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Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2024 12 013 recueil des actes administratifs special
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2024 12 013 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
Liberté
Egalité
Fraternité
CHER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°18-2024-12-013
PUBLIÉ LE 24 DÉCEMBRE 2024 Sommaire
Préfecture du Cher / Direction de la Citoyenneté
18-2024-12-24-00002 - Arrêté n° 2024-2010 du 24 12 2024 interdisant la
vente et l'utilisation de produits combustibles, d'acide et d'artifices de
divertissement (3 pages) Page 3
Préfecture du Cher / Direction des Sécurités et de la Communication
18-2024-12-24-00001 - AP 2024-2005 - vente à emporter, transport et
consommation voie publique d'alcool pour la nuit du 31 décembre 2024
(2 pages) Page 7
18-2024-12-24-00003 - AP n° 2024 - 2006 portant interdiction temporaire
rassemblements festifs (2 pages) Page 10
18-2024-12-24-00004 - AP n° 2024 - 2007 interdiction circulation
véhicules transportant matériel de son (2 pages) Page 13
2 Préfecture du Cher
18-2024-12-24-00002
Arrêté n° 2024-2010 du 24 12 2024 interdisant la
vente et l'utilisation de produits combustibles,
d'acide et d'artifices de divertissement
Préfecture du Cher - 18-2024-12-24-00002 - Arrêté n° 2024-2010 du 24 12 2024 interdisant la vente et l'utilisation de produits combustibles, d'acide et d'artifices de divertissement 3 Eu PREFET
DU CHER
Liberté
Egalité
Fraternité
Secrétariat général
Direction de la citoyenneté
Bureau de la réglementation générale et des élections
Arrêté n° 2024 - 2010
interdisant la vente, la cession, le port, le transport et l’utilisation d’artifices de divertissement, d’articles pyrotechniques, de pétards et de fusées et interdisant la vente au détail et le transport en récipients de carburants, d’acides et de tous produits inflammables ou chimiques
dans le département du Cher pour les fêtes de fin d’année 2024
Le préfet du Cher
Chevalier de la légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la défense, notamment son article L. 2353-10 ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs ;
Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu le décret n° 2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE, préfet du Cher ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2024-0601 du 13 mai 2024 accordant délégation de signature à Mme Camille de WITASSE THÉZY, secrétaire générale de la préfecture du Cher, sous-préfète de Bourges ;
Considérant l’élévation de la posture Vigipirate sur l’ensemble du territoire national au niveau « urgence attentat » activé depuis le 24 mars 2024 ;
Considérant que la nécessité de prévenir les désordres et les mouvements de panique engendrés par la projection d’artifices dans une foule ou sur les forces de l’ordre à l’occasion des festivités organisées en fin d’année, notamment sur la voie publique ;
Considérant que l’utilisation des artifices de divertissement impose des précautions particulières ; qu’elle peut occasionner des nuisances sonores ; qu’en outre une utilisation inconsidérée ou malintentionnée des artifices de catégories F2 à F4 (ou C2 à C4) est susceptible de générer des accidents et des atteintes graves aux personnes et aux biens ; que des risques de troubles à l‘ordre et à la tranquillité publics provoqués par l’emploi de ces artifices peuvent être particulièrement importants à l’occasion de manifestations revendicatives ;
1
Préfecture du Cher - 18-2024-12-24-00002 - Arrêté n° 2024-2010 du 24 12 2024 interdisant la vente et l'utilisation de produits combustibles, d'acide et d'artifices de divertissement 4 Considérant que l’utilisation d’acide impose des précautions particulières ; qu’une utilisation inconsidérée ou malintentionnée est susceptible de générer des accidents et des atteintes graves aux personnes ;
Considérant que l’un des moyens pour commettre des incendies ou des tentatives d’incendies volontaires consiste à utiliser, à des fins autres que celles pour lesquelles ils sont proposés à la vente, les carburants et combustibles domestiques et qu’il convient, de ce fait, d’en restreindre temporairement les conditions de transport, de distribution, d’achat et de vente à emporter ;
Considérant la nécessité de prévenir ces troubles et ces risques, par des mesures limitées dans le temps et adaptées ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
A R R Ê T E :
Article 1er : Les mesures visées aux articles 2, 6, 7 et 8 du présent arrêté s’appliquent du mardi 31 décembre 2024 à 17h00 et jusqu’au mercredi 1er janvier 2025 à 8h00 sur l’ensemble du territoire du département du Cher.
