Ville de Clermont-Ferrand — Séance du Conseil Municipal du 20 juin 2019 — Feuillet n°2019/
VILLE DE
CHERMON DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL FERRAND SEANCE DU 29 juin 2019 à 17 h 00
AUJOURD'HUI vingt juin deux mille dix neuf
LE CONSEIL MUNICIPAL de la Ville de Clermont-Ferrand, convoqué par Monsieur le
Maire le 14 juin 2019, s’est réuni dans la salle ordinaire des séances.
Après avoir ouvert la séance, Monsieur le Maire procède à Pappel.
Etaient présents Mmes et MM. les Membres du Conseil dont les noms suivent :
Olivier BIANCHI, Maire, présidant la séance
Présent(e)s : Olivier BIANCHI, Françoise NOUHEN, Christine DULAC-ROUGERIE,
Monique BONNET, Manuela FERREIRA DE SOUSA, Philippe BOHELAY, Simon
POURRET, Isabelle LAVEST, Grégory BERNARD, Cécile AUDET, Jérôme GODARD,
Cyril CINEUX, Jérôme AUSLENDER, Nicaise JOSEPH, Marion CANALES, Saïd Akim
BARA, Gérard BOHNER, Nicolas BONNET, Dominique ADENOT, Valérie
BERNARD, Christophe BERTUCAT, Pascaline BIDOUNG, Jean-Luc BLANC, Jean-
Pierre BRENAS, Dominique BRIAT, Edith CANDELIER, Jean-Christophe
CERVANTES, Alparslan COSKUN, Louis COUSTÈS, Sandrine DUBOC-GEAY, Sondès
EL HAFIDHI, Pascal GUITTARD, Djamel IBRAHIM-OUALI, Christiane JALICON,
Claudine KHATCHADOURIAN-TECER, Marianne MAXIMI, Pierre MIQUEL,
Fabienne MONTEL, Didier MULLER, Florent NARANJO, Nicole PRIEUX,
Dominique ROGUE-SALLARD, Laurence SCHLIENGER, Sylviane TARDIEU, Odile
VIGNAL
Excusé(e)s ayant donné pouvoir : Géraldine BASTIEN à Edith CANDELIER, Magali
GALLAIS à Jean-Christophe CERVANTES, Nadia GUERMIT-MAFFRE à Jean-Luc
BLANC, Patricia GUILHOT à Laurence SCHLIENGER, Jean-Pierre LAVIGNE à Jean-
Pierre BRENAS, Christian PORTEFAIX à Didier MULLER
Excusé(e)s :
Absent(e)s: François BARRIÈRE, Anne FAUROT, Isabelle PADOVANI, Antoine
RECHAGNEUX
Secrétaire : Marianne MAXIMI
Messieurs Jean-Pierre BRENAS et Dominique ADENOT, Madame Marion CANALES arrivent
pendant la présentation du diaporama de la question n°1.
Monsieur le Maïre sort pour l'examen, les débats et le vote du Compte Administratif (question
n°3).
Madame Françoise NOUHEN, Première Adjointe, préside la séance pour la question n°3.
Monsieur Florent NARANJO arrive pendant la présentation du diaporama commun aux
questions n°3 à 7.
Madame Odile VIGNAL arrive pendant la présentation du diaporama commun aux questions
n°3 à 7 (fin du pouvoir donné à Madame Dominique ROGUE-SALLARD).
Monsieur le Maire reprend la présidence de la séance après le vote de la question n°3.
Monsieur LOUIS COUSTES quitte la séance avant le vote de la question n°9 et donne pouvoir à
Madame Fabienne MONTEL.
Madame Valéri :RNARD quitte la séance avant le vote de la question n°14 et donne pouvoir à
Monsieur Gé: BOHNER. Rapport N° 26 -A-
GARANTIES D'EMPRUNT
Ne prend pas part au vote de la délibération : Valérie BERNARD en tant que présidente
de l'OPHIS au titre du Conseil Départemental
Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu l'article 2298 du code Civil ;
Vu le contrat de prêt PLUS-PLUS Foncier n° 93882 en annexe signé entre OPHIS ci-après
l'Emprunteur, et la Caisse des dépôts et consignations ; en vue de l'acquisition en VEFA de 12
logements situés Ilôt Bouïllet ;
Article 1° — L'assemblée délibérante de la Commune de Clermont-Ferrand, accorde sa garantie à
hauteur de 40,00 % pour le remboursement d’un Prêt d’un montant total de 1.172.648,00 euros
souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les
caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de prêt n° 93882 constitué de
deux lignes du prêt.
Ledit Contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
Article 2 - La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu'au complet
remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par
l'Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité.
Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la
collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'Emprunteur pour son paiement, en
renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à
ce règlement.
Article 3 - La Commune de Clermont-Ferrand s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer,
en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.
DELIBERATION
Après en avoir délibéré, les propositions mises aux voix sont adoptées à l'unanimité.
Pour ampliation certifiée conforme.
Fait à Clermont-Ferrand, le e 2 JL 200
Pour Le Maire, et par délégation,
La PremièrecAdjointe,
ë =
François ANNEXE N° 1 - GARANTIES D'EMPRUNT
Puy-de-Dôme CLERMONT AUVERGNE METROPOLE
Monsieur le Président
64-66, Avenue Union soviétique
63007 CLERMONT FERRAND CEDEX 1
Service: Ciermont-Ferrand le 22 mars 2019
Direction Financière
04 73 41 16 93
Affaire suivie par :
i Sophie Wawrzyniak
| Tél. 04 73 41 16 04 Monsieur le Président,
i Fax : 04 73 41 16 41
Sera One L'opération d'acquisition en VEFA de 12 + 6 logements, Ilôt Bouillet à Objet : . Clermont Ferrand étant en cours, nous sollicitons en conséquence la Senorunt garantie garantie des emprunts que nous contractons auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations :
La répartition des garanties indiquée à l'article 16 du contrat est
conforme à la délibération de la Commission permanente de Clermont g Auvergne Métropole du 09 Décembre 2016.
Nous vous demandons de bien vouloir nous faire parvenir la
délibération de votre Conseil communautaire conforme au modèle
CDC ci-joint.
Avec nos remerciements pour votre collaboration,
nous vous prions d'agréer, Monsieur le Président, l'expression de nos
sentiments distingués.
Pascal Sultana
Directeur Maitrise Economique
Pièces Jointes :
Modèle garantie emprunt
Copie contrats
él Office Public de l'Habitat et de l'Immobilier Social
32 rue de Blanzat - CS 10522
63028 Clermont-Ferrand cedex 2
www.ophis.fr - ophiscontact@ophis.fr
ms
Cerrifié iS0dot: 2015. RARE
R.CS. Clermont-Ferrand B 779 186 394 - 79 B 43 MODELE DE DELIBERATION DE GARANTIE
(à adapter et non contractuel)
CLERMONT AUVERGNE METROPOLE
Séance du conseil Communautaire du... / ..... /
Sont présents :
Le conseil Communautaire :
Vu le rapport établi par : NS ssnsnennennennnns
La présente garantie est sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous.
Vu l'article L 5111-4 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu l'article 2298 du Code civil ;
Vu le Contrat de Prêt N° 93882 en annexe signé entre: OFFICE PUBLIC DE L' HABITAT ET DE L' IMMOBILIER SOCIAL ci-après l'emprunteur, et la Caisse des dépôts et consignations ; DELIBERE
Article 1 :
L'assemblée délibérante de CLERMONT AUVERGNE METROPOLE accorde sa garantie à hauteur de 60,00 % pour le remboursement d'un Prêt d'un montant total de 1172648,00 euros souscrit par l'emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de prêt N° 93882 constitué de 2 Ligne(s) du Prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
Atticle 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 3 :
Le Conseil s'engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.
Certifié exécutoire,
A.
Civilité :
Nom / Prénom :
Qualité :
Cachet et Signature : MODELE DE DELIBERATION DE GARANTIE
(à adapter et non contractuel)
CLERMONT AUVERGNE METROPOLE
Séance du conseil Communautaire du 1... LEE
Sont présents :
Le conseil Communautaire :
Vu le rapport établi par : ire
La présente garantie est sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous.
Vu l'article L 5111-4 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu l'article 2298 du Code civil ;
Vu le Contrat de Prêt N° 93884 en annexe signé entre: OFFICE PUBLIC DE L' HABITAT ET DE L'
IMMOBILIER SOCIAL ci-après l'emprunteur, et la Caisse des dépôts et consignations ; DELIBERE
Article 1 :
L'assemblée délibérante de CLERMONT AUVERGNE METROPOLE accorde sa garantie à hauteur de 75,00 % pour le remboursement d'un Prêt d'un montant total de 743159,00 euros souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de prêt N° 93884 constitué de 2 Ligne(s) du Prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
Atticle 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 3 :
Le Conseil s'engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.
Certifié exécutoire,
Civilité :
Nom / Prénom :
Qualité :
Cachet et Signature : llot Bouillet
63000 CLERMONT FERRAND
Ce programme consiste en la VEFA de 18 logements répartis comme suit :
AT 1Bis
AT2
8T3
2T4
Le coût de revient de l'opération s'élève à 2 546 289 € TTC (TVA à 5% compris préfinancement)
répartis comme suit :
e 12PLUS : 1 735 857 €
e GPLAI:810432€.
& logements sont financés en PLAI :
Prêt CDC (PLAI)
Prêt foncier CDC (PLAIÏ)
Subventions de l'Etat
Subvention de Clermont Communauté
Fonds Propres de l'Ophis. 0
0
000
+ logements sont financés en PLUS :
o Prêt CDC (PLUS)
Prêt foncier CDC (PLUS)
Prêt AMALLIA
Subvention du Clermont Communauté
Fonds Propres de l'Ophis 0000
marrage prévisionnel des travaux | octobre 2014 Délais d'exécution 12 mois Livraison prévisionnelle octobre 2015
Le présent dossier a fait l'objet d'une demande de permis de construire n° en cours d'instruction SÉAALD 586 Bp AJQUESUE,j IROÛ BOGE ? TO06 OST HAD483 amMggG-8p-And £LOC lEN : Xkne4en efeueuwusg 449 / IONIA : SANS SE uoneuBissq VIA : uoguisdo ebeuom : SHIEND VLé—Ci8-cL+-qLLp : elBoodAg Id S — SN1d £L : Juetweoueuy opadff 11991109 : uononnsuos 9pedÂL SANON : UOne19d0,| 8P 81NJEN QL : SJUaW960, 8p S1QUON fai INOWN#HZ19 CLOSuoneunueibol DELIBERATION D'AUTORISATION D'EMPRUNT
OBJET : Réalisation d'un Contrat de Prêt d'un montant total de 1 915 807 € consenti par la Caisse des
dépôts et consignations pour le financement d'une opération de construction de 12 + 6 logements à
CLERMONT FD - Ilot Bouillet.
Séance du 09/10/2013
Etaient présents :
Etaient présents M ESCURE Président É | Mme MAÏSONNET, Vice-présidente
M. THUAUD, , M. GRAND, M. BATTUT
M. HAINAUT
M. COT
Mme VANNEREUX
Absents : M. FAUCHEUX
Le Bureau de l'Ophis, après avoir entendu l'exposé sur l'opération susvisée,
DELIBERE
Pour le financement de cette opération, le Directeur général est invité à réaliser auprès de la Caisse des
dépôts et consignations un Contrat de Prêt composé de 4 Lignes du Prêt pour un montant total de
1915 807 € et dont les caractéristiques financières sont les suivantes :
Ligne du Prêt 1
Ligne du Prêt : PLUS
Montant : 667 053 euros
Préfinancement :
-Durée de la phase de préfinancement: 10 mois
-Durée de la phase d'amortissement : 40 ans
Dont durée de la phase du différé
d'amortissement : 0 $
Périodicité des échéances : Annuelle Ê Office Public de l'Habitat et de l’Immobiliér Social TE ARE VB0 de: 2045- — 32 rue de Blanzat - ÇS 1052?
Es Mieux vivre ensemble au coeur des territoir. 63028 Clermont-Ferrand cedex 2 4/4
www.ophis.fr - ophiscontact@ophis He
RES. Clermont-Ferrand B 779 186 394 - 79 B 43 Index : Livret A
Taux d'intérêt actuariel annuel : Taux du Livret A en vigueur à la date d'effet du Contrat de
Prêt + 0.60 %
Révision du taux d'intérêt à chaque échéance en fonction de la
variation du taux du Livret À sans que le taux d'intérêt puisse
être inférieur à 0%.
Profil d'amortissement : A compléter selon le profil d'amortissement :
“ Amortissement déduit avec intérêts différés : Si le
montant des intérêts calculés est supérieur au
montant de l'échéance, la différence est stockée sous
forme d'intérêts différés
Modalité de révision : Double révisabilité (DR)
Taux de progressivité des échéances : 0.10% (actualisable à l'émission et à la date d'effet du
Contrat de Prêt en cas de variation du taux du Livret A)
Révision du taux de progressivité à chaque échéance en
fonction de le variation du faux du Livret À
Ligne du Prêt 2
Ligne du Prêt : PLUS FONCIER
Montant : 505 595 euros
Préfinancement :
-Durée de la phase de préfinancement: 10 mois
-Durée de la phase d'amortissement : 50 ans
Dont durée de la phase du différé
d'amortissement : 0
Périodicité des échéances : Annuelle
Index : Livret À
Taux d'intérêt actuariel annuel : Taux du Livret A en vigueur à la date d'effet du Contrat de
Prêt + 0.60 %
Révision du taux d'intérêt à chaque échéance en fonction de la
variation du taux du Livret À sans que le taux d'intérêt puisse
être inférieur à 0%.
Profil d'amortissement : A compléter selon le profil d'amortissement :
* Amortissement déduit avec intérêts différés : Si le
montant des intérêts calculés est supérieur au
montant de l'échéance, la différence est stockée sous
forme d'intérêts différés
Modalité de révision : Double révisabilité (DR)
Taux de progressivité des échéances : 0.00% (actualisable à l'émission et à la date d'effet du Contrat
214 de Prêt en cas de variation du taux du Livret A)
Révision du taux de progressivité à chaque échéance en
fonction de la variation du taux du Livret À
Ligne du Prêt 3
Ligne du Prêt : PLAI
Montant : 504 874 euros
Préfinancement :
-Durée de la phase de préfinancement: 10 mois
-Durée de la phase d'amortissement : 40 ans
Dont durée de la phase du différé
d'amortissement : 0
Périodicité des échéances : Annuelle
Index : Livret A
Taux d'intérêt actuariel annuel : Taux du Livret À en vigueur à la date d'effet du Contrat de
Prêt - 0.20 %
Révision du taux d'intérêt à chaque échéance en fonction de la
variation du taux du Livret A sans que le taux d'intérêt puisse
être inférieur à 0%.
Profil d'amortissement : A compléter selon le profil d'amortissement :
*__ Amortissement déduit avec intérêts différés : Si Je
montant des intérêts calculés est supérieur au
montant de l'échéance, la différence est stockée sous
forme d'intérêts différés
Modalité de révision : Double révisabilité DR
Taux de progressivité des échéances : 0.50 % (actualisable à l'émission et à la date d'effet du Contrat
de Prêt en cas de variation du taux du Livret A)
Révision du taux de progressivité à chaque échéance en
fonction de la variation du taux du Livret À
3/4 Ligne du Prêt 4
Ligne du Prêt : PLAI FONCIER
Montant : 238 285 euros
Préfinancement :
-Durée de la phase de préfinancement: 10 mois
-Durée de la phase d'amortissement : 50 ans
Dont durée de la phase du différé
d'amortissement : 0
Périodicité des échéances : Annuelle
Index : Livret A
Taux d'intérêt actuariel annuel : Taux du Livret À en vigueur à la date d'effet du Contrat de
Prêt - 0.20 %
Révision du taux d'intérêt à chaque échéance en fonction de la
variation du taux du Livret À sans que le taux d'intérêt puisse
être inférieur à 0%.
Profil d'amortissement : A compléter selon le profil d'amortissement :
* Amortissement déduit avec intérêts différés : Si le
montant des intérêts calculés est supérieur au
montant de l'échéance, la différence est stockée sous
forme d'intérêts différés
Modalité de révision : Double révisabilité (DR)
Taux de progressivité des échéances : 0.50 % (actualisable à l'émission et à la date d'effet
du Contrat de Prêt en cas de variation du taux du
Livret A)
Révision du faux de progressivité à chaque échéance en
fonction de la variation du taux du Livret A
A cet effet, le Conseil autorise son Directeur Général, avec faculté de substituer au
Directeur Financier, P. Sultana, délégataire dûment habilité, à signer seul le Contrat de Prêt
réglant les conditions de ce Contrat et la ou les demande(s) de réalisation de fonds.
4 Pour extrait certifié conforme et exécutoire le 24 Octobre 2013
INAUT
irect énéral
414 EE 5 Liberté « Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFTE DE PUV DE DOME
Clermont-Ferrand, le
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
SERVICE HABITAT RENOVATION URBAINE
DEVELOPPEMENT DE L'OFFRE HABITAT PUBLIC
1 3 JUIN 2016
Affaire suivie par Suzanne BUCHMANN
suzanne.buchmann@puy-de-dome.gouv.fr
DDT 63
7 rue Léo Lagrange
COURRIER ARRIVÉ
Tél : 04 73 43 19 40 Le 1 5 JUIN 2016
Réf : SB/2016/086 Ophis
Monsieur le Directeur,
Suite à votre demande, le délai fixé par l'article R331-7 du Code de la Construction et
de l'Habitation pour le démarrage des travaux de l'opération de construction de 18
logements située à Clermont-Ferrand — llôt Bouillet, ayant fait l'objet d'une décision de
financement le 3 juillet 2013, a été prorogé de 16 mois.
Les travaux devaient ainsi démarrer le 3 avril 2016.
Par courrier du 2 juin 2016, vous m'informez de nouveaux retards reportant le
démarrage du chantier courant octobre 2016.
Aussi, le délai susvisé est à nouveau prorogé d'une durée maximale de 8 mois. Les
travaux devront démarrer au plus tard le 3 décembre 2016 et être terminés avant le 3
juillet 2019. Aucune nouvelle prorogation ne pourra être accordée conformément à
l'article R331-7 susvisé.
Vous voudrez bien me tenir informée de l'évolution de la situation et me faire parvenir la
copie des ordres de service dès que possible.
Restant à votre disposition pour tout renseignement complémentaire, je vous prie de
croire, Monsieur le Directeur, à l'assurance de ma considération distinguée,
La responsable du bureau développement
de l'offre d'ffabitat public,
Catherine
Monsieur George PARCORET
Directeur du développement et de la maîtrise d'ouvrage
OPHIS
32 rue de Blanzat
63028 Clermont-Ferrand Cedex 2
Localisation des services :
Administration générale, Habitat Rénovation Urbaine
Prospective Aménagement Risques
63033 CLERMONT FERRAND CEDEX 1 7 rue Léo Lagrange - 63033 CLERMONT FERRAND CEDEX 1
Tél. 04.73.43.16.00
site internet :
Tél. 04,73.43.16.00
Economie Agricole, Eau-Envlrannement-Forêt, Expertise Technique
Btp/fwww.puy-de-dome.equipement-agriculture-gouv.fr/ Site de Marmilhat - BP 43 - 63370 LEMPDES Tél. 04.73.42.14,14
Courriet : ddtépuv-de-dome.gouy.fr
Horaires d'ouverture au publie du lundi au vendredi 8 H 30/12 H Q0 — 13 H 30/16 H 30 Dossier n° 1578025
AMALLIA, association loi de 1901 déclarée à la préfecture le 8 février 1954, agréée sous le numéro 7 par la D.D.E du
Rhône, SIREN n° 779 860 840, dont le siège est 3, Avenue Georges Pompidou - 69003 LYON, représentée par son
Directeur Territorial ou de l'Economie Sociale, en vertu des pouvoirs qui lui sont conférés,
ci -après dénommée : " l'Organisme Financier",
consent Un financement à :
OPHIS - PUY DE DOME *, n° SIREN 779186394,
dont le siège social est situé - 32 RUE DE BLANZAT - 63000 CLERMONT FERRAND
représenté(e) par M FABRICE HAINAUT, DIRECTEUR GENERAL. ci-après dénommé(e) "le Bénéficiaire".
Ces conditions particulières sont rattachées aux conditions générales d'intervention et de réservation locative signées entre les parties le 31/12/2013,
Article 1 - L'OPERATION FINANCEE
nom de l'opération CLERMONT FERRAND ILOT BOUILLET nombre de logements 12 logements financés adresse ILOT BOUILLET
63000 CLERMONT FERRAND
nature Construction (général)
destination des logements finalité locative
date prévisionnelle de livraison 12/2015
financement principal PRET PLUS
prix de revient prévisionnel 1,735.857,00 €
Article 2 - PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL
PRET PLUS FONCIER 506.052,00 €
PRET PLUS CONSTRUCTION 1.046.733,00 €
SUBV. COM, URBAINE OU AGGLO 51.000,00 €
SUBVENTION PEEC (8/9EME) 60.000,00 €
PRET PEEC (AUTRE CI1/CCI) 36.000,00 €
PRET PEEC (8/9EME) 36.000,00€ PLU
FONDS PROPRES 72,00 € ° TOTAL 1.735.857,00 €
Le Bénéficiaire atteste que le montant total des concours obtenus au titre de là PEEC, sous quelque forme qu'ils se présentent (y compris les fonds propres), ne dépasse pas 30,00 % du prix de revient prévisionnel de l'opération.
Article 3 — FINANCEMENT PEEC ACCORDE
Classification UESL Subv. Product. Logts Sociaux
montant 60.000,00 € PU 9 . mode de financement SUBVENTION PU JE FU)
Article 4 - LOGEMENT(S) RESERVE(S) ET DROIT(S) DE RESERVATION
nombre de logements 4 logement{(s)
localisation dont 4 sur le programme et 0 logement(s) délocalisé(s) statut des logements dont 4 logement(s) libre(s) et/ou 0 occupé(s)
durée des droits DROIT PRIORITAIRE 40 ANS
Article 5 — CONDITIONS SPECIFIQUES
L'opération a fait l'objet d'une décision d'agrément n° 2013DD06300076, délivrée par DDT PUY DE DOME, le
03/07/2013. Le présent financement étant octroyé sous la condition suspensive de l'obtention effective Bénéficiaire de l'agrément demandé et de sa justification auprès de l'Organisme Financier.
tionSe entra! regie er a C8 20130 » FSC G 49099 LÉ PUY en VE CEDEX 65 - Fax 04 74 04 5j LAURE er nr
OLS..COND.. PART AMALLIA, association loi de 1901 déclarée à la préfecture le 8 février 1954, agréée sous le numéro 7 par la D.D.E du
Rhône, SIREN n° 779 860 840, dont le siège est 3, Avenue Georges Pompidou - 69003 LYON, représentée par son Directeur
Territorial ou de l'Economie Sociale, en vertu des pouvoirs qui lui sont conférés, ci -après dénommée : " l'Organisme
Financier”,
consent un financement à :
OPHIS - PUY DE DOME *, n° SIREN 779186394,
dont le siège social est situé - 32 RUE DE BLANZAT - 63000 CLERMONT FERRAND
représenté(e) par M FABRICE HAINAUT, DIRECTEUR GENERAL.
ci-après dénommé(e) "le Bénéficiaire”.
Ces conditions particulières sont rattachées aux conditions générales d'intervention et de réservation locative signées entre les parties le 31/12/2013.
Article 1 - L'OPERATION FINANCEE
nom de l'opération CLERMONT FERRAND ILOT BOUILLET
nombre de logements 12 logements financés
adresse ILOT BOUILLET
63000 CLERMONT FERRAND
nature Construction (général)
destination des logements finalité locative
date prévisionnelle de livraison 12/2015
financement principal PRET PLUS
prix de revient prévisionnel 1.735.857,00 €
Article 2 - PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL
PRET PLUS FONCIER 506.052,00
€ PRET PLUS
CONSTRUCTION 1.046.733,00 €
SUBV. COM. URBAINE OÙ AGGLO 51.000,00
€ SUBVENTION
PEEC (8/9EME) 60.000,00 €
PRET PEEC (AUTRE CIL/CCI) 36.000,00 €
PRET PEEC (8/9EME) 36.000,00
€ FONDS PROPRES
.72,00 € TOTAL
1.735.857,00 €
Le Bénéficiaire atteste que le montant total des concours obtenus au titre de la PEEC, sous quelque forme qu'ils se présentent (y compris les fonds propres), ne dépasse pas 30,00 % du prix de revient prévisionnel de l'opération.
Article 3 - FINANCEMENT PEEC ACCORDE
Classification UESL Parc social (PLUS, PLAI)
montant 36.000,00 €
mode de financement PRET À DOUBLE REVISABILITE
taux d'intérêt annuel Livret À - 225 pb avec
un minimum de perception annuelle de 25 pb
durée du prêt 480 mois
périodicité des échéances annuelle
terme des échéances échu
Article 4 - LOGEMENT(S) RESERVE(S) ET DROIT(S) DE RESERVATION
nombre de logements 2 logement(s)
localisation dont 2 sur le programme et 0 logement(s)
délocalisé(s) statut des logements dont 2 logement(s) libre(s) et/ou 0 occupé(s) durée des droits
DROIT PRIORITAIRE 40 ANS
Article 5 - CONDITIONS SPECIFIQUES
F
L'opération à fait l'objet d'une décision d'agrément n° 2013DD06300076, délivrée par BOT-PU 4
À
03/07/2013. Le présent financement étant octroyé sous la condition Oran anre de CBÉEN top eff Bénéficiaire de
l'agrément demandé et de sa justification auprès de l'Organi me Ein UT
action Massii Cenr PRE
DEX >. 43008 LE PUY en VELAY CE A
Té 04 71 04 56 65 - Fax 04 71ga 56 64 d dtmassiicentrat@amallia Æ AU
CONVENTION DE FINANCEMENT ET DE RESERVATION DE LOGEMENTS
N°:00257235, 00257240,:00257241
Entre, LOGEHAB, Comité Interprofessionnel du Logement,
Agence de Clermont-Ferrand 18 Rue Blatin 63000 CLERMONT-FERRAND
Dont Le Siège Social est à CHALON SUR SAONE Cedex (71106), 73 Grande Rue Saint Cosme Représenté par Monsieur Emmanuel CROUZIER, Directeur Générat Délégué
Dénommé ci-après Le CIL d’une part,
Et, OPHIS, Office Public de l'Habitat
Dont le Siège Social est à CLERMONT-FERRAND CEDEX 2 (63028), 32 Rue de Blanzat
Représenté par Monsieur Fabrice HAINAUT, Directeur Général
Dénommé ci-après Le BAILLEUR
[ PREAMBULE |
Les articles R.313-19-2 Ill et IV et R. 313-20-2 | 1°et 1 du CCH prévoient, en application de l'article L.313-3 du CCH relatif aux emplois de La Participation des Employeurs à l’Effort de Construction, la possibilité pour Les CIL d'accorder des prêts à long terme à taux réduit et/ou des subventions à des personnes morales pour financer des opérations de construction, d’acquisition suivies ou non d'amélioration ou d’amétiaration de togements locatifs sociaux.
d'autre part.
Ce concours financier fait l'objet de réservations locatives négociées localement et destinées aux salariés des entreprises, en application de l’article L.313-6 du CCH.
Conformément à l'article R.313-12 du CCH, Le Conseil de Surveillance de 'UESL à adopté des recommandations précisant les conditions de mise en œuvre de ces financements.
Dans le cadre des textes législatifs et réglementaires en vigueur énoncés ci-dessus, le CIL accorde au BAILLEUR un financement en contrepartie de réservations locatives. La présente convention a pour objet d'en définir les modalités au travers de Conditions Particulières et Générales précisées ci-après.
Conditions Particulières
ARTICLE 4 : OBJET DU FINANCEMENT ET DE L'INVESTISSEMENT
Afin de permettre le financement complémentaire de l'opération de Construction Neuve de 24 logement{s) Collectif locatifs sociaux : 12 PLUS, 6 PLAL dont 3 logement{s) accessible(s) jeune, située à ILOT BOUILLET 63000 CLERMONT FERRAND, réalisée par Le BAILLEUR, Le CIL consent au BAILLEUR le(s) financement{s) suivants :
N° produit Nature Montant en € Montant (en lettres) Norme
00257235 prêt 36000,00 trente-six mille Euros PLUS
00257240 prêt 18000,00 dix-huit mille Euros PLAI 00257241 subvention 15000,00 quinze mille Euros PLAI
Le prix de revient prévisionnel de l'opération s'élève à 2 545 405,00 € (deux millions cinq. cent quaränte-cinq mille quatre cent cinq Euros) et Le financement prévisionnel est assuré comme suit :
Plan de financement prévisionnel : PLUS Montant en €
Notre financement prêt PLUS 36000,00
Subvention AUTRES COLLECTIVITES LOCALES PLUS 51000,00
Subvention AMALLIA PLUS 30000,00
Prêt CDC CHARGE FONCIERE PLUS 506052,00
Prêt CDC CONSTRUCTION PLUS 1076733,00
Prêt AMALLIA PLUS 36000,00
Fonds propres PLUS 72,00
TOTAL 1735 857,00 €
Plan de financement prévisionnel : PLAÏ Montant en €
Notre financement subvention PLAI 15000,00
Notre financement prêt PLAI 18000,00
Subvention ÉTAT PEAI 36000,00
Subvention DEPARTEMENT PLAI 60000,00
Subvention AUTRES COLLECTIVITES LOCALES PLAI 89000,00 Subvention AMALLIA PLAÏ 30000,00
Prêt CDC CHARGE FONCIERE PLAI 187498,00
Prêt CDC CONSTRUCTION PLAI 361906,00
Fonds propres PLAI 12144,00 TOTALE 809 548,00 €
Page 1 sur 7
KW 4 Envoyé en préfecture le 17/06/2016
Reçu en préfecture le 17/06/2016
Affiché le er &
1D : 063-246300701-20160616-HABLI160617_005-CC
F
Ce CLERMONT Ophia COMMUNAUTÉ DEATEEET
ACTIONS ET AIDES FINANCIÈRES EN FAVEUR DU LOGEMENT SOCIAL
Soutien aux opérations de production de logements locatifs sociaux
programme 2013 :
VEFA de 18 logements Ilof Bouillet, Clermont-Ferrand
ENTRE LES SOUSSIGNES :
1)La Communauté d'Agglomération Clermontoise, 64-66 avenue de l’Union Soviétique à Clermont- Ferrand (63), représentée par Monsieur Olivier BIANCHI, agissant en qualité de Président,
ci-après dénommée « Clermont Communauté »
d’une pari,
2)L'Office Public de l'Habitat et de l'Immobilier Social, sis 32, rue de Blanzat 63 028 à Clermont- Ferrand cedex 2, représenté par Fabrice HAINAUT, agissant en qualité de Directeur Général,
ci-après dénommé(e) «OPHIS»
d'autre part.
PREAMBULE
Par délibération du 13 décembre 2013, le Conseil de la Communauté a décidé de poursuivre l'action d'intérêt communautaire "Soutien aux opérations de production de logements locatifs sociaux" engagée depuis 2002. I! a fixé le montant de la participation
dé Clermont Communauté aux opérations du programme 2013 et instauré le dispositif d'autorisation de programme/crédits de paiement pour ces opérations.
il a été convenu ef arrêté ce qui suit :
Article 1. :
La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles Clermont Communauté particibe au financement des opérations "Soutien aux opérations de production de logements locatifs sociaux".
Pour la réalisation de l'opération : « VEFA de 12 logements PLUS et 6 logement PLAI,
lot Bouillet à Clermont-Ferrand », cette participation financière se concrétise par le versement à l'organisme Ophis d'une subvention de 80 009 €. +4
Envoyé en préfecture le 17/06/2016
Reçu en préfecture le 17/06/2016
Affiché le er À _&
1D : 063-246300701-20160618-HABLI160617_005-CC
icle 2.
Les dossiers techniques de l'opération ont été fournis aux services de Clermont Communauté.
Article 3. : Modalités de versement de la subvention :
Le versement sera réalisé de la manière suivante :
2015 2016 2017 2018 Total
10837,50€ |10837,50€ |10 837,50€ |10 837,50 € | 51 000,00 €
6182,50€ |616250€ 16162,50€ |6162,50€ |29 000,00 €
17 000,00€ |17 000,00 € }17 000,00 € [17 000,00 € | 80 000,00 €
L'avance se fera sur présentation de l'Ordre de Service ou d'une lettre d'engagement. L'OS devra être transmis au plus tard lors de ta demande de premier acompte. Les versements intermédiaires se feront sur présentation d'un état d'avancement de l'opération.
Le versement du solde se fera sur présentation des PV de réception et/ou attestation d'achèvement de travaux et récapitulatifs des dépenses certifiés par le comptable ou le Directeur Générai,
Une liste des pièces justificatives figure en annexe de la présente convention,
Article à.
L'organisme Ophis s'engage :
# à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la bonne réalisation des actions,
à fournir toutes les informations et justificatifs utiles de manière à faciliter à Ciermont Communauté l'évaluation de l'action,
» à informer Clermont Communauté de toute modification significative concernant le déroulement de l'opération,
# à faire référence à la participation financière de Clermont Communauté à ces aotions, par les moyens suivants :
-jourmal d'information des locataires
éventuellement panneaux de chantier
Fait à Clermont-Ferrand, le À 6 JUIN 2016
Pour Clermont Communauté, Pour l'Ophis,
résident et par délégation,
LS
CN Odile VISNAL | DS en Re de#Habitat À
nt HT
F
\, ee Candidature officielle he de Umésne de la Franëe à l'UNESCO
ENV
Ag PUY-DÉ-D -DÔME CONSEIL GENERAL
Direction générale
Solidarité et Action Sociale
Direction Habitat et Energie DA _ S es AN
Service Urbanisme et Habitat
VU les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU l'article 7 du règlement des aides financières du Département du Puy-de-Dôme adopté par Le
Conseil départemental lors de sa session du 16 décembre 2015 ;
VU la demande datée du 3 juin 2016, formulée par l'OPHIS pour son opération de construction de
six logements locatifs sociaux situés Ilot Bouillet à CLERMONT-FERRAND, qui a bénéficié
d'une subvention de 45 000 € (session du Conseil général du 16/12/13) au titre de la production
de logements locatifs sociaux PLAT DALO ;
CONSIDÉRANT les motifs invoqués par le bénéficiaire (des discussions entre le partenaire hôtelier, la ville de Clermont-Fd et l'ADIM sont en cours afin de finaliser le projet. Le planning recalé devrait permettre un démarrage du chantier courant octobre 2016) qui permettent de démontrer que le retard dans le démarrage des travaux est indépendant de la volonté du bénéficiaire et était imprévisible lorsque les élus ont délibéré ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur Général des Services ;
ARRÊTE
Article 1 : Le délai de démarrage des travaux pour cette opération est prolongé de 9 mois non
renouvelables à compter du 01/04/2016 jusqu'au 31/12/2016 ;
Article 2 : Monsieur le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution du présent
arrêté.
2 7 JU. 208 Fait à Clermont-Ferrand, le
Le Vice-Président du Conseil départemental
en char " Dee us Généraux
G M BETENFELD
Conseil départemental du Puy-de-Dôme
Hôtel du Département- 24 rue St Esprit- 63033 Clermont-Ferrand cedex 1-Tet : 04-73-42-20-20- +? uydedeme, Direction
Départementale
des Territoires
Puy-de-Dôme
Service Habitat
Rénovation Urbaine
Bureau Développement
de l'Offre Habitat Publie
7,rue Léo Lagrange
63033 Clermont-FD-cedex 1
DE ce À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DECISION DE FINANCEMENT
POUR LA CONSTRUCTION DE LOGEMENTS LOCATIFS AIDES
Bénéficiaire Nom, raison sociale, forme ...
