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Déliberation - 20 12 2012 ODJ26
Document publié le Jeudi 20 décembre 2012 par la commune de Clermont-Ferrand.
Lien du pdf (Déliberation - 20 12 2012 ODJ26)
Thèmes du document : Fiscalité, Banque, Investissement et développement économique,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 20 décembre 2012 à 18 h 00
---------------------------------
AUJOURD’HUI vingt décembre deux mille douze
LE CONSEIL MUNICIPAL de la Ville de Clermont-Ferrand, convoqué par Monsieur le Maire le 13 décembre 2012, s’est réuni dans la salle ordinaire des séances.
Après avoir ouvert la séance, Monsieur le Maire procède à l’appel.
Etaient présents Mmes et MM. les Membres du Conseil dont les noms suivent :
Serge GODARD, Maire, présidant la séance
Présent(e)s : Serge GODARD, Alain MARTINET, Dominique ADENOT, Françoise NOUHEN, Alain BARDOT, Christine DULAC-ROUGERIE, Bernard DANTAL, Djamel IBRAHIM-OUALI, Olivier BIANCHI, Odile VIGNAL, Manuela FERREIRA DE SOUSA, Philippe BOHELAY, Havva ISIK, Simon POURRET, Pascal GENET, Patricia AUCOUTURIER, Cécile AUDET, Guy BALLET, Sandrine BERGEROT- RAYNAL, Grégory BERNARD, Christophe BERTUCAT, Pascaline BIDOUNG, Jean-Pierre BRENAS, Fatima CHENNOUF-TERRASSE, Cyril CINEUX, Sandrine CLAVIERES, Carole COURTIAL, Anne COURTILLÉ, Michel FANGET, Roger GIRARD, Jérôme GODARD, Philippe GORCE, Danièle GUILLAUME, Christiane JALICON, Claudine KHATCHADOURIAN-TECER, Alain LAFFONT, Jacques LANOIR, Chantal MERCIER-COURTY, Didier MULLER, Christine PERRET, Yves REVERSEAU, Marie SAVRE, Eric SEVRE, Bruno SLAMA, Jean-Philippe VALENTIN, Louis VIRGOULAY
Excusé(e)s ayant donné pouvoir : Monique BONNET à Philippe GORCE, Jacqueline CHAPON à Alain MARTINET, Nicole BARBIN à Jean-Pierre BRENAS, Jean-Michel DUCLOS à Alain LAFFONT, Isabelle LAVEST à Pascal GENET, Corinne NAJIM à Patricia AUCOUTURIER, Odile SAUGUES à Olivier BIANCHI
Excusé(e)s : Danielle AUROI, Martine REMBERT-MANTELET
Absent(e)s :
Secrétaire : Sandrine CLAVIERES
Madame Pascaline BIDOUNG, Madame Danièle GUILLAUME, Madame Claudine KHATCHADOURIAN-TECER, Madame Marie SAVRE et Monsieur Bruno SLAMA entrent en séance avant le vote de la question n° 1. Monsieur Jérôme GODARD quitte la séance avant le vote de la question n° 1 et donne pouvoir à Monsieur Christophe BERTUCAT.
Madame Marie SAVRE quitte la séance après le vote de la question n° 5. Monsieur le Maire confie la conduite des débats à Monsieur Alain MARTINET après le vote de la question n° 5. Monsieur Jérôme GODARD revient en séance avant le vote de la question n° 16 et reprend son pouvoir donné à Monsieur Christophe BERTUCAT. ----------------------------------------------------
Rapport N° 26
DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC - PRÉSENTATION DU RAPPORT RELATIF AUX CONDITIONS D'EXÉCUTION DU SERVICE PUBLIC - PARKING POTERNE/CATHÉDRALE (EXERCICE 2011/2012)
----------------------------------------------------
Le Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que le rapport produit chaque année par le délégataire doit être inscrit à l’ordre du jour du Conseil Municipal, ainsi, le rapport relatif à l’exercice précédent (2010/2011) a été présenté lors de la séance du Conseil Municipal du 15 décembre 2011.
La gestion et la construction de l’équipement ont été confiées en 1973 pour une durée de 45 ans par la Ville à la Société Parking de la Poterne. Le contrat arrivera à échéance en 2018.
Le parc est ouvert 24H/24 et 365J/365. Les tarifs appliqués aux abonnés varient de 30 € à 72 € par mois en fonction du niveau des prestations. Le tarif appliqué aux visiteurs est de 1,20 € la première heure. Les tarifs pour les heures suivantes ont été augmentés (voir tableau page 2 du rapport). Les tarifs n’avaient pas évolué depuis 2009 et ce parc reste un des moins chers de l'hypercentre.
La fréquentation moyenne journalière diminue légèrement par rapport à l’exercice précédent (-2%) et la durée de stationnement est en diminution (la clientèle de courte durée est en augmentation et la clientèle de longue durée en diminution).
Cependant, les 310 emplacements de ce parc ont généré un chiffre d’affaires en légère hausse par rapport à l'exercice précédent (+ 6,43%).
DELIBERATION
Le Conseil Municipal prend acte de la communication de ce rapport.
Pour ampliation certifiée conforme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 02 janvier 2013
LE MAIRE
Pour le Maire et par délégation,
Le Premier Adjoint,
Alain MARTINET Parking de la POTERNE
2, rue Montlosier - 63000 CLERMONT-FD
Tél & Fax : 04-73-92-60-01
Mairie de Clermont Ferrand
Rue Philippe Marcombes
63000 Clermont Ferrand
Clermont-Ferrand, le : 09/10/2012
Information correspondant à notre exercice comptable du 01/07/11 au 30/06/12
Le Parking de la Poterne contient :
- 310 places couvertes réparties sur quatre niveaux.
PARKING ouvert 24h/24 - 365 jours/365.
Pour les véhicules :
_2 circuits de circulation intérieurs un circuit court rapide un circuit long.
- 2 entrées automatiques de voitures :
*1 rue St Hèrem donnant accès aux 4 niveaux.
*]1 rue Montlosier donnant un accès unique au 4eme.
- 1 sortie automatique de voitures : rue Montlosier et une voie de dégagement qui permet aux clients de ne jamais rester bloqués.
Pour les piétons :
- 2 ascenseurs rapides ainsi qu'une cage d'escalier permettant de sortir rue St Hèrem direction Mairie et Cathédrale, une sortie piétons rue Montlosier et une issue de secours.
- 2 entrées piétons :
*1 rue St Hèrem donnant accès aux 4 niveaux.
*1 rue Montlosier donnant accès aux 4 niveaux.
- 2 caisses automatiques situées au 1° niveau qui rendent la monnaie dont une accepte les règlements par billets de 5 €, 10 €, 20 € et 50 €.
- 1 caisse automatique située à côté du bureau au 4éme niveau à la sortie qui rend la monnaie et qui accepte les règlements par billets de 5 €, 10 €, 20 € et 50 €.
- Paiement par CB sur la totalité du matériel.
Sécurité :
- Un système vidéo permettant une surveillance permanente de l'ensemble du parking.
- Un service de gardiennage par une société spécialisée tous les jours de la semaine sauf le lundi, mardi, mercredi (surveillance assurée le personnel), 2 gardiens les jours à risque. 3
Les tarifs du Parking sont les suivants :
STATIONNEMENT HORAIRE JOUR DE 8h00 à 20h00
00h00 à 01h00 = 1,20 € 03h30 à 04h00 = 4,50 € 09h00 à 10h00 = 8,00 €
01h00 à 01h30 = 2,00 € “+. ? | 04h00 à 05h00 = 5,50 € 10h00 à 11h00 = 8,50 €
01h30 à 02h00 = 2,50€ *, « :* |05h00 à 06h00 = 6,00 € 11h00 à 12h00 = 9,00 €
02h00 à 02h30 = 3,00 € 06h00 à 07h00 = 6,50 €
02h30 à 03h00 = 3,50 € 07h00 à 08h00 = 7,00 €
03h00 à 03h30 = 4,00 € 08h00 à 09h00 = 7,50 €
STATIONNEMENT HORAIRE NUIT DE 20h00 à 08h00
00h00 à 01h00 = 1,00 € 02h00 à 03h00 = 3,00 € 01h00 à 02h00 = 2,00 €
TICKET PERDU =8 €
Tarif abonné :
= Abonnement de 17h30 à 09h30 (24h/24 les dimanches et jours féries) : 32 € / Mois ou 324 € / An.
- Abonnement 24 h / 24 : 75 € / Mois (selon disponibilités).
TOTAL des fréquentations
219.132 entrées soit une moyenne/jour : 600.
309.406 entrées en 2002/2003. (-29%)
Autres renseignements :
Le Personnel :
* 3 salariés à plein temps dont un chef de parc.
* 2 salarié à 78h/mois
* 1 dirigeant bénévole.
Contrat de maintenance :
Thyssen assure l'entretien et le bon fonctionnement de nos ascenseurs.
Drager assure le bon entretien du système de détection du CO.
AADIS assure l'entretien de nos extincteurs et système anti-feu.
Cofely assure le bon fonctionnement de nos installations électriques en particulier
l'entretien de nos 16 ventilateurs d'air propre soit 4 par étages.
Veritas assure la vérification annuelle de l'ensemble de nos installations pour une conformité à recevoir du public.
Scheidt Bachmann assure l'entretien et le bon fonctionnement de l'ensemble du matériel
de péage.
Azur société de nettoyage assurant la propreté de l'ensemble du parking.
PAG société de surveillance avec maître chien assurant la sécurité de la clientèle.
SALE assure le suivi de l'installation électrique.
