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Arrêté - Préfecture - Moselle - Illange Rolanfer Recyclage ap de prescriptions complémentaires
Document publié le Vendredi 10 juillet 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Moselle - Illange Rolanfer Recyclage ap de prescriptions complémentaires)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
E
3
Direction
de
la
coordination
PRÉFET
rapoui
territori
DE
LA
MOSELLE
et
de
Fappul
territorial
Liberté
Bureau
des
enquêtes
publiques
et
Passé
de
l’environnement
ARRÊTÉ
n° 2026-DCAT-BEPE-
) L
A
40 JUL. 20
imposant
à
la société
ROLANFER
RECYCLAGE
des
dispositions
relatives
à
la pollution
de
l'air
Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu
et
à la surveillance
environnementale
autour
de
ses
installations
situées
à
lllange
Le
préfet
de
la
Moselle
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur
Officier
de
l'Ordre
national
du
mérite
le
règlement
sur
les
polluants
organiques
persistants
POP
(UE)
2019/1021 ;
le
code
de
l'environnement,
notamment
l’article
R181-45
:
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l’action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
les
départements ;
le décret
du
28
avril
2025
portant
nomination
de
M.
Pascal
Bolot,
préfet
de
la
Moselle ;
le
décret
du
8
février
2024
portant
nomination
de
Mme
Jacqueline
Mercury-Giorgetti,
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
du
préfet
de
la
Moselle
;
l'arrêté
DCL
n°2026-A-26
du
19
juin
2026
portant
organisation
des
suppléances
des
sous-préfets
dans
le département
de
la
Moselle
;
l'arrêté
ministériel
du
17
décembre
2019
relatif
aux
meilleures
techniques
disponibles
(MTD)
applicables
à certaines
installations
de
traitement
de
déchets
relevant
du
régime
de
l'autorisation
et
de
la
directive
IED
;
la
circulaire
ministérielle
du
9
août
2013
relative
à
la
démarche
de
prévention
et
de
gestion
des
risques
sanitaires
des
installations
classées
soumises
à
autorisation
;
l'instruction
technique
du
22
décembre
2025
relative
à
la
surveillance
environnementale
à
mettre
en
œuvre
autour
d'installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement
comprenant
un
broyeur
de
déchets
métalliques
;
l'arrêté
préfectoral
d'autorisation
d'exploiter
n°89-AG/2-609
du
24
octobre
1989
modifié; le dossier
de
réexamen
et
le
rapport
de
base
réalisés
suite
à
la
parution
des
conclusions
relatives
à
l’industrie
du
traitement
des
déchets
transmis
à
la
préfecture
de
la
Moselle
le
30 juillet
2019,
complétés
par
courriels
à
l'inspection
des
installations
classées
des
4 et
9
novembre
2021;
Préfecture
de
la
Moselle
- 9,
place
Jean-Marie
Rausch
- BP
71014
- 57034
Metz
Cedex
1- tel
: 03.87.34.87.34
www.moselle.gouv.fr
Accueil
du
public
-
renseignements
généraux
: du
lundi
au
vendredi
de
8h30
à 12h00
et
de
13h00
à 16h00 Vu
le
rapport
de
l'inspection
des
installations
classées
du
18
mai
2026;
Vu
le
projet
d'arrêté
préfectoral
complémentaire
porté
à
la
connaissance
de
l’exploitant
par
courrier
du
9 juin
2026;
Vu
l'absence
d'observation
sur
le projet
d'arrêté
préfectoral
complémentaire
susvisé ;
Considérant
que
la
société
ROLANFER
RECYCLAGE
exploite
sur
le
territoire
de
la
commune
d'Illange
une
activité
de
broyage
de
déchets
métalliques
;
Considérant
que
le
process
mis
en
œuvre
ainsi
que
les
matières
et
fluides
présents
dans
les
déchets
broyés
sont
susceptibles
de
conduire
à
des
émissions
de
composés
organochlorés,
et
que
