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PLU - Annexes - reglementation parasismique Document publié le Vendredi 16 décembre 2022 par la commune de Vittel. Lien du pdf (PLU - Annexes - reglementation parasismique)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Investissement et développement économique, La nouvelle

RÉGLEMENTATION PARASISMIQUE

applicable aux bâtiments

dont le permis de construire est déposé

à partir du 1° mai 2011

Janvier 2011

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Présent

pour 4 : Liberté » Égalité + Fraternité l'avenir RÉPUBLIQUE FRANÇAISE EE

Ministère

de l'Écologie,

du Développement

durable, Se À ; 6 Ministère de l'Écologie, du Développement durable, des Transports et du Logement

des Transports

et du Logement

www.developpement-durable.gouv.frLe séisme de la Guadeloupe du 21 novembre 2004 et le séisme d'Epagny-Annecy du 15 juillet 1996 viennent nous rappeler que la France est soumise à un risque sismique bien réel. Les Antilles sont exposées à un aléa fort et ont connu par le passé de violents séismes. De même, bien que considérée comme un territoire à sismicité modérée, la France métropolitaine n'est pas à l'abri de tremblements de terre ravageurs comme celui de Lambesc de juin 1909 (46 victimes).

L'endommagement des bâtiments et leur effondrement sont la cause principale des décès et de l'interruption des activités. Réduire le risque passe donc par une réglementation sismique adaptée sur les bâtiments neufs comme sur les bâtiments existants. L'arrivée de l'Eurocode 8, règles de construction parasismique harmonisées à l'échelle européenne, conduit à la mise à jour de la réglementation nationale sur les bâtiments.

E Principe de la réglementation

La réglementation présentée concerne les bâtiments à risque normal, pour lesquels les conséquences d'un séisme sont limitées à la structure même du bâtiment et à ses occupants.

Zonage sismique. Le zonage sismique du territoire permet de s'accorder avec les principes de dimensionnement de l'Eurocode 8. Sa définition a également bénéficié des avancées scientifiques des vingt dernières années dans la connaissance du phénomène sismique.

Fees ns paseen mes Réglementation sur les bâtiments neufs, L'Eurocode 8 s'impose comme la règle de construction parasismique de référence pour les bâtiments. La réglementation conserve la possibilité de recourir à des règles forfaitaires dans le cas de certaines structures simples. #

norme européenne

none française

HF EN 160 +

terme HA

ptet

EvrbrodtB

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véiumes

Réglementation sur les bâtiments existants. La réglementation n'impose pas de travaux sur les bâtiments existants. Si des travaux conséquents sont envisagés, un dimensionnement est nécessaire avec une minoration de l’action sismique à 60% de celle du neuf. Dans le même temps, les maîtres d'ouvrage volontaires sont incités à réduire la vulnérabilité de leurs bâtiments en choisissant le niveau de confortement qu'ils souhaitent atteindre.

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LPS TES TRE Tes meme +0 0 Men PR

H Organisation réglementaire

L563-1 Code de l'Environnement

L112-18 Code de la Construction et de l'Habitat

… am … +4

Décret n°2010-1254 du 22 octobre 2010 Décret n°2010-1255 du 22 octobre 2010

Prévention du risque sismique ——— Délimitation des zones de sismicité du territoire français

Ouvrages à risque Ouvrages à risque

normal spécial

Bâtiments Ponts et équipements

Arrêté du 22 octobre 2010

Classification et règles de

construction parasismique |

Règles Eurocode 8

NF EN 1998-1, NF EN 1998-3 et NF EN 1998-5 et annexes

nationales associées, septembre 2005

Règles PS 92 à titre transitoire jusqu'au 31 octobre 2012

NF P 06-013, décembre 1995

| Règles PS-MI

| | NE P 06-014, mars 1995

Guide CP-MI Antilles

Recommandations AFPS, édition 2004H Implantation Conception

«* Étude géotechnique

Effectuer une étude de

sol pour connaître les

caractéristiques du terrain.

Caractériser les éventuelles

amplifications du

mouvement sismique.

