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Déliberation - tampon tdt DEL 2022 127
Document publié le Jeudi 17 novembre 2022 par la commune de Chatou.
Lien du pdf (Déliberation - tampon tdt DEL 2022 127)
Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Consommateurs,
Extrait du registre des délibérations
République Française
N°DEL_2022_127
PROTOCOLE D'ACCORD TRANSACTIONNEL - LOT N°11 TRAVAUX DE REHABILITATION D'UN IMMEUBLE DE BUREAUX ESPACE LUMIERE A CHATOU
L'an deux mille vingt deux, le vingt quatre novembre à 20 h 34
Le Conseil Municipal, dûment convoqué par le Maire, le 17 novembre 2022, s'est assemblé dans l’Auditorium du Conservatoire, 85 boulevard de la République, sous la présidence de Monsieur Eric DUMOULIN .
Présents :
Eric DUMOULIN, Michèle GRELLIER, Pascal PONTY, Malika BARRY, Paul MARSAL, Inès de MARCILLAC, Pierre ARRIVETZ, Virginie MINART-GIVERNE, Vincent GRZECZKOWICZ, François SCHMITT, Véronique CHANTEGRELET, Christelle HANNEBELLE, Arménio SANTOS, Laurence GNEMMI, Emmanuel LOEVENBRUCK, Nicole CABLAN-GUEROULT, Levon MINASSIAN, Laurent LEFEVRE, Laurent MALOCHET, Véronique LIGNIER, Jean-Baptiste GODILLON, Nathalie MOULIN, Dominique BAUD, Aymeric TONNEAU, Sandrine COMBASTEIL, Laurence BOUDER, Arnaud BEAUVOIR, José TOMAS, Pierre GUILLET, Yves ENGLER
Absents excusés ayant donné pouvoir :
Véronique FABIEN-SOULE à Laurence GNEMMI, Jean-Manuel PARANHOS à Inès de MARCILLAC, Cécile DELAUNAY à Pierre ARRIVETZ, Pascale PATAT à Michèle GRELLIER, Bernard BOUCHET à Paul MARSAL, Sophie LEFEBURE à Malika BARRY, Olivier LASSAL à Pascal PONTY, Maël SINEGRE à Laurent LEFEVRE, Béatrice BELLINI à Yves ENGLER
Secrétaire :
Paul MARSAL
Les 30 membres présents forment la majorité des membres du Conseil en exercice, lesquels sont au nombre de 39.
NOTE DE SYNTHÈSE
Par acte d’engagement notifié en date du 6 août 2018, la Commune de CHATOU a attribué dans le cadre de son marché de travaux de réhabilitation d’un immeuble de bureaux à Chatou, le lot n°11 « Ascenseur » à la société CFA DIVISION NSA pour un montant de 54 872 € HT.
Le planning de réalisation des travaux prévoyait une fin de chantier le 5 août 2019. Plusieurs ordres de services sont venus modifier, en cours de chantier, les enchaînements des tâches mais n’ont jamais modifié la date de fin de travaux fixée au 5 août 2019.
CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 24 NOVEMBRE 2022 Le lot n°11 a été réceptionné le 4 octobre 2019 (soit avec 44 jours ouvrés de retard).
L’entreprise CFA DIVISION NSA devait lever ses réserves avant le 16 octobre 2019.
La date de levée des réserves du lot n°11 a été fixée au 9 décembre 2019 (soit avec 37 jours ouvrés de retard)
La Ville de Chatou a notifié à la société CFA DIVISION NSA le projet de décompte général en date du 20 novembre 2020. Sans réponse de la part de la société, un deuxième courrier de notification du projet de décompte général a été transmis à la société le 26 mars 2021.
Ce projet de décompte général comprenait l’application des pénalités suivantes conformément aux clauses prévues dans le Cahier des Clauses Administratives Particulières.
1- Non respect du délai global d’exécution : 17 600 €
2- Non respect du délai de levée des réserves : 14 800 €
3- Non-respect de la date de la remise des documents techniques : 10 200 €
4- Absence ou retard aux rendez-vous de chantier : 300 €
5- Manquement aux règles de sécurité : 500 €
soit un montant total de pénalités de 43 400 €.