Article 2 : Sont interdits sur la voie et les espaces publics ou en direction de la voie et des espaces publics, et dans les autres lieux de grands rassemblements, la vente, la cession, le port, le transport et l’utilisation des articles pyrotechniques des catégories T1 et T2 ainsi que des artifices de divertissement des catégories 2 et 3 figurants sur la liste fixée par l'arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du code de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement, et rappelés dans le tableau suivant :
Type d'article pyrotechnique destiné au divertissement Catégorie(s) concernée (s)
Pétard à mèche F3
Batterie F3
Batterie nécessitant un support externe F3
Combinaison F3
Combinaison nécessitant un support externe F3
Pétard aérien F2 et F3
Pétard à composition flash F3
Fusée F2 et F3
Chandelle romaine F2 et F3
Chandelle monocoup F2 et F3
Article 3 : Par dérogation à l’article 2 du présent arrêté, l’interdiction ne concerne pas :
- l’utilisation et le transport lorsqu'ils rentrent dans le cadre d'un évènement organisé par une commune ou autorisé sur la voie publique par une commune pour les seules personnes titulaires d’un certificat de qualification de type C4/F4-T2 délivré par le préfet ou dûment habilitées ;
- le transport s'il est réalisé par un professionnel du transport ou de l'artifice de divertissement suivant la réglementation en vigueur.
Article 4 : L'importation ou l'exportation en provenance ou à destination des pays tiers à l'Union européenne, ou l'introduction ou l'expédition en provenance ou à destination des États membres de l'Union européenne, par toute personne physique ou morale, d'articles pyrotechniques mentionnés à
2
Préfecture du Cher - 18-2024-12-24-00002 - Arrêté n° 2024-2010 du 24 12 2024 interdisant la vente et l'utilisation de produits combustibles, d'acide et d'artifices de divertissement 5 l’ article 2 du présent arrêté est subordonnée aux prescriptions fixées aux articles R. 2352-23 et suivant du code de la défense. Le non-respect de cette disposition assimilable à une importation en contrebande, amènera à l’interdiction de stockage et de vente des artifices de divertissement illégalement rentrés sur le territoire.
Article 5 : En application de l’article L. 2353-10 du code de la défense, le port ou le transport, sans motif légitime, d'artifices non détonants est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende.
Article 6 : La vente, le transport et l’utilisation d’acide sont interdits sur la voie et les espaces publics ou en direction de la voie et des espaces publics, et dans les autres lieux de rassemblements sur l’ensemble du département.
Article 7 : La distribution, le transport, la vente et l’achat de carburant sont interdits dans tout récipient transportable, sauf nécessité dûment justifiée par le client et vérifiée, en tant que de besoin, avec le concours des services locaux de la police nationale ou de la gendarmerie nationale.
Les détaillants, gérants et exploitants de stations-services, notamment de celles qui disposent d’appareils automatisés permettant la distribution de carburants, doivent prendre les dispositions nécessaires pour faire respecter cette interdiction.
Article 8 : La distribution, le transport, la vente et l’achat de tous produits inflammables ou chimiques sont interdits, sauf nécessité dûment justifiée par le client et vérifiée, en tant que de besoin, avec le concours des services locaux de la police nationale ou de la gendarmerie nationale.
Article 9 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté au tribunal administratif d’Orléans (28, rue de la Bretonnerie). Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet http://www.telerecours.fr .
