Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 2024.047 zone frr exoneration taxe fonciere sur le
Déliberation - 04 Taxe fonciere sur les proprietes baties exonera
Procès Verbal - EXONERATION TAXE FONCIERE PROPRIETE BATIE
Déliberation - 14 Exoneration de taxe fonciere sur les proprietes
Déliberation - Exonération Taxe foncière Zone FRR
Déliberation - 2024 41bis Taxe fonciere sur les proprietes baties
Déliberation - 4. Exoneration taxe fonciere proprietes baties
Déliberation - Taxe Fonciere proprietes baties limitation exonera
Déliberation - DEL2024 056 Taxes foncière propriétés bâties limit
Déliberation - DEL2024 056 Taxes foncière propriétés bâties limit
Déliberation - 2024.047 zone frr exoneration taxe fonciere sur les proprietes baties et cotisation fonciere des entreprises au 1er janvier 2025
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Saint-Satur.
Lien du pdf (Déliberation - 2024.047 zone frr exoneration taxe fonciere sur les proprietes baties et cotisation fonciere des entreprises au 1er janvier 2025)
Thèmes du document : Fiscalité, Santé, Industrie,
Délibération n°2024.047 Nombre
de
Conseillers En
exercice
: 14
Présents
:
14
Procurations
:
0
Votants
: 14
Objet: Zone
FRR
-
exonération
Taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
et
cotisation
foncière
des
entreprises
au
er
janvier
2025
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
de
la
Commune
de
SAINT-SATUR
L'an
deux
mil
vingt-quatre,
le vingt-six
septembre,
à dix-huit
heures
Le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
SAINT-SATUR
(Cher)
Düûment
convoqué,
s'est
réuni
en
séance
ordinaire,
Salle
du
conseil,
sous
la
présidence
de
M.
Christian
DELESGUES,
Maire.
Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal
: 20
septembre
2024
Étaient
présents
:
CARRE
Christian,
CHAPUIS
Philippe,
COQUERY
Liliane,
DELESGUES
Christian,
FOURNIER
Ophélie,
GANA
Dominique,
JALBY
Jean-Paul,
NOËL
Patrick,
MAITREPIERRE
Aline,
PLISSON
Alain,
PRON
Bénédicte,
SENOTIER
Sandrine,
THOMAS
Corinne,
TOUZERY
Jean-Pierre. Absents
avec
procuration:/
Absent
excusé
: /
Absent
non
excusé
: /
Secrétaire
: Mme
PRON
Bénédicte
Vu:
-
l'article
1383
K du code
général
des
impôts,
-
l'article
1383
E du
code
général
des
impôts,
-
l'article
1464
D
du
code
général
des
impôts,
-
l'article
1466
G
du
code
général
des
impôts,
-__
l'avis
favorable
de
la commission
finances
en
date
du
4
septembre
2024
La
commune
de
Saint-Satur
a
été
classée
en
zone
France
Ruralité
Revitalisation. Ce
classement
permet
à la commune
d'accorder
des
exonérations
de
taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
et
de
cotisation
foncière
des
entreprises. Ces
mesures
visent
à favoriser
la création
et
la reprise
d'entreprises
sur
la commune
telles
que
des
commerces
ou
des
très
petites
entreprises.
Les
professions
libérales
et médicales
sont
également
éligibles
aux
dispositifs
d'exonération
pour
favoriser
le maintien
et
l'installation
de
médecins
afin
de
de
répondre
au
besoin
d'accès
aux
soins
en
milieu
rural. Le
Maire
propose
au
conseil
municipal
d'instaurer
les
exonérations
suivantes
dans
les
conditions
indiquées
à compter
du
1° janvier
2025 :
+
Exonération
prévue
à
l'article
1466
G
du
code
général
des
impôts
:
exonération
de
cotisation
foncière
des
entreprises
applicable
aux
établissements
créés,
entre
le ler janvier
2025
et
le 31 décembre
2029,
dans
les
zones
France
ruralités
revitalisation
mentionnées
aux
IT
et
III
de
l'article
44
quindecies
A
du
code
général
des
impôts,
par
les entreprises
bénéficiant
de
l'exonération
d'impôt
sur
le revenu
ou
d'impôt
sur
les
sociétés
prévue
à
l'article
précité.
e
Exonération
prévue
à
l'article
1464
D
du
code
général
des
impôts :
exonération
de
cotisation
foncière
des
entreprises
pour
les
médecins,
auxiliaires
médicaux
ou
vétérinaires,
pour
une
durée
de
cinq
ans,
à
compter
de
l'année
suivant
celle
de
leur
établissement.
e
Exonération
prévue
à
l'article
1383
K du
code
général
des
impôts
:
exonération
de
taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
dont
bénéficient
les
immeubles
situés
dans
les
zones
France
ruralités
revitalisation
mentionnées
aux
IT
et
III
de
l'article
44
quindecies
A
du
code
général
des
impôts
et
rattachés
à
un
établissement
remplissant
les
conditions
pour
bénéficier
de
l'exonération
de
cotisation
foncière
des
entreprises
prévue
à
l'article
1466.
+
Exonération
prévue
à
l'article
1383
E
du
code
général
des
impôts
:
exonération
de
taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties,
pour
une
durée
de
quinze
ans,
des
logements
visés
au
4°
de
l'article
L.
351-
2 du
code
de
la construction
et de
l'habitation
situés
dans
les zones
France
ruralités
revitalisation
mentionnées
aux
II
et
III
de
l'article
44
quindecies
À
du
code
général
des
impôts,
qui
sont,
en
vue
de
leur
location,
acquis
et
améliorés
au
moyen
d'une
aide
financière
de
l'Agence
Nationale
pour
l'Amélioration
de
l'Habitat
par
des
personnes
physiques.
Après
en
avoir
délibéré
A
l'unanimité,
Le
Conseil
Municipal
INSTAURE
l'exonération
de
cotisation
foncière
des
entreprises
prévue
en
faveur
des
opérations
visées
à
l'article
1466
G
du
code
général
des
impôts. DECIDE
d'exonérer
de
cotisation
foncière
des
entreprises
les
médecins,
les
auxiliaires
médicaux,
les
vétérinaires,
pour
une
durée
de
5 ans.
INSTAURE
l'exonération
de
taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
en
faveur
des
immeubles
situés
dans
les
zones
France
ruralités
revitalisation
mentionnées
aux
II
et
III
de
l'article
44
quindecies
A
du
code
général
des
impôts
et
rattachés
à un établissement
remplissant
les conditions
pour
bénéficier
de
l'exonération
de
cotisation
foncière
des
entreprises
prévue
à
l'article
1466
G
du
code
général
des
impôts.
DECIDE
d'exonérer
de
taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties,
les
logements
qui
sont,
en
vue
de
leur
location,
acquis
et
améliorés
au
moyen
d'une
aide
financière
de
l'Agence
Nationale
pour
l'Amélioration
de
l'Habitat
par
des
personnes
physiques.
CHARGE
le Maire
de
notifier
ces
décisions
aux
services
préfectoraux le
Maire,
Christian
DELESGUES
Certifié
exécutoire
Compte
tenu
de
la
Transmission
en
Préfecture
et
de
la
publication
en
ligne
le
27
septembre
2024
Et
ont
signé
les
Membres
Présents
Pour
extrait
conforme,
à
Saint-Satur,
le
27
septembre
2024
le
Secrétaire,
Mme
PRON
Bénédicte