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Compte-Rendu - compte rendu cm 23 10 19 Document publié le Mercredi 23 octobre 2019 par la commune de Bourg-Saint-Andéol. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu cm 23 10 19)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Eau et assainissement, Justice et droit, CONSEIL MUNICIPAL

du mercredi 23 octobre 2019

Ouverture de séance à 18 h.

Jean-Marc Serre fait l’appel.

Présents : Elus de la majorité : Serre Jean-Marc, Garcia Patrick, Maîtrejean Régine, Coat Jean-François, Maury Jean- Yves, Harim Mina, De Vaulx François, Garcia Christine, Bellec Georges, Domingo Maité, Forthoffer Martine, Lacour Christine, Brouquier Philippe, De Azevedo Paola, Garcia Antonio, Dumontier Karima, Turchet Christiane, Chamontin Serge

Elus de l’opposition : Auriol Bernard, Prévot Michèle, Beydon Gérard, Deffès Marie-Anne

Procurations : Landraud Maryline procuration à Régine Maitrejean, Veillet Alain procuration à Patrick Garcia, Bianchi Jean-Noël procuration à François De Vaulx, Parcollet Jean-Luc procuration à Christiane Turchet, Céfis Alain procuration à Jean-Yves Maury, Martinez Serge procuration à Gérard Beydon, Jacky Beau procuration à Michèle Prevot.

Madame Langlet donne lecture du compte rendu du conseil municipal du 4 septembre 2019.

Suspension de séance pour signature du compte rendu et reprise à 18h05. Monsieur Le Maire nomme comme secrétaire de séance, Mme Garcia Christine.

DELIBERATION N° 1

Objet : Reversement aux agents concernés des sommes perçues du FIPHFP (Fonds pour l’insertion des agents porteurs de handicap de la fonction publique) par la collectivité en remboursement d’avances de frais

Présentation par Patrick Garcia

Vu le code général des collectivités territoriales, article L 2121-29,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment les articles 35 et 81,

Vu la loi n° 87-517 du 10 juillet 1987 en faveur des travailleurs handicapés, Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées,

Vu le décret n° 2006-501 du 3 mai 2006 relatif au fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique,

Dans le cadre de la loi du 10 Juillet 1987 en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés, tout établissement privé ou public, d'au moins 20 salariés a l'obligation d'employer 6 % de travailleurs handicapés.

En contrepartie, le FIPHFP finance des aides en faveur de l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique.

Dans certaines situations, les agents de la ville sont amenés à faire l'avance de frais relatifs à leurs équipements spécifiques. Le reliquat de la somme, après d'autres prises en charges (CPAM, Mutuelle...) peut faire l'objet d'une prise en charge complémentaire par le FIPHFP pour tout ou partie de la dépense. Dans ce cas, la somme est versée à la collectivité employeur.

Il est proposé de délibérer afin de permettre le versement aux agents qui ont fait l’avance de frais pour des dispositifs de toute nature (appareillages, mobilier, outils de travail...) relevant des possibilités de financement par le FIPHFP, des sommes perçues par la collectivité, en provenance du FIPHFP concernant lesdits dispositifs.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- Autorise le versement aux agents qui ont fait l’avance de frais pour des dispositifs de toute nature relevant des possibilités de financement par le FIPHFP, des sommes perçues par la collectivité, en provenance du FIPHFP

Bernard Auriol demande comment se situe la commune par rapport à l’obligation des 6% et si le personnel de l’hôpital est comptabilisé dans le taux de travailleurs handicapés.Patrick Garcia précise que la commune dépasse les 6% mais que le personnel de l’hôpital n’est pas comptabilisé puisqu’il s’agit de deux collectivités différentes.

Adoption à l’unanimité

DELIBERATION N°2

Objet : Protection sociale complémentaire des agents territoriaux au titre du risque « Santé »

Présentation par Patrick Garcia

Monsieur le Maire expose au conseil municipal que le décret n°2011-1474, du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents, ainsi que les arrêtés qui y sont attachés, permettent aux employeurs publics territoriaux de participer à l’acquisition par les agents de garanties d’assurance complémentaire santé et/ou prévoyance.

Cette participation reste facultative pour les collectivités et l’adhésion à une protection sociale complémentaire est facultative pour les agents actifs et retraités.

Lors du comité technique du 2 octobre 2019, il a été décidé la participation de la commune par le biais d’une convention de participation dans le domaine de la santé.

Dans le cadre de la mise en place de cette mesure, Monsieur le Maire propose que la commune lance une mise en concurrence afin de sélectionner un opérateur.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

Décide de lancer une procédure de mise en concurrence pour la mise en place d’une convention de participation pour la protection sociale complémentaire des agents en matière de santé ;

Demande au cabinet de conseil RISK Partenaires son assistance pour la préparation et la passation du marché d’assurance.

Adoption à l’unanimité

DELIBERATION N°3

Objet : Fixation de tarif de location de marabouts

Présentation par Christine Garcia

Monsieur le Maire expose au conseil municipal que la commune vient de se doter de cinq petits marabouts qui seront notamment utilisés à l’occasion du marché de Noël du 14 décembre prochain. Monsieur le Maire propose au conseil municipal de fixer un tarif de location à la journée à 80 euros le marabout avec dépôt de caution de 500 euros.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

- Décide de fixer un tarif de location d’un montant de 80 euros la journée pour un marabout avec dépôt de

caution de 500 euros.

Gérard Beydon demande si le milieu associatif est concerné par le tarif de location. Patrick Garcia indique que non, de la même façon que les autres matériels sont prêtés aux associations sans application du tarif de location.

Adoption à l’unanimité

DELIBERATION N°4

Objet : Fixation de tarif de location de marabouts à l’occasion du Marché de Noël 2019

Présentation par Christine GarciaMonsieur le Maire expose au conseil municipal que la commune vient de se doter de cinq petits marabouts. Lors du Marché de Noël qui se déroulera le samedi 14 décembre 2019 sur la Place de la Concorde et l'aire de pause Viarhona, ces matériels seront proposés à la location aux exposants. Monsieur le Maire propose au conseil municipal de fixer ce tarif de location à la journée à 50 euros le marabout.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

- Décide de fixer un tarif de location d’un montant de 50 euros la journée pour un marabout, à l’occasion du Marché de Noël du 14 décembre 2019 ;

- Dit que cette location sera encaissée par la régie de recettes du service culturel.

Gérard Beydon interroge sur la différenciation de ce tarif avec celui de la délibération précédente. Christine Garcia précise qu’il s’agit d’un tarif préférentiel pour les exposants qui avait été annoncé bien en amont lors de la préparation du marché de Noël.

Adoption à l’unanimité

DELIBERATION N°5

Objet : Reversement de subvention attribuée à l’école Marie Rivier par le département de l’Ardèche

Présentation par Mina Harim

Monsieur le Maire expose au conseil municipal qu’il convient de délibérer pour autoriser le reversement à l’école Marie Rivier d’une subvention attribuée à l’établissement par le Département de l’Ardèche dans le cadre d’une classe découverte et versée à la commune de Bourg Saint Andéol.

Cette subvention d’un montant de 840 euros concernait un séjour organisé du 28 janvier au 1er février 2019 au centre d’accueil Gérard Chavaroche à Saint Front (43550) pour trois classes de cycle 3 de l’école Marie Rivier.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

- Décide le reversement à l’école Marie Rivier de Bourg Saint Andéol, de la subvention d’un montant de 840 euros attribuée à l’école par le Département de l’Ardèche et versée à la commune.

