Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2020 204 publié le 14 septembre 2020

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2020 2

Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2020 1

Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2020 1

Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2020 1

Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2020 1

Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2020 0

Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2020 0

Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2020 2

Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2020 1

Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2020 1

Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2020 204 publié le 14 septembre 2020 Document publié le Lundi 14 septembre 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2020 204 publié le 14 septembre 2020)Thèmes du document : Institutions publiques, Outre-mer, Justice et droit, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

PRÉFECTURE DE LA

GUADELOUPE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°971-2020-204

PUBLIÉ LE 14 SEPTEMBRE 2020Sommaire

SECRETARIAT GENERAL

971-2020-09-14-005 - Arrêté SG/SCI du 14 /09/20 portant délégation de signature à Mme

Claire JEAN-CHARLES, DRHM de la préfecture de la Guadeloupe (4 pages) Page 3

971-2020-09-14-004 - Arrêté SG/SCI du 14 /09/2020portant délégation de signature à M.

David PERCHERON, sous- préfet chargé de mission auprès du préfet de la région

Guadeloupe faisant fonction de secrétaire général adjoint - Permanences de la préfecture de

la Guadeloupe - (2 pages) Page 8

971-2020-09-14-007 - Arrêté SG/SCI du 14/09/20 portant délégation de signature à M.

David PERCHERON, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la Guadeloupe

faisant fonction de secrétaire général adjoint (4 pages) Page 11

971-2020-09-14-006 - Arrêté SG/SCI du 14/09/20 portant délégation de signature à M.

Frantz CYPRIEN chef du CERT à la préfecture de la Guadeloupe (2 pages) Page 16

2SECRETARIAT GENERAL

971-2020-09-14-005

Arrêté SG/SCI du 14 /09/20 portant délégation de

signature à Mme Claire JEAN-CHARLES, DRHM de la

préfecture de la Guadeloupe

SECRETARIAT GENERAL - 971-2020-09-14-005 - Arrêté SG/SCI du 14 /09/20 portant délégation de signature à Mme Claire JEAN-CHARLES, DRHM de la préfecture de la Guadeloupe 3PRÉFET SECRÉTARIAT GÉNÉRAL

DE LA REGION Service de la coordination interministérielle

GUADELOUPE

Liberté

Égalité

Fraternité

1 4 SEP. 2020 Arrêté SG/SCI du

portant délégation de signature, à Mapame CLaire JEAN-CHARLES,

directrice des ressources humaines et des moyens (DRHM) de la préfecture de la Guadeloupe

Le préfet de la région Guadeloupe,

préfet de la Guadeloupe

représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin chevalier de la légion d'honneur

Vu le code de la commande publique:

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1” août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 tendant au classement comme départements français de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion et de la Guyane française :

Vu la loi n° 83-634 du 13juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires :

VU la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État ;

Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans les départements et régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;

VU le décret n° 20121246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret du Président de la République du 22 juillet 2020 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - ROCHATTE (Alexandre) ;

Vu le décret du Président de la République du 26 août 2020 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe (classe fonctionnelle 11) - M. CAUWEL (Sébastien) ;

Vu l'arrêté du 30 décembre 1982 modifié portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;

VU l'arrêté préfectoral SG/DRHM du 23 avril 2018 portant organisation de la préfecture de la région Guadeloupe ;

Vu l'arrêté n°18/1996/A du ministère de l'intérieur en date du 21 novembre 2018 portant modification de la situation administrative de madame Claire JEAN-CHARLES née POLVENT, conseillère d'administration de l’intérieur et de l'outre-mer ;

VU le procès verbal d'installation de madame Claire JEAN-CHARLES en date du 10 décembre 2018 ;

VU la décision BRH/DR n° 16-453 du 17 août 2016 nommant madame Marie-José RODIN, en qualité de

chef du bureau des relations avec les usagers ;

Vu la décision BRH n° 16-719 du 05 décembre 2016 désignant madame Christèle LESCOAT, en qualité de chef du bureau du budget, des achats, de la logistique et patrimoine - adjointe au directeur des ressources humaines et des moyens ;

Vu la décision BRH n° 16-718 du 05 décembre 2016 désignant madame Lucile MARATON-JABOL, en qualité de chef de la section logistique et patrimoine au sein de la DRHM :