de
telles
émissions
ont
été
identifiées
sur
des
sites
industriels
utilisant
ce
process
en
Europe,
y compris
en
France;
Considérant
la
présence
d’un
ou
plusieurs
des
enjeux
sanitaires
suivants
dans
un
rayon
de
1500
m
autour
de
l'installation
de
broyage
de
déchets
métalliques
: habitations
(en
particulier
celles
avec
jardin),
cultures
à
vocation
alimentaire
ou
fourragère,
pâturages,
élevages
(dont
aquaculture),
potagers
ou
poulaillers
domestiques,
établissements
sensibles
(crèches,
écoles,
maisons
de
retraite,
hôpitaux),
stades
de
sport,
aires
de
jeux,
zones
de
protection
de
captages
d'eau
potable,
ou
captages
d'eau
destinée
à
la
consommation
animale,
zones
d'habitat
d'espèces
animales
faisant
spécifiquement
l’objet
d'une
chasse/pêche
en
vue
de
la
consommation
humaine;
Considérant
que
les
paramètres
dioxines
et
furanes
(PCDD/F),
polychlorobiphényles
de
type
dioxine
(PCBdl)
et
polychlorobiphényles
indicateurs
(PCBi)
n'ont
pas,
à
ce
jour,
fait
l’objet
de
recherches
exhaustives
dans
les
matrices
environnementales
«
dépôts
atmosphériques
»,
« sols
»
et
« Végétaux
»
autour
du
site ;
Considérant
que
la
recherche
de
ces
paramètres
est
nécessaire
pour
apprécier
de
manière
objective
la
présence
éventuelle
de
ces
substances
à
proximité
de
l'installation
;
Considérant
que
les
modalités
de
mise
en
œuvre
de
la surveillance
environnementale
requise
sont
définies
dans
le présent
arrêté
;
Considérant
qu'il
y
a
lieu
d'adapter
les
prescriptions
techniques
encadrant
l'activité
par
arrêté
préfectoral
pris
dans
les
formes
prévues
à
l'article
R.
181-45
du
code
de
l'environnement
pour
compléter
la surveillance
environnementale
du
site ;
Sur
proposition
de
Monsieur
le secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Moselle;
ARRÊTE
Article
1°
La
société
ROLANFER
RECYCLAGE,
dont
le
siège
social
est
situé
6
rue
André
Campra,
93210
Saint-Denis,
est
tenue
de
respecter
les
dispositions
du
présent
arrêté
pour
la
poursuite
d'exploitation
de
ses
installations
situées
sur
le territoire
de
la commune
d'Illange.
Préfecture
de
la
Moselle
- 9,
place
Jean-Marie
Rausch
-
BP
71014
- 57034
Metz
Cedex
1-
tel
: 03.87.34.87.34
www.moselle.gouv.fr
Accueil
du
public
-
renseignements
généraux
: du
lundi
au
vendredi
de
8h30
à 12h00
et
de
13h00
à 16h00 Article
2 - Mise
en
place
d'une
surveillance
environnementale
(prélèvement
hors
site)
Afin
de
caractériser
les
émissions
atmosphériques
de
ses
installations
et
de
suivre
leurs
effets
sur
l'environnement,
l'exploitant
définit
et
met
en
œuvre,
sous
sa
responsabilité
et
à ses
frais,
une
campagne
de
surveillance
environnementale.
Cette
surveillance
environnementale
doit
être
réalisée
selon
les
modalités
définies
ci-après.
Plus
généralement,
l'exploitant
s'appuie
sur
le
guide
rédigé
par
l'INERIS
« Surveillance
dans
l'air
autour
des
installations
classées
- retombées
des
émissions
atmosphériques,
impacts
des
activités
humaines
sur
les
milieux
» pour
la
préparation
et
la
réalisation
de
la campagne.
21
- Définition
d'un
programme
de
surveillance
L'exploitant
définit
et
met
en
œuvre
sous
sa
responsabilité
et
à
ses
frais
Un
programme
de
surveillance
de
ses
émissions
atmosphériques
dans
l'environnement.
Le
programme
de
surveillance
est
transmis
sous
2
mois
à
compter
de
la
notification
du
présent
arrêté
à
l'inspection
des
installations
classées.
L'exploitant
décrit
dans
ce
document
les
modalités
de
mesures
et
de
mise
en
œuvre
de
son
programme
de
surveillance.