Adoption à l’unanimité

DELIBERATION N°6

Objet : Renouvellement du Contrat Enfance Jeunesse

Présentation par Mina Harim

Monsieur le Maire expose au conseil municipal que le contrat Enfance Jeunesse DRAGA 2015/2018 est arrivé à son terme le 31 décembre 2018.

Il est proposé un renouvellement de ce contrat pour la période du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2022 au titre de l’action périscolaire de Bourg Saint Andéol.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- Approuve le renouvellement du Contrat enfance Jeunesse DRAGA 2019/2022,

- Autorise M. Le Maire à signer le Contrat Enfance Jeunesse.

Adoption à l’unanimité

DELIBERATION N°7

Objet : Durée et modalités d’amortissement des immobilisations

Présentation par Jean-Yves Maury - Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2321-2 et R2321-1, - Vu l’Instruction budgétaire et comptable M14 des communes et de leurs établissements publics administratifs,

- Vu la délibération n°80 du conseil municipal en date du 19 septembre 1996, - Vu la délibération n°31 du conseil municipal en date du 8 février 2006, - Vu la délibération n°145 du conseil municipal en date du 7 novembre 2007, - Vu la délibération n°67 du conseil municipal en date du 27 avril 2011, - Vu la délibération n°5 du conseil municipal en date du 24 janvier 2018,

- Considérant la nécessité de modifier la délibération sus-mentionnée afin de réajuster des modalités d’amortissement notamment s’agissant des subventions d’investissement versées ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

- Décide l’amortissement linéaire des biens renouvelables acquis après le 1er janvier 1996 - Définit la durée d’amortissement de chaque catégorie de biens comme suit :

A/ Immobilisations incorporelles

202/ Frais d’études, d’élaboration, de modifications

et de révisions des documents d’urbanisme

203/ Frais d’études, de recherche et de

développement et frais d’insertion

205/ Concessions et droits similaires, brevets,

licences, marques, procédés, droits et valeurs

similaires

208/ Autres immobilisations incorporelles

3 ANS

B/ Immobilisations corporelles

Biens imputés aux comptes 213,2121,2151, 2152, 2153, 2156, 2157, 2158 Biens imputés aux comptes 217

Biens imputés aux comptes 218

Plantations 15 ANS

Matériels informatiques et bureautiques 5 ANS

Véhicules légers et échanges moteurs 7 ANS

Chaudières, véhicules lourds, installations autres

équipements et matériels

10 ANS

Réseaux de voirie 30 ANS

Installations de voirie 5 ANS

Bâtiments 30 ANS

C/ Subventions d’investissement

Chapitre 204

Subventions d’équipement à personnes privées 5 ANS

Subventions d’équipement à personnes publiques 8 ANS

- Fixe à 1524,49 euros le seuil en deçà duquel un bien est considéré comme étant de faible valeur et dit que ces biens seront amortis globalement en une seule fois au taux de 100% puis seront sortis de l’inventaire à l’issue de cet amortissement.

Adoption à l’unanimité DELIBERATION N°8

Objet : Approbation du rapport de la CLECT en date du 5 septembre 2019

Présentation par Jean-François Coat

Vu l’article 1609 nonies C du code général des impôts,

Vu l’article L5211-5 du code général des collectivités territoriales,

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que la Commission Locale d’Evaluation des Charges transférées (CLECT) évalue les charges transférées lors de la première année d’application et les années ultérieures, à chaque nouveau transfert de charges en cas de transfert de compétence ou de modification de l’intérêt communautaire.

L’attribution de compensation doit être recalculée lors de chaque transfert de compétence. En outre, les attributions de compensation peuvent être librement révisées par délibérations concordantes du conseil communautaire statuant à la majorité des deux tiers et des conseils municipaux des communes membres.

Monsieur le Maire expose le rapport de la CLECT joint à la présente délibération et précise que la nouvelle attribution de compensation 2019 pour la commune de Bourg Saint Andéol, s’élève à un montant de 289 495,34 euros.

En effet, la CLECT réunie le 5 septembre 2019 a statué sur les points suivants :

- Culture et Patrimoine : Signature de la convention pluriannuelle d’objectifs dans le cadre du fonctionnement de la Cascade ; Maîtrise d’ouvrage sur le projet de réhabilitation de la Chapelle de la Cascade ; Adhésion au Syndicat Mixte du Vivarais Méridional Ardèche porteur du label « Pays d’Art et d’Histoire » ;

- Compétence Eaux pluviales

La synthèse des charges transférées pour la compétence Culture et Patrimoine fait ressortir un montant de 45 500 € concernant la commune de Bourg Saint Andéol.

Concernant la compétence Eaux pluviales, les communes s’engagent à reconsidérer l’évaluation du transfert de charges lorsque le programme de travaux sera arrêté.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

- Approuve le rapport de la CLECT du 5 septembre 2019 tel qu’annexé à la présente délibération.

Adoption à l’unanimité

A#Z 44 # RAPPORT DE LA COMMISSION LOCALE

D RES D'ÉVALUATION DES CHARGES ra Ô a TRANSFEREES DU 5 SEPTEMBRE 2019

Ve = ee.

Présents : -

Messieurs Jean-François Coat, Pierre-Louis Rivier, Roland Rieu, Jean-Paul Croizier, Christian Maulavé,

Daniel Archambault

Madame Bernadette Dallard.

La CLECT est présidée par Jean-Paul CROIZIER, Président de la CCDRAGA.

l-Le cadre juridique

Conformément aux dispositions de l’article 1609 nonies €, il est créé entre la communauté de communes du Rhône aux Gorges de l'Ardèche et ses communes membres « une commission locale chargée d'évaluer les transferts de charges. Cette commission est créée par l'organe délibérant de l'établissement public qui en détermine la composition à la majorité des deux tiers. Elle est composée de membres des conseils municipaux des communes concernées ; chaque conseil municipal dispose d'au moins un représentant ».

La CLECT doit évaluer les charges transférées lors de la première année d'application des dispositions du | de l'article 1609 nonies C et, les années ultérieures, à chaque nouveau transfert de charges. Celui- ci intervient soit lors d'un transfert de compétence, soit lors d’une modification de l'intérêt communautaire.

Depuis le 1%" janvier 2017, la loi précise qu'en cas de transfert de compétence ultérieur, la commission doit rendre son rapport dans un délai de 9 mois à compter de la date de transfert. Le rapport de la CLECT doit ensuite être approuvé par la majorité qualifiée des communes membres, et ce dans un délai de 3 mois. Le rapport est ensuite transmis au conseil communautaire pour détermination des attributions de compensation. En effet, le coût net des charges transférées, évalué par la CLECT, viendra en déduction de l'attribution de compensation de la commune concernée par le transfert.

IL Compétence supplémentaire « Culture et patrimoine »

Par arrêté préfectoral en date du 1° mars 2019, les statuts de la communauté de communes ont été modifiés. La compétence « Culture et patrimoine » est désormais la suivante : e En collaboration avec les communes : aides au fonctionnement de la Cascade « Maison des Arts du Clown et du Cirque » de Bourg-Saint-Andéol à travers, entre autres, la signature de la convention pluriannuelle d'objectifs.