Numéro d'opération : O.P.H.LS Puy-de-Dôme
2013DD0630039
N° SIREN du maître d'ouvrage [32 rue de Blanzat
7179186394
Famille d'organisme
Entreprises HLM 63028 CLERMONT-FERRAND CEDEX 2
Décisionnaire
DDT Puy de Dôme
N° de décision Nature des logements
2013DD06300076 Logements ordinaires
Nature de l'opération Type de bénéficiaire
Neuf Ménages
Commune (Insee) Zone de prix
63113 Clermont-Ferrand Zonage "123" : Zone 2
Zonage "ABC" : Zone B
Exercice
2013
Opération : 12 PLUS - 6 PLAI VEFA Ilot Bouillet - CLERMONT-FD
[ot Bouillet
63000 CLERMONT-FERRAND Le Préfet,
Vu le Code de la Construction et de l'Habitation (CCH) et notamment ses articles R.331-1 à R.331-25 et R.381-1 à R.381-6, ainsi que
les textes réglementaires pris pour leur application,
Vu le Code Général des Impôts (CGI) et notamment ses articles 257 - 7° - 1 - c et 278 sexies | - 2 et 3,
DECIDE :
ARTICLE 1. La présente décision porte agrément pour la construction de 18 logement(s) locatif{s) sociaux dont 0 indi-
viduel(s) et 18 collectif(s) se décomposant comme suit :
- 12 logements PLUS
- 6 logements PLA-I
au bénéficiaire désigné : O.P.H.LS Puy-de-Dôme (n° SIREN : 779186394).
ARTICLE 2. Il est accordé une subvention d'un montant maximum de 36 000,00 € imputée sur le :
- Programme 135 - UTAH - Action O1 : Construction et amélioration
Les caractéristiques financières de l'opération sont données en annexe.
ARTICLE 3. La présente ouvre droit au taux réduit de TVA pour les logements agréés en article 1 en application des articles
257-7°-1-cet 278 sexies - 1 - 2 et 3 du C.G.I. Le nombre de logements, la nature et le montant des travaux
sont précisés en annexe à la présente décision.
ARTICLE 4. La demande de prêt devra intervenir dans un délai de 6 mois à compter de la présente décision.
La déclaration d'ouverture de chantier devra intervenir dans un délai de 18 mois à compter de la date mdiquée ci-
dessous.
ARTICLE 5. La convention ouvrant droit à l'APL prévue au 3° de l'article L.351-2 du CCH doit être signée avant le verse-
ment du premier acompte (logements financés en PLUS, PLA-I où PLUS-CD) ou à la signature du contrat de
prêt (logements financés en PLS ou PSLA).
ARTICLE 6. En cas de non réalisation, de réalisation partielle de l'opération ou de réalisation non conforme à l'objet de
l'opération, la présente décision sera annulée et le montant des éventuels acomptes sera reversé par le
bénéficiaire de la présente décision.
ARTICLE 7. Le directeur départemental des Territoires et le Trésorier-Payeur Général sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution de la présente décision.
Fait à CLERMONT-FERRAND - 3 JUIL, 2013
Décision No : 2013DD06300076 Page : 2/5 ANNEXE A LA DECISION DE SUBVENTION ET D'AGREMENT (5161 Neuf)
A. PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL DE L'OPERATION (TVA à taux réduit)
Aide : PLUS
Financements Montants Quotités
{ - Partie Subventions
Subvention Etat 0,00 0,00%
Subvention Département 0,00 0,00%
Subvention EPCI 51 000,00 2,94%
Sous-total Subventions 51 000,00 2,94%
IL - Partie Prêts
Prêt CDC logement 1 076 733,00 62,03%|
Prêt CDC foncier 506 052,00 29,15%
Prêts Autres 42 000,00 2,42%
Sous-total Prêts 1 624 785,00 93,60%
HIT - Partie Fonds Propres
Fonds propres 60 073,00 3,46%
Sous-total Fonds Propres 60 073,00 346%
Total du Financement (+ IT + III) 1 735 858,00
Aide : PLAI
Financements Montants Quotités
L - Partie Subventions
Subvention Etat 36 000,00 445%
Subvention Département 60 000,00 741%
Subvention EPCI 89 000,00 10,99%
Sous-total Subventions 185 000,00 22,85%
IT - Partie Prêts
Prêt CDC logement 406 906,00 50,26%
Prêt CDC foncier 187 498,00 23,16%!
Prêts Autres 0,00 0,00%
Sous-total Prêts 594 404,00 73,42%
[IT - Partie Fonds Propres
Fonds propres 30 144,00 3,72%
Sous-total Fonds Propres 30 144,00 3,72%
Total du Financement (L + II + IIT) 809 548,00
Aide : Totalisation
Financements Montants Quotités
I - Partie Subventions
Subvention Département 60 000,00 2,36%
Subvention Etat 36 000,00 1,41%
Subvention EPCI 140 000,00 5,50%
Sous-totai Subventions 236 000,00 9,27%
IT - Partie Prêts
Prêt CDC logement 1 483 639,00 58,29%
Prêts Autres 42 000,00 1,65%
Prêt CDC foncier 693 550,00 27,25%
Décision No : 2013DD06300076 Page : 3/5 Sous-total Prêts 2219 189,00 87,18%
LIL - Partie Fonds Propres
Fonds propres 90 217,00 3,54%
Sous-total Fonds Propres 90 217,00 3,54%
Total du Financement (E + II + [IT) 2 545 406,00 100,00%
Coût de l'opération / dépassement 2 545 406,00
B. CARACTERISTIQUES FINANCIERES DE L'OPERATION
I - Assiette de la subvention : 2 027 509,97 €
Aide : PLUS Nombre de logements Surface utile
Logements « Collectif » 12 795,69 m°?
Logements « Individuel »
Totaux pour le financement des logements « PLUS » 12 795,69 m2?
Assiette * 1 381 188,33 €
Taux de subvention 5,00 %
SUBVENTION 0,00 €
Aide : PLA-I Nombre de logements Surface utile
Logements « Collectif » 6 372,34 m?
Logements « Individuel »
Totaux pour le financement des logements « PLA-I » 6 372,34 m°?
Assiette * 646 321,64 €
Taux de subvention 5,57 %
SUBVENTION 36 000,00 €
TOTAL DE LA DECISION
Nombre de logements : 18 Surface utile 1 168,03 m°?
Assiette : 2 027 509,97 € SUBVENTION 36 000,00 €
Taux moyen de subvention 1,78 %
(*) calcul au prorata des surfaces utiles.
TOTAL GENERAL DE LA DECISION
SUBVENTION 36 000,00 €
II - Caractéristiques financières (FTC, Taux de TVA réduit)
Charge foncière H.T. 689 708,40 €
Coût du bâtiment ou des travaux 1 733 613,30 €
Prestations intellectuelles et frais 36 933,90 €
Prix de revient HT. 2 460 255,60 €
Montant de la TVA 85 150,40 €
Prix de revient TTC 2 545 406,00 €
Prix de revient TTC au m? de surface utile (PR/SU) 2 179,23 €
Type d'opération : Hors opération spécifique
Décision No : 2013DD06300076 Page : 4/5 C. Principaux éléments de la convention ouvrant droit à l'APL
pération seront précisés lors de la signature de la convention APL. Les éléments de loyer ou de redevance de cette 0
Page 18
page 1/24
Conirat de prêt n° 8268/
Emprunteur n° 000086658
PR0G90-PROD6S V2.
www.groupecaissedesdepots.fr
Caisse
des Dépôts
GROUPE
ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES PRÊTS
CONTRAT DE PRÊT
N° 93882
Entre
OFFICE PUBLIC DE L' HABITAT ET DE L'IMMOBILIER SOCIAL - n° 000089558
Et
LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Paraphes R
Caisse des dépôts et consignations
44 RUE DE LA VILLÉTTE - IMMEUBLE AQUILON - 69425 LYON CEDEX 03 - Tél:04 72 114948 - Télécopie : 04 72 11 49 49 1/24 auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr PRO090-PRO068 V2.18
2/24
Contrat de prêt n° Écees ÉMiprunteur n° 0000895658
www.groupecaissedesdepots.fr
Caisse
des Dépôts
GROUPE
ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES PRÊTS
CONTRAT DE PRÊT
Entre
OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT ET DE L'IMMOBILIER SOCIAL, SIREN n°: 779186394, sis(e)
32 RUE DE BLANZAT BP 106 63019 CLERMONT FERRAND CEDEX 2,
Ci-après indifféremment dénommé(e) « OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT ET DE L'IMMOBILIER
SOCIAL » ou « l'Emprunteur »,
DE PREMIÈRE PART,
et:
LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS, établissement spécial créé par la loi du 28 avril 1816, codifiée aux articles L. 518-2 et suivants du Code monétaire et financier, sise 56 rue de Lille, 75007 PARIS,
Ci-après indifféremment dénommée « la Caisse des Dépôts », « la CDC » ou « le Prêteur »
DE DEUXIÈME PART,
indifféremment dénommé(e}s « les Parties » ou « la Partie »
P see
Caisse des dépôts et consignations
44 RUE DE LA VIELETTE - IMMEUBLE AQUILON - 69425 LYON CEDEX 03 - Tél: 04 72 11 49 48 - Télécopie : 04 72 11 49 49 2/24 auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr 18
page 324
Contrat de prêt n° S3B8S
Emprunteur n° 00008958
PRO090-PRCO68 V2.
www.groupecaissedesdepots.fr
Caisse
des Dépôts
GROUPE
ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES PRÊTS
SOMMAIRE
ARTICLE 1 OBJET DU PRÊT PA4
ARTICLE 2 PRÊT P.4
ARTICLE 3 DURÉE TOTALE P.4
ARTICLE 4 TAUX EFFECTIF GLOBAL P.A4
ARTICLE 5 DÉFINITIONS P.5
ARTICLE 6 CONDITIONS DE PRISE D’EFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT P.8
ARTICLE 7 CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT P.8
ARTICLE 8 MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT P.9
ARTICLE 9 CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT P.11
ARTICLE 10 DÉTERMINATION DES TAUX P.12
ARTICLE 11 CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS P.14
ARTICLE 12 AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL P.15
ARTICLE 13 RÈGLEMENT DES ÉCHÉANCES P.15
ARTICLE 14 COMMISSIONS P.15
ARTICLE 15 DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR P.16
ARTICLE 46 GARANTIES P.18
ARTICLE 17 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES P.19
ARTICLE 18 RETARD DE PAIEMENT - INTÉRÊTS MORATOIRES P.22
ARTICLE 19 NON RENONCIATION P.22
ARTICLE 20 DROITS ET FRAIS P.22
ARTICLE 21 NOTIFICATIONS P.22
ARTICLE 22 ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE P.23
ANNEXE CONFIRMATION D'AUTORISATION DE PRÉLÈVEMENT AUTOMATIQUE
L'ANNEXE EST UNE PARTIE INDISSOCIABLE DU PRÉSENT CONTRAT DE PRÊT
PrSheraphes
Caisse des dépôts et consignations
44 RUE DE LA VILLETTE - IMMEUBLE AQUILON - 69425 LYON CEDEX 03 - Tél:0472 11 4948 - Télécopie : 04 72 11 49 49 3/24 auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr PRO090-PRO0G8 V2.18
je 4/24
Contrat de prêt n°
Ésaes Emprinteur n° 0000896558
www.groupecaissedesdepots.fr
Caisse
des Dépôts
GROUPE
ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES PRÊTS
ARTICLE 1 OBJET DU PRÊT
Le présent Contrat est destiné au financement de l'opération CLERMONT Bouillet, Parc social public, Acquisition en VEFA de 12 logements situés Ilot Bouillet 63000 CLERMONT-FERRAND.
Ce Prêt concourt au financement de l'opération comportant au total 18 logements.
ARTICLE2 PRÊT
Le Prêteur consent à l'Emprunteur qui l’accepte, un Prêt d’un montant maximum d'un million cent-soixante-douze
mille six-cent-quarante-huit euros (1 172 648,00 euros) constitué de 2 Lignes du Prêt.
Ce Prêt est destiné au financement de l'opération visée à l'Article « Objet du Prêt » et selon l'affectation
suivante :
“ PLUS, d'un montant de six-cent-soixante-sept mille cinquante-trois euros (667 053,00 euros) ;
= PLUS foncier, d’un montant de cing-cent-cinq mille cinq-cent-quatre-vingt-quinze euros
(505 595,00 euros) ;
Le montant de chaque Ligne du Prêt ne pourra en aucun cas être dépassé et il ne pourra pas y avoir de
fongibilité entre chaque Ligne du Prêt.
ARTICLE 3 DURÉE TOTALE
Le Contrat entre en vigueur suivant les dispositions de l'Article « Conditions de Prise d’Effet et Date Limite
de Validité du Contrat » pour une durée totale allant jusqu'au paiement de la dernière échéance du Prêt.
ARTICLE 4 TAUX EFFECTIF GLOBAL
Le Taux Effectif Global (TEG), figurant à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du
Prêt », est donné en respect des dispositions de l’article L. 313-4 du Code monétaire et financier.
Le TEG de chaque Ligne du Prêt est calculé pour leur durée totale sans remboursement anticipé, sur la base
du taux d'intérêt initial auquel s'ajoutent les frais, commissions ou rémunérations de toute nature nécessaires
à l'octroi du Prêt.
P Paraphes
2 À
Caisse des dépôts et consignations
44 RUE DE LA VILLETTE - IMMEUBLE AQUILON - 69425 LYON CEDEX 03 - Tél: 04 72 11 49 48 - Télécopie : 04 72 11 49 49 4/24
auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr ge 5/24
Contrat de prêt n°
Sas Emprunteur n° 0600089558
PRO0090-PR0068 V2.18
www.groupecaissedesdepots.fr
Caisse
des Dépôts
GROUPE
ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES PRÊTS
ARTICLES DÉFINITIONS
Pour l'interprétation et l'application du Contrat, les termes et expressions ci-après auront la signification suivante :
Les « Autorisations » désignent tout agrément, permis, certificat, autorisation, licence, approbation, notarisation ou enregistrement.
La « Consolidation de la Ligne du Prêt » désigne l'opération visant à additionner, au terme de la Phase de Mobilisation, l'ensemble des Versements effectués et le cas échéant, les intérêts capitalisés liés aux
Versements. Elle intervient à la Date de Début de la Phase d'Amortissement.
Le « Contrat » désigne le présent Contrat de Prêt, son annexe et ses éventuels avenants.
La « Courbe de Taux de Swap Euribor » désigne la courbe formée par la structure par termes des taux de swap Euribor. Ces taux sont (i} publiés pour différentes maturités sur la page Bloomberg
(taux de swap « mid » correspondant à la moyenne entre le taux demandé ou « bid » et le taux offert ou « ask »), taux composites Bloomberg pour la Zone euro, disponibles pour les maturités allant de 1 à 50 ans, ou en cas de cessation de publication sur cette page, toute autre page Bloomberg [ou Reuters ou autres contributeurs financiers agréés] qui serait notifiée par le Prêteur à l'Emprunteur ou (ii), en cas d'absence de publication pour une maturité donnée, déterminés par interpolation linéaire réalisée à partir du taux de swap publié pour une durée immédiatement inférieure et de celui publié pour une durée immédiatement supérieure.
La « Courbe de Taux de Swap Inflation » désigne la courbe formée par la structure par termes des taux de swap inflation. Ces taux sont (i) publiés pour différentes maturités sur les pages Bloomberg (taux de swap « mid » correspondant à la moyenne entre le taux demandé ou « bid » et le taux offert ou « ask ») à l'aide des
codes à (taux London composite swap zéro coupon pour l'inflation hors tabac, disponibles pour des maturités allant de 1 à 50 ans) ou en cas de cessation de publication sur ces
pages, toutes autres pages Bloomberg [ou Reuters ou autres contributeurs financiers agréés] :qui seraient notifiées par le Prêteur à l'Emprunteur ou (ii), en cas d'absence de publication pour une maturité donnée, déterminés par interpolation linéaire réalisée à partir du taux de swap publié pour une durée immédiatement
inférieure et de celui publié pour une durée immédiatement supérieure,
La « Date de Début de la Phase d’Amortissement » correspond au premier jour du mois suivant la Date d'Effet du Contrat additionnée, dans le cas d’une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement, de la
Durée de la Phase de Préfinancement.
Les « Dates d'Echéances » correspondent, pour une Ligne du Prêt, aux dates de paiement des intérêts et/ou de remboursement du capital pendant la Phase d'Amortissement.
Selon la périodicité choisie, la date des échéances est déterminée à compter de la Date de Début de la Phase d'Amortissement.
La « Date d'Effet » du Contrat est la date de réception, par le Prêteur, du Contrat signé par l'ensemble des
Parties et ce, dès lors que la (ou les) condition(s) stipulée(s) à l'Article « Conditions de Prise d’Effet et Date
Limite de Validité du Contrat » a (ont) été remplie(s).
La « Date Limite de Mobilisation » correspond à la date de fin de la Phase de Mobilisation d’une Ligne du Prêt et est fixée soit deux mois avant la date de première échéance si la Ligne du Prêt ne comporte pas de Phase de Préfinancement, soit au terme de la Durée de la Phase de Préfinancement si la Ligne du Prêt comporte une Phase de Préfinancement.
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Contrat de prêt n°
ÉsSe Emprunteur n° 0000809558
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Le « Droit Environnemental » désigne (i) la législation de l'Union Européenne (en ce compris ses principes
généraux et usages), (ii) les lois et réglementations nationales, ainsi que (ii) tous traités internationaux applicables.
La « Durée de la Ligne du Prêt » désigne, pour chaque Ligne du Prêt, la durée comprise entre la Date de
Début de la Phase d'Amortissement et la dernière Date d'Echéance.
La « Durée de la Phase de Préfinancement » est la durés comprise entre le premier jour du mois suivant la
prise d'effet du Contrat et la Date Limite de Mobilisation de la Ligne du Prêt.
La « Durée totale du Prêt » désigne la durée comprise entre le premier jour du mois suivant sa Date d'Effet
et la dernière Date d'Echéance.
La « Durée de la Phase d'Amortissement de la Ligne du Prêt » désigne la durée comprise entre la Date de
Début de la Phase d'Amortissement et la dernière Date d'Échéance.
La « Garantie » est une sûreté accordée au Prêteur qui lui permet d'obtenir le paiement de sa créance en cas
de défaillance de l'Emprunteur.
La « Garantie publique » désigne l'engagement par lequel une collectivité publique accorde sa caution à
l'Emprunteur en garantissant au Prêteur le remboursement de la Ligne du Prêt en cas de défaillance de sa part.
L'«index » désigne, pour une Ligne du Prêt, l'index de référence appliqué en vue de déterminer le taux
d'intérêt.
L'« Index Livret À » désigne le taux du Livret À, exprimé sous forme de taux annuel, calculé par les pouvoirs
publics sur la base de la formule en vigueur décrite à l'article 3 du règlement n°86-13 modifié du 14 mai 1986 du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière relatif à la rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit.
A chaque Révision de l'index Livret A, l'Emprunteur aura la faculté de solliciter du Prêteur la communication des informations utiles concernant la nouvelle valeur applicable à la prochaine Date d'Echéance. En cas de disparition ou de non-publication de l’Index, l'Emprunteur ne pourra remettre en cause la Consolidation de la
Ligne du Prêt ou retarder le paiement des échéances. Celles-ci continueront à être appelées aux Dates d'Echéances contractuelles, sur la base du dernier Index publié et seront révisées lorsque les nouvelles modalités de révision seront connues.
Si le Livret À servant de base aux modalités de révision de taux vient à disparaître avant le complet remboursement du Prêt, de nouvelles modalités de révision seront déterminées par le Prêteur en accord avec
les pouvoirs publics. Dans ce cas, tant que les nouvelles modalités de révision ne seront pas définies, l'Émprunteur ne pourra user de la faculté de rembourser par anticipation qu'à titre provisionnel ; le décompte de remboursement définitif sera établi dès détermination des modalités de révision de remplacement.
L'« Index de la Phase de Préfinancement » désigne, pour une Ligne du Prêt, l'index de référence appliqué
sur la phase de mobilisation en vue de déterminer le taux d'intérêt applicable sur cette phase.
Le « Jour ouvré » désigne tout jour de la semaine autre que le samedi, le dimanche ou jour férié légal.
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Contrat de prêt n° Sas Éprunteur
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La « Ligne du Prêt » désigne la ligne affectée à la réalisation de l'opération ou à une composante de celle-ci.
Elle correspond à un produit déterminé et donne lieu à l'établissement d'un tableau d'amortissement qui lui est propre. Son montant correspond à la somme des Versements effectués pendant la Phase de Mobilisation auquel sont ajoutés le cas échéant, pour une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement, les intérêts capitalisés liés aux Versements.
Le « Livret À » désigne le produit d'épargne prévu par les articles L.221-1 et suivants du Code monétaire et financier.
La « Phase d’'Amortissement pour une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement » désigne, pour chaque Ligne du Prêt, la période débutant à l'issue de la Phase de Mobilisation, durant laquelle
lEmprunteur rembourse le capital prêté dans les conditions définies à l'Article «Règlement des
Echéances », et allant jusqu'à la dernière Date d'Echéance.
La « Phase de Mobilisation pour une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement » désigne la période débutant 10 jours ouvrés après la Date d’Effet et s'achevant à la Date Limite de Mobilisation de la Ligne du Prêt. Durant cette phase, l'Emprunteur a la faculté d'effectuer des demandes de Versement,
La « Phase de Préfinancement » désigne, pour une Ligne du Prêt, la période comprise entre le premier jour
du mois suivant la Date d’Effet et sa Date Limite de Mobilisation.
Le « Prêt » désigne la somme mise à disposition de l'Emprunteur sous la forme d'une ou plusieurs Lignes du Prêt. Son montant ne peut pas excéder celui stipulé à l'Article « Prêt ».
Le «Prêt Locatif à Usage Social » (PLUS) est défini à l'article R. 331-14 du Code de la construction et de l'habitation. Il est destiné à l'acquisition, à la construction et à l'amélioration de logements locatifs à usage
social.
La « Révision » consiste à prendre en compte la nouvelle valeur de l'index de référence selon les modalités de révision ci-dessous :
La « Double Révisabilité » (DR) signifie que, pour une Ligne du Prêt, le taux d'intérêt actuariel annuel ainsi que le taux de progressivité des échéances sont révisés en cas de variation de l'Index.
Le « Taux de Swap EURIBOR » désigne à un moment donné, en euro et pour une maturité donnée, le taux
fixe in fine qui sera échangé contre l'Index EURIBOR constaté. Les Taux de Swap EURIBOR sont publiés pour différentes maturités sur la page Bloomberg (taux swap « ask » pour une cotation, « bid » dans les autres cas), taux composites Bloomberg pour la Zone euro, disponibles pour les maturités allant de 1 à 50 ans, ou en cas de cessation de publication sur cette page, toute autre page Bloomberg ou Reuters ou toute autre page publiée par un fournisseur de données financières qui serait notifiée par le Préteur à l'Emprunteur.
Le « Taux de Swap Inflation » désigne, à un moment donné et pour une maturité donnée, le taux (exprimé en pourcentage ou en points de base par an) fixe zéro coupon (déterminé lors de la conclusion d'un Contrat de swap) qui sera échangé contre l'inflation cumulée sur la durée du swap (l'indice d'inflation est identique à celui servant de référence aux OATi, tel que publié sur les pages de l'Agence France Trésor). Les Taux de Swaps Inflation sont publiés pour différentes maturités sur les pages Bloomberg (taux de swap zéro coupon «ask » pour une cotation, « bid » dans les autres cas) à l'aide des codes à (taux London composite swap zéro coupon pour l'inflation hors tabac, disponibles pour des maturités allant de 1 à 50 ans) ou en cas de cessation de publication sur ces pages, toutes autres pages Bloomberg ou Reuters ou toute autre page publiée par un fournisseur de données financières qui seraient notifiées par le Prêteur à l'Emprunteur.
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La « Valeur de Marché de la Ligne du Prêt » désigne, pour une Ligne du Prêt, à une date donnée, la valeur actualisée de chacun des flux de Versements et de remboursements en principal et intérêts restant à courir.
Dans le cas d'un Index révisable ou variable, les échéances seront recalculées sur la base de scénarios déterminés :
- sur la Courbe de Taux de Swap Euribor dans le cas de l'index Euribor ;
- sur la Courbe de Taux de Swap Inflation dans le cas de l'index l'inflation ;
- sur une combinaison de la Courbe de Taux de Swap Euribor et de la Courbe de Taux de Swap Inflation,
dans le cas des Index Livret À ou LEP.
Les échéances calculées sur la base du taux fixe ou des scénarios définis ci-dessus, sont actualisées sur la Courbe de Taux de Swap Euribor zéro coupon.
Les courbes utilisées sont celles en vigueur le jour du calcul des sommes dues.
Le « Versement » désigne, pour une Ligne du Prêt, la mise à disposition de l’'Emprunteur de tout ou partie du
montant en principal de la Ligne du Prêt.
ARTICLE6 CONDITIONS DE PRISE D'EFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT
Le présent contrat et l'annexe devront être retournés signés au Prêteur
- soit par courrier : le Contrat devra alors être dûment complété, paraphé à chaque page et signé à la dernière page ;
- soit électroniquement via le site www.banquedesterritoires.fr si l'Emprunteur a opté pour la signature électronique : la signature sera alors apposée électroniquement sans qu'il soit besoin de parapher les pages.
Le contrat prendra effet à la date de réception du Contrat signé par l'ensemble des Parties et après réalisation, à la satisfaction du Prêteur, de la (ou des) condition(s) ci-après mentionnée(s).
A défaut de réalisation de cette (ou de ces) condition(s) à la date du 04/06/2019 le Prêteur pourra considérer
le présent Contrat comme nul et non avenu.
La prise d'effet est subordonnée à la réalisation de la (ou des) condition(s) suivante(s) :
- la production de (ou des) acte(s) conforme(s) habilitant le représentant de l'Emprunteur à intervenir au présent contrat.
La prise d'effet est également subordonnée à l'absence de survenance d’un cas de Perturbation de Marché tet
que stipulé à l'Article "Définitions" et ce après notification à l'Emprunteur par le Prêteur dans les conditions
prévues à l'Article "Notifications",
ARTICLE 7 CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
Il est précisé que le Versement d'une Ligne du Prêt est subordonné au respect des dispositions suivantes :
- que l'autorisation de prélèvement soit retournée au Prêteur signée par un représentant de l'Emprunteur habilité ;
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- qu'il n'y ait aucun manquement de l'Emprunteur à l'un quelconque des engagements prévus à l'Article
« Déclarations et Engagements de l’Emprunteur » ;
- qu'aucun cas d'exigibilité anticipée, visé à l'Article « Remboursements Anticipés et Leurs Conditions
Financières », ne soit survenu ou susceptible de survenir ;
- que l’'Emprunteur ne soit pas en situation d'impayé, de quelque nature que ce soit, vis-à-vis du Prêteur ;
- que l'Emprunteur justifie au Prêteur l'engagement de l'opération financée tel que précisé à l'Article « Mise à
Disposition de chaque Ligne du Prêt » ;
- que l’'Emprunteur produise au Prêteur la (ou les) pièce(s) suivante(s) :
= Contrat de prêt(s) signé de l'ensemble des parties
“ Garantie(s) conforme(s)
“ Acte définitif de VEFA
A défaut de réalisation des conditions précitées au moins dix (10) Jours ouvrés avant la date souhaitée pour
le premier Versement, le Prêteur sera dans l'impossibilité de procéder au Versement des fonds à cette date.
ARTICLE 8 MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
Chaque Ligne du Prêt est mise à disposition pendant la Phase de Mobilisation du Contrat. Les Versements
sont subordonnés au respect de l'Article « Conditions Suspensives au Versement de chaque Ligne du Prêt », à la conformité et à l'effectivité de la (ou des) Garantie(s) apportée(s), ainsi qu'à la justification, par l'Emprunteur, de l'engagement de l'opération financée notamment par la production de l'ordre de service de démarrage des travaux, d'un compromis de vente ou de toute autre pièce préalablement agréée par le Prêteur.
Sous réserve des dispositions de l'alinéa précédent, un échéancier de Versements pour chaque Ligne du Prêt est proposé par le Prêteur à Emprunteur. Cet échéancier est positionné à la Date Limite de Mobilisation des fonds.
Le premier Versement est subordonné à la prise d'effet du Contrat et ne peut intervenir moins de dix (10) Jours ouvrés après la Date d'Effet et le dernier Versement doit intervenir avant la Date Limite de Mobilisation.
Il appartient à l'Emprunteur de s'assurer que l'échéancier de Versements correspond à l'opération financée ou de le modifier dans les conditions ci-après :
toute modification du ou des échéanciers de Versements doit être :
- soit adressée par l'Emprunteur au Prêteur par lettre parvenue au moins dix (10) Jours ouvrés avant la date de Versement prévue initialement,
- soit réalisée par l’'Emprunteur directement sur le site : www.banquedesterritoires.fr en respectant un délai de trois (3) Jours ouvrés entre la date de demande et la nouvelle date de réalisation du Versement souhaitée.
Le Prêteur se réserve le droit de requérir de Emprunteur les justificatifs de cette modification de l'échéancier.
À la date limite de mobilisation de chaque Ligne du Prêt, si la somme des Versements est inférieure au montant de la Ligne du Prêt, le montant de la Ligne du Prêt sera ramené au montant effectivement versé dans les conditions figurant à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
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En cas de retard dans le déroulement de l'opération, l'Emprunteur s'engage à avertir le Prêteur et à adapter le ou les échéanciers de Versements prévisionnels aux besoins effectifs de décaissements liés à l'avancement des travaux.
Le Prêteur a la faculté, pour des raisons motivées, de modifier une ou plusieurs dates prévues à l'échéancier de Versements voire de suspendre les Versements, sous réserve d'en informer préalablement l'Emprunteur par courrier ou par voie électronique.
Les Versements sont domiciliés sur le compte dont l'intitulé exact est porté sur l'accusé de réception transmis à l'Emprunteur à la prise d'effet du Contrat.
L'Emprunteur a la faculté de procéder à un changement de domiciliation en cours de Versement du Prêt sous réserve d'en faire la demande au Prêteur, par lettre parvenue au moins vingt (20) Jours ouvrés avant la nouvelle date de réalisation du Versement.
Le Prêteur se réserve, toutefois, le droit d’agréer les établissements teneurs des comptes ainsi que les catégories de comptes sur lesquels doivent intervenir les Versements.
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ARTICLE9 CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
Les caractéristiques financières de chaque Ligne du Prêt sont les suivantes :
Caractéristiques de la Ligne : du Prêt : PLUS PLUS foncier
| - Enveloppe Due - _ | = - mantfent dela Ligne d 5290013 5290014
parents LIgneau. 667 053€ 505 595 €
“Commission d'instruction 0€ 0€
Durée de la période Annuelle Annuelle
Taux de période: : ::" 1,35 % 1,35 %
1 135 % 135 %
10 mois
Livret À
0,6 %
1,35 %
Paiement en fin de
préfinancement
40 ans 50 ans
Livret À Livret A
0,6 % 0,6%
1,35 % 1,35 %
Annuelle Annuelle :
Amortissement Amortissement
déduit (intérêts déduit (intérêts
É différés) différés) _... à
Fe ù Indemnité Indemnité à * e actuarielle aciuarielle ..
vise DR . DR
0,1% 0%
È ; É Equivalent Equivalent
= 30 / 360 30 / 360
&£ 4 À titre purement indicatif et sans valeur contractuelle, la valeur de l'index à ta date d'émission du présent Contrat est de 0,75 % (Livret A). 28 2 Le(s) taux indiqué(s) ci-dessus est (sont) susceptible(s) de varier en fonction des variations de l'ndex de la Ligne du Prêt. El Selon les motialités de l'Artide « Détermination des taux », un plancher est appliqué à l'index de préfinancement d'une Ligne du Prêt. Aussi, si la valeur de l'index était «: inférieure au taux plancher d'Index de préfinancement, alors elle serait ramenée audit taux plancher.
Se Paraphes îe
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Ê 44 RUE DE LA VILLETTE - IMMEUBLE AQUILON - 69425 LYON CEDEX 03 - Tél:047211 && - ÊS Télécopie : 04 72 11 49 49 11/2:
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A l'exception des Lignes du Prêt dont la Phase de Préfinancement est indexée sur Euribor, l'Emprunteur a la faculté, pendant la Phase de Préfinancement et au plus tard deux mois avant la plus proche des deux dates entre la nouvelle date de fin de Phase de Préfinancement et la date initiale, de solliciter l'accord du Prêteur pour l'allongement ou la réduction de la Durée de 1a Phase de Préfinancement mentionnée ci-dessus.
Si cette nouvelle Durée de la Phase de Préfinancement s'inscrit dans la période de 3 à 24 mois indiquée dans l'acte de garantie, alors cette modification ne donnera pas lieu à l'établissement d'un nouvel acte de garantie et sera formalisée sous la forme d'une lettre valant avenant.
Par ailleurs, la modification de la Durée de la Phase de Préfinancement fera l'objet de la perception d'une commission de réaménagement dans les conditions prévues à l'Article « Commissions ».
L'Emprunteur reconnait que, conformément à la réglementation en vigueur, le TEG susmentionné, calculé selon un mode proportionnel au taux de période établi à partir d'une période de mois normalisés et rapporté à une année civile, est fourni en tenant compte de l'ensemble des commissions, rémunérations et frais, dont les frais de garantie, supportés par l'Emprunteur et portés à la connaissance du Prêteur lors de l'instruction de chaque Ligne du Prêt.
Pour l'avenir, le Préteur et l'Emprunteur reconnaissent expressément pour chaque Ligne du Prêt, que :
-le TEG du fait des particularités de taux notamment en cas de taux variable, ne peut être fourni qu'à titre indicatif ;
- le calcul est effectué sur l'hypothèse d’un unique Versement, à la date de signature du Contrat qui vaut, pour les besoins du calcul du TEG, date de début d'amortissement théorique du Prêt.
Toutefois, ce TEG indicatif ne saurait être opposable au Prêteur en cas de modification des informations portées à sa connaissance.
Et, l'Emprunteur reconnait avoir procédé personnellement à toutes les estimations qu'il jugeait nécessaires à l'appréciation du coût total de chaque Ligne du Prêt.
Les frais de garantie, visés ci-dessus, sont intégrés pour le calcul du TEG sur la base du montage de garantie prévu à l'Article « Garantie ».
ARTICLE 10 DÉTERMINATION DES TAUX
MODALITÉS D'ACTUALISATION DU TAUX VARIABLE
A chaque variation de l'index, l'Emprunteur aura la faculté de solliciter du Prêteur la communication des informations utiles concernant les nouvelles valeurs applicables à la prochaine Date d'Echéance de chaque Ligne du Prêt.
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Selon les caractéristiques propres à chaque Ligne du Prêt, l'actualisation du (ou des) taux applicable(s) s'effectue selon les modalités de révisions ci-après.
Le taux d'intérêt et, le cas échéant, le taux de progressivité de l'échéance indiqués à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt », font l'objet d'une actualisation de leur valeur, à la Date d’Effet du Contrat, en cas de variation de l'index.
Les valeurs actualisées sont calculées par application des formules de révision indiquées ci-après.
MODALITÉS DE RÉVISION DU TAUX VARIABLE
PHASE DE PRÉFINANCEMENT
Le taux de l'index retenu sera celui en vigueur deux (2) Jours ouvrés précédant la date de la Révision pour l'index Euribor et à la date de la Révision pour les autres Index.
Le montant des intérêts de la Phase de Préfinancement est calculé en fonction, d'une part, du montant et des dates de Versements et, d'autre part, des taux d'intérêt successivement en vigueur pendant cette période.
Le taux d'intérêt de la Phase de Préfinancement (IP) indiqué à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et actualisé comme indiqué ci-dessus, est révisé à chaque variation de l'index dans les conditions ci-après définies :
- Le taux d'intérêt révisé {IP') de la Ligne du Prêt est déterminé selon la formule : IP°= TP + MP
où TP désigne le taux de l'index de préfinancement retenu à la date de Révision et MP la marge fixe sur Index de préfinancement prévue à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
En tout état de cause, la valeur de l'index appliqué à chaque Ligne du Prêt ne saurait être négative, le cas échéant elle sera ramenée à 0 %.
