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Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C26 02 2021)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Institutions publiques, Jeunesse,
Envoyé en préfecture le 04/02/2021 æ
Ï | I O | t a [O Reçu en préfecture
le 04/02/2021
Aïfiché le = <<
Agglomération du Niortais ID : 079-200041317-20210201-C26_02_2021-DE
Votants : 79
Convocation du Conseil d’Agglomération :
le 25 janvier 2021
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
Séance du lundi 1er février 2021
ASSEMBLEES, AFFAIRES JURIDIQUES – REGLEMENT INTERNE DE LA COMMANDE PUBLIQUE
Titulaires présents :
Stéphanie ANTIGNY, Jérôme BALOGE, Jeanine BARBOTIN, Ségolène BARDET, Fabrice BARREAULT, Daniel BAUDOUIN, Valérie BELY-VOLLAND, Jacques BILLY, Gérard BOBINEAU, Claude BOISSON, François BONNET, Cédric BOUCHET, Sophie BOUTRIT, Christian BREMAUD, Sophie BROSSARD, Françoise BURGAUD, Alain CANTEAU, Alain CHAUFFIER, Clément COHEN, Thierry DEVAUTOUR, Jean-Pierre DIGET, Patricia DOUEZ, Romain DUPEYROU, Olivier D'ARAUJO, Gérard EPOULET, Emmanuel EXPOSITO, François GIBERT, Cathy Corinne GIRARDIN, François GUYON, Thibault HEBRARD, Florent JARRIAULT, Nadia JAUZELON, Gérard LABORDERIE, Lucien-Jean LAHOUSSE, Anne-Lydie LARRIBAU, Alain LECOINTE, Gérard LEFEVRE, Philippe LEYSSENE, Alain LIAIGRE, Sonia LUSSIEZ, Elisabeth MAILLARD, Sophia MARC, Elmano MARTINS, Sébastien MATHIEU, Philippe MAUFFREY, Dany MICHAUD, Marie-Paule MILLASSEAU, Marcel MOINARD, Lucy MOREAU, Aurore NADAL, Frédéric NOURRIGEON, Michel PAILLEY, Richard PAILLOUX, Franck PORTZ, Claire RICHECOEUR, Corinne RIVET-BONNEAU, Nicolas ROBIN, Agnès RONDEAU, Noëlle ROUSSEAU, Jean-François SALANON, Florent SIMMONET, Dominique SIX, Johann SPITZ, Philippe TERRASSIN, Séverine VACHON, Yvonne VACKER, Nicolas VIDEAU, Florence VILLES, Lydia ZANATTA
Titulaires absents ayant donné pouvoir :
Jean-Michel BEAUDIC à Elisabeth MAILLARD, Yamina BOUDAHMANI à Romain DUPEYROU, Christelle CHASSAGNE à Dominique SIX, Anne-Sophie GUICHET à Lucy MOREAU, Christine HYPEAU à Jeanine BARBOTIN, Bastien MARCHIVE à Thibault HEBRARD, Rose-Marie NIETO à Valérie BELY-VOLLAND, Eric PERSAIS à Jérôme BALOGE, Mélina TACHE à Nicolas VIDEAU
Titulaire absente suppléée :
Marie-Christelle BOUCHERY par Patrice VIAUD
Titulaire absente :
Annick BAMBERGER
Titulaires absents excusés :
Guillaume JUIN, Jérémy ROBINEAU
Président de séance : Jérôme BALOGE
Secrétaire de séance : Anne-Lydie LARRIBAU Envoyé en préfecture le 04/02/2021
Reçu en préfecture le 04/02/2021
Affiché le ss &
ID : 079-200041317-20210201-C26 02 _2021-DE C- 26-02-2021
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU NIORTAIS
CONSEIL D’AGGLOMERATION DU 1ER FEVRIER 2021
ASSEMBLEES, AFFAIRES JURIDIQUES – REGLEMENT INTERNE DE LA COMMANDE PUBLIQUE
Monsieur Claude BOISSON, Vice-Président Délégué, expose,
Après examen par la Conférence des Maires,
Sur proposition du Président,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Commande Publique ;
Vu la présentation du règlement faite par la Commission d’Appel d’Offres ;
La nouvelle règlementation relative aux marchés publics et aux contrats de concession, entrée en vigueur au 1er avril 2016 et aujourd’hui codifiée dans le Code de la Commande Publique (CCP) s’appuie exclusivement sur le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) pour organiser l’activité des instances internes dédiées, que ce soit la Commission d’Appel d’Offres (CAO) pour les marchés publics que les Commissions d’Ouverture des Plis (COP) pour les contrats de concession.
Toutefois certaines modalités de fonctionnement, figurant dans la précédente réglementation du Code des Marchés Publics (CMP), n’ont pas été reprises dans ces nouvelles dispositions. Tel est le cas, notamment, du délai de convocation de la CAO, de la voie prépondérante de son Président en cas de partage des voix ou de la gestion des absences occasionnelles ou permanentes des membres titulaires.
C’est la raison pour laquelle il est proposé au Conseil d’Agglomération d’approuver un règlement interne de la commande publique, visant à préciser et clarifier le rôle des acteurs de l’achat au sein de l’établissement public. Ce règlement vient fixer des règles, leur donner une base juridique opposable et prévenir ainsi toute contestation quant à leur application.
Il est précisé que, dans les usages internes confortés par le présent règlement, les services de la Direction départementale de la protection des populations (consommation et répression des fraudes), ainsi que de la Direction départementale des finances publiques sont systématiquement invités à assister aux réunions des CAO. Envové en créfeciure le G4/02/2621
Reçu en préfecture le 04/02/2021
Affiché te
10 : 079-200041317-20210201-C26 C2 2081-DE
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Le Conseil d’Agglomération :
- Adopte le règlement interne de la commande publique joint en annexe.
Le conseil adopte à l'unanimité cette délibération.
Pour : 79
Contre : 0
Abstention : 0
Non participé : 0
Claude BOISSON
Vice-Président Délégué