Compte-Rendu - compte rendu cm 24 10 18

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Compte-Rendu - compte rendu cm 24 10 18 Document publié le Mercredi 24 octobre 2018 par la commune de Bourg-Saint-Andéol. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu cm 24 10 18)Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Consommateurs, CONSEIL MUNICIPAL

du mercredi 24 octobre 2018

Ouverture de séance à 18 h.

Jean-Marc Serre fait l’appel.

Présents : Elus de la majorité : Serre Jean-Marc, Garcia Patrick, Maîtrejean Régine, Coat Jean-François, Landraud Maryline, Maury Jean-Yves, Harim Mina, De Vaulx François, Garcia Christine, Bellec Georges, Domingo Maïté, Bianchi Jean-Noël, Lacour Christine, Brouquier Philippe, ,Céfis Alain, De Azévédo Paola, Dumontier Karima, Garcia Antonio, Turchet Christiane, Chamontin Serge

Elus de l’opposition : Martinez Serge, Auriol Bernard, Beau Jacky, Prévot Michèle, Beydon Gérard, Deffes Marie-Anne

Procurations : Veillet Alain procuration à Jean-Noël Bianchi, Parcollet Jean-Luc procuration à Christine Garcia, Forthoffer Martine procuration à Patrick Garcia

Madame Langlet donne lecture du compte rendu du conseil municipal du 5 septembre 2018.

M. Martinez : le compte rendu ne reflète pas la vérité, nous sommes notés absents alors que nous étions présents lors de l’appel et avons quitté la séance après l’appel.

M. Le Maire indique que cela sera noté dans le compte rendu.

18 h 04 suspension de séance pour signature du compte rendu.

18 h 07 reprise de séance. Monsieur le Maire nomme comme secrétaire de séance, Mme Garcia Christine.

DELIBERATION N° 1

Objet : Demande d’aide financière auprès de l’Etat au titre de la solidarité nationale suite à des dégâts d'intempéries

Présentation par Patrick Garcia.

Monsieur le Maire expose au conseil municipal que les fortes intempéries du 9 aout 2018 ont provoqué d'importants dommages sur la commune de Bourg Saint Andéol.

Afin de procéder à la remise en état des biens publics non assurables touchés par cet évènement climatique, Monsieur le Maire propose au conseil municipal de solliciter une aide financière auprès des services de l'Etat au titre de la solidarité nationale.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

- Sollicite l'aide de l'Etat, au titre de la solidarité nationale ;

- Charge Monsieur le Maire d’effectuer les démarches nécessaires dans ce dossier.

Pour : 29 Abstention : 0 Contre : 0

M. Martinez demande quels sont les biens qui ont été endommagés et pour quels montants ? M. P. Garcia : le mur du boulodrome, chemin de la glacière, chemin de Mauriot, chemin des abeilles, chemin de la Perrière, pour un montant de 465 594 €, sachant que la subvention escomptée est de 20%.

DELIBERATION N° 2

Objet : Demande de subvention auprès de la Communauté de communes du Rhône aux gorges de l'Ardèche dans le cadre d'un fond de concours

Présentation par Jean-Noël Bianchi.

Monsieur le Maire expose au conseil municipal que la commune souhaite aménager une aire de pause pour les piétons et cyclistes sur le tronçon de la Viarhôna.

Cette opération est destinée à inciter les utilisateurs de cette voie verte à s'arrêter pour découvrir la commune et ses richesses. Afin de mener à bien ce projet estimé à la somme de 199 985.55€ HT (239 982.66€ TTC), la commune sollicite une subvention auprès des services de la Communauté de communes du Rhône aux gorges de l'Ardèche.

Monsieur le Maire propose au conseil municipal de solliciter une aide financière d'un montant maximum de 70 000€ auprès de la communauté de communes.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré

- Approuve cette opération et le montant des travaux précité,

- Sollicite une subvention auprès des services de la communauté de communes du Rhône aux Gorges de l'Ardèche.

Pour : 29 Abstention : 0 Contre : 0

M. Martinez demande quelle superficie fera le bâtiment.

M. Bianchi précise qu’il ne s’agit pas d’un bâtiment mais de toilettes normalisées (comme au champ de mars), de garages à vélos, stations de gonflage et de recharge électrique pour vélos, et aménagement d’un espace avec des gradins. M. Martinez : qui en assurera le fonctionnement ?