Il y est
notamment
spécifié
:
+
la
description
du
site,
la
nature
des
émissions
associées
à
l'installation
(diffuses
et
canalisées),
la
localisation
des
zones
d'émission ;
+
le
périmètre
retenu
pour
la
zone
d'étude;
°
la
nature
des
milieux
environnants
et
le
contexte
local;
+
le
choix
et
la
durée
des
périodes
de
mesure,
qui
doivent
a
minima
respecter
les
exigences
suivantes :
>
dépôts
atmosphériques
: 8 semaines
de
prélèvements,
réparties
en
2
campagnes
d'un
mois;
>
sol
: 1
campagne
de
prélèvements,
concomitante
avec
l’une
des
périodes
de
prélèvements
des
dépôts
atmosphériques
;
>
végétaux
(herbes,
légumes
ou
fruits
si
présents
sur
un
emplacement
jugé
pertinent) :
1 campagne
de
prélèvements,
concomitante
avec
la
période
de
prélèvements
des
sols
LA
+
la
localisation
des
points
de
mesure/prélèvement
et
leur justification
;
+
le
choix
et
la justification
des
méthodes
de
prélèvements
et
d'analyse
; en
particulier,
les
prélèvements
de
dépôts
atmosphériques
doivent
être
réalisés
conformément
à
la
norme
NF
X
43
014
(2017)
ou
une
méthode
équivalente,
l'analyse
des
contaminants
dans
les
dépôts
atmosphériques
doit
être
réalisée
conformément
à
la
norme
NF
EN
ISO
18073
(2004)
ou
une
méthode
équivalente,
et
l'analyse
des
contaminants
dans
les
sols
doit
être
réalisée
conformément
à
la
norme
NF
EN
16190
(2018)
ou
une
méthode
équivalente
; les
limites
de
quantification
retenues
pour
les
analyses
doivent
3
Préfecture
de
la
Moselle
- 9,
place
Jean-Marie
Rausch
-
BP
71014
- 57034
Metz
Cedex
1-
tel
: 03.87.34.87.34
www.moselle.gouv.fr
Accueil
du
public
-
renseignements
généraux
: du
lundi
au
vendredi
de
8h30
à 12h00
et
de
13h00
à 16h00 permettre
de
comparer
les
résultats
aux
valeurs
de
référence
en
vigueur,
et
respecter
-
dans
la
mesure
du
possible
—
les
limites
de
quantification
indiquées
dans
les
documents
suivants :
>
pour
les
dépôts
atmosphériques
: fiche
INERIS
sur
les
PCDD/F
(version
de
juin
2025); >
pour
les
sols
: « Analyse
des
sols
dans
le domaine
des
sites
et
sols
pollués
- synthèse
des
réunions
du
groupe
de
travail
sur
les
laboratoires
(version
du
17 janvier
2025)
» ;
>
pour
les
végétaux
: «
Guide
pratique
pour
la
préparation
et
l'analyse
des
végétaux
consommés
par
l'Homme
dans
le contexte
des
sites
et
sols
pollués
(3
mai
2022)
».
L'exploitant
justifie,
par
modélisation
ou
par
d'autres
moyens
d'étude
(conditions
météorologiques),
l'emplacement
des
points
de
mesure :
°
Un
point
est
localisé
au
niveau
des
retombées
maximales;
*__
chaque
zone
à
enjeu,
potentiellement
impactée,
dispose
d’un
point
de
prélèvements
:
premières
habitations,
établissement
sensible,
zone
de
culture... ;
°
a
minima
un
point
témoin,
hors
influence
des
rejets
de
l'usine,
est
déterminé.
Les
emplacements
prennent
en
compte
les
émissions
diffuses
et
canalisées.
2.2
- Campagnes
de
mesures
des
retombées
atmosphériques
L'exploitant
réalise
une
surveillance
des
retombées
atmosphériques
autour
du
site.
Les
polluants
retenus
a
minima
pour
cette
surveillance
sont
les
suivants :
+
Poussières;
°
Métaux;
+
__
Dioxines
et
furanes;
°__
PCB
« dioxine
like
», pondérés
en
équivalent
toxique ;
°__
PCB
Indicateurs
- qui
ne
sont
pas
de
type
dioxine,
en
masse.
* _
Retardateur
de
flamme
bromés
(tétra-,
penta-,
bhexa-,
hepta-,
deca-.,
bromodiphenylethers,
hexabromocyclododécane,
hexabromobiphényle)
La
première
campagne
de
mesures
est
réalisée
et
terminée
dans
un
délai
de
4
mois
après
notification
du
présent
arrêté.
La
deuxième
campagne
de
mesures
est
réalisée
et
terminée
avant
fin
2026
(en
cas
de
difficulté,
finalisation
admise
début
2027).