Article 10 : La secrétaire générale de la préfecture, le directeur de cabinet du préfet, les maires du département, le directeur départemental de la police nationale, le commandant du groupement de gendarmerie départementale sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Bourges, le 24 décembre 2024
pour le préfet et par délégation,
la secrétaire générale,
signé : Camille de WITASSE THÉZY
3
Préfecture du Cher - 18-2024-12-24-00002 - Arrêté n° 2024-2010 du 24 12 2024 interdisant la vente et l'utilisation de produits combustibles, d'acide et d'artifices de divertissement 6 Préfecture du Cher
18-2024-12-24-00001
AP 2024-2005 - vente à emporter, transport et
consommation voie publique d'alcool pour la
nuit du 31 décembre 2024
Préfecture du Cher - 18-2024-12-24-00001 - AP 2024-2005 - vente à emporter, transport et consommation voie publique d'alcool pour la nuit du 31 décembre 2024 7 PRÉFET
DU CHER
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N° 2024-2005
Réglementant temporairement la vente à emporter, le transport et la consommation de boissons alcoolisées sur la voie publique dans les communes du département du Cher du 31 décembre 2024 à 17h00 au 1er janvier 2025 à 08h00
Le préfet du Cher
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2212-2, L.2214-1 à L.2214-4 et L.2215-1 ;
Vu le code de la santé publique et notamment son article L.3321-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code pénal, notamment son articleR.644-5 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE en qualité de préfet du Cher ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2022-113 du 31 janvier 2022 portant réglementation des heures d’ouverture des débits de boissons et bals publics dans le département du Cher ;
Considérant que les festivités liées au passage au Nouvel An peuvent engendrer une consommation excessive de boissons alcooliques, notamment sur la voie publique, en particulier la nuit ;
Considérant que cette consommation excessive de boissons alcooliques peut majorer les risques d’accidents sur les routes du département du Cher ;
Considérant la nécessité de préserver les mineurs de la consommation de boissons alcooliques ;
Considérant la nécessité de prévenir les atteintes aux biens et aux personnes, les troubles à l’ordre et à la tranquillité publiques, sur la voie publique ou dans les transports en commun ;
Considérant dès lors qu’il est nécessaire d’interdire la vente à emporter ainsi que la consommation et le transport sur la voie publique et dans les transports en commun de boissons alcooliques à l’occasion des fêtes du Nouvel An dans l’ensemble des communes du département du Cher ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale ;
Préfecture du Cher - 18-2024-12-24-00001 - AP 2024-2005 - vente à emporter, transport et consommation voie publique d'alcool pour la nuit du 31 décembre 2024 8 ARRÊTE :
Article 1er – La vente à emporter de boissons alcooliques des groupes 3 à 5 tels que prévus par l’article L.3321-1 du code de la santé publique, ainsi que leur transport et leur consommation sur la voie publique et dans les transports en commun, sont interdits sur l’ensemble des communes du département du Cher, à compter du mardi 31 décembre 2024 à 17h00 et jusqu’au mercredi 1er janvier 2025 à 8h00.
Article 2 – Les exploitants d’établissements bénéficiant de licences permettant la vente à emporter de boissons alcooliques des groupes 3 à 5 tels que prévus par l’article L.3321-1 du code de la santé publique, devront apposer le présent arrêté à l’entrée de leur établissement, visible de l’extérieur, ainsi qu’une affichette au niveau des rayons de boissons alcooliques et des caisses, informant leur clientèle de la présente interdiction.
Les rayons de présentation des boissons alcooliques devront être occultés de la vue de leur clientèle durant la période visée à l’article 1 du présent arrêté.
Article 3 – Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours selon les voies et délais figurant en bas du présent arrêté.
Article 4 – Madame la secrétaire générale, les maires des communes du département, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique, Monsieur le colonel commandant le groupement de gendarmerie, sont chargés chacun en ce qui les concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Cher.
