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Compte-Rendu - 022 26 Création dune commission de délégation de service public CDSP et fixation des modalités de dépôt des listes pour lélection de ses membres
Document publié le Samedi 1 janvier 2022 par la commune de Saint-Rémy.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 022 26 Création dune commission de délégation de service public CDSP et fixation des modalités de dépôt des listes pour lélection de ses membres)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Inégalités sociales,
Séance
du
31
mars
2026
Saint-Rem
n°022/26
1/1
L’'AN
DEUX
MILLE
VINGT
SIX
et
le trente
et un
mars
à dix-huit
heures.
Nombre
de
Conseillers
Le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
SAINT-REMY
réuni
salle
du
Conseil
Municipal
en
Mairie
sous
la
en
exercice
: 29
présidence
de
Madame
Florence
PLISSONNIER,
a désigné
comme
secrétaires
de
séance
Guy
CANNESSON
et
Pierre
COLIN
Présents
à
la séance
: 26
ETAIENT
PRESENTS
: Mmes
MM.
Florence
PLISSONNIER,
Didier
PICARD,
Brigitte
MARTIN,
Fabien
ROSSIGNOL,
Amélie
VION,
Françoise
FAUTRELLE,
Richard
MILON,
Sacha
PACAUD,
Nelly
MONNOT,
Pouvoir
: 3
Magali
LANEYRIE,
Edwige
GAUDILLERE,
Loïc
COUVET,
Damien
GAUDILLERE,
Pascale
DESRAY,
Laurent
FIEUX,
Déborah
ANTUNES,
Nicolas
FAVARO,
Ghislaine
COULON,
Guy
CANNESSON,
Chantal
Date
de
la convocation
:
FATTIER,
Didier
BERNARD,
Diane
UBINA,
Pierre
COLIN,
Delphine
DEVOS,
Ennouri
BERGUIGA,
25
mars
2026
Laurence
HUDELEY.
ETAIENT
EXCUSES
ET
ONT
DONNE
POUVOIR
: Philippe
BESSET
à Florence
PLISSONNIER,
Virginie
ERRARD
à Brigitte
MARTIN,
Patrick
CHARTON
à Didier
PICARD.
Objet
: Création
d’une
commission
de
délégation
de
service
public
(CDSP)
et fixation
des
modalités
de
dépôt
des
listes
pour
l’élection
de
ses
membres
Exposé : Conformément
à
l’article
L.1411-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT),
les
collectivités
territoriales
peuvent
confier
la
gestion
d’un
service
public
à
un
opérateur
économique
par
une
convention
de
délégation
de
service
public
(DSP).
Après
délibération
du
Conseil
municipal
sur
le principe
de
la DSP
et
lancement
de
la procédure
de
consultation,
la
commission
de
délégation
de
service
public
(CDSP),
prévue
à l’article
L.1411-5
du
CGCT,
analyse
les
dossiers
de
candidature,
dresse
la liste
des
candidats
admis
à présenter
une
offre,
émet
un
avis
sur
les
négociations
éventuelles,
examine
les
offres
et transmet
un
rapport
motivé
à l’assemblée
délibérante
sur
le
choix
de
l’offre
économiquement
la plus
avantageuse,
ainsi
que
sur
les
avenants
augmentant
le montant
du
contrat
de
plus
de
5%.
La
CDSP
est
composée
du
Maire
ou
son
représentant
(président),
de
5
membres
titulaires
et
5
suppléants
élus
au
sein
de
l’assemblée
délibérante
à la représentation
proportionnelle
au
plus
fort
reste
(scrutin
de
liste
sans
panachage
ni vote
préférentiel,
articles
D.1411-3
à D.1411-5
du
CGCT).
Des
personnes
qualifiées
peuvent
participer
avec
voix
consultative. L'assemblée
délibérante
fixe
les
conditions
de
dépôt
des
listes,
organisées
immédiatement
après
adoption
de
la
présente
délibération
et avant
l’élection
des
membres.
Visa
:
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
ses
articles
L.1411-1,
L.1411-4,
L.1411-5,
D.1411-
3,
D.1411-4,
D.1411-5
et L.2121-21,
Vu
le Code
de
la commande
publique,
notamment
ses
articles
L.3
et suivants.
Délibération : Après
en avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal :
-
APPROUVE
la
création
d’une
commission
de
délégation
de
service
public
permanente
pour
l’ensemble
des
contrats
de
DSP,
pour
la durée
du
mandat
municipal.
-
FIXE
les
modalités
de
dépôt
des
listes
pour
l’élection
des
5
membres
titulaires
et
5
suppléants
de
la CDSP
comme
suit
:
o
Les
listes
peuvent
comporter
moins
de
noms
qu’il
n’y
a de
sièges
à pourvoir
;
o
Les
listes
doivent
indiquer
les
noms
et prénoms
des
candidats
aux
postes
de
titulaires
et
suppléants
o
Le
dépôt
des
listes
est
organisé
immédiatement
après
adoption
de
la présente
délibération.
Certifié
exécutoire pour
avoir
été
recu
à
Vote
: POUR
à
l’unanimité
la Sous
Préfecture
le
0
À
AR
2026
Ainsi
fait et délibéré
en
séance,
et ont
signé
les membres
présents.
Pour
extrait
conforme.
et
publié,
affiché
ou
notifié
0
À
AVR
2026
Florence
PLISSON
NIER
Maire
/
er
Ref. 201 524 Berger-Levrault (1309)