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Arrêté - 2026 071 convention occupation domaine public recharge vehicules electriques hybrides projet
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Prunières.
Lien du pdf (Arrêté - 2026 071 convention occupation domaine public recharge vehicules electriques hybrides projet)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Investissement et développement économique,
Date de transmission de l'acte: 13/10/2026
Date de reception de l'AR: 13/10/2026
005-210501060-2026 071-DE
AGEDI
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Convention d’occupation du domaine public pour la
création, l’entretien et l’exploitation d’infrastructures de
recharges pour véhicules électriques et véhicules hybrides
rechargeables
Entre la commune de PRUNIERES, gestionnaire du domaine public, représentée par son Maire, M. Jean-Luc VERRIER, dûment autorisée par la délibération du conseil municipal du …………………………………..
ci-après dénommé « le Gestionnaire »
Et
Territoire d’énergie Hautes-Alpes-SyME05, compétent pour le déploiement d'un réseau public d'infrastructures de recharge pour véhicules électriques par arrêté préfectoral en date 21 octobre 2014 sur l'espace public, représenté par son Président, Monsieur Jean-Claude DOU, dûment habilité par la délibération 2020-28 en date du 23 octobre 2020.
Ci-après dénommé « l’Occupant »
Collectivement dénommés « Les Parties » vod a) 115 Ecru pes LS
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Définitions
« Infrastructure de recharge pour véhicules électriques (IRVE) » : désigne un ensemble de matériels, tels que circuits d’alimentation électrique, bornes de recharge et points de recharge, coffrets de pilotage et de gestion et de dispositifs utiles notamment à la transmission de données, à la supervision, au contrôle et au paiement, nécessaires au service de la recharge des véhicules électriques. Une infrastructure de recharge est organisée en stations de recharge.
« Point de recharge » : désigne une interface qui permet de recharger un seul véhicule électrique à la fois, associée à un emplacement de stationnement. Il comporte au moins un socle pour prise et/ou un câble attaché avec connecteur pour véhicule (cas des recharges rapides).
« Opérateur d’infrastructure de recharge » : désigne la personne qui exploite une station de recharge pour son propre compte ou pour le compte d’un aménageur.
« Opérateur de services de mobilité électrique » : désigne un prestataire de services de mobilité pour les utilisateurs de véhicules électriques, incluant des services d’information de disponibilité, d’accès à la recharge, d’information sur le service délivré en temps réel et du service de paiement.
Une infrastructure de recharge pour véhicules électriques (IRVE) est un ensemble de matériels, tels que circuits d’alimentation électrique, bornes de recharge et points de recharge, coffrets de pilotage et de gestion et de dispositifs utiles notamment à la transmission de données, à la supervision, au contrôle et au paiement, nécessaires au service de la recharge des véhicules électriques. Une infrastructure de recharge est organisée en stations de recharge.
« VE » est l’acronyme de Véhicule électrique.
« VHR » est l’acronyme de véhicule hybride rechargeable. vod a) 115 Ecru pes LS
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Préambule
L’article L2224-37 du Code Général des Collectivités territoriales précise que, sous
réserve d'une offre inexistante, insuffisante ou inadéquate sur leur territoire, les
communes peuvent mettre en place un service comprenant la création, l'entretien et
l'exploitation des infrastructures de charge nécessaires à l'usage des véhicules
électriques ou hybrides rechargeables.
Elles peuvent transférer cette compétence aux autorités organisatrices d'un réseau
public de distribution d'électricité.
La commune est adhérente à Territoire d’énergie Hautes-Alpes-SyME05. A ce titre,
elle lui a transféré la compétence prévue à l’article L2224-37 du C.G.C.T. suite à la
modification statutaire du SyME05 (devenu Territoire d’énergie Hautes-Alpes-
SyME05) par arrêté préfectoral en date du 21 octobre 2014 et suivants.
Le déploiement de l’infrastructure de recharge de véhicules électriques nécessite
l’occupation du domaine de la commune, le Gestionnaire, adhérente au syndicat de
communes Territoire d’énergie Hautes-Alpes-SyME05, l’Occupant.
Au vu de ces éléments, il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet de la convention
Sans préjudice des règlements adoptés par l‘autorité de police chargée de la circulation et du stationnement sur le domaine public occupé le présent document a pour objet de fixer les conditions d’occupation du domaine public par les infrastructures nécessaires au service de recharge de véhicules électriques ou hybrides rechargeables, entendues strictement.
