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Arrêté - Préfecture - Moselle - Amneville Cedilor ap de prescriptions complémentaires
Document publié le Jeudi 23 avril 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Moselle - Amneville Cedilor ap de prescriptions complémentaires)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes,
Direction
de
la
coordination
+
et
de
l'appui
territorial
DE
LA
MOSELLE
Bureau
des
enquêtes
publiques
et
Liberté
de
l'environnement
Egalité Fraternité
ARRÊTÉ
n° 2026-DCAT-BEPE- AG
G
dU
23 ANR. 2076
imposant
des
prescriptions
complémentaires
à la société
CEDILOR
pour
les
installations
qu'elle
exploite
à Amnéville
(Malancourt-la-Montagne,
57
360)
pour
le traitement
des
PFAS
Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu
dans
les
effluents
aqueux
Le
préfet
de
la
Moselle
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur
Officier
de
l'Ordre
national
du
mérite
le
code
de
l'environnement;
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
à
l’action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et
les départements
;
le
décret
du
28
avril
2025
portant
nomination
de
M.
Pascal
Bolot,
préfet
de
la
Moselle
;
le décret
du
7 octobre
2025
portant
nomination
de
M.
Jérôme
Seguy,
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
Moselle,
sous-préfet
de
Metz;
l'arrêté
DCL
n°2025-A-101
du
27
octobre
2025
portant
délégation
de
signature
de
M.
Jérôme
Seguy,
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Moselle
;
l'arrêté
DCL
n°2025-A-102
du
27
octobre
2025
portant
organisation
des
suppléances
des
sous-préfets
de
la
Moselle
;
l'arrêté
ministériel
du
2
février
1998
relatif
aux
prélèvements
et
à
la
consommation
d'eau
ainsi
qu'aux
émissions
de
toute
nature
des
installations
classées
pour
la
protection
de
l’environnement
soumises
à autorisation
et
notamment
son
article
2 ;
l'arrêté
ministériel
du
20
juin
2023
relatif
à
l'analyse
des
substances
per-
et
polyfluoroalkylées
dans
les
rejets
aqueux
des
installations
classées
pour
la
protection
de
l’environnement
relevant
du
régime
de
l'autorisation
;
l'arrêté
préfectoral
n°2019-DCAT-BEPE-222
du
19
septembre
2019
portant
autorisation
d'exploiter
au
titre
des
installations
classées
la
société
CEDILOR
sur
la
commune
d'Amnéville
(Malancourt-la-Montagne)
;
le
plan
d'action
interministériel
publié
par
le
Gouvernement
le
4
avril
2024
pour
limiter
les
risques
associés
aux
substances
per-
et
polyfluoroalkylées
(PFAS)
;
Préfecture
de
la
Moselle
- 9,
place
Jean-Marie
Rausch
-
BP
71014
- 57034
Metz
Cedex
1-
tel
: 03.87.34.87.34
www.moselle.gouv.fr
Accueil
du
public
-
renseignements
généraux
: du
lundi
au
vendredi
de
8h30
à 12h00
et
de
13h00
à 16h00 Vu
l'avis
sur
les
méthodes
normalisées
de
référence
pour
les
mesures
dans
l'air,
l'eau
et
les
sols
dans
les
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement
;
Vu
le courrier
de
demande
de
compléments
du
4
novembre
2024
de
la
Direction
régionale
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
(DREAL)
Grand
Est
chargée
de
l'inspection
des
installations
classées
sur
l'efficacité
et
la
maintenance
du
dispositif
mis
en
place
par
l'exploitant
;
Vu
le courrier
de
réponse
du
22
décembre
2024
de
la société
CEDILOR
;
Vu
le
rapport
de
la
DREAL
du
20
mars
2026
faisant
suite
à
la
visite
d'inspection
du
5
mars
2026;
Vu
le
projet
d'arrêté
préfectoral
porté
le 30
mars
2026
à
la
connaissance
de
l'exploitant
;
Vu
les
observations
de
l'exploitant
sur
le
projet
d'arrêté
susvisé,
transmises
par
courriel
le
16
avril
2026 ;
Considérant
que
certaines
substances