M. Bianchi : nos services

DELIBERATION N° 3

Objet : Subvention des classes découverte

Présentation par Mina Harim.

Monsieur le Maire expose au conseil municipal que chaque année, la commune de Bourg Saint Andéol attribue un financement pour l’organisation des classes de découverte avec hébergement organisées dans les différents groupes scolaires de la commune à hauteur d’une classe de 30 élèves par école et par année scolaire.

Le Département participe également financièrement à ces classes découverte à hauteur de 11€ par élève et par nuitée pour les séjours organisés en Ardèche et de 7€ par élève et par nuitée pour les séjours hors Ardèche. La participation du Département est subordonnée à une participation minimale des communes à hauteur de 11€ quel que soit le lieu du séjour.

Pour permettre à chaque école de partir en classe découverte, Monsieur le Maire propose au conseil municipal, le versement de subventions correspondant à une participation de la commune de 11€ par élève et par nuitée. Cette action concerne les élèves des écoles publiques et de l’école privée de la commune.

Le Conseil municipal après avoir délibéré :

- Décide, à partir du 1 er janvier 2019, de participer au financement des classes de découverte avec hébergement des écoles de la ville à hauteur de 11 euros par nuitée et par élève, dans la limite d’une classe par école et par année scolaire.

- Pour : 29 Abstention : 0 Contre : 0

DELIBERATION N° 4

Objet : Attribution d’une subvention à l’association MINEFOLD

Présentation par Christine Garcia.

Monsieur le Maire expose au conseil municipal la demande de subvention de l’association MINEFOLD dont le siège est situé avenue Jean Moulin à Bourg Saint Andéol. Monsieur le Maire précise que cette association a pour objet la création, la production et la réalisation de contenus audiovisuels autour d’une WEB TV et notamment orientés dans le domaine des jeux vidéo.

Monsieur le Maire propose au conseil municipal d’accorder une subvention d’un montant de 135 euros à cette association.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré : - Décide d’attribuer une subvention d’un montant de 135 euros à l’association MINEFOLD.

Pour : 29 Abstentions : 0 Contre : 0

M. Martinez demande quel est l’objet de l’association.

Mme Landraud précise qu’il s’agit d’une association qui organise des jeux en ligne. Des journées ont été organisées au foyer.

DELIBERATION N° 5

Objet : Cession de terrain et bâtiments à la SAS de Vierna et à la SAS Spiribox

Présentation par Jean-François Coat.

Monsieur le Maire expose au conseil municipal que les sociétés SAS DE VIERNA et SAS SPIRIBOX proposent à la commune d’acquérir une partie du terrain et des bâtiments de l’ancien siège de ses services techniques issus de la division de la parcelle cadastrée AH1702, à savoir :

- un terrain nu d’environ 1218 mètres carrés, situé au Sud de l’ancienne conciergerie, pour un montant de 67 000,00 € ;

- un terrain nu d’environ 300 mètres carrés, sis à l’Ouest du précédent, pour un montant de 16 500,00 € ;

- les garages accompagnés d’une bande de terrain nu le long de ceux-ci, d’une surface totale d’environ 560 mètres carrés, pour un montant de 65 000,00 € ;

- la partie Nord du bâtiment anciennement à usage d’atelier, d’une superficie d’environ 230 mètres carrés, pour un montant de 58 000,00 € ;

- le terrain nu d’environ 250 mètres carrés jouxtant sur ses côtés Est et Nord le bâtiment précédemment cité, pour un montant de 12 500,00 €.

Les montants proposés correspondant aux estimations faites par le service des domaines dans ses avis des 16 avril 2018, 16 aout 2018 et 22 aout 2018, Monsieur le Maire propose d’accepter cette proposition.

Monsieur le Maire demande au conseil municipal de délibérer sur ce projet et : - d’autoriser Monsieur le Maire à procéder à la cession des biens immobiliers susmentionnés issus de la division de la parcelle AH1702 ;

- d’autoriser Monsieur le Maire à réaliser toutes les démarches nécessaires pour pouvoir céder ce bien et signer tous les documents s’y rapportant ;

- de rappeler que les frais de notaire seront à la charge de l’acquéreur.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

- Autorise Monsieur le Maire à procéder à la cession du bien immobilier susmentionnés issus de la division de la parcelle AH1702 ;

- Autorise Monsieur le Maire à réaliser toutes les démarches nécessaires pour pouvoir céder ce bien et signer tous les documents s’y rapportant ;

- Rappelle que les frais de notaire seront à la charge des acquéreurs.