Assurances AXA Danton * Responsabilité civile.* Incendie. * Vol.*Dégradation du matériel. Bris de machine
3 |
;
Audit
Gaston
Pformatique
Rsvsion
Gilles MAHINC
Véronique GUILHONMOND
SA PARKING DE LA POTERNE
2 Rue Montlosier
63000 CLERMONT-FERRAND
BILAN AU 30 JUIN 2012 BILAN ACTIF
MONTANT
BRUT
AMORTISSEMENTS
ET PROVISIONS
NET EXERCICE
30/6/2012
NET EXERCICE
30/6/2011
CAPITAL SOUSCRIT NON APPELE
ACTIF IMMOBILISE
IMMOBILISATIONS INCORPORELLES
Frais d'établissement
Frais de recherche et de développement
Concessions brevets et droits similaires
Fonds commercial
Autres immobilisations incorporelles
Acomptes sur immobilisations incorporelles
IMMOBILISATIONS CORPORELLES
Terrains
Constructions
Matériel et outillage industriel
Autres immobilisations corporelles
Immobilisations en cours
Avances et acomptes
IMMOBILISATIONS FINANCIERES
Participations
Créances rattachées à des participations
Autres titres immobilisés
Prêts
Autres immobilisations financières
ACTIF CIRCULANT
STOCKS
Matières premières et approvisionnements
Encours de production
Produits intermédiaires et finis
Marchandises
Avances et acomptes sur commandes
CREANCES
: [Clients et comptes rattachés
Autres créances
TRESORERIE
Valeurs mobilières de placement
Disponibilités
COMPTES DE REGULARISATION
Charges constatées d'avance
1 247 322 1225 573 21 749 38 096
1 059 393
174 460
13 469
1 052 192
159 972
13 469
7 202
14 547
11647
26 449
568 581 13 360 555 221 584 029
1124
3 347
486 955
77155
13 360
1124
3 347
473 595
77155
16 719
505 777
61 532
2 200 2 200 2 730
2 200 2 200 2 730
TOTAL DE L'ACTIF 1 818 102 1238 933 579 170 624 854
Parking de la Poterne 2011-2012 BILAN PASSIF
EXERCICE EXERCICE
30/6/2012 30/6/2011
CAPITAUX PROPRES 443 351 505 461
Capital social 235 534 235 534
Prime d'apport, de Fusion
Écarts de réévaluation
Réserve légale 23 553 23 553
Réserves statutaires ou contractuelles
Réserves réglementées
Autres réserves 4 026 85 110
Report à nouveau
Résultat de l'exercice (Bénéfice) 180 238 161 264
Subventions d'investissement
Provisions réglementées
AUTRES FONDS PROPRES
Produits des émissions de titres participatifs
Avances conditionnées
PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES
Provisions pour risques
Provisions pour charges
DETTES 119 313 105 585
Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit
Emprunts et dettes financières diverses 8 989 7119
Avances et acomptes sur commandes en cours
Dettes fournisseurs et comptes rattachés 23 977 24 108
Dettes fiscales et sociales 75 998 64 008
Dettes sur immobilisations et comptes rattachés
Autres dettes 10 350 10 350
COMPTES DE REGULARISATION 16 506 13 808
Produits constatés d'avance 16 506 13 808
[TOTAL DU PASSIF 579 170 624 854
VARIATION DES CAPITAUX PROPRES
VARIATION EXERCICE EXERCICE
N-N-1 30/6/2012 30/6/2011
CAPITAUX PROPRES -62 110 443 351 505 461
Capital social 235 534 235 534 Réserves -81 084 27 580 108 664 Résultat de l'exercice 18 973 180 238 161 264 Subventions d'investissement
Provisions réglementées
Parking de la Poterne 2011-2012 COMPTE DE RESULTAT COMPARE
EXEERCICE 2011/2012 EXERCICE 2010/2011 VARIATION
EN EUROS % EN EUROS % EN EUROS %
CHIFFRE D'AFFAIRES 672 841 100,00 632 220 100,00 40 621 6,43
Charges externes 168 368 25,02 160 886 25,45 7 482 4,65
VALEUR AJOUTEE 504 473 74,98 471 334 74,55 33 139 7,03
Subventions d'exploitation
Impôts et taxes et assimilés 34 927 5,19 32 935 5,21 1 992 6,05
Charges de personnel 179 983 26,75 175 891 27,82 4 092 2,33
EXCEDENT BRUT D'EXPLOITATION 289 562 43,04 262 507 41,52 27 055 10,31
Autres produits
Dotations aux amortissements 16 347 2,43 17 968 2,84 -1 621 -9,02
Dotations aux provisions
Autres charges 14 590 2,17 14 590 2,31
Reprises de provisions et transfert 1 730 0,26 997 0,16 733 73,47
RESULTAT D'EXPLOITATION 260 355 38,69 230 947 36,53 29 408 12,73
Produits financiers 26 978 4,01 18 255 2,89 8 722 47,78
Charges financières 16 274 2,42 7 436 1,18 8 838 118,85
RESULTAT FINANCIER 10 704 1,59 10 819 1,71 -115 -1,07
RESULTAT COURANT 271 059 40,29 241 766 38,24 29 293 12,12
Produits exceptionnels 113 0,02 0 0,00 113 Charges exceptionnelles 0 0,00 1 0,00 -1 -99,19
RESULTAT EXCEPTIONNEL 113 0,02 -1 -0,00 114
Impôt sur les bénéfices 90 934 13,51 80 501 12,73 10 433 12,96
RESULTAT (BENEFICE) 180 238 26,79 161 264 25,51 18973 11,77
Parking de la Poterne 2011-2012 TABLEAU DES FLUX FINANCIERS
RESSOURCES EXERCICE N EXERCICE N-1
Capacité d'autofinancement 196 584 179 232
Cessions d'immobilisations
- Immobilisations incorporelies
- Immobilisations corporelles
- Immobilisations financières
Augmentation des capitaux propres
Augmentation des dettes financières 1 870 1271
TOTAL DES RESSOURCES 198 455 180 503
EMPLOIS EXERCICE N EXERCICE N-1
Acquisitions d'immobilisations
- Immobilisations incorporelles
- Immobilisations corporelles 21 059
- Immobilisations financières
Réduction des capitaux propres
Remboursement des dettes financières
Dividendes 242 348 279 279
TOTAL DES EMPLOIS 242 348 300 338
RESSOURCES NETTES
EMPLOIS NETS 43 893 119 836
VARIATION DU BESOIN EN FONDS DE ROULEMENT D'EXPLOITATION
FONDS DE ROULEMENT VARIATION
EXERCICE N EXERCICE N-1 BESOINS DEGAGEMENTS
FONDS DE ROULEMENT D'EXPLOITATION -120 159 -92 825 27 334
Actifs d'exploitation : 6671 19 449
- Stocks et en-cours
- Avances et acomptes versés sur commandes
- Clients et comptes rattachés 1 124 1124
- Autres créances 3 347 16 719 13 372
- Comptes de régularisation actif 2 200 2 730 530
Dettes d'exploitation : 126 830 112275
- Avances et acomptes reçues sur commandes en cours
- Fournisseurs et comptes rattachés 23 977 24 108 131 - Dettes fiscales et sociales 75 998 64 008 11 990
- Dettes sur immobilisations et comptes rattachés
- Autres dettes 10 350 10 350
- Comptes de régulaisation passif 16 506 13 808 2 697
VARIATION DE LA TRESORERIE
TRESORERIE VARIATION
EXERCICE N EXERCICE N-1 AUGMENTATION DIMINUTION
TRESORERIE 550 750 567 309 16 560 - Disponibilités 550 750 567 309 16 560
- Concours bancaires courants
VARIATION DU FONDS DE ROULEMENT NET GLOBAL
DEGAGEMENT
43 893
Parking de la Poterne 2011-2012 REGLES ET METHODES COMPTABLES
Les conventions générales comptables ont été appliquées, dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base :
- Continuité de l'exploitation
- Permanence des méthodes comptables d'un exercice à l'autre
- Indépendance des exercices
et conformément aux règles générales d'établissement et de présentation des comptes annuels. La méthode de base retenue pour l'évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode des coûts historiques. Les principales méthodes utilisées sont les suivantes :
IMMOBILISATIONS CORPORELLES
Les immobilisations corporelles sont évaluées à leur coût d'acquisition (prix d'achat et frais accessoires, hors frais d'acquisition des immobilisations) ou à leur coût de production. Les intérêts des emprunts spécifiques à la production d'immobilisations ne sont pas inclus dans le coût de production de ces immobilisations.
Les immobilisations décomposables n'ont pas fait l'objet d'une décomposition pour au moins l'un des motifs suivants : - les informations disponibles n'ont pas permis d'identifier de manière fiable les immobilisations décomposables, - la valeur des composants identifiés est inférieure à 15% de la valeur de l'immobilisation,
- la durée d'utilisation des composants est proche de celle de la structure,
- la durée de vie des composants identifiés est inférieure à 12 mois.
Les immobilisations non décomposables bénéficient des mesures de tolérance (décret comptable 2005-1757 du 30/12/05). La société a opté pour le maintien des durées d'usages pour l'amortissement des biens non décomposés.
Les amortissements pour dépréciation sont calculés suivant le mode linéaire ou dégressif en fonction de la durée de vie prévue : - Constructions 33 ans
- Agencements et aménagements des constructions Set 10 ans
- Installations techniques 5 ans - Matériel de transport 5 ans
- Matériel et mobilier de bureau 5 ans
IMMOBILISATIONS FINANCIERES
La valeur brute est constituée par le coût d'achat hors frais accessoires.
CREANCES
Les créances sont valorisées à leur valeur nominale. Une provision pour dépréciation est pratiquée lorsque la valeur d'inventaire est inférieure à la valeur comptable.
ENGAGEMENTS HORS BILAN
Les engagements de mise à la retraite du personnel s'élèvent à 8 265 € au 30/06/2012 (indemnité de départ volontaire uniquement, sans capital de fin de carrière collecté par Irp Auto et reversé aux salariés lors du départ).
DROIT INDIVIDUEL A LA FORMATION
Au 30/06/2012, les droits acquis par les salariés au titre du DIF s'élèvent à 429 heures.
DIFFERENCE D'EVALUATION SUR ELEMENTS FONGIBLES
PRIX VALEUR AU MOINS PLUS D'ACHAT 30/6/11 VALUE VALUE
Banque Populaire - compte titres 370 645 357 894 -13 360 609
370 645 357 894 -13 360 609
Parking de la Poterne 2011-2012 IMMOBILISATIONS
MONTANT DEBUT MOUVEMENTS DE L'EXERCICE MONTANT FIN
DE L'EXERCICE ACQUISITIONS VIREMENTS CESSIONS DE L'EXERCICE
FRAIS D'ETABLISSEMENT
IMMOBILISATIONS INCORPORELLES
IMMOBILISATIONS CORPORELLES 1 247 322 1 247 322
Terrains
Constructions sur sol propre
Constructions sur sol d'autrui 924 438 924 438 Installations générales 134 956 134 956
Installations techniques matériels et outillages 174 460 174 460
Installations agencements aménagements
Matériel de transport 10 040 10 040
Matériel de bureau et mobilier 3 429 3 429
Emballages récupérables
Immobilisations corporelles en cours
Avances et acomptes
IMMOBILISATIONS FINANCIERES
Participations
Créances rattachées à des participations
Autres titres immobilisés
Prêts
Autres immobilisations financières
TOTAL IMMOBILISATIONS 1 247 322 1 247 322
Régime juridique des biens en valeur brute :
Biens de retour : 1 237 282
Biens propres : 10 040
AMORTISSEMENTS
MONTANT DEBUT MOUVEMENTS DE L'EXERCICE MONTANT FIN
DE L'EXERCICE DOTATIONS VIREMENTS DIMINUTION DE L'EXERCICE
FRAIS D'EFABLISSEMENTS
IMMOBILISATIONS INCORPORELLES
IMMOBILISATIONS CORPORELLES 1 209 226 16 347 1 225 573
Terrains
Constructions sur sol propre
Constructions sur sol d'autrui 924 438 924 438 installations générales 123 309 4 445 127 754
installations techniques matériels et outillages 148 010 11 902 159 912 Installations agencements aménagements
Matériel de transport 10 040 10 040 Matériel de bureau et mobilier 3 429 3 429
Emballages récupérables
TOTAL AMORTISSEMENTS 1 209 226 16 347 1 225 573
Régime juridique des biens en valeur nette :
Biens de retour : 21 749
Biens propres 0
Parking de la Poterne 2011-2012 VENTILATION DES DOTATIONS AUX AMORTISSEMENTS DE L'EXERCICE ||
|
|
DOTATIONS DE L'EXERCICE AMORTISSEMENTS DEROGATOIRES
LINEAIRES DEGRESSIFS DOTATIONS REPRISES
FRAIS D'ETABLISSEMENTS
AUTRES IMMOBILISATIONS INCORPORELLES
IMMOBILISATIONS CORPORELLES
Terrains
Constructions sur sol propre
Constructions sur sol d'autrui
Installations générales
Installations techniques matériels et outillages
Installations agencements aménagements
Matériel de transport
Matériel de bureau et mobilier
Emballages récupérables
4 445 11 902
4 445
11 902
TOTAL AMORTISSEMENTS 4 445 11 902
PROVISIONS INSCRITES AU BILAN
MONTANT DEBUT
DE L'EXERCICE
MOUVEMENTS DE L'EXERCICE
DOTATIONS REPRISES
MONTANT FIN
DE L'EXERCICE
PROVISIONS REGLEMENTEES
Provisions pour investissements
Provisions pour hausses de prix
Amortissements dérogatoires
Autres provisions réglementées
PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES
Provisions pour litiges
Provisions pour garanties données aux clients
Provisions pour amendes et pénalités
Provisions pour pertes de change
Provisions pour pensions
Provisions pour impôts
Autres provisions pour risques et charges
PROVISIONS POUR DEPRECIATION
Sur immobilisations incorporelles
Sur immobilisations corporelles
Sur immobilisations financières
Sur stocks et en-cours
Sur comptes clients
Autres provisions pour dépréciations
5 931 13 360 5 931 13 360
5 931 13 360 5 931 13 360
TOTAL GENERAL 5 931 13 360 S 931 13 360
DOTATIONS ET REPRISES
D'EXPLOITATION
FINANCIERES
EXCEPTIONNELLES
13 360 5 931
Parking de la Poterne 2011-2012 ETAT DES ECHEANCES DES CREANCES
MONTANT A MOINS A + D'UN AN A PLUS DE
BRUT D'UN AN - DE 5 ANS 5 ANS
Créances rattachées à des participations
Prêts
Autres immobilisations financières
Clients douteux ou litigieux
Autres créances clients 1124 1 124
Personnel et comptes rattachés
Sécurité sociale et autres organismes sociaux
Impôts sur les bénéfices
Taxe sur la valeur ajoutée 3 347 3 347
Autres impôts taxes et versements assimilés
Groupes et associés
Débiteurs divers
Charges constatées d'avance 2 200 2 200
TOTAL CREANCES 6671 6 671
ETAT DES ECHEANCES DES DETTES
MONTANT A MOINS A + D'UN AN A PLUS DE
BRUT D'UN AN - DE 5 ANS 5 ANS
Emprunts à deux ans maximum à l'origine
Emprunts à plus de deux ans à l'origine
Emprunts et dettes financières diverses
Fournisseurs et comptes rattachés 23 977 23 977
Personnel et comptes rattachés 19 384 19 384
Sécurité sociale et autres organismes sociaux 26 609 26 609
Impôts sur les bénéfices 8 562 8 562
Taxe sur la valeur ajoutée 10015 10 015
Obligations cautionnées
Autres impôts et taxes 11 428 11 428
Dettes sur immobilisations
Groupes et associés 8 989 8 989
Autres dettes 10 350 10 350
Produits constatés d'avance 16 506 16 506
TOTAL DETTES 135 819 135 819
Parking de la Poterne 2011-2012 PRODUITS A RECEVOIR
MONTANT
EXERCICE N EXERCICE N-1
Clients
Autres créances
Disponibilités
1124
1124
CHARGES CONSTATEES D'AVANCE
MONTANT
EXERCICE N EXERCICE N-1
Charges externes 2 200 2 730
2 200 2 730
CHARGES A PAYER
MONTANT
EXERCICE N EXERCICE N-1
Fournisseurs factures à recevoir
Dettes fiscales et sociales
Autres dettes
17 880
37 526
10 350
17 338
36 733
10 350
65 756 64 420
PRODUITS PERCUS D'AVANCE
MONTANT
EXERCICE N EXERCICE N-1
Prestations de services 16 506 13 808
16 506 13 808
DETTES REPRESENTEES PAR DES EFFETS DE COMMERCE
MONTANT
EXERCICE N EXERCICE N-1
Néant Néant
DETTES GARANTIES PAR DES SURETES REELLES
MONTANT
EXERCICE N EXERCICE N-1
Néant Néant
CREDIT BAIL
REDEVANCES PAYEES DOTATIONS
EXERCICE CUMULEES EXERCICE CUMULEES
Néant Néant Néant Néant
Parking de la Poterne 2011-2012 COMPOSITION DU CAPITAL SOCIAL
-10-
MONTANT
EXERCICE N | EXERCICE N-1
Nombre de titres 1 545 1545
Valeur nominale des titres 152 152
Montant total du capital 235 534 235 534
RESULTATS FINANCIERS DE LA SOCIETE AU COURS DES CINQ DERNIERS EXERCICES
EXERCICE EXERCICE EXERCICE EXERCICE EXERCICE 2007/2008 | 2008/2009 | 2009/2010 | 2010/2011 | 2011/2012
1.-SITUATION FINANCIERE EN FIN D'EXERCICE:
Capital social 235 534 235 534 235 534 235 534 235 534 Nombre d'actions émises 1 545 1 545 1 545 1545 1545
Nombre d'obligations convertibles en actions NEANT NEANT NEANT NEANT NEANT
IL-RESULTAT GLOBAL DES OPERATIONS EFFECTIVES:
Chiffres d'affaires hors taxes 576 339 547 891 618 006 632 220 672 841 Bénéfices avant impôts, amortissements et provisions 221 150 259 670 286 941 265 664 300 878 Impôts sur les bénéfices 54 767 76 523 92 096 80 501 90 934
Bénéfices après impôts, amortissements et provisions 147 070 172 067 189 419 161 264 180 238
Montant des bénéfices distribués (1) 463 500 172 067 279 279 242 348
IIL-RESULTAT DES OPERATIONS REDUIT A UNE SEULE ACTION :(2)
Bénéfices après impôts, mais avant amortissements et provisions 92,43 101,75 108,25 119,85 135,89 Bénéfices après impôts, amortissements et provisions 95,19 111,37 122,60 104,38 116,66 Dividende versé à chaque action (1) 300 111 181 157
IV.-PERSONNEL:
Nombre de salariés 4 4 5 5 5
Montant de la masse salariale 113 063 102 520 115 950 123 234 125 318
Montant des sommes versées au titre des avantages sociaux 49 061 43 787 50 511 52 658 54 665
(1) Pour l'exercice dont les comptes seront soumis à l'assemblée générale des actionnaires, indiquer le montant des bénéfices dont la distribution est proposée par ie conseil d'administration, le directoire ou les gérants.
