlement.
Les autorisations de travaux délivrées pour la pose de monuments, pierres tumulaires et autres signes funéraires, sont données à titre purement administratif, sans aucune responsabilité
technique ou sécuritaire de la part de la commune.
Les concessionnaires ou les constructeurs demeurent responsables de tous dommages résultant
des travaux.
Les entrepreneurs demeurent responsables de la bonne exécution des travaux, même lorsque
ceux-ci sont effectués en sous-traitance par un tiers.
Les familles ne pourront pas s'opposer à l'intervention de travaux sur les sépultures voisines lorsque
toutes les protections auront été mises en place.
L'administration communale se réserve le droit de refuser une demande de travaux présentée par
une entreprise ayant précédemment commis des infractions au présent règlement et à la législation
funéraire en vigueur.
Article 31 : Périodes
A l'exception des interventions indispensables aux inhumations, les travaux nécessitant un matériel
lourd ou l’utilisation d'engins sont interdits aux périodes suivantes :
- _ Samedis, dimanches et jours fériés
- Fêtes de la Toussaint et des Rameaux
Article 32 : Dépassement des limites
Les entrepreneurs seront tenus de se conformer à l'alignement et au nivellement donnés par le
représentant de l'administration municipale.
En cas de dépassement de ces limites et usurpations au-dessus ou au-dessous des sols, les travaux
seront immédiatement suspendus et la démolition devra être immédiatement exécutée.
Elle sera au besoin requise par voies de droit ou effectuée aux frais de l'entrepreneur.
Article 33 : Inscriptions
Toute inscription ou gravure sur une sépulture devra être préalablement soumise à
l'Administration.
Toute suppression de gravure notamment du concessionnaire initial ne pourra être effectuée sans
l'autorisation du Maire.
Un texte à graver en langue étrangère devra être traduit par un traducteur assermenté avant que
le Maire ne donne son autorisation.
Article 34 : Outil de levage
L'acheminement et la mise en place ou la dépose des monuments ou pierres tumulaires ne devront
jamais être effectués en prenant appui sur les monuments voisins ou les arbres. Les engins et outils
de levage ne devront jamais prendre leurs points d'appui sur le revêtement des allées ou les
bordures en ciment mais sur un plancher de protection.
Article 35 : Comblements des excavations
Après chaque inhumation en terre où en caveau, la sépulture devra immédiatement être
refermée par un mètre de terre pour les fosses ou par des plaques en béton pour les caveaux.
Titre X : règles applicables au caveau provisoire
Article 36 :
Le caveau provisoire existant dans le cimetière peut recevoir temporairement les cercueils destinés
à être inhumés dans les sépultures pas encore construites ou qui doivent être transportés hors de la ville. Le dépôt des corps dans le caveau provisoire ne pourra avoir lieu que sur demande
présentée par un membre de la famille ou par toute autre personne ayant qualité de pourvoir aux
funérailles et sur autorisation délivrée par le maire.
Article 37 :
Pour être admis dans le caveau provisoire, les cercueils contenant les corps devront, suivant les
causes du décès et la durée du séjour, réunir les conditions imposées par la législation. Si la durée
du dépôt doit excéder six jours, le corps sera placé dans un cercueil hermétique.
La sortie d’un corps du caveau provisoire et sa réinhumation définitive dans une sépulture en
terrain commun où en terrain concédé auront lieu dans les mêmes conditions et sous les mêmes
réserves que pour les exhumations et réinhumations ordinaires.
Article 38 :
L'enlèvement des cercueils placés dans le caveau provisoire ne pourra être effectué que dans les
formes et conditions prescrites pour les exhumations.
Si le cercueil a été déposé dans une housse, elle devra obligatoirement être ôtée avant toute
inhumation.
Article 39 :
Tout cercueil déposé dans le caveau provisoire est soumis à une taxe d'utilisation. Ce tarif est fixé
par décision du Maire. Il est tenu, à la Mairie, un registre indiquant les entrées et sorties de corps
dont le dépôt aura été autorisé. La durée des dépôts en caveau provisoire est fixée à 24 heures
minimum et 6 jours maximum. Au-delà de 6 jours, le cercueil devra être hermétique. En cas de
dépassement de ce délai, le maire fera procéder à une inhumation définitive en terrain commun
où une crémation
Titre XI : règles applicables aux exhumations
Article 4
Pour des raisons de sécurité et de salubrité publique, les exhumations ne pourront être réalisées
que par une entreprise funéraire dûment habilitée par la préfecture.
emande d'exhumation
Aucune exhumation ou réinhumation, sauf celles ordonnées par l'autorité judiciaire, ou autorisées
par le Tribunal d’Instance, ne peut avoir lieu sans l’autorisation préalable du Maire.