Bourges, le 24 décembre 2024
Le préfet,
pour le préfet et par délégation
La secrétaire générale
Sous-préfète de Bourges
signé Camille de WITASSE THEZY
NOTICE DE RECOURS
Les recours suivants ne font pas obstacle à l’exécution de la décision
RECOURS
GRACIEUX
Vous adressez votre demande en envoi recommandé avec accusé de réception à la préfecture avec vos arguments dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. Si la préfecture ne vous répond pas dans les deux mois suivant l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS
HIERARCHIQUE
Vous adressez votre demande au Ministère de l’Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques. Si le ministère ne vous répond pas dans un délai de deux mois suivant l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS
CONTENTIEUX
Vous adressez votre demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision au Tribunal Administratif d’Orléans (28 rue de la Bretonnerie), Le Tribunal Administratif peut être saisi via l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr
RECOURS
SUCCESSIFS
Si vous souhaitez introduire d’abord un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter l’affaire au contentieux, vous devrez veiller à ce que le premier recours ait été introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision. Votre recours contentieux devra intervenir alors dans les deux mois de la décision explicite ou implicite de l’administration.
Préfecture du Cher - 18-2024-12-24-00001 - AP 2024-2005 - vente à emporter, transport et consommation voie publique d'alcool pour la nuit du 31 décembre 2024 9 Préfecture du Cher
18-2024-12-24-00003
AP n° 2024 - 2006 portant interdiction
temporaire rassemblements festifs
Préfecture du Cher - 18-2024-12-24-00003 - AP n° 2024 - 2006 portant interdiction temporaire rassemblements festifs 10 PRÉFET Cabinet du Préfet
DU CHER Direction des sécurités et de la communication 1berté
Égalité
Fraternité
Arrêté N°2024 - 2006
portant interdiction temporaire d'un rassemblement festif
à caractère musical (teknival, réunion festive, rave) dans le département du Cher
Le préfet du Cher
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1;
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-5 à L.211-8, L.211-15, R.211-2 à R.211-9,
et R.211-27 à R.271-30 ;
Vu le Code pénal;
Vu le Code de la santé publique et le Code de l'action sociale et des familles ;
Vu la loi n°2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre
le terrorisme ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 portant nomination de
monsieur Maurice BARATE en qualité de préfet du Cher ;
Vu l'arrêté 2024-6071 du 13 mai 2024 accordant délégation de signature à Mme Camille DE WITASSE
THEZY, sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture du Cher;
Considérant que, selon les éléments d'information recueillis, un risque important d'organisation de
rassemblements festifs à caractère musical, type rave party, sur le territoire du département du Cher ;
que deux rassemblements sont envisagés, le premier dénommé « FREE SOUMIS », organisé par 11 sound
systems pour un total de 7 façades, est prévue entre le 30 décembre 2024 et le 3 janvier 2025; le
second dénommé « Tekni-Nouvel An 2025 ! » pourrait se dérouler entre le 30 décembre et le 01 janvier
2025;
Considérant qu'en application des dispositions de l'article L.211-5 du Code de la sécurité intérieure, les
rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du
préfet de département ;
Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès du préfet du Cher, précisant le
nombre potentiel de participants, ainsi que les mesures envisagées par l'organisateur pour garantir la
sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques, alors même qu'il en a l'obligation dans le
délai d'un mois avant la date prévue de la manifestation ;
Considérant les récents rassemblements non déclarés ayant eu lieu dans le département du Cher, en
octobre 2021 à Sainte-Montaine, en avril 2022 à Apremont-sur-Allier, en novembre 2022 à Arpheuilles,
en janvier 2023 à Vierzon ainsi que sur les départements limitrophes et en mai 2023 le teknival dans le
