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Déliberation - tampon tdt DEL 2022 133
Document publié le Jeudi 17 novembre 2022 par la commune de Chatou.
Lien du pdf (Déliberation - tampon tdt DEL 2022 133)
Thèmes du document : Logement, Banque, Investissement et développement économique,
Extrait du registre des délibérations
République Française
N°DEL_2022_133
OPERATION 88/96 BOULEVARD DE LA REPUBLIQUE – CONVENTION DE RESERVATION ENTRE LA VILLE DE CHATOU ET LA SA HLM ERIGERE
L'an deux mille vingt deux, le vingt quatre novembre à 20 h 34
Le Conseil Municipal, dûment convoqué par le Maire, le 17 novembre 2022, s'est assemblé dans l’Auditorium du Conservatoire, 85 boulevard de la République, sous la présidence de Monsieur Eric DUMOULIN .
Présents :
Eric DUMOULIN, Michèle GRELLIER, Pascal PONTY, Malika BARRY, Paul MARSAL, Inès de MARCILLAC, Pierre ARRIVETZ, Virginie MINART-GIVERNE, Vincent GRZECZKOWICZ, François SCHMITT, Véronique CHANTEGRELET, Christelle HANNEBELLE, Arménio SANTOS, Laurence GNEMMI, Emmanuel LOEVENBRUCK, Nicole CABLAN-GUEROULT, Levon MINASSIAN, Laurent LEFEVRE, Laurent MALOCHET, Véronique LIGNIER, Jean-Baptiste GODILLON, Nathalie MOULIN, Dominique BAUD, Aymeric TONNEAU, Sandrine COMBASTEIL, Laurence BOUDER, Arnaud BEAUVOIR, José TOMAS, Pierre GUILLET, Yves ENGLER
Absents excusés ayant donné pouvoir :
Véronique FABIEN-SOULE à Laurence GNEMMI, Jean-Manuel PARANHOS à Inès de MARCILLAC, Cécile DELAUNAY à Pierre ARRIVETZ, Pascale PATAT à Michèle GRELLIER, Bernard BOUCHET à Paul MARSAL, Sophie LEFEBURE à Malika BARRY, Olivier LASSAL à Pascal PONTY, Maël SINEGRE à Laurent LEFEVRE, Béatrice BELLINI à Yves ENGLER
Secrétaire :
Paul MARSAL
Les 30 membres présents forment la majorité des membres du Conseil en exercice, lesquels sont au nombre de 39.
NOTE DE SYNTHESE
Le bailleur ERIGERE, dont le siège est 141 avenue de Clichy – 75 017 PARIS, a acquis en Vente en l’État Futur Achèvement (VEFA) 15 logements PLS (Prêt Locatif Social) en usufruit locatif social, situés au 88-96 boulevard de la République à Chatou, pour une durée de 17 ans. L’opération sera livrée en décembre 2022.
Les communes d’implantation de programmes de logements sociaux peuvent bénéficier d’une réservation de 20 % des logements en contrepartie de l’octroi de la garantie financière des emprunts.
CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 24 NOVEMBRE 2022 Par délibération du 30 novembre 2016, le Conseil Municipal a donné un accord de principe à la SA HLM CODELOG pour garantir les emprunts contractés auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations.
Lors des assemblées générales du 18 septembre 2018 et du 30 juillet 2019, la SA HLM CODELOG a été absorbée par LVSO qui a été fusionnée avec ERIGERE.
ERIGERE a sollicité la Commune, en 2020, afin de garantir à hauteur de 100% un prêt d’un montant total de 1 147 722 euros souscrit auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations en contrepartie de 3 droits de réservation en PLS.
Ces réservations seront maintenues pendant toute la durée d’amortissement des prêts contractés auprès de la Banque des Territoires, soit sur une période de 17 ans majorée d’une période de 5 ans à compter du dernier versement correspondant au remboursement intégral de l’emprunt du bailleur.
Il y a lieu d’établir, par convention, les conditions de réservation des 3 logements répartis
comme suit :
- 3 PLS (Prêt Locatif Social) dont 1 en T2 et 2 en T3.
C’est pourquoi, il est proposé aux membres du Conseil municipal de bien vouloir :
• approuver les termes de la convention de réservation entre la Commune de Chatou et ERIGERE qui identifie les 3 logements du contingent communal,
• autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention et tout document s’y rapportant.
DELIBERATION
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2121-29, L.2252-1, L.2252-2 et L.2254-1,
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation, et notamment ses articles L.302-5, L.302-7, L.312-2-1et R.331-24, R.302-16 et suivants
Vu la délibération n°2020_113, du 1er octobre 2020, par laquelle la Commune a accordé sa garantie à hauteur de 100,00 % pour l’emprunt contracté par ERIGERE pour l’acquisition en VEFA de 15 logements sociaux sis 88/96 boulevard de la République,
Vu la convention de réservation de logements à intervenir entre la Commune de Chatou et ERIGERE telle que jointe en annexe,
Vu l'avis de la commission communale Aménagement urbain, Habitat et Logement en date du 15 novembre 2022,
Considérant qu’en contrepartie de la garantie des emprunts, la Commune est réservataire de 3 logements PLS (Prêt Locatif Social) dont 1 en T2 et 2 en T3,
Considérant qu’il convient d’établir par convention, les conditions de réservation de ces logements, Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu les explications qui précèdent et en avoir délibéré,
DECIDE :
• d’approuver les termes de la convention de réservation entre la Commune de Chatou et ERIGERE qui identifient les 3 logements du contingent communal, annexée à la présente délibération
• d’autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention et tout document s’y rapportant.
A L'UNANIMITÉ,
Publiée le :
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