La demande d'ouverture de sépulture sera faite par le concessionnaire ou un ayant droit.
L'exhumation pourra être refusée ou repoussée pour des motifs tirés de la sauvegarde du bon ordre
du cimetière, de la décence ou de la salubrité publique.
En règle générale, un refus à exhumation sera opposé dans tous les cas où l'opération serait de
nature à nuire à la santé publique.
La demande d’exhumation devra être formulée par le plus proche parent du défunt. En cas de
désaccord entre les parents, l'autorisation ne pourra être délivrée qu'après décision des tribunaux
compétents.
Les plus proches parents sont hiérarchiquement sous réserve de l'appréciation des tribunaux :
1) Le conjoint survivant non remarié ou non divorcé
2) Les enfants ou leur représentant légal pour les mineurs
3) Les ascendants
4) Les frères et sœurs, neveux et nièces
Lorsque la qualité du plus proche parent se partage entre plusieurs personnes, l'accord de tous est
nécessaire. Si cette qualité ne se confond pas avec celle d’ayant droit ou de concessionnaire, il sera
demandé à ce ou ces derniers leur accord afin d'ouvrir la sépulture. Tout cercueil hermétique pour maladie contagieuse ne pourra faire l’objet d’une exhumation
qu'après un an ferme d’inhumation. Tout cercueil en bois peut être exhumé sans délais.
Les demandes d’exhumation seront transmises aux services de la mairie qui seront chargés, suivant
l’article 41, d'assurer la réalisation des opérations.
La même procédure d’exhumation sera applicable pour une urne scellée sur un monument
funéraire. Lors de travaux ou d'ouverture de sépulture, l’urne sera déposée au caveau provisoire
pendant toute la durée des travaux ou d'ouverture de tombe.
Les exhumations à la demande du ou des plus proches parents se dérouleront en présence des
personnes ayant qualité pour y assister, c'est-à-dire la famille ou son mandataire et sous la
surveillance du Maire ou de son représentant.
Lorsque l’exhumation est motivée par le transfert du corps du cimetière dans une autre commune
ou dans une autre sépulture ou par la crémation des restes mortels et chaque fois qu’elle
s'accompagne de la renonciation par la famille aux droits ou au renouvellement de la concession,
toutes les constructions devront être retirées après l'opération d’exhumation aux frais de la famille.
Cet enlèvement fera l’objet d’une autorisation du Maire, au plus tard vingt-quatre heures avant le
jour prévu pour l’exhumation. Les exhumations seront suspendues à la discrétion de
l'administration municipale en cas de conditions atmosphériques impropres à ces opérations, et
pour des questions de salubrité publique et règlementaires.
En cas d'absence de la famille ou de son mandataire, l’exhumation ne pourra pas se faire.
Article 42 : Mesures d'hygiène
Les employeurs veilleront particulièrement à ce que leurs employés officient dans de parfaites
conditions de sécurité, d'hygiène et de salubrité.
Les bois de cercueil seront incinérés.
Article 43 : Transport, décence, respect, dignité des corps exhumés
Si le cercueil est en bon état de conservation, il ne pourra être ouvert que s’il s'est écoulé cinq ans
depuis le décès. Si le cercueil est détérioré, les restes mortels devront être placés avec décence et
respect dans un autre cercueil ou dans un reliquaire de taille appropriée (maximum 70cm X 70cm)
— un seul reliquaire pourra contenir les restes mortels de plusieurs personne issues de la même
concession et seront placés dans l’ossuaire prévu à cet effet, ou réinhumés en cercueil pour une
durée minimale de cinq ans, ou auront une crémation.
Le reliquaire doit être en bois ou en aggloméré de bois, mais en aucun cas en matière plastique, le
reliquaire étant un cercueil de dimension appropriée, donc biodégradable.
Si un bien de valeur est trouvé, il sera placé avec les ossements dans le reliquaire agréé
conformément aux matériaux des cercueils, des scellés seront posés sur le reliquaire et notification
en sera faite sur le procès-verbal d’exhumation.
Le transport des corps exhumés d’un lieu à un autre du cimetière devra être effectué avec les
moyens de l'entreprise choisie par la famille, notamment en corbillard. Les cercueils seront
recouverts d’un drap mortuaire en cas de transport sur chariot. En cas de transport hors commune,
l'exhumation ne sera autorisée qu'après vérification de l'acceptation de réinhumation de la part de
la commune de destination.