PHASE D'AMORTISSEMENT
Pour chaque Ligne du Prêt révisée selon la modalité « Double Révisabilité », le taux d'intérêt actuariel annuel {1) et le taux annuel de progressivité (P) indiqués à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt» et actualisés, comme indiqué ci-dessus, sont révisés à la Date de Début de la Phase d'Amortissement puis à chaque Date d'Echéance de la Ligne du Prêt, dans les conditions ci-après définies :
- Le taux d'intérêt révisé {l'} de la Ligne du Prêt est déterminé selon la formule: l'=T +M
où T désigne le taux de l'index en vigueur à la date de Révision et M la marge fixe sur Index prévue à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » en vigueur à la Date d'Echéance de la Ligne du Prêt.
Le taux ainsi calculé correspond au taux actuariel annuel pour la Durée de la Ligne du Prêt restant à courir, Il s'applique au capital restant dû et, le cas échéant, à la part des intérêts dont le règlement a été différé.
- Le taux annuel de progressivité révisé (P') des échéances, est déterminé selon la formule : P'=(1#4) (1+P)/ (1H)-1
Les taux révisés s'appliquent au calcul des échéances relatives à la Phase d'Amortissement restant à courir.
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En tout état de cause, en Phase d'Amortissement ainsi qu'en Phase de Préfinancement éventuelle, le taux d'intérêt de chaque Ligne du Prêt ne saurait être négatif et le cas échéant sera ramené à 0 %.
ARTICLE 11 CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS
Les intérêts dus au titre de la période comprise entre deux Dates d'Echéances sont déterminés selon la ou les méthodes de calcul décrites ci-après.
Où (I) désigne les intérêts calculés à terme échu, (K) le capital restant dû au début de la période majoré, le cas échéant, du stock d'intérêts et {t) le taux d'intérêt annuel sur la période.
= t e lon un mode équivalent e e « 30 / 360»:
1=K xf(1 +1) "base de calcul" _1]
La base de calcul « 30 / 360 » suppose que l’on considère que tous les mois comportent 30 jours et que l'année comporte 360 jours.
Pour chaque Ligne du Prêt, les intérêts seront exigibles selon les conditions ci-après.
Si la Durée de la Phase de Préfinancement est inférieure à 12 mois, l'Emprunteur paie, dans les conditions définies à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et à la date d'exigibilité indiquée dans la mise en recouvrement adressée par le Prêteur, le montant des intérêts courus sur les Versements effectués pendant cette phase, arrêtés à la Date de Début de la Phase d'Amortissement.
Le capital de la Ligne du Prêt, dont les caractéristiques financières sont précisées à l'Article précité, est
constitué par la somme des Versements effectués à l'Emprunteur pendant la Phase de Préfinancement.
En outre, si la Durée de la Phase de Préfinancement est supérieure ou égale à 12 mois, l'Emprunteur a également la faculté d'opter pour le paiement des intérêts courus sur les Versements effectués pendant la Phase de Préfinancement et ce dans les conditions mentionnées ci-dessus. Cependant, il peut choisir la capitalisation desdits intérêts et ainsi consolider la Ligne du Prêt selon les caractéristiques financières précisées à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ». Dans ce cas le capital de la Ligne du Prêt est constitué par la somme des Versements effectués à l'Emprunteur et des intérêts courus sur ces Versements durant cette phase.
Si le choix de l'Emprunteur s'est porté sur la capitalisation des intérêts, ce dernier a la possibilité de solliciter du Prêteur la modification de cette modalité de règlement des intérêts de préfinancement afin de les payer en fin de Phase de Préfinancement.
Aussi, l'Emprunteur devra faire part au Prêteur de sa volonté de modifier ladite modalité de paiement, au plus tard deux mois avant la fin de la Date de Début de la Phase d'Amortissement. Dès lors que la nouvelle modalité de paiement de ces intérêts est prévue dans l'acte de garantie, cette modification ne donnera pas lieu à l'établissement d'un nouvel acte de garantie et sera formalisée sous la forme d’une lettre valant avenant. Par ailleurs, la modification de la modalité de règlement des intérêts de préfinancement fera l'objet de la perception d'une commission de réaménagement dans les conditions prévues à l'Article « Commissions ».
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Contrat de prêt n°Écées Ébhpranteur n° 0000895658 PRCO90-PROO6S V2.18
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ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES PRÊTS
Pour chaque Ligne du Prêt comportant une Phase de Préfinancement, les intérêts dus au titre de chaque
échéance seront déterminés selon les méthodes de calcul ci-dessus et compte tenu des modalités définies à
l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
ARTICLE 12 AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL
Pour chaque Ligne du Prêt, l'amortissement du capital se fera selon le ou les profils d'amortissements
ci-après.
Lors de l'établissement du tableau d'amortissement d'une Ligne du Prêt avec un profil « amortissement déduit
{intérêts différés) », les intérêts et l'échéance sont prioritaires sur l'amortissement de la Ligne du Prêt. Ce
dernier se voit déduit et son montant correspond à la différence entre le montant de l'échéance et celui des
intérêts.
La séquence d'échéance est fonction du taux de progressivité des échéances mentionnées aux Articles
« Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et « Détermination des Taux ».
Si les intérêts sont supérieurs à l'échéance, alors la différence entre le montant des intérêts et de l'échéance
constitue les intérêts différés. Le montant amorti au titre de la période est donc nul.
ARTICLE 13 RÈGLEMENT DES ÉCHÉANCES
L'Emprunteur paie, à chaque Date d'Echéance, le montant correspondant au remboursement du capital et au
paiement des intérêts dus. Ce montant est déterminé selon les modalités définies à l'Article « Caractéristiques
Financières de chaque Ligne du Prêt ».
Le tableau d'amortissement de chaque Ligne du Prêt indique le capital restant dû et la répartition des
échéances entre capital et intérêts, et le cas échéant du stock d'intérêts, calculée sur la base d'un Versement
unique réalisé en Date de Début de la Phase d'Amortissement.
Les paiements font l'objet d'un prélèvement automatique au bénéfice du Prêteur. Ce prélèvement est effectué conformément à l'autorisation donnée par l'Emprunteur à cet effet.
Les sommes dues par les Emprunteurs ayant l'obligation d'utiliser le réseau des comptables publics font l'objet d'un prélèvement selon la procédure du débit d'office. Elles sont acquittées auprès du Caissier Général de la Caisse des Dépôts à Paris.
Les paiements sont effectués de sorte que les fonds parviennent effectivement au Caissier Général au plus
tard le jour de l'échéance ou le premier jour ouvré suivant celui de l'échéance si ce jour n'est pas un jour ouvré.
ARTICLE 14 COMMISSIONS
Le présent Prêt n'est soumis à la perception d'aucune commission d'instruction.
L'Emprunteur sera redevable pour chaque Ligne du Prêt, en cas de modification de la Durée de la Phase de
Préfinancement définie à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et/ou de la
modalité de règlement des intérêts de préfinancement définie à l'Article « Calcul et Paiement des intérêts », d'une commission de réaménagement de cent euros (100 €) par Ligne du Prêt réaménagée.
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Contrat de prêt n°
Ss8e Éiprunteur n° 0000809558
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DIRECTION DES PRÊTS
Ladite commission sera prélevée par le Prêteur après réception de la lettre valant avenant formalisant la ou les modifications et après prise en compte de la ou des nouvelles caractéristiques financières.
ARTICLE 15 DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR
DÉCLARATIONS DE L'EMPRUNTEUR :
L'Emprunteur déclare et garantit au Prêteur :
- avoir pris connaissance de toutes les dispositions et pièces formant le Contrat et les accepter ;
- qu'il a la capacité de conclure et signer le Contrat auquel il est Partie, ayant obtenu toutes les autorisations nécessaires à cet effet, ainsi que d'exécuter les obligations qui en découlent ;
- qu'il renonce expressément à bénéficier d’un délai de rétractation à compter de la conclusion du contrat ;
- qu'il a une parfaite connaissance et compréhension des caractéristiques financières et des conditions de remboursement du Prêt et qu'il reconnaît avoir obtenu de la part du Prêteur, en tant que de besoin, toutes les informations utiles et nécessaires ;
- la conformité des décisions jointes aux originaux et rendues exécutoires ;
- la sincérité des documents transmis et notamment de la certification des documents comptables fournis et l'absence de toute contestation à leur égard ;
- qu'il n'est pas en état de cessation de paiement et ne fait l'objet d'aucune procédure collective ;
- qu'il n'a pas déposé de requête en vue de l'ouverture d'une procédure amiable le concernant ;
- l'absence de recours de quelque nature que ce soit à l'encontre de l'opération financée ;
- qu’il a été informé que le Prêteur pourra céder et/ou transférer tout ou partie de ses droits et obligations sans que son accord ne soit préalablement requis.
ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR :
Sous peine de déchéance du terme de remboursement du Prêt, l'Emprunteur s'engage à :
- affecter les fonds exclusivement au projet défini à l'Article « Objet du Prêt» du Contrat. Cependant, l'utilisation des fonds par l'Emprunteur pour un objet autre que celui défini à l'Article précité ne saurait en aucun cas engager la responsabilité du Préteur ;
- rembourser le Prêt aux Dates d'Echéances convenuess ;
- assurer les immeubles, objet du présent financement, contre l'incendie et à présenter au Prêteur un exemplaire des polices en cours à première réquisition ;
- ne pas consentir, sans l'accord préalable du Prêteur, de Garantie sur fe foncier et les immeubles financés, pendant toute la durée de remboursement du Prêt, à l'exception de celles qui pourraient être prises, le cas échéant, par le(s) garant{s) en contrepartie de l'engagement constaté par l'Article « Garanties » du Contrat ;
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Contrat de prêt n° 8368 Emprunteur n° 000089568 PROD99-PRODES V2.
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- obtenir tous droits immobiliers, permis et Autorisations nécessaires, s'assurer et /ou faire en sorte que
celles-ci nécessaires ou requises pour réaliser l'opération sont délivrées et maintenues en vigueur ;
- justifier du titre définitif conforme conférant les droits réels immobiliers pour l'opération financée dans les cas
où celui-ci n'a pas été préalablement transmis et conserver, sauf accord préalable écrit du Prêteur, la
propriété de tout ou partie significative des biens financés par le Prêt ;
- souscrire et maintenir, le cas échéant, pendant toute la durée du chantier et jusqu'à l'achèvement des
ouvrages financés par le Prêteur, une police d'assurance tous risques chantier, pour son compte et celui de
tous les intervenants à la construction, garantissant les ouvrages en cours de construction contre tous
dommages matériels, ainsi que la responsabilité de l'Emprunteur comme de tous les intervenants pour tous
dommages aux avoisinants ou aux existants ;
- entretenir, réparer et renouveler les actifs utilisés dans le cadre de l'opération ;
- apporter, le cas échéant, les fonds propres nécessaires à l'équilibre financier de l'opération ;
- informer préalablement {et au plus tard dans le mois précédant l'évènement) le Prêteur et obtenir son accord
sur tout projet :
e detransformation de son statut, ou de fusion, absorption, scission, apport partiel d’actif, transfert
universel de patrimoine ou toute autre opération assimilée ;
e de modification relative à son actionnariat de référence et à la répartition de son capital social telle que
cession de droits sociaux ou entrée au capital d’un nouvel associé/actionnaire ;
e de signature ou modification d'un pacte d'associés ou d'actionnaires, et plus spécifiquement s'agissant
des SA d'HLM au sens des dispositions de l'article L.422-2-1 du Code de la construction et de
l'habitation ;
- maintenir, pendant toute la durée du Contrat, la vocation sociale de l'opération financée et justifier du
respect de cet engagement par l'envoi, au Prêteur, d'un rapport annuel d'activité ;
- produire à tout moment au Prêteur, sur sa demande, les documents financiers et comptables des trois
derniers exercices clos ainsi que, le cas échéant, un prévisionnel budgétaire ou tout ratio financier que le
Prêteur jugera utite d'obtenir ;
- fournir à la demande du Préteur, les pièces attestant de la réalisation de l'objet du financement visé à
l'Article « Objet du Prêt », ainsi que les documents justifiant de l'obtention de tout financement permettant
d'assurer la pérennité du caractère social de l'opération financée ;
- fournir au Préteur, dans les deux années qui suivent la date d'achèvement des travaux, le prix de revient
définitif de l'opération financée par le Prêt ;
- tenir des écritures comptables de toutes les transactions financières et dépenses faites dans le cadre de
l'opération financée et conserver lesdits livres comptables ;
- fournir, soit sur sa situation, soit sur les projets financés, tout renseignement et document budgétaire ou
comptable à jour que le Prêteur peut être amené à lui réclamer notamment, une prospective actualisée
mettant en évidence sa capacité à moyen et long terme à faire face aux charges générées par le projet, et à
permettre aux représentants du Prêteur de procéder à toutes vérifications qu'ils jugeraient utiles ;
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Contrat de prêt n° S3882 Emprunteur n° 00089658 PR0020-PRO06S V2.
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- informer, le cas échéant, le Prêteur sans délai, de toute décision tendant à déférer les délibérations de l'assemblée délibérante de l'Emprunteur autorisant le recours au Prêt et ses modalités devant toute
juridiction, de même que du dépôt de tout recours à l'encontre d'un acte détachable du Contrat ;
- informer, le cas échéant, le Prêteur, sans délai, de l'ouverture d'une procédure amiable à sa demande ou de
l'ouverture d'une procédure cellective à son égard, ainsi que de la survenance de toute procédure précontentieuse, contentieuse, arbitrale ou administrative devant toute juridiction ou autorité quelconque ;
- informer préalablement, le cas échéant, le Prêteur de tout projet de nantissement de ses parts sociales ou
actions ;
- informer, dès qu'il en a connaissance, le Prêteur de la survenance de tout évènement visé à l’article
« Remboursements Anticipés et Leurs Conditions Financières » ;
- informer le Prêteur dès qu'il en a connaissance, de tout évènement susceptible de retarder le démarrage de
l'opération financée, d'en suspendre momentanément ou durablement voire d'en annuler la réalisation, ou
d'en modifier le contenu ;
- informer le Prêteur de la date d'achèvement des travaux, par production de la déclaration ad hoc, dans un
délai maximum de trois mois à compter de celle-ci ;
- à ne pas céder ou transférer tout ou partie de ses droits ou obligations au titre du présent Contrat sans l'autorisation expresse du Prêteur.
- respecter les dispositions réglementaires applicables aux logements locatifs sociaux et transmettre au Prêteur, en cas de réalisation de logements locatifs sociaux sur le(s) bien(s) immobilier(s) financé(s) au moyen du Prêt, la décision de subvention ou d'agrément ouvrant droit à un financement de la Caisse des
Dépêts ou d'un établissement de crédit ayant conclu une convention avec celle-ci ;
- réaliser au moyen des fonds octroyés une opération immobilière conforme aux exigences de Fun des
référentiels suivants : PERENE pour la Réunion, ECODOM + pour la Guadeloupe, la Guyane et la Martinique où tout autre référentiel reconnu par la Caisse des Dépôts et présentant des niveaux d’exigences équivalents ou supérieurs aux référentiels précités.
ARTICLE 16 GARANTIES
Le remboursement du capital et le paiement des intérêts ainsi que toutes les sommes contractuellement
dues ou devenues exigibles au titre du présent contrat sont garantis comme suit :
Type de Garantie Dénomination du garant / Désignation de la Garantie | Quotité Garantie (en %)
Collectivités locales COMMUNE DE CLERMONT-FERRAND 40,00
Collectivités locales CLERMONT AUVERGNE METROPOLE 60,00
Les Garants du Prêt s'engagent, pendant toute la durée du Prêt, au cas où f'Emprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas de toutes sommes contractuellement dues ou devenues exigibles, à en
effectuer le paiement en ses lieu et place et sur simple demande du Préteur, sans pouvoir exiger que celui-ci discute au préalable les biens de l'Emprunteur défaillant.
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Les engagements de ces derniers sont réputés conjoints, de telle sorte que la Garantie de chaque Garant est
due pour la totalité du Prêt à hauteur de sa quote-part expressément fixée aux termes de l'acte portant
Garantie au Prêt.
ARTICLE 17 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES
Tout remboursement anticipé devra être accompagné du paiement, le cas échéant, des intérêts différés
correspondants. Ce montant sera calculé au prorata des capitaux remboursés en cas de remboursement
partiel.
Tout remboursement anticipé doit être accompagné du paiement des intérêts courus contractuels
correspondants.
Le paiement des intérêts courus sur les sommes ainsi remboursées par anticipation, sera effectué dans les
conditions définies à l'Article « Calcul et Paiement des Intérêts ».
Le remboursement anticipé partiel ou total du Prêt, qu'il soit volontaire ou obligatoire, donnera lieu, au
règlement par l'Emprunteur d'une indemnité dont les modalités de calcul sont détaillées selon les différents
cas, au sein du présent Article.
L'indemnité perçue par le Prêteur est destinée à compenser le préjudice financier résultant du remboursement
anticipé du Prêt avant son terme, au regard de la spécificité de la ressource prêtée et de son replacement sur
les marchés financiers.
L'Emprunteur reconnaît avoir été informé des conditions financières des remboursements anticipés et en
accepte les dispositions.
17.1 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS VOLONTAIRES
17.1.1 Conditions des demandes de remboursements anticipés volontaires
En Phase de Préfinancement l'Emprunteur a la faculté d'effectuer, pour chaque Ligne du Prêt, des remboursements anticipés volontaires totaux ou partiels dès le premier Versement et pendant toute la Durée de la Phase de Préfinancement. Ces derniers sont pris en compte dès la Date de Début de la Phase
d'Amortissement si le Versement effectif des fonds est constaté par le Prêteur auprès du Caissier Général au moins deux mois avant cette date.
Pour chaque Ligne du Prêt comportant une indemnité actuarielle, dont les modalités de calculs sont stipulées ci-après, l’'Emprunteur a la faculté d'effectuer, en Phase d'amortissement, des remboursements anticipés volontaires totaux ou partiels à chaque Date d'Echéance moyennant un préavis de quarante cinq (45) jours
calendaires avant la date de remboursement anticipé volontaire souhaitée. Les remboursements anticipés volontaires sont pris en compte pour l'échéance suivante si le Versement effectif des sommes est constaté par
le Prêteur auprès du Caissier Général au moins deux mois avant cette échéance.
La date du jour de calcul des sommes dues est fixée quarante (40) jours calendaires avant la date de
remboursement anticipé volontaire souhaitée.
Toute demande de remboursement anticipé volontaire notifiée conformément à l'Article « Notifications » doit
indiquer, pour chaque Ligne du Prêt, la date à laquelle doit intervenir le remboursement anticipé volontaire, le montant devant être remboursé par anticipation et préciser la (ou les) Ligne(s) du Prêt sur laquelle (ou lesquelles) ce(s) remboursement(s) anticipé(s) doit(doivent) intervenir.
Le Prêteur lui adressera, trente cinq (35) jours calendaires avant la date souhaitée pour le remboursement
anticipé volontaire, le montant de l'indemnité de remboursement anticipé volontaire calculé selon les modalités détaillées ci-après au présent article.
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L'Emprunteur devra confirmer le remboursement anticipé volontaire par courriel ou par télécopie, selon les
modalités définies à l'Article « Notifications », dans les cinq (5) jours calendaires qui suivent la réception du
calcul de l'indemnité de remboursement anticipé volontaire.
Sa confirmation vaut accord irrévocable des Parties sur le montant total du remboursement anticipé volontaire
et du montant de l'indemnité.
17.1.2 Conditions financières des remboursements anticipés volontaires
Les conditions financières des remboursements anticipés volontaires définies ci-dessous et applicables à
chaque Ligne du Prêt sont détaillées à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
Les remboursements anticipés volontaires effectués en cours de Phase de Préfinancement donnent lieu à perception d'une indemnité égale à celle perçue en cas de remboursements anticipés volontaires en cours de Phase d'Amortissement.
Durant la Phase d’Amortissement, les remboursements anticipés volontaires donnent également lieu à la perception, par le Prêteur, d'une indemnité actuarielle dont le montant sera égal à la différence, uniquement
lorsque celle-ci est positive, entre la « Valeur de Marché de la Ligne du Prêt » et le montant du capital remboursé par anticipation, augmenté des intérêts courus non échus dus à la date du remboursement anticipé.
En cas de remboursement anticipé partiel, les échéances ultérieures sont recalculées, par application des
caractéristiques en vigueur à la date du remboursement, sur la base, d'une part, du capital restant dû majoré, le cas échéant, des intérêts différés correspondants et, d'autre part, de la durée résiduelle du Prêt.
17.2 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS OBLIGATOIRES
17.21 Premier cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
Toutes sommes contractuellement dues au Prêteur au titre du Contrat deviendront immédiatement exigibles en cas de :
- tout impayé à Date d'Echéance, ces derniers entraineront également l'exigibilité d'intérêts moratoires ;
- perte par l'Emprunteur de sa qualité le rendant éligible au Prêt ;
- dévolution du bien financé à une personne non éligible au Prêt et/ou non agréée par le Prêteur en raison de la dissolution, pour quelque cause que ce soit, de l'organisme Emprunteur ;
- vente de logement faite par l'Emprunteur au profit de personnes morales ne contractualisant pas avec la Caisse des Dépôts pour l'acquisition desdits logements ;
- non respect par l'Emprunteur des dispositions légales et réglementaires applicables aux logements locatifs
sociaux ;
- non utilisation des fonds empruntés conformément à l'objet du Prêt tel que défini à l'Article «Objet du Prêt» du Contrat ;
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DIRECTION DES PRÊTS
- non respect de l’un des engagements de l'Emprunteur énumérés à l'Article « Déclarations et Engagements
de l’Emprunteur », ou en cas de survenance de l'un des événements suivants :
e dissolution, liquidation judiciaire ou amiable, plan de cession de l'Emprunteur ou de l’un des associés de
l'Emprunteur dans le cadre d'une procédure collective ;
« _la(les) Garantie(s) octroyée(s) dans le cadre du Contrat, a(ont) été rapportée(s), cesse({nt) d'être i valable(s} ou pleinement efficace(s), pour quelque cause que ce soit.
Les cas de remboursements anticipés obligatoires ci-dessus donneront lieu au paiement par l'Emprunteur,
dans toute la mesure permise par la loi, d'une pénalité égale à 7 % du montant total des sommes exigibles par anticipation.
17.2.2 Deuxième cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
Toutes sommes contractuellement dues au Prêteur au titre du Contrat deviendront immédiatement exigibles dans les cas suivants :
- cession, démolition ou destruction du bien immobilier financé par le Prêt, sauf dispositions législatives ou
réglementaires contraires ou renonciation expresse du Prêteur ;
- transfert, démembrement ou extinction, pour quelque motif que ce soit, des droits réels immobiliers détenus
par l'Emprunteur sur le bien financé ;
- action judiciaire ou administrative tendant à modifier ou à annuler les autorisations administratives
nécessaires à la réalisation de l'opération ;
- modification du statut juridique, du capital (dans son montant ou dans sa répartition), de l'actionnaire de
référence, du pacte d'actionnaires ou de la gouvernance de l'Émprunteur, n'ayant pas obtenu l'accord préalable du Prêteur ;
- nantissement des parts sociales ou actions de l'Emprunteur,
Les cas de remboursements anticipés obligatoires ci-dessus donneront lieu au paiement par l'Emprunteur, dans toute la mesure permise par la loi, d’une indemnité égale à un semestre d'intérêts sur les sommes remboursées par anticipation, calculée au taux du Prêt en vigueur à la date du remboursement anticipé.
17.2.3 Troisième cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
L'Emprunteur s'oblige, au plus tard dans les deux (2) années qui suivent la date de déclaration d'achèvement des travaux ou dans l'année qui suit l'élaboration de la fiche de clôture d'opération, à rembourser les sommes trop perçues, au titre du Contrat, lorsque :
- le montant total des subventions obtenues est supérieur au montant initialement mentionné dans le plan de financement de l'opération ;
- le prix de revient définitif de l'opération est inférieur au prix prévisionnel ayant servi de base au calcul du
montant du Prêt.
A défaut de remboursement dans ces délais une indemnité, égale à celle perçue en cas de remboursements anticipés volontaires, sera due sur les sommes trop perçues remboursées par anticipation.
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Contrat de prêt n° Sans Emprunteur n° 000089558 PROO90-PROD6S V2. 18
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Contrat de prêt n°
ÉaBRs Édiprantour n° 000080558
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DIRECTION DES PRÊTS
Donnent lieu au seul paiement des intérêts contractuels courus correspondants, les cas de remboursements anticipés suivants :
- vente de logement faite par l'Emprunteur au profit de personnes physiques ;
- vente de logement faite par l'Emprunteur au profit de personnes morales contractualisant avec la Caisse des Dépôts, dans les conditions d'octroi de cette dernière, pour l'acquisition desdits logements ;
- démolition pour vétusté et/ou dans le cadre de la politique de ia ville (Zone ANRU).
ARTICLE 18 RETARD DE PAIEMENT - INTÉRÊTS MORATOIRES
Toute somme due au titre de chaque Ligne du Prêt indexée sur Livret A, non versée à la date d'exigibilité, porte intérêt de plein droit, dans toute la mesure permise par la loi, à compter de cette date, au taux du Livret À majoré de 6 % (600 points de base).
La date d'exigibilité des sommes remboursables par anticipation s'entend de la date du fait générateur de l'obligation de remboursement, quelle que soit la date à laquelle ce fait générateur a été constaté par le Prêteur.
La perception des intérêts de retard mentionnés au présent article ne constituera en aucun cas un octroi de délai de paiement ou une renonciation à un droit quelconque du Prêteur au titre du Contrat.
Sans préjudice de leur exigibilité à tout moment, les intérêts de retard échus et non-payés seront capitalisés avec le montant impayé, s'ils sont dus pour au moins une année entière au sens de l’article 1343-2 du Code civil.
ARTICLE 19 NON RENONCIATION
Le Prêteur ne sera pas considéré comme ayant renoncé à un droit au titre du Contrat ou de tout document s'y rapportant du seul fait qu'il s'abstient de l'exercer ou retarde son exercice.
ARTICLE 20 DROITS ET FRAIS
L'Emprunteur prend à sa charge les droits et frais présents et futurs qui peuvent résulter du Contrat et notamment les frais de gestion et les commissions prévues à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et, le cas échéant, à l'Article « Commissions ».
ARTICLE 21 NOTIFICATIONS
Toutes les communications entre l'Emprunteur et le Prêteur (y compris les demandes de Prêt(s)) peuvent être effectuées soit par courriel soit via le site www.banquedesterritoires.fr par un représentant de l'Emprunteur dûment habilité, A cet égard, l'Emprunteur reconnait que toute demande ou notification émanant de son représentant dûment habilité et transmise par courriel ou via le site indiqué ci-dessus l'engagera au même titre qu'une signature originale et sera considérée comme valable, même si, pour la bonne forme, une lettre simple de confirmation est requise.
P BP S
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Contrat de prêt n°ÉsBes Emprunteur n° 0000895658 PRO090-PR0068 V2.
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ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES PRÊTS
ARTICLI ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
Le Contrat est soumis au droit français.
Pour l'entière exécution des présentes et de leur suite, les Parties font élection de domicile, à leurs adresses
ci-dessus mentionnées.
En cas de différends sur l'interprétation ou l'exécution des présentes, les Parties s'efforceront de trouver de
bonne foi un accord amiable.
A défaut d'accord trouvé, tout litige sera soumis aux tribunaux compétents dans le ressort des juridictions du
second degré de Paris.
Paraphes »,
LA “ (7
Caisse des dépôts et consignations
44 RUE DE LA VILLETTE - IMMEUBLE AQUILON - 69425 LYON CEDEX 03 - Tél:04 72 11 49 48 - Télécopie : 04 72 11 49 49 23/24 auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr j8 page 2474
Contrat de prêt n° 9
Emprunteur n° (00089658
PR0090-PRODE8 V2.
Caisse
des Dépôts
GROUPE
ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES PRÊTS
Fait en autant d'originaux que de signataires,
Pour l'Emprunteur,
Civilité :
Nom / Prénom :
Qualité; Pirectet
Düment habilité(e} aux présentes
Caisse des dépôts et consignätions
44 RUE DE LA VILLETTE - IMMEUBLE AQUILON Télécopie : 04 72 11 49 49
auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr
www.groupecaissedesdepots.fr
0 6 Mans 2019 Le,
Pour la Caisse des Dépôts,
Civilité :
l Pascale PINEAU
Nom / Prénom : Directrice territoriale
Qualité :
Dûment habilité(e) aux présentes
Cachet et Signature :
Paraphes
+
LYON CEDEX 03 - Tél: 04 72440 48 - 24/24 1sodspsepessieo@sedie-euoui-suBioane suorneufisuos36sjodepsoposste 00'026689/600'0L6'696488"29+€L6L'1EtLeSE'L420c/+0/70À 00'0SL'LE9co900'09v'sce8zg'690€L86'GELEge'LGcOc/1O0/70g 00'019'0091900'092'66+8S'v18clL9'EZELZSE'L+cOc/10/70v 00'008'96zzr900'0LL'éc88Le'L6bzL26'OCELZge't2202/10/70A 00'0L9'8+2So00'0zz'S0066C'v0EzLL9'60€Lege'LLeOZ/L0/+0L ::{8ué)Ssssyipcsus): Gus);oc(%us)()souesyss.p
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VILLE DE
ee DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL FERRAND
SEANCE DU 20 juin 2019 à 17 h 00
AUJOURD'HUI vingt juin deux mille dix neuf
LE CONSEIL MUNICIPAL de la Ville de Clermont-Ferrand, convoqué par Monsieur le
Maire le 14 juin 2019, s’est réuni dans la salle ordinaire des séances.
Après avoir ouvert la séance, Monsieur le Maire procède à l'appel.
Etaient présents Mmes et MM. les Membres du Conseil dont les noms suivent :
Olivier BIANCHI, Maire, présidant la séance
Présent(e)s : Olivier BIANCHI, Françoise NOUHEN, Christine DULAC-ROUGERIE,
Monique BONNET, Manuela FERREIRA DE SOUSA, Philippe BOHELAY, Simon
POURRET, Isabelle LAVEST, Grégory BERNARD, Cécile AUDET, Jérôme GODARD,
Cyril CINEUX, Jérôme AUSLENDER, Nicaise JOSEPH, Marion CANALES, Saïd Akim
BARA, Gérard BOHNER, Nicolas BONNET, Dominique ADENOT, Valérie
BERNARD, Christophe BERTUCAT, Pascaline BIDOUNG, Jean-Luc BLANC, Jean-
Pierre BRENAS, Dominique BRIAT, Edith CANDELIER, Jean-Christophe
CERVANTES, Alparslan COSKUN, Louis COUSTÈS, Sandrine DUBOC-GEAY, Sondès EL HAFIDHI, Pascal GUITTARD, Djamel IBRAHIM-OUALI, Christiane JALICON, Claudine KHATCHADOURIAN-TECER, Marianne MAXIMI, Pierre MIQUEL, Fabienne MONTEL, Didier MULLER, Florent NARANJO, Nicole PRIEUX, Dominique ROGUE-SALLARD, Laurence SCHLIENGER, Sylviane TARDIEU, Odile VIGNAL
Excusé(c)s ayant donné pouvoir : Géraldine BASTIEN à Edith CANDELIER, Magali
GALLAIS à Jean-Christophe CERVANTES, Nadia GUERMIT-MAFFRE à Jean-Luc
BLANC, Patricia GUILHOT à Laurence SCHLIENGER, Jean-Pierre LAVIGNE à Jcan-
Pierre BRENAS, Christian PORTEFAIX à Didier MULLER
Excusé(e)s :
Absent(e)s : François BARRIÈRE, Anne FAUROT, Isabelle PADOVANI, Antoine RECHAGNEUX
Secrétaire : Marianne MAXIMI
Messieurs Jean-Pierre BRENAS et Dominique ADENOT, Madame Marion CANALES arrivent
pendant la présentation du diaporama de la question n°1
Monsieur le Maïre sort pour l'examen, les débats et le vote du Compte Administratif (question
n93).
Madame Françoise NOUHEN, Première Adjointe, préside la séance pour la question n°3.
Monsieur Florent NARANJO arrive pendant la présentation du diaporama commun aux
questions n°3 à 7.
Madame Odile VIGNAL arrive pendant la présentation du diaporama commun aux questions
n°3 à 7 (fin du fioivoir donné à Madame Dominique ROGUE-SALLARD).
Monsieur le Mir rend la présidence de la séance après le vote de la question n°3. Monsieur LOUIS-COUSTES quitte la séance avant le vote de la question n°9 et donne pouvoir à
Madame Fabienne MONTEL.
Madame Valérie BERNARD quitte la séance avant le vote de la question n°14 et donne pouvoir à
Monsieur Gérard BOHNER. Rapport N° 26-B -
GARANTIES D'EMPRUNT
Ne prend pas part au vote de la délibération : Valérie BERNARD en tant que présidente
de l'OPHIS au titre du Conseil Départemental
Vu les articles L 2252-1 et I. 2252-2 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu l'article 2298 du code Civil ;
Vu le contrat de prêt PLAI-PLAI Foncier n° 93884 en annexe signé entre OPHIS ci-après
l'Emprunteur, et la Caisse des dépôts et consignations ; en vue de l’acquisition en VEFA de 6
logements situés Ilôt Bouillet ;
Article 1” — L'assemblée délibérante de la Commune de Clermont-Ferrand, accorde sa garantie à
hauteur de 25,00 % pour le remboursement d’un Prêt d’un montant total de 743.159,00 euros
souscrit par lemprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les
caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de prêt n° 93884 constitué de
deux lignes du prêt.
Ledit Contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
Article 2 - La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu'au complet
remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par
l'Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité.
Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la
collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'Emprunteur pour son paiement, en
renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à
ce règlement.
Article 3 - La Commune de Clermont-Ferrand s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer,
en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.
DELIBERATION
Après en avoir délibéré, les propositions mises aux voix sont adoptées à l’unanimité.
Pour ampliation certifiée conforme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 2 JL 208
Pour Le Maire, et par délégation,
La Première Adjointe,
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Françoise NOUHEN ANNEXE N° 1 - GARANTIES D'EMPRUNT
Puy-de-Dôme CLERMONT AUVERGNE METROPOLE
Monsieur le Président
64-66, Avenue Union soviétique
63007 CLERMONT FERRAND CEDEX 1
Service: Ciermont-Ferrand le 22 mars 2019
Direction Financière
04 73 41 16 93
Affaire suivie par :
i Sophie Wawrzyniak
| Tél. 04 73 41 16 04 Monsieur le Président,
i Fax : 04 73 41 16 41
Sera One L'opération d'acquisition en VEFA de 12 + 6 logements, Ilôt Bouillet à Objet : . Clermont Ferrand étant en cours, nous sollicitons en conséquence la Senorunt garantie garantie des emprunts que nous contractons auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations :
La répartition des garanties indiquée à l'article 16 du contrat est
conforme à la délibération de la Commission permanente de Clermont g Auvergne Métropole du 09 Décembre 2016.
Nous vous demandons de bien vouloir nous faire parvenir la
délibération de votre Conseil communautaire conforme au modèle
CDC ci-joint.
Avec nos remerciements pour votre collaboration,
nous vous prions d'agréer, Monsieur le Président, l'expression de nos
sentiments distingués.
Pascal Sultana
Directeur Maitrise Economique
Pièces Jointes :
Modèle garantie emprunt
Copie contrats
él Office Public de l'Habitat et de l'Immobilier Social
32 rue de Blanzat - CS 10522
63028 Clermont-Ferrand cedex 2
www.ophis.fr - ophiscontact@ophis.fr
ms
Cerrifié iS0dot: 2015. RARE
R.CS. Clermont-Ferrand B 779 186 394 - 79 B 43 MODELE DE DELIBERATION DE GARANTIE
(à adapter et non contractuel)
CLERMONT AUVERGNE METROPOLE
Séance du conseil Communautaire du... / ..... /
Sont présents :
Le conseil Communautaire :
Vu le rapport établi par : NS ssnsnennennennnns
La présente garantie est sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous.