(2) Si le nombre des actions a varié au cours de la période de référence, il y a lieu d'adapter les résultats indiqués et de rappeler les opérations ayant modifié le montant du capital.
DETTES ET CREANCES D'IMPOT DIFFEREES
provenant des décalages dans le temps entre le régime fiscal et
le traitement comptable des produits et des charges
CREANCES MONTANT DETTES MONTANT
Plus-values latentes sur produits de trésorerie imposées 609
609
IMPOT 203 IMPOT
Parking de la Poterne 2011-2012 relative à» Pormatique a libertés, modifiée
par la loi n° 2004-80] du 6 août 2004 s'appiiquent
: elles
AGREE perIr C5112.11002 N° 2065
Romulaire obligaicire Liber » Égaliu » Fraternité (2012) (rt. 223 du Code général des impôts) RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
| rotin Oinérae des Pme Pabipes IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS Tire à de du vice Exercice ouvertle 01072011 etclosle 30062012 Régime simplifié d'imposition | ] Déclaration souscrite pour le résultat d'ensemble du groupe CL] Régime réel normal DA Adresse du service SIE Clermont-Ferrand Nord-Ouest Adresse du déclarant (quand celle-ci est doit être Boulevard Berthelot différente de l'adresse du destinataire) et/ou
et pie 63033 CLERMONT-FERRAND Cedex adresse du siège social si elle est différente du principal établissement :
A IDENTIFICATION PARKING DE LA POTERNE
= 2 Rue Montlosier
Identification du 63000 CLERMONT FERRAND
destinataire
S 651 150215 87220138900022 . A ÿ Insp., FU N° dossier N° Siret — Activités exercées (souligner l'activité principale) :
È
É le fléphone : 04 73 92 60 01 Si vous avez changé d'activité, cochez la case C1
9 RÉCAPITULATION DES ÉLÉMENTS D'IMPOSITION ::::: =] ! Résultat fiscal Béuéfce imposable Bénéfice imposable Déficit NN) au taux de 33,1/3 % 278 887 | ou taux de 15 % (port de la ligne XO du 2058 A ou 372 du 2033 B)
2 Plus-values Plus-values à long Résuitat net de la concession de licences d'exploitation de brovet au taux de 15% tenne imposables (igne 17 du tableau n° 2059A ou 591 du 2033C) an taux de 15 % (sous déduction du montant imposé à 15 % du cadre 1)
Plus-values à long Autres plus-valves Plus-values à long Plus-values exonésées
terme imposables au imposables au taux terme imposables st 238 quiadecies tx de 19% de19% an taux de 0 &
garantissent pour les données vous concernant,
un droit d'accès et de rectifcatio
Les dispositions des articles 34, 35 et 36 de la loin° 78-17 du 6 janvier 1978
3 Abatiements et exonérations notamment en faveur des entreprises nouvelles ou implantées en zones d'entreprises ou zones Ô
franches (cocher la case selon le cas). Ces montants ne doivent pas être retranchés des résultats mentionnés en C-1 et C-2
Entreprises nouvelles at. 44 sexies CO Jeunes entreprises C] Zones franches urbaines C] Zone frmche Corse C] Pôle de compétitivité C] innovan
Entreprises nouvelles art. 44 septies Zones franches d'activités Autres dispositifs Zone de æstrectantion abs d'invest 5 nl 0] at. 44 quaterdecies ° Û pe [1 de La défense mt. 44 texiecies C]
immobiliersCotes C] Bénéfice ou déficit exonéé Plas-values exonéxes ndiquer + ou - selon le cas) relevant du taux à 15 %
Les crédits di indi let 2 ci-dessous i bl je sils n'ont D IMPUTATIONS ‘ur : BE Cum pas par Lénrepeie (66,86 M9 on qe POuE Partie la nou Pas
1. Au titre des ævenus mobiliers de source française ou étrangère, ayant donné lieu à la délivrance d'un certificat de crédit d'impôt
Impôt déjà versé au Trésor (Crédit d'impôt) indiqué sur les certificats joints au relevé de solde d'impôt sur les sociétés ou afférent aux primes de remboursement
2. Au titre des revenus auxquels est attaché, en vertu d'une convention fiscale conclue avec un État étranger, un temitoire ou une collectivité teitoriale d'Outre-Mer, un crédit d'impôt représentatif de l'impôt de cet État, tenitoire ou collectivité. Total figurant en cartouche au cadre VII de l'imprimé n° 2066
E CONTRIBUTION ANNUELLE SUR LES REVENUS LOCATIFS ef axe 2 Apr agp
Eu: COTISATION SUR LA VALEUR AJOUTÉE DES ENTREPRISES, . ue. ce —.
Pour les entreprises mono étabämsements et n'employant pas de salariés exerçant une activité d ns de à moe dns Die eme (Chantiers, Missions...), en cochant cette case vous êtes dispensé de déposer une 1330-CVAE. PJ]
Valeur ajoutée de référence | 490 044 | Chiffre d'affaires de référence | 672 841 |
Date de cessation de l'activité soumise àla CVAE |
Pour le calcul de la valeur ajoutée et du chiffre d'affaires, se reporter à la notice de la 1330-CVAE.
Facilitez-vous l'impôt et faites vos démarches sur internet avec le site www.impots.gouv.fr
CGA [] Viseur conventionné |_]
Nom, adresse, téléphone, télécopie :
- Professionnel de l'expertise comptable : 63 Agir, 63 Bd Berthelot 63000 CLERMONT FERRAND
- Conseil :
- CGA : .
- N° d'agrément du CGA À CLERMONT FERRAND le 12102012
Signature et
qualité du déclarant
Fafoumoux Jean-Yves , Président
COGHOG
Disponible sur www.impots.gouv.fr et auprès de votre service des impôts.
( La charte du contribuable : des relations entre l'administration fiscale et le contribuable basées sur les principes de simplicité, de respect et d'équité. COGIHLOG
amer: parze 5112. 11002 IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS N° 2065 bis Fonmalair obligatoi (ar. 23 du Code géné des imp) ANNEXE À LA DÉCLARATION N° 2065 (2012) Désiputce de lente se (À ne remplir que sur les exemplaires «en continu») PARKING DE LA POTERNE 30062012
RÉPARTITION DES PRODUITS DES ACTIONS ET PARTS SOCIALES, AINSI QUE DES REVENUS ASSIMILES DISTRIBUES (Voir renvois page4]
Payées par la 1. Montant global brat des distributions comespondant aux intésts, à @ 242 348
dividendes, venus et suties produits des actions ot sociales —sciéé elle-même " paysbles aux associés, actionnaires ct porteurs de parts Fay ées pur un établissement chargé 6)
2. Montant des distibutions comes t à des rérmnéations ou avantages dont ia société ©
3. ne des pi, as nes mx anne: actionnaires &
4. Montunt des distributions [0]
autres que celles visées
en (a), ), €) et (4) (0) ci-dessus
@) (À préciser par nature
sur ke lignes e à à) @)
5. Montant des ævenus distribués digibles @
à l'abattement de de 40 % prévu au 2° du 3 de l'aticie 158 du CGI
6. Montant des venus distribués non digibles o | à l'abattement de 40 % pévu au 2° du 3 de l'uticle 158 du CGI
7. Montant des mvenus épais QD total (a à b) 242 348
la e D A O e. f\ RER D » f\ O Pour les Sommes versées, au cours de la période retenue pour l'amiette de l'impôt sur les sociétés, à chaque SARL _} amocié, gérant ou non, désigné col. 1, à titre de traitements, émoluments, iadermnités, rembourse Nou, praons, domicile et qualité (ut. 48-3 à 6 ann. Il au CGD : bird ments forfaitaires de frais où autres ré de æsf dans la société.
PET CAE a mme — SNC ou SCS - associés en nom ou commendités ; Achaque | laquelie le à titre à titre de frais de représentation, à titre de frais profemionnels — SEP et sté de copropriétaires de navires - sasociés, gérants ou smxiéen |'vememest | de tmitements de mimion et de déplacement euires que ceux visés dans les coparticipants. Ryrfa mé | etindemi — — — Eee mért propre Indemm Inderam Rem bour 1 2 3 4 5 6 7 8 COGILOG
n
AGREMENT DGFIP C5112.11002 IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS N° 2065 Ter
HER SIP ANNEXE À LA DÉCLARATION N° 2065 (012)
ignation de l'entrepri À i le i ontinus Désignason de lente Le (À ne remplir que sur les exemplaires «en c )
PARKING DE LA POTERNE __ 80062012
f t à l'actif de l'entsepri dont celle-ci mé les finis d'entetien. H AFFECTATION DES VOITURES DE TOURISME gurn Si ce cad est insuffisant, joindie on Ga du méme ja
Voituæs affectées aux disigeants ou aux cades Voitures utilisées pour les besoins généeux de l'exploitation
æ) anctéristiq m Canctéristiques n : c ne
maque Non diode à Voie et a ... propriétaire mmaque e Service auquel ia voituræest affectée popiéie et puissance (NP) et puissance (NP)
DES NOM ET ADRESSE DU PROPRIÉTAIRE DU FONDS (en cas de gérance libre)
ADRESSES DES AUTRES ÉTABLISSEMENTS (Si ce cadre est insuffisant,joindre un état du même modèle)
El CADRE NE CONCERNANT QUE LES ENTREPRISES PLACÉES SOUS LE RÉGIME SIMPLIFIÉ D'IMPOSITION
dans les DADS et versées aux appæntis sous contrat et aux handicapés, figucat sur ls DADS 1 ou modèle 2460 de 201 1, montant iotal des bases brutes fiscales inscrites dans la colonne 18 A. 25 doiveat &tæ majonés, le cas échéant, des indemnités exonésées de la taxe sur les salaies, telles notmmeat les sommes portées dans la coloane 20 C on tite de la contribution de l'employeur à l'acquisition des chèques-vacances par les salariés. RÉMUNÉRATIONS
Rétrocessions d'honoraires, de commissions et de courtages
CE CADRE NE CONCERNE QUE LES ENTREPRISES PLACÉES SOUS LE RÉGIME SIMPLIFIÉ D'IMPOSITION K MOINS-VALUES À LONG TERME {MVLT) {voir les explications figurant page 10 sur la notice n° 2033-NOT. n° 2033-C. Cadre Ill)
Taux de 15%
(art. 2191 a ter eta quater du CGI)
MVLT restant à reporter à l'ouverture de l'exercice
MVLT imputée sur les PVLT de l'exercice
L'MVLT réalisée au cours de l'exercice
MVLT restant à reporter
L | RÉGIME FISCAL DES GROUPES DE SOCIÉTÉS
Les entreprises placées sous le régime des groupes de sociétés doi ration en deux exemplaires. (Articies 223 A à U du CGI)
- Date d'entrée dans le groupe de la société déclarante
- Résuitat fiscal de cette société déterminé comme si clle n'était pas membre du groupe (report du résultat figurant sur le tableau n° 2058 A bis).
bénéfice ou déficit plus ou moins-values à
(indiquer + ou - selon le cas) long terme imposables au taux de 15 %
plus ou moins-values à long terme afférentes à
des cessions de titre de sociétés à pépondéance
immobilière cotées et imposables aux taux de 19 %
plus ou moins-values à long terme
Chiffre d'affaires TTC imposables au taux de 0 %
- Pour les sociétés filiales, désignation, adresse du lieu d'imposition et n° d'identification de la société mère.