Article 44 : Creusement de fosse et ouverture des cercueils
Conformément à la législation en vigueur, aucun cercueil ne pourra être ouvert avant cinq ans
d’inhumation, sauf dérogation délivrée par le procureur. L'ouverture d’un cercueil non détérioré
ne s'effectuera qu'après accord spécifique délivré par l'officier de police judiciaire présent. Si le cercueil est trouvé détérioré, le corps sera placé dans un autre cercueil ou reliquaire pour être
réinhumé sur place, ou dans une autre concession dans le même cimetière, où dans une autre
commune ou pour une crémation ou déposé à l’ossuaire en cas de reprise de sépulture sous réserve
de constat à l’état d’ossement.
Article 45 : exhumations et réinhumations
L’exhumation à la demande du plus proche parent des corps inhumés en terrain commun ne peut
être autorisée que si la réinhumation doit avoir lieu dans un terrain concédé, un caveau de famille
ou dans le cimetière d’une autre commune ou pour faire l’objet d’une crémation.
Aucune exhumation de concession familiale, collective ou individuelle, ne sera autorisée suite à la
demande d’un ou des ayants droit, dont la seule motivation serait de récupérer des emplacements
dans la sépulture, en demandant de déposer les restes mortels à l’ossuaire communal.
Aucun ossement ne sera remis à toute autre personne, sous réserve d'application du code pénal
art 225-17.
Article 46 : Redevances funéraires
Les redevances municipales perçues pour les opérations d’inhumation (superposition,
dépôt/scellement d’urne) sont fixées par décision du Maire.
Article 47 : Exhumations sur requête des autorités judiciaires
Les dispositions des articles précédents, à l'exception des mesures d'hygiène, ne s'appliquent pas
aux exhumations ordonnées par l'autorité judiciaire. Celles-ci peuvent avoir lieu à tout moment et
le personnel devra se conformer aux instructions qui lui seront données.
Article 48 : Ossuaire
Sont affectés à perpétuité dans l’enceinte de chaque cimetière un ou des ossuaires destinés à
recevoir avec décence et respect en reliquaire identifié, tous les ossements des sépultures ayant
fait l’objet des reprises administratives. Cet ossuaire accueille également les urnes des sépultures
non renouvelées.
Titre XII : Règles applicables aux opérations de réunion de corps
Article 49
La réunion des corps à l’état d’ossements dans une sépulture ne pourra être faite qu'après
autorisation du Maire, sur la demande du plus proche parent de chaque défunt, après accord du
concessionnaire ou ayant droit afin d'ouvrir la sépulture. Cette opération de réunion de corps fera
l’objet d’une surveillance de police au même titre qu’une exhumation.
Article 50 :
Pour des questions législatives, par mesures d'hygiène et pour des raisons de convenance, la
réunion des corps ne sera autorisée que 5 années après la dernière inhumation de ces corps à la
condition que ces corps soient à l’état d’ossements.
La réunion des corps dans les caveaux ne pourra s'effectuer que dans les formes et conditions
prescrites pour les exhumations. Titre XIII : Règles applicables à l’espace cinéraire du cimetière
Article 51 :
Un columbarium, des cavurnes et un espace de dispersion sont mis à la disposition des familles
pour leur permettre d'y déposer les urnes ou d'y répandre les cendres.
Le columbarium est divisé en cases destinées à recevoir des urnes cinéraires. Ces cases peuvent
être attribuées à l’avance. Elles sont concédées s’il y a lieu aux familles au moment du dépôt de la
demande de crémation.
La dispersion de cendres dans une case de columbarium ou en cavurne est interdite.
Article 52 :
Le columbarium est réservé exclusivement au dépôt d’urnes cinéraires et formellement interdit aux
cendres d'animaux. Par mesure de sécurité, les plaques seront scellées. Le columbarium est placé
sous l'autorité et la surveillance de la municipalité.
Les cases sont prévues pour le dépôt des urnes, celui-ci est assuré soit par la famille, soit par une
entreprise habilitée sous le contrôle des Services techniques de la commune et après autorisation
écrite du Maire. Tout descellement ou retrait d’urne sera soumis à autorisation préalable
communale, comme pour une exhumation, ces opérations feront l’objet d’une demande de la part
du plus proche parent du défunt.
Conformément à l’art 16-1-1 du code civil et à l’article 225-17 du code pénal et conformément à la
loin°2008-1350 du 19 décembre 2008, « le respect du corps humain ne cesse pas avec la mort. Les
restes des personnes décédées y compris les cendres de celles dont le corps a donné lieu à
crémation, doivent être traités avec respect, dignité et décence ».
Article 53 : Columbarium et cavurnes
Les cases du columbarium sont attribuées pour 30 ans ou 50 ans.
