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Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2017 12 013 recueil des actes administratifs special
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2017 12 013 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Transports,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
CHER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°18-2017-12-013
PUBLIÉ LE 28 DÉCEMBRE 2017 Sommaire
PREFECTURE DU CHER
18-2017-12-27-004 - AP réglementant la distribution et la vente à emporter de carburants
(2 pages) Page 3
18-2017-12-27-003 - AP réglementant temporairement la vente à emporter, la détention et
la consommation de boissons alcoolisées sur la voie publique le 1er janvier 2018 (2 pages) Page 6
2 PREFECTURE DU CHER
18-2017-12-27-004
AP réglementant la distribution et la vente à emporter de
carburants
PREFECTURE DU CHER - 18-2017-12-27-004 - AP réglementant la distribution et la vente à emporter de carburants 3 DE "7 À Liberté Égalité - Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CHER
Services du cabinet
Service des sécurités
Bureau de la sécurité civile
Bourges, le 27 GEL. 2017
ARRÊTÉ
Réglementant la distribution et la vente à
emporter de carburants
LA PRÉFÈTE DU CHER
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code pénal ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L2214-4 et L2215-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 9 août 2017 paru au journal officiel du 10 août 2017 nommant Madame Catherine FERRIER
préfète du Cher ;
Considérant que la période des fêtes de fin d’année est susceptible de donner lieu à des débordements ;
Considérant que l’un des moyens pour commettre des incendies ou des tentatives d’incendies volontaires
consiste à utiliser, à des fins autres que celles pour lesquelles ils sont proposés à la vente, les carburants et
combustibles domestiques et qu’il convient de ce fait d’en restreindre les conditions de distribution, d’achat
et de vente à emporter ;
Considérant que toutes les mesures doivent être prises pour prévenir la survenance des incendies
volontaires ou en limiter les conséquences ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, Directeur de Cabinet,
PREFECTURE DU CHER - 18-2017-12-27-004 - AP réglementant la distribution et la vente à emporter de carburants 4 ARRÊTE
Article 1°:
Du 31 décembre 2017 au 1” janvier 2018, de 20 heures à 8 heures, sur l’ensemble du département, la
distribution, la vente et l’achat de carburant sont interdits dans tout récipient transportable, sauf nécessité
dûment justifiée par le client et vérifiée, en tant que besoin, avec le concours des services de police locaux.
Les gérants et exploitants de stations-service, notamment celles qui disposent d’appareils automatisés
permettant la distribution de carburants, doivent prendre les dispositions nécessaires pour faire respecter
cette interdiction.
Article 2 :
Monsieur le Directeur de Cabinet, Monsieur le sous-préfet de Vierzon, Monsieur le sous-préfet de Saint-
Amand Montrond, Madame la directrice départementale de la sécurité publique du Cher, le colonel,
commandant le groupement départemental de la gendarmerie du Cher, Mesdames et Messieurs les maires du département, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs.
La Préfète
À
EL -
PREFECTURE DU CHER - 18-2017-12-27-004 - AP réglementant la distribution et la vente à emporter de carburants 5 PREFECTURE DU CHER
18-2017-12-27-003
AP réglementant temporairement la vente à emporter, la
détention et la consommation de boissons alcoolisées sur la
voie publique le 1er janvier 2018
PREFECTURE DU CHER - 18-2017-12-27-003 - AP réglementant temporairement la vente à emporter, la détention et la consommation de boissons alcoolisées sur la voie publique le 1er janvier 2018 6 DE nr À Liberté «+ Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CHER
PRÉFECTURE
Direction de la Citoyenneté
Bureau de la réglementation générale
des élections
Arrêté n° 2017-1- XXXX du 27 décembre 2017
réglementant temporairement
la vente à emporter, la détention et la consommation de boissons alcoolisées
sur la voie publique
le 1° janvier 2018 de 00 h 00 à 8 h 00
La Préfète du Cher
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-2, L.2214-I à
L.2214-4 et L.2215-1 ;
Vu le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L.3321-1, L.3331-1 à L.3331-3,
L.3323-1, L.3332-9, L.3334-2, L.3341-4 et L.3342-] ;
Vu la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le
terrorisme ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatifs aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 9 août 2017 nommant Mme Catherine FERRIER, préfète du Cher ;
Considérant que les festivités liées au passage du Nouvel an peuvent engendrer une consommation
alcoolique excessive ;
Considérant que celle-ci se manifeste essentiellement sur la voie publique, en particulier la nuit, en
dehors du cadre des débits de boissons dûment autorisés ;
Considérant les risques aggravés qu’encourent plus particulièrement les mineurs au regard de la
consommation excessive de boissons alcoolisées ;
Considérant la nécessité de prévenir les atteintes aux biens et aux personnes et les risques de troubles
à l’ordre public susceptibles de se produire sur la voie publique ou dans les transports en commun du
fait du transport et de la consommation de boissons alcoolisées ainsi que la nécessité de réduire le
nombre d’accidents éventuels, d’infractions ou d’atteintes à la sécurité et au bon ordre à l’intérieur de
ces moyens de transport collectifs ;
Considérant dès lors qu'il est nécessaire d’interdire la vente à emporter et la consommation de
boissons alcoolisées sur la voie publique.