Pour : 23 Abstentions : 6 Contre : 0

M. Martinez : quelles sont les activités de ces deux sociétés ?

M. Coat : pour faire court : promoteurs immobiliers.

M. Martinez : ils peuvent faire n’importe quoi.

M. Coat : il y a un projet de bâtiments pour logements et des commerces en rez-de-chaussée, les garages sont pour valoriser les logements.

M. Martinez : nous émettons des réserves sur ce site qui devient un pôle administratif. Il ne faut pas faire n’importe quoi avec la Draga et le Collège à côté.

M. Coat : il y aura de l’administratif et du commercial.

M. le Maire : c’est un projet très intéressant

M. Martinez : il serait intéressant de mettre une réserve pour empêcher les dérives. M. P. Garcia : dans le PLU c’est déjà inscrit. On a eu plusieurs propositions qui ne pouvaient être viables.

DELIBERATION N° 6

Objet : Accord de la commune de Bourg Saint Andéol sur la démolition du bâtiment C13 au quartier la Rochette

Présentation par Patrick Garcia.

Monsieur le Maire expose au conseil municipal le projet de rénovation des habitations collectives du quartier de La Rochette, engagé par la SA HLM ADIS.

En outre, il précise qu’en complément du programme de réhabilitation en cours dans ce quartier, dont l’objectif est d’améliorer le cadre de vie et l’image, il est prévu la démolition du Bâtiment C 13 comprenant 20 logements. Il mentionne que cette opération de démolition a été inscrite dans la programmation 2018 des services de l’Etat.

Monsieur le Maire indique que la commune est favorable à ce projet et qu’il convient qu’elle acte son accord.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

- Approuve cette opération,

- Autorise la démolition du bâtiment susmentionné.

Pour : 29 Abstention : 0 Contre : 0

M. Martinez : Où se trouve ce bâtiment ?

M. P. Garcia : le long de la route qui remonte sur les hauteurs de la Rochette M. Martinez : que devient le terrain ?

M. P. Garcia : il n’y a pas de rétrocession, il y a discussion avec la Draga pour l’amélioration des espaces verts avec les bailleurs sociaux, nous réfléchissons aux améliorations. Adis doit réaliser 20 maisons pour compenser le manque de logements.

DELIBERATION N° 7

OBJET : Location d’un meublé de tourisme - Institution de la procédure d’enregistrement

Présentation par Jean-François Coat.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code de la construction et de l’habitation, et notamment ses articles L. 631-7 à L. 631-10,

Vu le code du tourisme, et notamment ses articles L. 324-1 à L. 324-2-1 et D. 324-1 à D. 324-1-2,

Considérant la faculté offerte aux communes de subordonner au dépôt d’une déclaration préalable soumise à enregistrement toute location pour de courtes durées d'un local meublé en faveur d'une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile,

Considérant la multiplication des locations saisonnières de logements - y compris de résidences principales - pour des séjours de courte durée à des personnes qui n’y élisent pas leur domicile,

Considérant l’intérêt public qui s’attache à préserver la fonction résidentielle dans la commune,

Considérant qu’au regard de la nécessité de ne pas aggraver la pénurie de logements, la commune se doit de mieux réguler l’activité de location de meublés de tourisme,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :

Article 1er : La location pour de courtes durées d'un local meublé en faveur d'une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile est soumise à une déclaration préalable soumise à enregistrement auprès de la commune.

Article 2 : La déclaration comprend les informations exigées au titre de l’article D. 324-1-1 du code du tourisme, y compris le numéro invariant identifiant le logement tel qu’il ressort de l’avis de taxe d’habitation du déclarant.Article 3 : Un téléservice est mis en œuvre afin de permettre d’effectuer la déclaration.

Article 4 : Ces dispositions sont applicables sur tout le territoire de la commune.

Pour : 29 Abstentions : 0 Contre : 0

M. Martinez : c’est très bien, qui va contrôler ? C’est une usine à gaz qui paraît difficile à maitriser. M. Coat : pas du tout, les plateformes seront tenues de ne pas mettre sur leur site les locaux qui n’auront pas les 13 chiffres. Il y a obligation de demander le numéro d’enregistrement.