Extrait de carte géologique

* Se protéger des risques d'éboulements

et de glissements de terrain

S'éloigner des bords de falaise, pieds de crête, pentes

instables,

Le cas échéant, consulter le plan de prévention des

risques (PPR) sismiques de la commune.

Glissement de terrain

«* Tenir compte de la nature du sol

souple

élancé

souple

élancé rigide

massif

rigide

massif

‘sol mou

ES F Privilégier des configurations de

»* Préférer les formes simples

Privilégier la compacité

du bâtiment.

Limiter les [ qd

décrochements en plan

et en élévation. joint à

Fractionner le

bâtiment en blocs

homogènes par des

joints parasismiques

continus.

© eut

= Limiter les effets de torsion

Distribuer les masses

et les raideurs {murs,

poteaux, voiles.) de

façon équilibrée.

séisme

* Assurer la reprise des efforts sismiques

Assurer le

contreventement

horizontal et vertical

de la structure.

: Superposition des ouvertures T SE ——n nn Superposer les éléments de contreventement. Créer des diaphragmes rigides

à tous les niveaux.

bâtiments adaptées à la nature du

sol. Implantation

% Prendre en compte le risque de la liquéfaction du sol (perte de capacité portante).

f

BE Exé cution

Soigner la mise en oeuvre

Respecter les dispositions

Construction

parasismique

î Éxécution

Conception Limitation des déformations : effet «boîte»

# * Appliquer les règles de construction

“ Utiliser des matériaux de

qualité

constructives.

Disposer d'une main d'oeuvre

qualifiée.

Assurer un suivi rigoureux du

chantier.

Soigner particulièrement les

éléments de connexion :

assemblages, longueurs de

recouvrement d'armatures.

Mise en place d'un

chaïnage au niveau du

rampant d'un bâtiment

Noeud de chaïnage - Continuité

mécanique

maçonnerie

béton

“" Fixer les éléments non structuraux

Fixer les cloisons, les plafonds

suspendus, les luminaires,

les équipements techniques

lourds.

Assurer une liaison efficace

des cheminées, des éléments

de bardage…. Liaison cloison-plancher

{extrait des règles PS-MI)E Le phénomène sismique

Les ondes sismiques se propagent à travers le sol à partir d'une source sismique et peuvent être localement amplifiées par les dernières couches de sol et la topographie du terrain. Un séisme possède ainsi de multiples caractéristiques : durée de la secousse, contenu fréquentiel, déplacement du sol... La réglementation retient certains paramètres simples pour le dimensionnement des bâtiments.

Zonage réglementaire

Le paramètre retenu pour décrire l'aléa sismique au niveau national est une accélération a,,, accélération du sol «au rocher» (le sol rocheux est pris comme référence).

Le zonage réglementaire définit cinq zones de sismicité croissante basées sur un découpage communal. La zone 5, regroupant les îles antillaises, correspond au niveau d'aléa le plus élevé du territoire national. La métropole et les autres DOM présentent quatre zones sismiques, de la zone 1 de très faible sismicité (bassin aquitain, bassin parisien...) à la zone 4 de sismicité moyenne (fossé rhénan, massifs alpin et pyrénéen).

#.

ae Niveau d'aléa a (m/s?)

Très faible 0,4

Faible 0,7 : ?

Modéré 1,1 ? . Fa

Moyen 1,6

Fort 3 ‘y LS

E Influence du sol

La nature locale du sol (dizaines de mètres les plus proches de la surface) influence fortement la sollicitation ressentie au niveau des bâtiments. L'Eurocode 8 distingue cinq catégories principales de sols (de la classe A pour un sol de type rocheux à la classe E pour un sol mou) pour lesquelles est défini un coefficient de sol S. Le paramètre S permet de traduire l'amplification de la sollicitation sismique exercée par certains sols.

Classes de sol | S (zones 1 à 4)| S(zones)

1 1

1,35 14

1 ds

1,6 7,55

1,8 1,4 Amplification du signal sismique suivant la nature du sol

POUR LE CALCUL …

Pour le dimensionnement des bâtiments

Dans la plupart des cas, les ingénieurs structures

utilisent des spectres de réponse pour caractériser

la réponse du bâtiment aux séismes. L'article 4 de

l'arrêté du 22 octobre 2010 définit les paramètres

permettant de décrire la forme de ces spectres.