VU la décision BRH n° 17-678 du 6 décembre 2017 désignant madame Dany ROMAIN, en qualité

SECRETARIAT GENERAL - 971-2020-09-14-005 - Arrêté SG/SCI du 14 /09/20 portant délégation de signature à Mme Claire JEAN-CHARLES, DRHM de la préfecture de la Guadeloupe 4d'adjointe au chef du bureau des ressources humaines à la DRHM ;

Vu la décision BRHAS n° 18-443 du 3 septembre 2018 désignant monsieur Jérôme NICOT, en qualité de chef du bureau des ressources humaines et de l’action sociale à la DRHM

Vu la décision BRH/DR/ n° 19-592 du 02 septembre 2019 portant affectation de monsieur Laurent

SOLCOURT, en qualité de chef de la section budget et achats à la DRHM;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture

Arrête

Article 1 - Délégation de signature est accordée à madame Claire JEAN-CHARLES, directrice des ressources humaines et des moyens à l'effet de :

- signer toutes correspondances et documents relatifs aux attributions de cette direction, à l'exception des actes portant décision, des correspondances non courantes aux élus et aux administrations centrales.

- engager les bons de commande relatifs aux dépenses de fournitures et d'entretien courant pour un montant qui n’excédera pas la somme de : Mille EUROS (1 000 euros). Ces dépenses sont imputées sur les crédits du budget de fonctionnement BOP 354 “Administration territoriale de l'Etat” de la préfecture, sur l'UO de la préfecture : UO D354-D971 et sur l'UO mutualisée Guadeloupe : 0354-D971- DMUT.

En cas d'absence ou d'empêchement de madame Claire JEAN-CHARLES, directrice des ressources humaines et des moyens, délégation de signature est consentie selon les mêmes conditions à madame Christèle LESCOAT, adjointe à la directrice.

Article 2 - Délégation de signature est donnée sous l'autorité de madame Claire JEAN-CHARLES, directrice des ressources humaines et des moyens à madame Lucile MARATON-JABOL, chef de la section logistique et patrimoine, à l'effet de signer toutes correspondances et documents relatifs aux attributions de ce bureau à l'exception des actes portant décision.

Cette délégation porte sur l'engagement des bons de commande relatifs aux dépenses de fournitures et d'entretien courant pour un montant qui n’excédera pas la somme de : Cent Cinquante euros (150,00 euros) imputée sur les crédits de fonctionnement BOP 354 “Administration territoriale de l'Etat” de la préfecture, sur l'UO de la préfecture : UO D354-D971-D971 et sur l'UO mutualisée Guadeloupe : 0354- D971-DMUT.

Madame Lucile MARATON-JABOL est désignée responsable d'inventaire des autres immobilisations incorporelles (AIC — 11) s'agissant du programme financier UO D354-D971-D971 et sur l'UO mutualisée Guadeloupe : 0354-D971-DMUT.

Un état des engagements comportant toutes indications précises sera établi mensuellement et remis au secrétaire général de la préfecture.

Article 3 - Délégation de signature est accordée sous l'autorité de madame Claire JEAN-CHARLES, directrice des ressources humaines et des moyens, à monsieur Jérôme NICOT, chef du bureau des

ressources humaines et de l’action sociale, à l'effet de signer toutes correspondances et documents courants relatifs aux attributions de ce bureau, à l'exception des actes réglementaires et des actes portant décision.

En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Jérôme NICOT, chef du bureau des ressources humaines et de l'action sociale, délégation de signature est consentie selon les mêmes conditions à madame Dany ROMAIN, adjointe au chef de bureau.

Article 4- Délégation de signature est accordée sous l'autorité de madame Claire JEAN-CHARLES, directrice des ressources humaines et des moyens, à monsieur Laurent SOLCOURT, chef de la section budget et achats à l'effet de signer toutes correspondances et documents relatifs aux attributions de ce bureau, à l'exception des actes réglementaires et des actes portant décision.

Article 5- Délégation de signature est accordée sous l'autorité de madame Claire JEAN-CHARLES,

directrice des ressources humaines et des moyens à madame Marie-José RODIN, cheffe du bureau des relations avec les Usagers, à l'effet de signer toutes correspondances et documents relatifs aux attributions de ce bureau, à l'exception des actes réglementaires et portant décision.