Les dimensions intérieures des cases sont les suivantes 40 X 40 X 40.
Chaque case peut recevoir deux urnes.
Des cavurnes sont attribuées aux mêmes conditions que les autres concessions et permettent d'y
inhumer trois urnes. Les dimensions extérieures des cases sont les suivantes : 61cm X 61cm
Les dimensions intérieures des cases sont les suivantes : 50 cm X 50 cm =X 38 cm
Les familles pourront poser sur la cavurne une plaque où un monument de leur choix
correspondant aux dimensions maximums extérieures.
Article 54 :
Les cases du columbarium sont fermées par des plaques fournies par les services de la Mairie.
Une nouvelle plaque devra être fournie aux services de la Mairie suite au transport de l’urne en
dehors du cimetière communal où conversion aux frais de la famille.
Le type de gravure est laissé au choix de la famille. Les familles s'adressent aux professionnels à
leur convenance.
Article 55 :
Une autorisation sera délivrée pour tout scellement, tout retrait, toute exhumation d’urne. Les
conditions de renouvellement de concession et de reprise de concessions sont les mêmes que
celles appliquées aux concessions dites traditionnelles. Article 56 :
Un puits de dispersion est prévu pour la dispersion des cendres à l'intention des défunts qui en ont
manifesté la volonté. Les cendres sont dispersées, après autorisation délivrée par l'autorité
municipale, au sein du puits de dispersion sous le contrôle des agents communaux.
En aucun cas la récupération des cendres ne sera possible après la dispersion, qui s'effectue en un
lieu collectif.
Il'est entretenu par les soins de la ville.
Des colonnes situées autour du puits de dispersion mentionneront systématiquement l'identité des
défunts. Les plaques à graver seront réservées et réglées auprès de la Mairie. La commande de
gravure sera effectuée par les services de la Mairie auprès d’un prestataire habilité.
Un registre est également tenu à disposition du public en mairie.
Aucune dispersion ailleurs qu’à l’espace de dispersion ne sera tolérée sous peine de poursuite de
droit. En cas de conditions atmosphériques défavorables (vent de forte amplitude), les services de
la Mairie pourront décider de reporter la dispersion.
Article 57 :
Si une famille souhaite sceller une urne funéraire sur son monument ou l’inhumer dans une
concession, elle devra en adresser la demande en Mairie qui lui fixera les conditions de sécurité
requises (l’urne sera scellée à l’intérieur d’un bloc en matériaux durables pour ne pas susciter la
cupidité) et vérifiera la notion d’ayant droit à l’inhumation suivant la rédaction de l'acte de
concession.
L'attribution de la case pourra être renouvelée à l'expiration de la période de trente ans ou de
cinquante ans dans les deux ans maximums après la date d'échéance. Le tarif appliqué sera celui
de la date d'échéance du contrat.
Les cendres non réclamées par les familles après le non renouvellement de la concession cinéraire,
dans un délai de deux ans, sont déposées à l’ossuaire.
Article 59 : Fleurissement au columbarium
Les fleurs doivent être déposées au sommet des cases respectives des concessionnaires.
Pour les cases au sol, les fleurs peuvent être également déposées au sol, devant les cases.
Titre XIV : Dispositions relatives à l'exécution du règlement municipal du cimetière
Article 60 :
Les Services Techniques de la commune doivent veiller à l'application de toutes les lois et
règlementations concernant la police du cimetière et prendre toutes les dispositions nécessaires
au bon ordre, à la propreté et à la bonne organisation de toutes opérations effectuées à l'intérieur
du cimetière.
Tout incident devra être signalé à l'administration municipale le plus rapidement possible.
Article 61 :
Toute infraction au présent règlement sera constatée par les agents chargés de la surveillance du
cimetière et les contrevenants seront poursuivis conformément à la législation en vigueur.
Sont abrogés tous règlements antérieurs. Article 62 :
Les tarifs des concessions et des droits d’inhumations (superposition et dépôt/scellement d’urne)
établis par décision du Maire sont tenus à la disposition des administrés en Mairie.
Monsieur le Maire, le responsable des Services Techniques et le Commandant de Gendarmerie de
Thivars, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté sera tenu à la disposition des administrés au cimetière et en mairie.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux devant le Maire dans un délai de deux
mois à compter de sa publication ou de son affichage. Un recours contentieux peut également être
fait devant le Tribunal Administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa
notification où de son affichage ou à compter de la réponse du Maire en cas de recours gracieux.
Le présent arrêté prend effet dès sa publication.
Fait à Saint-Georges-sur-Eure,
Le 26 mars 2024
Cachet de la Mairie
Cachet de la Préfecture