° Maîtrise d'ouvrage sur le projet de réhabilitation de la « Chapelle » de la Cascade. Valorisation et protection du patrimoine dans le cadre de l'adhésion au « Syndicat Mixte du Vivarais Méridional Ardèche » porteur du label « Pays d'Art et d'Histoire ».

L'adhésion au « Syndicat Mixte du Vivarais Méridional Ardèche » porteur du label « Pays d'Art et d'Histoire » est effective depuis sa création en 2011. Pour mémoire, la charge financière pour la communauté de communes au titre de cette adhésion est la suivante :

2011 2012 2013 2014 2015 2016. 2017 2018 2019

34119 € | 34 714 € | 37 506 € | 38 113 € | 41 100 € | 40 100 € | 42 335 € | 43 779 € | 44 841 €1) Aides au fonctionnement de la Cascade

Seule la commune de Bourg Saint Andéol participait au fonctionnement de la cascade par le biais d'une subvention, pour montant total de 52 500 € en 2018.

La communauté de communes a également versé des subventions à cette association dans le cadre du financement de manifestations. Ainsi, le montant accordé en 2018 par la CCDRAGA est de 4 000 € pour l'opération Un jour au cirque.

Pour information, le budget alloué en 2019 par la CCDRAGA à la Cascade est de 71 500 €, ce montant devant couvrir un certain nombre d'actions nouvelles. .

Considérant que le montant versé en 2018 par la commune de Bourg Saint Andéol comprenait une part exceptionnelle, il est proposé à la CLECT de retenir un montant de charge transférée à hauteur de 45 500 euros.

l'est demandé des précisions concernant les actions nouvelles, en particulier s’il est envisagé qu'elles puissent se dérouler sur d'autres communes que Bourg Saint Andéol dans la mesure où le financement est désormais communautaire,

Il est répondu que le programme d'actions pourra être travaillé avec la Cascade et se dérouler dans d'autres communes dans le temps. Un premier bilan sera fait sur les réalisations de 2019 et un groupe de travail composé de représentants de la collectivité sera constitué pour étudier la programmation 2020.

2) Projet de réhabilitation de la « Chapelle » de la Cascade

Il est proposé que la CCDRAGA assure la maîtrise d'ouvrage des travaux de réhabilitation de ce bâtiment, qui appartient actuellement à la commune de Bourg Saint Andéol et doit, à terme, être cédé au Département de l'Ardèche.

Le programme de travaux a été défini en concertation avec la commune de Bourg Saint Andéol, le Département de l'Ardèche et la Cascade, futur utilisateur de l'équipement. Une convention de délégation de maîtrise d'ouvrage a par ailleurs été signée avec le SDEA.

Le projet consiste à :

° _ Démolir l'ancienne salle de réunion, ce qui permettra à la commune de Bourg Saint Andéol d'aménager ultérieurement un passage piéton reliant le Parc de Tourne au centre-ville 5 + Réhabiliter l'ancienne Chapelle, qui peut communiquer facilement avec les autres locaux de la Cascade, en centre d'entrainement aux agrès aériens avec la création de locaux de stockage et une salle d'entrainement largement ouverte sur l'extérieur, ce qui permettra notamment aux piétons évoqués au point ci-dessus, d'avoir une vision sur l'activité en cours dans cette salle d'entrainement.

Le plan de financement est le suivant :

Région Aura : 250 000 €

Montant des travaux : Etat DRAC : 300 000 €

1 100 000 € HT Département : 250 000 €

CCDRAGA : 300 000 €

Les modalités juridiques des transferts patrimoniaux sont en cours de finalisation afin d'en limiter au maximum la complexité et le coût.

Il est cependant bien acté que l'ouvrage réhabilité n'a pas vocation à rester durablement dans le patrimoine de ta CCDRAGA qui n'aura donc pas à en assurer les coûts de fonctionnement, d'entretien, d'équipement et de renouvellement.

En conséquence, aucun transfert de charge n'est proposé pour cette compétence.Si cette hypothèse devait être modifiée par la suite, il conviendrait de considérer alors le coût de fonctionnement de l'équipement transféré tel que prévu par la réglementation.

Il -Compétence supplémentaire « Eaux pluviales »

Par délibération en date du 6 avril 2017 et conformément aux dispositions de la loi NOTRE, le Conseil communautaire a adopté la modification de ses statuts. La communauté a complété sa compétence en matière de politique de l'eau en ajoutant la gestion du service d'assainissement collectif.

La compétence assainissement recouvrait alors les champs d'action suivants : + Service public d'assainissement non collectif (SPANC) — déjà exercé précédemment par la DRAGA

e Service public d'assainissement collectif, eaux usées et eaux pluviales

Lors de la CLECT en date du 21 décembre 2017, la question du service « assainissement collectif » a été tranchée ainsi :

« Les budgets annexes des communes devant être règlementairement équilibrés et les recettes finançant ce service étant intégralement perçues par la DRAGA à compter du transfert de la compétence (taxe assainissement, prime pour épuration....) le transfert du service assainissement collectif ne donne pas lieu à évaluation de charge au sens strict ni à la modification des attributions de compensation. »

Concernant le volet « Eaux pluviales », les conclusions du rapport de la CLECT en date du 21 décembre 2017 étaient les suivantes :

« La gestion des Eaux pluviales, au contraire de l'assainissement, est financée sur le budgét général des communes. Elle donnera donc lieu à évaluation de la charge transférée. À ce stade, le périmètre de cette compétence (limites de compétence, patrimoine transféré...) n'est pas clairement défini, le travail d'étude de 2017 ayant porté principalement sur le volet assainissement collectif de la compétence et la procédure de délégation de service public.

Aussi, il conviendra de réunir à nouveau la CLECT en 2018 (avant le mois de septembre) afin de procéder à l'évaluation des charges du service de gestion des eaux pluviales. »

La réglementation a, par la suite, autorisé le transfert de l'assainissement collectif sans transfert automatique et intégral de la gestion des eaux pluviales. Ainsi, il appartient désormais aux collectivités de se prononcer sur le transfert de la gestion des eaux pluviales indépendamment du service de l'assainissement collectif et de définir dans leurs statuts le périmètre de cette compétence.

Aussi, par arrêté préfectoral en date du 1° mars 2019, les statuts de la communauté de communes ont été modifiés. La compétence « Eaux pluviales » transférée est désormais la suivante : + Exploitation et entretien des canalisations d'assainissement des eaux pluviales séparatives en zones urbaines.

Etudes et travaux de mise en séparatif des réseaux d'assainissement collectifs existants. Etudes et travaux d'extension ou de renouvellement des canalisations d'assainissement des eaux pluviales conjointement à une extension ou un renouvellement de réseau d'assainissement collectifs des eaux usées.

+ Elaboration d'une étude « diagnostic » et d’un schéma directeur d'assainissement pluvial.

Toutefois, l'évaluation de la charge transférée reste complexe en raison de l'ancienneté des équipements et de l'imprécision des inventaires comptables des communes.

Si l'inventaire physique des réseaux transférés a été réalisé, il est impossible à ce jour de disposer d’une valorisation fiable des biens et donc de présenter une évaluation des charges transférées basée sur les réalisations passées juste et équitable. Un élu ajoute que l'inventaire physique est aussi à contrôler. Il est en effet surpris du linéaire recensé sur sa commune. || souhaite disposer en complément des plans localisant les réseaux recensés. Un complément d'information est également demandé sur la commune de Larnas sur laquelle aucun équipement n'apparait.