DELIBERATION N° 8

OBJET : Convention de mise à disposition de locaux entre la commune et l’association A vous de jouer

Présentation par Christine Garcia.

Monsieur le Maire expose au conseil municipal la convention à conclure avec l’association A vous de jouer afin de prévoir les conditions et modalités de la mise à disposition d’un local communal situé Rue Docteur Durand.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

- Approuve les termes de la convention à conclure entre la commune et l’association A vous de jouer, relative à la mise à disposition d’un local, telle qu’annexée à la présente délibération ;

- Autorise Monsieur le Maire à signer ladite convention.

Pour : 23 Abstention : 0 Contre : 0

Mme Prévot : en règle générale quand la municipalité met à disposition des locaux pour une association on s’en réjouit. Ce n’est pas le cas car vous avez mis à la porte une association, les enfants de l’école de musique n’ont plus accès aux cours de musique.

M. P. Garcia : l’école départementale est logée au collège qui a délogé « à vous de jouer » pour leur donner les locaux. C’est notre rôle de loger nos associations. Nous en avons déjà parlé au dernier conseil vous étiez absents. 14 villes veulent sortir de la convention avec l’école départementale. C’est au département de loger ses services. Je vous rappelle qu’un élève de cette école coûte 3 000 euros à la commune.

CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LOCAUX

ENTRE D’UNE PART,

La commune de Bourg Saint Andéol, représentée par son Maire, Monsieur Jean-Marc SERRE, agissant en vertu de la délibération n° du Conseil municipal en date du 24 octobre 2018,

ET D’AUTRE PART,

L’Association A vous de jouer représentée par son Président, ; ----------------------

Il a été convenu ce qui suit :

Article 1 : La commune met à disposition de l’association les locaux suivants dans les conditions et selon les modalités définies ci-après.

Article 2 : La commune met à la disposition de l’association des locaux situés au premier étage, rue Docteur Durand à Bourg Saint Andéol. Article 3 : La commune permet à l’association l’utilisation des locaux précités, à titre gratuit, sous réserve du respect des clauses mentionnées ci-après.

Article 4 : La commune s’engage à prendre en charge les frais d’eau et d’électricité afférents aux locaux.

Article 5 : L’association prend les locaux en leur état actuel. Un état des lieux sera effectué à l’entrée dans les lieux de l’association. Un état des lieux sera également réalisé à la restitution des clés lorsque l’occupation des locaux par l’association prendra fin.

Article 6 : L’association s’engage à prendre soin des locaux mis à sa disposition par la commune et à ne réaliser aucune modification de ces locaux sans avoir obtenu l’autorisation préalable de la collectivité.

Toute détérioration des locaux devra faire l’objet d’une remise en état aux frais de l’association.

Article 7 : L’association s’engage à assurer l’entretien et le nettoyage normal et régulier des locaux.

Article 8 : L’association ne pourra céder les droits résultant de la présente convention à qui que ce soit ; elle ne pourra notamment pas sous-louer tout ou partie des locaux mis à disposition.

Les locaux ne pourront être utilisés à d’autres fins que celles concourant à la réalisation de l’objet de l’association et de la présente convention sans l’accord préalable des deux parties.

Article 9 : L’association souscrira toutes les polices d’assurance nécessaires pour garantir sa responsabilité civile et les risques encourus du fait de son activité et de l’utilisation des locaux.

Article 10 : La présente convention est conclue pour une durée d’une année à compter du 1er novembre 2018. Elle est renouvelable par tacite reconduction.

L’une des deux parties pourra mettre fin à la convention. Pour cela, elle devra en avertir l’autre partie par lettre recommandée avec demande d’avis de réception deux mois avant l’expiration annuelle en cours.

Article 11 : La présente convention sera caduque par la disparition de l’association.

Fait à Bourg Saint Andéol, le

Pour la commune Pour l’association

Le Maire, Le Président,

Jean-Marc SERRE

DELIBERATION N° 9

OBJET : Convention de mise à disposition de locaux au foyer Emilienne Doux à la communauté de communes DRAGA

Présentation par Régine Maitrejean.

Monsieur le Maire expose au conseil municipal la convention à conclure avec la communauté de communes DRAGA pour la mise à disposition d’un local situé Quai Tzélépoglou, au foyer Emilienne Doux, les mercredismidis pour les repas servis dans le cadre des activités extrascolaires du centre de loisirs du mercredi, pour l’année scolaire 2018-2019.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

- Approuve les termes de la convention à conclure entre la commune et la communauté de communes DRAGA, telle qu’annexée à la présente délibération ;

- Autorise Monsieur le Maire à signer ladite convention.

