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Déliberation - deliberation n 06
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Marolles-en-Hurepoix.
Lien du pdf (Déliberation - deliberation n 06)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Travail et emploi,
| Délibération n° 06
1/3
vw +
Ville de
Marolles-en-Hurepoix
Canton de
Brétigny-sur-Orge
Département
de l'Essonne
Arrondissement
de Palaiseau
Date de convocation :
5 décembre 2025
Date d'affichage :
5 décembre 2025
Extrait du registre des délibérations
du Conseil Municipal
L'an deux mille vingt-cinq, le onze décembre, à
vingt heures quarante-cinq minutes, le Conseil
Municipal légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie
en séance publique, sous la présidence de
Monsieur Georges JOUBERT, Maire.
Etaient présents :
M. Joubert, Mme Boulenger, MM. Lafon,
Preud’homme, Mme Despaux, M. Poncet, Mme
Ficarelli-Corbière, MM. Laure, Couton, Mmes
Lafragette, Lipp, M. Vovard, Mme Lambert, Daurat, M.
Dargère, Mme Brosseron, M. Murail, Mmes Léonard,
Goldspiegel et Tussiot.
Formant la majorité des membres en exercice.
Absents ayant remis un pouvoir :
Mme Riva-Dufay a remis pouvoir à M. Preud’homme.
Mme Cousin remis pouvoir à M. Lafon.
M. Eck a remis pouvoir à Mme Boulenger.
M. Genot a remis pouvoir à M. Poncet.
Mme Flocon a remis pouvoir à Mme Despaux.
M. Fall a remis pouvoir à M. Couton.
M. Chauvancy a remis pouvoir à M. Murail.
Absent excusé :
M. Delvalle.
Nombre de conseillers :
Absente :
En exercice : 29
Présents : 20 Mme Poirier-Maury
Votants : LT
Secrétaire de séance :
M. Laure.
Pour : 21 Objet Personnel communal : Suppression et Contre : 00 création d’emplois permanents.
Abstentions : 06*
Date de publication :
15 décembre 2025
M. Preud’homme
Mme Daurat
M. Chauvancy
M. Murail
Mme Léonard
Mme Tussiot
* se sont abstenus :
Accusé de réception en préfecture
091-219103769-20251212-11122025CM06-DE
Date de télétransmission : 15/12/2025
Date de réception préfecture : 15/12/2025 | Délibération n° 06
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Conformément à l’article L.313-1 du Code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité territoriale ou établissement public sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.
Compte tenu d’une nouvelle répartition des missions au sein de la Direction Générale et de la Direction des Finances, il convient de supprimer le poste à temps complet de collaborateur DGS/DGA de catégorie B et de créer un poste de Directeur des services à la Population/Communication à temps complet catégorie A. Il convient également de supprimer le poste de gestionnaire administratif et comptable à temps complet de catégorie C qui était mis à disposition de la MJC.
Conformément à l’article L.2 du Code général de la fonction publique, les emplois permanents des collectivités et établissements sont occupés par des fonctionnaires. Toutefois, dans l’hypothèse d’un recrutement infructueux de fonctionnaire, les fonctions proposées pourront être exercées par un contractuel sur le fondement et dans les conditions fixées aux articles L.332-8 à L.332-14 du Code général de la fonction publique.
Il est donc proposé au Conseil Municipal de supprimer 2 emplois et de créer l’emploi permanent de Directeur des Services à la Population/Communication.
VU le code général de la Fonction publique,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions, notamment son article 1,
VU le tableau des effectifs,
VU l'avis favorable du Comité Social Territorial du 17 novembre 2025,
VU l’avis favorable du Bureau Municipal en date du 09 décembre 2025,
CONSIDERANT une nouvelle répartition des missions au sein de la Direction Générale et de la Direction des Finances, il convient de supprimer le poste à temps complet de collaborateur DGS/DGA de catégorie B et de créer un poste de Directeur des services à la Population/Communication à temps complet catégorie A. Il convient également de supprimer le poste de gestionnaire administratif et comptable à temps complet de catégorie C qui était mis à disposition de la MJC.