Cette convention emportant occupation du domaine public, celle-ci est conclue à titre personnel.
Au vu du statut domanial des dépendances dont l’occupation est autorisée à l’Occupant, la présente Convention est délivrée à titre précaire et révocable pour tout motif d’intérêt général, conformément aux dispositions de l’article L.2122-3 du Code général de la propriété des personnes publiques. Elle ne peut, en aucune hypothèse, être qualifiée de contrat régi par la réglementation applicable aux baux commerciaux tels que notamment prévue par les articles L. 145-1 et suivants du code de commerce. vod a) 115 Ecru pes LS
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La présente Convention n’a pas en outre pour objet d’imposer à son titulaire de quelconques sujétions de service public en vertu des articles L.1410-1 et suivants du CGCT, ni la réalisation de prestations répondant aux besoins de l’Occupant ou de ses membres en vertu des règles de la commande publique.
Article 2 : Désignation des emplacements mis à disposition
La présente convention d’occupation du domaine public est accordée sur le site suivant délimité sur le plan annexé à la présente :
- Pré La Font 05230 PRUNIERES, parcelle B 182
Article 3 : Destination du ou des emplacements
L’autorisation est accordée à l’Occupant en vue uniquement de créer, entretenir et exploiter un réseau d’infrastructures nécessaires à la recharge de véhicules électriques et de véhicules hybrides rechargeables.
Article 4 : Etat des lieux
L’Occupant déclare avoir une parfaite connaissance desdits lieux et les accepter en l’état.
Un état des lieux réalisé de manière contradictoire par les parties avant l’entrée en vigueur de ladite convention est annexé.
Article 5 : Engagements de l’occupant
L’Occupant ne peut s’opposer à la mise à disposition à d'autres opérateurs de bornes de recharge d’autres emplacements disponibles sur le domaine public du même territoire (communal / intercommunal), conformément au principe de la liberté du commerce et de l'industrie.
Pendant toute la durée d’occupation autorisée par le Gestionnaire, l’Occupant s’engage à informer le Gestionnaire de tout changement de situation qui justifierait sa décision de procéder au retrait de la ou des bornes de recharges. Cette information doit être notifiée au gestionnaire du domaine public dans un délai préalable de trois mois avant les travaux rendus nécessaires à cette occasion. vod a) 115 Ecru pes LS
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Tout retrait de borne oblige l’Occupant à une remise en état du domaine public occupé par ledit équipement, en procédant à l’enlèvement de la borne ainsi que des câbles et conducteurs désactivés à cette occasion, à moins que le Gestionnaire lui ait signalé expressément sa décision de conserver tout ou partie de ces équipements en l’état.
L’Occupant est tenu de poser un revêtement de voirie conforme à celui de la partie du domaine concernée, sauf si cette remise en état n’est pas justifiée du fait de la réalisation de travaux à la demande du gestionnaire ou par un tiers dûment autorisé, modifiant le domaine public occupé.
Article 6 : Redevance d’occupation du domaine
En contrepartie de la mise à disposition des Biens, l’Occupant versera au Gestionnaire une redevance annuelle composée d’une part fixe.
Les Parties s’entendent à la fixation d’une redevance modeste, au regard des comptes administratifs déficitaires depuis la mise en service (2017) du premier plan IRVE avec le réseau eborn.
Le montant de la part fixe s’élève à vingt euros (20 €) par an.
Cette part fixe fera l’objet d’une indexation annuelle sur la base de l’Indice des Loyers Commerciaux (ILC). Pour cette indexation, l'indice de référence sera le dernier indice paru à la date d’effet de la convention et l'indice d'indexation celui de cette date anniversaire.
La part fixe de cette redevance sera payable le 15 septembre de chaque année.
Pour la première année d’exécution de la présente Convention, cette part fixe sera exigible au prorata temporis.
Article 7 : Caractère personnel et incessible de la convention
La présente convention est accordée à titre personnel et exclusif à l’Occupant.
La substitution d’occupant n’est subordonnée qu’à une autorisation préalable que le Gestionnaire du domaine n’est en droit de refuser que si cette substitution est de nature, soit à remettre en cause les éléments essentiels relatifs au choix du titulaire initial, soit à modifier substantiellement l’économie de la présente convention.