L'inventaire physique des équipements transférés connu à ce jour est le suivant (sous réserves des vérifications évoquées ci-dessus) : |

Bourg st Bidon

Saint St Just | St Marcel | St Martin Mondan Viviers Gras

Andéol Larnas

Linéaire de

canalisation 16 km 3,440 km | 1,450 km 330 m 1,02 km 2,29 km /

pluviale 65% 14% 6% 1% 4% 9%

Total : 24,450 km

Aussi, la CLECT valide le principe d’une évaluation du transfert de charges basée sur les dépenses futures de la CCDRAGA plutôt que sur les dépenses passées des communes.

1) Exploitation et entretien des canalisations d'assainissement des eaux pluviales séparatives en zone urbaines

Les dépenses payées par la CCDRAGA depuis le 1° janvier 2018 s'élèvent à 6 016,97 €. Le montant annuel inscrit au budget de la CCDRAGA est de 5 000 € pour l'ensemble des communes. La CLECT valide le principe de la non répercussion de cette charge sur les attributions de compensation.

2) Etudes et travaux de mise en séparatif des réseaux d'assainissement collectifs existants Ces travaux ne devraient pas avoir d'incidence sur le budget principal de la CCDRAGA dans la mesure où, lors de ces opérations, les canalisations d'assainissement unitaires existantes sont réutilisées pour le transport des eaux pluviales et c'est la collecte des eaux usées qui nécessite de nouveaux équipements (financement par le budget annexe assainissement collectif).

Aussi, la CLECT valide le principe de la non répercussion de cette charge sur les attributions de compensation (sous réserve du programme de travaux résultant du schéma directeur).

83) Elaboration d'une étude « diagnostic » et d'un schéma directeur d'assainissement pluvial Aucune étude de ce type n'a été réalisée par le passé à l'échelle de chaque commune (aucuné dépense financée précédemment par les communes). En outre, la CCDRAGA est tenue de réaliser son schéma directeur de l'assainissement. Il est prévu d'intégrer à ce schéma directeur un volet « eaux pluviales » dont le coût marginal sera financé par le budget assainissement. La CLECT valide donc le principe de la non répercussion de cette charge sur les attributions de compensation.

4) Etudes et travaux d'extension ou de renouvellement des canalisations d'assainissement des eaux pluviales conjointement à une extension ou un renouvellement de réseau d'assainissement collectifs des eaux usées

Le schéma directeur de l'assainissement devrait être achevé en 2020 ou 2021. A l'issue de cette étude, un programme de travaux relatifs à la gestion des eaux pluviales sera présenté. Ce n’est qu'à ce moment là que les élus seront amenés à se prononcer sur :

+ le chiffrage des travaux

+ __le financement des travaux (subvention, répartition CCDRAGA / Communes) + le calendrier des travaux en fonction des priorités

Il est ainsi acté le principe d'une revoyure une fois le schéma directeur de l'assainissement achevé, En effet, le transfert de la compétence « eaux pluviales » doit donner lieu à transfert de charge à répercuter sur l'attribution de compensation. La CCDRAGA ne doit pas supporter le financement de cette compétence sans transfert de charge.ges

À ce jour tout calcul serait approximatif et inéquitable. Aussi, afin de garantir l'équité financière entre les communes et la communauté de communes avec un objectif de neutralité financière du transfert de compétence, les communes s'engagent à reconsidérer l'évaluation du transfert de charges lié à cette compétence lorsque le programme de travaux aura été arrêté.

IV -Synthèse des charges transférées

Le présent rapport de la CLECT est adopté à l'unanimité des voix des membres présents.

Le Président

an-Paul CRI

Bidon Bourg Saint Gras Larnas Saint Just | Saint Marcel | Saint Martin Sale Viviers Andéol Montan

Culture 45 500 €

Eaux

pluviales

TOTAL - 45 500,00 € - € - € - € - € - € - € - € DELIBERATION N°9

Objet : Cession à Monsieur Vidalot de terrain et bâtiments issus de l’ancien siège des services techniques communaux

Présentation par Jean-François Coat

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que la plus grande partie du terrain et des bâtiments de l’ancien siège des services techniques communaux issus de la division de la parcelle cadastrée AH1702 a déjà été cédée. La partie restante comprend la partie Sud du bâtiment principal et le terrain qui l’entoure, le tout représentant une surface au sol de 1643 m². Monsieur Vidalot souhaite acquérir cette partie restante.

Le service des domaines, dans ses avis des 16 aout 2018 et 22 aout 2018, a estimé le prix du terrain nu à 55€ HT le m² et la valeur du bâtiment principal entier, à environ 325 000,00 €. La commune céderait la partie souhaitée par Monsieur Vidalot (partie restante du bâtiment principal et terrain nu l’entourant) pour un montant total de 320 000,00 € (trois cent vingt mille Euros). Il est précisé que, les avis du service des domaines n’ayant qu’une durée de validité d’un an, pour la rédaction de l’acte à venir, leur renouvellement a été demandé par courrier du 19 septembre 2019.

Monsieur le Maire demande au conseil municipal de délibérer sur ce projet et : - d’autoriser Monsieur le Maire à procéder à la cession du bien immobilier susmentionné ; - d’autoriser Monsieur le Maire à réaliser toutes les démarches nécessaires pour pouvoir céder ce bien et signer tous les documents s’y rapportant ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

Vu le code des collectivités locales ;

- Autorise Monsieur le Maire à procéder à la cession du bien immobilier susmentionné ; - Autorise Monsieur le Maire à réaliser toutes les démarches nécessaires pour pouvoir céder ce bien et signer tous les documents s’y rapportant.

Michèle Prévot demande à quoi servira le bâtiment (entrepôt?).

Jean-François Coat précise que le projet porte sur des activités commerciales mais il ne s’agira pas de matériaux de construction.

Patrick Garcia ajoute que le règlement du PLU ne permet pas toutes natures d’activités

Adoption à la majorité – 6 abstentions

DELIBERATION N°10

Objet : Cession aux sociétés SA de Vierna et SAS Spiribox de terrain issu de l’ancien siège des services techniques municipaux

Présentation par Jean-François Coat

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que les sociétés SAS de Vierna et SAS Spiribox ont déjà acquis une partie du terrain et des bâtiments de l’ancien siège des services techniques issus de la division de la parcelle cadastrée AH1702 à savoir, un terrain nu d’environ 1218 m2, situé au Sud de l’ancienne conciergerie, un terrain nu d’environ 300 m2 sis à l’Ouest du précédent, les garages accompagnés d’une bande de terrain nu le long de ceux-ci, d’une surface totale d’environ 560 m2 et la partie Nord du bâtiment anciennement à usage d’atelier, d’une superficie d’environ 230 mètres avec environ 250 m2 de terrain.

