Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - RAA N°1 du 2 juin 2025 Spécial

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Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - RAA N°1 du 2 juin 2025 Spécial Document publié le Lundi 2 juin 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - RAA N°1 du 2 juin 2025 Spécial)Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, HAUTE-CORSE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°2B-2025-06-001

PUBLIÉ LE 2 JUIN 2025Sommaire

Direction départementale des Territoires / Pôle Gestion de Crise

2B-2025-06-02-00001 - Delegation de signature actes comptables (6 pages) Page 3

2Direction départementale des Territoires

Pôle Gestion de Crise

2B-2025-06-02-00001

Delegation de signature actes comptables

Direction départementale des Territoires - Pôle Gestion de Crise - 2B-2025-06-02-00001 - Delegation de signature actes comptables - 2B-2025-06-001 - 02/06/2025 3Arrêté N° 2B-2025-06-02-00001

portant délégation de signature à Monsieur Chris VAN VAERENBERGH, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental des territoires de la Haute-Corse, pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes du budget de l'État (Titres II, III, V et VI)

Le préfet de la Haute-Corse

VU le Code de la commande publique du 1er avril 2019 ;

VU la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription de créances sur l'État, les départements, les communes et les établissements publics ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ;

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée et n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires et dispositions statutaires relatives à la Fonction publique d’État ;

VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances, notamment ses articles 7, 51 et 54 ;

VU la loi n° 2004-44 du 17 janvier 2004 relatives aux libertés et responsabilités locales ;

VU la loi n°2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, modifiée ;

VU le décret 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

VU le décret 99-89 du 8 février 1999 pris pour l’application de l’article 3 du décret n° 98-81 du 11 février 1998 modifiant la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'État, les départements, les communes et les établissements publics et relatif aux décisions prises par l'État en matière de prescription quadriennale modifié par décret n° 2004-40 du 9 janvier 2004 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'activité des services de l'État dans les régions et les départements, notamment ses articles 20, 21, 22, 23, 38 et 43 modifié par le décret n° 2010-146-16 du 16 février 2010 ;

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Direction départementale des Territoires - Pôle Gestion de Crise - 2B-2025-06-02-00001 - Delegation de signature actes comptables - 2B-2025-06-001 - 02/06/2025 4VU le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services de l'État ;

VU le décret 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles modifié ;

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

VU le décret n°2021-1140 du 1er septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du littoral de Corse portant création de la DDT de la Haute-Corse ;

VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Haute-Corse - Monsieur Michel PROSIC ;

VU l’arrêté du 8 décembre 1993 portant règlement de la comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués du budget du ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire ;

VU l’arrêté du 17 juillet 2006 portant règlement de comptabilité publique pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;

VU l'arrêté ministériel du 1er décembre 2009 portant affectation des sommes nécessaires au paiement des dépenses afférentes à la préparation et à l'élaboration des plans de prévention des risques naturels prévisibles et aux actions d'information préventives sur les risques majeurs ;

VU l’arrêté du Préfet de la Haute-Corse n° 2010-4-4 en date du 4 janvier 2010 portant création de la direction départementale des territoires et de la mer de la Haute-Corse ;

VU l’arrêté N°2B-2021-05-10-00023 en date du 10 mai 2021 portant organisation de la préfec- ture de la Haute-Corse ;

VU l’arrêté de la Première ministre et du ministre de l’intérieur en date du 28 avril 2023 nommant Mme Isabelle CLEMENCEAU, ingénieure en cheffe des ponts, des eaux et des forêts, directrice départementale adjointe des territoires de Haute-Corse ;

VU l’arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur et des outre-mer en date du 24 août 2024 nommant M. Chris VAN VAERENBERGH, ingénieur de l’agriculture et de l’environnement hors classe, directeur départemental des territoires de la Haute-Corse ;

VU la circulaire du ministre du développement durable, des transports et du logement du 23 avril 2007 relativement au financement par le fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM) de certaines mesures de prévention ;

SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture,

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Direction départementale des Territoires - Pôle Gestion de Crise - 2B-2025-06-02-00001 - Delegation de signature actes comptables - 2B-2025-06-001 - 02/06/2025 5ARRÊTÉ :

SECTION 1 : ORDONNANCEMENT SECONDAIRE

Article 1 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Chris VAN VAERENBERGH, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental des territoires de la Haute-Corse et Madame Isabelle CLEMENCEAU, ingénieure générale, directrice départementale adjointe des territoires de Haute-Corse, à l'effet de lever ou opposer la prescription quadriennale aux créanciers dans les conditions définies par le décret du 8 février 1999 susvisé ainsi que de procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État relevant des budgets opérationnels de programmes (BOP) ci-dessous énumérés :

➔ PROGRAMME 113 « Paysages, Eau et Biodiversité »

- « Études centrales, soutien aux réseaux et contentieux » Titres III, V et VI

- « Intervention des SD » Titre III

- « Gestion des milieux et biodiversité » Titres III et V

- « Les crédits de l'Agence de financement des infrastructures de transport de France (A.F.I.T.F.) »

➔ PROGRAMME 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat »

- « Rénovation de l'habitat indigne BOP central » Titre VI

- « Construction locative et amélioration du parc locatif » Titre VI

- « Intervention dans l'habitat et contentieux » Titre VI

➔ PROGRAMME 148 « Fonction publique ».