per
- et
polyfluoroalkylées
sont
susceptibles
de
porter
atteinte
à
l'environnement
et
à
la santé
humaine,
intérêts
protégés
de
l’article
L. 511-1
du
code
de
l'environnement;
Considérant
que
le
plan
d'action
interministériel
publié
par
le
Gouvernement
le
4
avril
2024
vise
à
limiter
les
risques
associés
aux
substances
per
- et
polyfluoroalkylées
(PFAS);
Considérant
que
le
plan
d'action
interministériel
précité
prévoit
notamment
des
axes
relatifs
à
l'acquisition
des
connaissances
sur
les
méthodes
de
mesures,
la
dissémination
et
les
expositions,
l'amélioration
et
le
renforcement
de
la
surveillance
des
émissions
des
PFAS
;
Considérant
que
ce
plan
prévoit
des
actions
visant
à
réglementer
et
réduire
les
rejets
de
PFAS
dans
l'environnement;
Considérant
que
les
analyses
de
substances
per
-
et
polyfluoroalkylées,
réalisées
sous
accréditation
COFRAC
en
mars,
mai
et
juin
2024,
révèlent
la
présence
de
Fluor
organique
absorbable
(AOF)
en
quantité
significative
dans
les
rejets
aqueux
de
la société
CEDILOR;
Considérant
que
les
analyses
de
substances
per-
et
polyfluoroalkylées,
réalisées
sous
accréditation
COFRAC
en
mars,
mai
et
juin
2024,
révèlent
la
présence
de
composés
per-
et
polyfluoroalkylées
(PFAS)
en
quantité
significative
dans
les
rejets
aqueux
de
la
société
CEDILOR
;
Considérant
que
par
lettre
du
22
décembre
2024
susvisée,
la société
CEDILOR
a communiqué
sur
la
mise
en
place
d’une
unité
de
captation
des
éventuelles
substances
PFAS
susceptibles
d'être
présentes
dans
ses
rejets
aqueux;
Considérant
que
la
performance
du
dispositif
diminue
dans
le
temps
et
que
des
paramètres
de
fonctionnement
sont
à suivre
pour
évaluer
la
performance
du
dispositif;
Considérant
qu'il
y
a
lieu
que
l'exploitant
définisse
les
paramètres
de
suivi
permettant
de
garantir
l'efficacité
du
dispositif,
mette
en
place
un
suivi
et
enregistre
les
résultats ;
Préfecture
de
la
Moselle
- 9,
place
Jean-Marie
Rausch
-
BP
71014
- 57034
Metz
Cedex
1-
tel
: 03.87.34.87.34
www.moselle.gouv.fr
Accueil
du
public
-
renseignements
généraux
: du
lundi
au
vendredi
de
8h30
à 12h00
et
de
13h00
à 16h00 Considérant
qu'en
l'état
actuel,
le
dispositif
de
surveillance
mis
en
place
par
l'exploitant
ne
permet
pas
de
suivre
efficacement
le traitement
des
PFAS
;
Considérant
que
l'utilisation
de
protocoles
d'échantillonnage
hétérogènes
—
à
savoir
des
prélèvements
moyens
mensuels
sur
l'unité
de
traitement
face
à des
prélèvements
instantanés
(24h)
au
milieu
naturel
—
induit
un
biais
méthodologique
majeur
rendant
les
données
de
performance
non
comparables
et
l'interprétation
des
flux
rejetés
incertaine
;
Considérant
que
des
PFAS
ont
été
quantifiés
dans
les
rejets
d'eaux
industrielles
en
aval
de
l'unité
de
filtration
de
l'exploitant
en
octobre
2025;
Considérant
que
l'arrêté
du
20
juin
2023
susvisé
précise
les
substances
per
-
et
polyfluoroalkylées
dont
la
recherche
est
pertinente
dans
les
rejets
aqueux
des
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement
et
les
modalités
d'analyse
;
Considérant
qu'au
vu
de
ces
éléments,
des
prescriptions
complémentaires
sont
nécessaires
afin
d'encadrer
l'unité
de
filtration
des
PFAS
mise
en
œuvre
pour
assurer
son
efficacité
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Moselle
;
ARRÊTE
Article
1 - Identification
de
l'exploitant
La
société
CEDILOR,
dont
le
siège
social
est
situé
rue
du
bois
de
Coulange,
57360
Amnéville,
est
tenue
de
respecter
pour
l'exploitation
de
ses
installations
sur
le territoire
de
la commune
d'AMNEVILLE
(Malancourt
la
Montagne,
57
360),
les
dispositions
des
articles
suivants.
