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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2020 080 publié le 14 mai 2020
Document publié le Jeudi 14 mai 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2020 080 publié le 14 mai 2020)
Thèmes du document : Institutions publiques, Outre-mer, Santé,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFECTURE DE LA
GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°971-2020-080
PUBLIÉ LE 14 MAI 2020 Sommaire
PREFECTURE DE GUADELOUPE
971-2020-05-12-003 - Arrêté préfectoral du 12 mai 2020 portant priorisation de l’achat des
masques en pharmacie pour les publics fragiles (2 pages) Page 3
2 PREFECTURE DE GUADELOUPE
971-2020-05-12-003
Arrêté préfectoral du 12 mai 2020 portant priorisation de
l’achat des masques en pharmacie pour les publics fragiles
PREFECTURE DE GUADELOUPE - 971-2020-05-12-003 - Arrêté préfectoral du 12 mai 2020 portant priorisation de l’achat des masques en pharmacie pour les publics fragiles 3 Liberté » Égallié » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE
LA LEGALITE
Arrêté préfectoral du 12 MAI 2020
portant priorisation de l’achat des masques en pharmacie pour les publics fragiles
Le Préfet de la région Guadeloupe
Préfet de la Guadeloupe,
représentant les collectivités de Saint-Martin et Saint-Barthélémy
chevalier dans l’ordre de la légion d’honneur,
chevalier dans l’ordre des palmes académiques.
VU le code de la santé publique :
VU la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l’épidémie de COVID-19,
notamment son article L. 3131-17 ;
VU la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses
dispositions :
VU le Décret n° 2020-547 du 11 mai 2020 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté :
VU le décret n°2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour
faire face à l’épidémie de COVID-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire :
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté du 15 février 2002 modifié fixant la liste des marchandises dont les pharmaciens peuvent faire le commerce dans leur officine :
VU le décret du président de la république en date du 1° août 2017 portant nomination de
Madame Virginie KLES en qualité de secrétaire générale de la préfecture de la
Guadeloupe ;
VU le décret du Président de la république du 9 mai 2018 portant nomination de Monsieur
Philippe GUSTIN en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Martin et de Saint-Barthélémy ;
PREFECTURE DE GUADELOUPE - 971-2020-05-12-003 - Arrêté préfectoral du 12 mai 2020 portant priorisation de l’achat des masques en pharmacie pour les publics fragiles 4 VU l'urgence ;
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
Article 1° - la
l’état d’urgence sanitaire ;
la faible disponibilité provisoire de masques chirurgicaux trois plis sur le territoire de la Guadeloupe ;
l’approvisionnement des pharmacies en masques chirurgicaux trois plis via la société Sopharma ;
la nécessité de réserver en priorité la délivrance de masques chirurgicaux trois ‘plis aux publics fragiles et présentant des risques accrus de comorbidités en cas de Covid 19 :
la liste des publics fragiles prioritaires élaborée par l’ARS ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
Arrête
délivrance des masques chirurgicaux 3 plis en pharmacie est réservée aux publics prioritaires tels que figurant sur la liste des publics élaborée par l’ARS.
Article 2 : Les pharmaciens sont chargés de vérifier via l’application Distrimask mise à leur
disposition, et pour toute demande d’achat de masque, que la personne fait bien partie des publics prioritaires et qu’elle n’a pas déjà reçu sa dotation de masques.
Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’exploitant.
Basse-Terre, le 42 Mal 200
TT,
Le Préfet, f
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Délais et voies de recours — Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique « TÉLÉRECOURS CITOYENS » accessible sur le site internet www.telerecours.fr
PREFECTURE DE GUADELOUPE - 971-2020-05-12-003 - Arrêté préfectoral du 12 mai 2020 portant priorisation de l’achat des masques en pharmacie pour les publics fragiles 5