A ER EE ES A A ES ES ES EE s TAUX RÉDUIT D'IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS Détermination des bénéfices soumis au taux réduit
(CGI art. 219.1-b : ann. III, art. 46 quater® ZZ bis À)
IDENTIFICATION DE LA SOCIÉTÉ
Désignation de la société et adresse du principal établissement Adresse du siège social (si différente de l'adresse ci-contre)
PARKING DE LA POTERNE
2 Rue Montiosier
63000 CLERMONT FERRAND
N° SIRET du principal établissement Code APE
87220138900022 52212
L. RÉSULTATS DE L'EXERCICE
A. Résultats imposables dans les conditions de droit commun
a Bénéfice net de l'exercice avant imputation des déficits antérieurs 278 887
(tableau 2058 À. ligne XI ou tableau 2033 B, ligne 352)
b Dont plus-value nette à court terme
(tableau 2059 À, total colonne 11 ou tableau 2033 C, ligne 596)
c Déficits ou amortissements réputés différés imputés au titre de l'exercice
(tableau 2058 A. ligne XL ou tableau 2033 B, ligne 360)
B. Résultats relevant du régime des plus-values à long terme
Plus-value nette à long terme de l'exercice
(pour les entreprises soumises au régime réel normal, tableau 2058 À, ligne WV)
e Dont résultat net de la concession de licences d'exploitation d'éléments mentionnés au 1 de
l'article 39 terdecies du CGI {tableau 2059 À ligne 17 ou tableau 2033 C, ligne 591)
Dont moins-values à long terme ou déficits imputés au titre de l'exercice
(pour les entreprises soumises au régime réel normal, tableau 2058 A. ligne WW et XB)
d
IL. BÉNÉFICES SOUMIS AU TAUX RÉDUIT
g | Montant maximum éligible au taux réduit : 38 120 x durée de l'exercice (en mois) / 12 38 120
h Dont plus-value nette à court terme imposable (1)
Dont résultat net imposable dans les conditions de droit commun autre que la plus-value nette
à court terme de l'exercice
: Dont résultat net imposable de la concession de licences d'exploitation d'éléments mentionnés
J au 1 de l'article 39 terdecies du CGI (2)
Dont plus-value nette à long terme autre que le résultat net imposable de la concession k
de licences d'exploitation d'éléments mentionnés au 1 de l'article 39 terdecies du CGI
Total lignes h à k
. TIT. BÉNÉFICES SOUMIS AU TAUX NORMAL 278 887
Total des lignes (a-c-h-i) à reporter cadre C-1 de l'imprimé n° 2065
IV. PLUS-VALUE NETTE À LONG TERME SOUMISE AU TAUX DE 19 %
Total des lignes (d-i-k), report du cadre C-2 de l'imprimé n° 2065
(1) La plus-value nette à court terme peut être soumise au taux réduit par priorité sur les autres éléments concourant à la
détermination du résultat imposable dans les conditions de droit commun.
(2) Le résultat net de la concession de licences d'exploitation de brevets peut être soumis au taux réduit par priorité sur les
autres éléments concourant à la détermination de la plus-value nette à long terme de l'exercice. TAUX RÉDUIT D'IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS
Répartition du capital
(CGI art. 219-I-b ; ann. HI, art. 46 quater ® ZZ bis À)
Néant x
IDENTIFICATION DE LA SOCIÉTÉ
Adresse du siège social (si différente de l'adresse ci-contre) Désignation de la société et adresse du principal établissement
PARKING DE LA POTERNE
2 Rue Mortiosier
63000 CLERMONT FERRAND
N° SIRET du principal établissement Code APE
87220138900022 52212
L. PARTICIPATIONS DÉTENUES PAR D'AUTRES SOCIÉTÉS À LA CLÔTURE DE L'EXERCICE
(a) (b) (c) (d)
Désignation de la société participante % de Nom et adresse des personnes physiques % de participation
et adresse de son siège social participation! participant au capital de la société mentionnée colonne (a) détenu dans la société (a)
IL. PARTICIPATIONS DÉTENUES À LA CLÔTURE DE L'EXERCICE PAR DES FONDS COMMUNS DE PLACEMENT, SOCIÉTÉS DE CAPITAL-RISQUE, SOCIÉTÉS DE DÉVELOPPEMENT RÉGIONAL, OU SOCIÉTÉS FINANCIÈRES D'INNOVATION
(a)
Désignation de la société ou du fonds et adresse de son siège social
()
% de participation
IT, MODIFICATIONS INTERVENUES DANS LA COMPOSITION DU CAPITAL AU COURS DE L'EXERCICE
Nature de Nom et adresse de
l'opération (1) l'acheteur/souscripteur
Nom et adresse du
vendeur
% de participation
concerné par l'opération
(1) Cession, souscription de capital, annulation, rachat. s
AGREMENT DGFIP C5112.10002
©) BILAN - ACTIF Formulaire obligatoire (article 53 A du code général des impôts). DGFiP N° 2050 2012
Désignation de l'entreprise PARKING DE LA POTERNE Durée de l'exercice exprimée en nombre de mois* | 1 2
Adresse de l'entreprise 2 Rue Montlosier 63000 CLERMONT FERRAND Durée de l'exercice précédent* | 1 2
Numéro SIRET* |[8[7|2|[2[0[1|[3[8|9]0[0|10]2[2] Néant* [|
Exercice N clos le N-i
30062012 30062011
But Amortissements, provisions Net Net
1 2 3 4
Capital souscrit non appelé (M TAA
2 Frais d'établissement* AB AC
3 Frais de développement* CX CQ 2 5 Concessions, brevets et droits similaires AF AG
4 Fonds commercial (1) AH Al
3 Autres immobilisations incorporelles AJ AK Avances et acomptes sur immobilisa- = 5 tions incorporelles AL AM
È | Terrains AN AO
= à - Constructions AP 1 059 393 | AQ 1 052 192 7 202 11 647 à] £ | Installations techniques, matériel et à À à | outillage ndurriel AR 174 460 | AS 159 912 14 547 26 449
à ë £ Autres immobilisations corporelles AT 13 469 J'AU 13 469 =
DR É 3 | Immobilisations en cours AV AW & 5 Avances et acomptes AX AY < P D Participations évaluées selon cs CT
Êg & | la méthode de mise en équivalence
n Ë Autres participations CU CV
= 2 Créances rattachées à des participations BB BC
2 6 Autres titres immobilisés BD BE =
© = | Prêts BF BG = < £ | Autres immobilisations financières* BH BI pe TOTAL QG) | & 1 247 322 | BK 1 225 573 21 749 88 096 Se]
= Matières premières, approvisionnements BL BM
S 2, | En cours de production de biens BN BO “
= 8 En cours de production de services BP BQ
RQ ? Produits intermédiaires et finis BR BS
2 Marchandises BT BU —) & | Avances et acomptes versés sur commandes [BV BW O El | Clients et comptes rattachés (3)* BX 1 124 |BY 1 124 Ü| Ü
< £ Autres créances (3) BZ 8 347 |CA 3 347 16 719 c4
Ÿ| Capital souscrit et appelé, non versé CB CC
| Valeurs mobilières de placement CD 486 955 |cE 13 360 473 595 505 777 4 (dont actions propres : )
À| Disponibilités CF 77 155 [ca 77 155 61 532
Charges constatées d'avance (3)* CH 2 200 ICI 2 200 2 730
TOTAL (In |CJ 570 781 ICK 13 360 557 421 586 759 3 &
E Ë Frais d'émission d'emprunt à étaler (I) CW 2. & s ô e Primes de remboursement des obligations (V) ICMI
Écarts de conversion actif * (VD ICN
TOTAL GÉNÉRAL (I à VI) [CO 1 818 102 l'1A 1 238 933 579 170 624 854
8 Renvois : (1) Dont droit au bail : Gi Patioms un ds CP (3) Part à plus d'un an: CR = amnobiksaons finagaëres nets 8 qu er Immobilisations : Stocks : Créances : propriété :
* Des explications concernant cette rubrique sont données dans la notice n° 2032 AGREMENT DGFIP C5112.10002
EXEMPLAIRE À CONSERVER PAR LE DECLARANT
COGILOG
ù
Formulaire obligatoire (article 53 A
du Code général des impôts)
(2) BILAN - PASSIF avant répartition DGFiP N° 2051 2012
Désignation de l'entreprise PARKING DE LA POTERNE Néant* | ]
Exercice N Exercice N -1
Capital social ou individuel (1}* (Dont versé : 235 534 ) DA 235 534 235 534
Primes d'émission, de fusion, d'apport, ... DB
Ecarts de réévaluation (2)* (dont écart d'équivalence EK IDC
Réserve légale (3) DD 23 553 23 553
8 Réserves statutaires ou contractuelles DE
S Réserves réglementées (3)*( pour néserve spéciale des provisions B1 )1DF
£ Report à nouveau DH
RÉSULTAT DE L'EXERCICE (bénéfice ou perte) DI 180 238 161 264
Subventions d'investissement DJ
Provisions réglementées* DK
TOTAL (1) |DE 443 351 505 461
É Produit des émissions de titres participatifs DM
; È Avances conditionnées DN &
< TOTAL (1) |DO
28. Provisions pour risques DP
$ É Provisions pour charges DQ
is TOTAL (il) [DR Emprunts obligataires convertibles DS Autres emprunts obligataires DT Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit (5) DU 5 Emprunts et dettes financières divers (Dont emprunts participatifs El DV 8 989 7 119 É Avances et acomptes reçus sur commandes en cours DW à Dettes fournisseurs et comptes rattachés DX 23 977 24 108 Dettes fiscales et sociales DY 75 998 64 008 Dettes sur immobilisations et comptes rattachés DZ Autres dettes EA 10 350 10 350 ne | Produis constatés d'avance (4) EB 16 506 13 808 TOTAL (IV) | EC 135 819 119 393 Ecarts de conversion passif* (v) | ED
TOTAL GÉNÉRAL (I à V) | FE 579 170 624 854
(1) | Écart de réévaluation incorporé au capital 1B
Réserve spéciale de réévaluation (1959) 1C
o (2) | Dont Écart de réévaluation libre 1D
S Réserve de réévaluation (1976) 1E
# (3) ! Dont réserve spéciale des plus-values à long terme* EF (4) | Dettes et produits constatés d'avance à moins d'un an EG 135 819 119 393 (5) | Dont concours bancaires courants, et soldes créditeurs de banques et CCP EH
* Des explications concernant cette rubrique sont données dans la notice n° 2032. à
AGREMENT DGFIP C5112.10002
Formulaire obligatoire (article 53 À () COMPTE DE RÉSULTAT DE L'EXERCICE (En liste)
EXEMPLAIRE A CONSERVER PAR LE DECLARANT
COGILOG
du Code général des impôts).
