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Déliberation - 2020.28 Acquisition d'une parcelle pour dévoiement ruisseau et confortement de la chaussée au Pontro
Document publié le Mercredi 26 février 2020 par la commune de Saint-Martin-des-Champs.
Lien du pdf (Déliberation - 2020.28 Acquisition d'une parcelle pour dévoiement ruisseau et confortement de la chaussée au Pontro)
Thèmes du document : Institutions publiques, Industrie, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 28/02/2020
Reçu en préfecture le 28/02/2020
Affiché le
ID : 029-212902548-20200226-2020_28-DE
COMMUNE DE SAINT-MARTIN-DES-CHAMPS
DELIBÉRATION N° 2020/28
CONSEIL MUNICIPAL DU 26 FÉVRIER 2020
Date de convocation : 18 FÉVRIER 2020
Date d'affichage : 18 FÉVRIER 2020
Nombre de conseillers :
* en exercice : 27
* présents : 25
* votants : 26
L'AN DEUX MILLE VINGT, le VINGT-SIX FÉVRIER à dix-huit heures trente minutes,
le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni en séance publique, sous la
présidence de Monsieur François HAMON, Maire.
ÉTAIENT PRÉSENTS : M.J. BERTOUX - D. BROUDIN - J. CLOAREC - M.
COCHERIL - M.T. DELORME - F. FER - V. FILY - J.G. FLOC’H - N. GARION - M.
GIREAULT - L. GOLIAS - F. HAMON - J.P. HERVET - AS. LE BRIS - JJ.
LECHAUVE - S. LE PINVIDIC - Y. LOHIER - P. MADEC - M. MADEC-CLEÏ - A.
MARTIN À. OLIVIER - F. POSTOLLEC-MOCAER - Y. RIOU - M. ROUSIC - G.
VANDERSTRAETEN-PERON
ABSENTS EXCUSÉS : S. LE GALL-COUTELLER - R. LE JEUNE
PROCURATION :
M. R. LE JEUNE a donné pouvoir à Mme M.J. BERTOUX
RRREEEKE
Mme Dominique BROUDIN a été nommée secrétaire de séance.
ERRRRELE
OBJET : ACQUISITION D’UNE PARCELLE DE TERRAIN POUR LE DEVOIEMENT DU RUISSEAU ET LE CONFORTEMENT DE LA CHAUSSEE AU PONTRO
Envoyé en préfecture le 28/02/2020
Reçu en préfecture le 28/02/2020
Affiché le
ID : 029-212902548-20200226-2020_28-DE
CONSEIL MUNICIPAL DU 26 FÉVRIER 2020 DÉLIBÉRATION N° 2020/23
OBJET : ACQUISITION D’UNE PARCELLE DE TERRAIN POUR LE DEVOIEMENT DU RUISSEAU ET LE CONFORTEMENT DE LA CHAUSSEE AU PONTRO
Suite aux évènements climatiques du 3 juin 2018, les importantes quantités d’eau dans le ruisseau du Pontro associées à un très fort débit ont eu pour conséquence de détériorer la berge côté rue du Pontro.
Afin de pérenniser l’ouvrage fragilisé, des travaux de confortement de la voirie communale sont à réaliser.
Dans un premier temps, il faudra procéder au dévoiement du ruisseau qui jouxte le terrain cadastré AH 64
appartenant aux Consorts GOULAOUIC.
Pour mener à bien ces travaux, l’acquisition d’une bande de terrain est nécessaire. Une surface de 755 m° a été
validée par document d’arpentage du 23 décembre 2019 (voir plan en annexe).
Les Consorts GOULAOUIC, propriétaires du terrain ont donné leur accord pour l’acquisition du terrain par la commune aux conditions suivantes :
e achat au prix de 8 euros le mètre carré, soit 6 040 euros net vendeur,
e bornage et document d'arpentage à la charge de la commune,
e prise en charge des frais d'acte par la commune.
Les membres de la commission Urbanisme - Voirie - Sécurité réunis le 28 octobre 2019 se sont prononcés
favorablement sur l’acquisition telle qu'exposée ci-dessus.
Le dossier a été également examiné en commission finances du 19 février 2020.
Il est demandé aux membres du conseil municipal :
- de se prononcer sur cette acquisition aux conditions présentées,
- de donner délégation à M. le Maire pour la mise en œuvre de cette décision.
Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal à l’unanimité des vingt-six suffrages exprimés : - se prononcent favorablement sur cette acquisition aux conditions présentées, - donnent délégation à M. le Maire pour la mise en œuvre de cette décision.
Le Maire, - certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte - informe que la présente délibération peut faire l'objet d’un
recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Rennes (par voie postale au 3 contour de la Motte - 35000 RENNES ou par
voie dématérialisée via l'application « Télérecours citoyens » sur le site wwwtelerecours.fr} dans un délai de deux mois à compter de la
présente notification.
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ID: 029-212902818-20200228-2020_28-DE