Vu l'article L 5111-4 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu l'article 2298 du Code civil ;
Vu le Contrat de Prêt N° 93882 en annexe signé entre: OFFICE PUBLIC DE L' HABITAT ET DE L' IMMOBILIER SOCIAL ci-après l'emprunteur, et la Caisse des dépôts et consignations ; DELIBERE
Article 1 :
L'assemblée délibérante de CLERMONT AUVERGNE METROPOLE accorde sa garantie à hauteur de 60,00 % pour le remboursement d'un Prêt d'un montant total de 1172648,00 euros souscrit par l'emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de prêt N° 93882 constitué de 2 Ligne(s) du Prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
Atticle 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 3 :
Le Conseil s'engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.
Certifié exécutoire,
A.
Civilité :
Nom / Prénom :
Qualité :
Cachet et Signature : MODELE DE DELIBERATION DE GARANTIE
(à adapter et non contractuel)
CLERMONT AUVERGNE METROPOLE
Séance du conseil Communautaire du 1... LEE
Sont présents :
Le conseil Communautaire :
Vu le rapport établi par : ire
La présente garantie est sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous.
Vu l'article L 5111-4 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu l'article 2298 du Code civil ;
Vu le Contrat de Prêt N° 93884 en annexe signé entre: OFFICE PUBLIC DE L' HABITAT ET DE L'
IMMOBILIER SOCIAL ci-après l'emprunteur, et la Caisse des dépôts et consignations ; DELIBERE
Article 1 :
L'assemblée délibérante de CLERMONT AUVERGNE METROPOLE accorde sa garantie à hauteur de 75,00 % pour le remboursement d'un Prêt d'un montant total de 743159,00 euros souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de prêt N° 93884 constitué de 2 Ligne(s) du Prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
Atticle 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 3 :
Le Conseil s'engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.
Certifié exécutoire,
Civilité :
Nom / Prénom :
Qualité :
Cachet et Signature : llot Bouillet
63000 CLERMONT FERRAND
Ce programme consiste en la VEFA de 18 logements répartis comme suit :
AT 1Bis
AT2
8T3
2T4
Le coût de revient de l'opération s'élève à 2 546 289 € TTC (TVA à 5% compris préfinancement)
répartis comme suit :
e 12PLUS : 1 735 857 €
e GPLAI:810432€.
& logements sont financés en PLAI :
Prêt CDC (PLAI)
Prêt foncier CDC (PLAIÏ)
Subventions de l'Etat
Subvention de Clermont Communauté
Fonds Propres de l'Ophis. 0
0
000
+ logements sont financés en PLUS :
o Prêt CDC (PLUS)
Prêt foncier CDC (PLUS)
Prêt AMALLIA
Subvention du Clermont Communauté
Fonds Propres de l'Ophis 0000
marrage prévisionnel des travaux | octobre 2014 Délais d'exécution 12 mois Livraison prévisionnelle octobre 2015
Le présent dossier a fait l'objet d'une demande de permis de construire n° en cours d'instruction SÉAALD 586 Bp AJQUESUE,j IROÛ BOGE ? TO06 OST HAD483 amMggG-8p-And £LOC lEN : Xkne4en efeueuwusg 449 / IONIA : SANS SE uoneuBissq VIA : uoguisdo ebeuom : SHIEND VLé—Ci8-cL+-qLLp : elBoodAg Id S — SN1d £L : Juetweoueuy opadff 11991109 : uononnsuos 9pedÂL SANON : UOne19d0,| 8P 81NJEN QL : SJUaW960, 8p S1QUON fai INOWN#HZ19 CLOSuoneunueibol DELIBERATION D'AUTORISATION D'EMPRUNT
OBJET : Réalisation d'un Contrat de Prêt d'un montant total de 1 915 807 € consenti par la Caisse des
dépôts et consignations pour le financement d'une opération de construction de 12 + 6 logements à
CLERMONT FD - Ilot Bouillet.
Séance du 09/10/2013
Etaient présents :
Etaient présents M ESCURE Président É | Mme MAÏSONNET, Vice-présidente
M. THUAUD, , M. GRAND, M. BATTUT
M. HAINAUT
M. COT
Mme VANNEREUX
Absents : M. FAUCHEUX
Le Bureau de l'Ophis, après avoir entendu l'exposé sur l'opération susvisée,
DELIBERE
Pour le financement de cette opération, le Directeur général est invité à réaliser auprès de la Caisse des
dépôts et consignations un Contrat de Prêt composé de 4 Lignes du Prêt pour un montant total de
1915 807 € et dont les caractéristiques financières sont les suivantes :
Ligne du Prêt 1
Ligne du Prêt : PLUS
Montant : 667 053 euros
Préfinancement :
-Durée de la phase de préfinancement: 10 mois
-Durée de la phase d'amortissement : 40 ans
Dont durée de la phase du différé
d'amortissement : 0 $
Périodicité des échéances : Annuelle Ê Office Public de l'Habitat et de l’Immobiliér Social TE ARE VB0 de: 2045- — 32 rue de Blanzat - ÇS 1052?
Es Mieux vivre ensemble au coeur des territoir. 63028 Clermont-Ferrand cedex 2 4/4
www.ophis.fr - ophiscontact@ophis He
RES. Clermont-Ferrand B 779 186 394 - 79 B 43 Index : Livret A
Taux d'intérêt actuariel annuel : Taux du Livret A en vigueur à la date d'effet du Contrat de
Prêt + 0.60 %
Révision du taux d'intérêt à chaque échéance en fonction de la
variation du taux du Livret À sans que le taux d'intérêt puisse
être inférieur à 0%.
Profil d'amortissement : A compléter selon le profil d'amortissement :
“ Amortissement déduit avec intérêts différés : Si le
montant des intérêts calculés est supérieur au
montant de l'échéance, la différence est stockée sous
forme d'intérêts différés
Modalité de révision : Double révisabilité (DR)
Taux de progressivité des échéances : 0.10% (actualisable à l'émission et à la date d'effet du
Contrat de Prêt en cas de variation du taux du Livret A)
Révision du taux de progressivité à chaque échéance en
fonction de le variation du faux du Livret À
Ligne du Prêt 2
Ligne du Prêt : PLUS FONCIER
Montant : 505 595 euros
Préfinancement :
-Durée de la phase de préfinancement: 10 mois
-Durée de la phase d'amortissement : 50 ans
Dont durée de la phase du différé
d'amortissement : 0
Périodicité des échéances : Annuelle
Index : Livret À
Taux d'intérêt actuariel annuel : Taux du Livret A en vigueur à la date d'effet du Contrat de
Prêt + 0.60 %
Révision du taux d'intérêt à chaque échéance en fonction de la
variation du taux du Livret À sans que le taux d'intérêt puisse
être inférieur à 0%.
Profil d'amortissement : A compléter selon le profil d'amortissement :
* Amortissement déduit avec intérêts différés : Si le
montant des intérêts calculés est supérieur au
montant de l'échéance, la différence est stockée sous
forme d'intérêts différés
Modalité de révision : Double révisabilité (DR)
Taux de progressivité des échéances : 0.00% (actualisable à l'émission et à la date d'effet du Contrat
214 de Prêt en cas de variation du taux du Livret A)
Révision du taux de progressivité à chaque échéance en
fonction de la variation du taux du Livret À
Ligne du Prêt 3
Ligne du Prêt : PLAI
Montant : 504 874 euros
Préfinancement :
-Durée de la phase de préfinancement: 10 mois
-Durée de la phase d'amortissement : 40 ans
Dont durée de la phase du différé
d'amortissement : 0
Périodicité des échéances : Annuelle
Index : Livret A
Taux d'intérêt actuariel annuel : Taux du Livret À en vigueur à la date d'effet du Contrat de
Prêt - 0.20 %
Révision du taux d'intérêt à chaque échéance en fonction de la
variation du taux du Livret A sans que le taux d'intérêt puisse
être inférieur à 0%.
Profil d'amortissement : A compléter selon le profil d'amortissement :
*__ Amortissement déduit avec intérêts différés : Si Je
montant des intérêts calculés est supérieur au
montant de l'échéance, la différence est stockée sous
forme d'intérêts différés
Modalité de révision : Double révisabilité DR
Taux de progressivité des échéances : 0.50 % (actualisable à l'émission et à la date d'effet du Contrat
de Prêt en cas de variation du taux du Livret A)
Révision du taux de progressivité à chaque échéance en
fonction de la variation du taux du Livret À
3/4 Ligne du Prêt 4
Ligne du Prêt : PLAI FONCIER
Montant : 238 285 euros
Préfinancement :
-Durée de la phase de préfinancement: 10 mois
-Durée de la phase d'amortissement : 50 ans
Dont durée de la phase du différé
d'amortissement : 0
Périodicité des échéances : Annuelle
Index : Livret A
Taux d'intérêt actuariel annuel : Taux du Livret À en vigueur à la date d'effet du Contrat de
Prêt - 0.20 %
Révision du taux d'intérêt à chaque échéance en fonction de la
variation du taux du Livret À sans que le taux d'intérêt puisse
être inférieur à 0%.
Profil d'amortissement : A compléter selon le profil d'amortissement :
* Amortissement déduit avec intérêts différés : Si le
montant des intérêts calculés est supérieur au
montant de l'échéance, la différence est stockée sous
forme d'intérêts différés
Modalité de révision : Double révisabilité (DR)
Taux de progressivité des échéances : 0.50 % (actualisable à l'émission et à la date d'effet
du Contrat de Prêt en cas de variation du taux du
Livret A)
Révision du faux de progressivité à chaque échéance en
fonction de la variation du taux du Livret A
A cet effet, le Conseil autorise son Directeur Général, avec faculté de substituer au
Directeur Financier, P. Sultana, délégataire dûment habilité, à signer seul le Contrat de Prêt
réglant les conditions de ce Contrat et la ou les demande(s) de réalisation de fonds.
4 Pour extrait certifié conforme et exécutoire le 24 Octobre 2013
INAUT
irect énéral
414 EE 5 Liberté « Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFTE DE PUV DE DOME
Clermont-Ferrand, le
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
SERVICE HABITAT RENOVATION URBAINE
DEVELOPPEMENT DE L'OFFRE HABITAT PUBLIC
1 3 JUIN 2016
Affaire suivie par Suzanne BUCHMANN
suzanne.buchmann@puy-de-dome.gouv.fr
DDT 63
7 rue Léo Lagrange
COURRIER ARRIVÉ
Tél : 04 73 43 19 40 Le 1 5 JUIN 2016
Réf : SB/2016/086 Ophis
Monsieur le Directeur,
Suite à votre demande, le délai fixé par l'article R331-7 du Code de la Construction et
de l'Habitation pour le démarrage des travaux de l'opération de construction de 18
logements située à Clermont-Ferrand — llôt Bouillet, ayant fait l'objet d'une décision de
financement le 3 juillet 2013, a été prorogé de 16 mois.
Les travaux devaient ainsi démarrer le 3 avril 2016.
Par courrier du 2 juin 2016, vous m'informez de nouveaux retards reportant le
démarrage du chantier courant octobre 2016.
Aussi, le délai susvisé est à nouveau prorogé d'une durée maximale de 8 mois. Les
travaux devront démarrer au plus tard le 3 décembre 2016 et être terminés avant le 3
juillet 2019. Aucune nouvelle prorogation ne pourra être accordée conformément à
l'article R331-7 susvisé.
Vous voudrez bien me tenir informée de l'évolution de la situation et me faire parvenir la
copie des ordres de service dès que possible.
Restant à votre disposition pour tout renseignement complémentaire, je vous prie de
croire, Monsieur le Directeur, à l'assurance de ma considération distinguée,
La responsable du bureau développement
de l'offre d'ffabitat public,
Catherine
Monsieur George PARCORET
Directeur du développement et de la maîtrise d'ouvrage
OPHIS
32 rue de Blanzat
63028 Clermont-Ferrand Cedex 2
Localisation des services :
Administration générale, Habitat Rénovation Urbaine
Prospective Aménagement Risques
63033 CLERMONT FERRAND CEDEX 1 7 rue Léo Lagrange - 63033 CLERMONT FERRAND CEDEX 1
Tél. 04.73.43.16.00
site internet :
Tél. 04,73.43.16.00
Economie Agricole, Eau-Envlrannement-Forêt, Expertise Technique
Btp/fwww.puy-de-dome.equipement-agriculture-gouv.fr/ Site de Marmilhat - BP 43 - 63370 LEMPDES Tél. 04.73.42.14,14
Courriet : ddtépuv-de-dome.gouy.fr
Horaires d'ouverture au publie du lundi au vendredi 8 H 30/12 H Q0 — 13 H 30/16 H 30 Dossier n° 1578025
AMALLIA, association loi de 1901 déclarée à la préfecture le 8 février 1954, agréée sous le numéro 7 par la D.D.E du
Rhône, SIREN n° 779 860 840, dont le siège est 3, Avenue Georges Pompidou - 69003 LYON, représentée par son
Directeur Territorial ou de l'Economie Sociale, en vertu des pouvoirs qui lui sont conférés,
ci -après dénommée : " l'Organisme Financier",
consent Un financement à :
OPHIS - PUY DE DOME *, n° SIREN 779186394,
dont le siège social est situé - 32 RUE DE BLANZAT - 63000 CLERMONT FERRAND
représenté(e) par M FABRICE HAINAUT, DIRECTEUR GENERAL. ci-après dénommé(e) "le Bénéficiaire".
Ces conditions particulières sont rattachées aux conditions générales d'intervention et de réservation locative signées entre les parties le 31/12/2013,
Article 1 - L'OPERATION FINANCEE
nom de l'opération CLERMONT FERRAND ILOT BOUILLET nombre de logements 12 logements financés adresse ILOT BOUILLET
63000 CLERMONT FERRAND
nature Construction (général)
destination des logements finalité locative
date prévisionnelle de livraison 12/2015
financement principal PRET PLUS
prix de revient prévisionnel 1,735.857,00 €
Article 2 - PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL
PRET PLUS FONCIER 506.052,00 €
PRET PLUS CONSTRUCTION 1.046.733,00 €
SUBV. COM, URBAINE OU AGGLO 51.000,00 €
SUBVENTION PEEC (8/9EME) 60.000,00 €
PRET PEEC (AUTRE CI1/CCI) 36.000,00 €
PRET PEEC (8/9EME) 36.000,00€ PLU
FONDS PROPRES 72,00 € ° TOTAL 1.735.857,00 €
Le Bénéficiaire atteste que le montant total des concours obtenus au titre de là PEEC, sous quelque forme qu'ils se présentent (y compris les fonds propres), ne dépasse pas 30,00 % du prix de revient prévisionnel de l'opération.
Article 3 — FINANCEMENT PEEC ACCORDE
Classification UESL Subv. Product. Logts Sociaux
montant 60.000,00 € PU 9 . mode de financement SUBVENTION PU JE FU)
Article 4 - LOGEMENT(S) RESERVE(S) ET DROIT(S) DE RESERVATION
nombre de logements 4 logement{(s)
localisation dont 4 sur le programme et 0 logement(s) délocalisé(s) statut des logements dont 4 logement(s) libre(s) et/ou 0 occupé(s)
durée des droits DROIT PRIORITAIRE 40 ANS
Article 5 — CONDITIONS SPECIFIQUES
L'opération a fait l'objet d'une décision d'agrément n° 2013DD06300076, délivrée par DDT PUY DE DOME, le
03/07/2013. Le présent financement étant octroyé sous la condition suspensive de l'obtention effective Bénéficiaire de l'agrément demandé et de sa justification auprès de l'Organisme Financier.
tionSe entra! regie er a C8 20130 » FSC G 49099 LÉ PUY en VE CEDEX 65 - Fax 04 74 04 5j LAURE er nr
OLS..COND.. PART AMALLIA, association loi de 1901 déclarée à la préfecture le 8 février 1954, agréée sous le numéro 7 par la D.D.E du
Rhône, SIREN n° 779 860 840, dont le siège est 3, Avenue Georges Pompidou - 69003 LYON, représentée par son Directeur
Territorial ou de l'Economie Sociale, en vertu des pouvoirs qui lui sont conférés, ci -après dénommée : " l'Organisme
Financier”,
consent un financement à :
OPHIS - PUY DE DOME *, n° SIREN 779186394,
dont le siège social est situé - 32 RUE DE BLANZAT - 63000 CLERMONT FERRAND
représenté(e) par M FABRICE HAINAUT, DIRECTEUR GENERAL.
ci-après dénommé(e) "le Bénéficiaire”.
Ces conditions particulières sont rattachées aux conditions générales d'intervention et de réservation locative signées entre les parties le 31/12/2013.
Article 1 - L'OPERATION FINANCEE
nom de l'opération CLERMONT FERRAND ILOT BOUILLET
nombre de logements 12 logements financés
adresse ILOT BOUILLET
63000 CLERMONT FERRAND
nature Construction (général)
destination des logements finalité locative
date prévisionnelle de livraison 12/2015
financement principal PRET PLUS
prix de revient prévisionnel 1.735.857,00 €
Article 2 - PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL
PRET PLUS FONCIER 506.052,00
€ PRET PLUS
CONSTRUCTION 1.046.733,00 €
SUBV. COM. URBAINE OÙ AGGLO 51.000,00
€ SUBVENTION
PEEC (8/9EME) 60.000,00 €
PRET PEEC (AUTRE CIL/CCI) 36.000,00 €
PRET PEEC (8/9EME) 36.000,00
€ FONDS PROPRES
.72,00 € TOTAL
1.735.857,00 €
Le Bénéficiaire atteste que le montant total des concours obtenus au titre de la PEEC, sous quelque forme qu'ils se présentent (y compris les fonds propres), ne dépasse pas 30,00 % du prix de revient prévisionnel de l'opération.
Article 3 - FINANCEMENT PEEC ACCORDE
Classification UESL Parc social (PLUS, PLAI)
montant 36.000,00 €
mode de financement PRET À DOUBLE REVISABILITE
taux d'intérêt annuel Livret À - 225 pb avec
un minimum de perception annuelle de 25 pb
durée du prêt 480 mois
périodicité des échéances annuelle
terme des échéances échu
Article 4 - LOGEMENT(S) RESERVE(S) ET DROIT(S) DE RESERVATION
nombre de logements 2 logement(s)
localisation dont 2 sur le programme et 0 logement(s)
délocalisé(s) statut des logements dont 2 logement(s) libre(s) et/ou 0 occupé(s) durée des droits
DROIT PRIORITAIRE 40 ANS
Article 5 - CONDITIONS SPECIFIQUES
F
L'opération à fait l'objet d'une décision d'agrément n° 2013DD06300076, délivrée par BOT-PU 4
À
03/07/2013. Le présent financement étant octroyé sous la condition Oran anre de CBÉEN top eff Bénéficiaire de
l'agrément demandé et de sa justification auprès de l'Organi me Ein UT
action Massii Cenr PRE
DEX >. 43008 LE PUY en VELAY CE A
Té 04 71 04 56 65 - Fax 04 71ga 56 64 d dtmassiicentrat@amallia Æ AU
CONVENTION DE FINANCEMENT ET DE RESERVATION DE LOGEMENTS
N°:00257235, 00257240,:00257241
Entre, LOGEHAB, Comité Interprofessionnel du Logement,
Agence de Clermont-Ferrand 18 Rue Blatin 63000 CLERMONT-FERRAND
Dont Le Siège Social est à CHALON SUR SAONE Cedex (71106), 73 Grande Rue Saint Cosme Représenté par Monsieur Emmanuel CROUZIER, Directeur Générat Délégué
Dénommé ci-après Le CIL d’une part,
Et, OPHIS, Office Public de l'Habitat
Dont le Siège Social est à CLERMONT-FERRAND CEDEX 2 (63028), 32 Rue de Blanzat
Représenté par Monsieur Fabrice HAINAUT, Directeur Général
Dénommé ci-après Le BAILLEUR
[ PREAMBULE |
Les articles R.313-19-2 Ill et IV et R. 313-20-2 | 1°et 1 du CCH prévoient, en application de l'article L.313-3 du CCH relatif aux emplois de La Participation des Employeurs à l’Effort de Construction, la possibilité pour Les CIL d'accorder des prêts à long terme à taux réduit et/ou des subventions à des personnes morales pour financer des opérations de construction, d’acquisition suivies ou non d'amélioration ou d’amétiaration de togements locatifs sociaux.
d'autre part.
Ce concours financier fait l'objet de réservations locatives négociées localement et destinées aux salariés des entreprises, en application de l’article L.313-6 du CCH.
Conformément à l'article R.313-12 du CCH, Le Conseil de Surveillance de 'UESL à adopté des recommandations précisant les conditions de mise en œuvre de ces financements.
Dans le cadre des textes législatifs et réglementaires en vigueur énoncés ci-dessus, le CIL accorde au BAILLEUR un financement en contrepartie de réservations locatives. La présente convention a pour objet d'en définir les modalités au travers de Conditions Particulières et Générales précisées ci-après.
Conditions Particulières
ARTICLE 4 : OBJET DU FINANCEMENT ET DE L'INVESTISSEMENT
Afin de permettre le financement complémentaire de l'opération de Construction Neuve de 24 logement{s) Collectif locatifs sociaux : 12 PLUS, 6 PLAL dont 3 logement{s) accessible(s) jeune, située à ILOT BOUILLET 63000 CLERMONT FERRAND, réalisée par Le BAILLEUR, Le CIL consent au BAILLEUR le(s) financement{s) suivants :
N° produit Nature Montant en € Montant (en lettres) Norme
00257235 prêt 36000,00 trente-six mille Euros PLUS
00257240 prêt 18000,00 dix-huit mille Euros PLAI 00257241 subvention 15000,00 quinze mille Euros PLAI
Le prix de revient prévisionnel de l'opération s'élève à 2 545 405,00 € (deux millions cinq. cent quaränte-cinq mille quatre cent cinq Euros) et Le financement prévisionnel est assuré comme suit :
Plan de financement prévisionnel : PLUS Montant en €
Notre financement prêt PLUS 36000,00
Subvention AUTRES COLLECTIVITES LOCALES PLUS 51000,00
Subvention AMALLIA PLUS 30000,00
Prêt CDC CHARGE FONCIERE PLUS 506052,00
Prêt CDC CONSTRUCTION PLUS 1076733,00
Prêt AMALLIA PLUS 36000,00
Fonds propres PLUS 72,00
TOTAL 1735 857,00 €
Plan de financement prévisionnel : PLAÏ Montant en €
Notre financement subvention PLAI 15000,00
Notre financement prêt PLAI 18000,00
Subvention ÉTAT PEAI 36000,00
Subvention DEPARTEMENT PLAI 60000,00
Subvention AUTRES COLLECTIVITES LOCALES PLAI 89000,00 Subvention AMALLIA PLAÏ 30000,00
Prêt CDC CHARGE FONCIERE PLAI 187498,00
Prêt CDC CONSTRUCTION PLAI 361906,00
Fonds propres PLAI 12144,00 TOTALE 809 548,00 €
Page 1 sur 7
KW 4 Envoyé en préfecture le 17/06/2016
Reçu en préfecture le 17/06/2016
Affiché le er &
1D : 063-246300701-20160616-HABLI160617_005-CC
F
Ce CLERMONT Ophia COMMUNAUTÉ DEATEEET
ACTIONS ET AIDES FINANCIÈRES EN FAVEUR DU LOGEMENT SOCIAL
Soutien aux opérations de production de logements locatifs sociaux
programme 2013 :
VEFA de 18 logements Ilof Bouillet, Clermont-Ferrand
ENTRE LES SOUSSIGNES :
1)La Communauté d'Agglomération Clermontoise, 64-66 avenue de l’Union Soviétique à Clermont- Ferrand (63), représentée par Monsieur Olivier BIANCHI, agissant en qualité de Président,
ci-après dénommée « Clermont Communauté »
d’une pari,
2)L'Office Public de l'Habitat et de l'Immobilier Social, sis 32, rue de Blanzat 63 028 à Clermont- Ferrand cedex 2, représenté par Fabrice HAINAUT, agissant en qualité de Directeur Général,
ci-après dénommé(e) «OPHIS»
d'autre part.
PREAMBULE
Par délibération du 13 décembre 2013, le Conseil de la Communauté a décidé de poursuivre l'action d'intérêt communautaire "Soutien aux opérations de production de logements locatifs sociaux" engagée depuis 2002. I! a fixé le montant de la participation
dé Clermont Communauté aux opérations du programme 2013 et instauré le dispositif d'autorisation de programme/crédits de paiement pour ces opérations.
il a été convenu ef arrêté ce qui suit :
Article 1. :
La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles Clermont Communauté particibe au financement des opérations "Soutien aux opérations de production de logements locatifs sociaux".
Pour la réalisation de l'opération : « VEFA de 12 logements PLUS et 6 logement PLAI,
lot Bouillet à Clermont-Ferrand », cette participation financière se concrétise par le versement à l'organisme Ophis d'une subvention de 80 009 €. +4
Envoyé en préfecture le 17/06/2016
Reçu en préfecture le 17/06/2016
Affiché le er À _&
1D : 063-246300701-20160618-HABLI160617_005-CC
icle 2.
Les dossiers techniques de l'opération ont été fournis aux services de Clermont Communauté.
Article 3. : Modalités de versement de la subvention :
Le versement sera réalisé de la manière suivante :
2015 2016 2017 2018 Total
10837,50€ |10837,50€ |10 837,50€ |10 837,50 € | 51 000,00 €
6182,50€ |616250€ 16162,50€ |6162,50€ |29 000,00 €
17 000,00€ |17 000,00 € }17 000,00 € [17 000,00 € | 80 000,00 €
L'avance se fera sur présentation de l'Ordre de Service ou d'une lettre d'engagement. L'OS devra être transmis au plus tard lors de ta demande de premier acompte. Les versements intermédiaires se feront sur présentation d'un état d'avancement de l'opération.
Le versement du solde se fera sur présentation des PV de réception et/ou attestation d'achèvement de travaux et récapitulatifs des dépenses certifiés par le comptable ou le Directeur Générai,
Une liste des pièces justificatives figure en annexe de la présente convention,
Article à.
L'organisme Ophis s'engage :
# à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la bonne réalisation des actions,
à fournir toutes les informations et justificatifs utiles de manière à faciliter à Ciermont Communauté l'évaluation de l'action,
» à informer Clermont Communauté de toute modification significative concernant le déroulement de l'opération,
# à faire référence à la participation financière de Clermont Communauté à ces aotions, par les moyens suivants :
-jourmal d'information des locataires
éventuellement panneaux de chantier
Fait à Clermont-Ferrand, le À 6 JUIN 2016
Pour Clermont Communauté, Pour l'Ophis,
résident et par délégation,
LS
CN Odile VISNAL | DS en Re de#Habitat À
nt HT
F
\, ee Candidature officielle he de Umésne de la Franëe à l'UNESCO
ENV
Ag PUY-DÉ-D -DÔME CONSEIL GENERAL
Direction générale
Solidarité et Action Sociale
Direction Habitat et Energie DA _ S es AN
Service Urbanisme et Habitat
VU les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU l'article 7 du règlement des aides financières du Département du Puy-de-Dôme adopté par Le
Conseil départemental lors de sa session du 16 décembre 2015 ;
VU la demande datée du 3 juin 2016, formulée par l'OPHIS pour son opération de construction de
six logements locatifs sociaux situés Ilot Bouillet à CLERMONT-FERRAND, qui a bénéficié
d'une subvention de 45 000 € (session du Conseil général du 16/12/13) au titre de la production
de logements locatifs sociaux PLAT DALO ;
CONSIDÉRANT les motifs invoqués par le bénéficiaire (des discussions entre le partenaire hôtelier, la ville de Clermont-Fd et l'ADIM sont en cours afin de finaliser le projet. Le planning recalé devrait permettre un démarrage du chantier courant octobre 2016) qui permettent de démontrer que le retard dans le démarrage des travaux est indépendant de la volonté du bénéficiaire et était imprévisible lorsque les élus ont délibéré ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur Général des Services ;
ARRÊTE
Article 1 : Le délai de démarrage des travaux pour cette opération est prolongé de 9 mois non
renouvelables à compter du 01/04/2016 jusqu'au 31/12/2016 ;
Article 2 : Monsieur le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution du présent
arrêté.
2 7 JU. 208 Fait à Clermont-Ferrand, le
Le Vice-Président du Conseil départemental
en char " Dee us Généraux
G M BETENFELD
Conseil départemental du Puy-de-Dôme
Hôtel du Département- 24 rue St Esprit- 63033 Clermont-Ferrand cedex 1-Tet : 04-73-42-20-20- +? uydedeme, Direction
Départementale
des Territoires
Puy-de-Dôme
Service Habitat
Rénovation Urbaine
Bureau Développement
de l'Offre Habitat Publie
7,rue Léo Lagrange
63033 Clermont-FD-cedex 1
DE ce À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DECISION DE FINANCEMENT
POUR LA CONSTRUCTION DE LOGEMENTS LOCATIFS AIDES
Bénéficiaire Nom, raison sociale, forme ...
Numéro d'opération : O.P.H.LS Puy-de-Dôme
2013DD0630039
N° SIREN du maître d'ouvrage [32 rue de Blanzat
7179186394
Famille d'organisme
Entreprises HLM 63028 CLERMONT-FERRAND CEDEX 2
Décisionnaire
DDT Puy de Dôme
N° de décision Nature des logements
2013DD06300076 Logements ordinaires
Nature de l'opération Type de bénéficiaire
Neuf Ménages
Commune (Insee) Zone de prix
63113 Clermont-Ferrand Zonage "123" : Zone 2
Zonage "ABC" : Zone B
Exercice
2013
Opération : 12 PLUS - 6 PLAI VEFA Ilot Bouillet - CLERMONT-FD
[ot Bouillet
63000 CLERMONT-FERRAND Le Préfet,
Vu le Code de la Construction et de l'Habitation (CCH) et notamment ses articles R.331-1 à R.331-25 et R.381-1 à R.381-6, ainsi que
les textes réglementaires pris pour leur application,
Vu le Code Général des Impôts (CGI) et notamment ses articles 257 - 7° - 1 - c et 278 sexies | - 2 et 3,
DECIDE :
ARTICLE 1. La présente décision porte agrément pour la construction de 18 logement(s) locatif{s) sociaux dont 0 indi-
viduel(s) et 18 collectif(s) se décomposant comme suit :
- 12 logements PLUS
- 6 logements PLA-I
au bénéficiaire désigné : O.P.H.LS Puy-de-Dôme (n° SIREN : 779186394).
ARTICLE 2. Il est accordé une subvention d'un montant maximum de 36 000,00 € imputée sur le :
- Programme 135 - UTAH - Action O1 : Construction et amélioration
Les caractéristiques financières de l'opération sont données en annexe.
ARTICLE 3. La présente ouvre droit au taux réduit de TVA pour les logements agréés en article 1 en application des articles
257-7°-1-cet 278 sexies - 1 - 2 et 3 du C.G.I. Le nombre de logements, la nature et le montant des travaux
sont précisés en annexe à la présente décision.
ARTICLE 4. La demande de prêt devra intervenir dans un délai de 6 mois à compter de la présente décision.
La déclaration d'ouverture de chantier devra intervenir dans un délai de 18 mois à compter de la date mdiquée ci-
dessous.
ARTICLE 5. La convention ouvrant droit à l'APL prévue au 3° de l'article L.351-2 du CCH doit être signée avant le verse-
ment du premier acompte (logements financés en PLUS, PLA-I où PLUS-CD) ou à la signature du contrat de
prêt (logements financés en PLS ou PSLA).
ARTICLE 6. En cas de non réalisation, de réalisation partielle de l'opération ou de réalisation non conforme à l'objet de
l'opération, la présente décision sera annulée et le montant des éventuels acomptes sera reversé par le
bénéficiaire de la présente décision.
ARTICLE 7. Le directeur départemental des Territoires et le Trésorier-Payeur Général sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution de la présente décision.
Fait à CLERMONT-FERRAND - 3 JUIL, 2013
Décision No : 2013DD06300076 Page : 2/5 ANNEXE A LA DECISION DE SUBVENTION ET D'AGREMENT (5161 Neuf)
A. PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL DE L'OPERATION (TVA à taux réduit)
Aide : PLUS
Financements Montants Quotités
{ - Partie Subventions
Subvention Etat 0,00 0,00%
Subvention Département 0,00 0,00%
Subvention EPCI 51 000,00 2,94%
Sous-total Subventions 51 000,00 2,94%
IL - Partie Prêts
Prêt CDC logement 1 076 733,00 62,03%|
Prêt CDC foncier 506 052,00 29,15%
Prêts Autres 42 000,00 2,42%
Sous-total Prêts 1 624 785,00 93,60%
HIT - Partie Fonds Propres
Fonds propres 60 073,00 3,46%
Sous-total Fonds Propres 60 073,00 346%
Total du Financement (+ IT + III) 1 735 858,00
Aide : PLAI
Financements Montants Quotités
L - Partie Subventions
Subvention Etat 36 000,00 445%
Subvention Département 60 000,00 741%
Subvention EPCI 89 000,00 10,99%
Sous-total Subventions 185 000,00 22,85%
IT - Partie Prêts
Prêt CDC logement 406 906,00 50,26%
Prêt CDC foncier 187 498,00 23,16%!
Prêts Autres 0,00 0,00%
Sous-total Prêts 594 404,00 73,42%
[IT - Partie Fonds Propres
Fonds propres 30 144,00 3,72%
Sous-total Fonds Propres 30 144,00 3,72%
Total du Financement (L + II + IIT) 809 548,00
Aide : Totalisation
Financements Montants Quotités
I - Partie Subventions
Subvention Département 60 000,00 2,36%
Subvention Etat 36 000,00 1,41%
Subvention EPCI 140 000,00 5,50%
Sous-totai Subventions 236 000,00 9,27%
IT - Partie Prêts
Prêt CDC logement 1 483 639,00 58,29%
Prêts Autres 42 000,00 1,65%
Prêt CDC foncier 693 550,00 27,25%
Décision No : 2013DD06300076 Page : 3/5 Sous-total Prêts 2219 189,00 87,18%
LIL - Partie Fonds Propres
Fonds propres 90 217,00 3,54%
Sous-total Fonds Propres 90 217,00 3,54%
Total du Financement (E + II + [IT) 2 545 406,00 100,00%
Coût de l'opération / dépassement 2 545 406,00
B. CARACTERISTIQUES FINANCIERES DE L'OPERATION
I - Assiette de la subvention : 2 027 509,97 €
Aide : PLUS Nombre de logements Surface utile
Logements « Collectif » 12 795,69 m°?
Logements « Individuel »
Totaux pour le financement des logements « PLUS » 12 795,69 m2?
Assiette * 1 381 188,33 €
Taux de subvention 5,00 %
SUBVENTION 0,00 €
Aide : PLA-I Nombre de logements Surface utile
Logements « Collectif » 6 372,34 m?
Logements « Individuel »
Totaux pour le financement des logements « PLA-I » 6 372,34 m°?
Assiette * 646 321,64 €
Taux de subvention 5,57 %
SUBVENTION 36 000,00 €
TOTAL DE LA DECISION
Nombre de logements : 18 Surface utile 1 168,03 m°?
Assiette : 2 027 509,97 € SUBVENTION 36 000,00 €
Taux moyen de subvention 1,78 %
(*) calcul au prorata des surfaces utiles.
TOTAL GENERAL DE LA DECISION
SUBVENTION 36 000,00 €
II - Caractéristiques financières (FTC, Taux de TVA réduit)
Charge foncière H.T. 689 708,40 €
Coût du bâtiment ou des travaux 1 733 613,30 €
Prestations intellectuelles et frais 36 933,90 €
Prix de revient HT. 2 460 255,60 €
Montant de la TVA 85 150,40 €
Prix de revient TTC 2 545 406,00 €
Prix de revient TTC au m? de surface utile (PR/SU) 2 179,23 €
Type d'opération : Hors opération spécifique
Décision No : 2013DD06300076 Page : 4/5 C. Principaux éléments de la convention ouvrant droit à l'APL
pération seront précisés lors de la signature de la convention APL. Les éléments de loyer ou de redevance de cette 0
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Contrat de prêt n° Sse8 Emprunteur n° 0000806658 PROD90-PR0068 V2.