DGFiP N° 2052 2012
PARKING DE LA POTERNE Désignation de l'entreprise : Néant * C]
Exercice N Exercice (NL)
France livrisons Rneommunautaires Total Ventes de marchandises* FA FB FC
biens* FD FE FF
Production vendue
z .. FG 672 841 |FH FI 672 841 632 220 Ë Chiffres d'affaires nets* FJ 672 841 |FK FL 672 841 632 220
É Production stockée* FM
à Production immobilisée* FN
2 Subventions d'exploitation FO = Reprises sur amortissements et provisions, transferts de charges* (9) FP 1 730 997 Autres produits (1) (11) FQ Total des produits d'exploitation (2) (1 | FR 674 571 633 217 Achats de marchandises (y compris droits de douane}* FS Variation de stock (marchandises)* FT
Achats de matières premières et autres approvisionnements (y compris droits de douane)* FU
Variation de stock (matières premières et approvisionnements)* FV
Z | Autres achats et charges externes (3) (6 bis)* FW 168 368 160 886
Ë Impôts, taxes et versements assimilés* FX 84 927 32 935
B | Salaires et raitements* FY 125 318 123 234 es È Charges sociales (10) FZ 54 665 52 658
5 | _- - dotations aux amortissements* GA 16 347 17 968 Ë » & Sur immobilisations { _ 6 = - dotations aux provisions GB
ë 5 Sur actif circulant : dotations aux provisions* GC
ë |Pour risques et charges : dotations aux provisions GD
Autres charges (12) GE 14 590 14 590
Total des charges d'exploitation (4) (Il) | GF 414 216 402 270
1 - RÉSULTAT D'EXPLOITATION (I - li) GG 260 355 230 947
É É Bénéfice attribué ou perte transférée* (in) |GH
ë : Perte supportée ou bénéfice transféré* (v) | GI
Produits financiers de participations (5) GJ 19 359 187
Produits des autres valeurs mobilières et créances de l'actif immobilisé (5) GK
5 Autres intérêts et produits assimilés (5) GL 1 408 665 À Reprises sur provisions et transferts de charges GM 5 931 £ Différences positives de change GN £ Produits nets sur cessions de valeurs mobilières de placement GO 280 17 404 Total des produits financiers (V) | GP 26 978 18 255 n | Dotations financières aux amortissements et provisions* GQ 13 360 5 931 ë Intérêts et charges assimilées (6) GR 5 Différences négatives de change GS : Charges nettes sur cessions de valeurs mobilières de placement GT 2 914 1 505 ë Total des charges financières (VI) |GU 16 274 7 436 2 - RÉSULTAT FINANCIER (V - VI) GV 10 704 10 819 3 - RÉSULTAT COURANT AVANT IMPÔTS (1 - 11 + HI - IV + V - VI) GW 271 059 241 766 (RENVOIS : voir tableau n° 2053) * Des explications concernant cette rubrique sont données dans la notice n° 2032. à
AGREMENT DGFIP C5112.10002
EXEMPLAIRE À CONSERVER PAR LE DECLARANT
COGILOG
Formulaire obligatoire (article 53 A
du Code général des impôts) @
COMPTE DE RÉSULTAT DE L'EXERCICE (Suite) DGFi P N° 2053 2012
Désignation de l'entreprise : PARKING DE LA POTERNE Néant * [1
Exercice N Exercice N - 1
a Produits exceptionnels sur opérations de gestion HA 113 0
É Z | Produits exceptionnels sur opérations en capital* HB a ©
£ 5 Reprises sur provisions et transferts de charges HC ®)
ë Total des produits exceptionnels (7) (VII [HD 113 0
& | Charges exceptionnelles sur opérations de gestion (6 bis) HE 0 1
É : Charges exceptionnelles sur opérations en capital* HF e} £ 5 Dotations exceptionnelles aux amortissements et provisions HG ®) 2 Total des charges exceptionnelles (7) (VE |HH 0 1 4 - RÉSULTAT EXCEPTIONNEL {VII — vu) HI 113 (1) Participation des salariés aux résultats de l'entreprise (IX) HJ Impôts sur les bénéfices* (x) |HK 90 934 80 501 TOTAL DES PRODUITS (I + IL + V + VII) HL 701 661 651 473 TOTAL DES CHARGES (IT + IV + VE + VIII + IX + X) HM 521 424 490 209 5 - BÉNÉFICE OÙ PERTE (Total des produits — total des charges) HN 180 238 161 264 () | Dont produits nets partiels sur opérations à long terme HO produits de locations immobilières HY @} Dont produits d'exploitation afférents à des exercices antérieurs (à détailler au (8) ci-dessous) 1G
- Crédit-bail mobilier* HP G) Dont
- Crédit-bail immobilier HQ
(4) | Dont charges d'exploitation afférentes à des exercices antérieurs (à détailler au (8) ci-dessous) 1H
6) | Dont produits concernant les entreprises liées 1J
(6) | Dontintérêts concernant les entreprises liées 1K
(bis)| Dont dons faits aux organismes d'intérêt général (art. 238 bis du C.G.I.) HX
@) | Dont transferts de charges A1 1 730 997
(10) | Dont cotisations personnelles de l'exploitant (13) A2
(1) | Dont redevances pour concessions de brevets, de licences (produits) A3
(2) | Dont redevances pour concessions de brevets, de licences (charges) A4 a
S Dont primes et cotisations | | | | Z (13) complémentaires personnelles : facuitatives A6 | obligatoires A9
CHR) Détail des produits et charges exceptionnels (Si le nombre de lignes est insuffisant, reproduire le cadre (7) et le Exercice N
joindre en annexe) : Charges exceptionnelles Produits exceptionnels
Diverses régularisations 0 113
Exercice N
(8) | Détail des produits et charges sur exercices antérieurs : Charges antérieures Produits antérieurs
* Des explications concemant cette rubrique sont données dans la notice n° 2032. AGREMENT DGFIP C5112.10002
(Ne pas reporter le montant des centimes}*
EXEMPLAIRE À CONSERVER PAR LE DECLARANT
COGILOG
Formulaire obligatoire
{art. 53 A du Code général des impôts) ©
IMMOBILISATIONS DGFiP N° 2054 2012
Désignation de l'entreprise : PARKING DE LA POTERNE | Néant * [|
Valeur brute des
immobilisations au
Augmentations
Conséeutives à une réévaluation pratiquée Acquiations, créations, apports
CADRE A IMMOBILISATIONS début de l'exercice au cours “is en quil d'une et virements de poste à poste
i 3
& Frais d'établissement et de développement TOTALI CZ D8 D9 ©
Z Autres postes d'immobilisations incorporelles TOTALII |KD KE KF
Terrains KG KH KI
& | Sur sol propre Lo Composants | L9 ] KJ KK KL 2
É Sur sol d'autrui Lou Composants | M1 ] KM 924 438 | KN KO
É Installations générales, agencements * Dont
8 et aménagements des constructions Composants) M2 ] KP 134 956 |KQ KR Installations techniques, matériel Dont à et outillage industriels Composants) M3 ] KS 174 460 |KT KU Ë Installations générales, agencements, KV KW KX æ 2 | aménagements divers * 3 £ 52 Matériel de transport * KY 10 040 | K LA
© ÉË Matériel de bureau | LB 3 429 |LC LD 8 $| et mobilier informatique
Ë Emballages récupérables et LE LF LG
divers *
Immobilisations corporelles en cours LH U LJ
Avances et acomptes LK LL LM
TOTALII LIN 1 247 322 |1O LP
Participations évaluées par mise en équivalence 8G 8M 8T
É Autres participations 8U 8V 8w
Z Autres titres immobilisés 1P 1R 1S
Ê Prêts et autres immobilisations financières iT 1U 1V
TOTAL IV LQ LR LS
TOTAL GÉNÉRAL (1 + Il + III + IV) 2G 1 247 322 |GH oJ
Diminutions Valeur brute des me equal eee par Fesses à des Ter js Le immobilisations à d d bi- CADRE B | IMMOBILISATIONS re poste LEE AE la fin de l'exercice one ce in dennrcles
3 4
. | Frais d'établissement
& et de développement TOTALI IN cg Dg D7 © | Autres postes d'immobilisations Z | incomorelles TOTAL | 0 LV LW 1x
Terrains IP LX LY LZ
Sur sol propre 1Q MA MB MC
Coustrictions | Sur sol d'autrui IR MD ME 924 438 [MF
Inst. gales, agencts et am. des CONÉUCtOnS IS MG MH 134 956 | MI
Installations techniques, matériel et outil-
& lage industriels k IT MJ MK 174 460 | ML ral Inst. gales, agencts. amé-
ë Autres nagementsders U MM MN MO & Matériel de transport | [V MP MQ 10 040 |MR © | immobilisations Matériel de bureau et comorelles informatique, mobilier IW MS MT 3 429 MU
Emballages récupérables et | |x MV MW MX divers *
Immobilisations corporelles en cours MY MZ NA NB
Avances et acomptes NC ND NE NF
TOTAL III 1 NG NH 1 247 322 | NI
Participations évaluées par
mise en équivalence p z QU M7 aw « | Autres participations 2) mx SY [274
# Autres titres immobilisés n 2B 2C 2D Z
Z Prêts et autres immobilisations financières 12 2E 2F 2G
TOTAL IV 13 NJ NK 2H
TOTAL GÉNÉRAL (I + IL+ IL+ IV) | 14 SK at 1 247 322 \GM
* Des explications concemant cette rubrique sont données dans la notice n° 2032 + ,
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EXEMPLAIRE À CONSERVER PAR LE DECLARANT
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Formulaire obligatoire (article 53 A
du Code général des impôts)
TABLEAU DES ÉCARTS DE RÉÉVALUATION
SUR IMMOBILISATIONS AMORTISSABLES
2012
DGFiP N° 2054 bis
Désignation de l'entreprise : PARKING DE LA POTERNE
Exercice N clos le 30062012
Les entreprises ayant pratiqué la réévaluation légale de leurs immobilisations amontissables (art. 238 bis J du CGD doivent joindre
ce tableau à leur déclaration jusqu'à (et y compris) l'exercice au cours duquel la provision spéciale (col. 6) devient nulle.
Nént+ D
CADRE A {col. 1 - col. Détermination du montant des écarts
2) (1)
Utilisation de la marge supplémentaire d'amortissement
Augmentation
du montant brut
des immobiliations
1
Augmentation
du montant
des amortisements
2
Au cours de l'exercice
Montant
des suppléments
d'amortissment (2}
3
Fraction résiduelle
correspondant aux
étéments cédés (3)
4
Montant cumulé
à la fin de l'exercice
(4)
5
Montant de ta
provison spéciale à
la tin de l'exercice
col. 1 - col. 2)
- col. 5 (S)}
6
1 Concessions, brevets et
droits similaires
2 Fonds commercial
3 Terrains
4 Constructions
S Installations techniques
mat. et out. industriels
6 Autres immobilisations
corporelles
7 Immobilisations en cours
8 Participations
9 Autres titres immobilisés
10 TOTAUX
(4) Ce montant comprend :
a) le montant total des sommes portées aux colonnes 3 et 4 ;
b) le montant cumulé à la fin de l'exercice précédent, dans la mesure où ce montant comespond à des éléments figurant à l'actif de l'entreprise au début de l'exercice.
2} Porter dans cette colonne le supplément de dotation de l'exercice aux comptes d'amortissement (compte de résultat) consécutif à la réévaluation.
G) Cette colonne ne conceme que les immobilsations réévaluées cédées au cours de l'exercice. Il convient d'y reporter, l'année de la cession de l'élément, le solde non
utilisé de la marge supplémentaire d'amortissement.
(5) Le montant total de la provision spéciale en fin d'exercice est à reporter au passif du bilan (tableau n° 2051) à la ligne «Provisions réglementées».
() Les augmentations du montant brut et des amortissements à inscrire respectivement aux colonnes 1 et 2 sont celles qui ont été apportées au montant des immobilisations
amortissables réévaluées dans les conditions définies à l'article 238 bis J du code général des impôts et figurant à l'actif de l'entreprise au début de l'exercice.
Le montant des écarts est obtenu en soustrayant des montants portés colonne 1, ceux portés colonne 2.
CADRE B
2 - FRACTION RATTACHÉE AU RÉSULTAT DE L'EXERCICE
1 - FRACTION INCLUSE DANS LA PROVISION SPÉCIALE AU DÉBUT DE L'EXERCICE
3 - FRACTION INCLUSE DANS LA PROVISION SPÉCIALE EN FIN D'EXERCICE
DÉHCITS REPORTABLES AU 31 DÉCEMBRE 1976 IMPUTÉS SUR LA PROVISION SPÉCIALE AU POINT DE VUE HSCAL
Le cadre B est servi par les seules entreprises qui ont imputé leurs déficits fiscalement reportables au 31 décembre sur la provision spéciale.
Il est rappelé que cette imputation est purement fiscale et ne modifie pas les montants de la provision spéciale figurant au bilan : de même. les entreprises en cause continuent
à réintégrer chaque annnée dans leur résultat comptable le supplément d'amortissement consécutif à la réévaluation.
Ligne 2, inscrire la partie de ce déficit incluse chaque année dans les montants portés aux colonnes 3 et 4 du cadre A. Cette partie est obtenue en multipliant les montants portés aux
colonnes 3 et 4 par une fraction dont les éléments sont fixés au moment de l'imputation, le numérateur étant le montant du déficit imputé et le dénominateur celui de la provision.
* Des explications concernant cette rubrique sont données dans la notice n° 2032. ,
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EXEMPLAIRE À CONSERVER PAR LE DECLARANT
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© Formulare obiganrre (article 53 À du Code général des mpôs)} AMORTISSEMENTS DGFiP N° 2055 2012
Désignation de l'entreprise : PARKING DE LA POTERNE Néant * LC]
SITUATIONS ET MOUVEMENTS DE L'EXERCICE DES AMORTISSEMENTS TECHNIQUES
CADRE À (OU VENANT EN DIMINUTION DE L'ACTIF)*
| . . Diminutions : amortissements :
IMMOBILISATIONS AMORTISSABLES Montant des amortissements Augmentations : dotations afférents aux éléments sortis Montant des amortissements
au début de l'exercice de l'exercice de l'actif et reprises à la fin de l'exercice
Frais d'établissement
et de développement roTALt |CŸ EL EM EN
Autres immobilisations
incorporelles TOTAL I PE PF PG PH
Terrains PI PJ PK PL
Sur sol propre PM PN PO PQ
Constructions | Sur sol d'autrui PR 924 438 |PS PT PU 924 438
Inst générales. gencements et | py 123 309 PW 4 445 |PX PY 127 754 nts des constructions
Installations techniques, matériel et outillage industriels! PZ 148 010 | QA 11 902 QB QC 159 912
Inst. générales, agencements,
Autres aménagements der QD QE QF QG une Matériel de transport QH 10 040 QI Q K 10 040 immobilisations Matériel de bureau et corporelles informatique, mobilier QL 3 429 OM QN Qo 3 429
Emballages récupérables
er divers pe QP OR as QT
roraL im [QU 1 209 226 | av 16 347 low ax 1 225 573
CADRE B VENTILATION DES MOUVEMENTS AFFECTANT LA PROVISION POUR AMORTISSEMENTS DÉROGATOIRES
Immobilisations DOTATIONS REPRISES Mouvement mass
amortissables ISSEMents Col 1 Col 3 Col 4 Col 6 à D i Différentiel de durée nee Amonissement fiscal | Différentiel de durée Colonnes | amoissement fiscal | à 12 fin de l'exercice et autres ode dégressif exceptionnel et autres Mode dégressif exceptionnel Frais établi t Fais étal TAL | M9 N1 N2 N3 N4 N5 N6
LA immob. incor- ke — TOTAL x | N7 N8 P6 P7 P8 P9 Q1
Terrains Q2 Q3 Q4 Q5 Q6 Q7 Q8
£ |Sursol propre Q9 R1 R2 R3 R4 R5 R6
À [Sur soi d'autrui | A7 R8 R9 st s2 S3 S4
© [Instgales agenc| gs s6 s7 s8 s9 Ti T2 et am. des const.