Exemple : spectre horizontal, zone de sismicité 4,

catégorie d'importance Il Période (s)E Pourquoi une classification des bâtiments ?

Parmi les bâtiments à risque normal, le niveau de protection parasismique est modulé en fonction de l'enjeu associé. Une classification des bâtiments en catégories d'importance est donc établie en fonction de paramètres comme l’activité hébergée ou le nombre de personnes pouvant être accueillies dans les locaux.

Les conditions d'application de la réglementation dépendent de la catégorie d'importance du bâtiment, tant pour les bâtiments neufs que pour les bâtiments existants. Les paramètres utilisés pour le calcul et le dimensionnement du bâtiment sont également modulés en fonction de sa catégorie d'importance.

E Catégories de bâtiments

Les bâtiments à risque normal sont classés en quatre catégories d'importance croissante, de la catégorie | à faible enjeu à la catégorie IV qui regroupe les structures stratégiques et indispensables à la gestion de crise.

| Catégorie d'importance Description

ts

Ü

PTRPE

Pour les structures neuves abritant des fonctions relevant de catégories d'importance différentes, la catégorie de bâtiment la plus contraignante est retenue.

= Bâtiments dans lesquels il n'y a aucune activité humaine nécessitant un séjour de longue durée.

Habitations individuelles.

Établissements recevant du public (ERP) de catégories 4 et 5.

Habitations collectives de hauteur inférieure à 28 m.

Bureaux ou établissements commerciaux non ERP, h < 28 m, max. 300 pers. Bâtiments industriels pouvant accueillir au plus 300 personnes.

Parcs de stationnement ouverts au public.

ERP de catégories 1, 2 et 3.

Habitations collectives et bureaux, h > 28 m.

Bâtiments pouvant accueillir plus de 300 personnes.

Établissements sanitaires et sociaux.

Centres de production collective d'énergie.

Établissements scolaires.

Bâtiments indispensables à la sécurité civite, la défense nationale et le

maintien de l'ordre public.

“ Bâtiments assurant le maintien des communications, la production et le stockage d'eau potable, la distribution publique de l'énergie.

“ Bâtiments assurant le contrôle de la sécurité aérienne.

“ Établissements de santé nécessaires à la gestion de crise.

“ Centres météorologiques.

Pour l'application de la réglementation sur les bâtiments existants, la catégorie de la structure à prendre en compte est celle résultant du classement après travaux ou changement de destination du bâtiment.

POUR LE CALCUL …

Catégorie Coefficient Le coefficient d'importance y

d'importance d'importance y

0,8 A chaque catégorie d'importance est associé un

coefficient d'importance y, qui vient moduler l'action il sismique de référence conformément à l'Eurocode 8. 1,2

1,4Le dimensionnement des bâtiments neufs doit tenir compte de l'effet des actions sismiques pour les structures de catégories d'importance III et IV en zone de sismicité 2 et pour les structures de catégories I, Il et IV pour les zones de sismicité plus élevée.

Application de l’'Eurocode 8

La conception des structures selon l'Eurocode 8

repose sur des principes conformes aux codes

parasismiques internationaux les plus récents.

La sécurité des personnes est l'objectif du

dimensionnement parasismique mais également la

limitation des dommages causés par un séisme.

De plus, certains bâtiments essentiels pour la gestion

de crise doivent rester opérationnels.

Règles forfaitaires simplifiées

POUR LE CALCUL …

Décomposition de l'Eurocode 8

La partie 1 expose les principes généraux du

calcul parasismique et les règles applicables aux

différentes typologies de bâtiments.

La partie 5 vient compléter le dimensionnement en

traitant des fondations de la structure, des aspects

géotechniques et des murs de soutènement.

Le maître d'ouvrage a la possibilité de recourir à des règles simplifiées (qui dispensent de l'application de l'Eurocode 8) pour la construction de bâtiments simples ne nécessitant pas de calculs de structures approfondis. Le niveau d’exigence de comportement face à la sollicitation sismique est atteint par

l'application de dispositions forfaitaires tant en phase de conception que d'exécution du bâtiment.

