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Document publié le Lundi 5 octobre 2020 par la commune de Charnay-lès-Mâcon.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 03 10 Decision occupation domaine public pour recharge de vehicules electriques ou hybrides rechargeables 2023 2)
Thèmes du document : Transports, Énergies, Environnement,
Envoyé en préfecture le 05/04/2023
Reçu en préfecture le 05/04/2023
DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE| Gares SG
ID :071-217101054-20230405-2023 03 10-AU
SAONE-ET-LOIRE
CANTON
MACON 1 Liberté — Egalité — Fraternité
COMMUNE
CHARNAY-lès-MACON
DECISION DU MAIRE
Objet : Redevance d’occupation du domaine public à titre commercial liée à l'exploitation d'infrastructures de recharge pour véhicules électriques ou hybrides rechargeables 2023
Le Maire de CHARNAY-lès-MÂCON
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L 2122-22 et 23 ;
- Vu la délibération du Conseil Municipal du 05 octobre 2020 portant délégation de pouvoir au
Maire ;
- Considérant qu'il convient de fixer le montant de la redevance pour l’exploitation d'infrastructures de recharge pour véhicules électriques ou hybrides rechargeables
situées sur le domaine public
DÉCIDE
Article 1 : Le montant de la redevance, pour les exploitants d’infrastructures de recharge pour véhicules électriques ou hybrides installées sur le domaine public, à payer à la commune, est fixé ainsi qu’il suit, à
compter du | lavril 2023 :
Occupation domaine public à titre commercial / exploitation d'infrastructures de recharge pour véhicules électriques ou hybrides rechargeables
Article 2 : Le régisseur de recettes et le receveur municipal sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution de la présente décision.
où x ñ £opran ‘0 Fait à Charnay-lès-Mâcon, le 3 5 hais 207)
Le Maire,
Christine ROBIN Envoyé en préfecture le 05/04/2023
Reçu en préfecture le 05/04/2023
» ST Publié le 05/04/2023
ID :071-217101054-20230405-2023 03 10-AU
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