Article
2 - Traitement
des
PFAS
dans
les
rejets
aqueux
Les
eaux
industrielles
issues
des
installations
font
l’objet
d’un
traitement
par
un
dispositif
de
traitement
adapté
visant
à capter
les
PFAS
avant
rejet
dans
le
milieu
naturel.
Article
3 - Maintien
de
la
performance
du
dispositif
3.1
L'exploitant
détermine
les
paramètres
à
suivre
pour
garantir
le
maintien
de
l'efficacité
du
dispositif
de
traitement,
leurs
modalités
de
suivi
et
les
critères
de
performance
requis
(type
de
contrôle,
fréquence
de
surveillance,
le
cas
échéant
fréquence
de
remplacement
des
dispositifs).
Ces
éléments
sont
formalisés
dans
une
procédure
dans
un
délai
de
deux
semaines
à
compter
de
la
notification
du
présent
arrêté.
La
procédure
est
tenue
à
la
disposition
de
l'Inspection
des
installations
classées.
3.2
L'exploitant
assure
le
suivi
des
paramètres
définis
en
application
du
1.
du
présent
article.
Les
résultats
des
suivis
sont
consignés
dans
un
registre
tenu
à
la disposition
de
l'inspection.
Article
4 - Surveillance
des
PFAS
avant
rejet
des
effluents
dans
le
milieu
naturel
4.1
Une
surveillance
des
PFAS
est
réalisée
avant
rejet
dans
le
milieu
naturel
au
niveau
de
différents
points
de
prélèvement :
Préfecture
de
la
Moselle
- 9,
place
Jean-Marie
Rausch
-
BP
71014
- 57034
Metz
Cedex
1-
tel
: 03.87.34.87.34
www.moselle.gouv.fr
Accueil
du
public
-
renseignements
généraux
: du
lundi
au
vendredi
de
8h30
à 12h00
et
de
13h00
à 16h00 - en
entrée
de
l'unité
physico-chimique
organique
(PCO)
avant
traitement
de
filtration
(1);
- en
sortie
de
l'unité
physico-chimique
organique
(PCO)
après
traitement
de
filtration
(2);
—
au
niveau
du
rejet
final
(3).
L'analyse
porte
sur
l'ensemble
des
substances
mentionnées
en
annexe
| du
présent
arrêté.
Si
une
différence
est
observée
entre
les
résultats
aux
points
de
prélèvement
(1)
et
(3)
telle
que :
°__
l'apparition
d’une
nouvelle
molécule
au
point
(3)
non
présente
au
point
(2)
*
ou
une
concentration
au
point
(3)
supérieure
de
plus
de
20
%
à celle
du
point
(2)
une
surveillance
complémentaire
en
sortie
de
l’unité
physico-chimique
minérale
(PCM)
est
réalisée
ainsi
que
sur
tout
point
pouvant
avoir
un
impact
sur
le rejet
final.
4.2
La
surveillance
est
réalisée
à
fréquence
trimestrielle
pour
une
durée
d’un
an,
afin
de
caractériser
de
manière
représentative
les
concentrations
observées
et
d'évaluer
le
fonctionnement
du
dispositif
de
traitement.
A
l'issue
de
cette
phase
de
caractérisation,
et
sur
la
base
des
résultats
obtenus
ainsi
que
des
performances
observées
du
dispositif
de
traitement,
la fréquence
de
surveillance
pourra
être
réévaluée.
4.3
Les
prélèvements
et
les
analyses
sont
réalisés
conformément
à
l'avis
en
vigueur
sur
les
méthodes
normalisées
de
référence
pour
les
mesures
dans
l'air,
l'eau
et
les
sols
dans
les
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement.
Pour
les
points
de
prélèvement
(1)
et
(2),
les
prélèvements
peuvent
être
effectués
par
l'exploitant.