- Les règles PS-MI «Construction parasismique des maisons individuelles et bâtiments assimilés» sont applicables aux bâtiments neufs de catégorie Il répondant à un certain nombre de critères, notamment géométriques, dans les zones de sismicité 3 et 4.

- Dans la zone de sismicité forte, le guide AFPS «Construction parasismique des maisons

individuelles aux Antilles» CP-MI permet de construire des bâtiments simples de catégorie II, sous certaines conditions stipulées dans le guide.

Exigences sur le bâti neuf

Les exigences sur le bâti neuf dépendent de la catégorie d'importance du bâtiment et de la zone de

sismicité.

Ft te T0 1 +

PS-MÉ

CP-MI°

PSM eds Sel à, FT _ Eurocode8Ÿ Qu ru Matane run als

Eurocode 8 ° Eurocode 8 *

agr=1,6 m/s? agr=1,6 m/s?

Eurocode 8 ° _ Eurocode 8°

ayr=3 M/S? _ Agr=3 m/s?

1 Application possible (en dispense de l'Eurocode 8) des PS-MI sous réserve du respect des conditions de la norme PS-MI 2 Application possible du guide CP-MI sous réserve du respect des conditions du guide

3 Application obligatoire des règles Eurocode 8

Cas particulier : les établissements scolaires simples en zone 2

Les établissements scolaires sont systématiquement classés en catégorie III. Cependant, pour faciliter le dimensionnement des bâtiments scolaires simples, les règles forfaitaires simplifiées PS-MI peuvent être utilisées en zone 2 sous réserve du respect des conditions d'application de celles-ci, notamment en termes de géométrie du bâtiment et de consistance de sol.E Gradation des exigences

Je crée une

extension avec joint

de fractionnement

Je réalise des

travaux lourds sur

mon bâtiment

\ _| Je souhaite améliorer

| Principe de base | | le comportement de

| h mon bâtiment

TRAVAUX

L'objectif minimal de L'Eurocode 8-3 permet Sous certaines conditions L'extension la réglementation sur au maître d'ouvrage de travaux, la structure désolidarisée par un le bâti existant est de moduler l'objectif modifiée est dimensionnée joint de fractionnement la non-aggravation de confortement qu'il avec les mêmes règles de doit être dimensionnée de la vulnérabilité du souhaite atteindre sur construction que le bâti comme un bâtiment bâtiment. son bâtiment. neuf, mais en modulant neuf. l'action sismique de

référence.

E Travaux sur la structure du bâtiment

Les règles parasismiques applicables à l'ensemble du bâtiment modifié dépendent de la zone sismique, de la catégorie du bâtiment, ainsi que du niveau de modification envisagé sur la structure.

Travaux | RUE de construction 5

| > 30% de SHON créée

> 30% de plancher supprimé à un niveau

> 30% de SHON créée

> 30% de plancher supprimé à un niveau

Conditions PS-MI respectées , |

> 30% de SHON créée h! UEee 2

> 30% de plancher supprimé à un niveau _a 0 1=0,66 m/s? -

> 30% de SHON créée ” Es

> 30% de plancher supprimé à un niveau 66 ms

> 30% de SHON créée PS-MÉ

Conditions PS-MI respectées Zone 3.

> 30% de SHON créée Eurocode 8°

> 30% de plancher supprimé à un niveau agy=0,96 m/s?

> 20% de SHON créée

> 30% de plancher supprimé à un niveau Eurocode 8° > 20% des contreventements supprimés ayr=0,96 m/s2 Ajout équipement lourd en toiture

> 30% de SHON créée

Conditions CP-MI respectées

> 20% de SHON créée

> 30% de plancher supprimé à un niveau

CP-MÉ

:

Eurocode 8°

E 2

> 20% des contreventements supprimés ne

> 20% de SHON créée

> 30% de plancher supprimé à un niveau Eurocode 8° > 20% des contreventements supprimés agr=1,8 m/s? Ajout équipement lourd en toiture

1 Application possible (en dispense de l'Eurocode 8) des PS-MI. La zone sismique à prendre en compte est celle immédiatement inférieure au zonage réglementaire (modulation de l'aléa).