Inst. techniques | T3 T4 T5 T6 T7 T8 T9 mat. et outillage
3 [Instgales.agenc| (4 U2 U3 U4 U5 U6 U7 È am. divers
£ |Matérelde | Ug U9 vi v2 V3 V4 V5 à Lranspon
# [Mat bureau et | V6 V7 ve va wW1 W2 W3 É infomm mobilier
5 |Emballages © |\4 W5 W6 W7 W8 wo x1 < |récup. et divers
TOTAL Im | X2 X3 X4 X5 X6 X7 X8
Frais d'acquisition de
titres de participations NL NM NO
TOTAL IV
Total général
QL+ 1 +111 + 1V)| NP NR NT [NU NV Total général non ventilé Total général non ventilé] Total général non ventilé {NP + NQ + NR) NW {NS + NT + NU) NY (NW-NY) NZ
CADRE C
MOUVEMENTS DE L'EXERCICE
SUR PLUSIEURS EXERCICES*
AFFECTANT LES CHARGES RÉPARTIES Montant net au début
de l'exercice
Augmentations Dotations de l'exercice aux amortissements
Montant net à la
fin de l'exercice
Frais d'émission d'emprunt à étaler Z9 Z8
Primes de remboursement des obligations SP SR
* Des explications concemant cette rubrique sont données dans la notice n° 2032 AGREMENT DGFIP C5112.10002
EXEMPLAIRE À CONSERVER PAR LE DECLARANT
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Fomulaire obligatoire (article 53 A
du Code général des impôts)
@) | PROVISIONS INSCRITES AU BILAN DGFiP N° 2056 2012
Désignation de l'entreprise : PARKING DE LA POTERNE Néant * C]
Montant au début AUGMENTATIONS : DIMINUTIONS : Montant
Nature des provisions de l'exercice Dotations de l'exercice Reprises de l'exercice à la fin de l'exercice
ï 2 3 4
Un 2570 PAL sissement au TD TE TF
Provisions pour hausse des prix (1}* | 3V TG TH TI
$ | Amortissements dérogatoires 3x TM TN TO
Ë Dontmajorations exceptionnelles D3 D4 DS D6
2 neeos Le | VA IB (S D
Autres provisions réglementées (1) 1 3Y TP TQ TR
TOTALI |32 TS TT TU
Provisions pour litiges 4A 4B L'e 4
Provisions pour garanties données 4E 4F 4G 4H
Provisions pour pertes sur marchés à 4 4K 4 4M
& Provisions pour amendes et pénalités AN 4P 4R 48
É Provisions pour pertes de change 4T aÙ AV 4W É Provisions pour pensions etobliga- | 4x ay 4 5A
à Provisions pour impôts (1) 5B 5C 5D SE Ë Honsons pour renouvellement des 5F 5H 5] x
ares ps sions pour risques et SV SW 5x 5Y
TOTAL |5Z TV Tw TX
- incorporelles 6A 6B 6C 6)
_ - corporelles 6E 6F 6G 6H &
È immobilisations en équivalence 22 98 04 os $ - titres de participation | AU 9v 9W 9x
3 Sur stocks et en cours 6N 6P 6R 6
Ë Sur comptes clients 6T 6U 6v 6eW dm UE pour 6x 5 931 |6v 13 360 |& 5 931 | 7A 13 360 TOTAL | 7B 5 931 |ÎTY 13 360 |TZ 5 931 JUA 13 360
TOTAL GÉNÉRAL (1+11+111) | 7C 5 931 |UB 13 360 [UC 5 931 [UD 13 360
- d'exploitation UE UF
Does - financières UG 13 360 [UH 5 931
- exceptionnelles UJ UK
Titres mis en équivalence : montant de la dépréciation à la clôture de l'exercice calculé selon les règles prévues à l'article 39-1-5e du CGI. 10
(1) à détailler sur feuillet séparé selon l'année de constitution de la provision ou selon l'objet de la provision.
NOTA : Les charges à payer ne doivent pas être mentionnées sur ce tableau mais être sentilées sur l'étal détaillé des charges à payer dont la production est prévue par l'article 38 II de
l'annexe III au CGI.
* Des explications concemant cette rubrique sont données dans la notice n° 2032 AGREMENT DGFIP C5112.10002
EXEMPLAIRE A CONSERVER PAR LE DECLARANT
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à
Formulaire obligatoire (article 53 A
ÉTAT DES ÉCHÉANCES DES CRÉANCES ET
DES DETTES A LA CLÔTURE DE L'EXERCICE* du Code général des impôts).
DGFiP N° 2057 2012
Désignation de l'entreprise : PARKING DE LA POTERNE Néant * []
CADRE A ÉTAT DES CRÉANCES Montant brut A! an au plus A plus d'un an
a y Créances rattachées à des participations UL UM UN
Æ Prêts (1) (2) UP UR US [es]
: Autres immobilisations financières UT UV UW
Clients douteux ou litigieux VA
Autres créances clients UX 1 124 1 124
Créance repréæntative de titres , Provision pour dépréciation
prêtés ou remis en garantie * ( anténeurement consituées uoO } Z1
Personnel et comptes rattachés UY
Z
5 Sécurité sociale et autres organismes sociaux UZ Q LA
Ë | Impôts sur les bénéfices VM G | Éttetaute < | Taxe sur la valeur ajoutée VB 3 347 3 347 2 collectivités . Autres impôts, taxes et versements assimilés VN publiques
Divers VP
Groupe et associés (2) VC
Débiteurs divers (dont créances relatives à des opérations VAR de pension de titres)
Charges constatées d'avance VS 2 200 2 200
TOTAUX VT 6 671 [VU 6 671 |[W
: «) Montant Prêts accordés en cours d'exercice
© des - Remboursements obtenus en cours d'exercice VE pa]
. (2) | Prêts et avances consentis aux associés (personnes physiques) VF
CADRE B ÉTAT DES DETTES Montant brut AI anau plus À plus d'I an et 5 ans au plus A plus de Sans
Emprunts obligataires convertibles (1) rAf
Autres emprunts obligataires (1) 7Z
Fes des US à Lanmaximuma l'origine VG
établissements | do de crédit (1) à plus d'1 an à l'origine VH
Emprunts et dettes financières divers (1) (2) 8A
Fournisseurs et comptes rattachés 8B 23 977 23 977
Personnel et comptes rattachés 8C 19 384 19 384
Sécurité sociale et autres organismes sociaux 8D 26 609 26 609
État et Impôts sur les bénéfices 8E 8 562 8 562
autres Taxe sur la valeur ajoutée vw 10 015 10 015
collectivités | Obligations cautionnées VX
publiques | Autres impôts, taxes et assimilés va 11 428 11 428
Dettes sur immobilisations et comptes rattachés 8)
Groupe et associés (2) VI 8 989 8 989
Autres dettes (dont dettes relatives à des
opérations de pension de titres) BK 10 350 10 350 Dette représentative de titres empruntés 22 où remis en garantie *
Produits constatés d'avance 8L 16 506 16 506
TOTAUX VY 135 819 |VZ 135 819
: : . Montant des divers emprunts et dettes contrac- ë «b Emprunts souscrits en cours d'exercice M] (2) | tés auprès des associés personnes physiques VL
Z
& Emprunts remboursés en cours d'exercice | VK * Des explications concemant cette rubrique sont données dans la notice n° 2032 è
AGREMENT DGFIP C5112.10002
EXEMPLAIRE À CONSERVER PAR LE DECLARANT
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Fornujaire cigare @nicle 53 A
du Code gé @) ral des impôts)
DÉTERMINATION DU RÉSULTAT FISCAL DGFiP N° 2058-A 2012
Néant * C1 Exercice N, clos le :
bénéfice (I moins IT)
Résultat fiscal avant imputation des déficits reportables : {
déficit (4 moins 1)
Déficit de l'exercice reporté en arrière (entreprises à l'TS)
Déficits antérieurs imputés sur les résultats de l'exercice (entreprises à l'IS)
RÉSULTAT FISCAL BÉNÉFICE (ligne XN) ou DÉHCIT reportable en avant (ligne XO)
XI 278 887
278 887 XO
Désignation de l'entreprise : PARKING DE LA POTERNE 30062012
1. REINTEGRATIONS BÉNÉRCE COMPTABLE DE L'EXERCICE |WA 180 238
Rémunération du travail de l'exploitant ou des associés WE)
(entreprises à l'IR) { —. | TT us de son conjoint moins part déductible* | à réintégrer : WC
55 Avantages personnels non déductibles * (sauf Amortissements excédentaires (art. 39-4 du & À amortissements à porter ligne ci-dessous) WD C.G.L.) et autres amortissements non déductibles WE XE £ 3| Autres charges et penses sompluaires Taxe sur les voitures particulières des sociétés È ê (art. 39.4 du CGI) WF (entreprisesà ITS) WG
2 | Provisions et charges à payer non déductibles (cf. tableau 2058-B, cadre HI) * WI
ë S | Charges à payer liées à des états et territoires non coopératifs non déducübles (cf. tableau 2067-BIS-SD) XX
Amendes et pénalités (nature : )[WJ
Impôt sur les sociétés (cf. page 9 de la notice 2032) [7 90 934
Bénéfices réalisés par une société Résultats bénéficiaires visés
Quote par de personnes où un GIE [url | à l'article 209 B du CGI | L7 | K7 Moins- values — imposées aux taux de 15 % ou de 19 % 18 £ g nettes à {16 % pour les entreprises soumises à l'impôt sur le revenu) À £ £| long terme — imposées aux taux de 0 % ZN n 8 É . ue — Plus-values nettes à court terme WN EE Fraction imposable des plus-values réalisées au { # £ cours d'exercices antérieurs* — Plus-values soumises au régime des fusions WO Écarts de valeurs liquidatives sur OPCV M* (entreprises à ITS) XR 609 . h . | Intérêts excédentaires Zones d'entreprises*
Réintégrations diverses à er Weucai) [OU (activité exonérée) SW Wa 14 350 détailler sur feuillet séparé DONT Déiésérmgesaménarmat | GX Quoie-part de 5 % des | Mg
déduitpa ks PME (art 209C) plus-values à taux zéro
TOTALI JWR 286 131
Il. DÉDUCTIONS PERTE COMPTABLE DE L'EXERCICE |WS
Quote-part dans les pertes subies par une société de personnes ou un G.I.E.* WT
Provisions et charges à payer non déductibles, antérieurement taxées. et réintégrées dans les résultats comptables de l'exercice (cf. tableau 2058-B, cadre III) WU
— imposées au taux de 15 % (16 % pour les entreprises soumises à l'impôt sur Le revenu) WV
o Plus-values — imposées au taux de 0 % WH $ nettes
EE à — imposées au taux de 19 % WP) ES
5 3 long terme — imputées sur les moins-values nettes à long terme antérieures WW
Es 5 — imputées sur les déficits antérieurs XB SE
Ë £ Autres plus-values imposées au taux de 19 % 16
ë Fraction des plus-values nettes à court terme de l'exercice dont l'imposition est différée* W2)
Régime des sociétés mères et des filiales * ( Quote-part de frais et charges restant imposable à 2A )1xa Produit net des actions et parts d'intérêts : déduire des produits nets de participation
Déduction autorisée au titre des investissements réalisés dans les collectivités d'Outre-mer*. 2Y
8 | Majoration d'amortissement* XD
3 3 5 % Entreprisesnouvdke: (Reprise Kg Entrepnæs nouvelles L2 Jeunes enrepnses innovantes L5 XF 5 232 d'entreprises en dfficullés 44 sepues) nes —_ Cart 44 sevies A) Se | Pôle de compétitivité G € re S S Zone franche Coræ ÉFÉ (art. 44 undecies} L6 Hs DU sus K3 lart. 44 decies) OT ) is£ Zone lranche urbaine eV Basin d'anphiäranansaf 4 p Zoncfranche d'acivié XC {art. 44 octies et octies À) (at +4 duvdeces) (art quaerdeces)
Écarts de valeurs liquidatives sur OPCVMF* (entreprises à l'IS) XS 2217
Déductions diverses à détailler sur feuillet séparé Sn are me OT a ae A )[XG 5 027
Il, RÉSULTAT FISCAL |. ToraLi | xH 7 244
* Des explications concernant cette rubrique sont données dans la notice n° 2032. a
a RE
AGREMENT PGFIP G3112.10002 DÉFICITS, INDEMNITÉS POUR CONGÉS À PAYER | DGFiP N° 2058-B 2012 Fomulair obligatoire (article 53 A ET PROVISIONS NON DÉDUCTIBLES du Code général des impôts)
Désignation de l'entreprise: PARKING DE LA POTERNE Néant * nR
1. | SUIVI DES DÉFICITS
Déficits restant à reporter au titre de l'exercice précédent (1) Ka
Déficits imputés (total lignes XB et XL du tableau 2058-A) K5
Déficits reportables (différence K4 - K5) K6
Déficit de l'exercice (tableau 2058A, ligne XO) YJ
Total des déficits restant à reporter (somme K6 + YJ) YK
11. | INDEMNITÉS POUR CONGÉS À PAYER, CHARGES SOCIALES ET FISCALES CORRESPONDANTES
Montant déductible correspondant aux droits acquis par les salariés pour les entreprises placées ZT
sous le régime de l'article 39-1. 1e bis Al. Ler du CGI, dotations de l'exercice
111. | PROVISIONS ET CHARGES À PAYER, NON DÉDUCTIBLES POUR L'ASSIETTE DE L'IMPÔT
EXEMPLAIRE À CONSERVER PAR LE DECLARANT
(à détailler sur feuillet séparé) Dotations de l'exercice Reprises sur l'exercice
Indemnités pour congés à payer, charges sociales et fiscales correspondantes non déductibles ZV ZW
_pour les entreprises placées sous le régime de l'article 39-1. Le bis Al. 2 du CGT*
Provisions pour risques et charges *
8x 8Y
82 9A
9B gc
Provisions pour dépréciation *
9D 9E
9F 9G
9H 9
Charges à payer
SK gL
9M SN
9P SR
9S 9T
TOTAUX (YN=ZV à 95) et (YO=ZW à 9T) YN Yo
à reporter au tableau 2058-A: Ÿ Ÿ ligne WI ligne WU
CONSÉQUENCES DE LA MÉTHODE PAR COMPOSANTS (art. 237 septies du CGI) |
Montant au début de l'exercice Imputations Montant net à la Montant de la réintégration ou de la déduction P fin de l'exercice
L1
CRÉDITS D'IMPÔTS
Crédit d'impôt en faveur Crédit d'impôt en faveur Crédit d'impôt famill
de la recherche JQ de la formation des dirigeants JR CIMPOUAMUE JS Réduction d'impôt en faveur JT Crédit d'impôt investissement JU Crédit d'impôt en faveur JV du mécénat en Corse de l'apprentissage
Crédit d'impôt afférent aux Autres imputati
valeurs mobilières (BIC) JW AUS PARTONS JX
ENTREPRISES DE TRANSPORT INSCRITES AU REGISTRE DES TRANSPORTS
art. L3113-3 du Code des Transports (case à cocher) XU C COGILOG
* Des explications concemant cette rubrique sont données dans la notice n° 2032.
