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Déliberation - deliberation n 11
Déliberation - deliberation n 04 annexe
Déliberation - deliberation n 06
Document publié le Vendredi 7 mars 2025 par la commune de Marolles-en-Hurepoix.
Lien du pdf (Déliberation - deliberation n 06)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
| Délibération n° 06
[13]
Extrait du registre des délibérations
du Conseil Municipal
Ville de
Marolles-en-Hurepoix L'an deux mille vingt-cinq, le treize mars, à vingt heures quarante-cinq minutes, le Conseil Municipal légalement
convoqué, s'est réuni à la Mairie en séance publique,
sous la présidence de Monsieur Georges JOUBERT,
Canton de Maire.
Brétigny-sur-Orge
Etaient présents :
| MM. Joubert, M. Lafon, Mmes Riva-Dufay, Despaux, Département MM. Poncet, Eck, Mme Ficarelli-Corbière, M. Laure, de l'Essonne Mmes Lafragette, Lipp, M. Vovard, Mme Flocon, M. Fall, Mme Daurat, M. Dargère, Mmes Poirier-
Maury, Brosseron, M. Murail, Mmes Léonard,
Arrondissement Goldspiegel, Tussiot et M. Delvalle.
de Palaiseau nu, | Formant la majorité des membres en exercice.
Absents avant remis un pouvoir :
Mme Boulenger a remis pouvoir à M. Joubert.
M. Preud’homme a remis pouvoir à Mme Riva-Dufay.
Mme Cousin a remis pouvoir à M. Lafon. Date de convocation : . _ M. Genot a remis pouvoir à Mme Despaux.
se M. Couton a remis pouvoir à M. Poncet.
M. Chauvancy a remis pouvoir à M. Murail.
Date d'affichage :
7 mars 2025 Absente :
Mme Lambert.
Nombre de conseillers :
Secrétaire de séance :
En exercice : 29
Présents : 22 Mme Despaux.
Votants : 28
Pour : 22 Objet : Avis du Conseil Municipal relatif à la Contre : 06 modification des statuts de Cœur d’Essonne Abstention : 00 Agglomération.
* ont voté contre :
e M. Chauvancy
M. Murail
Mme Léonard
Mme Goldspiegel
Mme Tussiot
M. Delvalle
Date de publication :
18 mars 2025
Accusé de réception en préfecture
091-219103769-20250314-13032025CM06-DE
Date de télétransmission : 17/03/2025
Date de réception préfecture : 17/03/2025 Délibération n° 06 |
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5216-5 et
L. 5211-17,
VU le code de l'urbanisme, et notamment son article L. 300-1,
VU la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles modifiée,
VU la loi n° 2015-991 du 07 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la
République,
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, notamment son article 21,
VU la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, notamment son article 13,
VU l'article R. 421-5 du code de justice administrative, rappelle que la présente délibération peut, dans un délai de deux mois à compter de son affichage ou de sa publication, faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Versailles ou, dans le même délai, d'un recours gracieux devant le Président de Cœur Essonne Agglomération, cette démarche prolongeant le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux (l'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant rejet implicite),
VU l'arrêté préfectoral n° 2015-PREF.DRCL/926 du 04 décembre 2015 portant création d'un EPCI à fiscalité propre issu de la fusion de la Communauté d'agglomération du Val d'Orge et de la Communauté de Communes de l'Arpajonnais, à compter du ler janvier
2016,
VU l'arrêté préfectoral n° 2016-PREF-DRCL/655 du 25 août 2016 portant adoption des statuts de Cœur d'Essonne Agglomération,
VU l'arrêté préfectoral n° 2016-PREF-DRCL/856 du 09 novembre 2016 portant modification des statuts de la Communauté d'Agglomération Cœur d'Essonne
Agglomération,
VU l'arrêté préfectoral n° 2019-PREF-DRCL/245 du 18 juillet 2019 portant modification des statuts de la Communauté d'Agglomération Cœur d'Essonne Agglomération,
VU la délibération n° 16.147 du 23 juin 2016 portant approbation des statuts de Cœur
d'Essonne Agglomération,
VU la délibération n° 17 .193 du 7 décembre 2017 portant modification des statuts de
Cœur d'Essonne Agglomération,
VU la délibération n° 18.198 du 9 octobre 2018 portant modification des statuts de
Cœur d'Essonne Agglomération,
Accusé de réception en préfecture
091-219103769-20250314-13032025CM06-DE
Date de télétransmission : 17/03/2025
Date de réception préfecture : 17/03/2025 Délibération n° 06 |
| 33.