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CONTRAT DE PRÊT
N° 93884
Entre
OFFICE PUBLIC DE L' HABITAT ET DE L'IMMOBILIER SOCIAL - n° 000089558
Et
LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Paraphes
P.S
Caisse des dépôts et consignations
44 RUE DE LA VILLETTE - IMMEUBLE AQUILON - 68425 LYON CEDEX 03 - Tél: 0472114948 - Télécopie : 04 72 11 49 49 1/24 auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr 18
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Contrat de prêt n° Éséel Etpruntour n° 0000885658 PRCO9D-PROCES V2.
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CONTRAT DE PRÊT
Entre
OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT ET DE L'IMMOBILIER SOCIAL, SIREN n°: 779186394, sis(e) 32 RUE DE BLANZAT BP 106 63019 CLERMONT FERRAND CEDEX 2,
Ci-après indifféremment dénommé(e) « OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT ET DE L'IMMOBILIER
SOCIAL » ou « l'Emprunteur »,
DE PREMIÈRE PART,
et:
LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS, établissement spécial créé par la loi du 28 avril 1816, codifiée aux articles L. 518-2 et suivants du Code monétaire et financier, sise 56 rue de Lille, 75007 PARIS,
Ci-après indifféremment dénommée « la Caisse des Dépôts », « la CDC » ou « le Prêteur »
DE DEUXIÈME PART,
indifféremment dénommé(e}s « les Parties » ou « la Partie »
Paraphes
PS
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Contrat de prêt n° Sas Edprunfeur n° 0000809558 PR0090-PR0068 V2.
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SOMMAIRE
ARTICLE 1 OBJET DU PRÊT P.4
ARTICLE 2 PRÊT P.A4
ARTICLE 3 DURÉE TOTALE PA
ARTICLE 4 TAUX EFFECTIF GLOBAL P.4
ARTICLE 5 DÉFINITIONS P.5
ARTICLE 6 CONDITIONS DE PRISE D'EFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT P.8
ARTICLE 7 CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT P.8
ARTICLE 8 MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT P.9
ARTICLE 9 CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT P.11
ARTICLE 10 DÉTERMINATION DES TAUX P.12
ARTICLE 11 CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS P.14
ARTICLE 12 AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL P.15
ARTICLE 143 RÈGLEMENT DES ÉCHÉANCES P.15
ARTICLE 14 COMMISSIONS P.15
ARTICLE 15 DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR P.16
ARTICLE 46 GARANTIES P.18
ARTICLE 17 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES P.19
ARTICLE 18 RETARD DE PAIEMENT - INTÉRÊTS MORATOIRES P.22
ARTICLE 19 NON RENONCIATION P.22
ARTICLE 20 DROITS ET FRAIS P.22
ARTICLE 21 NOTIFICATIONS P.22
ARTICLE 22 ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE P.23
ANNEXE CONFIRMATION D'AUTORISATION DE PRÉLÈVEMENT AUTOMATIQUE
L'ANNEXE EST UNE PARTIE INDISSOCIABLE DU PRÉSENT CONTRAT DE PRÊT
Paraphes
fl 2 Caisse des dépôts et consignations <_
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Contrat de prêt n°É288{ Emprunteur n° 0000806558 PRO090-PRO0S V2.
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ARTICLE 1 OBJET DU PRÊT
Le présent Contrat est destiné au financement de l'opération CLERMONT Bouillet, Parc social public, Acquisition en VEFA de 6 logements situés Ilot Bouillet 63000 CLERMONT-FERRAND.
Ce Prêt concourt au financement de l'opération comportant au total 18 logements.
ARTICLE2 PRÊT
Le Prêteur consent à l'Emprunteur qui l'accepte, un Prêt d'un montant maximum de sept-cent-quarante-trois mille cent-cinquante-neuf euros (743 159,00 euros) constitué de 2 Lignes du Prêt.
Ce Prêt est destiné au financement de l'opération visée à l'Article « Objet du Prêt » et selon l'affectation suivante :
” PLAI, d’un montant de cinq-cent-quatre mille huit-cent-soixante-quatorze euros (504 874,00 euros) ;
= PLAI foncier, d'un montant de deux-cent-trente-huit mille deux-cent-quatre-vingt-cinq euros
(238 285,00 euros) ;
Le montant de chaque Ligne du Prêt ne pourra en aucun cas être dépassé et il ne pourra pas y avoir de fongibilité entre chaque Ligne du Prêt.
ARTICLE3 DURÉE TOTALE
Le Contrat entre en vigueur suivant les dispositions de l'Article « Conditions de Prise d’Effet et Date Limite de Validité du Contrat » pour une durée totale allant jusqu’au paiement de la dernière échéance du Prêt.
ARTICLE 4 TAUX EFFECTIF GLOBAL
Le Taux Effectif Global (TEG), figurant à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt », est donné en respect des dispositions de l’article L. 313-4 du Code monétaire et financier.
Le TEG de chaque Ligne du Prêt est calculé pour leur durée totale sans remboursement anticipé, sur la base du taux d'intérêt initial auquel s'ajoutent les frais, commissions ou rémunérations de toute nature nécessaires à l'octroi du Prêt.
Paraphes ÿ
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Contrat de prêt n°SneB Enprunieur n° 000089558 PRO0090-PRO068 V2.18
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DIRECTION DES PRÊTS
ARTICLE 5 DÉFINITIONS
Pour l'interprétation et l'application du Contrat, les termes et expressions ci-après auront la signification
suivante :
Les « Autorisations » désignent tout agrément, permis, certificat, autorisation, licence, approbation, notarisation ou enregistrement.
La « Consolidation de la Ligne du Prêt » désigne l'opération visant à additionner, au terme de la Phase de
Mobilisation, l'ensemble des Versements effectués et le cas échéant, les intérêts capitalisés liés aux Versements. Elle intervient à la Date de Début de la Phase d'Amortissement.
Le « Contrat » désigne le présent Contrat de Prêt, son annexe et ses éventuels avenants.
La « Courbe de Taux de Swap Euribor » désigne la courbe formée par la structure par termes des taux de swap Euribor. Ces taux sont (i} publiés pour différentes maturités sur la page Bloomberg (taux de swap « mid » correspondant à la moyenne entre le taux demandé ou « bid » et le taux offert ou « ask »)}, taux composites Bloomberg pour la Zone euro, disponibles pour les maturités allant de 1 à 50 ans, ou en cas de cessation de publication sur cette page, toute autre page Bloomberg [ou Reuters ou autres contributeurs financiers agréés] qui serait notifiée par le Prêteur à l'Emprunteur ou (i}, en cas d'absence de publication pour une maturité donnée, déterminés par interpolation linéaire réalisée à partir du taux de swap publié pour une durée immédiatement inférieure et de celui publié pour une durée immédiatement supérieure.
La « Courbe de Taux de Swap Inflation » désigne la courbe formée par la structure par termes des taux de
swap inflation. Ces taux sont (i} publiés pour différentes maturités sur les pages Bloomberg (taux de swap « mid » correspondant à la moyenne entre le taux demandé ou « bid » et le taux offert ou « ask ») à l'aide des
codes à (taux London composite swap zéro coupon pour l'inflation hors tabac, disponibles pour des maturités allant de 1 à 50 ans) ou en cas de cessation de publication sur ces pages, toutes autres pages Bloomberg [ou Reuters ou autres contributeurs financiers agréés] :qui seraient notifiées par le Prêteur à l'Emprunteur ou {ii}, en cas d'absence de publication pour une maturité donnée, déterminés par interpolation linéaire réalisée à partir du taux de swap publié pour une durée immédiatement inférieure et de celui publié pour une durée immédiatement supérieure.
La « Date de Début de la Phase d’Amortissement » correspond au premier jour du mois suivant la Date
d'Effet du Contrat additionnée, dans le cas d’une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement, de la Durée de la Phase de Préfinancement.
Les « Dates d’Echéances » correspondent, pour une Ligne du Prêt, aux dates de paiement des intérêts et/ou de remboursement du capital pendant la Phase d'Amortissement.
Selon la périodicité choisie, la date des échéances est déterminée à compter de la Date de Début de la Phase d'Amortissement.
La « Date d’Effet » du Contrat est la date de réception, par le Prêteur, du Contrat signé par l'ensemble des
Parties et ce, dès lors que la {ou les) condition(s) stipulée(s) à l'Article « Conditions de Prise d’Effet et Date Limite de Validité du Contrat » a (ont) été remplies).
La « Date Limite de Mobilisation » correspond à la date de fin de la Phase de Mobilisation d'une Ligne du Prêt et est fixée soit deux mois avant la date de première échéance si la Ligne du Prêt ne comporte pas de Phase de Préfinancement, soit au terme de la Durée de la Phase de Préfinancement si la Ligne du Prêt comporte une Phase de Préfinancement.
Paraphes
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Conrat de prétne del EMprLneur n° (00082668 PRO090-PROD6S V2.18
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DIRECTION DES PRÊTS
Le « Droit Environnemental » désigne (i) la législation de l'Union Européenne (en ce compris ses principes généraux et usages), (i} les lois et réglementations nationales, ainsi que (iii) tous traités internationaux applicables.
La « Durée de la Ligne du Prêt » désigne, pour chaque Ligne du Prêt, la durée comprise entre la Date de Début de la Phase d'Amortissement et la dernière Date d'Echéance.
La « Durée de la Phase de Préfinancement » est la durée comprise entre le premier jour du mois suivant la prise d'effet du Contrat et la Date Limite de Mobilisation de la Ligne du Prêt.
La « Durée totale du Prêt » désigne la durée comprise entre le premnier jour du mois suivant sa Date d'Effet et la dernière Date d'Echéance.
La « Durée de la Phase d'Amortissement de la Ligne du Prêt » désigne la durée comprise entre la Date de Début de la Phase d'Amortissement et la dernière Date d'Échéance.
La « Garantie » est une sûreté accordée au Prêteur qui lui permet d'obtenir le paiement de sa créance en cas de défaillance de l'Emprunteur.
La « Garantie publique » désigne l'engagement par lequel une collectivité publique accorde sa caution à l'Emprunteur en garantissant au Prêteur le remboursement de la Ligne du Prêt en cas de défaillance de sa part.
L'«lndex » désigne, pour une Ligne du Prêt, l'index de référence appliqué en vue de déterminer le taux d'intérêt.
L'« Index Livret À » désigne le taux du Livret À, exprimé sous forme de taux annuel, calculé par les pouvoirs publics sur la base de la formule en vigueur décrite à l'article 3 du règlement n°86-13 modifié du 14 mai 1986 du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière relatif à la rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit.
A chaque Révision de l'index Livret A, l'Emprunteur aura la faculté de solliciter du Prêteur la communication des informations Utiles concernant la nouvelle valeur applicable à la prochaine Date d'Echéance. En cas de disparition ou de non-publication de l'index, l'Emprunteur ne pourra remettre en cause la Consolidation de la Ligne du Prêt ou retarder le paiement des échéances. Celles-ci continueront à être appelées aux Dates d'Échéances contractuelles, sur la base du dernier Index publié et seront révisées lorsque les nouvelles modalités de révision seront connues.
Si le Livret À servant de base aux modalités de révision de taux vient à disparaître avant le complet remboursement du Prêt, de nouvelles modalités de révision seront déterminées par le Prêteur en accord avec les pouvoirs publics. Dans ce cas, tant que les nouvelles modalités de révision ne seront pas définies, l'Emprunteur ne pourra user de la faculté de rembourser par anticipation qu'à titre provisionnel ; le décompte de remboursement définitif sera établi dès détermination des modalités de révision de remplacement.
L'« Index de la Phase de Préfinancement » désigne, pour une Ligne du Prêt, l'index de référence appliqué
sur la phase de mobilisation en vue de déterminer le taux d'intérêt applicable sur cette phase.
Le « Jour ouvré » désigne tout jour de la semaine autre que le samedi, le dimanche ou jour férié légal.
Paraphes
Caisse des dépôts et consignations P. À Fe) 44 RUE DE LA VILLETTE - IMMEUBLE AQUILON - 69425 LYON CEDEX 03 - Tél:04 72 11 4 SpA Télécopie : 04 72 11 49 49
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Contrat de prêt n°
Éa8el Emprunteur n° 0000695668
PRO0090-PR0O68 V2.18
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DIRECTION DES PRÊTS
La « Ligne du Prêt » désigne la ligne affectée à la réalisation de l'opération ou à une composante de celle-ci.
Elle correspond à un produit déterminé et donne lieu à l'établissement d'un tableau d'amortissement qui lui
est propre. Son montant correspond à la somme des Versements effectués pendant la Phase de Mobilisation
auquel sont ajoutés le cas échéant, pour une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement, les intérêts
capitalisés liés aux Versements.
Le « Livret À » désigne le produit d'épargne prévu par les articles L. 221-4 et suivants du Code monétaire et
financier,
La « Phase d’Amortissement pour une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement » désigne,
pour chaque Ligne du Prêt, la période débutant à l'issue de la Phase de Mobilisation, durant laquelle
PEmprunteur rembourse le capital prêté dans les conditions définies à l'Article «Règlement des
Echéances », et allant jusqu'à la dernière Date d'Echéance.
La «Phase de Mobilisation pour une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement » désigne la
période débutant 10 jours ouvrés après la Date d'Effet et s'achevant à la Date Limite de Mobilisation de la
Ligne du Prêt. Durant cette phase, l'Emprunteur a la faculté d'effectuer des demandes de Versement.
La « Phase de Préfinancement » désigne, pour une Ligne du Prêt, la période comprise entre le premier jour
du mois suivant la Date d’Effet et sa Date Limite de Mobilisation.
Le « Prêt » désigne la somme mise à disposition de l'Emprunteur sous la forme d’une ou plusieurs Lignes du
Prêt. Son montant ne peut pas excéder celui stipulé à l'Article « Prêt ».
Le « Prêt Locatif Aidé d'Intégration » (PLAI) est défini à l'article R. 331-14 du Code de la construction et de
l'habitation. Il est destiné à l'acquisition, la construction et l'aménagement de logements locatifs très sociaux.
La « Révision » consiste à prendre en compte la nouvelle valeur de l'index de référence selon les modalités
de révision ci-dessous :
La « Double Révisabilité » (DR) signifie que, pour une Ligne du Prêt, le taux d'intérêt actuariel annuel ainsi
que le taux de progressivité des échéances sont révisés en cas de variation de l’Index.
Le « Taux de Swap EURIBOR » désigne à un moment donné, en euro et pour une maturité donnée, le taux
fixe in fine qui sera échangé contre l'index EURIBOR constaté. Les Taux de Swap EURIBOR sont publiés pour différentes maturités sur la page Bloomberg (taux swap « ask » pour une cotation, « bid »
dans les autres cas), taux composites Bloomberg pour la Zone euro, disponibles pour les maturités allant de 1 à 50 ans, ou en cas de cessation de publication sur cette page, toute autre page Bloomberg ou Reuters ou toute autre page publiée par un fournisseur de données financières qui serait notifiée par le Prêteur à l'Emprunteur.
Le « Taux de Swap Inflation » désigne, à un moment donné et pour une maturité donnée, le taux (exprimé en
pourcentage ou en points de base par an) fixe zéro coupon (déterminé lors de la conclusion d’un Contrat de
swap) qui sera échangé contre l'inflation cumulée sur la durée du swap (l'indice d'inflation est identique à celui servant de référence aux OATi, tel que publié sur les pages de l'Agence France Trésor). Les Taux de
Swaps Inflation sont publiés pour différentes maturités sur les pages Bloomberg {taux de swap zéro coupon «ask » pour une cotation, « bid » dans les autres cas) à l'aide des codes à
Index> (taux London composite swap zéro coupon pour l'inflation hors tabac, disponibles pour des maturités
allant de 1 à 50 ans) ou en cas de cessation de publication sur ces pages, toutes autres pages Bloomberg ou Reuters ou toute autre page publiée par un fournisseur de données financières qui seraient notifiées par le
Prêteur à l'Emprunteur.
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Emprunteur n° 0000895658
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La « Valeur de Marché de la Ligne du Prêt » désigne, pour une Ligne du Prêt, à une date donnée, la valeur actualisée de chacun des flux de Versements et de remboursements en principal et intérêts restant à courir.
Dans le cas d'un Index révisable ou variable, les échéances seront recalculées sur la base de scénarios déterminés :
- sur la Courbe de Taux de Swap Euribor dans le cas de l'index Euribor ;
- sur la Courbe de Taux de Swap Inflation dans le cas de l'Index l'inflation ;
- sur une combinaison de la Courbe de Taux de Swap Euribor et de la Courbe de Taux de Swap Inflation, dans le cas des Index Livret À ou LEP.
Les échéances calculées sur la base du taux fixe ou des scénarios définis ci-dessus, sont actualisées sur la Courbe de Taux de Swap Euribor zéro coupon.
Les courbes utilisées sont celles en vigueur le jour du calcul des sommes dues.
Le « Versement » désigne, pour une Ligne du Prêt, la mise à disposition de l'Emprunteur de tout ou partie du montant en principal de la Ligne du Prêt.
ARTICLE6 CONDITIONS DE PRISE D’EFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT
Le présent contrat et l'annexe devront être retournés signés au Prêteur
- soit par courrier : le Contrat devra alors être dûment complété, paraphé à chaque page et signé à la dernière page ;
- soit électroniquement via le site www.banquedesterritoires.fr si l'Emprunteur a opté pour la signature électronique : la signature sera alors apposée électroniquement sans qu'il soit besoin de parapher les pages.
Le contrat prendra effet à la date de réception du Contrat signé par l'ensemble des Parties et après réalisation, à la satisfaction du Prêteur, de la (ou des) candition(s) ci-après mentionnée(s).
A défaut de réalisation de cette (ou de ces) condition(s) à la date du 04/06/2019 le Prêteur pourra considérer le présent Contrat comme nul et non avenu.
La prise d'effet est subordonnée à la réalisation de la (ou des) condition(s) suivante(s) :
- la production de (ou des) acte(s) conforme(s) habilitant le représentant de l'Emprunteur à intervenir au présent contrat.
La prise d'effet est également subordonnée à l'absence de survenance d'un cas de Perturbation de Marché tel que stipulé à l'Article "Définitions" et ce après notification à l'Emprunteur par le Prêteur dans les conditions prévues à l'Article "Notifications".
ARTICLE 7 CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
H est précisé que le Versement d’une Ligne du Prêt est subordonné au respect des dispositions suivantes :
- que l'autorisation de prélèvement soit retournée au Prêteur signée par un représentant de l'Emprunteur habilité ;
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- qu'il n'y ait aucun manquement de l'Emprunteur à l'un quelconque des engagements prévus à l'Article
« Déclarations et Engagements de l’'Emprunteur » ;
- qu'aucun cas d'exigibilité anticipée, visé à l'Article « Remboursements Anticipés et Leurs Conditions
Financières », ne soit survenu ou susceptible de survenir ;
- que l'Emprunteur ne soit pas en situation d'impayé, de quelque nature que ce soit, vis-à-vis du Prêteur ;
- que l'Emprunteur justifie au Prêteur l'engagement de l'opération financée tel que précisé à l'Article « Mise à
Disposition de chaque Ligne du Prêt » ;
- que l'Emprunteur produise au Prêteur la (ou les) pièce(s) suivante(s) :
= Contrat de prêt(s} signé de l'ensemble des parties
= Garantie(s) conforme(s)
“ Acte définitif de VEFA
A défaut de réalisation des conditions précitées au moins dix (10) Jours ouvrés avant la date souhaitée pour
le premier Versement, le Prêteur sera dans l'impossibilité de procéder au Versernent des fonds à cette date.
ARTICLE 8 MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
Chaque Ligne du Prêt est mise à disposition pendant la Phase de Mobilisation du Contrat. Les Versements
sont subordonnés au respect de l'Article « Conditions Suspensives au Versement de chaque Ligne du
Prêt », à la conformité et à l’effectivité de la (ou des) Garantie(s) apportée(s), ainsi qu'à la justification, par
l'Emprunteur, de l'engagement de l'opération financée notamment par la production de l'ordre de service de
démarrage des travaux, d'un compromis de vente ou de toute autre pièce préalablement agréée par le
Prêteur.
Sous réserve des dispositions de l'alinéa précédent, un échéancier de Versements pour chaque Ligne du Prêt
est proposé par le Prêteur à l'Emprunteur. Cet échéancier est positionné à la Date Limite de Mobilisation des
fonds.
Le premier Versement est subordonné à la prise d'effet du Contrat et ne peut intervenir moins de dix (10)
Jours ouvrés après la Date d’Effet et le dernier Versement doit intervenir avant la Date Limite de Mobilisation.
Il'appartient à l'Emprunteur de s'assurer que l'échéancier de Versements correspond à l’opération financée ou
de le modifier dans les conditions ci-après :
toute modification du ou des échéanciers de Versements doit être :
- soit adressée par l'Emprunteur au Prêteur par lettre parvenue au moins dix (10) Jours ouvrés avant la date
de Versement prévue initialement,
- soit réalisée par l'Emprunteur directement sur le site : www.banquedesterritoires.fr en respectant un délai de trois (3) Jours ouvrés entre la date de demande et la nouvelle date de réalisation du Versement souhaitée.
Le Prêteur se réserve le droit de requérir de l'Emprunteur les justificatifs de cette modification de l'échéancier.
A la date limite de mobilisation de chaque Ligne du Prêt, si la somme des Versements est inférieure au montant de la Ligne du Prêt, le montant de la Ligne du Prêt sera ramené au montant effectivement versé dans
les conditions figurant à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
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Contrat de prêt n° 83884
Emprunteur n° 000080558
PR0090-PROU6S V2.
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En cas de retard dans le déroulement de l'opération, l'Emprunteur s'engage à avertir le Prêteur et à adapter le ou les échéanciers de Versements prévisionnels aux besoins effectifs de décaissements liés à l'avancement des travaux.
Le Prêteur a la faculté, pour des raisons motivées, de modifier une ou plusieurs dates prévues à l'échéancier de Versements voire de suspendre les Versements, sous réserve d'en informer préalablement l'Emprunteur par courrier ou par voie électronique.
Les Versements sont domiciliés sur le compte dont l'intituié exact est porté sur l'accusé de réception transmis à l'Emprunteur à la prise d'effet du Contrat.
L'Emprunteur a la faculté de procéder à un changement de domiciliation en cours de Versement du Prêt sous réserve d'en faire la demande au Prêteur, par lettre parvenue au moins vingt (20) Jours ouvrés avant la nouvelle date de réalisation du Versement.
Le Préteur se réserve, toutefois, le droit d'agréer les établissements teneurs des comptes ainsi que les
catégories de comptes sur lesquels doivent intervenir les Versements.
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ARTICLES CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
Les caractéristiques financières de chaque Ligne du Prêt sont les suivantes :
Caractéristiques de la Ligne du Prêt PLAI PLAI foncier
Enveloppe : - -
Montifiant de la Ligne du 5290015 5290016
Montant de la Ligne du 504 874 € 238 285€
Prêt
Commission d'instruction 0€ 0€
Durée de la période Annuelle Annuelle
Taux de période 0,55 % 0,55 %
TEG de la Ligne du Prêt 0,55 % 0,55 %
10 mois 10 mois
Livret À Livret À
- 02% - 0,2%
0,55 % 0,55 %
Paiement en fin de
préfinancement
Paiement en fin de
préfinancement
&
50 ans 40 ans
É & Livret À Livret À
É - 02% - 02%
0,55 % 0,55 %
Annuelle Annuelle
Amortissement Amortissement
déduit (intérêts déduit (intérêts
différés) différés)
Indemnité Indemnité
actuarielle actuarielle
DR DR
0,5 % 0,5 %
Equivalent Equivalent
30 / 360 30 / 360
18
je 11/24
Contrat de prêt n°See Éhprunteur n° 009089558 PRO0GO-PRO06S V2.
1 A titré purement indicatif et sans valeur contractuelle, la valeur de l'index à la date d'émissian du présent Contrat est de 0,75 % (Livret A).
2 Le(sj taux Indlqué(s) ci-dessus est (sont) susceptible(s) de varier en fonction des variations de l'index de la Ligne du Prêt,
Selon les modalités de l'Article « Détermination des taux », un plancher est appliqué à l'index de préfinancement d'une Ligne du Prêt, Aussi, si la valeur de l'index était
inférieure au taux plancher d'Index de préfinancement, alors elle serait ramenée audit taux plancher.
ni
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8
Contrat de prêt n° S286 Emprunteur n° 000089558 PR0090-PRO068 V2.
1
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A l'exception des Lignes du Prêt dont la Phase de Préfinancement est indexée sur Euribor, l'Emprunteur a la
faculté, pendant la Phase de Préfinancement et au plus tard deux mois avant la plus proche des deux dates entre la nouvelle date de fin de Phase de Préfinancement et la date initiale, de solliciter l'accord du Prêteur pour l'allongement ou la réduction de la Durée de la Phase de Préfinancement mentionnée ci-dessus.
Si cette nouvelle Durée de la Phase de Préfinancement s'inscrit dans la période de 3 à 24 mois indiquée dans l'acte de garantie, alors cette modification ne donnera pas lieu à l'établissement d'un nouvel acte de garantie
et sera formalisée sous la forme d'une lettre valant avenant.
Par ailleurs, la modification de la Durée de la Phase de Préfinancement fera l'objet de la perception d'une
commission de réaménagement dans les conditions prévues à l'Article « Commissions ».
L'Emprunteur reconnait que, conformément à la réglementation en vigueur, le TEG susmentionné, calculé selon un mode proportionnel au taux de période établi à partir d'une période de mois normalisés et rapporté à une année civile, est fourni en tenant compte de l'ensemble des commissions, rémunérations et frais, dont les frais de garantie, supportés par l'Emprunteur et portés à la connaissance du Prêteur lors de l'instruction de chaque Ligne du Prêt.
Pour l'avenir, le Prêteur et l'Emprunteur reconnaissent expressément pour chaque Ligne du Prêt, que :
-le TEG du fait des particularités de taux notamment en cas de taux variable, ne peut être fourni qu'à titre indicatif ;
- le calcul est effectué sur l'hypothèse d'un unique Versement, à la date de signature du Contrat qui vaut, pour les besoins du calcul du TEG, date de début d'amortissement théorique du Prêt.
Toutefois, ce TEG indicatif ne saurait être opposable au Prêteur en cas de modification des informations portées à sa connaissance.
Et, l'Emprunteur reconnait avoir procédé personnellement à toutes les estimations qu'il jugeait nécessaires à l'appréciation du coût total de chaque Ligne du Prêt.
Les frais de garantie, visés ci-dessus, sont intégrés pour le calcul du TEG sur la base du montage de garantie prévu à l'Article « Garantie ».
ARTICLE 10 DÉTERMINATION DES TAUX
MODALITÉS D'ACTUALISATION DU TAUX VARIABLE
A chaque variation de l'index, l'Emprunteur aura la faculté de solliciter du Prêteur la communication des informations utiles concernant les nouvelles valeurs applicables à la prochaine Date d'Echéance de chaque Ligne du Prêt.
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Contrat de prêt n°CaseEmprunteur n° 0600089558 PR0090-PR0068 V2.18
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Selon les caractéristiques propres à chaque Ligne du Prêt, l'actualisation du (ou des) taux applicable(s) s'effectue selon les modalités de révisions ci-après.
Le taux d'intérêt et, le cas échéant, le taux de progressivité de l'échéance indiqués à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt », font l'objet d'une actualisation de leur valeur, à la Date d'Effet du Contrat, en cas de variation de l’Index.
Les valeurs actualisées sont calculées par application des formules de révision indiquées ci-après.
MODALITÉS DE RÉVISION DU TAUX VARIABLE
PHASE DE PRÉFINANCEMENT
Le taux de l'index retenu sera celui en vigueur deux (2) Jours ouvrés précédant la date de la Révision pour l'index Euribor et à la date de la Révision pour les autres Index.
Le montant des intérêts de la Phase de Préfinancement est calculé en fonction, d'une part, du montant et des dates de Versements et, d'autre part, des taux d'intérêt successivement en vigueur pendant cette période.
Le taux d'Intérêt de la Phase de Préfinancement (IP) indiqué à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et actualisé comme indiqué ci-dessus, est révisé à chaque variation de l'index dans les conditions ci-après définies :
- Le taux d'intérêt révisé (IP') de la Ligne du Prêt est déterminé selon la formule : IP'= TP + MP
où TP désigne le taux de l'index de préfinancement retenu à la date de Révision et MP la marge fixe sur Index de préfinancement prévue à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
En tout état de cause, la valeur de l'index appliqué à chaque Ligne du Prêt ne saurait être négative, le cas échéant elle sera ramenée à 0 %.
PHASE D’AMORTISSEMENT
Pour chaque Ligne du Prêt révisée selon la modalité « Double Révisabilité », le taux d'intérêt actuariel annuel (1) et le taux annuel de progressivité (P) indiqués à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt» et actualisés, comme indiqué ci-dessus, sont révisés à la Date de Début de la Phase d'Amortissement puis à chaque Date d'Echéance de la Ligne du Prêt, dans les conditions ci-après définies :
- Le taux d'intérêt révisé (l') de la Ligne du Prêt est déterminé selon la formule : = T+M
où T désigne le taux de l'index en vigueur à la date de Révision et M la marge fixe sur Index prévue à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » en vigueur à la Date d'Echéance de la Ligne du Prêt.
Le taux ainsi calculé correspond au taux actuariel annuel pour la Durée de la Ligne du Prêt restant à courir. Il s'applique au capital restant dû et, le cas échéant, à la part des intérêts dont le règlement a été différé.
- Le taux annuel de progressivité révisé (P'} des échéances, est déterminé selon la formule : P'=(t#4) (1+P)/ (141) -1
Les taux révisés s'appliquent au calcul des échéances relatives à la Phase d'Amortissement restant à courir.
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Contrat de prét n°
Éscel Éttpruntaur n° 0000809558
PRO090-PRO0S8 V2.18
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DIRECTION DES PRÊTS
En tout état de cause, en Phase d'Amortissement ainsi qu'en Phase de Préfinancement éventuelle, le taux d'intérêt de chaque Ligne du Prêt ne saurait être négatif et le cas échéant sera ramené à 0 %.
ARTICLE 11 CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS
Les intérêts dus au titre de la période comprise entre deux Dates d'Echéances sont déterminés selon la ou les méthodes de calcul décrites ci-après.
Où (I) désigne les intérêts calculés à terme échu, (K) le capital restant dû au début de la période majoré, le cas échéant, du stock d'intérêts et (t) le taux d'intérêt annuel sur la période.
« Méthode de calcul selon un mode équivalent et une base « 30 / 360 » :
1=K x f(1 +t) base de calcul" _17
La base de calcul « 30 / 360 » suppose que l'on considère que tous les mois comportent 30 jours et que l'année comporte 360 jours.
Pour chaque Ligne du Prêt, les intérêts seront exigibles selon les conditions ci-après.
Si la Durée de la Phase de Préfinancement est inférieure à 12 mois, l'Emprunteur paie, dans les conditions définies à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et à la date d'exigibilité indiquée dans la mise en recouvrement adressée par le Prêteur, le montant des intérêts courus sur les Versements effectués pendant cette phase, arrêtés à la Date de Début de la Phase d'Amortissement.
Le capital de la Ligne du Prêt, dont les caractéristiques financières sont précisées à l'Article précité, est constitué par la somme des Versements effectués à l'Emprunteur pendant la Phase de Préfinancement.
En outre, si la Durée de la Phase de Préfinancement est supérieure ou égale à 12 mois, Emprunteur a également la faculté d'opter pour le paiement des intérêts courus sur les Versements effectués pendant la Phase de Préfinancement et ce dans les conditions mentionnées ci-dessus. Cependant, il peut choisir la capitalisation desdits intérêts et ainsi consolider la Ligne du Prêt selon les caractéristiques financières précisées à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ». Dans ce cas le capital de la Ligne du Prêt est constitué par la somme des Versements effectués à l'Emprunteur et des intérêts courus sur ces Versements durant cette phase.
Si le choix de l'Emprunteur s'est porté sur la capitalisation des intérêts, ce dernier a la possibilité de solliciter du Prêteur la modification de cette modalité de règlement des intérêts de préfinancement afin de les payer en fin de Phase de Préfinancement.
Aussi, l'Emprunteur devra faire part au Prêteur de sa volonté de modifier ladite modalité de paiement, au plus tard deux mois avant la fin de la Date de Début de la Phase d'Amortissement. Dès lors que la nouvelle modalité de paiement de ces intérêts est prévue dans l'acte de garantie, cette modification ne donnera pas lieu à l'établissement d'un nouvel acte de garantie et sera formalisée sous la forme d'une lettre valant avenant. Par ailleurs, la modification de la modalité de règlement des intérêts de préfinancement fera l’objet dela perception d'une commission de réaménagement dans les conditions prévues à l'Article « Commissions ».
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Contrat de prêt n°Éséed nipranteur n° 0009089558 PROC90-PRODES V2.
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DIRECTION DES PRÊTS
Pour chaque Ligne du Prêt comportant une Phase de Préfinancement, les intérêts dus au titre de chaque échéance seront déterminés selon les méthodes de calcul ci-dessus et compte tenu des modalités définies à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
ARTICLE 12 AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL
Pour chaque Ligne du Prêt, l'amortissement du capital se fera selon le ou les profils d'amortissements ci-après.
Lors de l'établissement du tableau d'amortissement d'une Ligne du Prêt avec un profil « amortissement déduit (intérêts différés) », les intérêts et Féchéance sont prioritaires sur l'amortissement de la Ligne du Prêt. Ce dernier se voit déduit et son montant correspond à la différence entre le montant de l'échéance et celui des intérêts.
La séquence d'échéance est fonction du taux de progressivité des échéances mentionnées aux Articles « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et « Détermination des Taux ».
Si les intérêts sont supérieurs à l'échéance, alors la différence entre le montant des intérêts et de l'échéance constitue les intérêts différés. Le montant amorti au titre de la période est donc nul.
ARTICLE 13 RÈGLEMENT DES ÉCHÉANCES
L'Emprunteur paie, à chaque Date d'Echéance, le montant correspondant au remboursement du capital et au
paiement des intérêts dus. Ce montant est déterminé selon les modalités définies à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
Le tableau d'amortissement de chaque Ligne du Prêt indique le capital restant dû et la répartition des échéances entre capital et intérêts, et le cas échéant du stock d'intérêts, calculée sur la base d'un Versement unique réalisé en Date de Début de la Phase d'Amortissement.
Les paiements font l'objet d'un prélèvement automatique au bénéfice du Prêteur, Ce prélèvement est effectué conformément à l'autorisation donnée par l'Emprunteur à cet effet.
Les sommes dues par les Emprunteurs ayant l'obligation d'utiliser le réseau des comptables publics font l'objet d'un prélèvement selon la procédure du débit d'office. Elles sont acquittées auprès du Caissier Général de la Caisse des Dépôts à Paris.
Les paiements sont effectués de sorte que les fonds parviennent effectivement au Caissier Général au plus tard le jour de l'échéance ou le premier jour ouvré suivant celui de l'échéance si ce jour n'est pas un jour ouVvré.
ARTICLE 14 COMMISSIONS
Le présent Prêt n'est soumis à la perception d'aucune commission d'instruction.
L'Emprunteur sera redevable pour chaque Ligne du Prêt, en cas de modification de la Durée de la Phase de Préfinancement définie à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et/ou de la modalité de règlement des intérêts de préfinancement définie à l'Article « Calcul et Paiement des intérêts », d'une commission de réaménagement de cent euros (100 €) par Ligne du Prêt réaménagée.
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Contrat de prêt n°ESTÉbrunteur n° 0000890558 PR0090-PR0068 V2.
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Ladite commission sera prélevée par le Prêteur après réception de la lettre valant avenant formalisant la ou les modifications et après prise en compte de la ou des nouvelles caractéristiques financières.