Afin de faciliter la circulation interne au projet, les sociétés SAS de Vierna et SAS Spiribox souhaitent acquérir également, une bande de terrain de 88 m² bordant sur leur côté Ouest les terrains acquis. Le service des domaines, par avis du 16 août 2018, a estimé le prix du terrain nu à 55€ HT le m². S’agissant d’une acquisition complémentaire et nécessaire à l’exploitation des précédentes acquisitions réalisées par les sociétés de Vierna et Spiribox, la commune cèderait le terrain nu demandé au prix de 55 € HT le m², soit un montant total de 4840,00 € HT (quatre mille huit cent quarante Euros).Il est précisé que l’avis du service des domaines n’ayant qu’une durée de validité d’un an, pour la rédaction de l’acte à venir, son renouvellement a été demandé par courrier du 19 septembre 2019.

Monsieur le Maire demande au conseil municipal de délibérer sur ce projet et : - d’autoriser Monsieur le Maire à procéder à la cession du bien immobilier susmentionné ; - d’autoriser Monsieur le Maire à réaliser toutes les démarches nécessaires pour pouvoir céder ce bien et signer tous les documents s’y rapportant ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

Vu le code des collectivités locales ;

- Autorise Monsieur le Maire à procéder à la cession du bien immobilier susmentionné ; - Autorise Monsieur le Maire à réaliser toutes les démarches nécessaires pour pouvoir céder ce bien et signer tous les documents s’y rapportant.

Gérard Beydon demande si l’espace cédé est situé dans le plateau sportif. Jean-François Coat expose que la surface cédée est dans le talus. Les acquéreurs vont faire un mur de soutènement comme cela est le cas aujourd’hui et l’espace sera clôturé.

Adoption à la majorité – 6 abstentions

DELIBERATION N°11

Objet : Intégration dans le domaine public communal de la voirie du lotissement « les terrasses du Laoul »

Présentation par Jean-François Coat

Vu le code général des collectivités territoriales,

Monsieur le Maire expose au conseil municipal que l’association syndicale du lotissement « les terrasses du Laoul » souhaite transférer à la commune la voirie interne du lotissement cadastrée sous les références section AH, numéro 1391.

Les réseaux ont déjà été transférés à la communauté de communes du Rhône Aux Gorges de l’Ardèche. L’état de la voie considérée étant satisfaisant et son classement ne portant pas atteinte à ses fonctions de desserte et de circulation, Monsieur le Maire propose de transférer la parcelle AH1391 dans la voirie communale et de classer celle-ci dans son domaine public.

Monsieur le Maire demande au conseil municipal de délibérer sur ce projet, de décider du transfert de la parcelle AH1391 dans la voirie communale et de classer celle-ci dans son domaine public ainsi que d’autoriser Monsieur le Maire à réaliser toutes les démarches nécessaires pour formaliser ce transfert de propriété et à signer l’acte à venir.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

- Décide de transférer la parcelle AH1391 dans la voirie communale et classe celle-ci dans son domaine public ;

- Autorise Monsieur le Maire à réaliser toutes les démarches nécessaires pour formaliser ce transfert et à signer les actes à venir,

- Dit que les frais d’actes seront mis à la charge des colotis.

Jean-François Coat précise que cette demande date de plus de 8 ans.

Adoption à l’unanimité DELIBERATION N°12

Objet : Convention entre la commune, l’ONF et la société Towercast portant sur la location d’un terrain situé dans la forêt du Laoul

Présentation par Jean-François Coat

Monsieur le Maire expose au conseil municipal la convention à conclure avec l’ONF et la société Towercast dont le siège est fixé avenue de Saint Mandé à Paris, portant sur la location d’une partie de la parcelle communale cadastrée section H, numéro 209, dans la forêt du Laoul.

La société Towercast ayant pour activités l’exploitation de sites de communications électroniques, s’est déclarée intéressée par la prise à bail d’une partie de ce terrain afin d’y installer l’ensemble des équipements requis en vue de l’exercice de ses activités.

L’ONF est également signataire dans la mesure où ledit terrain est situé dans la forêt communale et soumis au régime forestier.

La commune de Bourg Saint Andéol met à disposition du preneur, une surface d’environ 90 m² pour accueillir des supports de communications électroniques dont notamment un pylône, des mâts supports d’antennes et des locaux techniques, ainsi que des emplacements pour accueillir les chemins de câbles.

La présente convention est conclue pour une durée de 10 ans et sera ensuite reconduite tacitement par périodes équivalentes.

Le loyer forfaitaire annuel est arrêté à un montant de 2 500 euros.

Pour toute activité d’hébergement d’opérateurs Télécoms, le preneur acquittera un loyer complémentaire annuel de 1 000 euros par opérateur.

En sus du loyer, le preneur versera à la commune une seule et unique fois, au titre de droit d’entrée, un montant de 2 500 euros.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

- Approuve les termes de la convention à conclure entre la commune, l’ONF et la société Towercast portant sur la location d’un terrain, telle qu’annexée à la présente délibération ;

- Autorise Monsieur le Maire à signer ladite convention.

Bernard Auriol demande en quoi consiste l’activité de cette entreprise. Jean-François Coat précise qu’il s’agit de communications électroniques, radio, télévision, principalement relai TNT.

Michèle Prévot espère que les pylônes seront moins grands que le relai TDF. Patrick Garcia confirme qu’il s’agit de pylônes plus petits.

Adoption à l’unanimité

DELIBERATION N°13

Objet : Motion contre la demande de dérogation horaires pour des travaux SNCF

Monsieur le Maire expose au conseil municipal la demande de dérogation horaire déposée par la SNCF portant sur la règlementation des bruits de voisinage dans le département de l’Ardèche dans le cadre des travaux de renouvellement des voies ferrées entre la Voulte et Pont Saint Esprit, qui débuteront début 2020. Monsieur le Maire propose au conseil municipal de se prononcer contre cette demande de dérogation dans la mesure où l’horaire de commencement du chantier serait fixé à 5 heures. En effet, la proximité immédiate de la voie ferrée de secteurs très urbanisés sur le territoire de la commune, serait de nature à engendrer d’importantes nuisances sonores aux riverains, dans un créneau horaire bien trop matinal. Monsieur le Maire propose donc au conseil municipal d’adopter cette motion contre la demande de dérogation horaire formulée par la SNCF.

Michèle Prévot interroge sur la possibilité de demander à la DRAGA de ne pas organiser les collectes des ordures ménagers également le matin très tôt mais le soir.

Jean-François Coat expose qu’une enquête a été réalisée par la DRAGA suite à cette demande et qu’il en est ressorti que la majorité des personnes n’étaient pas favorables à un changement pour une collecte le soir.

Adoption à l’unanimité

DELIBERATION N°14

Objet : Communication de l’avis n°2019-0222 de la Chambre régionale des comptes Auvergne-Rhône- Alpes

Présentation par Monsieur le Maire.

