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Déliberation - N 164 MARCHES PUBLICS Musée Bonnat Helleu Contrats d assurance construction Signature des marchés
Document publié le Jeudi 22 juillet 2021 par la commune de Bayonne.
Lien du pdf (Déliberation - N 164 MARCHES PUBLICS Musée Bonnat Helleu Contrats d assurance construction Signature des marchés)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Investissement et développement économique,
Sayonne AIONA-PAYS BASQUE
COMMUNE DE BAYONNE
Département des Pyrénées-Atlantiques - Arrondissement de Bayonne
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 22 JUILLET 2021
DELIBERATION N° DE-2021-164
L'an deux mil vingt et un, le 22 juillet, le Conseil municipal dûment convoqué, s'est réuni la salle Lauga, sous la présidence de Monsieur Jean-René ETCHEGARAY, Maire. La séance a été ouverte à 17h45.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 45
Présents :
M. ETCHEGARAY, Mme DURRUTY, M. MILLET-BARBÉ, Mme LAUQUÉ, M. UGALDE, Mme
HARDOUIN-TORRE, M. CORREGE, Mme LOUPIEN-SUARES, M. LACASSAGNE, Mme MARTIN- DOLHAGARAY, M. LAIGUILLON, Mme CASTEL, M. ALQUIE, Mme MEYZENC, M. PARRILLA ETCHART, Mme DUHART, M. AGUERRE, M. ARCOUET, Mme LARRE, M. SALANNE, M. PAULY, Mme LAPLACE, M. DAUBISSE, Mme MOTHES, M, ALLEMAN, M. SEVILLA, Mme ZITTEL, Mme LARROZE-FRANCEZAT, M. ERREMUNDEGUY, M. SUSPERREGUI (à partir de 18h30), M.
BOUTONNET-LOUSTAU, Mme DELOBEL, Mme CAPDEVIELLE, M. DUZERT, M. ESTEBAN, Mme LIOUSSE, M. ETCHETO (jusqu'à 20h47), Mme BROCARD, Mme HERRERA LANDA, M. ABADIE, M. BERGE.
Absents représentés par pouvoir :
Mme BRAU-BOIRIE à Mme LOUPIEN-SUARES, Mme BISAUTA à Mme HARDOUIN-TORRE, M. SUSPERREGUI à M. UGALDE (jusqu'à 18h30), Mme DUPREUILH à M. ETCHETO (jusqu'à 20h47),
M. ETCHETO à Mme BROCARD (à partir de 20h47)
Absent(s) :
Mme BENSOUSSAN, Mme DUPREUILH (à partir de 20h47, pour le vote des délibérations n° DE- 2021-163 à 169)
Secrétaire :
M. BOUTONNET-LOUSTAU
Entendu le rapport de M. SALANNE,
OBJET: MARCHES PUBLICS - Musée Bonnat-Helleu - Contrats d'assurance « construction » - Signature des marchés.
Dans le cadre des travaux de rénovation et d'extension du Musée Bonnat-Helleu, et au
regard de l'ampleur du chantier, il apparait nécessaire que la Ville, maître d'ouvrage, souscrive les contrats d'assurance « construction » suivants :
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20210722-21_04101-DE
Date de réception préfecture : 26/07/2021 [ayonné* AIONA-PAYS BASQUE
— Contrat « Tous risques chantier », qui a pour but de couvrir l'ensemble des dommages matériels causés à l'ouvrage final ou à l'ouvrage provisoire, comme un effondrement, un incendie, des dégâts des eaux, une tempête et des vols de matériaux à compter de leur dépôt sur le chantier ; le contrat prend fin à la réception de l'ouvrage ;
— Contrat « Dommages-ouvrage », incluant un contrat collectif de responsabilité décennale, qui a pour objet d'intervenir en préfinancement des dommages de nature décennale : cette garantie permet de procéder aux remboursements ou à l'exécution de toutes les réparations faisant l'objet de la garantie décennale, sans attendre une décision de justice statuant sur les responsabilités de chacun ; le contrat prend fin à l'expiration d'une période de dix ans à compter de la réception de l'ouvrage ; le contrat collectif de responsabilité décennale adossé a pour but d'accorder aux constructeurs une couverture complémentaire d'assurance de responsabilité décennale, en complément et après épuisement du montant de garantie délivré sur chacune des assurances individuelles de responsabilité décennale dont les constructeurs sont titulaires
S'agissant de contrats de la commande publique, une consultation a été engagée dans le cadre d'une procédure d'appel d'offres ouvert, au titre des articles L. 2124-2, R.2124- 1et R. 2124-2 1° et R. 2161-2 à R. 2161-5 du code de la commande publique, le montant estimé des contrats atteignant les seuils de publicité européens.
Au terme de l'analyse des offres reçues, la commission d'appel d'offres a décidé, lors de sa réunion du 17 juin 2021, d'attribuer les deux lots du marché de la manière suivante, sur la base des critères d'attribution définis dans le règlement de la consultation (nature et étendue des garanties et qualité des clauses contractuelles : pondération à 50 % ; tarification : pondération à 40 % ; modalités et procédure de gestion des dossiers : pondération à 10 %) :
Lot n°1 — Assurance tous risques chantier : groupement constitué par le cabinet Gras Savoye Grand Sud-Ouest et la compagnie MSIG Insurance Europe AG pour un montant total de prime de 61 906,24 € TTC.
Lot n°2 — Assurance dommages ouvrage et garantie complémentaire de responsabilité décennale : groupement constitué entre le cabinet Asqua BTP et la compagnie Groupama d'Oc pour un montant total de prime de 179 865,05 € TTC (161 879,15 € TTC pour le contrat dommages ouvrage, au taux de 0,54 % hors taxes et 17 985,90 € TIC pour le contrat collectif de responsabilité décennale, au taux de 0,06 % hors taxes).
Il est précisé que les montants de primes ont un caractère provisionnel. Un ajustement sera opéré au terme du chantier, au regard du coût réel de construction applicable.
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20210722-21_04101-DE
Date de réception préfecture : 26/07/2021 )
LJayonne BAIONA-PAYS BASQUE
Il est demandé au conseil municipal :
— d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer les marchés à intervenir, dans les conditions décrites ci-dessus et avec les sociétés sus- indiquées,
— d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toute décision concernant l'exécution et le règlement desdits marchés.
Ont signé au registre les membres présents.
Adopté à l'unanimité des votes exprimés
Non-participation au vote: 5, Mme CAPDEVIELLE, M. DUZERT, Mme LIOUSSE, Mme BROCARD (avec mandat)
Jean-René ETCHEGARAY
Maire de Bayonne
Par délégation du Maire
_ Marc Wittenberg
Directeur général des services
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20210722-21_04101-DE
Date de réception préfecture : 26/07/2021