ARTICLE 15 DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR
DÉCLARATIONS DE L'EMPRUNTEUR :
L'Emprunteur déclare et garantit au Prêteur :
- avoir pris connaissance de toutes les dispositions et pièces formant le Contrat et les accepter ;
- qu'il a la capacité de conclure et signer le Contrat auquel il est Partie, ayant obtenu toutes les autorisations nécessaires à cet effet, ainsi que d'exécuter les obligations qui en découlent ;
- qu'il renonce expressément à bénéficier d'un délai de rétractation à compter de la conclusion du contrat ;
- qu'il a une parfaite connaissance et compréhension des caractéristiques financières et des conditions de remboursement du Prêt et qu'il reconnaît avoir obtenu de la part du Prêteur, en tant que de besoin, toutes les informations utiles et nécessaires ;
- la conformité des décisions jointes aux originaux et rendues exécutoires ;
- la sincérité des documents transmis et notamment de la certification des documents comptables fournis et l'absence de toute contestation à leur égard ;
- qu’il n’est pas en état de cessation de paiement et ne fait l'objet d'aucune procédure collective ;
- qu'il n'a pas déposé de requête en vue de l'ouverture d'une procédure amiable le concernant ;
- l'absence de recours de quelque nature que ce soit à l'encontre de l’opération financée ;
- qu'il a été informé que le Prêteur pourra céder et/ou transférer tout ou partie de ses droits et obligations sans que son accord ne soit préalablement requis.
ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR :
Sous peine de déchéance du terme de remboursement du Prêt, l'Emprunteur s'engage à :
- affecter les fonds exclusivement au projet défini à l'Article « Objet du Prêt» du Contrat. Cependant, l'utilisation des fonds par l'Emprunteur pour un objet autre que celui défini à l'Article précité ne saurait en aucun cas engager la responsabilité du Prêteur ;
- rembourser le Prêt aux Dates d'Echéances convenues ;
- assurer les immeubles, objet du présent financement, contre l'incendie et à présenter au Prêteur un exemplaire des polices en cours à première réquisition ;
- ne pas consentir, sans l'accord préalable du Préteur, de Garantie sur le foncier et les immeubles financés, pendant toute la durée de remboursement du Prêt, à l'exception de celles qui pourraient être prises, le cas échéant, par le(s) garant(s) en contrepartie de l'engagement constaté par l'Article « Garanties » du Contrat ;
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Contrat de prêt n°ÉCSTÉbrunteur n° O000B9558 PR0O90-PRO068 V2.
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- obtenir tous droits immobiliers, permis et Autorisations nécessaires, s'assurer et /ou faire en sorte que
celles-ci nécessaires ou requises pour réaliser l'opération sont délivrées et maintenues en vigueur ;
- justifier du titre définitif conforme conférant les droits réels immobiliers pour l'opération financée dans les cas
où celui-ci n'a pas été préalablement transmis et conserver, sauf accord préalable écrit du Prêteur, la
propriété de tout ou partie significative des biens financés par le Prêt;
- souscrire et maintenir, le cas échéant, pendant toute la durée du chantier et jusqu'à l'achèvement des
ouvrages financés par le Prêteur, une police d'assurance tous risques chantier, pour son compte et celui de
tous les intervenants à la construction, garantissant les ouvrages en cours de construction contre tous
dommages matériels, ainsi que la responsabilité de Emprunteur comme de tous les intervenants pour tous
dommages aux avoisinants ou aux existants ;
-entretenir, réparer et renouveler les actifs utilisés dans le cadre de l'opération ;
- apporter, le cas échéant, les fonds propres nécessaires à l'équilibre financier de l'opération ;
- informer préalablement {et au plus tard dans le mois précédant l'évènement) le Prêteur et obtenir son accord
sur tout projet :
°< detransformation de son statut, ou de fusion, absorption, scission, apport partiel d’actif, transfert
universel de patrimoine ou toute autre opération assimilée ;
+ de modification relative à son actionnariat de référence et à la répartition de son capital social telle que
cession de droits sociaux ou entrée au capital d'un nouvel associé/actionnaire ;
e de signature ou modification d'un pacte d'associés ou d'actionnaires, et plus spécifiquement s'agissant
des SA d'HLM au sens des dispositions de l'article L.422-2-1 du Code de la construction et de
l'habitation ;
- maintenir, pendant toute la durée du Contrat, la vocation sociale de l'opération financée et justifier du
respect de cet engagement par l'envoi, au Prêteur, d'un rapport annuel d'activité ;
- produire à tout moment au Prêteur, sur sa demande, les documents financiers et comptables des trois
derniers exercices clos ainsi que, le cas échéant, un prévisionnel budgétaire ou tout ratio financier que le
Prêteur jugera utile d'obtenir ;
- fournir à la demande du Prêteur, les pièces attestant de la réalisation de l’objet du financement visé à
l'Article « Objet du Prêt », ainsi que les documents justifiant de l’obtention de tout financement permettant
d'assurer la pérennité du caractère social de l'opération financée ;
- fournir au Préteur, dans les deux années qui suivent la date d'achèvement des travaux, le prix de revient
définitif de l'opération financée par le Prêt ;
- tenir des écritures comptables de toutes les transactions financières et dépenses faites dans le cadre de
l'opération financée et conserver lesdits livres comptables ;
- fournir, soit sur sa situation, soit sur les projets financés, tout renseignement et document budgétaire ou
comptable à jour que le Prêteur peut être amené à lui réclamer notamment, une prospective actualisée
mettant en évidence sa capacité à moyen et long terme à faire face aux charges générées par le projet, et à
permettre aux représentants du Prêteur de procéder à toutes vérifications qu'ils jugeraient utiles ;
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Contrat de prêt n°Sséel Emprunteur n° 0000689558 PROUS0-PRO068 V2.18
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- informer, le cas échéant, le Préteur sans délai, de toute décision tendant à déférer les délibérations de l'assemblée délibérante de l'Emprunteur autorisant le recours au Prêt et ses modalités devant toute juridiction, de même que du dépôt de tout recours à l'encontre d'un acte détachable du Contrat ;
- informer, le cas échéant, le Prêteur, sans délai, de l'ouverture d'une procédure amiable à sa demande ou de l'ouverture d'une procédure collective à son égard, ainsi que de la survenance de toute procédure précontentieuse, contentieuse, arbitrale ou administrative devant toute juridiction ou autorité quelconque ;
- informer préalablement, le cas échéant, le Prêteur de tout projet de nantissement de ses parts sociales ou actions ;
- informer, dès qu'il en a connaissance, le Prêteur de la survenance de tout évènement visé à l'article « Remboursements Anticipés et Leurs Conditions Financières » ;
- informer le Prêteur dès qu'il en a connaissance, de tout évènement susceptible de retarder le démarrage de l'opération financée, d'en suspendre momentanément ou durablement voire d'en annuler la réalisation, ou d'en modifier le contenu ;
- informer le Prêteur de la date d'achèvement des travaux, par production de la déclaration ad hoc, dans un délai maximum de trois mois à compter de celle-ci ;
- à ne pas céder ou transférer tout ou partie de ses droits ou obligations au titre du présent Contrat sans l'autorisation expresse du Prêteur.
- respecter les dispositions réglementaires applicables aux logements locatifs sociaux et transmettre au Prêteur, en cas de réalisation de logements locatifs sociaux sur le(s) bien(s) immobilier(s) financé(s) au moyen du Prêt, la décision de subvention ou d'agrément ouvrant droit à un financement de la Caisse des Dépôts ou d'un établissement de crédit ayant conclu une convention avec celle-ci ;
- réaliser au moyen des fonds octroyés une opération immobilière conforme aux exigences de l'un des référentiels suivants : PERENE pour la Réunion, ECODOM + pour la Guadeloupe, la Guyane et la Martinique ou tout autre référentiel reconnu par la Caisse des Dépôts et présentant des niveaux d'exigences équivalents ou supérieurs aux référentiels précités.
ARTICLE 16 GARANTIES
Le remboursement du capital et le paiement des intérêts ainsi que toutes les sommes contractuellement dues ou devenues exigibles au titre du présent contrat sont garantis comme suit :
Type de Garantie Dénomination du garant./ Désignation de la Garantie | Quotité Garantie (en %)
Collectivités locales COMMUNE DE CLERMONT-FERRAND 25,00
Collectivités locales CLERMONT AUVERGNE METROPOLE 75,00
Les Garants du Prêt s'engagent, pendant toute la durée du Prêt, au cas où l'Emprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne s’acquitterait pas de toutes sommes contractuellement dues ou devenues exigibles, à en effectuer le paiement en ses lieu et place et sur simple demande du Prêteur, sans pouvoir exiger que celui-ci discute au préalable les biens de l'Emprunteur défaillant.
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Les engagements de ces derniers sont réputés conjoints, de telle sorte que la Garantie de chaque Garant est
due pour la totalité du Prêt à hauteur de sa quote-part expressément fixée aux termes de l'acte portant
Garantie au Prêt.
ARTICLE 17 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES
Tout remboursement anticipé devra être accompagné du paiement, le cas échéant, des intérêts différés
correspondants. Ce montant sera calculé au prorata des capitaux remboursés en cas de remboursement
partiel.
Tout remboursement anticipé doit être accompagné du paiement des intérêts courus contractuels
correspondants.
Le paiement des intérêts courus sur lés sommes ainsi remboursées par anticipation, sera effectué dans les
conditions définies à l'Article « Calcul et Paiement des Intérêts ».
Le remboursement anticipé partiel ou total du Prêt, qu'il soit volontaire ou obligatoire, donnera lieu, au
règlement par l'Emprunteur d'une indemnité dont les modalités de calcul sont détaillées selon les différents
cas, au sein du présent Article,
L'indemnité perçue par le Prêteur est destinée à compenser le préjudice financier résultant du remboursement
anticipé du Prêt avant son terme, au regard de la spécificité de la ressource prêtée et de son replacement sur
les marchés financiers.
L'Emprunteur reconnaît avoir été informé des conditions financières des remboursements anticipés et en
accepte les dispositions.
17.1 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS VOLONTAIRES
17.1.1 Conditions des demandes de remboursements anticipés volontaires
En Phase de Préfinancement l'Emprunteur a la faculté d'effectuer, pour chaque Ligne du Prêt, des
remboursements anticipés volontaires totaux ou partiels dès le premier Versement et pendant toute la Durée
de la Phase de Préfinancement. Ces derniers sont pris en compte dès la Date de Début de la Phase
d'Amortissement si le Versement effectif des fonds est constaté par le Prêteur auprès du Caissier Général au
moins deux mois avant cette date.
Pour chaque Ligne du Prêt comportant une indemnité actuarielle, dont les modalités de calculs sont stipulées ci-après, l'Emprunteur a la faculté d'effectuer, en Phase d'amortissement, des remboursements anticipés volontaires totaux ou partiels à chaque Date d'Echéance moyennant un préavis de quarante cinq (45) jours
calendaires avant la date de remboursement anticipé volontaire souhaitée. Les remboursements anticipés volontaires sont pris en compte pour l'échéance suivante si le Versement effectif des sommes est constaté par le Prêteur auprès du Caissier Général au moins deux mois avant cette échéance.
La date du jour de calcul des sommes dues est fixée quarante (40) jours calendaires avant la date de
remboursement anticipé volontaire souhaitée.
Toute demande de remboursement anticipé volontaire notifiée conformément à l'Article « Notifications » doit indiquer, pour chaque Ligne du Prêt, la date à laquelle doit intervenir le remboursement anticipé volontaire, le
montant devant être remboursé par anticipation et préciser la (ou les) Ligne(s) du Prêt sur laquelle (ou lesquelles) ce(s) remboursement(s) anticipé(s) doit(doivent) intervenir.
Le Prêteur lui adressera, trente cinq (35) jours calendaires avant la date souhaitée pour le remboursement anticipé volontaire, le montant de l'indemnité de remboursement anticipé volontaire calculé selon les modalités détaillées ci-après au présent article.
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L'Emprunteur devra confirmer le remboursement anticipé volontaire par courriel ou par télécopie, selon les modalités définies à l'Article « Notifications », dans les cinq (5) jours calendaires qui suivent la réception du calcul de l'indemnité de remboursement anticipé volontaire.
Sa confirmation vaut accord irrévocable des Parties sur le montant total du remboursement anticipé volontaire et du montant de l'indemnité.
17.1.2 Conditions financières des remboursements anticipés volontaires
Les conditions financières des remboursements anticipés volontaires définies ci-dessous et applicables à chaque Ligne du Prêt sont détaillées à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
Les remboursements anticipés volontaires effectués en cours de Phase de Préfinancement donnent lieu à perception d'une indemnité égale à celle perçue en cas de remboursements anticipés volontaires en cours de Phase d'Amortissement.
Durant la Phase d'Amortissement, les remboursements anticipés volontaires donnent également lieu à la perception, par le Prêteur, d'une indemnité actuarielle dont le montant sera égal à la différence, uniquement lorsque celle-ci est positive, entre la « Valeur de Marché de la Ligne du Prêt » et le montant du capital remboursé par anticipation, augmenté des intérêts courus non échus dus à la date du remboursement anticipé.
En cas de remboursement anticipé partiel, les échéances ultérieures sont recalculées, par application des caractéristiques en vigueur à la date du remboursement, sur la base, d'une part, du capital restant dû majoré, le cas échéant, des intérêts différés correspondants et, d'autre part, de la durée résiduelle du Prêt. /
17.2 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS OBLIGATOIRES
17.2.1 Premier cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
Toutes sommes contractuellement dues au Prêteur au titre du Contrat deviendront immédiatement exigibles en cas de :
- tout impayé à Date d'Echéance, ces derniers entraineront également l'exigibilité d'intérêts moratoires ;
- perte par l'Emprunteur de sa qualité le rendant éligible au Prêt ;
- dévolution du bien financé à une personne non éligible au Prêt et/ou non agréée par le Prêteur en raison de la dissolution, pour quelque cause que ce soit, de l'organisme Emprunteur ;
- vente de logement faite par l'Emprunteur au profit de personnes morales ne contractualisant pas avec la Caisse des Dépôts pour l'acquisition desdits logements ;
- non respect par l'Emprunteur des dispositions légales et réglementaires applicables aux logements locatifs Sociaux ;
- non utilisation des fonds empruntés conformément à l'objet du Prêt tel que défini à l'Article «Objet du Prêt» du Contrat ;
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Contrat de prêt n° Éséel Emprunteur n° 0000895568 PRO090-PRODES V2.
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- non respect de l'un des engagements de l'Emprunteur énumérés à l'Article « Déclarations et Engagements
de l’'Emprunteur », ou en cas de survenance de l’un des événements suivants :
° dissolution, liquidation judiciaire ou amiable, plan de cession de l'Emprunteur ou de l'un des associés de
l'Emprunteur dans le cadre d’une procédure collective :
e _la(les) Garantie(s) actroyée(s) dans le cadre du Contrat, a(ont) été rapportée(s), cesse(nt) d'être
vatable(s) ou pleinement efficace(s), pour quelque cause que ce soit.
Les cas de remboursements anticipés obligatoires ci-dessus donneront lieu au paiement par l'Emprunteur, dans toute la mesure permise par la loi, d'une pénalité égale à 7 % du montant total des sommes exigibles par anticipation.
17.2.2 Deuxième cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
Toutes sommes contractuellement dues au Prêteur au titre du Contrat deviendront immédiatement exigibles dans les cas suivants :
- cession, démolition ou destruction du bien immobilier financé par le Prêt, sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires ou renonciation expresse du Prêteur ;
- transfert, démembrement ou extinction, pour quelque motif que ce soit, des droits réels immobiliers détenus par l'Emprunteur sur le bien financé ;
- action judiciaire ou administrative tendant à modifier ou à annuler les autorisations administratives nécessaires à la réalisation de l'opération ;
- modification du statut juridique, du capital (dans son montant ou dans sa répartition), de l'actionnaire de référence, du pacte d'actionnaires ou de la gouvernance de l'Emprunteur, n'ayant pas obtenu l'accord préalable du Prêteur ;
- nantissement des parts sociales ou actions de l'Emprunteur,
Les cas de remboursements anticipés obligatoires ci-dessus donneront lieu au paiement par l'Emprunteur, dans toute la mesure permise par la loi, d'une indemnité égale à un semestre d'intérêts sur les sommes remboursées par anticipation, calculée au taux du Prêt en vigueur à la date du remboursement anticipé.
17.2.3 Troisième cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
L'Emprunteur s'oblige, au plus tard dans les deux (2) années qui suivent la date de déclaration d'achèvement des travaux ou dans l’année qui suit l'élaboration de la fiche de clôture d'opération, à rembourser les sommes trop perçues, au titre du Contrat, lorsque :
- le montant total des subventions obtenues est supérieur au montant initialement mentionné dans le plan de financement de l'opération ;
- le prix de revient définitif de l'opération est inférieur au prix prévisionnel ayant servi de base au calcul du montant du Prêt.
A défaut de remboursement dans ces délais une indemnité, égale à celle perçue en cas de remboursements anticipés volontaires, sera due sur les sommes trop perçues remboursées par anticipation.
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Contrat de prêt n°Scsel Epranteur n° 0000890558 PRO09D-PRDO6S V2.
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Donnent lieu au seul paiement des intérêts contractuels courus correspondants, les cas de remboursements anticipés suivants :
- vente de logement faite par l'Emprunteur au profit de personnes physiques ;
- vente de logement faite par l'Emprunteur au profit de personnes morales contractualisant avec la Caisse des Dépôts, dans les conditions d'octroi de cette dernière, pour l'acquisition desdits logements :
- démolition pour vétusté et/ou dans le cadre de la politique de la ville (Zone ANRU).
ARTICLE 18 RETARD DE PAIEMENT - INTÉRÊTS MORATOIRES
Toute somme due au titre de chaque Ligne du Prêt indexée sur Livret À, non versée à la date d'exigibilité, porte intérêt de plein droit, dans toute la mesure permise par la loi, à compter de cette date, au taux du Livret À majoré de 6 % (600 points de base).
La date d'exigibilité des sommes remboursables par anticipation s'entend de la date du fait générateur de l'obligation de remboursement, quelle que soit la date à laquelle ce fait générateur a été constaté par le Prêteur.
La perception des intérêts de retard mentionnés au présent article ne constituera en aucun cas un octroi de délai de paiement ou une renonciation à un droit quelconque du Prêteur au titre du Contrat.
Sans préjudice de leur exigibilité à tout moment, les intérêts de retard échus et non-payés seront capitalisés avec le montant impayé, s'ils sont dus pour au moins une année entière au sens de l'article 1343-2 du Code civil.
ARTICLE 19 NON RENONCIATION
Le Prêteur ne sera pas considéré comme ayant renoncé à un droit au titre du Contrat ou de tout document s'y
rapportant du seul fait qu'il s'abstient de l'exercer ou retarde son exercice.
ARTICLE 20 DROITS ET FRAIS
L'Emprunteur prend à sa charge les droits et frais présents et futurs qui peuvent résulter du Contrat et notamment les frais de gestion et les commissions prévues à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et, le cas échéant, à l'Article « Commissions ».
ARTICLE 21 NOTIFICATIONS
Toutes les communications entre l'Émprunteur et le Prêteur {y compris les demandes de Prêt(s)} peuvent être effectuées soit par courriel soit via le site www.banquedesterritoires.fr par un représentant de l'Emprunteur dûment habilité. A cet égard, l'Emprunteur reconnaît que toute demande ou notification émanant de son représentant dûment habilité et transmise par courriel ou via le site indiqué ci-dessus l'engagera au même titre qu'une signature originale et sera considérée comme valable, même si, pour la bonne forme, une lettre simple de confirmation est requise.
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Ssee Emprunteur n° 000089558
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ARTICLE 22 ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
Le Contrat est soumis au droit français.
Pour l'entière exécution des présentes et de leur suite, les Parties font élection de domicile, à leurs adresses
ci-dessus mentionnées.
En cas de différends sur l'interprétation ou l'exécution des présentes, les Parties s'efforceront de trouver de
‘bonne foi un accord amiable.
A défaut d'accord trouvé, tout litige sera soumis aux tribunaux compétents dans le ressort des juridictions du
second degré de Paris.
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Contrat de prêt n° S268 Emprunteur n° 0000898558 PRCO9D-PROCE8 V2.
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Fait en autant d'originaux que de signataires,
Le, Âg)03/ &1û Pour l'Emprunteur,
Civilité :
Nom / Prénom : Fu FA A,
Qualité : Directeur de js Mattrise Économique
Düûüment habilité(e) aux présentes
Cachet et Signature :
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auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr
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Le, 0 6 WARS 2019
Pour la Caisse des Dépôts,
Civilité :
Nom / Prénom : Pascale PINEAU
Qualité : Directrice territoriale
Dûment habilité(e) aux présentes
Cachet et Signature :
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LYON CEDEX 03 - Tél:0472 114948 - 24/24 ILAySiodepsepesseoDsodie-euou-oubioane 6t6bLLZ2+0:SIdOIOL-St6pLLZZ+0:SL-€0X1029NOAT52H69-NOTUNOVAI4NIMNI-ALLATIA130304pr SsuoneuBisuos38sjodepSepsssI89 "JBOIpUI an} e SSSUUOP Sa[BUUOISIASId SJEP SOP JUOS JUSUIOSSIAOLUE,P neS|qe] JUESEId 8] SUep ssenbIpUI SSAUESUIE,p SOJEp 507 (.)
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8S6680000 U MUNIE PBBES AU BIENPEUOS AO Ville de Clermont-Ferrand — Séance du Conseil Municipal du 20 juin 2019 — Feuillet n°2019/
VILLE DE
4 DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL FERRAND SEANCE DU20 juin 2019 à 17 h 00
AUJOURD'HUI vingt juin deux mille dix neuf
LE CONSEIL MUNICIPAL de la Ville de Clermont-Ferrand, convoqué par Monsieur le
Maire le 14 juin 2019, s’est réuni dans la salle ordinaire des séances.
Après avoir ouvert la séance, Monsieur le Maire procède à l'appel.
Etaient présents Mmes et MM. les Membres du Conseil dont les noms suivent :
Olivier BIANCHI, Maire, présidant la séance
Présent(e)s : Olivier BIANCHI, Françoise NOUHEN, Christine DULAC-ROUGERIE,
Monique BONNET, Manuela FERREIRA DE SOUSA, Philippe BOHELAY, Simon
POURRET, Isabelle LAVEST, Grégory BERNARD, Cécile AUDET, Jérôme GODARD,
Cyril CINEUX, Jérôme AUSLENDER, Nicaise JOSEPH, Marion CANALES, Saïd Akim
BARA, Gérard BOHNER, Nicolas BONNET, Dominique ADENOT, Valérie
BERNARD, Christophe BERTUCAT, Pascaline BIDOUNG, Jean-Luc BLANC, Jean-
Pierre BRENAS, Dominique BRIAT, Edith CANDELIER, Jean-Christophe
CERVANTES, Alparslan COSKUN, Louis COUSTÈS, Sandrine DUBOC-GEAY, Sondès
EL HAFIDHI, Pascal GUITTARD, Djamel IBRAHIM-OUALI, Christiane JALICON,
Claudine KHATCHADOURIAN-TECER, Marianne MAXIMI, Pierre MIQUEL,
Fabienne MONTEL, Didier MULLER, Florent NARANJO, Nicole PRIEUX,
Dominique ROGUE-SALLARD, Laurence SCHLIENGER, Sylviane TARDIEU, Odile
VIGNAL
Excusé(e)s ayant donné pouvoir : Géraldine BASTIEN à Edith CANDELIER, Magali
GALLAIS à Jean-Christophe CERVANTES, Nadia GUERMIT-MAFFRE à Jean-Luc
BLANC, Patricia GUILHOT à Laurence SCHLIENGER, Jean-Pierre LAVIGNE à Jean-
Pierre BRENAS, Christian PORTEFAIX à Didier MULLER
Excusé(e)s :
Absent(e)s : François BARRIÈRE, Anne FAUROT, Isabelle PADOVANI, Antoine RECHAGNEUX
Secrétaire : Marianne MAXIMI
Messieurs Jean-Pierre BRENAS et Dominique ADENOT, Madame Marion CANALES arrivent
pendant la présentation du diaporama de la question n°1
Monsieur le Maire sort pour l'examen, les débats et le vote du Compte Administratif (question
n°3).
Madame Françoise NOUHEN, Première Adjointe, préside la séance pour la question n°3.
Monsieur Florent NARANJO arrive pendant la présentation du diaporama commun aux
questions n°3 à 7.
Madame Odile VIGNAL arrive pendant la présentation du diaporama commun aux questions
n°3 à 7 (fin du pouvoir donné à Madame Dominique ROGUE-SALLARD).
Monsieur le Maire re la présidence de la séance après le vote de la question n°3,
Monsieur LOUIS de quitte la séance avant le vote de la question n°9 et donne pouvoir à Madame Fabienne MO.
Madame Valérie BERNARD quitte la séance avant le vote de la question n°14 et donne pouvoir à Monsieur Gérard BOHNER. GARANTIES D'EMPRUNT
Ne prend pas part au vote de la délibération : Valérie BERNARD en tant que présidente
de l'OPHIS au titre du Conseil Départemental
Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu l'article 2298 du code Civil ;
Vu le contrat de prêt PHBB n° 83834 en annexe signé entre OPHIS ci-après l'Emprunteur, et la
Caisse des dépôts et consignations ; en vue de la réalisation de 4 opérations de réhabilitations
dont la réhabilitation de 71 logements situés 45 avenue du Limousin ;
Article 1” — L'assemblée délibérante de la Commune de Clermont-Ferrand, accorde sa garantie à
hauteur de 18,00 % pour le remboursement d’un Prêt d’un montant total de 1.182.252,00 euros
souscrit par l'emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les
caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de prêt n° 83834 constitué
d’une ligne du prêt.
Ledit Contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
Article 2 - La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu'au complet
remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par
l'Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité.
Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la
collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'Emprunteur pour son paiement, en
renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à
ce règlement.
Article 3 - La Commune de Clermont-Ferrand s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer,
en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.
DELIBERATION
Après en avoir délibéré, les propositions mises aux voix sont adoptées à l'unanimité.
Pour ampliation certifiée conforme.
Fait à Clermont-Ferrand, le -2 JUIL, 208
Pour Le Maire, et par délégation, 5
Françoise NOUHEN ANNEXE N°2 - GARANTIES D'EMPRUNT
£: O h 0 9 Monsieur Le Maire,
Puy-de-Dôme Monsieur Le Président,
Clermont-Ferrand le 11 janvier 2019
Service :
Direction Financière
04 73 41 16 93
ATTESTATION — Affaire suivie par :
Sophie Wawrzyniak
Tél. 04 73 41 16 04
Fax : 04 73 41 1641
swawrzyniak@ophis.fr
La convention conclue le 14 Février 2017, entre l'OPHIS et la CDC, prévoit un prêt
PHBB total de 2 411 358 €, à l'appui de 4 opérations de réhabilitations locatives :
- LE CENDRE Le Forum
-__ RIOM Route de Marsat
- _ COMBRONDE Avenue Libération
- ST ELOY Les Chapelles #
Objet :
Prêt PHBB
L'opération : ST ELOY ne pouvant pas être exécutée dans les délais impartis par
le programme PHBB, il est convenu — en accord avec la CDC — de substituer cette
opération par la réhabilitation du groupe Le Limousin à CLERMONT FD.
Le prêt PHBB est donc :
2017 2018 2019 TOTAL
Contrat n° Contrat n°
5186481 5247162 À venir
LE CENDRE Forum 250 000 € 0€ 0€] 250000€
RIOM Marsat 683 543€ 426 457 € 0€ |1110 000 €
COMBRONDE Liberation 0€ 321 358 € 0€| 321358€
CLERMONT Limousin 0€ 434437€| 295563€| 730000€
TOTAL 933 543€ 1182252€) 295563 € | 2411 358 €
Nous vous remercions d'accepter la garantie de la ligne de l'opération CLERMONT
Limousin.
Cette attestation vaut avenant à la convention du 14/02/2017. \ Fa
4 ‘ (0 N° Pascal SULTANA A w , & ñ Directeur de la Maitrise Économique
L Office Püblic de l'Habitat et de l'Immobilier Social
32 rue de Blanzat - CS 10522 ‘
63028 Clermont-Ferrand cedex 2
www.ophis.fr - ophiscontact@ophis.fr
CéRriFie iS0 oo :2015 =
a Mieux vivre ensemble au coeur des territoires
R.CS, Clermont-Ferrand B 779 186 394 - 79 8 43 . CLERMONT AUVERGNE METROPOLE
Puy-de-Dôme 64-66 Avenue Union Soviétique
BP 231
63007 CLERMONT FERRAND Cedex 1
Clermont-Ferrand le 10 décembre 2018 Service :
Direction Financière _
04 7341 1693
Affaire suivie par :
Sophie Wawrzyniak
Tél. 0473 41 16 04
Fax : 04 7341 1641
swawrzyniek@ophis.fr ATTESTATION
Objet :
PHBB 1.0
Je soussigné Pascal SULTANA, directeur financier de OPHIS, atteste que OPHIS
s'engage à réaliser l'opération de réhabilitation du groupe locatif : Le Limousin — 71
Logements à CLERMONT FERRAND
En accord avec la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC), la part de l'emprunt
PHBB de 750 000 €, affectée à ces travaux se substitue à l'opération « ST ELOY
LES MINES » dans la convention signée avec la CDC le 14 Février 2017.
| Pascal SULTANA
Directeur Maitrise Economique
Office Public de l'Habitat et de l'Immobilier Social
— - = 32 rue de.Blanzat + CS 10522
LGERTIÉE SOIR a 63028 Clermont-Ferrand cedex 2 it www.ophis.fr - ophiscontact@ophis.fr
R.C.S, Clermont-Ferrand B 779 186 394 - 79 B 43 (ss COphés
Foie name
OPERATION : Le Limousin - CLERMONT FD
date 20/06/2018 OBJET : Réhabilitation de 71 logements
N° opération :
stade PROG
N° groupe : 102
TRAVAUX :
dont avecTVA 10% J]dontavec TVA 5,5% _] désigqnation travaux
HT : HET: HT:
Etanchéité terrasses
400 000,00 €] 100 000,00 €
Isolation façade + chaufferie collective gaz
1 600 000,00 € 1 600 000,00 €
Menuiseries extérieures
142 009,00 €] 142 000,00 € Confort
intérieur
639 000,00 € 639 000,00 €
0,00 € 0,00 €
0,00 € 0,00 €
0,00 € 0,00 €]
0,00 € 0,00 €
0,00 €] 0,00 €
0,00 € 0,00 €
sous-total travaux : 2 481 000,00 €] 639 000,00 €
1 842 000,00 € HONORAIRES
nature honoraire
: ingénierie
223 290,00 € 57 510,00 € 165 780,00 € contrôle technique
12 800,00 € 3 296,74 € 9 503,26 €] mission
S.P.S 1 200,00
€ 309,07 €l 890,98 €, conduite d'opération
interne 139 351,20€
36 890,94 €| 103 460,26 €
34 837,80 € 897273€ 25 865,07 €|
sous-total honoraires : 411 479,00 € 195
979,48 € 305 499,52 € DIVERS :
nature dépense fournisseur ontant
HT : frais tirages
1 500,00 € 386,34 €] 1 113,66 € imprévus
124 050,00 € 81 950,00 € e2 100,00 €] frais branchement gaz elec, eau 10 000,00 €
2 576,57 € 742443€ diagnostic amiante
24 500,00 € 6310,16€ 18 189,84€ actualisation
BR ETUUTE 6 390,00 € 18 420,00
€ sous-total
divers HT: 184 860,00 € 47 612,07 € 137 247,93 €
[ CRP HT total : | 3077339006 | 792501,64€] 2264 747,46 €
|
L_TOTALTTC | 3282 259,26 € |
coût total T.T.C | 3 282 259,26 €
MOYENS FINANCIERS : montant:
nature financement origine
Economies d'énergies CEE 80 OD0,00€
Dégrèvement TFPB 368 400,00 €
CTDD (sous réserve) 213 000,00 €:
Prêt Haut de Bilan 750 000,00 €
fonds propres 1870 859,26
€
3 282 259,26 €
Directeur du Patrimoine
total financement
PAS DE HAUSSE DE LOYER
3è ligne à étuilier \
KE & É Convention relative à la mise à disposition
du Prêt de Haut
de Bilan Bonifié CDC-Action Logement (PHBB)
ENTRE :
LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, établissement à caractère spécial créé
par la loi du 28 avril 1816, codifiée aux
articles L. 518-2 et suivants du Code monétaire
et financier, ayant son Siège au 56,
rue de Lille à Paris (75007), représentée par
Philippe JUSSERAND, Directeur délégué
Auvergne-Loire-Drôme-Ardèche, dûment habilité
au titre des présentes.
Ci-après dénommée « la Caisse des Dépôts »
ou « la CDC »
ET
L'OPHIS DU PUY-DE-DOME immatriculé au
RCS de Clermont-Ferrand sous le numéro
779 186 394 dont le siège social est situé
32 rue de Blanzat, CS 10522 63028 Clermont-
Ferrand Cedex 2, représenté par son Directeur
Général, Mr Fabrice HAINAUT, dûment
habilité au titre des présentes,
Ci-après dénommé(e) « l'OPHIS » ou « FEmprunteur»
Ci-après indifféremment dénommé(e}s « les Parties
» ou « la Partie »
æ PREAMBULE
A l’occasion de l’année de son bicentenaire, la Caisse des Dépôts a déployé des capacités supplémentaires afin de mettre à disposition des ressources destinées à dynamiser les plans
stratégiques de patrimoine des bailleurs sociaux et leurs investissements.
La mise à disposition de ces ressources s'appuie sur une collaboration étroite entre la
Caisse des Dépôts et Action Logement permettant de distribuer, sur une période de 3 ans,
des prêts à des conditions très attractives.
Ce nouveau prêt dénommé « Prêt de Haut de Bilan Bonifié CDC - Action Logement »
(PHBB) a pour vocation d'accélérer la rénovation du parc social dans son ensemble ainsi
que la production de nouveaux logements sociaux dans les territoires où les besoins sont
insatisfaits, en privilégiant les investissements en faveur de la transition écologique et
énergétique.
A l'issue de la période de souscription organisée du 3 juin au 15 juillet de cette année, le
montant total de PHBB qui pourrait être alloué à Emprunteur s'établit à hauteur de Deux
milions quatre cent onze mille quaire cent quarante euros et soixante-huit centimes
(2 411 440,68 €) tel que notifié par courrier conjoint en date du 21 octobre 2016 de la Caisse
des Dépôts et d'Action Logement.
Pour autant, cette notification résultat de la souscription, ne constitue pas une offre globale
par laquelle la Caisse des Dépôts serait engagée compte tenu des ajustements possibles sur la période couvrant le dispositif et des conditions inhérentes à la distribution du prêt de
haut de bilan.
La présente convention n'est pas assimilable à une lettre d'offre ou un contrat de prêt.
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 - Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir les règles régissant la distribution de
l'enveloppe de PHBB que pourrait proposer ja Caisse des Dépôts à l'Emprunteur compte
tenu de sa stratégie de développement précisée à l'Article 2 « Plan d'investissement de
PEmprunteur ».
Cette convention s'appuie sur l'évaluation des besoins telle que réajustée par l'Emprunteur
à l'issue de la période de souscription. La trajectoire de réhabilitations thermiques et/ou de
productions neuves, exprimée en nombre de logements et ventilée selon une grille de
performance énergétique reconnue (ie : diagnostic de performance énergétique — DPE), à
laquelle est associé le cadencement des besoins de PHBB exprimé par l'Emprunteur, est annexée à la présente convention.
( œ 2 Article 2 - Plan d'investissement de l'Emprunteur
Notre stratégie patrimoniale de 2016 à 2019 est ambitieuse sur:
* le volet des réhabilitations : elle s'établit dès l'année 2016 à 18,9 M€ d'investissements dont
14 ME sur des réhabilitations incluant un volet thermique, 2,5 ME de résidentialisations et 2,4
ME de remplacements de composants, souvent à vocation d'amélioration thermique
(menuiseries, isolation de toitures terrasses, convecteurs, chaudières, VMC...)
Sur les dix années suivantes, la prévision d'investissements de réhabilitations est de 120 M€
à un rythme régulier de 12 M€ par an (sans l'apport des prêts Haut de Bilan).
Le but de notre demande de prêts haut de bilan est d'ACCELERER ce plan en faisant
basculer sur 2017, 2018 et 2019 des investissements qui étaient prévus pour la fin de la
décade et dont les potentiels d'augmentation de loyer concertées sont faibles ou nulles.