Ce
dernier
établit
une
procédure
d'échantillonnage
détaillée
(matériel
de
prélèvement,
type
de
flaconnage,
méthode
de
conservation,
etc.)
et
traçable
jusqu'à
la
remise
au
laboratoire.
Pour
le
point
de
prélèvement
(3),
les
prélèvements
sont
effectués
par
un
organisme
ou
laboratoire
agréé
ou,
s'il
n'existe
pas
d'agrément
pour
le
paramètre
mesuré,
par
un
organisme
ou
laboratoire
accrédité
par
le
Comité
français
d'accréditation
ou
par
un
organisme
signataire
de
l'accord
multilatéral
pris
dans
le
cadre
de
la
coordination
européenne
des
organismes
d'accréditation.
Les
analyses
des
substances
mentionnées
au
1°,
2°
et
au
3°
de
l'annexe
1,
sont
effectués
par
un
organisme
ou
laboratoire
agréé
ou,
s'il
n'existe
pas
d'agrément
pour
le
paramètre
mesuré,
par
un
organisme
ou
laboratoire
accrédité
par
le
Comité
français
d'accréditation
ou
par
un
organisme
signataire
de
l'accord
multilatéral
pris
dans
le
cadre
de
la
coordination
européenne
des
organismes
d'accréditation.
Le
précédent
alinéa
n'est
pas
applicable
pour
les
analyses
des
substances
mentionnées
au
3°
et
au
4°
de
l'annexe
|.
Les
prélèvements
sont
réalisés
dans
des
conditions
représentatives
de
l'activité
normale
de
l'installation.
Les
prélèvements
sont
effectués
au(x)
point:s
de
rejet
aqueux
avant
toute
dilution
avec
d'autres
effluents.
Les
prélèvements
sont
réalisés
pour
les
substances
énumérées
en
annexe
| à
partir
d'un
échantillonnage
réalisé
sur
une
durée
de
24heures.
Dans
le
cas
où
il
est
impossible
d'effectuer
un
prélèvement
proportionnel
au
débit
de
l'effluent,
un
prélèvement
asservi
au
temps
ou
des
prélèvements
ponctuels,
si
la
nature
des
rejets
le
justifie,
sont
réalisés.
L'exploitant
justifie
alors
cette
impossibilité.
Préfecture
de
la
Moselle
- 9,
place
Jean-Marie
Rausch
-
BP
71014
- 57034
Metz
Cedex
1-
tel
: 03.87.34.87.34
www.moselle
gouv.fr
Accueil
du
public-
renseignements
généraux
: du
lundi
au
vendredi
de
8h30
à 12h00
et
de
13h00
à 16h00 Pour
l'utilisation
de
la
méthode
indiciaire
(AOF)
mentionnée
au
1°
de
l'annexe
|, une
limite
de
quantification
de
2
ug/L
est
respectée.
Pour
chacune
des
substances
PFAS
mentionnées
au
2°,
3°
et
au
4°
de
l'annexe
I,
une
limite
de
quantification
de
100
ng/L
est
respectée.
Si
l'atteinte
de
la
limite
de
quantification,
au
niveau
des
points
de
surveillances
internes,
est
impossible
le
laboratoire
applique
les
meilleures
techniques
disponibles
et
rapporte
dans
son
compte-rendu
d'analyse
la
limite
de
quantification
réellement
atteinte
pour
chaque
échantillon.
Si
une
substance
PFAS
n'est
pas
quantifiée
ou
quantifiée
à
une
concentration
inférieure
à 100
ng/L,
la
mention
« non
quantifiée
» est
précisée.
4.4
La
première
campagne
de
mesure
est
réalisée
dans
un
délai
d'un
mois
à
compter
de
la
notification
du
présent
arrêté.
4.5
Les
résultats
des
campagnes
réalisées
sur
le
point
de
prélèvement
(3)
sont
transmis
à
l'inspection
des
installations
classées
par
le
biais
de
l'application
GIDAF
dans
un
délai
de
1 mois
à
l'issue
de
la
réception
du
rapport
de
mesures.