VU la délibération n° 18.271 du 13 décembre 2018 portant modification des statuts de Cœur d'Essonne Agglomération,
VU les statuts de la Communauté d'Agglomération Cœur d'Essonne Agglomération,
notamment ses articles 3 et 8,
VU Ja délibération n°24.194 du Conseil de la Communauté d'Agglomération Cœur d'Essonne Agglomération (CDEA), modifiant les statuts de CDEA,
VU la nécessité d'adapter les statuts de Cœur d'Essonne Agglomération aux dernières évolutions législatives et réglementaires,
VU l'avis favorable du Bureau municipal en date du 11 mars 2025,
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à la majorité des suffrages
exprimés,
DONNE SON ACCORD pour la modification des statuts de Cœur d'Essonne Agglomération, résultant de la délibération du Conseil communautaire n°24.194 du 12 décembre 2025,
PRECISE que ja présente délibération une fois exécutoire sera transmise à Cœur d’Essonne Agglomération,
PRECISE que la présente délibération entrera en vigueur à compter de la publication de l'arrêté concerné du représentant de l'Etat dans le département.
Pour extrait conforme
Le 14 mars 2025
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l'objet,
- d'un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois à compter de sa notification devant le Tribunal administratif de Versailles (56, avenue de #aint Cloud 7801 Versailles Cedex - Tél : 01 39 20 54 00 Fax : 01 39 20 54 87 — Courriel : greffe.ta-versailles@juradm.fr). Ce recours doit être assorti du paiement de la contribution prévue à l'article R.411 2 du Code de justice administrative, conformément au décret n°2011-1202 du 28 septembre 2011, sous peine d'irrecevabilité de la demande.
Cette demande pourra être assortie le cas échéant d'un référé suspension (article LS21-1 du Code de justice administrative}. Ce recours doit être assorti du paiement de la contribution prévue à l'article R411-2 du Code de justice administrative, conformément au décret n°2011-1202 du 28 septembre 2011, sous peine d'irrecevabilité de Ja
demande.
- où d'un recours gracieux et/ ou demande préalable auprès de la Commune (Mairie Services des Affaires générales - } avenue Charles de Gaulle 91630 Maroktes-en- Hurepoix}. Votre recours gracieux et/ ou demande préalable donnera donc lieu à un examen par nos services. Au sens des dispositions de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 :
- votre interlocuteur sera Monsieur le Maire de la commune de Marolles-en-Hurepoix,
« si vôtre demande donne lieu à une décision explicite en deçà d'us délai de deux mois, vous disposerez d'un délai de deux mois pour exercer un recours pour excès de pouvoir
centre ladite décision à compter de sa notification devant le Tribunal administratif de Versailles (56, avenue de Saint Cloud 78011 Versailles - Tél : 01 39 20 54 00 Fax : Of 39 20 54 87 — Courriel: greffe.ta-versailles@juradm.fr). Ce recours doit être assorti du paiement de la contribution prévue à l'article R.411-2 du Code de justice administrative, conformément au décret n°2011-1202 du 28 septembre 2011, sous peine d'irrecevabilité de la demande. Cette demande pourra être assortie le cas échéant d'un référé suspension {article LS21-1 du Code de justice administrative). Ce recours doit être assorti du paiement de la contribution prévue à l'article R.411-2 du Code de justice administrative, conformément au décret n°2011-1202 du 28 septembre 2011, sous peine d'irrecevabilité de la demande.
+ si votre demande ne donne pas lieu à une réponse, une décision implicite de rejet de celle-ci en résultera au ferme d'un délai de deux mois à compter de la présente. Vous disposerez alors également d'un délai de deux mois pour exercer un recours pour excès de pouvoir contre ladite décision devant le Tribunal administratif de Versailles {56, avenue de Saint Cloud 78011 Versailles — Tél : 01 39 20 54 00 Fax : O1 39 20 54 87— Courriel : greffe.ta-versailles@juradm.fr). Ce recours doit être assorti du paiement de la contribution prévue à l'article R.A411-2 du Code de justice administrative, conformément au décret n°2071-1202 du 28 septembre 2011, sous peine d'irrecevabilité de la demande. Ceite demande pourra être assortie le cas échéant d'un référé suspension {article L. 521-1 du Code de justice administrative). Ce recours doit être assorti du paiement de la contribution prêvue à l'article R411-2 du Code de justice administrative, conformément au décret n°2011-1202 du 28 septembre 2011, sous peine d'irrecevabilité de la demande.
Conformément aux termes de l'article R 421-7 du Code de justice Administrative, les personnes résidant outre-mer et à l'étranger disposent d'un délai supplémentaire de distance de respectivement un et deux mois pour saisir le Tribunal.
Accusé de réception en préfecture
091-219103769-20250314-13032025CM06-DE
Date de télétransmission : 17/03/2025
Date de réception préfecture : 17/03/2025