Article 6- Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.

Page 2/3

SECRETARIAT GENERAL - 971-2020-09-14-005 - Arrêté SG/SCI du 14 /09/20 portant délégation de signature à Mme Claire JEAN-CHARLES, DRHM de la préfecture de la Guadeloupe 5Article 7 - Le secrétaire général de la préfecture et la directrice des ressources humaines et des moyens sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Basse-Terre, le 1 4 SEP.

2020

Préfet

Alexañhdre ROCHATTE

Délais et voies de recours

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d’un recours hiérarchique.

Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique ‘’Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr.

Page 3/3

SECRETARIAT GENERAL - 971-2020-09-14-005 - Arrêté SG/SCI du 14 /09/20 portant délégation de signature à Mme Claire JEAN-CHARLES, DRHM de la préfecture de la Guadeloupe 6SECRETARIAT GENERAL - 971-2020-09-14-005 - Arrêté SG/SCI du 14 /09/20 portant délégation de signature à Mme Claire JEAN-CHARLES, DRHM de la préfecture de la Guadeloupe 7SECRETARIAT GENERAL

971-2020-09-14-004

Arrêté SG/SCI du 14 /09/2020portant délégation de

signature à M. David PERCHERON, sous- préfet chargé

de mission auprès du préfet de la région Guadeloupe

faisant fonction de secrétaire général adjoint -

Permanences de la préfecture de la Guadeloupe -

SECRETARIAT GENERAL - 971-2020-09-14-004 - Arrêté SG/SCI du 14 /09/2020portant délégation de signature à M. David PERCHERON, sous- préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Guadeloupe faisant fonction de secrétaire général adjoint - Permanences de la préfecture de la Guadeloupe - 8Eu PRÉFET SECRÉTARIAT GÉNÉRAL

DE LA RÉGION Service de la coordination interministérielle

GUADELOUPE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté sG/sci du | 4 SEP. 2020

portant délégation de signature à Monsieur David PERCHERON,

sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet de la région Guadeloupe faisant fonction de secrétaire général adjoint

- Permanences de la préfecture de la Guadeloupe-

Le préfet de la région Guadeloupe,

préfet de la Guadeloupe

représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin

chevalier de la légion d'honneur

VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), notamment ses articles L. 511-1 et L. 551-1 à 3;

Vu le code de justice administrative ;

Vu le code de la route;

vu la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 tendant au classement comme départements français de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion et de la Guyane française : Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu la loi n° 84-747 du 2 août 1984 relative aux compétences des régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de La Réunion ;

Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements :

vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l'Etat dans les départements et régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ; vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ; Vu le décret du Président de la République en date du 31 juillet 2018 portant nomination du sous- préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe - M. PERCHERON David ;

Vu le décret du Président de la République du 22 juillet 2020 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - ROCHATTE (Alexandre) ;

Vu le décret du Président de la République du 26 août 2020 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe (classe fonctionnelle 11) - M.CAUWEL (Sébastien) ;

Vu le décret du Président de la République du 31 août 2020 portant nomination du sous-préfet de Pointe-à-Pitre (classe fonctionnelle 11)-M. ANDRE (Bruno) ;

Vu l'arrêté SG/SCI du 10 juillet 2020 portant délégation de signature de Madame la secrétaire générale, chargée de l'administration de l'État dans le département, à Monsieur David PERCHERON, secrétaire général adjoint - permanences de la préfecture de la Guadeloupe-;

SECRETARIAT GENERAL - 971-2020-09-14-004 - Arrêté SG/SCI du 14 /09/2020portant délégation de signature à M. David PERCHERON, sous- préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Guadeloupe faisant fonction de secrétaire général adjoint - Permanences de la préfecture de la Guadeloupe - 9Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

Arrête

Article 1° - Délégation de signature est accordée à Monsieur David PERCHERON, sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet de la région Guadeloupe faisant fonction de secrétaire général adjoint, à l'effet de signer au cours des permanences préfectorales, toutes décisions urgentes relevant des attributions de l'Etat dans le département dans les matières suivantes :

1/- reconduite à la frontière d'étrangers en situation irrégulière ;

2/ - placement et prolongation de placement en rétention administrative ; 3/- hospitalisation d'office des malades mentaux ;

4] - suspension du permis de conduire.