➔ PROGRAMME 149 « Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la

forêt, de la pêche et de l’aquaculture »

- « Amélioration de la gestion des forêts ». Titres III, V et VI

- « Prévention des risques et protection de la forêt ». Titres III, V et VI

- "fonds stratégique de la forêt et du bois, action 13"

➔ PROGRAMME 181 « Prévention des Risques »

- « Prévention des risques technologiques (hors CPER) » Titre III

- « Prévention des risques naturels » Titres III et V

➔ PROGRAMME 203 « Infrastructures et Services de Transports »

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Direction départementale des Territoires - Pôle Gestion de Crise - 2B-2025-06-02-00001 - Delegation de signature actes comptables - 2B-2025-06-001 - 02/06/2025 6➔ PROGRAMME 206 « Sécurité et Qualité Sanitaires de l’Alimentation »

- « Lutte contre les maladies et protection des animaux » Titre VI

➔ PROGRAMME 207 « Sécurité et Éducation Routières »

- « Activité sécurité routière pilotée en centrale » Titre III

- « Activité sécurité routière des SD » Titre III

➔ PROGRAMME 215 « Conduite et Pilotage des Politiques de l’Agriculture »

- « Personnels » Titre II

- « Moyens » Titre III

- « Évaluation de l’impact des politiques publiques et information économique » Titre III

➔ PROGRAMME 217 « Conduite et Pilotage des Politiques de l'Écologie, du Développement et

de la Mobilité Durables »

- « Personnels » Titre II

- « Fonctionnement des SD » Titre III

➔ PROGRAMME 349 « Fonds pour la transformation de l’action publique »

➔ PROGRAMME 354 « Administration générale et territoriale de l'État »

 « Fonctionnement courant de l’administration territoriale» Action 05

 « Dépenses immobilières de l’administration territoriale» Action 06

➔ PROGRAMME 380 « Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires

»

➔ PROGRAMME 723 « Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État »

 « Gros entretien et réhabilitation»

 « Maintenance à la charge du propriétaire»

 «Contrôles réglementaires»

Cette délégation porte sur l’engagement, la liquidation, le mandatement des dépenses et l’émission des titres de recettes.

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Direction départementale des Territoires - Pôle Gestion de Crise - 2B-2025-06-02-00001 - Delegation de signature actes comptables - 2B-2025-06-001 - 02/06/2025 7Article 2 : Sont exclus de cette délégation, quel qu’en soit le montant :

 Les ordres de réquisition du comptable public,

 Les décisions de passer outre aux refus de visa ou aux avis préalables défavorables de l'au - torité chargée du contrôle financier,

 Les décisions d'attribution de subventions d'investissement,

Les conventions que l’État conclut avec la Collectivité de Corse ou l’un de ses établisse- ments.

Article 3 :Sont soumises à la signature du Préfet les décisions financières relevant du Titre 6 (crédits d’intervention) dont le montant est égal ou supérieur à 23 000 €, à l’exception des décisions du programme 135 « urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat » pour lesquelles le montant est égal ou supérieur à 90 000 €.

SECTION 2 : REPRÉSENTANT DU POUVOIR ADJUDICATEUR

Article 4: Délégation est accordée à Monsieur Chris VAN VAERENBERGH, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts , directeur départemental des territoires de la Haute-Corse, dans la limite de ses attributions, à l’effet de signer toutes pièces relatives à la passation et à l’exécution des marchés publics de l’État relevant de sa compétence en qualité de responsable d’unité opérationnelle, dans la limite des montants suivants :

- Prestations de fournitures et de services jusqu’à 133 000 € HT

- Travaux jusqu’à 1 000 000 € HT

Au-delà de ces montants, les actes d’engagement ainsi que leurs avenants sont soumis au visa préalable du préfet.

SECTION III. DISPOSITIONS COMMUNES

Article 5 : Dans le cadre de ses attributions et compétences, Monsieur Chris VAN VAERENBERGH, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental des territoires de la Haute- Corse est habilité à subdéléguer aux agents placés sous son autorité la signature des actes men- tionnés, pour les matières relevant de leurs compétences.

Il définira, à cet effet, par arrêté la liste de ses collaborateurs habilités à signer les actes, à sa place.

Cet arrêté, dont un exemplaire sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, vi- sera le présent arrêté.

Article 6: Le présent arrêté entrera en vigueur au lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse, et toutes dispositions antérieures seront abrogées à compter de cette date.

Article 7 : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du Code de justice administrative sur les voies et délais de recours, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours

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Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse, la directrice régionale des finances publiques de Corse, le directeur départemental des finances publiques de la Haute-Corse ainsi que le directeur départemental des territoires de la Haute-Corse sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Bastia, le 28 mai 2025

Le Préfet de la Haute-Corse

Michel PROSIC

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