(1) Cette case correspond au montant porté sur la ligne YK du tableau 2058 B déposé au titre de l'exercice précédent. 4
,
AGREMENT DGFIP C5112.10002 @ TABLEAU D'AFFECTATION DU RÉSULTAT DGFiP N° 2058-C 2012 Formulaire obligatoire (article 53 A ET RENSEIGNEMENTS DIVERS du Code général des impôts)
Désignation de l'entreprise : PARKING DE LA POTERNE Néant * [|
TABLÉAU D'AFFECTATION DU RÉSULTAT DE L'EXERCICE PRÉCÉDENT (Entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés) (1)
Report à nouveau figurant au bilan de l'exercice antérieur à celui pour lequel la déclaration est établie QC
Résultat de l'exercice précédant celui pour lequel la déclaration est établie QD 161 264
Prélévements sur
É les réserves {
2 (à détailler)
e)
Sous-total (à reporter dans la colonne de droite) QE
= TOTAL I QF 161 264
È Affectations aux réserves Réserve légale ZB 3 2 - Autres réserves ZD 161 264 É
à pas Dividendes ZE
a pl
EQ É Autres répartitions ZF
= Report à nouveau ZG
NS (N.B. Le total [ doit nécessairement être égal au total IT} TOTAL IF ZH 161 264
(L) Ce cadre est destiné à faire apparaître l'origine et le montant des sommes distribuées ou mises en réserve au cours de l'exercice dont les résultats font l'objet de la déclaration. Lo 4 LRQ Ï ne conceme donc pas, en principe, Les résultats de cet exercice mais ceux des exercices antérieurs, qu'ils aient ou non déjà fait l'objet d'une précédente affectation.
> RENSEIGNEMENTS DIVERS Exercice N : Exercice N-I :
= a — Engagements de ( précisez le prix de revient des biens pris J7 ya ñ ë crédit-bail mobilier en crédit-bail )
& 4 — Engagements de crédit-bail immobilier YR < S
2 & | — Effets portés à l'escompte et non échus YS
pe. — Sous-traitance YT | — Locations, charges locati d des! des bi Î [ : ges locatives | dont montant des loyers des biens pris = & et de copropriété Cen location pour une durée > 6 mois J8 161 |) XQ 161 50
À, 5 — Personnel extérieur à l'entreprise YU 32 708 33 869 E 4 à a £ & — Rémunérations d'intermédiaires et honoraires (hors rétrocessions) SS 17 651 17 216 È a 8 C À] — Rétrocessions d'honoraires, commissions et courtages YV
a 8 dont cotisations versées aux organisations : Ë — Autres comples ( syndicales et professionnelles ES )ST 117 848 109 752
£ < Total du poste correspondant à la ligne FW du tableau n° 2052 ZJ 168 368 160 886
s — Taxe professionnelle*, CFE, CVAE "MW 12 532 11 721 5 2 Autres impô imilé — Autres impôts, taxes et versements assimilés
£ * (dont taxe intérieure sur les produits pétroliers 2S ) z 22 395 21 214 = 2 Total du compte correspondant à la ligne FX du tableau n° 2052 YX 34 927 32 935
« L= Montant de la TVA. collectée YY 132 498 124 034
> — Montant de la T.V.A. déductible comptabilisée au cours de l'exercice au titre des biens et F services ne constituant pas des immobilisations YZ 23 913 28 064
— Montant brut des salaires (cf. dernière déclaration annuelle souscrite au titre des salaires DADSI ou modèle 2460 de 2011) * 2B 128 278 118 268
— Montant de la plus-value constatée en franchise d'impôt lors de la première option pour äs le régime simplifié d'imposition *
el
# — Effectif moyen du personnel * (dont : apprentis : handicapés) : ps] ps] a — Taux d'intérêt le plus élevé servi aux associés à raison des sommes mises SL dent été ZK % % à la disposition de la société * A . e - Filiales et participations : (Liste au 2059-G Si oui cocher 1 — Numéro de centre de gestion agréé * XP prévu par Ft 38/1 de l'ann. [II au CGT) Son 0 ZR 0 Société : résultat comme si elle Lee Liane n'avait jamais été membre du groupe. Plus-valesà15% | JK Plus-vauesà0®% | JL : Pls-vauesa19% | JM Imputations | JC A *
Êe 9 Bo Plus-vauesa19% | JP Imputations | JF
| Selon le cas, indiquer 1 si bénéfice consolidé, 2 si bénéfice Indiquer 1 pour N° SIRET d a intégré, 3 si régime de groupe. pole mére. JH la société mère N
©
* Des explications concemant cetie rubrique sont données dans la notice n° 2032 {et dans la notice n° 2058-NOT pour Le régime de groupe) ‘ ,
AGREMENT DGFIP C5112.10002 Q
DÉTERMINATION DES PLUS ET MOINS-VALUES DGFIP N° 2059-A 2012 Formulaire obligatoire (article 53 A du code général des impôts).
Désignation de l'entreprise : PARKING DE LA POTERNE | Néan+ DQ
A - DÉTERMINATION DE LA VALEUR RÉSIDUELLE
Nature et date d'acquisition des éléments cédés* Valeur d'on gine* Valeur nette réévaluée* Fa hanches dmne D atse Valeur résiduelle {1) {2) G) (4 6) {6)
Il
2
3
4
a |s £
—
À 6
©
£ 7
E =
‘ 8 =
9
10
11
12
B - PLUS-VALUES, MOINS-VALUES Qualification fiscale des plus et moins-values réalisées *
Prix de vente Montant global de la plus-value Court terme Long terme Plus-value
ou de la moins-value (10) taxables à
19 & (1)
9 15 & 6% ï @ (8) () 19 % ou 16% 0 & ab
Il
2
3
4
& | £ =
É 6
E
E |7
E =
Û 8 =
9
10]
11
12
13 Fraction résiduelle de la provision spéciale de réévaluation afférente +
aux éléments cédés
14! Amortissements imégulièrement différés se rapportant aux éléments cédés + B pP
I Amoïtissements afférents aux éléments cédés mais exclus des charges +
e déductibles par une disposition légale
È Amortissements non pratiqués en comptabilité et comespondant à la déduction fiscale E lé prUd TP P ” + HA pour investissement, définie par les lois de 1966, 1968 et 1975, effectivement utilisée
& 7 Résultats nets de concession de licences d'exploitation de brevets faisant partie de
e l'actif immobilisé et n'ayant pas été acquis à titre onéœux depuis moins de deux ans Ë I Provisions pour dépréciation des titres relevant du régime des plus ou 2 moins-values à long terme devenues sans objet au cours de l'exercice
' ñ Dotations de l'exercice aux comptes de provisions pour dépréciation des
= ütres relevant du régime des plus ou moins-values à long terme
Divers (détail à donner sur une note annexe)*
Cadet ph values texte a to sl
* Des explications concemant cette rubrique sont données dans la notice n° 2032.
{1) Ces plus-values sont imposables au taux de 19 % en application des articles 238 bis JA, 208 Cet 210 E du CGI.
COGILOG ! ,
AGREMENT DGFIP C5112.10002
Formulaire obligatoire (article 53 A Œ du Code général des impôts) AFFECTATION DES PLUS-VALUES À COURT TERME ET DES PLUS-VALUES DE FUSION OÙ D'APPORT DGFiP N° 2059-B 2012 Désignation de l'entreprise : PARKING DE LA POTERNE | Néant * NW À ÉLÉMENTS ASSUJETTIS AU RÉGIME FISCAL DES PLUS-VALUES À COURT TERME (à l'exclusion des plus-values de fusion dont l'imposition est prise en charge par les sociétés absorbantes) (cf. cadre B) Origine
Plus-values réalisées
Imposition répartie
Montant net
des plus-values
réalisées *
sur 3 ans (entreprises à l'TR)
sur 10 ans
Montant
antérieurement
téintégré
Montant compris
dans le résultat
de l'exercice
Montant
restant à
réintégrer
au cours de
: sur une durée différente (art. 39 l'exercice quaterdecies 1 ter et | quater CGI)
TOTAL 1!
[ ue n : Montant net des Montant anté- Montant rapporté au Montant restant
mposition répartie plus-values réalisées à l'origine rieurement réintégré résultat de l'exercice à réintégrer
. N-1 sur 3 ans au titre de
N-2
N-1
N-2
Plus-values réalisées N-3
au cours des Sur 10 ans ou sur une durée N-4
exercices antérieurs différente (art. 39 quaterdecies N-5
l'ter et 1 quater du CGI) N-6
(à préciser) au titre de : N-7
N-8
N-9
TOTAL 2
B PLUS-VALUES RÉINTÉGRÉES DANS LES RÉSULTATS DES SOCIÉTÉS BÉNÉFICIAIRES DES APPORTS
Cette rubrique ne comprend pas les plus-values afférentes aux biens non amortissables ou taxées lors des opérations de fusion ou d'apport.
Plus-values de fusion, d'apport partiel ou de scission
(personnes morales soumises à l'impôt sur les sociétés seulement)
Plus-vaiues d'apport à une société d'une activité
professionnelle exercée à titre individuel {toutes sociétés)
EXEMPLAIRE À CONSERVER PAR LE DECLARANT
Origine des plus-values et date
des fusions ou des apports
Montant net des
plus-values réalisées à
l'origine
Montant anté-
rieurement réintégré
Montant rapporté au
résultat de l'exercice
Montant restant
à réintégrer
Î
TOTAL
{
u
di
COGILOG
* Des explications concemant cette rubrique sont données dans la notice n° 2032 AGREMENT DGFIP C5112.10002
SUIVI DES MOINS-VALUES A LONG TERME DGFiP N° 2059-C 2012
Formuhireobägabore (aride 53 A
du Code générd des impôt)
PARKING DE LA POTERNE Désignation de l'entreprise : Néant *
Rappel de la plus ou moins-vatue de l'exercice relevant du taux de 15 % @ ou 16 & @
Gains nets retirés de la cession de titre de sciétés à prépondérance immobilières non cotées
exclus du régime du long terme (ant. 219 ! a sxies-0 bis du CGI) @ +
QEntreprises soumises à l'impôt sur les sociétés
Entreprises œumises à l'impôt sur Le revenu Gains nets retirés de La cession de certains titres dont le prix de revient est supérieur à 22,8 ME
{an. 219 [ a sexies-0 du CGI) © x
1 - SUIVI DES MOINS-VALUES DES ENTREPRISES SOUMISES À L'IMPÔT SUR LE REVENU
Imputations sur les plus-values à
Moins-values long terme de l'exercice Solde des Origine : ! . à16% imposables moins-values
à 16% à 16 %
1 2 3 4
N-1
N2
Moins-values nettes à
long terme N-3
subies au
cours des N4
dix exercices
antérieurs N-5
(montants
restant à N-6
déduire à la
clôture du N-7
dernier
exercice) NS
N-9
N-10
IL - SUIVI DES MOINS-VALUES À LONG TERME DES ENTREPRISES SOUMISES À L'IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS*
: Imputations sur les Moins-values P
COGILOG
plus-values à long terme Solide des
One à A 19% ou 15% imputables À 19 & ou 15 % imputables , Imputations moins-values
ngine À 19 %, sur le sis niexercice sur le Dons # paereice À 15 % sur le résultat à reporter
16,5 % (1) sexies-0 sexies-0 bis Ou de l'exercice œil. 7=2+3+4-5.-6
ou à 15 % du CG du CGI) À16,5 (1) L 2 3 4 5 6 7
Moins-values nettes N
N-1
N2
Moins-values nettes N3
à long terme
subies au NA
cours des
dix exercices N-5
antérieurs
(montants N6
restant à
déduire à la N7
clôture du
dernier NS
exercice)
N9
N-10
(1) Les plus-values et les moins-values à long terme afférentes aux titres de SPI cotées imposables à l'impôt sur les sociétés relèvent du taux de 16,5 %
{article 219 [a du CGT), pour les exercices ouverts à compter du 31 décembre 2007.