2 Application possible du guide CP-MI

8 Application obligatoire des règles Eurocode 8

B Agir sur les éléments non structuraux

Les éléments non structuraux du bâti (cloisons, cheminées, faux-plafonds etc.) peuvent se révéler dangereux pour la sécurité des personnes, même sous un séisme d'intensité modérée. Pour limiter cette vulnérabilité, l'ajout ou le remplacement d'éléments non structuraux dans le bâtiment doit s'effectuer conformément aux prescriptions de l'Eurocode 8 partie 1 :

- pour les bâtiments de catégories III et IV en zone de sismicité 2,

- pour l'ensemble des bâtiments de catégories Il, IT et IV dans les zones 3, 4 et 5.EP EP 2 PO SF TPE LEP RS À

Cadre d'application

Les décrets n°2010-1254 et n°2010-1255 entrent

en vigueur le 191 mai 2011,

Pour tout permis de constuire déposé avant

le 31 octobre 2012, les règles parasismiques

PS92 restent applicables pour les bâtiments de

catégorie d'importance I, 11 ou IV ayant fait l’objet

d'une demande de permis de construire, d'une

déclaration préalable ou d'une autorisation de

début de travaux.

Cependant, les valeurs d'accélération à prendre

en compte sont modifiées.

POUR LE CALCUL …

Valeurs d'accélération modifiées (m/s?) pour

l'application des PS92 {à partir du 1° mai 2011)

Re ll IV

Zone 2 dt 1,6 2,1

1,6 2 2,6

2,4 2,9 3,4.

4 4,5 5 |

POUR EN SAVOIR PLUS

Les plans de prévention des risques sismiques

constituent un outil supplémentaire pour réduire

le risque sismique sur le territoire.

Les organismes que vous pouvez contacter :

Le ministère de l'Écologie, du Développement durable, des Transports et du Logement (MEDDTL) www.developpement-durable.gouv.fr

Ils viennent compléter la réglementation nationale

enaffinant à l'échelle d'unterritoire laconnaissance

sur l’aléa (microzonage), la vulnérabilité du bâti

existant (prescriptions de diagnostics ou de

travaux) et les enjeux.

Lors de la demande du permis de construire pour

les bâtiments où la mission PS est obligatoire,

une attestation établie par le contrôleur technique

doit être fournie. Elle spécifie que le contrôleur à

bien fait connaître au maître d'ouvrage son avis

sur la prise en compte des règles parasismiques

au niveau de la conception du bâtiment.

A l'issue de l'achèvement des travaux, le maître

d'ouvrage doit fournir une nouvelle attestation

stipulant qu'il a tenu compte des avis formulés par

le contrôleur technique sur le respect des règles

parasismiques.

% 4

Le contrôleur technique intervient à la demande

du maître d'ouvrage pour contribuer à la

prévention des aléas techniques {notamment

solidité et sécurité). Le contrôle technique est

rendu obligatoire pour les bâtiments présentant

un enjeu important vis-à-vis du risque sismique

(article R111-38 du code de la construction

et de l'habitation). Dans ces cas, la mission

parasismique (PS) doit accompagner les missions

de base solidité (L) et sécurité {S).

La direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature (DGALN)

La direction générale de la prévention des risques (DGPR)

Les services déconcentrés du ministère :

© Les Directions départementales des territoires (et de la mer) - DDT ou DDTM

© Les Directions régionales de t'environnement, de l'aménagement et du logement - DREAL oO Les Directions de l'environnement, de l'aménagement et du logement - DEAL © Les Centres d’études techniques de l'équipement - CETE

Des références sur le risque sismique :

“ Le site du Plan Séisme, programme national de prévention du risque sismique www.planseisme.fr “ Le portail de la prévention des risques majeurs www. prim.net

Direction générale de l'aménagement,

du logement et de la nature

Direction de l'habitat, de l’urbanisme

et des paysages

Sous-direction de la qualité et du développement

durable dans la construction

présent Arche sud 92055 La Défense cedex l'avenir

— Tél, +33 (0)1 40 81 21 22

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Ministère

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du Développement

durable,

des Transports

et du Logement