Nous avons ainsi identifié au moins six groupes répondant à ces critères et sur lesquels
nous sommes contraints par des impératifs de disponibilité annuelle de fonds propres de
retarder la réhabilitation, malgré l'intérêt thermique et patrimonial que nous avons identifié.
* Le volet du développement de l'offre nouvelle. Notre organisme est structuré pour mettre
en production une offre nouvelle (en maîtrise d'ouvrage directe) de près de 400 logements
par an. Nous avons identifié 3 projets ambitieux, portant chacun sur 50 à 100 logements
sociaux, sur lesquels un investissement de fonds propres au-dessus de la moyenne sera
nécessaire pour répondre à l'ambition des projets, tout en conservant la rentabilité.
* Enfin, sur la partie "développement" nous avons une stratégie volontariste de racheter
avant leur terme les opérations sur lesquelles nous sommes en baux emphythéotiques avec
des communes . D'ici à 2031, il s'agit de 275 logements concernés pour un montant de
loyers de 900 K£/an. Nous souhaitons les racheter, en prévoyant une mise de fonds propres
plus élevée que sur la construction neuve. Notre estimation budgétaire du coût de rachat
tourne autour de 10 années de loyers capitalisés. Il s'agit par cette stratégie de ne pas voir
disparaître au fil des années les loyers de nos groupes en baux emphytéotiques (à ce jour
10 ME de loyers sur un total de 65,2 M€ (Réel 2015) et de permettre de conserver leur
caractère social à tous ces logements, que les communes pourraient être amenées à céder
à des opérateurs privés, et qui perdraient ainsi leur conventionnement.
* En complément, de ces aspects de développement, nous déployons également une
stratégie de vente de logements dans le cadre de la Vente HLM avec une ambition de 30
logements vendus et de 30 mises en vente par an, de façon homogène sur les différents
territoires du département, sur le collectif et l'individuel et sur la qualité patrimoniale des
biens vendus;
* Nous avons aussi décidé de lancer des démolitions sur des zones détendues et des
groupes dont les caractéristiques (typologie, attractivité, qualité) ne sont plus en adéquation
avec la demande locale (actuelle et projetée sur les 10 prochaines années) . Il s'agit d'un
ensemble de 150 logements environ sur la zone de St ELOY-Les-MINES et de 16 logements
dans la montagne Thiernoise (CELLES-sur-DUROLLE). Ces démolitions permettront de
résorber la vacance et de reconcentrer l'offre sur ces territoires sur des produits réhabilités et
plus adaptés à la demande identifiée aujourd'hui (fichier départemental) et à son évolution
pressentie. Les coûts de démolition (intégrant souvent une partie de traitement d'amiante)
entraîneront une diminution de nos fonds propres correspondant à la somme de la moins-
value comptable constatée et aux coûts externes de démolition qui nous seront facturés.
BR :
{ ÿ Notre Parc existant ne comporte presque plus de "passoires thermiques", en catégories E et F, comme le montre le PSP que nous avons mis à jour en 2016 (5 % du total de nos logements début 2016 soit 771 logements).
Néammoins notre plan d'investissements comporte une nette ambition de progrès thermique: il s'agira de faire progresser chaque résidence réhabilitée de +1 à +2 étiquette(s) en priorisant les groupes aux notes les plus basses.
Au terme de 4 années (soit début 2020) avant même l'impact des prêts haut de bilan, notre proportion de logements en catégorie E et F sera tombée à 2% (338 logements). La part des étiquettes D sera tombée de 37% à 30%
La part des étiquettes A et B sera passée de 6% à 19%.
Notre attention se porte en priorité sur la maîtrise des charges, en particulier énergétique, pour nos locataires, la maîtrise des consommations d'eau (remplacement des baignoires par des douches, récupération des eaux de pluie, ... }, et une attention forte à l'environnement {zéro-phyto, toitures végétalisées, jardins partagés, qualité des aménagements paysagers). Notre PSP 2016 intégrera une charte développement durable qui reprendra tous ces points.
Par ailleurs, nous souhaitons renforcer la concertation locative dans la mise au point des
programmes ainsi que dans le choix des solutions techniques, de maîtrise des charges et
des impacts environnementaux.
Le soutien global apporté par le dispositif de prêts haut de bilan permettra de conforter cette progression en permettant à notre organisme de soulager sa trésorerie tout en réalisant plus rapidement les réhabilitations prévues sur les 10 prochaines années, tout en poursuivant des projets ambitieux et consommateurs de fonds propres en offre nouvelle et en évitant la sortie de notre parc de logements sociaux de logements détenus sous forme de baux emphytéotiques et devant être rendus aux communes, propriétaires des terrains, d'ici à 2031 (275 logements concernés dans cette échéance).
Notre demande initiale de Prêts Haut de Bilan était de 10 millions d'Euros, dont 6 M€ sur le volet des réhabilitations.
Cette demande a débouché sur un offre de 2 411 358 € par la Caisse de Dépôts.
Cette réduction par rapport à notre demande initiale nous conduit à concentrer l'affectation de cette enveloppe sur les réhabilitations à composante thermique, et plus précisément sur 4 opérations dont le démarrage s’étaile de septembre 2016 à mi-2018 :
1 — Riom- Route de Marsat - groupe 07
Route de Marsat à Riom
125 logements
Mis en service en décembre 1959
Réhabilitation partielle en 1990 :
o Réfection pièces d'eau
o Réfection électricité et caniveau de chauffage
o Création d'auvents au-devant des immeubles
o Réfection d’une partie des façades
Programme de travaux envisagé, dans Fattente des études de diagnostic :
Thermique
- Isolation et ravalement des façades
- Isolation des combles et réfection couverture
- Remplacement des chauffe-bains par des nouveaux ou raccordement au réseau de chaleur
&- 4
x - Création VMC
- Remplacement des menuiseries extérieures
Amélioration du confort des logements
- Réfection des SDB (sols, peinture, faïence, appareils sanitaires), WC et cuisines
- Électricité des logements
- Revêtement des sois séjours et couloirs
- Remplacement des portes palières
Parties communes
- Remplacement porte d'entrée d'immeuble et reprise des auvents
- Remplacement des portes des caves
- Création désenfumage
- Création ascenseur (bât EC)
- Réfection des réseaux d'alimentation en eau
- Réfection de l'électricité des parties communes
=> Une étude thermique sera faite pour aider à la réflexion, l'objectif étant de gagner au
minimum une étiquette énergétique.
Déroulement prévisionnel de l'opération
OS prévisionnel des travaux : MAI 2017
Délai prévisionnel du chantier : 18 mois
Estimation financière
+ Coût Prévisionnel : 6 500 000 €
+ Plan de financement prévisionnel :
+ o PAM :2 700 000€
+ __o Subventions : 400 000 €
+ __o Prêt Haut de Bilan : 1 740 000 €
+ __o Fonds propres : 1 660 000 €
2- Rue de la libération à Combronde, groupe 32
Cette opération consiste en la réhabilitation de 36 logements existants.
PROGRAMME DE TRAVAUX ENVISAGE
A! Thermique
Ravalement avec complément d'isolation par l'extérieur
Réfection du mur de soutènement
Remplacement des menuiseries extérieures
Isolation des porches d'entrées d'immeubles
Pose de robinets thermostatiques sur les radiateurs
B/ Confort des logements
+ __ Réfection de l'électricité
* Remplacement des sols
+ __ Réfection complète des SDB / + __ Révision des portes coulissantes
+ Réfection des loggias
C/ Communs
+ __ Remplacement des portes d'entrées d'immeuble
°< Travaux dans la chaufferie
e __ Sécurisation des toitures terrasses
Déroulement prévisionnel de l’opération
OS prévisionnel des travaux : Septembre 2017
Délai prévisionnel du chantier : 10 mois
Estimation financière
+ Coût Prévisionnel : 2 300 000 €
* Plan de financement prévisionnel :
+ __o PAM / Ecoprêt: 794 651 €
+ __o Subventions : 252 349 €
+ __o Prêt Haut de Bilan: 671 358 €
° __o Fonds propres : 581 642 €
3 — Groupe Le Forum- Le Cendre — groupe 284 : 28 logements sur 84
- PROGRAMME DE TRAVAUX ENVISAGE
Cette opération consiste en la réhabilitation de 84 logements existants.
Al Thermique
Ravalement avec isolation par l'extérieur
Réfection des étanchéités de terrasses avec renfort d'isolation
Création d’un chauffage collectif gaz en remplacement du chauffage individuel électrique Remplacement des portes entre les cuisines et celliers
Isolation en sous face des porches
B/ Confort des logements
+ Réfection complète des SDB ei cuisines
+ Réfection de l'électricité
«< _ Rempiacement des sols d'origine
+ _ Remplacement des portes palières
C/ Communs
+ Réfection de l'éclairage extérieur
«< _ Réfection des ascenseurs
+ Externalisation des locaux containers
*__ Résidentialisation du site (grillage, portillons, plantations)
+ Amélioration des accès
D/ Autres
+ Création de huit terrasses privatives en RDC + Estimation financière
CRP : 5 009 000 €
Plan de financement prévisionnel :
o PAM: 2 898 000 €
o Ecoprêt : 1 092 000 €
© Subventions: 761 000 €
o Fonds propres : 258 000 €
4 - Groupe Les Chapelles- Saint-Eloy-Les Mines — groupe 54 : 82 logements sur 164
Programme de travaux envisagé, dans l'attente des études de diagnostic :
Thermique
- Remplacement des menuiseries extérieures
- Isolation des façades
Amélioration du confort des logements
- Réfection des pièces humides
- Electricité
Parties communes et extérieurs
- Démolition de plusieurs logements
- Aménagement extérieurs et réseaux
=> Une étude thermique sera faite pour aider à la réflexion, l’objectif étant de gagner au minimum
une étiquette énergétique.
Déroulement prévisionnel de l'opération
OS prévisionnel des travaux : JUIN 2018
Délai prévisionnel du chantier : 30 mois
Estimation financière
CRP : 6 865 000 €
Plan de financement prévisionnel :
o PAM :3 650 000 €
© Subventions : 380 000 €
o Fonds propres : 2 835 000 €
Compte tenu du rythme de réalisation de ces quatre opérations, nous sollicitons le planning
de versement suivant de l’enveloppe de prêts haut-de:-bilan accordée :
7 aréron Prêts Haut de Bilan: Affectation [01/16/2017 01/00/2017 01/12/2017| 01/03/2018 D4/06/2018 0109/2018 Total conne
1783 Cembronde- Litération ul 48 204 80 340 112475 80 340 6 321 358 dé
1780 Riom Route de Marsat 166600 186500 2220006 | 222000 4166500 166500 1110000! 125 1380 Le Cendre Le Forum 75000 190000 75000 Ü 0 ü 260000! 28 1 683 StEloy-Les Chapelles 328 500 4aût 500 730 000 82
Total Versé 241500 314704 377340 | 334475 575340 568000 2411358 271
$% Combronde 15% 26% 35% 25% 100%
% Riom 15% 15% 20% 20% 16% 15% 100%
% Le Cendre 30% 40% 30% 100%)
% StEloy 45% 55% 100%
total2017 933543 total2618 1477815 | 2411398
39% 54% 100%
abre de ngemens 105 166 271
Article 3 - Offres financières de la CDC
3.1 - Sur la base des informations transmises et annexées en pièce jointe, la CDC est en mesure d'accompagner l'Emprunteur, sous réserve que le programme d'investissement sur la période 2016-2019 soit respecté et qu'il ne remette pas en cause de manière irréversible les ratios financiers sur la période pendant laquelle le PHBB sera en vigueur.
3.2 — Le financement du programme d'investissement visé à l'Article 1 « Objet de la convention » s'opèrera en cohérence, le cas échéant, avec les conventions de partenariat
en cours de validité que l'Emprunteur aurait pu signer avec la CDC sur la période.
Par ailleurs, les offres financières de la CDC qui pourraient être déclinées au titre de la présente convention, notamment pour accompagner les financements complémentaires au côté du PHBB, pourront, pour chacune des opérations comprises dans le programme d'investissement visé, être mises en œuvre selon les procédures en vigueur (lettres d'offre unitaires et/ou de contrats de prêt multi lignes du prêt).
3.3 — Les offres financières de la CDC s'entendent sous réserve :
- du maintien par les pouvoirs publics des lignes du prêt sollicités au titre des
demandes de prêts ;
- de l'éligibilité des opérations aux prêts demandés ;
- de l'accord des comités d'engagement compétents de la CDC ;
- _sitel est le cas, de l’actualisation annuelle de l'analyse prévisionnelle prévue dans la convention de partenariat en cours et du maintien des équilibres financiers de
l'Emprunteur tels décrits et arrêtés ;
- des conditions de marché permettant le non dépassement de la bonification du dispositif.
3.4 — Aucune offre financière ne pourra être accordée en cas de :
- procédure (ou recours) contentieuse ou amiable, administrative ou judiciaire, susceptible de retarder ou de remettre en cause l'opération ;
- défaut de paiement d'une somme quelconque devenue exigible au titre de tout emprunt contracté auprès de la CDC.
/ j Article 4 — Mise à disposition du PHBB
La Caisse des Dépôts mettra à disposition de lEmprunteur les besoins en PHBB
nécessaires à la réalisation du programme d'investissement selon les principes suivants.
Sur la base du cadencement indicatif mentionné par l'Emprunteur en pièce jointe, la Caisse
des Dépôts établira en début de chaque période le contrat nécessaire à la réalisation de la
tranche correspondante du programme d'investissement.
A ce stade, la réalisation du programme donnera lieu à l'émission de 3 contrats sur la
période 2016-2018, soit un par millésime. Les contrats feront l’objet d’une période courte de
mobilisation donnant lieu à un versement unique à une date prédéfinie contractuellement.
Les montants susceptibles d'être mis à disposition chaque année au profit de l'Emprunteur
pourront être décalés ou réduits en fonction d’une part des conditions de refinancement de la
ressource bonifiée et d'autre part de l'atteinte des objectifs annuels exprimés par
l'Emprunteur dans sa trajectoire de développement etfou d'investissement dans les
conditions prévues ci-après.
En tout état de cause, le montant total de PHBB susceptible d'être distribué sur la période ne
pourra être supérieur à la quotité plafond indiquée dans le courrier conjoint Caisse des
Dépôts — Action Logement cité en préambule.
Article 5 —- Modalités de suivi du PHBB
Dans le cadre de la présente convention, les Parties s'engagent à faire un bilan annuel pour
apprécier globalement les objectifs d'accélération portés par la mise en place d'un PHBB. Ce
bilan est une condition nécessaire au versement éventuel de la tranche du PHBB suivant.
Ces bilans seront réalisés de préférence pendant une période de l'année permettant
d'apprécier les réalisations concrètes. Ces rendez-vous devront permettre d'établir :
- un bilan exhaustif de l'état d'avancement du programme d'investissement rappelé à
l'Article 2 « Plan d'investissement de l’Emprunteur»;
- de suivre l’ensemble des financements inhérents à la mise en œuvre du programme
d'investissement ;
- de s'assurer du maintien des principaux paramètres et ratios de l'Emprunteur à
l'issue de l'exercice.
Pour mesurer l'accélération permise par le PHBB, le suivi du volume des réhabilitations
s'effectuera sur la base des ordres de service, tels que déclarés par l'Emprunteur en annexe.
Quant aux constructions, le suivi s'effectuera par rapport au nombre d'agréments obtenus
par l'Emprunteur au titre de l’année.
Un temps d'échange sera égaiement consacré à l'analyse de la trajectoire de performance
énergétique et de l'atteinte globale des étiquettes telles que précisées en annexe. Les
Parties pourront s'appuyer le cas échéant sur les diagnostics de performance énergétique
établis par l'Emprunteur pour évaluer l'amélioration du parc dans son ensemble.
5 Selon la date fixée pour réaliser le bilan au titre d’une année, les Parties pourront convenir
de prendre en compte l'année précédente ainsi que le prorata de l'année en cours pour
apprécier le point d'atterrissage et vérifier que l'inflexion des investissements est
globalement cohérente avec les objectifs arrêtés par la présente convention.
Si les Parties constatent un écart significatif entre la réalisation et les ambitions portées en
annexe susceptible de remettre en cause la capacité de l'emprunteur à atteindre l’objectif
final, la Caisse des Dépôts pourra être amenée à ajuster, voire supprimer, le cas échéant
tout où partie du versement correspondant à la prochaine tranche de PHBB, du montant des
unités manquantes (nombre de logements) sur la base du montant moyen déclaré par
l'Emprunteur.
En tout état de cause, un dernier bilan définitif sera réalisé dans le courant de l'année 2019
afin de vérifier que l'ensemble des investissements ont été menés à terme. Les unités
manquantes sur l’ensemble de la période devront faire l'objet d'un remboursement anticipé
obligatoire sur la base du montant moyen déclaré par FEmprunteur.
Chaque bilan annuel sera daté et paraphé par l'organisme et joint à la présente convention.
Les Parties conviennent qu'elles pourront échanger à tout moment en fonction de leur
actualité respective.
En cas de modification significative de la gouvernance, de la stratégie de l'Emprunteur ou de
projets portant sur un nombre significatif de logements, l'emprunteur s'engage à informer la
CDC et les Parties conviendront d'adapter et d'actualiser la programmation ainsi que les
conditions de financement visées par la présente convention.
Article 6 - Engagements de l’Emprunteur
L'Emprunteur, partie à la présente convention s'engage à :
- fournir à la CDC toutes les informations utiles et nécessaires à l'actualisation du
programme d'investissement décrit à l'Article 1 « Objet de la convention » ;
-__ respecter les termes de chaque offre financière de la CDC ;
- produire les garanties conformes ainsi que l'ensemble des pièces et justificatifs
indiqués dans les offres financières de la CDC ;
- avertir la CDC de toute procédure amiable ou contentieuse, judicaire ou
administrative ou de tout recours portant sur une opération dont le financement a fait
l'objet d'une offre financière en application de la présente convention ;
- transmettre à la CDC toute modification ayant un impact sur les statuts, la
gouvernance ou l’actionnariat ;
-_ reporter les modalités de suivi du PHBB décrites à l'art. 5 de la présente convention.
L'Emprunteur s'engage à informer la CDC de toutes décisions futures impactant
significativement sa gouvernance ou sa structure.
ER Article 7 —- Remboursements anticipés
Les contrats relatifs aux versements de PHBB préciseront les conditions dans lesquelles les
remboursements anticipés volontaires et/ou obligatoires, totaux et/ou partiels, pourront être
réalisés par l'Emprunteur, notamment, qu'un remboursement anticipé volontaire du PHBB
pourra être opéré à tout moment sans pénalité.
l'est, par ailleurs, précisé que tout remboursement anticipé volontaire sur l'encours de dette
de l'Emprunteur détenu par la Caisse des Dépôts sera prioritairement fléché sur le PHBB.
Article 8 — Résiliation
La présente convention pourra être résiliée, par l’une ou l'autre des Parties, en cas de non-
respect des conditions et engagements fixées dans la présente convention.
La résiliation prendra effet à compter du jour de la réception par l'une des Parties de la
notification faite par l'autre Partie.
Article 9 — Durée et Prise d'effet
La présente convention prend effet à sa date de signature. Elle est conclue pour une période
de 4 ans. Elle expirera en tout état de cause le 31 décembre 2019.
Chacune des Parties reconnaît avoir reçu un exemplaire de la présente convention, ainsi
que de ses annexes et en accepte pleinement les termes.
Fait en deux (2) exemplaires originaux,
A Clermont-Ferrand,
Pour l'OPHIS, zaisse, des Dépôts,
er
« MTS
; Fabrice HAINAUT
Philippe JUSSERAND À 16e PEN : au Le Directeur-Général de L'OPHIS Directeur délégué «8 Puy-de-Dême
Le 14 février 20107 Le février 2017
11 000089558 - OPHIS DU PUY-DE-DÔME
ANNEXE CONVENTION PRÊT HAUT DE BILAN BONIFIE CAISSE DES DEPOTS - ACTION LOGEMENT
En choisissant "OUF", j'autorise la CDCà Communiquerau Ministère du Logement ia Présente annexe ainsi que les bilansprévus à l'article 5 de la convention,
sinon les informations resteront confidentielles
Pour mémoire, réalisé en
{en nombre de logt Jan ; Réf date ordre de service) | 2013 2014 2015
Rénovations thermiques 165 110
230
dontlogts certifiés BBCrénavation au équivalent
Projection (2016-2018)
Total 2016- fen nombre de logt /an ; Réf. date
ardre de service) 2016 2017 2018 2018
= Prévision d'activité initialement envisagée avant impact PHBB CDC/AL
m :
FRE tomTdetogtsadditions
|
Rénovations thermiques 230 250 220 700
rénovés
dent logts certifiés BBCrénovation ou équivalent 60
109 209 378
271
Prévision d'activité actualisée avec apport du PHBB CDC/AL
Rénovations thermiques 230 355
386 971
dont logis certifiés BBCrénovation ou équivalent 230
295 375 300
TRAJECTOIRE DE PERFORMANCE ENERGETIQUE DU PARC TOTAL
{Répartirle parc total, en nb de logts, surchacune des étiquettes énergétiques)
Données au 1erjanvier 2016 2018 2020
cart2016-2020 Etiquettes
À et B 955 2284 3234
2279 Etiquette C 4346 4567 4970 624 Etiquette D 5733
5383 5174
“559 Etiquette E 3606
3425 3302
-304 Etiquettes FetG 771
652 340
-431
A PRODUCTION NOUVELLE
Pour mémoire, réalisé en
{ennombre de lagt/an ;année d'agrément) | 2013 2014 2015 2016
Production nouvelle 285 535 264 279
Projection (2017-2018)
Total 2017- fen nombre
de logt /an ; année d'agrément) 2017
2018 2018
Prévision de production nouvelle initialement 270 270 540 Nb total
de logts additionnels envisagée avant impact PHBB CDC/AL
produits Prévision de production nouvelle actualisée avec!
apport du PHBB CDC/AL 270 270
540 9
/\ ENVELOPPE MAXIMALE DE PRÊTHAUT DE BILAN BONIFIE CAISSE DES DEPOTS - ACTION LOGEMENT
Montant {en €) : 2411358€
Durée (année) 30
Cadencement de la mobilisation des fonds (2016-2018)
findiquerla ventilation des versements par année - en euros)
LL 2016 Ï 2017 Ï 2018 TOTAL PHBB
CDC-AL /logt additionnel
{en} ps n u
Rénovations Rénovations thermiques 0.00€ 933 543.00 € 1477 815.00 € 2 411 358.00 €| thermiques | Production nouvelle
Production nouvelle
0.00 € 0.00 € 0.00 € 8 898.00
Total 0.00€ 933 543.00 € 1477 815.00 € 2411 358.00 €
Pour mémoire, coût affiché souscription
3 898 D)
si Ophis
Puy-de-Dôme
Monsieur Le Maire,
Monsieur Le Président,
Clermont-Ferrand le 11 janvier 2019
Service :
Direction Financière
04 73 41 16 93
ATTESTATION - Affaire suivie par :
Sophie Wawrzyniak
Tél. 04 73 41 1604
Fax : 04 73 41 1641
swawrzyniak@ophis.fr
La convention conclue le 14 Février 2017, entre l'OPHIS et la CDC, prévoit un prêt
PHBB total de 2 411 358 €, à l'appui de 4 opérations de réhabilitations locatives :
- LE CENDRE Le Forum
- _ RIOM Route de Marsat
- _ COMBRONDE Avenue Libération
- ST ELOY Les Chapelles #
Objet :
Prêt PHBB
L'opération : ST ELOY ne pouvant pas être exécutée dans les délais impartis par
le programme PHBB, il est convenu — en accord avec la CDC — de substituer cette
opération par la réhabilitation du groupe Le Limousin à CLERMONT FD.
Le prêt PHBB est donc :
2017 2018 2019 TOTAL
Contrat n° Contrat n°
5186481 5247162 A venir
LE CENDRE Forum 250 000 € 0€ 0€| 250000€
RIOM Marsat 683 543€ 426457€ 0€]|1110000€
COMBRONDE Liberation 0€ 321 358€ 0€| 321358€
CLERMONT Limousin 0€ 434437€|) 295563€| 730 000€
TOTAL 933 543 € 1182252€) 295 563 €| 2411358 €
Nous vous remercions d'accepter la garantie de la ligne de l'opération CLERMONT
Limousin.
Cette attestation vaut avenant à la convention du 14/02/2017.
$
Lu
e (a Pascal SULTANA
Directeur de la Maitrise Économique
on FRE de l'Habitat et de l'Immobilier Social
CeRririé iSo doot: 215 RÉ 32 rue de Blanzat - CS 10522 63028 Clermont-Ferrand cedex 2 www.ophis.fr - ophiscontact@ophis.fr
R.CS, Clermont-Ferrand B 779 186 394 - 79 B 43 DOP_TRANS_05
Ophés Pa Te Dlmé
OPERATION : Le Limousin - CLERMONT FD
date 20/06/2018 OBJET: Réhabilitation de 71 logements N° opération :
stade PROG
N° groupe : 102
TRAVAUX :
dont avecTVA 10% Tdontavec TVAS.5% | désignation travaux
HT; HT: HT:
Etanchéité terrasses 4100 000,00
€ 100 000,00 €
isolation façade + chaufferie collective gaz 1 600 000,00
€ 1 600 000,00 €
Menuiseries exlérieures 142 000,00
€ 142 000,00 € Confort intérieur
639 000,00 €] 639 000,00 €
0,00 € 0,00 €
0,00 € 0,00 €]
0,00 € 0,00 €]
0,00 € 0,00 €
0,00 €] 0,00 €
0,00 € 0,00 €
sous-total travaux : 2 481 009,00 € 639 000,00 €
4 842 000,00 € HONORAIRES
nature honoraire ,
ingénierie 223 290,00 €
67 510,00 €l 165 780,00 €| contrôle technique
12 800,00 € 3 296,74 € 8 503,26 €]
mission S.P.S 200,00
€] 309,07 €] 890,93 € conduite d'opération
interne 139 351,20 €
35 890,94 € 403 460,26 €!
34 837,80 € 8 972,73 € 25 866,07 €
sous-fotal honoraires : 411 479,00 € 196 979,48
€ 305 499,52 € DIVERS :
nature dépense fournisseur montant HIT :
Frais tirages
4 500,00 €] 366,34 € 1113,66€ imprévus
124 060,00 € 31 960,00 € 82 100,00 €
frais branchement gaz elec, eau 10 000,00
€| 2 575,67 € T 424,43 € diagnostic amiante
24 500,00 € 6 310,16 € 18 189,84 € actualisation
24 810,00 € 6 390,00 € 18 420,00 €]
sous-total divers HT : 184 860,00 € 47 612,07 €
137 247,93 €
[ CRP HT total : | _3077339%00€| 7e280154€[ 2284 TAT AGE |
[TOTAL TTE 3 282 259,26 € |
coût total T.T.C 3 282 269,26 €
MOYENS FINANÇGIERS : montant:
nature financement origine
Economies d'énergies CEE 80 000,00 €
Dégrèvement TFPB 368 400,00 €
CTDD {sous réserve) 213 000,09 €
Prêt Haut de Bilan 150 000,00 €
fonds propres 1 870 859,26 €
3 282 269,26 €
total financement
PAS DE HAUSSE DE LOYER POSSIBLE
3è ligne à étudier 4
SIGN,
A & ecteurGénéral &bricë HAINAUT
ET
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Contrat de prêt n° 83834 Emprunteur n° 0000689558 PRO090-PRO068 V2.8.6 page 1/22
CONTRAT DE PRÊT
N° 83834
Entre
OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT ET DE L'IMMOBILIER SOCIAL - n° 000089558
Et
LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Paraphes
Caisse des dépôts et consignations
65 BD FRANCOIS MITTERRAND - BP 445 - 63012 CLERMONT-FERRAND CEDEX 1 - Tél: 04 73 43 13 13 - Télécopie : 04 73 35 53 89 1/22 auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr GROUPE
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Contrat de prêt n° 83834 Emprunteur n° 0000890558 PRO090-PROCES V2.86 page 2/22
CONTRAT DE PRÊT —
Entre
OFFICE PUBLIC DE L' HABITAT ET DE L' IMMOBILIER SOCIAL, SIREN n°: 779186394, sis(e) 32 RUE DE BLANZAT BP 106 63019 CLERMONT FERRAND CEDEX 2,
Ci-après indifféremment dénommé(e) « OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT ET DE L'IMMOBILIER
SOCIAL » ou « l'Emprunteur »,
DE PREMIÈRE PART,
et:
LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS, établissement spécial créé par la loi du 28 avril 1816, codifiée aux articles L. 518-2 et suivants du Code monétaire et financier, sise 56 rue de Lille, 75007 PARIS,
Ci-après indifféremment dénommée « la Caisse des Dépôts », « la CDC » ou « le Prêteur »
DE DEUXIÈME PART,
indifféremment dénommé(e}s « les Parties » ou « la Partie »
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MAD OUPETATS: SSSR IS GROUPE
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Contrat de prêt n° 88834 Emprunteur n° 0000895658 PRO0090-PR0068 V2.8.6
SOMMAIRE
ARTICLE 1 OBJET DU PRÊT P.A4
ARTICLE 2 PRÊT P.A4
ARTICLE 3 DURÉE TOTALE P.4
ARTICLE 4 TAUX EFFECTIF GLOBAL P.4
ARTICLE 5 DÉFINITIONS P.5
ARTICLE 6 CONDITIONS DE PRISE D’EFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT P.7
ARTICLE 7 CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT P.7
ARTICLE 8 MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT P.8
ARTICLE 9 CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT P.9
ARTICLE 10 DÉTERMINATION DES TAUX P.1i
ARTICLE 11 CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS P.12
ARTICLE 12 AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL P.13
ARTICLE 13 RÈGLEMENT DES ÉCHÉANCES P.13
ARTICLE 14 COMMISSIONS P.14
ARTICLE 15 DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR P.14
ARTICLE 16 GARANTIES P.17
ARTICLE 17 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES P.18
ARTICLE 18 RETARD DE PAIEMENT - INTÉRÊTS MORATOIRES P.20
ARTICLE 19 NON RENONCIATION P.21
ARTICLE 20 DROITS ET FRAIS P.21
ARTICLE 21 NOTIFICATIONS P.21
ARTICLE 22 ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE P.21
ANNEXE CONFIRMATION D'AUTORISATION DE PRÉLÈVEMENT AUTOMATIQUE
L'ANNEXE EST UNE PARTIE INDISSOCIABLE DU PRÉSENT CONTRAT DE PRÊT
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Contrat de prêt n° 83834 Emprunteur n° 0000869558 PROD90-PROO6S V2.8.6
ARTICLE 1 OBJET DU PRÊT
Le présent Contrat est destiné au financement de l'opération , Accélération du programme d'investissement,
Haut de bilan.
La participation, au présent financement, de la Caisse des Dépôts ainsi que d'Action Logement permet
d'accompagner au mieux l'accélération du programme d'investissement de l’'Emprunteur, notamment via la
mise en place d'un Prêt au taux d'intérêt très avantageux.
ARTICLE2 PRÊT
Le Préteur consent à l'Emprunteur qui l'accepte, un Prêt d'un montant maximum d'un million
cent-quatre-vingt-deux mille deux-cent-cinquante-deux euros (1 182 252,00 euros) constitué de 1 Ligne du
Prêt.
Ce Prêt est destiné au financement de l'opération visée à l'Article « Objet du Prêt » et selon l'affectation
suivante :
» PHBB Bonification CDC-Action Logement, d'un montant d'un million cent-quatre-vingt-deux mille
deux-cent-cinquante-deux euros (1 182 252,00 euros) ;
ARTICLE 3 DURÉE TOTALE
Le Contrat entre en vigueur suivant les dispositions de l'Article « Conditions de Prise d’Effet et Date Limite
de Validité du Contrat » pour une durée totale allant jusqu'au paiement de la dernière échéance du Prêt.
ARTICLE 4 TAUX EFFECTIF GLOBAL
Le Taux Effectif Global (TEG), figurant à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du
Prêt », est donné en respect des dispositions de l’article L. 313-4 du Code monétaire et financier.
Le TEG de chaque Ligne du Prêt est calculé pour leur durée totale sans remboursement anticipé, sur la base
du taux d'intérêt initial auquel s'ajoutent les frais, commissions ou rémunérations de toute nature nécessaires
à l'octroi du Prêt.
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ARTICLES DÉFINITIONS
Pour l'interprétation et l'application du Contrat, les termes et expressions ci-après auront la signification suivante :
Les «Autorisations » désignent tout agrément, permis, certificat, autorisation, licence, approbation, notarisation ou enregistrement.
Le « Contrat » désigne le présent Contrat de Prêt, son annexe et ses éventuels avenants.
La « Date de Début de la Phase d'Amortissement » correspond au premier jour du mois suivant la Date d'Effet du Contrat additionnée, dans le cas d’une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement, de la Durée de la Phase de Préfinancement.
Les « Dates d'Echéances » correspondent, pour une Ligne du Prêt, aux dates de paiement des intérêts et/ou de remboursement du capital pendant la Phase d'Amortissement.
Selon la périodicité choisie, la date des échéances est déterminée à compter de la Date de Début de la Phase d'Amortissement.
La « Date d'Effet » du Contrat est la date de réception, par le Prêteur, du Contrat signé par l'ensemble des Parties et ce, dès lors que la (ou les) condition(s) stipulée(s) à l'Article « Conditions de Prise d’Effet et Date Limite de Validité du Contrat » a (ont) été remplie(s).
La « Date Limite de Mobilisation » correspond à la date de fin de la Phase de Mobilisation d'une Ligne du Prêt et est fixée soit deux mois avant la date de première échéance si la Ligne du Prêt ne comporte pas de Phase de Préfinancement, soit au terme de la Durée de la Phase de Préfinancement si la Ligne du Prêt comporte une Phase de Préfinancement.
Le « Droit Environnemental » désigne (i} la législation de l'Union Européenne (en ce compris ses principes généraux et usages), (ii) les lois et réglementations nationales, ainsi que (ii) tous traités internationaux applicables.
La « Durée de la Ligne du Prêt » désigne, pour chaque Ligne du Prêt, la durée comprise entre la Date de Début de la Phase d'Amortissement et la dernière Date d'Echéance.
La « Durée totale du Prêt » désigne la durée comprise entre le premier jour du mois suivant sa Date d'Effet et la dernière Date d'Echéance.
La « Durée de la Phase d'Amortissement de la Ligne du Prêt » désigne ta durée comprise entre la Date de Début de la Phase d'Amortissement et la dernière Date d'Échéance.
La « Garantie » est une sûreté accordée au Prêteur qui lui permet d'obtenir le paiement de sa créance en cas de défaillance de l'Emprunteur.
La « Garantie publique » désigne l'engagement par lequel une collectivité publique accorde sa caution à l'Emprunteur en garantissant au Préteur le remboursement de la Ligne du Prêt en cas de défaillance de sa part.
L'« Index » désigne, pour une Ligne du Prêt, l'index de référence appliqué en vue de déterminer le taux d'intérêt.
par 4
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L'« Index Livret À » désigne le taux du Livret À, exprimé sous forme de taux annuel, calculé par les pouvoirs
publics sur la base de la formule en vigueur décrite à l'article 3 du règlement n°86-13 modifié du 14 mai 1986
du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière relatif à la rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit.
A chaque Révision de l'Index Livret À, l'Emprunteur aura la faculté de solliciter du Prêteur la communication des informations utiles concernant la nouvelle valeur applicable à la prochaine Date d'Echéance. En cas de disparition ou de non-publication de l'index, l'Emprunteur ne pourra remettre en cause la Consolidation de la
Ligne du Prêt ou retarder le paiement des échéances. Celles-ci continueront à être appelées aux Dates d'Echéances contractuelles, sur la base du dernier Index publié et seront révisées lorsque les nouvelles modalités de révision seront connues.
Si le Livret A servant de base aux modalités de révision de taux vient à disparaître avant le complet
remboursement du Prêt, de nouvelles modalités de révision seront déterminées par le Prêteur en accord avec
les pouvoirs publics. Dans ce cas, tant que les nouvelles modalités de révision ne seront pas définies,
l'Emprunteur ne pourra user de la faculté de rembourser par anticipation qu'à titre provisionnel ; le décompte
de remboursement définitif sera établi dès détermination des modalités de révision de remplacement.