Les
résultats
des
campagnes
réalisées
sur
les
points
de
prélèvement
(1)
et
(2)
sont
transmis
à
l'inspection
des
installations
classées
par
transmission
directe
dans
un
délai
de
1 mois
à
l'issue
de
la
réception
du
rapport
de
mesures. Article
5 -
Identification
des
déchets
entrants
susceptibles
de
contenir
des
PFAS
Dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
notification
du
présent
arrêté,
l'exploitant
met
en
place
une
organisation
visant
à
identifier
les
déchets
entrants
susceptibles
de
contenir
des
PFAS
en
quantités
notables
et
à
s'assurer
que
leur
traitement
dans
les
installations
est
compatible
avec
le
dimensionnement
du
dispositif
de
traitement
mentionné
à
l’article
2
du
présent
arrêté
dont
l'objectif
est
de
prévenir
les
rejets
de
PFAS
dans
le
milieu
naturel.
Article
6
-
Gestion
des
déchets
L'exploitant
s'assure
que
les
déchets
associés
au
dispositif
de
traitement
mentionné
à
l’article
2
du
présent
arrêté
sont
évacués
dans
des
filières
adaptées.
Les
justificatifs
sont
conservés
par
l'exploitant
et tenus
à
la disposition
de
l'Inspection.
Article
7 - Information
des
tiers
1°
Une
copie
du
présent
arrêté
est
déposée
en
mairie
d'Amnéville
et
peut
y être
consultée ;
2°
Un
extrait
de
cet
arrêté
est
affiché
en
mairie
d'Amnéville
pendant
une
durée
minimum
d'un
mois;
le
procès-verbal
de
l'accomplissement
de
cette
formalité
est
dressé
par
les
soins
du
maire;
3
L'arrêté
est
publié
sur
le
site
internet
des
services
de
l'État
en
Moselle
pendant
une
durée
minimale
de
quatre
mois:
publications
—
publicité
légale
installations
classées
et
hors
installations
classées
- arrondissement
de
Metz.
Article
8
-
Délais
et
voies
de
recours
En
application
de
l'article
R181-50
et
R181-51
du
code
de
l'environnement :
Les
décisions
mentionnées
aux
articles
L181-12
à
L18115-1
peuvent
être
déférées
à
la
juridiction
administrative
:
Préfecture
de
la
Moselle
- 9,
place
Jean-Marie
Rausch
-
BP
71014
- 57034
Metz
Cedex
1-
tel
: 03.87.34.87.34
www.moselle.gouv.fr
Accueil
du
public
-
renseignements
généraux
: du
lundi
au
vendredi
de
8h30
à 12h00
et
de
13h00
à 16h00 1°
Par
les
pétitionnaires
ou
exploitants,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
du
jour
où
la
décision
leur
a
été
notifiée ;
2°
Par
les
tiers
intéressés
en
raison
des
inconvénients
ou
des
dangers
pour
les
intérêts
mentionnés
à
l’article
L181-3,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de :
a)
L'affichage
en
mairie
dans
les conditions
prévues
au
2°
de
l’article
R 181-44;
b)
La
publication
de
la
décision
sur
le
site
internet
de
la
préfecture
prévue
au
4°
du
même
article. Le
délai
court
à
compter
de
la
dernière
formalité
accomplie.
Si
l’affichage
constitue
cette
dernière
formalité,
le délai
court
à
compter
du
premier
jour
d'affichage
de
la décision.
Les
décisions
mentionnées
au
premier
alinéa
peuvent
faire
l'objet
d’un
recours
gracieux
ou
hiérarchique
dans
le
délai
de
deux
mois.
Ce
recours
administratif
prolonge
de
deux
mois
les
délais
mentionnés
aux
1° et
2°.
Pour
les
décisions
mentionnées
à
l’article
R181-51,
l'affichage
et
la
publication
mentionnent
l'obligation
de
notifier
tout
recours
administratif
ou
contentieux
à
l’auteur
de
la
décision
et
au
bénéficiaire
de
la
décision,
à
peine,
selon
le
cas,
de
non
prorogation
du
délai
de
recours
contentieux
ou
d'irrecevabilité
du
recours
contentieux.
Tout
recours
administratif
ou
contentieux
doit
être
notifié
à
l’auteur
et
au
bénéficiaire
de
la
décision,
à
peine,
selon
le
cas,
de
non
prorogation
du
délai
de
recours
contentieux
ou
d'irrecevabilité.