Pour : 28 Abstention : 0 Contre : 1

Mme Deffès : je ne conteste pas le principe, j’avais posé la question sur le nombre d’enfants, j’ai parlé du problème de la sonorité de la salle car dès qu’on est plus de 4 à parler c’est invivable. Mme Maîtrejean : nous n’avons jamais eu de réclamation concernant la sonorité de la salle. Mme Deffès : est-ce que cela va être poursuivi ?

M. P. Garcia : aujourd’hui le transfert de cette compétence est à la Draga, vous avez transféré les locaux, nous devons gérer ces locaux sont exigus et non adaptés. Bourg Saint Andéol a besoin de locaux, on y travaille et on est très conscients. La Commune essaie de trouver une solution pour faire manger les enfants dans de bonnes conditions. La Draga aura la responsabilité de trouver une solution car les locaux sont trop petits. Mme Prévot : qui fait les repas ?

M. P. Garcia : il sont livrés.

M. Auriol : je vote contre car je pense qu’une étude aurait dû être faite avec un sonomètre. M. P. Garcia : on rapportera la remarque à la Draga.

CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LOCAUX

ENTRE D’UNE PART,

La commune de Bourg Saint Andéol, représentée par son Maire, Monsieur Jean Marc SERRE, agissant en vertu de la délibération n° ... du Conseil Municipal en date du 24 octobre 2018 ;

ET D’AUTRE PART,

La communauté de communes DRAGA, représentée par son Président, Monsieur Jean-Paul CROIZIER, agissant en vertu de la délibération n°... du Conseil Communautaire en date du .......................

_______________________

Il a été convenu ce qui suit :

Article 1 : La commune met à la disposition de la communauté de communes un local situé Quai Tzélépoglou, dénommé Pôle Social Emilienne Doux, le mercredi midi pour le repas lors des activités extrascolaires, hors petites et grandes vacances.

Article 2 : La commune permet à la communauté de communes l’utilisation du local précité, à titre gratuit, sous réserve du respect des clauses citées dans les articles suivants. Article 3 : La commune prend en charge les frais d’eau, d’électricité et de chauffage afférents au local. Article 4 : La commune gère les créneaux d’utilisation du local en répondant à la demande de l’association dans la limite des disponibilités du lieu. Le CCAS se réserve le droit de modifier, exceptionnellement, le planning du local ; la communauté de communes en sera avertie une semaine à l’avance.

Article 5 : Le Pôle Social Emilienne Doux accueillant plusieurs associations et intervenants et le local venant d’être refait à neuf, il est demandé à tous de respecter les consignes suivantes :

Les murs et les boiseries viennent d’être repeints il est donc formellement interdit d’y afficher,

scotcher ou punaiser des documents, un panneau d’affichage est prévu à cet effet.

La cuisine est neuve il est formellement interdit de poser des plats chauds ou d’utiliser un

instrument coupant sur le plan de travail : des dessous-de-plat et des planches à découper sont

prévus à cet effet.L’association qui dispense des activités cuisine en assure la gestion, la logistique et l’entière responsabilité.

Le mobilier est neuf, les associations qui pratiquent des activités peinture devront mettre des

protections sur les tables. Un tapis de sol est mis à disposition pour les plus jeunes enfants,

nous demandons aux utilisateurs de le nettoyer à la fin de chaque séance.

La communauté de communes s’engage à prendre soin du local mis à sa disposition par la commune et à ne réaliser aucune modification ou dégradation. Toute détérioration des lieux et du mobilier devra faire l’objet d’une remise en état aux frais de l’utilisateur.

La salle devra être rendue propre et rangée après chaque utilisation. Le mobilier devra être remis en place.

La communauté de communes fournira le matériel nécessaire au bon fonctionnement du service. Article 6 : la communauté de communes ne pourra céder les droits résultant de la présente convention à qui que ce soit ; elle ne pourra notamment pas sous-louer tout ou partie du local mis à disposition. Le local ne pourra être utilisé à d’autres fins que celles concourant à la réalisation de l’objet de la communauté de communes et de la présente convention sans l’accord préalable des deux parties. Article 7 : la communauté de communes souscrira toutes les polices d’assurance nécessaires pour garantir sa responsabilité civile et les risques encourus du fait de son activité et de l’utilisation du local, et devra fournir tous les ans un exemplaire de la police d’assurance en cours de validité. Article 8 : La présente convention est conclue pour l’année scolaire 2018-2019.

