Offres
API
Connexion
Documents similaires
Conseil Municipal - Délibération 2023 106
Déliberation - deliberation 2022 106
Conseil Municipal - Délibération 2023 41
Déliberation - Deliberation 2023 100
Conseil Municipal - Délibération 2023 100
Déliberation - Deliberation 2023 41
Conseil Municipal - Délibération 2023 41 0
Déliberation - Deliberation 2023 41 0
Déliberation - deliberation 2025 106
Déliberation - deliberation 2024 106
Déliberation - Deliberation 2023 106
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Sannois.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation 2023 106)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Jeunesse,
SANNOIS RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DÉPARTEMENT
DU
VAL
D'OISE
www.ville-sannois.fr
SEANCE
DU
19
OCTOBRE
2023 N°2023/106
OBJET
: (510)
CONVENTION
DE
FINANCEMENT
RELATIVE
AUX
TRAVAUX
DE
DEMONTAGE
DE
LA
PASSERELLE
PP2
SURPLOMBANT
L’A15
A
SANNOIS
L'AN
DEUX
MILLE
VINGT
TROIS,
LE
DIX-NEUF
OCTOBRE,
Le
Conseil
Municipal
de
la Commune
de
SANNOIS,
légalement
convoqué
le
6
octobre
2023,
s'est
assemblé
au
lieu
de
ses
séances,
sous
la présidence
de
Monsieur
Bernard
JAMET,
ETAIENT
PRESENTS
:
Le
nombre
de
conseillers
en
exercice
est
de
35
Monsieur
JAMET
Maire,
M.
WILLIOT,
Mme
TROUZIER
EVEQUE,
M.
FLAMENT,
Mme
ABDELOUHAB,
M.
PORTIER,
Mme
CAMPAGNE,
M.
PURGAL,
Mme
BRULE,
Mme
CAPBLANC
Adjoints M.
FABRE,
Mme
AUBIN,
Mme
FAUCONNIER,
M.
BOULIGNAC,
Mme
RICARD,
Mme
HELT,
M.
SAGBOHAN,
M.
PERRET,
Mme
QUEYRAT-MAUGIN,
M.
BOISCO
Conseillers
Délégués
M.
KERGOAT,
M.
ROZOT,
Mme
ENGUERRAND,
M.
LEGUEIL,
M.
LAMARCHE,
M.
ZAMBUJO,
M.
HEURFIN,
M.
FLEURIER,
Mme
CHRISTIN
et Mme
JACQUET
LEGER
Conseillers
Municipaux,
formant
la majorité
des
membres
en
exercice.
ABSENTS
AYANT
DONNE
POUVOIR :
SECRETAIRE
DE
SEANCE
: M.
BOULIGNAC
Exécutoire
en
vertu
de
l’article
L,
AR. du 24... ©x.l8 le... Identifiant
unique
de
l’acte
N° 095-219505823
_ LLRADAS...-
DL2073
406...
DE
s %
,
=
A
p_
99
Publiée
le
42.
oc
Je
ne...
Lal3
Les nome
ces
2131-1
DU
CGCT
ER M.
GORZA
à
Mme
HELT
M.
GUEUDIN
à
M.
JAMET
Mme
TOUMI
à
Mme
ABDELOUHAB
M.
PONCHEL
à
M.
ZAMBUJO
Mme
SAIDI
à
M.
LAMARCHE
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
HOTEL
DE
VILLE
- Place
du
Général
Leclerc
- BP
60088
- 95111
SANNOIS
Cedex
- Tél.
01
39
98
20
00
- Fax
01
39
98
20
01
- SIRET
21950582300019 DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
OBJET
:(510)
CONVENTION
DE
FINANCEMENT
RELATIVE
AUX
TRAVAUX
DE
DEMONTAGE
DE
LA
PASSERELLE
PP2
SURPLOMBANT
L’A15
A
SANNOIS
N°
2023/106
du
19 octobre
2023
Le
Conseil
Municipal,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
articles
L
2121-29,
L
2122-21
et
L
2212-2,
Considérant
l’inspection
détaillée
diligentée
en
2017
par
les
services
de
l’Etat
accompagnée
d’une
étude
réalisée
par
le
CEREMA
amenant
à envisager
la
dépose
de
la
passerelle
PP2
pour
des
raisons
de
sécurité,
Considérant
la
jurisprudence
constante
:«
La
domanialité
d'un
pont
est
celle
de
la
voie
qu'il
porte
»
.Depuis
l'arrêt
du
Conseil
d'État
du
14
décembre
1906
- préfet
de
l'Hérault
-,
«
les
ponts
sont
considérés
comme
des
éléments
constitutifs
des
voies
dont
ils
relient
les
parties
séparées
de
façon
à
assurer
la
continuité
du
passage
».
Cette
jurisprudence
a été
réaffirmée
par
le
Conseil
d'État
dans
son
arrêt
n°
219
338
du
26
septembre
2001.
Considérant
la
proposition
de
l’Etat,
inédite
en
raison
d’une
jurisprudence
qui
lui
est
toujours
très
favorable,
Vu
l’avis
des
ITTème
et
Ière
Commissions,
Après
en
avoir
délibéré,
Vote(s)
Pour
:
32
Vote(s)
Contre
:2
Abstention(s)
:
1
DECIDE
:
Article
1
:d’approuver
la
convention
de
financement
relative
aux
travaux
de
démontage
de
la
passerelle
PP2
sur
l’A15
à Sannois,
ci-annexée
Article
2
:d’autoriser
Monsieur
Le
Maire
ou
son
représentant
à signer
cette
convention
et
à prendre
toutes
les
mesures
d’exécution
de
la
présente
délibération.
Article
3
:de
préciser
que
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
gracieux
présenté
à Monsieur
le
Maire
de
Sannois,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
ou
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Cergy-Pontoise
—
2/4
bd
de
l’Hautil
BP
30322
95027
Cergy-
Pontoise
Cedex
dans
ce
même
délai
de
deux
mois
par
l'intermédiaire
de
l'application
informatique
Télérecours,
accessible
par
le
lien
suivant
: https://www.telerecours.fr.
AINSI
DELIBERE,
POUR
EXTRAIT
CONFORME
D 77 7-1
eÿ
aisis/al
LE
MAIRE
LE
SECRETAIRE
DE
SEANCE
Gabriel
BOULIGNAC
Conseiller
Municipal
Délégu
En
charge
des
Fêtes
et
céfémonies
Bernard
JAMET
DZ
Vice-Président
Communauté
d'Agglomération
Val
P