Article 2 - Monsieur David PERCHERON est, lors de l'exercice des permanences préfectorales, en cas d'absence du préfet et du secrétaire général, autorisé à signer tous actes qu'imposeraient les nécessités de l'ordre et de la sécurité publique dans le département, revêtant une urgence particulière.

Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture et Monsieur David PERCHERON, sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet de la région Guadeloupe faisant fonction de secrétaire général adjoint de la préfecture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Basse-Terre,

14 SEP. 2020

Délais et voies de recours -

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.

Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse- Terre dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le sit Internet www.telerecours.fr

Page 2/2

SECRETARIAT GENERAL - 971-2020-09-14-004 - Arrêté SG/SCI du 14 /09/2020portant délégation de signature à M. David PERCHERON, sous- préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Guadeloupe faisant fonction de secrétaire général adjoint - Permanences de la préfecture de la Guadeloupe - 10SECRETARIAT GENERAL

971-2020-09-14-007

Arrêté SG/SCI du 14/09/20 portant délégation de signature

à M. David PERCHERON, sous-préfet chargé de mission

auprès du préfet de la Guadeloupe faisant fonction de

secrétaire général adjoint

SECRETARIAT GENERAL - 971-2020-09-14-007 - Arrêté SG/SCI du 14/09/20 portant délégation de signature à M. David PERCHERON, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la Guadeloupe faisant fonction de secrétaire général adjoint 11PRÉFET SECRÉTARIAT GÉNÉRAL DE LA RÉGION Service de la coordination interministérielle

GUADELOUPE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté SG/SCI du 14 SEP, 2020

portant délégation de signature à Monsieur David PERCHERON, sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet de la Guadeloupe faisant fonction de secrétaire général adjoint

Le préfet de la région Guadeloupe,

préfet de la Guadeloupe

représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin

chevalier de la légion d'honneur

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L3212-1 à L. 3212-11, L3213-1 à L3213-9 et

L3215-1 à L.3215-4 ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), notamment ses articles L. 511-1 et L. 551-133;

Vu le code de la route;

VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la république ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et

à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du Président de la République en date du 31 juillet 2018 portant nomination du sous- préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe - M. PERCHERON David ;

Vu le décret du Président de la République du 22 juillet 2020 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - ROCHATTE (Alexandre);

Vu le décret du Président de la République du 26 août 2020 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe (classe fonctionnelle 11) - M.CAUWEL (Sébastien) ;

Vu le décret du Président de la République du 31 août 2020 portant nomination du sous-préfet de Pointe-à-Pitre (classe fonctionnelle 11}-M. ANDRE (Bruno) ;

Vu le procès verbal déclarant l'installation au 09 septembre 2018 de monsieur David PERCHERON,

sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la

Guadeloupe;

SECRETARIAT GENERAL - 971-2020-09-14-007 - Arrêté SG/SCI du 14/09/20 portant délégation de signature à M. David PERCHERON, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la Guadeloupe faisant fonction de secrétaire général adjoint 12Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

Arrête

Article 1° - Délégation de signature est donnée à Monsieur David PERCHERON, sous préfet, chargé de mission auprès du préfet de la Guadeloupe, faisant fonction de secrétaire général adjoint, à l'effet de signer toutes décisions et tous documents administratifs relatifs aux missions concourant à la coordination et à la mise en oeuvre de la politique de l’Etat en matière : de cohésion sociale

d'égalité des chances

de jeunesse

de prévention et de lutte contre les discriminations

de prévention et de lutte contre l'illettrisme

de prévention et lutte contre les drogues et les conduites addictives ; de prévention de la délinquance.

de logement

d'environnement

de culture VNYNYNNNNNNN

à l'exception des actes ou décisions ayant une portée générale ou de nature réglementaire ;

Article 2 - En cas d'absence ou d'empêchement du secrétaire général de la préfecture, délégation de

signature est accordée à M. David PERCHERON, sous préfet, chargé de mission auprès du préfet de la

Guadeloupe, à l'effet de signer toutes décisions et tous documents administratifs relatifs aux missions concourant : aux décisions relevant de la direction de la citoyenneté et la légalité en matière de :

> de contrôle de légalité et contrôle budgétaire

> de dotation de l’État aux collectivités territoriales ;

Article 3 - Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.