département de l'Indre, en février et mars 2024 dans l'arrondissement de Saint-Amand-Montrond, du
05 au 07 avril 2024 la free party à Vierzon, le 14 septembre 2024 à Achères et le 12 octobre 2024 à
Salbris dans le département du Loir-et-Cher (point de rassemblement sur la commune de Vierzon);
1/2
Préfecture du Cher - 18-2024-12-24-00003 - AP n° 2024 - 2006 portant interdiction temporaire rassemblements festifs 11 Considérant l'infraction constatée le 08 juillet 2023 à l'arrêté du OS juillet 2023 ainsi que celle du 14
octobre 2023 et la tentative de tenir une réunion festive le 08 juillet 2023 dans le Cher ;
Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public ; que le nombre de
personnes attendues dans ce type de rassemblements est élevé ; que les moyens appropriés en matière
de lutte contre l'incendie et de secours aux personnes, ainsi qu'en matière de sécurité sanitaire et
routière ne peuvent être réunis ; que, dans ces conditions, lesdits rassemblements comportent des
risques sérieux de troubles à l'ordre public ;
Considérant que, dans ces circonstances, la nature et les conditions d'organisation de ces
rassemblements sont de nature à provoquer des troubles à l'ordre et à la tranquillité publics et
présentent des risques pour les participants et les tiers ;
Considérant la compétence à prévenir les risques d'atteinte à l’ordre et à la tranquillité publics et les
pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l’article L.2215-1
susvisé du Code général des collectivités territoriales ;
Sur proposition de la sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture du Cher;
ARRÊTE :
Article 1°”: La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à l'ensemble des
caractéristiques énoncées à l'article R.211-2 du Code de la sécurité intérieure, autres que ceux
légalement déclarés ou autorisés, est interdite sur l'ensemble du territoire du département du Cher,
entre le vendredi 27 décembre 2024 à 18h00 et le jeudi 2 janvier 2025 à 12h00.
Article 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible de sanctions prévues par l’article R.211-27 du
Code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le
tribunal.
Article 3: Madame la sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture, Monsieur le directeur de
cabinet du préfet du Cher, Mme la sous-préfète de Saint-Amand-Montrond et M. le sous-préfet de
Vierzon, Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie départemental, Monsieur le
directeur départemental de la police nationale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet de
la préfecture.
Bourges, le 24/12/2024
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
la secrétaire générale
Signé : Camille DE WITASSE THEZY
NOTICE DE RECOURS
Les recours suivants ne font pas obstacle à l'exécution de la décision
RECOURS GRACIEUX Vous adressez votre demande en envoi recommandé avec accusé de réception à la préfecture avec vos arguments dans un délai de deux
mois à compter de la notification de la présente décision. Si la préfecture ne vous répond pas dans les deux mois suivant l'envoi de votre
demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS HIÉRARCHIQUE Vous adressez votre demande au Ministère de l'Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques. Si le ministère ne vous
répond pas dans un délai de deux mois suivant l'envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS CONTENTIEUX Vous adressez votre demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision au Tribunal Administratif
d'Orléans (28 rue de la Bretonnerie), Le Tribunal Administratif peut être saisi via l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet http://www.telerecours.fr
RECOURS SUCCESSIFS Si vous souhaitez introduire d'abord un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter l'affaire au contentieux, vous devrez
veiller à ce que le premier recours aït été introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification de la présente
décision. Votre recours contentieux devra intervenir alors dans les deux mois de la décision explicite ou implicite de l'administration.