Le « Jour ouvré » désigne tout jour de la semaine autre que le samedi, le dimanche ou jour férié légal.
La « Ligne du Prêt » désigne la ligne affectée à la réalisation de l’opération ou à une composante de celle-ci.
Elle correspond à un produit déterminé et donne lieu à l'établissement d'un tableau d'amortissement qui lui
est propre. Son montant correspond à la somme des Versements effectués pendant la Phase de Mobilisation
auquet sont ajoutés le cas échéant, pour une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement, les intérêts capitalisés liés aux Versements.
Le « Livret À » désigne le produit d'épargne prévu par les articles L.221-1 et suivants du Code monétaire et
financier.
La « Phase d'Amortissement pour une Ligne du Prêt sans Phase de Préfinancement » désigne, pour
chaque Ligne du Prêt, la période débutant au premier jour du mois suivant la Date d'Effet, durant laquelle
l'Emprunteur rembourse le capital prêté dans les conditions définies à l'Article «Règlement des
Echéances », et allant jusqu'à la dernière Date d'Echéance.
La «Phase de Différé d’Amortissement » désigne, pour une Ligne du Prêt, la période durant laquelle
l'Emprunteur ne règle que des échéances en intérêts. Son début coincide avec le début de la Phase d'Amortissement.
La « Phase de Mobilisation pour une Ligne du Prêt sans Phase de Préfinancement » désigne la période
débutant dix (10) Jours ouvrés après la Date d'Effet et s'achevant 2 mois avant la date de première échéance de la Ligne du Prêt. Durant cette phase, l'Emprunteur a la faculté d'effectuer des demandes de Versement.
Le « Prêt » désigne la somme mise à disposition de l'Emprunteur sous la forme d’une ou plusieurs Lignes du
Prêt. Son montant ne peut pas excéder celui stipulé à l'Article « Prêt ».
Le «Prêt Haut de Bilan Bonifié Caisse des Dépôts — Action Logement » (PHBB) est destiné à
accompagner les organismes de logement social dans le financement de l'accélération de leur programme
d'investissement sur la période 2016-2019. Ce Prêt relève de la catégorie comptable des emprunts et dettes
assimilées (compte/classe 16).
Paraphes <
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——+a Révision» consiste à prendre-en compte la nouvelle valeur de l'Index-de référence-selon-les-modalités ——
86
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Contrat de prêt n°ESA Epruneeur n° 0000805668 PROD90-PROÛES V2.8.
de révision ci-dessous :
La « Simple Révisabilité » (SR) signifie que pour une Ligne du Prêt seul le taux d'intérêt actuariel annuel est révisé en cas de variation de l'Index.
Le « Taux Fixe » désigne le taux ni variable, ni révisable appliqué à une Ligne du Prêt.
Le « Versement » désigne, pour une Ligne du Prêt, la mise à disposition de l'Emprunteur de tout ou partie du montant en principal de la Ligne du Prêt.
ARTICLE6 CONDITIONS DE PRISE D’EFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT
Le présent contrat et l'annexe devront être retournés signés au Prêteur
- soit par courrier : le Contrat devra alors être dûment complété, paraphé à chaque page et signé à la dernière page ;
- soit électroniquement via le site www.prets.caissedesdepots.fr si l'Emprunteur a opté pour la signature électronique : la signature sera alors apposée électroniquement sans qu'il soit besoin de parapher les pages.
Le contrat prendra effet à la date de réception du Contrat signé par l'ensemble des Parties et après réalisation, à la satisfaction du Prêteur, de la (ou des) condition(s) ci-après mentionnée(s).
A défaut de réalisation de cette (ou de ces) condition(s) à la date du 31/08/2048 le Prêteur pourra considérer le présent Contrat comme nul et non avenu.
La prise d'effet est subordonnée à la réalisation de la (ou des) condition(s) suivante(s) :
- la production de (ou des) acte(s) conforme(s) habilitant le représentant de l'Emprunteur à intervenir au présent contrat.
ARTICLE 7 CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
I est précisé que le Versement d'une Ligne du Prêt est subordonné au respect des dispositions suivantes :
- que l'autorisation de prélèvement soit retournée au Prêteur signée par un représentant de l'Emprunteur habilité ;
- qu'il n'y ait aucun manquement de l'Emprunteur à l'un quelconque des engagements prévus à l'Article « Déclarations et Engagements de l’'Emprunteur » ;
- qu'aucun cas d'exigibilité anticipée, visé à l'Article « Remboursements Anticipés et Leurs Conditions Financières », ne soit survenu ou susceptible de survenir ;
- que l'Emprunteur ne soit pas en situation d'impayé, de quelque nature que ce soit, vis-à-vis du Prêteur ;
- que l'Emprunteur justifie au Prêteur l'engagement de l'opération financée tel que précisé à l'Article « Mise à Disposition de chaque Ligne du Prêt» ;
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- Que l'Emprunteur produise au Prêteur la (ou les) pièce(s) suivanté(s)
“ Garanties conformes
“ Décision / délibération d'autorisation d'emprunt
A défaut de réalisation des conditions précitées au moins dix (10) Jours ouvrés avant la date souhaitée pour
le premier Versement, le Prêteur sera dans l'impossibilité de procéder au Versement des fonds à cette date.
ARTICLE8 MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
Chaque Ligne du Prêt est mise à disposition pendant la Phase de Mobilisation du Contrat. La mobilisation des
fonds se fera en un unique Versement subordonné au respect de l'Article « Conditions Suspensives au
Versement de chaque Ligne du Prêt», à la conformité et à l'effectivité de la (ou des) Garantie(s)
apportée(s).
S'agissant plus spécifiquement du PHBB issu de la sous-enveloppe Accession Sociale, la phase de
Mobilisation ne pourra excéder trois mois. Le Versement devra être sollicité par l'Emprunteur dès l'obtention
de la (ou des} Garantie(s).
Le Versement est domicilié sur le compte dont l'intitulé exact est porté sur l'accusé de réception.
L'Emprunteur a la faculté de procéder à un changement de domiciliation en cours de Versement du Prêt sous
réserve d'en faire la demande au Prêteur, par lettre ou via le site internet de ce dernier, au moins dix (10)
Jours ouvrés avant la nouvelle date de réalisation du Versement.
Le Prêteur se réserve, toutefois, le droit d'agréer les établissements teneurs des comptes ainsi que les
catégories de comptes sur lesquels doit intervenir le Versement.
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ARTICLE9 CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
Les caractéristiques financières de chaque Ligne du Prêt sont les suivantes :
Caractéristiques de la Ligne
du Prêt PHBB Ut ——. Bonification Enveloppe CDC-Action
Pis ! Logement
Identifiant de la Ligne du Prêt: 5247167
‘Dürée d'amortissement de: 40 ans
“la Ligné-du Prêt: : a ‘Montant de la Ligne du Prêt : Me 1 182 252 €
. Comintssion:d'instruction : 700 €
Durée de la période: Annuelle
Taux de période." ":: 0,44%
TEG'de la Ligne du Prêt 0,44 %
240 mois
20 ans on
Taux fixe Fo
He PRE : 0% RE Rue = > =
Annuelle 1
Amortissement
k 1 prioritaire (échéance déduite)
Sans Indemnité
Sans objet
0%
Equivalent
30 / 360
Paraphes
Caisse des dépôts et consignations s d 65 BD FRANCOIS MITTERRAND - BP 445 - 63012 CLERMONT-FERRAND CEDEX 1 - Tél: 04 7343 oo Télécopie : 04 73 35 53 89 auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr GROUPE LEON e
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Garactéristiques de la Ligne
du Prêt . PHBB : : Bonification Enveloppe DRE CDC-Action Frs Fe Fr
Logement
Identifiant de la Ligne. du 5247167
Prêt:
Durée d'amortissement de
la Ligne -du Prét ne 40 ans
1182252€
700€
Annuelle
0,44 %
0,449
mm
Amortissement
taire (échéance
dédu
Sans Indemnité
30 / 360
4 A titre purement indicatif et sans valeur contractuelle, la valeur de l'index à la date d'émission du présent Contrat est de 0,75 % {Livret A} .
2 Le(s) taux indiqué{s) ci-dessus est (sont) suscsptible{s) de varier en fonction des variations de l'index de la Ligne du Prêt.
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GROUPE RER ERRs S
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L'Emprunteur-reconnait-que.-conformément-à-la-réglementation-en-vigueur.-le-TEG-susmentionné.-caleulé —
selon un mode proportionnel au taux de période établi à partir d'une période de mois normalisés et rapporté à
une année civile, est fourni en tenant compte de l'ensemble des commissions, rémunérations et frais, dont les
frais de garantie, supportés par l'Emprunteur et portés à la connaissance du Prêteur lors de l'instruction de
chaque Ligne du Prêt.
Pour l'avenir, le Prêteur et l'Emprunteur reconnaissent expressément pour chaque Ligne du Prêt, que :
- le TEG du fait des particularités de taux notamment en cas de taux variable, ne peut être fourni qu'à titre
indicatif ;
- le calcul est effectué sur l'hypothèse d’un unique Versement, à la date de signature du Contrat qui vaut,
pour les besoins du calcul du TEG, date de début d'amortissement théorique du Prêt.
Toutefois, ce TEG indicatif ne saurait être opposable au Prêteur en cas de modification des informations
portées à sa connaissance.
Et, l'Emprunteur reconnait avoir procédé personnellement à toutes les estimations qu'il jugeait nécessaires à
l'appréciation du coût total de chaque Ligne du Prêt.
Les frais de garantie, visés ci-dessus, sont intégrés pour le calcul du TEG sur la base du montage de garantie
prévu à l'Article « Garantie ».
ARTICLE 10 DÉTERMINATION DES TAUX
MODALITÉS DE DÉTERMINATION DU TAUX FIXE
Le Taux Fixe est déterminé par le Prêteur, pour chaque Ligne du Prêt. Sa valeur est définie à l'Article
« Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
MODALITÉS D'ACTUALISATION DU TAUX VARIABLE
À chaque variation de l'index, l'Emprunteur aura la facuité de solliciter du Prêteur la communication des
informations utiles concernant les nouvelles valeurs applicables à la prochaine Date d'Echéance de chaque
Ligne du Prêt.
Selon les caractéristiques propres à chaque Ligne du Prêt, l'actualisation du (ou des) taux applicable(s)
s'effectue selon les modalités de révisions ci-après.
Le taux d'intérêt et, le cas échéant, le taux de progressivité de l'échéance indiqués à l'Article « Caractéristiques
Financières de chaque Ligne du Prêt », font l'objet d'une actualisation de leur valeur, à la Date d'Effet du
Contrat, en cas de variation de l'index.
Les valeurs actualisées sont calculées par application des formules de révision indiquées ci-après.
MODALITÉS DE RÉVISION DU TAUX VARIABLE
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+———Pour-chaque-Ligne-du-Prét-revisée-selon-la-modalité-«-Simple-Révisabilité-».le-taux-d'intérêt-actuariel-annuel———
{1} indiqué à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et actualisé comme indiqué
ci-dessus, est révisé à la Date de Début de la Phase d'Amortissement puis à chaque Date d'Echéance de la Ligne du Prêt, dans les conditions ci-après définies :
- Le taux d'intérêt révisé (|) de la Ligne du Prêt est déterminé selon la formule : l = T+M
où T désigne le taux de l'Index en vigueur à la date de Révision et M la marge fixe sur Index prévue à l'Article
« Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » en vigueur à la Date d'Echéance de la Ligne du
Prêt.
Le taux ainsi calculé correspond au taux actuariel annuel pour la durée de ia Ligne du Prêt restant à courir. Il
s'applique au capital restant dû et, le cas échéant, à la part des intérêts dont le règlement a été différé.
Le taux révisé s'applique au calcui des échéances relatives à la Phase d'Amortissement restant à courir.
ARTICLE 41 CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS
Les intérêts dus au titre de la période comprise entre deux Dates d'Echéances sont déterminés selon la ou les
méthodes de calcul décrites ci-après.
Où (l) désigne les intérêts calculés à terme échu, (K) le capital restant dû au début de la période majoré, le cas échéant, du stock d'intérêts et {t) le taux d'intérêt annuel sur la période.
= Méthode de calcul selon un mode équivalent et une base « 30 / 360 » :
I=Kx{(1 +) “base de calcul" _ ji
La base de calcul « 30 / 360 » suppose que l'on considère que tous les mois comportent 30 jours et que l'année comporte 360 jours.
Pour chaque Ligne du Prêt, les intérêts seront exigibles selon les conditions ci-après.
Pour chaque Ligne du Prêt ne comportant pas de Phase de Préfinancement, les intérêts dus au titre de la première échéance seront déterminés prorata temporis pour tenir compte des dates effectives de Versement des fonds.
De la même manière, les intérêts dus au titre des échéances suivantes seront déterminés selon les méthodes
de calcul ci-dessus et compte tenu des modalités définies à l'Article « Caractéristiques Financières de
chaque Ligne du Prêt ».
Paraphes e
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Contrat de prêt n° 83834 Emprunteur n° 000089558 PROC90-PRO068 V2.8.6 page 12/22 63-246200701-20160205
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Contrat de prêt n° 88834 Emprunteur n° 0000890558 PRO0SO-PRO068 V2.8.6 page 13/22
ARTICLE 12 AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL
Pour chaque Ligne du Prêt, l'amortissement du capital se fera selon le ou les profils d'amortissements
ci-après.
Au titre de la première période de la Phase d’Amortissement d'une Ligne du Prêt
multi-périodes
Lors de l'établissement du tableau d'amortissement d'une Ligne du Prêt avec un profil « amortissement
prioritaire (échéance déduite} », les intérêts et l'amortissement sont prioritaires sur l'échéance. L'échéance est
donc déduite et son montant correspond à la somme entre le montant de l'amortissement et celui des intérêts.
La séquence d'amortissement est fonction du taux de progressivité de l'amortissement mentionné à l'Articie
« Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
Au titre de la deuxième période de la Phase d’Amortissement d'une Ligne du Prêt
multi-périodes
Lors de l'établissement du tableau d'amortissement d'une Ligne du Prêt avec un profil « amortissement
prioritaire (échéance déduite) », les intérêts et l'amortissement sont prioritaires sur l'échéance. L'échéance est
donc déduite et son montant correspond à la somme entre le montant de l'amortissement et celui des intérêts.
La séquence d'amortissement est fonction du taux de progressivité de l'amortissement mentionné à l'Article
« Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
ARTICLE 13 RÈGLEMENT DES ÉCHÉANCES
L'Emprunteur paie, à chaque Date d'Echéance, le montant correspondant au remboursement du capital et au
paiement des intérêts dus. Ce montant est déterminé selon les modalités définies à l'Article « Caractéristiques
Financières de chaque Ligne du Prêt ».
Le tableau d'amortissement de chaque Ligne du Prêt indique le capital restant dû et la répartition des
échéances entre capital et intérêts, et le cas échéant du stock d'intérêts, calculée sur la base d'un Versement
unique réalisé en Date de Début de la Phase d'Amortissement.
Les paiements font l'objet d'un prélèvement automatique au bénéfice du Prêteur. Ce prélèvement est effectué
conformément à l'autorisation donnée par l'Emprunteur à cet effet.
Les sommes dues par les Emprunteurs ayant l'obligation d'utiliser le réseau des comptables publics font
l'objet d'un prélèvement selon la procédure du débit d'office. Elles sont acquittées auprès du Caïissier Général
de la Caisse des Dépôts à Paris.
Les paiements sont effectués de sorte que les fonds parviennent effectivement au Caissier Général au plus tard le jour de l'échéance ou le premier jour ouvré suivant celui de l'échéance si ce jour n'est pas un jour
ouvré.
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Contrat de prêt n° 83834 Emprunteur n° 0000869558 PRO020-PRUOSS V2.8.6
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ARTICLE 14 COMMISSIONS
L'Emprunteur sera redevable, pour une ou plusieurs Lignes du Prêt, d'une commission d'instruction de 0,06% (6 points de base) du montant de la Ligne du Prêt correspondant au montant perçu par le Prêteur au titre des frais de dossier.
Elle vient minorer le premier Versement fait par le Prêteur à l'Emprunteur et restera définitivement acquise au
Prêteur, même si la Ligne du Prêt n'est que partiellement mobilisée. Son montant est prévu à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
Ladite commission d'instruction sera également due par l'Emprunteur si à l'issue de là Phase de Mobilisation aucun Versement n'a été effectué.
ARTICLE 15 DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR
DÉCLARATIONS DE L'EMPRUNTEUR :
L'Emprunteur déclare et garantit au Prêteur :
- avoir pris connaissance de toutes les dispositions et pièces formant le Contrat et les accepter ;
- qu'il a la capacité de conclure et signer le Contrat auquel il est Partie, ayant obtenu toutes les autorisations nécessaires à cet effet, ainsi que d'exécuter les obligations qui en découlent ;
- qu’il renonce expressément à bénéficier d'un délai de rétractation à compter de la conclusion du contrat ;
- qu'il a une parfaite connaissance et compréhension des caractéristiques financières et des conditions de remboursement du Prêt et qu'il reconnaît avoir obtenu de la part du Préteur, en tant que de besoin, toutes les informations utiles et nécessaires ;
- la conformité des décisions jointes aux originaux et rendues exécutoires ;
- la sincérité des documents transmis et notamment de la certification des documents comptables fournis et l'absence de toute contestation à leur égard ;
- qu’il n’est pas en état de cessation de paiement et ne fait l'objet d'aucune procédure collective ;
- qu'il n'a pas déposé de requête en vue de l'ouverture d'une procédure amiable le concernant ;
- l'absence de recours de quelque nature que ce soit à l'encontre de l'opération financée ;
- qu'il a été informé que le Prêteur pourra céder et/ou transférer tout ou partie de ses droits et obligations sans que son accord ne soit préalablement requis.
Paraphes
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46300701-20160205-
SAN VUPÈTASSEUESUE POST GROUPE
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ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR :-- Due mr cure ere
Sous peine de déchéance du terme de remboursement du Prêt, Emprunteur s'engage à :
- affecter les fonds exclusivement au projet défini à l'Article « Objet du Prêt » du Contrat. Cependant,
l'utilisation des fonds par l’'Emprunteur pour un objet autre que celui défini à l'Article précité ne saurait en
aucun cas engager la responsabilité du Prêteur ;
- rembourser le Prêt aux Dates d'Echéances convenues ;
- apporter, le cas échéant, les fonds propres ou les subventions nécessaires à l'équilibre financier de
l'opération ;
- informer, le cas échéant, préalablement (et au plus tard dans le mois précédant l'évènement) le Prêteur et
obtenir son accord sur tout projet :
e de transformation de son statut, ou de fusion, absorption, scission, apport partiel d'actif, transfert
universel de patrimoine ou toute autre opération assimilée ;
e de modification relative à son actionnariat de référence et à la répartition de son capital social telle que
cession de droits sociaux ou entrée au capital d'un nouvel associé/actionnaire ;
e de signature ou modification d'un pacte d'associés ou d'actionnaires, et plus spécifiquement s'agissant
des SA d'HLM au sens des dispositions de l'article L.422-2-1 du Code de la construction et de
l'habitation ;
Paraphes D]
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Contrat de prêt n° 83834 Emprunteur n° 0000689558 PRO0090-PR0068 \2.8.6
3 : 083-; 00701-2016020:
GROUPE Ê SAN SERS SUP
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—-produire-à-tout-moment-au-Prêteur.-sur-sa-demande, les documents financiers-et-comptables-des-trois ——
derniers exercices clos ainsi que, le cas échéant, un prévisionnel budgétaire ou tout ratio financier que le Prêteur jugera utile d'obtenir ;
- fournir, soit sur sa situation, soit sur les projets financés, tout renseignement et document budgétaire ou comptable à jour que le Prêteur peut être amené à lui réclamer notamment, une prospective actualisée mettant en évidence sa capacité à moyen et long terme à faire face aux charges générées par le projet, et à permettre aux représentants du Préteur de procéder à toutes vérifications qu'ils jugeraient utiles ;
- informer, le cas échéant, le Prêteur sans délai, de toute décision tendant à déférer les délibérations de l'assemblée délibérante de l'Emprunteur autorisant le recours au Prêt et ses modalités devant toute juridiction, de même que du dépôt de tout recours à l'encontre d'un acte détachable du Contrat ;
- informer, le cas échéant, le Prêteur, sans délai, de l'ouverture d'une procédure amiable à sa demande ou de l'ouverture d'une procédure collective à son égard, ainsi que la survenance de toute procédure précontentieuse, contentieuse, arbitrale ou administrative devant toute juridiction ou autorité quelconque ;
- informer préalablement, le cas échéant, le Prêteur de tout projet de nantissement de ses parts sociales ou actions ;
- informer, dès qu'il en a connaissance, le Préteur de la survenance de tout évènement visé à l’article
« Remboursements Anticipés et Leurs Conditions Financières » ;
- informer, dès qu'il en a connaissance, le Prêteur de tout évènement susceptible de retarder le démarrage de l'opération financée, d'en suspendre momentanément ou durablement voire d'en annuler la réalisation ou d'en modifier le contenu ;
- déclarer qu'à sa connaissance, aucun fonds investi par lui dans l'opération concernée n'est d’origine illicite, en ce inclus tout blanchiment d'argent ou financement du terrorisme, et s'engage à informer à tout moment le Prêteur s'il venait à en avoir connaissance ;
- à ne pas céder ou transférer tout ou partie de ses droits ou obligations au titre du présent Contrat sans l'autorisation expresse de Prêteur ;
- permettre aux personnes désignées par le Prêteur :
e d'effectuer des vérifications, visites des lieux, installations et travaux concernés par l'opération, que le
Prêteur jugerait utiles ;
° de s’entretenir avec lui ou ses représentants et, à moins de démontrer que cela n’est pas légalement ou
matériellement possible, mettre en oeuvre de bonne foi et de manière raisonnable les mesures qui sont nécessaires afin de faciliter l'exécution de la mission des personnes susvisées notamment en n'empêchant pas les interactions nécessaires avec toute personne employée ou ayant une relation contractuelle avec lui et impliquée dans l'opération financée ;
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Contrat de prêt n° ÉEmprunteur n° 0000890558 PR0090-PRO06S V2.8.
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—informer-le-Prêteur.-dans-laHimite-permise par les lois et réglementations. -de-toute-enquête-judiciaire-ou—
procédure en cours le mettant en cause (son président, l'un de ces vice-président ou l’un des membres de
son organe délibérant) et / ou de toute condamnation ayant force de chose jugée au titre d’une infraction
pénale commise dans le cadre de l'opération ou concernant l'utilisation des fonds mis à disposition au titre
d'une opération où d'un contrat subsidiaire ;
- tenir des écritures comptables de toutes les transactions financières et dépenses faites dans le cadre de
l'opération financée ;
- fournir le cas échéant, à la demande du Prêteur, une copie des publications pertinentes dans le Journal
Officiel de l'Union européenne pour les projets de plus de 5 millions d'euros.
- affecter tout remboursement anticipé volontaire prioritairement à la Ligne du Prêt PHBB et ce, avant toute
affectation à une ou plusieurs autres Lignes du Prêt ainsi qu'à tout Contrat de Prêt contractualisé auprès du
Prêteur.
ARTICLE 16 GARANTIES
Le remboursement du capital et le paiement des intérêts ainsi que toutes les sommes contractuellement
dues ou devenues exigibles au titre du présent contrat sont garantis comme suit :
Type de Garantie Dénomination du garant / Désignation de la Garantie | Quotité Garantie (en %)
Lu CMNTE URBAINE CLERMONT AUVERGNE Collectivités locales METROPOLE 18,00
Collectivités locales COMMUNE DE CLERMONT-FERRAND 18,00
COMMUNAUTE DE COMMUNES COMBRAILLES Collectivités locales SIQULE ET MORGE 27,00
Collectivités locales CA RIOM LIMAGNE ET VOLCANS 37,00
Les Garants du Prêt s'engagent, pendant toute la durée du Prêt, au cas où l'Emprunteur, pour quelque motif
que ce soit, ne s’acquitterait pas de toutes sommes contractuellement dues ou devenues exigibles, à en
effectuer le paiement en ses lieu et place et sur simple demande du Prêteur, sans pouvoir exiger que celui-ci
discute au préalable les biens de l'Emprunteur défaillant.
Les engagements de ces derniers sont réputés conjoints, de telle sorte que la Garantie de chaque Garant est
due pour la totalité du Prêt à hauteur de sa quote-part expressément fixée aux termes de l'acte portant
Garantie au Prêt.
Paraphes g”
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ARTICLE 17 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES
Tout remboursement anticipé devra être accompagné du paiement, le cas échéant, des intérêts différés
correspondants. Ce montant sera calculé au prorata des capitaux remboursés en cas de remboursement partiel.
Tout remboursement anticipé doit être accompagné du paiement des intérêts courus contractuels correspondants.
Le paiement des intérêts courus sur les sommes ainsi remboursées par anticipation, sera effectué dans les
conditions définies à l'Article « Calcul et Paiement des Intérêts ».
Le remboursement anticipé partiel ou total du Prêt, qu'il soit volontaire ou obligatoire, donnera lieu, au règlement par l'Emprunteur d'une indemnité dont les modalités de calcul sont détaillées selon les différents cas, au sein du présent Article.
L'indemnité perçue par le Prêteur est destinée à compenser le préjudice financier résultant du remboursement anticipé du Prêt avant son terme, au regard de la spécificité de la ressource prêtée et de son replacement sur les marchés financiers.
L'Emprunteur reconnaît avoir été informé des conditions financières des remboursements anticipés et en accepte les dispositions.
17.1 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS VOLONTAIRES
17.1.1 Conditions des demandes de remboursements anticipés volontaires
Pour chaque Ligne du Prêt comportant une indemnité forfaitaire, dont les modalités de calculs sont stipuiées ci-après, l'Emprunteur a la faculté d'effectuer, en Phase d'Amortissement, des remboursements anticipés
volontaires totaux ou partiels à chaque Date d'Echéance. Les remboursements anticipés volontaires sont pris en compte pour l'échéance suivante si le Versement effectif des sommes est constaté par le Prêteur auprès du Caissier Général au moins deux mois avant cette échéance.
Toute demande de remboursement anticipé volontaire notifiée conformément à l'Article « Notifications » doit indiquer, pour chaque Ligne du Prêt, la date à laquelle doit intervenir ls remboursement anticipé volontaire, le montant devant être remboursé par anticipation et préciser la (ou les) Ligne(s) du Prêt sur laquelle (ou lesquelles) ce(s) remboursement(s) anticipé(s) doit(doivent) intervenir.
Pour chaque Ligne du Prêt ne comportant pas d’indemnité de remboursement anticipé volontaire,
l'Emprunteur a la faculté d'effectuer, en Phase d'Amortissement, des remboursements anticipés volontaires totaux ou partiels à chaque Date d'Echéance. Les remboursements anticipés volontaires sont pris en compte pour l'échéance suivante si le Versement effectif des sommes est constaté par le Prêteur auprès du Caissier Général au moins deux mois avant cette échéance.
Toute demande de remboursement anticipé volontaire notifiée conformément à l'Article « Notifications » doit indiquer, pour chaque Ligne du Prêt, la date à laquelle doit intervenir le remboursement anticipé volontaire, le montant devant être remboursé par anticipation et préciser la (ou les) Ligne{s) du Prêt sur laquelle (ou lesquelles) ce(s) remboursement(s) anticipé(s) doit(doivent) intervenir.
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17.1.2-Conditions financières des remboursements anticipés volontaires"
Les conditions financières des remboursements anticipés volontaires définies ci-dessous et applicables à
chaque Ligne du Prêt sont détaillées à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
Au titre de la première période de la Phase d’Amortissement d'une Ligne du Prêt
multi-périodes
Durant la Phase d'Amortissement, les remboursements anticipés volontaires ne donneront lieu à la
perception, par le Prêteur, d'aucune indemnité sur les montants remboursés par anticipation.
Au titre de la deuxième période de la Phase d’Amortissement d'une Ligne du Prêt
multi-périodes
Durant la Phase d'Amortissement, les remboursements anticipés volontaires ne donneront lieu à la
perception, par le Prêteur, d'aucune indemnité sur les montants remboursés par anticipation.
En cas de remboursement anticipé partiel, les échéances ultérieures sont recalculées, par application des
caractéristiques en vigueur à la date du remboursement, sur la base, d'une part, du capital restant dû majoré,
le cas échéant, des intérêts différés correspondants et, d'autre part, de la durée résiduelle du Prêt.
17.2 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS OBLIGATOIRES
17.2.1 Premier cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
Toutes sommes contractuellement dues au Prêteur au titre du Contrat deviendront immédiatement exigibles
en cas de :
- tout impayé à Date d'Echéance, ces derniers entraineront également l'exigibilité d'intérêts moratoires ;
- perte par l'Emprunteur de sa qualité le rendant éligible au Prêt ;
- dévolution du bien financé à une personne non éligible au Prêt et/ou non agréée par le Prêteur en raison de
la dissolution, pour quelque cause que ce soit, de l'organisme Emprunteur ;
- vente de logement faite par l'Emprunteur au profit de personnes morales ne contractualisant pas avec la
Caisse des Dépôts pour l'acquisition desdits logements ;
- non respect par l'Emprunteur des dispositions légales et réglementaires applicables aux logements locatifs
sociaux ;
- non utilisation des fonds empruntés conformément à l’objet du Prêt tel que défini à l'Article «Objet du Prêt» du Contrat ;
- non respect de l’un des engagements de l'Emprunteur énumérés à l'Article « Déclarations et Engagements de l’Emprunteur », ou en cas de survenance de l’un des événements suivants :
e dissolution, liquidation judiciaire ou amiable, plan de cession de l'Emprunteur ou de l'un des associés de
l'Emprunteur dans le cadre d'une procédure collective ;
e _la(les) Garantie(s) octroyée(s) dans le cadre du Contrat, a(ont) été rapportée(s), cesse(nt) d'être
valable(s) ou pleinement efficace(s), pour quelque cause que ce soit.
Paraphes ä
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Les-cas-de-remboursements-anticipés-obligatoires-ci-dessus -donnerontieu-au-paiement-par-lEmprunteur,
dans toute la mesure permise par la loi, d'une pénalité égale à 7 % du montant total des sommes exigibles par anticipation.
17.2.2 Deuxième cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
Toutes sommes contractuellement dues au Prêteur au titre du Contrat deviendront immédiatement exigibles dans les cas suivants :
- cession, démolition ou destruction du bien immobilier financé par le Prêt, sauf dispositions législatives ou
réglementaires contraires ou renonciation expresse du Prêteur ;
- transfert, démembrement ou extinction, pour quelque motif que ce soit, des droits réels immobiliers détenus
par l'Emprunteur sur le bien financé ;
- action judiciaire où administrative tendant à modifier ou à annuler les autorisations administratives
nécessaires à la réalisation de l'opération ;
- modification du statut juridique, du capital (dans son montant ou dans sa répartition), de l'actionnaire de
référence, du pacte d'actionnaires ou de la gouvernance de l’Émprunteur, n'ayant pas obtenu l'accord préalable du Prêteur ;
- nantissement des parts sociales ou actions de l'Emprunteur.
Les cas de remboursements anticipés obligatoires ci-dessus donneront lieu au paiement par l'Emprunteur,
dans toute la mesure permise par la loi, d'une indemnité égale à un semestre d'intérêts sur les sommes
remboursées par anticipation, calculée au taux du Prêt en vigueur à la date du remboursement anticipé.
ARTICLE 18 RETARD DE PAIEMENT - INTÉRÊTS MORATOIRES
Au titre de la première période de la Phase d'Amortissement d'une Ligne du Prêt
multi-périodes
Toute somme due au titre de chaque Ligne du Prêt indexée sur Taux Fixe non versée à la date d'exigibilité,
porte intérêt de plein droit, dans toute la mesure permise par la loi, à compter de cette date, au taux de la Ligne du Prêt majoré de 5 % (500 points de base).
Au titre de la deuxième période de la Phase d'Amortissement d'une Ligne du Prêt
multi-périodes
Toute somme due au titre de chaque Ligne du Prêt indexée sur Livret À, non versée à la date d'exigibilité,
porte intérêt de plein droit, dans toute la mesure permise par la loi, à compter de cette date, au taux du Livret À majoré de 6 % (600 points de base).
La date d'exigibilité des sommes remboursables par anticipation s'entend de la date du fait générateur de l'obligation de remboursement, quelle que soit la date à laquelle ce fait générateur a été constaté par le Prêteur.
La perception des intérêts de retard mentionnés au présent article ne constituera en aucun cas un octroi de
délai de paiement ou une renonciation à un droit quelconque du Préteur au titre du Contrat.
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Contrat de prêt n°Ésesd Éprunteur n° 0000895568 PR0099-PRODES V2.8.
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Sans-préjudice-deeur-exigibilité-à-tout-moment; les intérêts-de retard-échus-et non-payés-seront-capitalisés
avec le montant impayé, s'ils sont dus pour au moins une année entière au sens de l'article 1154 du Code
civil.
ARTICLE 19 NON RENONCIATION
Le Prêteur ne sera pas considéré comme ayant renoncé à un droit au titre du Contrat ou de tout document s'y
rapportant du seul fait qu'il s'abstient de l'exercer ou retarde son exercice.
ARTICLE 20 DROITS ET FRAIS
L'Emprunteur prend à sa charge les droits et frais présents et futurs qui peuvent résulter du Contrat et
notamment les frais de gestion et les commissions prévues à l'Article « Caractéristiques Financières de
chaque Ligne du Prêt » et, le cas échéant, à l'Article « Commissions ».
ARTICLE 21 NOTIFICATIONS
Toutes les communications entre l'Emprunteur et le Prêteur (y compris les demandes de Prêt(s)) peuvent être
effectuées soit par courriel soit via le site https:/Avww.prets.caissedesdepots.fr/ par un représentant de
l'Emprunteur dûment habilité. À cet égard, l'Emprunteur reconnaît que toute demande ou notification émanant
de son représentant dûment habilité et transmise par courriel ou via le site indiqué ci-dessus l'engagera au
même titre qu'une signature originale et sera considérée comme valable, même si, pour la bonne forme, une
lettre simple de confirmation est requise.
ARTICLE 22 ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
Le Contrat est soumis au droit français.
Pour l'entière exécution des présentes et de leur suite, les Parties font élection de domicile, à leurs adresses
ci-dessus mentionnées.
En cas de différends sur l'interprétation ou l'exécution des présentes, les Parties s'efforceront de trouver de
bonne foi un accord amiable.
À défaut d'accord trouvé, tout litige sera soumis aux tribunaux compétents dans le ressort des juridictions du
second degré de Paris.
Paraphes T
Caisse des dépôts et consignations
65 BD FRANCOIS MITTERRAND - BP 445 - 63012 CLERMONT-FERRAND CEDEX 1 - Tél: 04 73 43 13 13 -
Télécopie : 04 73 35 53 89 21/22 auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr GROUPE
ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
_ Faiten autant d'origiaux que de signataires, TT :
Contrat de prêt n° 83834 Emprunteur n° 000089558 PRO090-PRO068 V2.8.6
page 22/22
Le, 21 AOÛT 20 Le, 0 7 AOÛT 2018
Pour l'Emprunteur, Pour la Caisse des Dépôts,
Civilité : Civilité :
Nom / Prénom : Nom / Prénom :
Qualité : Qualité :
Dûment habilité(e) aux présentes Dûment habilité(e) aux présentes
Cachet et Signature : Cachet et Signatufe :\
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Le Philippe JUSSERAND Directeur Délégué
Le Auvergne-Loire-Drôme-Ardèche
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Office Public d
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Crrecveur One
Paraphes
Caisse des dépôts et consignations
65 BD FRANCOIS MITTERRAND - BP 445 - 63012 CLERMONT-FERRAND CEDEX 1 - Tél: 04 73 43 13 18 - Télécopie : 04 73 35 53 89 22/22 auvergne-rhone-alpes @caissedesdepots.fr ES. #
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