2.3
- Campagnes
de
mesures
des
sols
et
des
végétaux
Une
surveillance
des
sols
et
des
végétaux
est
réalisée
autour
du
site
sur
les
paramètres
suivants
:
Préfecture
de
la
Moselle
- 9,
place
Jean-Marie
Rausch
- BP
71014
- 57034
Metz
Cedex
1-
tel
: 03.87.34.87.34
www.moselle.gouv.fr
Accueil
du
public
-
renseignements
généraux
: du
lundi
au
vendredi
de
8h30
à 12h00
et
de
13h00
à 16h00 °
Métaux;
e
Dioxines
et
furanes;
+ __ PCB
« dioxine
like
», pondérés
en
équivalent
toxique ;
* __ PCB
Indicateurs
- qui
ne
sont
pas
de
type
dioxine,
en
masse.
Les
prélèvements
sont
réalisés
à
une
profondeur
de
O0
à
30
cm
pour
les
potagers
et
sols
agricoles,
et
à
une
profondeur
de
0
à
5 cm
pour
les
autres
types
de
sols,
notamment
dans
les
espaces
sensibles
(écoles,
aire
de
jeux,
de
loisirs...)
La
surveillance
est
réalisée
en
même
temps
que
l'une
des
2
campagnes
de
mesures
des
retombées
atmosphériques.
2.4
-
Station
météorologique
Lors
des
campagnes
de
mesures,
la
direction
et
la
vitesse
du
vent,
la
température,
et
la
pluviométrie
sont
enregistrées
par
une
station
de
mesures
sur
le
site
de
l'exploitation,
avec
une
résolution
horaire
au
minimum.
La
station
météorologique
est
installée
à
une
hauteur
de
10
m
du
sol,
maintenue
et
utilisée
selon
les
bonnes
pratiques
de
Météo
France
: en
dehors
de
toute
influence
topographique
et/ou
bâtimentaire.
Les
données
météorologiques
provenant
d’une
station
météorologique
de
Météo
France
ne
pourront
être
utilisées
que
si leur
représentativité
a été
démontrée.
Article
3
-
Périodes
de
mesures
Les
campagnes
de
mesures
évoquées
aux
articles
2.2
et
2.3
du
présent
arrêté
sont
réalisées
à
des
périodes
pendant
lesquelles
les
conditions
de
fonctionnement
du
broyeur
sont
représentatives
de
l’activité
normale
de
l'installation.
De
plus,
pendant
les
campagnes,
l'exploitant
consigne
les
informations
relatives
à
l'activité
du
broyeur,
notamment
la
nature
et
la
quantité
de
déchets
broyés,
mais
aussi
les
éventuels
incidents
ou
anomalies
d'exploitation
: détonations,
départ
de
feu,
arrêt
technique
non
programmé,
etc.
Article
4 -
Expression
des
résultats
de
surveillance
Les
résultats
des
mesures
de
surveillance
environnementale
réalisées
sont
à
transmettre
à
l'inspection
des
installations
classées
dans
le
mois
suivant
leur
réception,
au
plus
tard
le
31
mars
2027.
Le
rapport
reprend
l'ensemble
des
informations
nécessaires
à sa
compréhension,
à savoir :
+
La
présentation
du
site
dans
son
contexte
environnemental;
*
Le
positionnement
des
différents
points
de
prélèvement;
Préfecture
de
la
Moselle
- 9,
place
Jean-Marie
Rausch
-
BP
71014
- 57034
Metz
Cedex
1-
tel
: 03.87.34.87.34
www.moselle.gouv.fr
Accueil
du
public
-
renseignements
généraux
: du
lundi
au
vendredi
de
8h30
à 12h00
et
de
13h00
à 16h00 °
Les
conditions
de
fonctionnement
du
site
pendant
les
campagnes
de
mesures
(volume
d'activité,
typologie
d'activité
en
fonctionnement
normal
et
dégradé) ;
*
Les
protocoles
de
prélèvements
et
analyses
utilisés
associés
à
des
normes
si
disponibles,
en
précisant
les
différentes
limites
de
quantification
;
°__
Une
comparaison
des
résultats
de
mesures :
>
Par
rapport
aux
valeurs
réglementaires
(si
elles
existent)
et/ou
aux
valeurs
guides
disponibles
pour
le
milieu
considéré
et/ou
référentiels
locaux
ou
nationaux;
>
Entre
les
points
impactés
et
les
points
témoins
au
regard
des
conditions
météorologiques
enregistrées
au
cours
de
la campagne
;
>
Par
rapport
à
l'état
initial
et
aux
différentes
campagnes
déjà
réalisées
éventuellement
(évolution
historique) ;
+
L'interprétation
appropriée
des
résultats
obtenus
et
des
commentaires
de
l'exploitant,
qui
se
positionne
explicitement
au
regard
de
l’activité
du
site.