Article 8: Durée de la convention vod a) 115 Ecru pes LS
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La durée de la présente convention d’occupation domaniale est de dix (10) ans, et fixée en considération de la durée d’amortissement des investissements et des dépenses de fonctionnement réalisées par l’Occupant pour les besoins liés à l’exploitation et à la maintenance des infrastructures de recharge.
Cette convention ne peut faire l’objet d’une reconduction tacite.
L’une ou l’autre partie pourra mettre fin à la présente convention de manière anticipée par lettre recommandée avec accusé de réception. Un état des lieux contradictoire sera réalisé par les parties signataires de la présente convention.
Le Gestionnaire peut mettre fin avant son terme à la convention portant autorisation d'occupation du domaine public pour tout motif d'intérêt général et en l'absence de toute faute de l’Occupant.
L’indemnisation de la résiliation basée sur un motif d’intérêt général ouvre droit pour l’Occupant à la réparation du préjudice subi. Celle-ci couvre tant la perte des bénéfices découlant d’une occupation du domaine conforme aux prescriptions de la convention que les dépenses exposées et non amorties à la date de la résiliation.
Article 9 : Résiliation pour faute
La présente convention pourra être résiliée par l’une ou l’autre partie, à tout moment, par lettre recommandée avec accusé de réception en cas de non-respect des engagements contractuels.
Aucune indemnité n’est due en cas de faute de l’Occupant en réparation de la perte des bénéfices qui aurait résulté d’une occupation du domaine conforme aux prescriptions de ladite convention.
La durée du préavis est de trois mois.
Cette résiliation doit respecter le principe du contradictoire. Ainsi, le Gestionnaire, d’une part, ou l’Occupant, d’autre part, doit avoir été mis en mesure par l’autre partie de présenter ses observations préalablement à la notification de la mesure de résiliation.
Article 10 : Démarches administratives préalables aux travaux d’installation des infrastructures de recharge
L’Occupant est tenu d’informer du calendrier des travaux d’installation des infrastructures de recharge, dès qu’il en a connaissance, d’une part l’autorité titulaire du pouvoir de police chargée de la circulation et du stationnement sur le domaine vod a) 115 Ecru pes LS
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public occupé, d’autre part la collectivité gestionnaire du domaine public, si l’exécutif de celle-ci n’est pas lui-même titulaire de ce pouvoir de police.
Article 11 : Exploitation, entretien et maintenance des infrastructures de recharge - Responsabilité
L’Occupant est tenu de maintenir en permanence en bon état de fonctionnement toutes les infrastructures faisant l’objet de la présente convention. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
L’Occupant est responsable de tous les accidents et dommages pouvant résulter de l’occupation ou de l’exploitation des ouvrages, sans préjudice du droit de recours contre tout tiers dont la responsabilité pourrait être engagée.
Article 12 : Travaux ultérieurs sur la dépendance du domaine public
La commune gestionnaire du domaine public peut, lorsque l'intérêt du domaine et son affectation le nécessitent, faire déplacer l’infrastructure de recharge concernée aux frais de l’Occupant. Les parties conviennent, notamment si l’Occupant le demande, des nouveaux lieux d’affectation de l’infrastructure de recharge sur le domaine public. En cas d’accord, celui sera matérialisé par la conclusion d’un avenant au plan annexé à la présente convention.
Article 13 : Renouvellement de la convention et situation des infrastructures de recharge au terme de la convention
Dans un délai de six (6) mois avant le terme de la présente convention, l’Occupant peut solliciter auprès du gestionnaire une reconduction de la convention. En cas d’acceptation de cette demande, le Gestionnaire et l’Occupant signent une autre convention appelée à succéder à la présente.
Dans tous les cas où l'autorisation prendrait fin dans des conditions conformes à la réglementation en vigueur, un état des lieux de sortie devra être réalisé préalablement et de manière contradictoire par les parties. Les lieux doivent être remis en état par l’Occupant, à ses frais.
Article 14 : Règlement des litiges
Tout différend entre les parties signataires à l’occasion de l’interprétation d’une disposition ou de l’exécution de la présente convention fera l’objet d’un règlement amiable. A défaut, la partie justifiant d’un intérêt pourra saisir le tribunal administratif du lieu du siège du gestionnaire.
Article 15 : Entrée en vigueur vod a) 115 Ecru pes LS
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La présente convention entrera en vigueur à compter de la date signature des Parties.
Fait à CHORGES en deux exemplaires, Le
Le Maire Le Président de Territoire d’énergie des Hautes-Alpes
Annexe : IRVE Présentation PRUNIERES