Sur la proposition de M. le secrétaire général de la préfecture du Cher,
PLACE MARCEL-PLAISANT — CS 60022 - 18020 BOURGES CEDEX — TÉL. 02 48 67 18 18 http://www.cher.gouv.fr
PREFECTURE DU CHER - 18-2017-12-27-003 - AP réglementant temporairement la vente à emporter, la détention et la consommation de boissons alcoolisées sur la voie publique le 1er janvier 2018 7 ARRÊTE :
Article 1er : La vente à emporter de boissons alcoolisées du 2ème au Sème groupe, sous
quelque forme que ce soit, est interdite le 1° janvier 2018 de 00 h 00 à 8 h 00 dans les communes
suivantes :
- BOURGES,
- LA CHAPELLE ST URSIN,
- LE SUBDRAY
- SAINT-AMAND MONTROND
- SAINT-DOULCHARD
- SAINT-GERMAIN DU PUY
- TROUY
- VIERZON.
La détention et la consommation de boissons alcoolisées sur la voie publique et dans les
transports en commun sont également interdites le 1°” janvier 2018 de 00 h 00 à 8 h 00 dans les
communes précitées.
Article 2 : Les exploitants d’établissements de vente d’alcool à emporter devront apposer le
présent arrêté à l’entrée de leur magasin, visible de l’extérieur, ainsi qu’une affichette au niveau de
leur rayon de boissons alcoolisées et de leur caisse informant leur clientèle de cette interdiction de
vente d’alcool pendant cette période et devront occulter de la vue de leur clientèle le rayon de
présentation des boissons alcoolisées.
Article 3 : M. le secrétaire général de la préfecture du Cher, Mme la directrice départementale
de la sécurité publique, M. le commandant du groupement de gendarmerie du Cher, Mmes et MM. les
maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
La Préfète,
à
NOTICE DE RECOURS
Les recours suivants ne font pas obstacle à l’exécution de la décision
RECOURS GRACIEUX : Vous adressez votre demande à la préfecture avec vos arguments. Si la préfecture ne vous répond pas dans un délai de 2 mois
après l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
HIERARCHIQUE : Vous adressez votre demande au ministère de l’intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques. Si le
ministère ne vous répond pas dans un délai de 2 mois après l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée
(décision implicite).
CONTENTIEUX : Vous adressez votre demande, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision au tribunal
administratif d'ORLEANS (28, rue de la Bretonnerie).
SUCCESSIF : Si vous souhaitez introduire d’abord un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter l’affaire au contentieux,
vous devrez veiller à ce que le premier recours ait été introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification de
la présente décision.
Votre recours contentieux devra intervenir alors dans les deux mois de la décision explicite ou implicite de l’administration.
PLACE MARCEL-PLAISANT — CS 60022 — 18020 BOURGES CEDEX — TÉL. 02 48 67 18 18 http://www.cher.gouv.fr
PREFECTURE DU CHER - 18-2017-12-27-003 - AP réglementant temporairement la vente à emporter, la détention et la consommation de boissons alcoolisées sur la voie publique le 1er janvier 2018 8