Fait à Bourg Saint Andéol, le

Pour la commune La communauté de communes

Le Maire, Le Président,

Jean-Marc SERRE Jean-Paul CROIZIER

DELIBERATION N° 10

Objet : Attribution de protection fonctionnelle à Monsieur le Maire

Présentation par Patrick Garcia.

Vu les articles L2121-29 et L2123-34 du code général des collectivités territoriales,

Vu l’article L2123-35 alinéa 2 du code général des collectivités territoriales qui précise que : « La commune est tenue de protéger le Maire ou les élus municipaux le suppléant ou ayant reçu délégation contre les violences, menaces ou outrages dont ils pourraient être victimes à l’occasion ou du fait de leurs fonctions et de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté »,

Vu la citation à comparaître devant le tribunal correctionnel de Privas reçue par Monsieur Jean-Marc Serre, Maire de Bourg Saint Andéol à la demande de Madame Moufida AMRI aux motifs suivants : abus d’autorité contre les particuliers article 432-4 du code pénal et article L3213-1 du code de la santé publique.

Considérant que la requérante assigne Monsieur le Maire suite à l’intervention de la gendarmerie et d’un médecin dans le cadre d’une altercation qu’a eu cette personne avec son voisinage.

Considérant que Monsieur le Maire a agi dans le cadre de ses pouvoirs de police, pour faire cesser un trouble pour lequel il a été saisi ;

Il est demandé au conseil municipal de bien vouloir accorder à Monsieur Jean-Marc Serre, le bénéfice de la protection fonctionnelle et de prendre en charge les frais engendrés par cette procédure.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré : - Décide d’accorder la protection fonctionnelle à Monsieur Jean-Marc Serre, Maire, dans le cadre de cette procédure.

- Dit que les frais d’avocat et de procédure relatifs à ce dossier, seront pris en charge par la commune au titre de la protection fonctionnelle.

Pour : 29 Abstention : 0 Contre : 0

M. Auriol : avez-vous en tant qu’élu des personnes qui vous menacent ? Le récent cas de l’institutrice menacée par un pistolet appelle à réflexion. N’est-ce pas prévu que les élus soient protégés ? M. Le Maire : cela s’est passé un samedi matin, la procédure a été appliquée la fois d’après, Mme Harim était présente. Le médecin a mis 2 h à arriver, la personne s’était calmée à son arrivée, le médecin n’a pas signé le document d’internement. Mme Dumontier : cette personne filme les gens, prend des photos, elle a circulé une semaine avec le nom d’une personne écrit sur sa voiture, elle n’est pas de la commune.

M. Beau : c’est bien d’avoir apporté des précisions car tel que présenté ce n’était pas facile de comprendre cette situation.

DELIBERATION N° 11

Objet : Déplacement de la salle des mariages pendant la durée des travaux d’aménagement de l’entrée de ville

Monsieur le Maire expose au conseil municipal que pour tenir compte des difficultés d’accès à la mairie pendant la durée des travaux de l’opération d’aménagement de l’entrée de ville, une demande d’autorisation de déplacement de la salle des mariages a été adressée à Monsieur le Procureur de la République pour célébrer les mariages au château Pradelle. En effet, le périmètre du chantier jouxtant l’escalier d’accès, il convient de prendre cette disposition afin de célébrer les mariages dans des conditions plus agréables pour les mariés et leurs invités.

Monsieur le Maire rappelle qu’il appartient au conseil municipal, autorité compétente pour statuer sur l’implantation de la mairie, de prendre, après en avoir référé au procureur de la République, une délibération disposant que le local extérieur qui paraît propre à suppléer l’habituelle salle des mariages rendue indisponible recevra l’affectation d’une annexe de la maison commune, que des services municipaux pourront y être installés et que les mariages pourront y être célébrés.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

- Décide de déplacer la salle des mariages à la salle du château Pradelle, situé chemin Saint André à Bourg Saint Andéol, qui deviendra une annexe de la mairie où pourront être célébrés les mariages durant toute la durée des travaux.

Pour : 29 Abstention : 0 Contre : 0

Fin du Conseil Municipal 18 h 47.