Article
5 -
Expression
des
concentrations
en
polluants
dans
les
rapports
d'analyse
Le
rapport
d'analyse
doit
présenter
:
+
la
somme
des
concentrations
mesurées
par
famille
de
polluants
(PCDD/F,
PCB-di,
PCBi)
; dans
le cas
des
PCDD/F
et
PCB-di,
cette
somme
est
exprimée
après
application
des
facteurs
d'équivalence
toxique
:
>
pour
les
PCDD/F
seuls,
appliquer
OTAN
1988 ;
>
pour
la
somme
des
PCDD/F
et
PCB-dI
la
pondération
OMS
2005
est
à
prendre
en
compte;
*
la
concentration
individuelle
de
chacun
des
congénères,
exprimée
sans
application
des
facteurs
d'équivalence
toxique,
de
façon
à
pouvoir
établir
des
profils
de
congénères,
permettant
d'identifier
la/les
sources
d'émissions.
Concernant
les
PCB
indicateurs
(PCBi),
le
rapport
d'analyse
comporte
à
la
fois
la
somme
des
7
PCBi
(incluant
la
concentration
du
PCB
118)
et
la
somme
des
6
PCBi
non
«
dioxin-like
»
(excluant
la
concentration
du
PCB
118,
qui
est
à
la
fois
un
PCB-di
et
un
PCBi).
Article
6
-
Suites
AU
vu
des
résultats
de
mesures
obtenus
ou
de
l’évolution
de
l’activité
de
l'établissement,
la
surveillance
environnementale
pourra
être
maintenue
ou
renforcée
à
l'initiative
de
l'exploitant
ou
de
l'inspection
des
installations
classées.
À
ce
titre,
l'inspection
des
installations
classées
peut
faire
procéder
à
des
contrôles
supplémentaires
de
la
surveillance
environnementale
telle
que
prévue
dans
le
présent
arrêté,
et
ce,
aux
frais
de
l'exploitant.
Préfecture
de
la
Moselle
- 9,
place
Jean-Marie
Rausch
- BP
71014
- 57034
Metz
Cedex
1-
tel
: 03.87.34.87.34
www.moselle.gouv.fr
Accueil
du
public
-
renseignements
généraux
: du
lundi
au
vendredi
de
8h30
à 12h00
et
de
13h00
à 16h00 Article
7 - Surveillance
des
émissions
du
broyeur
Les
dispositions
du
présent
article
modifient
et
complètent
les
dispositions
des
articles
28
et
31
de
l'arrêté
préfectoral
du
24
octobre
1989
modifié
susvisé.
Les
fréquences
de
surveillance
des
émissions
du
broyeur
sont
les
suivantes :
Paramètres
Fréquences
Poussières
Semestrielle
COVT
Semestrielle
Métaux
et
métalloïdes
Annuelle
PCB
Indicateur
(en
masse)
Annuelle
PCB
de
type
dioxine
(pondéré
en
« équivalent
toxique
» - OMS
2005)
Annuelle
Dioxines
et
furanes
(pondéré
en
« équivalent
toxique
» - OTAN
1988
et
OMS
Annuelle
2005)
Retardateur
de
flammes
bromés
: dont
tétra-,
penta-,
hexa-,
hepta-,
deca-,
Annuelle
bromodiphenylethers,
hexabromocyclododécane,
hexabromobiphényle
Les
teneurs
des
émissions
du
broyeur
respectent
les valeurs
limites
suivantes
:
Paramètres
Valeurs
limites
en
concentration
Poussières
5
mg/Nm
* ou
10
mg/Nm
* si
un
filtre
en
tissu
n'est
pas
applicable
COVT
110
mg/Nm
*
Article
8
—-
Information
des
tiers
1)
Une
copie
du
présent
arrêté
sera
déposée
en
mairie
d’Illange
pour
pouvoir
être
consultée
par
toute
personne
intéressée
;
2)
Un
extrait
de
cet
arrêté
énumérant
notamment
les
prescriptions
auxquelles
l'installation
est
soumise,
sera
affiché
pendant
une
durée
minimum
d'un
mois
dans
la
mairie
de
la
commune
susvisée.
