Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - RAA N°23 du 31 janvier 2025 Special

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Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - RAA N°23 du 31 janvier 2025 Special Document publié le Vendredi 31 janvier 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - RAA N°23 du 31 janvier 2025 Special)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Industrie, Institutions publiques, Liberté

Egalité

Fraternité

HAUTE-CORSE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°2B-2025-01-024

PUBLIÉ LE 31 JANVIER 2025Sommaire

PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE / Bureau Juridique, de la Circulation et de

l'Accompagnement des Usagers

2B-2025-01-31-00001 - arrêté portant renouvellement de l'habilitation

accordée à la SARL VIALLON CONSEIL à réaliser les analyses

d'impact des projets d'aménagement commerciaux en application du III

de l'article L.752-6 du code de commerce (2 pages) Page 3

2PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE

Bureau Juridique, de la Circulation et de

l'Accompagnement des Usagers

2B-2025-01-31-00001

arrêté portant renouvellement de l'habilitation

accordée à la SARL VIALLON CONSEIL à réaliser

les analyses d'impact des projets

d'aménagement commerciaux en application du

III de l'article L.752-6 du code de commerce

PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2025-01-31-00001 - arrêté portant renouvellement de l'habilitation accordée à la SARL VIALLON CONSEIL à réaliser les analyses d'impact des projets 3E

PRÉFET Direction de la Citoyenneté et des Libertés Publiques DE LA HAUTE-

CORSE

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté N°

portant renouvellement de l'habilitation accordée à la SARL VIALLON CONSEIL à réaliser les

analyses d'impact des projets d'aménagement commerciaux en application du Ill de l'article

L.752-6 du code du commerce

Le préfet de la Haute-Corse

Vu le code de commerce, notamment ses articles L.752-6, R.752-6-1 à 6-3 :

Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement

et du numérique (ELAN) ;

Vu le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des

commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation

d'exploitation commerciale ;

Vu l'arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande

d’habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du code

du commerce ;

Vu le décret n°2021-631 du 21 mai 2021 relatif à la suppression de l'existence de présentation

par les entreprises d’un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou

au répertoire des métiers dans leurs démarches administratives ;

Vu le décret n°2022-1312 du 13 octobre 2022 relatif aux modalités d'octroi de l'autorisation

d'exploitation commerciale pour les projets qui engendrent une artificialisation des sols ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Haute-Corse, Monsieur Michel PROSIC ;

Vu l'arrêté n°2B-2024-02-23-00001 du 22 février 2024, portant délégation de signature à

Monsieur Arnaud MILLEMANN, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;

Vu la demande de renouvellement d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale dans le département de la Haute-Corse, formulée le 9 janvier 2025 par Monsieur Olivier VIALLON, gérant de la SARL VIALLON CONSEIL ;

Vu l'ensemble des pièces annexées à la demande, en conformité avec la réglementation ;

Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Haute-Corse ;

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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2025-01-31-00001 - arrêté portant renouvellement de l'habilitation accordée à la SARL VIALLON CONSEIL à réaliser les analyses d'impact des projets 4ARRÊTE :

Article 1: L'habilitation accordée le 22 janvier 2020 à la SARL VIALLON CONSEIL, sise 3200

route de Saint Blaise 06670 LEVENS, pour réaliser les analyses d'impact prévue par l'article

L.752-6 du code du commerce, est renouvelée.

Article 2 : La personne affectée à l’activité faisant l'objet de la demande d’'habilitation est la

suivante : Monsieur Olivier VIALLON .

Article 3 : Le numéro d'habilitation est le 25-2B-A101.

La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans, à compter du 22 janvier 2025, non

renouvelable par tacite reconduction. La demande de renouvellement devra être présentée

trois mois avant la date d'expiration de la dite habilitation.

Article 4 : Toute modification de situation doit être déclarée dans les deux mois au préfet de

la Haute-Corse.

Article 5 : L'habilitation peut être suspendue ou retirée pour les motifs suivants :

- non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définie en

application des dispositions des articles L. 752-6, R. 752-6-1 et R. 752-6-2 du code de

commerce ;

- non exercice ou cessation des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;

- atteinte à l'ordre public ou danger pour la sécurité publique.

Article 6: Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa

notification, d'un recours :

- gracieux auprès du préfet de la Haute-Corse - Rond-point du Maréchal Leclerc de

Hautecloque 20401 Bastia Cedex 9;

- hiérarchique auprès du secrétariat de la commission nationale de l'aménagement

commercial (CNAC) - Bureau de l'aménagement commercial - Direction générale des

entreprises (DGE) - ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie -

Bât Condorcet - 6, rue Louise Weiss - 75013 Paris ;

- contentieux devant le tribunal administratif de Bastia, remis en main propre, envoyé

par courrier (Villa Montépiano-20407 Bastia Cedex) ou via l'application Télérecours

citoyens (https://citoyens.telerecours.fr).

Article 7 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Haute-Corse est chargé d'assurer :

l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au demandeur, publié au recueil des actes

administratifs de la préfecture de la Haute-Corse et dont copie sera adressée au directeur

départemental des territoires.

Pour le Préfet et par délégation,

+ Pourje Préfet

rire ce

Arnaud MILLEMANN

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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2025-01-31-00001 - arrêté portant renouvellement de l'habilitation accordée à la SARL VIALLON CONSEIL à réaliser les analyses d'impact des projets 5