Vu l’article L1612-15 du code général des collectivités territoriales,

Vu l’article L1612-19 du code général des collectivités territoriales,

Il est porté à la connaissance de l’assemblée délibérante, l’avis n°2019-0222 du 6 septembre 2019 de la Chambre régionale des comptes. Chambre régionale

des comptes

Auvergne-Rhône-Alpes

Avis n° 2019-0222

Séance du 6 septembre 2019

3ème et 5°ME sections réunies

AVIS

Article L. 1612-15 du code général des collectivités territoriales

Budget 2019

COMMUNE DE BOURG-SAINT-ANDÉOL

Département de l'Ardèche

LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES AUVERGNE-RHÔNE-ALPES,

VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1612-15 L. 1612-19, R. 1612-14 et R. 1612-32 suivants ;

VU le code des juridictions financières, notamment son article L. 232-1 :

VU le code général des impôts ;

VU les lois et règlements relatifs aux budgets des communes et des établissements publics communaux et intercommunaux ;

VU l'arrêté de la présidente de la chambre régionale des comptes d’Auvergne-Rhône-Alpes fixant la composition des sections et l'arrêté portant délégation de signature à M. Nicolas FERRU, président de la 5°" section :

VU la lettre du 5 août 2019, enregistrée au greffe le 8 août 2019, par laquelle le payeur départemental de l'Ardèche, comptable public du syndicat départemental d'incendie et de Secours a saisi la chambre régionale des comptes afin de constater le caractère obligatoire d'une dépense de 8 654,82 € due par la commune de Bourg-Saint-Andéol :

VU la lettre du 9 août 2019 du président de la 5°" section informant le maire de Bourg-Saint- Andéol de la saisine et de la désignation du magistrat rapporteur et l'invitant à présenter ses observations soit par écrit, soit oralement au cours d'un entretien ;

1/5 — avis n° 2019-0222 VU le budget 2019 de la commune de Bourg Saint-Andéo! :

VU l'ensemble des pièces du dossier ;

Sur le rapport de M. Joris MARTIN, conseiller ;

VU les conclusions du ministère public ;

Après avoir entendu M. Joris MARTIN, conseiller, en son rapport ;

1. Par courrier du 5 août 2019, enregistré au greffe de la chambre le 8 août, le payeur départemental de l'Ardèche, comptable public du syndicat départemental d'incendie et de secours, a saisi la chambre régionale des comptes sur le fondement de l’article L. 1612-15 du code général des collectivités territoriales afin de faire reconnaitre le caractère obligatoire d'une dépense de 8 654,82 €, non acquittée par la commune de Bourg-Saint-Andéol et, le cas échéant, de mettre cette dernière en demeure d'inscrire cette dépense à son budget.

2. La commune de Bourg-Saint-Andéol n’a pas produit d'observation.

SUR LA RECEVABILITE DE LA SAISINE

3. Selon le deuxième alinéa de l'article L. 1612-15 du code général des collectivités territoriales : « La chambre régionale des comptes saisie, soit par le représentant de l'Etat dans le département, soit par le comptable public concerné, soit par toute personne y ayant intérêt, constate qu'une dépense obligatoire n'a pas été inscrite au budget ou l'a été pour une somme insuffisante. Elle opère cette constatation dans le délai d'un mois à partir de sa saisine

et adresse une mise en demeure à la collectivité territoriale concernée ».

4. L'article R. 1612-32 de ce code exige, d'une part, que : « La saisine de la chambre régionale des comptes prévue à l'article L. 1612-15 doit être motivée, chiffrée et appuyée de toutes justifications utiles (...) ». L'article R. 1612-34 du même code prévoit, d'autre part, que : « La chambre régionale des comptes se prononce sur la recevabilité de la demande. Elle constate

notamment la qualité du demandeur et, s'il y a lieu, l'intérêt qu'il a à agir ».

5. Le payeur départemental est le comptable assignataire des dépenses et des recettes du syndicat départemental d'incendie et de secours (SDIS) de l'Ardèche. La saisine émane ainsi du comptable public concerné au sens de l'article L. 1612-15 du code général des collectivités territoriales. Elle était appuyée des éléments nécessaires dont le budget 2019 de la commune

de Bourg Saint-Andéol transmis le 13 août 2019 et est donc recevable.

SUR LE CARACTERE OBLIGATOIRE DE LA DEPENSE

6. Aux termes de l’article L. 1612-15 du code général des collectivités territoriales : « Ne sont obligatoires pour les collectivités territoriales que les dépenses nécessaires à l’acquittement des dettes exigibles et les dépenses pour lesquelles la loi l'a expressément décidé. ». || ressort de ces dispositions qu'une dépense ne peut être regardée comme obligatoire et faire l'objet d'un mandatement d'office que si elle correspond à une dette échue, certaine, liquide, non sérieusement contestée dans son principe et dans son montant et découlant de la loi, d'un contrat, d'un délit, d'un quasi délit, ou de toute autre source d'obligations.

2/5 — avis n° 2019-0222 7.La somme de 8 654,82 € réclamée par le SDIS à la commune de Bourg-Saint-Andéol correspond au remboursement d'un complément de rémunération, sous la forme d'un treizième mois, versé par le SDIS à un sapeur-pompier professionnel au titre des exercices 2015 à 2018.

8. Selon le SDIS, cet agent bénéficiait d'un avantage collectivement acquis au sein de la commune de Bourg-Saint-Andéol avant son transfert des corps communaux vers le SDIS, intervenu en application de la loi n°96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours. En effet, l'article L. 1424-41 du code général des collectivités territoriales issu de cette loi dispose que : « /es personnels transférés en application de l'article L. 1424-13 conservent les avantages individuellement acquis au 1% janvier 1996 en matière de rémunération dans leur collectivité ou établissement d'origine, si ce régime leur est plus favorable. // Ils conservent dans les mêmes conditions les avantages ayant le caractère de complément de rémunération qu'ils ont collectivement acquis à la même date au sein de leur collectivité ou établissement par l'intermédiaire d'organismes à vocation sociale. Ces avantages sont pris en charge par la collectivité ou l'établissement d'origine ».

9. Les modalités du transfert des personnels ont été fixées par une convention du 8 novembre 2000 conclue entre la commune de Bourg-Saint-Andéol et le SDIS de l'Ardèche. L'article 2 de cette convention prévoit que les sapeur-pompiers professionnels non-officiers employés par la commune de Bourg-Saint-Andéol et transférés au SDIS sont listés sur une annexe n°2 à la convention. L'article 5 reprend en substance les dispositions susvisées relatives à la conservation des avantages collectivement acquis. Le dernier alinéa de cet article stipule que : « Dans le cas où un ou plusieurs agents demandent à conserver les avantages cités à l'alinéa

précédent du présent article, il sera établi un avenant à l'annexe financière (annexe 2) jointe à la présente convention, afin de prendre en compte le montant desdits avantages dans la contribution versée par la commune au Service Départemental d'Incendie et de Secours. ».

10. La chambre constate que ni la liste des sapeurs-pompiers professionnels transférés, ni l'avenant à l'annexe financière précisant le montant des avantages collectivement acquis n'ont êté produits. L’annexe financière elle-même comporte une rubrique « 13" mois ou prime de fin d'année », mais aucune somme n'y est inscrite. Dès lors, la convention ne permet pas d'établir qu'un agent bénéficiant d'avantages collectivement acquis ayant le caractère de complément de rémunération a été transféré par la commune au SDIS de l'Ardèche. La créance invoquée par le SDIS de l'Ardèche ne peut dès lors être fondée sur cette convention. Par ailleurs, aucune autre pièce ne permet d'établir que la créance découlerait d'une autre source d'obligation que cette convention.

11. Ilrésulte de ce qui précède que la créance invoquée n’a pas le caractère de dette exigible. La dépense litigieuse ne revêt donc pas un caractère obligatoire au sens de l'article L. 1612- 15 du code général des collectivités territoriales, et il n'y a pas lieu de mettre en demeure la commune de Bourg-Saint-Andéol de l'inscrire à son budget.