Un
procès-verbal
de
l'accomplissement
de
ces
formalités
sera
dressé
par
les
soins
du
maire
de
la commune
susvisée
et
adressé
à
la
préfecture.
3)
Le
présent
arrêté
sera
publié
sur
le
portail
internet
des
services
de
l'État
en
Moselle
(publications
-
publicité
légale
installations
classées
et
hors
installations
classées
-
Arrondissement
de
Thionville)
pendant
une
durée
minimale
de
4
mois.
Article
9
- Voies
et
délais
de
recours
En
application
de
l’article
R.181-50
et
R.181-51
du
code
de
l’environnement :
Les
décisions
mentionnées
aux
articles
L.181-12
à
L.181-15-1
peuvent
être
déférées
à
la
juridiction
administrative :
1°
Par
les
pétitionnaires
ou
exploitants,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
du
jour
où
la
décision
leur
a été
notifiée;
2°
Par
les
tiers
intéressés
en
raison
des
inconvénients
ou
des
dangers
pour
les
intérêts
mentionnés
à
l’article
L.181-3,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de :
Préfecture
de
la
Moselle
- 9,
place
Jean-Marie
Rausch
-
BP
71014
- 57034
Metz
Cedex
1-
tel
: 03.87.34.87.34
www.moselle.gouv.fr
Accueil
du
public
-
renseignements
généraux
: du
lundi
au
vendredi
de
8h30
à 12h00
et
de
13h00
à 16h00 a) L'affichage
en
mairie
dans
les
conditions
prévues
au
2°
de
l’article
R 181-44;
b)La
publication
de
la
décision
sur
le
site
internet
de
la
préfecture
prévue
au
4°
du
même
article.
Le
délai
court
à
compter
de
la
dernière
formalité
accomplie.
Si
l'affichage
constitue
cette
dernière
formalité,
le délai
court
à compter
du
premier
jour
d'affichage
de
la décision.
Les
décisions
mentionnées
au
premier
alinéa
peuvent
faire
l'objet
d’un
recours
gracieux
ou
hiérarchique
dans
le
délai
de
deux
mois.
Ce
recours
administratif
prolonge
de
deux
mois
les
délais
mentionnés
aux
1° et
2°.
Pour
les
décisions
mentionnées
à
l'article
R.181-51,
l'affichage
et
la
publication
mentionnent
l'obligation
de
notifier
tout
recours
administratif
ou
contentieux
à
l'auteur
de
la
décision
et
au
bénéficiaire
de
la
décision,
à
peine,
selon
le
cas,
de
non
prorogation
du
délai
de
recours
contentieux
ou
d'irrecevabilité
du
recours
contentieux.
Tout
recours
administratif
ou
contentieux
doit
être
notifié
à
l’auteur
et
au
bénéficiaire
de
la
décision,
à
peine,
selon
le
cas,
de
non
prorogation
du
délai
de
recours
contentieux
ou
d'irrecevabilité.
Cette
notification
doit
être
adressée
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
dans
un
délai
de
quinze
jours
francs
à
compter
de
la
date
d'envoi
du
recours
administratif
ou
du
dépôt
du
recours
contentieux.
La
présente
décision
peut
être
déférée
au
tribunal
administratif
de
Strasbourg
dans
les
délais
susmentionnés. Les
particuliers
et
les
personnes
morales
de
droit
privé
non
chargées
de
la
gestion
d'un
service
public
peuvent
déposer
leur
recours
par
voie
dématérialisée
via
l'application
Télérecours
citoyens
depuis
le site
http://www.telerecours.fr/.
Article
10
-
Exécution
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Moselle,
le
directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
Grand
Est
chargé
de
l'inspection
des
installations
classées,
le
maire
d'Illange,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
est
notifié
à
la
société
ROLANFER
RECYCLAGE,
dont
une
copie
est
adressée
à
la
sous-préfète
de
Thionville.
À
Metz
le
!|
O JUIL.
2026 Pour
le
préfet
et
par
délégation,
La
SOLS Pre:
directrice
de
cabinet,
/! |
\|
|
Jasaueline
Mercury-Giorgetti
| /
Préfecture
de
la
Moselle
- 9,
place
Jean-Marie
Rausch
- BP
71014
- 57034
Metz
Cedex
1-
tel
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www.moselle.gouv.fr
Accueil
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public
-
renseignements
généraux
: du
lundi
au
vendredi
de
8h30
à 12h00
et
de
13h00
à 16h00