Cette
notification
doit
être
adressée
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
dans
un
délai
de
quinze
jours
francs
à
compter
de
la
date
d'envoi
du
recours
administratif
ou
du
dépôt
du
recours
contentieux.
La
présente
décision
peut
être
déférée
au
tribunal
administratif
de
Strasbourg
dans
les
délais
susmentionnés. Les
particuliers
et
les
personnes
morales
de
droit
privé
non
chargées
de
la
gestion
d'un
service
public
peuvent
déposer
leur
recours
par
voie
dématérialisée
via
l'application
Télé
recours
citoyens
depuis
le site
http://www.telerecours.fr/.
Article
9 - Exécution
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Moselle,
le
directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
du
Grand
Est
chargé
de
l'inspection
des
installations
classées,
le
maire
d'Amnéville,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
est
notifié
à
la société
CEDILOR. À
Metz,
le
23
AVR
20%
Z
Le
secrétaire
gé
Préfecture
de
la
Moselle
- 9,
place
Jean-Marie
Rausch
- BP
71014
- 57034
Metz
Cedex
1- tel
: 03.87.34.87.34
www.moselle.gouv.fr
Accueil
du
public
-
renseignements
généraux
: du
lundi
au
vendredi
de
8h30
à 12h00
et
de
13h00
à 16h00 ANNEXE
I
Liste
des
paramètres
à
rechercher
dans
le cadre
des
analyses
prévues
à
l’article
4 du
présent
arrêté
1°
Estimation
de
la quantité
totale
de
substances
PFAS
présente,
en
équivalent
fluorure,
par
l'utilisation
de
la
méthode
indiciaire
par
adsorption
du
fluor
organique
(AOF);
2° Analyse
de
chacune
des
substances
suivantes :
Nom
Abréviation
N°
CAS
Code
Sandre
|
Acide
perfluorobutanoïque
PFBA
375-22-4
5980
Acide
perfluoropentanoïque
PFPeA
2706-90-3
5979
Acide
perfluorohexanoïque
PFHxA
307-24-4
5978
Acide
perfluoroheptanoïque
PFHpA
375-859
|
5977
Acide
perfluorooctanoïque
PFOA
_ 335-671
5347
Acide
perfluorononanoïque
PFNA
375-951
|!
6508
Acide
perfluorodécanoïque
PFDA
335-76-2
6509
Acide
perfluoroundécanoiïque
PFUnDA;
PFUnA |
2058-94-8
6510
Acide
perfluorododécanoïque
PFDoDA;
PFDoA |
307-557
6507
Acide
perfluorotridécanoïque
PFTrDA
; PFTrA
|
72629-94-8
6549
Acide
perfluorobutanesulfonique
PFBS
375-73-5
6025
Acide
perfluoropentanesulfonique
PFPesS
2706-91-4
8738
Acide
perfluorohexane
sulfonique
PFHxS
355-46-4
6830
Acide
perfluoroheptane
sulfonique
PFHpS
375-92-8
6542
Acide
perfluorooctane
sulfonique
PFOS
1763-23
6560
| Acide
perfluorononane
sulfonique
PFNS
68259-12-1
8739
Acide
perfluorodecane
sulfonique
PFDS
335-77-3
6550
Acide
perfluoroundécane
sulfonique
PFUnDS
749786-16-1
8740
|
Acide
perfluorododécane
sulfonique
|
PFDoDS
79780-39-5
8741
Acide
perfluorotridécane
sulfonique
PFTrDS
791563-89-8
8742
3° Acide
trifluoroacétique
(Code
Sandre
: 8858).
4°
Toute
autre
substance
PFAS
susceptible
d'être
présente
dans
les
déchets
traités,
techniquement
quantifiable
selon
les
dispositions
prévues
à
l'article
4
du
présent
arrêté,
non
comprise
dans
la liste du
2° et susceptible
d'être
ou
d'avoir
été
présente
dans
les rejets
aqueux
de
l'établissement.
Vu
pour
être
annexé
à l'arrêté
n°2026-DCAT-BEPE-
À
CC
du
23
AVR
2%
Pour
le
préfet,
le
secrétaire
géné
Hippe
Deschamps