3/5 — avis n° 2019-0222 Article 1 :

Article 2 :

Article 3 :

Article 4 :

Article 5 :

Article 6 :

PAR CES MOTIFS

DECLARE recevable la saisine du payeur départemental de l'Ardèche introduite sur le fondement de l'article L. 1612-15 du code général des collectivités

territoriales.

DIT que la dépense de 8 654,82 € objet de la saisine ne présente pas de caractère obligatoire.

DIT qu'il n'y pas lieu, en conséquence, de mettre en demeure la collectivité d'inscrire la dépense à son budget.

DIT que le présent avis sera notifié au payeur départemental de l'Ardèche, au maire de la commune de Bourg-Saint-Andéoi, au préfet de l'Ardèche ainsi qu'au directeur départemental des finances publiques.

RAPPELLE que le conseil municipal doit être tenu informé, dès sa plus proche réunion, du présent avis conformément aux dispositions de l'article L. 1612-19 du code général des collectivités territoriales.

RAPPELLE que le présent avis sera communicable aux tiers, dès qu’aura eu lieu la première réunion de l'assemblée délibérante suivant sa réception par la

collectivité, en application des dispositions de l’article R. 1612-14 susvisé du code général des collectivités territoriales.

4/5 — avis n° 2019-0222 Fait et délibéré en la chambre régionale des comptes Auvergne-Rhône-Alpes, en sections réunies, le six septembre deux mille dix-neuf.

Présents : M. Nicolas FERRU, président de section, président de séance ; M. Antoine LANG, premier conseiller ;

Mme Mathilde CRESSENS, première conseillère ;

M. Abel KANE, conseiller ;

M. Joris MARTIN, conseiller, rapporteur.

La présidente de la chambre e rapporteur Le président de séance Lu

Le rapp P F régionale des comptes

Joris MARTIN Nicolas-FERRU-— Marie-Christine DOKHELAR

5/5 — avis n° 2019-0222 DELIBERATION N°15

Objet : Communication de l’avis n°2019-0233 de la Chambre régionale des comptes Auvergne-Rhône- Alpes

Présentation par Monsieur le Maire.

Vu l’article L1612-15 du code général des collectivités territoriales,

Vu l’article L1612-19 du code général des collectivités territoriales,

Il est porté à la connaissance de l’assemblée délibérante, l’avis n°2019-0233 du 18 septembre 2019 de la Chambre régionale des comptes. Chambre régionale

des comptes

Auvergne-Rhône-Alpes

Avis n° 2019-0233

Séance du 18 septembre 2019

3ème et 5ème sections réunies

AVIS

Article L. 1612-15 du code général des collectivités territoriales

Budget 2019

COMMUNE DE BOURG-SAINT-ANDEOL

Département de l'Ardèche

LA CHAMBRE RÉGIONALE DES COMPTES AUVERGNE-RHONE-ALPES,

VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1612-15, L. 1612-19 et R. 1612-32 à R. 1612-36;

VU le code des juridictions financières, notamment ses articles L. 211-7, L. 232-1, etR. 232-1;

VU les lois et règlements relatifs aux budgets des communes et des établissements publics communaux et intercommunaux ;

VU l'arrêté de la présidente de la chambre régionale des comptes d'Auvergne-Rhône-Alpes fixant la composition des sections et les arrêtés portant délégation de signature à M. Alain LAIOLO puis à M. Nicolas FERRU, présidents successifs de la 5°" section :

VU la lettre du 10 juillet 2019, enregistrée au greffe le 11 juillet 2018, par laquelle la payeure départementale de l'Ardèche a saisi la chambre en application de l’article L. 1612-15 du code général des collectivités territoriales au motif qu'une dépense obligatoire n'a pas été inscrite au budget 2019 de la commune de Bourg-Saint-Andéol ;

VU la lettre du 15 juillet 2019 du président de la 5°" section informant le maire de Bourg-Saint-Andéol de la saisine et de la désignation du magistrat rapporteur et l'invitant à | présenter ses observations soit par écrit, soit oralement au cours d’un entretien :

VU la lettre du 16 juillet 2019 du président de la 5°" section demandant à la payeure départementale de produire les pièces prévues à l’article R. 1612-32 du code général des collectivités territoriales à l'appui de sa demande ;

VU l’envoi postal enregistré au greffe le 26 août 2019 de l’ensemble de ces pièces ;

1/4 — avis n° 2019-0233 VU l'ensemble des pièces du dossier ;

Sur le rapport de M. Antoine LANG, premier conseiller ;

VU les conclusions du ministère public ;

Après avoir entendu le rapporteur, en son rapport, ainsi que Mme Marie-Laure ROLLAND- GAGNE, représentante du ministère public, en ses observations ;

1. Par sa saisine susvisée, la payeure départementale de l'Ardèche a demandé à la chambre de se prononcer sur le caractère obligatoire et l'inscription d'office au budget pour la commune de Bourg-Saint-Andéol de créances alléguées à son encontre par le syndicat mixte de l'école départementale de Musique et de Danse de l'Ardèche d'un montant de 65 893,64 € au titre de la participation 2018 au syndicat.

SUR LA RECEVABILITE DE LA SAISINE

2. Aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 1612-15 du code général des collectivités territoriales : « La chambre régionale des comptes saisie, soit par le représentant de l'Etat dans le département, soit par le comptable public concerné, soit par toute personne y ayant intérêt, constate qu'une dépense obligatoire n'a pas été inscrite au budget ou l'a été pour une somme insuffisante. Elle opère cette constatation dans le délai d'un mois à partir de sa saisine et adresse une mise en demeure à la collectivité territoriale concernée ».

3. Les comptes de la commune de Bourg-Saint-Andéol étant du ressort territorial de la chambre, celle-ci est compétente pour examiner une demande d'inscription de dépense obligatoire à son budget. De même la chambre est compétente pour examiner l'inscription d'une participation clairement chiffrée exigée par un syndicat mixte à l'encontre d’une commune membre. Enfin, la créance en cause n'a pas fait l’objet d'une décision juridictionnelle passée en la force de la chose jugée.

4. L'article R. 1612-34 du même code prévoit que : « La chambre régionale des comptes se prononce sur la recevabilité de la demande. Elle constate notamment la qualité du demandeur et, S'il y a lieu, l'intérêt qu'il a à agir». La chambre a été saisie, sur le fondement des dispositions précitées, par la payeure départementale de l'Ardèche, comptable assignataire des recettes du syndicat mixte de l’école départementale de musique et de danse de l'Ardèche, qui a qualité pour agir en vertu de ces dispositions.

9. La saisine, comme le prévoit l’article R. 1612-32 du même code, est motivée, chiffrée et appuyée des justifications utiles.

6. La saisine est donc recevable.

SUR LE DÉLAI IMPARTI À LA CHAMBRE POUR STATUER

1. L'article R. 1612-8 du code général des collectivités territoriales précise expressément être applicable aux demandes d'inscription d'une dépense obligatoire d'une collectivité, et dispose que le délai d'un mois imparti à la chambre pour rendre son avis, par l'article

L. 1612-15 précédemment rappelé, « court à compter de la réception au greffe de l'ensemble des documents dont la production est requise ».

8. Aux termes de l’article R. 1612-32 du même code : « La saisine de la chambre régionale des comptes prévue à l'article L. 1612-15 doit être motivée, chiffrée et appuyée de toutes justifications utiles, et notamment du budget voté (...) ».