CONSIDERANT que l’accomplissement des missions du poste créé relèvent du cadre d’emplois de la catégorie hiérarchique A, cadre d’emploi des attachés territoriaux, grade d’attaché territorial,
CONSIDERANT le tableau des effectifs adopté par le Conseil Municipal,
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés,
Accusé de réception en préfecture
091-219103769-20251212-11122025CM06-DE
Date de télétransmission : 15/12/2025
Date de réception préfecture : 15/12/2025 | Délibération n° 06
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DECIDE la suppression d’un emploi de Collaborateur DGS/DGA à temps complet de catégorie B ainsi qu’un poste de gestionnaire administrative et comptable à temps complet de catégorie C à compter du 1° janvier 2026,
DECIDE à cette même date la création d’un emploi de Directeur des Services à la Population/Communication à temps complet de catégorie A,
DE MODIFIER, en conséquence, le tableau des effectifs comme suit, à compter du 1° janvier 2026 :
Grade : Rédacteur principal de 2% classe
e Ancien effectif : 3
e Nouvel effectif : 2
DIT que ce poste pourra être pourvu par un contractuel,
AUTORISE Monsieur le Maire à procéder au recrutement de l’agent qui sera affecté à cet emploi,
DIT que les crédits sont prévus au budget 2026.
Pour extrait conforme
Le 12 décembre 2025
SET,
gala r) nr 4
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l'objet,
- d'un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois à compter de sa notification devant le Tribunal administratif de Versailles (56, avenue de Saint Cloud 78011 Versailles Cedex - Tél. : 01 39 20 54 00 Fax : 01 39 20 54 87 - Courriel : greffe.ta-versailles@juradm.fr). Ce recours doit être assorti du paiement de la contribution prévue à l'article R.411-2 du Code de justice administrative, conformément au décret n°2011-1202 du 28 septembre 2011, sous peine d'irrecevabilité de la demande.
Cette demande pourra être assortie le cas échéant d'un référé suspension (article L521-1 du Code de justice administrative). Ce recours doit être
assorti du paiement de la contribution prévue à l'article R.411-2 du Code de justice administrative, conformément au décret n°2011-1202 du 28
septembre 2011, sous peine d'irrecevabilité de la demande.
- ou d'un recours gracieux et/ ou demande préalable auprès de la Commune (Mairie Services des Affaires générales — 1 avenue Charles de Gaulle
91630 Marolles-en-Hurepoix). Votre recours gracieux et/ ou demande préalable donnera donc lieu à un examen par nos services. Au sens des
dispositions de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 :
* votre interlocuteur sera Monsieur le Maire de la commune de Marolles-en-Hurepoix,
+ si votre demande donne lieu à une décision explicite en deçà d'un délai de deux mois, vous disposerez d'un délai de deux mois pour exercer un recours pour excès de pouvoir contre ladite décision à compter de sa notification devant le Tribunal administratif de Versailles (56, avenue de Saint
Cloud 78011 Versailles - Tél. : 01 39 20 54 00 Fax : 01 39 20 54 87 - Courriel : greffe.ta-versailles@juradm.fr). Ce recours doit être assorti du
paiement de la contribution prévue à l'article R.411-2 du Code de justice administrative, conformément au décret n°2011-1202 du 28 septembre 2011,
sous peine d'irrecevabilité de la demande. Cette demande pourra être assortie le cas échéant d'un référé suspension (article L521-1 du Code de justice
administrative). Ce recours doit être assorti du paiement de la contribution prévue à l'article R.411-2 du Code de justice administrative, conformément
au décret n°2011-1202 du 28 septembre 2011, sous peine d'irrecevabilité de la demande.
+ si votre demande ne donne pas lieu à une réponse, une décision implicite de rejet de celle-ci en résultera au terme d'un délai de deux mois à compter
de la présente. Vous disposerez alors également d'un délai de deux mois pour exercer un recours pour excès de pouvoir contre ladite décision devant
le Tribunal administratif de Versailles (56, avenue de Saint Cloud 78011 Versailles - Tél. : 01 39 20 54 00 Fax : 01 39 20 54 87 - Courriel : greffe.ta-
versailles @juradm.fr). Ce recours doit être assorti du paiement de la contribution prévue à l'article R.411-2 du Code de justice administrative,
conformément au décret n°2011-1202 du 28 septembre 2011, sous peine d'irrecevabilité de la demande. Cette demande pourra être assortie le cas
échéant d'un référé suspension (article L. 521-1 du Code de justice administrative). Ce recours doit être assorti du paiement de la contribution prévue
à l'article R.411-2 du Code de justice administrative, conformément au décret n°2011-1202 du 28 septembre 2011, sous peine d'irrecevabilité de la demande.
Conformément aux termes de l'article R. 421-7 du Code de justice Administrative, les personnes résidant outre-mer et à l'étranger disposent d'un délai supplémentaire de distance de respectivement un et deux mois pour saisir le Tribunal.
Accusé de réception en préfecture
091-219103769-20251212-11122025CM06-DE
Date de télétransmission : 15/12/2025
Date de réception préfecture : 15/12/2025