* Des explications concemant cette rubrique sont données dans la notice n° 2032 n ,-
AGREMENT DGFIP C5112.10002
E) formule obligabre (aride 53 A du Code
général des Impôts)
RÉSERVE SPÉCIALE DES PLUS-VALUES À LONG TERME
RÉSERVE SPÉCIALE DES PROVISIONS POUR FLUCTUATION DES COURS
(personnes morales soumises à l'impôt sur les sociétés seulement)*
DGFiP N° 2059-D 2012
Désignation de l'entreprise : PARKING DE LA POTERNE Néant * ER
1] SITUATION DU COMPTE AFFECTÉ A L'ENREGISTREMENT DE LA RÉSERVE SPÉCIALE POUR L'EXERCICE N
Sous-comptes de la réserve spéciale des plus-values à long terme
taxées à 10 % taxées à 15 % taxées à 18 % taxées à 19 & taxées à 25 %
Montant de la réserve spéciale ]
à la clôture de l'exercice précédent (N - 1)
Réserves figurant au bilan des sociétés absorbées 2
au cours de l'exercice
TOTAL (lignes let2) | 3
- donnant lieu à complément 4
Prélèvements opérés { d'impôt sur les sociétés
- ne donnant pas lieu à complément 5
d'impôt sur les sociétés
TOTAL (lignes 4et5} | 6
Montant de la réserve spéciale . .
à la clôture de l'exercice (ligne 3 - ligne 6) 7
[u] RÉSERVE SPÉCIALE DES PROVISIONS POUR FLUCTUATION DES COURS" (5e, 6e, 7e alinéas de l'art. 39-1-5e du CGI)
montant de la réserve
à l'ouverture de l'exercice
(1)
réserve figurant au bilan des
sociétés absorbées au cours de
l'année
(2)
montants prélevés sur la réserve
donnant lieu ne donnant pas lieu
à complément d'impôt (3) à complément d'impôt (4)
montant de la réserve
à la clôture de l'exercice
{5)
* Des explications concemant cette rubrique sont données dans la notice n° 2032.
COGILOG «
AGREMENT DGFIP C5112.10002
COGILOG
Le
EXEMPLAIRE À CONSERVER PAR LE DECLARANT
»
DÉTERMINATION DE LA VALEUR AJOUTÉE
PRODUITE AU COURS DE L'EXERCICE Formulare obligatoire (arick 53 A
du code généraldes impôts)
DGFiP N° 2059-E 2012
Désignation de l'entreprise : PARKING DE LA POTERNE
Exercice ouvert le : 01072011 et clos le : 30062012 Durée en nombre de mois
Néant * LC]
112)
[ - Production de l'entreprise
Ventes de marchandises OA
Production vendue - Biens OB
Production vendue - Services OC 672 841
Production stockée OD
Production immobilisée à hauteur des seules charges déductibles ayant concouru à sa formation OE
Subventions d'exploitation reçues et abandons de créances à caractère financier (en partie) OF
Autres produits de gestion courante hors quote-parts de résultat sur opérations faites en commun OH
Transferts de charges refacturées et transferts de charges déductibles de la valeur ajoutée OI
Redevances pour concessions, brevets. licences et assimilés OK
Plus-values de cession d'éléments d'immobilisations corporelles et incorporelles, si rattachées à une activité normale OL
Rentrées sur créances amorties lorsqu'elles se rapportent au résultat d'exploitation XT
TOTAL 1 [OM 672 841
Il - Consommation de biens et services en provenance de tiers (1)
Achats de marchandises (droits de douane compris) ON
Variation de stocks (marchandises) O0
Achats de matières premières et autres approvisionnements (droits de douane compris) OP
Variation de stocks (matières premières et approvisionnements) OQ
Autres achats et charges externes, à l'exception des loyers et redevances OR 168 207
Loyers et redevances. à l'exception de ceux afférents à des immobilisations corporelles mises à disposition dans le cadre os
d'une convention de location-gérance ou de crédit-bail ou encore d'une convention de location de plus de 6 mois
Charges déductibles de la valeur ajoutée afférente à la production immobilisée déclarée OU
Autres charges de gestion courante hors quote-parts de résultat sur opérations faites en commun OW 14 590
Abandons de créances à caractère financier (en partie) OX
Moins-values de cession d'éléments d'immobilisation corporelles et incorporelles, si attachées à une activité normale OY
Taxes sur le C.A. autre que la TVA. contributions indirectes (droits sur les alcools et les tabacs...). TI. P.P. OZ
Fraction des dotations aux amortissements afférents à des immobilisations corporelles mises à disposition dans le cadre o9
d'une convention de location-gérance ou de crédit-bail ou encore d'une convention de location de plus de 6 mois
TOTAL2 |OJ 182 797
Ill - Valeur ajoutée produite
TOTAL 1- TOTAL2 [0G| 490 044 Calcul de la Valeur Ajoutée
Pour les entreprises de crédit, les entreprises de gestion d'instruments financiers, les entreprises d'assurance,
de capitalisation et de réassurance de toute nature, cette fiche sera adaptée pour tenir compte des modalités particulières
de détermination de la valeur ajoutée ressortant des plans comptables professionnels (extraits de ces rubriques à joindre).
(D Attention, il ne doit pas être tenu compte dans les lignes ON à OS.OW et OZ des charges déductibles de la valeur ajoutée. afférente à la production
immobilisée déclarée ligne OE, portées en ligne OÙ.
* Des explications concernant cette rubrique sont données dans la notice n° 2032. Li ,
AGREMENT DGFIP C5112.10002
EXEMPLAIRE À
CONSERVER PAR LE DECLARANT
COGILOG
Formulaire obligatoire COMPOSITION DU CAPITAL SOCIAL DGFiP N° 2059-F 2012
(art. 38 de l'annexe III au C.G.I.)
o La (liste des personnes ou groupements de personnes de droit ou de fait u
N° de dépôt | détenant directement au moins 10 % du capital de la société) (D Néant * CO
EXERCICE CLOS LE [30062012 _] ser |8]7[2[2[0[1]3]8[9]o[o[0[2]|2]
DÉNOMINATION DE L'ENTREPRISE [PARKING DE LA POTERNE |
ADRESSE (voie) [2 Rue Montlosier
|
CODE POSTAL [63000 _ VILLE | CLERMONT FERRAND |
[ Nombre total d'associés ou actionnaires personnes morales de l'entreprise [pi [4 1] L Nombre total de pars ou d'actions corespondantes [3 755 _]
| Nombre total d'associés ou actionnaires personnes physiques de l'entreprise [P2 [2 | | Nombre total de parts ou d'actions comespondantes |P4 | 309 |
1 - CAPITAL DÉTENU PAR LES PERSONNES MORALES :
Fomre juridique Dénomination | BNP PARIBAS
N° SIREN (si société établie en France) | |__| % de détention Nb de parts ou actions |225
Adresse : N° Voie | Avenue des Etats Unis
Code Postal Commune |CLERMONT FERRAND | Pays |France
Fome juridique Dénomination | BPMC
N° SIREN (si société établie en France) | | % de détention Nb de pans ou actions | 205
Adresse : N° Voie | Place de Coubertin
Code Postal Commune | CLERMONT FERRAND | Pays | France
Fome juridique Dénomination | CREDIT LYONNAIS DEVELOPPEMENT
N° SIREN (si société établie en France) % de détention | 19,27 Nb de parts ou actions |205
Code Postal |63000 Commune | CLERMONT FERRAND __|Pays |France
Forme juridique |] Dénominaïon | CCI de Clermont Fd Issoire
N° SIREN (si société établie en France) | | % de détention Nb de parts ou actions | 120
Adresse : N° Voie | Boulevard Lavoisier
Code Postal Commune | CLERMONT FERRAND | Pays | France
iL- CAPITAL DÉTENU PAR LES PERSONNES PHYSIQUES :
Titre (2) Nom patron y mique [GILBERTAS | Prénom(s) | Frédérique
Nom marital | GONZALES | % de détention | 19,08 Nb de parts ou actions | 203
Naissance : Date |31/05/1948 | N° Département Commune | Clermont-Ferrand [Pays [France
Adresse : n° [2 | Voie | blvd Lavoisier
Code Postal |63000 Commune | CLERMONT Fd | Pas [France
Tite (2) [M | Nom paronymique | MIGLIERINA | Prénoms) | Michel
Nom marital EE | % de détention Nb de parts ou actions | 106
Naissance : Date [06/07/1962 N° Département Commune [Auxerre | Pays |France
12 | Voie | rue Port Royal
Code Postal | 63000 Commune |CLERMONT Fd _]Pays |France
Adresse : N°
(D Lorsque le nombre d'associés excède Le nombre de lignes de l'imprimé, utiliser un ou plusieurs tableaux supplémentaires. Dans ce cas, il convient de numéroter chaque tableau
en haut et à gauche de la cas prévue à cet effet et de porter le nombre total de tableaux souserits en bas à droite de cette même case.
(2) Indiquer : M pour Monsieur, MME pour Madame ou MLE pour Mademoiselle
* Des explications concemant cette rubrique sont données dans la notice n° 2032. , ,
AGREMENT DGFIP C5112.10002
EXEMPLAIRE À CONSERVER PAR LE DECLARANT
COGILOG
FILIALES ET PARTICIPATIONS Formulaire obligatoire
{art. 38 de l'annexe III au C.G.I.}
(liste des personnes ou groupements de personnes de droit ou de fait L
N° de dépôt dont la société détient directement au moins 10 % du capital)
C_ | €)
DGFiP N° 2059-G 2012
Nént* LI
EXERCICE CLOS LE [30062012 ] WSReT [8[7]2]/2[0]1]3]8[9/0[0|0[2|2]
DÉNOMINATION DE L'ENTREPRISE [PARKING DE LA POTERNE J
ADRESSE (voie) [2 Rue Montlosier
]
CODE POSTAL [63000 | VILLE | CLERMONT FERRAND |
[NOMBRE TOTAL DE FILIALES DÉTENUES PAR L'ENTREPRISE | Ps [0
_
]
Forme juridique [| Dénomination [
N° SIREN (si société établie en France) | = % de détention
| Code Postal TC Commune e2 a
Fome juridique [| Dénomination |
LIL] N° SIREN (si société établie en France) E
ll % de détention
Code Postal [ ] Commune [
Forre juridique Lo | Dénomination
CITE N° SIREN (si société établie en France) | | % de détention
LL.
L_1 ss F
Code Postal LL Commune L
N° SIREN (si société établie en France) L % de détention
| Code Postal Lo Commune [ | Pays EE
Forme juridique [| Dénomination
CNIL)
LI]
N° SIREN (si société établie en France) | % de détention
| Code Postal Commune Pays [1 | ras
111 Forme juridique Lo | Dénomination | N° SIREN (si société établie en France) |
% de détention
| . Code Postal LU | Commune EE Pays
Forme juridique [| Dénomination |
l N° SIREN (si société établie en France) EH | % de détention Pays n Code Postal | Commune
LILILT
LITE]
Fome juridique [ Dénomination
N° SIREN (si société établie en France) | % de détention
| Adresse : N° | Voie | In
(1) Lorsque le nombre de filiales excède le nombre de lignes de l'imprimé, utiliser un ou plusieurs tableaux supplémentaires. Dans ce cas, il convient de numéroter chaque tableau en haut et à gauche de la case prévue à cet effet e1 de porter Le nombre Lotal de tableaux sousrits en bas à droite de cette même case.
* Des explications concemant cette rubrique sont données dans la notice n° 2032. EXEMPLAIRE À CONSERVER PAR LE DECLARANT
DÉTAIL DES CHARGES À PAYER
Dénomination : PARKING DE LA POTERNE
N° SIRET : 87220138900022
Exercice clos le 30/06/2012
Intitulé Montant
Fournisseurs factures à payer 17 880
Personnel congés à payer 17 864
Organismes charges à payer
8 234
Etat charges à payer 11
428
Autres dettes
10 350
Total 65 756 EXEMPLAIRE À CONSERVER PAR LE DECLARANT
DÉTAIL DES PRODUITS CONSTATÉS D'AVANCE
Dénomination: PARKING DE LA POTERNE
N° SIRET : 87220138900022 Exercice clos le 30/06/2012
Libeté Début Fin Mt Exploitation Mt Financier Mt Exceptionnel
Prestations de services 16 506
Totaux 16 506 0 0 EXEMPLAIRE À CONSERVER PAR LE DECLARANT
DÉTAIL DES CHARGES CONSTATÉES D'AVANCE
Dénomination : PARKING DE LA POTERNE
N° SIRET : 87220138900022 Exercice clos le 30/06/2012
Libeké Mt Exploitation Mt Financier Mt Exceptionnel
Charges externes 2 200
Totaux 2 200 0 0 EXEMPLAIRE À CONSERVER PAR LE DECLARANT
DÉTAIL DES DÉDUCTIONS FISCALES
Dénomination : PARKING DE LA POTERNE
N° SIRET : 87220138900022 Exercice clos le 30/06/2012
Montant
Jetons de présence déductibles 5 027
Total 5 027 CE
A9
EXEMPLAIRE A CONSERVER PAR LE DECLARANT
DÉTAIL DES RÉINTÉGRATIONS FISCALES
Dénomination: PARKING DE LA POTERNE
N° SIRET : 87220138900022 Exercice clos le 30/06/2012
Intitulé Montant
Jetons de présence 10 350
Dons 4 000
Total 14 350