La société CFA DIVISION NSA a produit un mémoire en réclamation en date du 15 avril 2021, et a proposé de fixer les pénalités à 5% du montant du marché initial hors taxe soit 2 743.60 €.
La Ville de Chatou a refusé cette proposition, par courrier recommandé en date du 24 juin 2021, en indiquant qu’elle n’était pas à la hauteur du préjudice subi, et en demandant à la société CFA DIVISION NSA d’en revoir le montant.
Après plusieurs échanges de courriels entre la société CFA DIVISION NSA et les services municipaux, la société a transmis une nouvelle proposition en date du 15 septembre 2022. Elle a proposé de fixer le montant des pénalités à 10% du montant du marché initial hors taxe soit 5 500 €.
La ville a fait droit à la proposition de la société CFA DIVISION NSA.
Le Protocole a pour objet de mettre fin, par voie de transaction telle que prévue aux articles 2044 et suivants du code civil, au litige opposant les Parties au titre de l’établissement du Décompte Général et Définitif dans le cadre du lot n°11 « Ascenseur » du marché de travaux relatif à la réhabilitation d’un immeuble de bureaux Espace Lumière à Chatou.
Il en ressort les éléments suivants :
1) Concessions de la Commune
La Commune de CHATOU accepte définitivement et irrévocablement de :
- fixer le montant des pénalités à 5 500 euros (soit 10% du montant du marché initial
HT). 2) Concessions de la société CFA DIVISION NSA
La société CFA DIVISION NSA accepte définitivement et irrévocablement de :
- renoncer à demander des indemnités relatives à l’immobilisation des matières
premières pendant plusieurs semaines, et de leurs moyens humains.
Le Protocole est conclu d’un commun accord entre les parties par référence aux articles 2044 à 2058 du code civil ainsi que l’article L.423-1 du code des relations entre le public et l’administration. Suivant l’article 2052 du même code, il est revêtu de l’autorité de la chose jugée. Le Protocole met fin définitivement et irrévocablement au présent litige entre les Parties, en ce qui concerne l’établissement du Décompte Général et Définitif du lot n°11 « Ascenseur » du marché de travaux relatif à la réhabilitation d’un immeuble de bureaux Espace Lumière à Chatou.
En conséquence, les parties renoncent, chacune pour ce qui la concerne et de façon irrévocable, à tout recours, instance ou réclamation concernant ce litige, à l’exception d’éventuels recours visant l’exécution ou l’interprétation du Protocole.
Le Protocole entrera en vigueur dès signature par les deux parties.
Chaque Partie conserve à sa charge l’ensemble des frais de procédure et honoraires qu’elle a engagés notamment ceux au titre de la négociation et de la rédaction du protocole.
DELIBERATION
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu les articles 2044 et suivants du Code civil,
Vu la Circulaire du Premier Ministre en date du 6 avril 2011 relative au développement du recours à la transaction pour régler amiablement les conflits,
Vu le marché de travaux relatif à la réhabilitation d’un immeuble de bureaux Espace Lumière à Chatou – lot n°11 « Ascenseur » conclu avec la société CFA DIVISION NSA et notifié le 6 août 2018,
Vu l'information transmise aux membres de la commission Affaires Générales et Commande Publique,
Considérant, au vu des éléments exposés ci-dessus, qu’il est nécessaire de signer un protocole d’accord transactionnel avec la société CFA DIVISION NSA afin de mettre fin au litige les opposant à la Ville de Chatou.
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu les explications qui précèdent et en avoir délibéré,
DÉCIDE : • d'approuver le protocole d’accord transactionnel avec la société CFA DIVISION NSA dans le cadre du marché de travaux de réhabilitation d’un immeuble de bureaux Espace Lumière à Chatou (lot n°11),
• d’autoriser Monsieur le Maire à signer ledit protocole et tout document afférent.
A L'UNANIMITÉ,
Publiée le :
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