La présente délégation de signature est mise en oeuvre sur la période allant du 11 août 2020 à la date

de signature du proçès-verbal d'installation du nouveau secrétaire général de la préfecture de la région

Guadeloupe ;

Article 4 - Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées ;

Page 2/3

SECRETARIAT GENERAL - 971-2020-09-14-007 - Arrêté SG/SCI du 14/09/20 portant délégation de signature à M. David PERCHERON, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la Guadeloupe faisant fonction de secrétaire général adjoint 13Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de l’arrondissement de Pointe à Pitre,

sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Basse-Terre le 1 4 SEP. 2020

Délais et voies de recours

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d’un recours hiérarchique.

Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique “Télérecours citoyens” accessible par le site Internet www.telerecours.fr

Page 3/3

SECRETARIAT GENERAL - 971-2020-09-14-007 - Arrêté SG/SCI du 14/09/20 portant délégation de signature à M. David PERCHERON, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la Guadeloupe faisant fonction de secrétaire général adjoint 14SECRETARIAT GENERAL - 971-2020-09-14-007 - Arrêté SG/SCI du 14/09/20 portant délégation de signature à M. David PERCHERON, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la Guadeloupe faisant fonction de secrétaire général adjoint 15SECRETARIAT GENERAL

971-2020-09-14-006

Arrêté SG/SCI du 14/09/20 portant délégation de signature

à M. Frantz CYPRIEN chef du CERT à la préfecture de la

Guadeloupe

SECRETARIAT GENERAL - 971-2020-09-14-006 - Arrêté SG/SCI du 14/09/20 portant délégation de signature à M. Frantz CYPRIEN chef du CERT à la préfecture de la Guadeloupe 16PRÉFET SECRÉTARIAT GÉNÉRAL

DE LA RÉGION Service de la coordination interministérielle

GUADELOUPE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté SG/SCI du | 4 SEP, 2020

portant délégation de signature, à Monsieur FRANTz CYPRIEN,

chef du centre d'expertise et de ressources titres (CERT) à la préfecture de la Guadeloupe

Le préfet de la région Guadeloupe,

préfet de la Guadeloupe

représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin

chevalier de la légion d'honneur

VU a loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et régions ;

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu Jlaloin® 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État ;

VU la loi d'oritentation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements

VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration:

Vu le décret du Président de la République du 22 juillet 2020 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - ROCHATTE (Alexandre) ;

VU le décret du Président de la République du 26 août 2020 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe (classe fonctionnelle 11) - M. CAUWEL (Sébastien) ;

Vu l'arrêté préfectoral SG/DRHM du 23 avril 2018 portant organisation de la préfecture de la région Guadeloupe ;

VU les décisions d'affectation concernant les agents mentionnés au présent arrêté ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture

Arrête

Article 1 - Délégation de signature est accordée à monsieur Frantz CYPRIEN, chef du centre d'expertise et de ressources de titres régional (CERT), à l'effet de signer toutes correspondances et documents relevant de ses attributions et des compétences du CERT.

Article 2 —- En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Frantz CYPRIEN, délégation de signature est consentie dans les mêmes conditions à Madame Béatrice MOBETIE, adjointe au chef du CERT Guadeloupe (centre d'expertise et de ressources de titres), chef de la cellule fraude du CERT Guadeloupe.

SECRETARIAT GENERAL - 971-2020-09-14-006 - Arrêté SG/SCI du 14/09/20 portant délégation de signature à M. Frantz CYPRIEN chef du CERT à la préfecture de la Guadeloupe 17Article 3 - Sont exclus de la délégation de signature accordée ;

- les arrêtés préfectoraux et décisions à portée générale ;

- les courriers aux parlementaires, aux présidents du conseil régional et du conseil

départemental ;

- les courriers adressés aux ministres.

Article 4 - Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées ;

Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture et le chef du centre d'expertise et de ressources de titres régional sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Faità Basse-Terre, le 1 4 SEP, 2020

Délais et voies de recours

Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours hiérarchique.

Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Ja Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique ‘’Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr.

Page 2/2

SECRETARIAT GENERAL - 971-2020-09-14-006 - Arrêté SG/SCI du 14/09/20 portant délégation de signature à M. Frantz CYPRIEN chef du CERT à la préfecture de la Guadeloupe 18