Préfecture du Cher - 18-2024-12-24-00003 - AP n° 2024 - 2006 portant interdiction temporaire rassemblements festifs 12 Préfecture du Cher
18-2024-12-24-00004
AP n° 2024 - 2007 interdiction circulation
véhicules transportant matériel de son
Préfecture du Cher - 18-2024-12-24-00004 - AP n° 2024 - 2007 interdiction circulation véhicules transportant matériel de son 13 PRÉFET Cabinet du Préfet
DU CHER Direction des sécurités et de la communication Égalité Fraternité
Arrêté n° 2024 - 2007
portant interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel de sons à destination d’un
rassemblement festif à caractère musical (teknival, réunion festive, rave), non autorisé dans le
département du Cher
Le préfet du Cher
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des
services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 portant nomination de Maurice BARATE
en qualité de préfet du Cher ;
Vu l'arrêté 2024-601 du 13 mai 2024 accordant délégation de signature à Mme Camille DE WITASSE
THEZY, sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture du Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2024- 2006 de ce jour portant interdiction temporaire d’un rassemblement
festif à caractère musical (teknival, réunion festive, rave) dans le département du Cher ;
Considérant que, selon les éléments d'information recueillis, un risque important d'organisation de
rassemblements festifs à caractère musical, type rave party, sur le territoire du département du Cher ;
que deux rassemblements sont envisagés, le premier dénommé « FREE SOUMIS », organisé par 11 sound
systems pour un total de 7 façades, est prévue entre le 30 décembre 2024 et le 3 janvier 2025; le
second dénommé « Tekni-Nouvel An 2025 ! » pourrait se dérouler entre le 30 décembre et le 01 janvier
2025 ;
Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès du préfet du Cher, précisant le
nombre potentiel de participants, ainsi que les mesures envisagées par l'organisateur pour garantir la
sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques, alors même qu'il en a l'obligation dans le
délai d'un mois avant la date prévue de la manifestation ;
Considérant que les forces de sécurité ainsi que les moyens de secours ne pourront faire face en termes
de moyens, à une telle manifestation, susceptible de s'installer sans autorisation préalable en divers
points du département ;
Considérant que ce rassemblement fait l'objet d'un arrêté préfectoral de ce jour portant interdiction
temporaire d'un rassemblement festif à caractère musical (teknival, rave) dans le département du
Cher ;
Sur proposition de la sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture du Cher;
1/2
Préfecture du Cher - 18-2024-12-24-00004 - AP n° 2024 - 2007 interdiction circulation véhicules transportant matériel de son 14 ARRÊTE :
Article 1° : La circulation des véhicules, notamment les poids-lourds de plus de 3,5 tonnes de poids
total autorisé en charge et les véhicules utilitaires, transportant du matériel, notamment sonorisation,
système de son, amplificateurs, groupes électrogènes d'une puissance supérieure à 10 kilovoltampères
et de poids supérieur à 100 kilogrammes et susceptible d'être utilisé à destination d’un rassemblement
festif non autorisé, est interdite sur l'ensemble des réseaux routiers du département du Cher, et cela
entre le vendredi 27 décembre 2024 à 18h00 et le jeudi 2 janvier 2028 à 12h00.
Article 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible de sanctions prévues par l'article R.211-27 du
Code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le
tribunal.
Article 3: Madame la sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture, Monsieur le directeur de
cabinet du préfet du Cher, Mme la sous-préfète de Saint-Amand-Montrond et M. le sous-préfet de
Vierzon, Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie départemental, Monsieur le
directeur départemental de la police nationale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet de
la préfecture.
Bourges, le 24/12/2024
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
la secrétaire générale
Signé : Camille DE WITASSE THEZY
NOTICE DE RECOURS
Les recours suivants ne font pas obstacle à l'exécution de la décision
RECOURS GRACIEUX Vous adressez votre demande en envoi recommandé avec accusé de réception à la préfecture avec vos arguments dans un délai de deux
mois à compter de la notification de la présente décision. Si la préfecture ne vous répond pas dans les deux mois suivant l'envoi de votre
demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS HIÉRARCHIQUE Vous adressez votre demande au Ministère de l'Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques. Si le ministère ne vous
répond pas dans un délai de deux mois suivant l'envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS CONTENTIEUX Vous adressez votre demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision au Tribunal Administratif
d'Orléans (28 rue de la Bretonnerie), Le Tribunal Administratif peut être saisi via l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet http://wwwrtelerecours.fr
RECOURS SUCCESSIFS Si vous souhaitez introduire d'abord un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter l'affaire au contentieux, vous devrez
veiller à ce que le premier recours aït été introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification de la présente
décision. Votre recours contentieux devra intervenir alors dans les deux mois de la décision explicite ou implicite de l'administration.
Préfecture du Cher - 18-2024-12-24-00004 - AP n° 2024 - 2007 interdiction circulation véhicules transportant matériel de son 15