2/4 — avis n° 2019-0233 9. Au cas d'espèce, les documents à l'appui de la demande, notamment le budget primitif 2019, ont été transmis au rapporteur le 26 août 2019 par voie postale. Dès lors, le délai d'un

mois imparti à la chambre pour rendre son avis court à compter de cette date.

SUR LE CARACTÈRE OB LIGATOIRE DE LA DÉPENSE

10. Selon le premier alinéa de l’article L. 1612-15 du code général des collectivités territoriales, « ne sont obligatoires pour les collectivités territoriales que les dépenses nécessaires à l'acquittement des dettes exigibles et les dépenses pour lesquelles la loi l'a expressément décidé ». Il résulte de ces dispositions que la chambre régionale des comptes ne peut constater qu'une dépense est obligatoire pour une commune, et mettre celle-ci en demeure de l'inscrire à son budget, qu'en ce qui concerne les dettes échues, certaines, liquides, non contestées dans leur principe et dans leur montant, et découlant de la loi, d'un contrat, d'un délit, d'un quasi-délit ou de toute autre source d'obligations.

11. La source de l'obligation découle de l'adhésion de la commune au syndicat mixte.

12. La dette de la commune de Bourg-Saint-Andéol concerne la participation au syndicat mixte de l'école départementale de musique et de danse de l'Ardèche au titre de l'exercices 2018. Les deux titres de recettes afférents n° 45/2018 et n° 212/2018 ont respectivement été émis les 6 mars 2018 et 6 avril 2018. La dette est donc échue à la date de la saisine.

13. La dette de la commune de Bourg-Saint-Andéol est assise sur la participation des communes, membres du syndicat mixte, à la couverture des dépenses de fonctionnement supportées par l'établissement ainsi qu'en disposent ses statuts. La dette est en conséquence certaine.

14. Les titres de recettes susmentionnés sont émis conformément aux montants déterminés par le comité syndical dans la délibération n° 661/2018 du 2 mars 2018 pour fixer les participations de l'exercice 2018. La dette objet de la saisine est liquide.

15. La commune de Bourg-Saint-Andéol n'a pas présenté d'observation après y avoir été invitée par la chambre. La dette ne fait pas l'objet de contestation sérieuse dans son principe ou son montant.

16. En conséquence la dette due par la commune de Bourg-Saint-Andéol est échue, certaine, liquide, non sérieusement contestée dans son principe ou dans son montant, et découle de l'adhésion au syndicat mixte et de l'obligation statutaire faite à la commune de participer à la couverture des dépenses de fonctionnement de ce syndicat. Elle présente donc un caractère obligatoire.

SUR L'EXISTANCE DE CRÉDITS SUFFISANTS AU BUDGET DE LA COMMUNE DE BOURG-SAINT-ANDEOL

17. L'article L. 1612-15 précité du code général des collectivités territoriales dispose qu'il appartient à la chambre de vérifier l'existence de crédits suffisants au budget de la commune pour permettre le règlement de la dépense obligatoire.

18. L'article L. 2312-2 dispose que le budget est voté par chapitre sauf délibération contraire du conseil municipal. Il convient d'imputer la présente dépense au chapitre 65 « autres charges de gestion courante ».

19. Le budget primitif 2019 de la commune de Bourg-Saint-Andéol ouvre 731 320 € de crédits au chapitre 65, dont 276 988 € étaient encore disponibles au 4 septembre 2019. La chambre constate que les crédits du chapitre 65 du budget 2019 permettent le mandatement de la dépense obligatoire de 65 893,64 €.

3/4 — avis n° 2019-0233 Article 1 :

Article 2 :

Article 3 :

Article 4 :

Article 5 :

Article 6 :

Article 7 :

Article 8 :

PAR CES MOTIFS

DÉCLARE recevable la saisine de la payeure départementale de l'Ardèche, sur le fondement de l'article L. 1612-15 du code général des collectivités territoriales;

DÉCLARE obligatoire pour la commune de Bourg-Saint-Andéol la dépense, d’un montant total de 65 893,64 €, correspondant à sa participation à la couverture des dépenses de fonctionnement du syndicat mixte de l'école départementale de musique et de danse de l'Ardèche.

CONSTATE que les crédits nécessaires pour la couverture de la dépense obligatoire sont inscrits au chapitre 65 « autres charges de gestion courante » du budget principal de la commune de Bourg-Saint-Andéol.

DIT qu'il n'y a pas lieu de mettre en demeure la commune de

Bourg-Saint-Andéol d'inscrire à son budget les crédits nécessaires au règlement de la dépense obligatoire.

DIT en conséquence que la procédure est close.

DIT que le présent avis sera notifié à la commune de Bourg-Saint-Andéol, à la payeure départementale de l'Ardèche, au comptable de la commune sous couvert du directeur départemental des finances publiques de l'Ardèche, et au Préfet de l'Ardèche.

RAPPELLE que le conseil municipal doit être tenu informé, dès sa plus proche réunion, du présent avis conformément aux dispositions de l’article L. 1612-19 du code général des collectivités territoriales.

RAPPELLE que le présent avis sera communicable aux tiers, dès qu'aura eu lieu la première réunion de l'assemblée délibérante suivant sa réception par la

collectivité, en application des dispositions de l'article R. 1612-14 du code général Ace nallan iHAn Laummisg mi nt des collectivités territoriales.

Fait et délibéré en la chambre régionale des comptes Auvergne-Rhône-Alpes, sections réunies, le 18 septembre 2019.

Présents : M. Nicolas FERRU, président de section, président de séance :

M. Antoine BOURA, président de section :

M. Antoine LANG, premier conseiller, rapporteur :

Le rapporteur Le présidente séance La présidente de la chambre

régionale des comptes eonriiteranainnnnmnnx Î

Pt a

Pl

Afifoine LANG CO Marie-Christine DOKHÉLAR

Voies et délais de recours (article R. 421-1 du code de justice administrative) : La présente décision peut être attaquée devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

4/4 — avis n° 2019-0233

Fe A LL Avant la clôture de la séance, Gérard Beydon interroge la municipalité sur un éventuel nouveau plan de circulation en centre-ville.

Jean-François Coat confirme la mise en place d’un changement de sens de circulation pour les voies suivantes : rue Marcel Tournayre, rue Frédéric Mistral , Grande Rue entre la rue Marcel Tournayre et la place Julien Rigaud. Ce changement est destiné à réduire la vitesse des véhicules et permettra de créer 7 places de stationnement devant les commerces. Un sondage a été effectué auprès des commerçants et riverains ainsi que des parents d’élèves de l’école du centre. Seulement 13 réponses ont été restituées dont la majorité favorable à cette modification de sens de circulation. La mise en œuvre effective est prévue semaine 44, la date précise sera liée à la météo.

Monsieur le Maire expose qu’il s’agit d’une mesure de sécurité devenue nécessaire. Gérard Beydon demande si la mesure est un essai ou définitive.

Patrick Garcia rappelle qu’une longue consultation a été réalisée. Si la municipalité constatait que cette mesure est un fiasco, elle ferait bien évidemment machine arrière mais cela devrait permettre de sécuriser le secteur.

Clôture de la séance à 18h40.

Prochain conseil municipal : mercredi 11 décembre 2019 à 18h00.