Compte-Rendu - CR CM 24.09.2025

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Compte-Rendu - CR CM 24.09.2025 Document publié le Mercredi 24 septembre 2025 par la commune de Valensole. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 24.09.2025)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Énergies, 1

SEANCE ORDINAIRE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 24 SEPTEMBRE 2025 A 18H00

Date de convocation : 15.09.2025.

L’an deux mille vingt-cinq et le vingt-quatre septembre à dix-huit heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle du conseil municipal, en session ordinaire du mois de septembre, sous la présidence de Monsieur Gérard AURRIC, Maire.

Présents :

Gérard AURRIC, Bernard MAGNAN, Jean-Jacques RICAUD, Annie BOYER, Marcel GOSSA, Robert LAURENTI, René JAUFFRET, Odile RICHEBOIS, Marie-Hélène ARPAÏA, David SAUVAIRE, Marie PETILLON, Gilles GRADIAN, Nicolas BEC, Raphaël ENDERLE-CHAZALVIEL, Fabrice GUILLOT, Danielle BLANC, Jean- Paul BELTRAMONE.

Absent excusé avec pouvoir :

Delphine DELFINO pouvoir à Gérard AURRIC, Sébastien ROCHAT pouvoir à Raphaël ENDERLE- CHAZALVIEL.

Absent excusé :

Corinne DI IORIO, Sandra SERTORIO, Quentin POTIGNON, Robert DOSSETTO.

Secrétaire de séance : Nicolas BEC (élu à l’unanimité).

OBJET N°1 APPROBATION DU COMPTE RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 JUIN 2025

Monsieur le Maire a demandé au conseil municipal si des remarques sont à faire sur le compte-rendu de la séance du conseil municipal en date du 26 juin 2025.

L’assemblée a accepté le compte-rendu sans remarque particulière.

OBJET N°2 APPROBATION DE LA MODIFICATION DES STATUTS DU TERRITOIRE D’ENERGIE SYNDICAT D’ENERGIE DES AHP (TE-SDE04)

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les dispositions des articles L5711-1, et L5211-20 ;

Vu la délibération n°5 en date du 2 juillet 2025 par laquelle le comité syndical du Territoire d’Énergie - Syndicat d’Energie des Alpes de Haute Provence (TE-SDE04) a accepté à l’unanimité la modification des statuts du syndicat ;

Considérant que le syndicat doit consulter l’ensemble de ses membres concernant ces modifications, et ce, conformément aux dispositions visées ci-dessus ;

Monsieur Jean-Jacques Ricaud, adjoint au Maire, a informé les membres du conseil municipal que les statuts du syndicat inchangés depuis 2017, nécessitent d’être modifiés afin de : • Modifier la nature juridique du TE-SDE04 en syndicat intercommunal à vocations multiples (SIVOM) au lieu de syndicat mixte

• Tenir compte des évolutions juridiques ;

• Clarifier l’accompagnement qu’il propose ;

• Étendre ses compétences optionnelles.

Les modifications juridiques concernent :

1. Le changement de catégorie du syndicat induit par le fait qu’il soit composé uniquement de

communes ;

MAIRIE DE VALENSOLE

Place Frédéric Mistral

04210 VALENSOLE2

2. La rédaction d’un préambule qui retrace l’histoire du syndicat depuis la création de la FDCE04 le

1 er juillet 1981 ;

3. La mise à jour des références juridiques, en lien avec l’évolution législative et règlementaire,

notamment le code de la commande publique et le code général des collectivités territoriales.

Afin de tenir compte des demandes qui émanent des porteurs de projet, il est nécessaire de clarifier les différents types d’accompagnements proposés par le syndicat et d’étendre ses potentielles compétences d’intervention pour indiquer précisément quel est le rôle du TE-SDE04 auprès de ses membres et des tiers.

Outre les infrastructures de recharge pour les véhicules électriques dont il est compétent depuis 2016, le syndicat pourrait être habilité grâce à ses nouveaux statuts à intervenir en lieu et place de ses membres qui en font la demande dans les domaines suivants (voir article 4 du projet de statuts – compétences optionnelles) :

• Réseaux et infrastructures de communications ;

• Gaz ;

• Réseaux publics de chaleur et/ou de froid ;

• Eclairage public ;

• Energies renouvelables.

Le syndicat pourrait également intervenir dans le cadre d’activités accessoires pour le compte de ses membres ou de tiers en exerçant par exemple, des missions de conseil, d’assistance administrative, juridique, dans le cadre de ses domaines de compétences, réaliser des actions visant à accompagner les collectivités dans leurs démarches d’efficacité énergétique, organiser et mettre en œuvre une politique de gestion des Certificats d’économies d’énergies CEE, (voir liste exhaustive article 5-1 du projet de statuts).

Le syndicat exercerait ces actions selon les modalités de réalisation suivantes (Cf article 5-2 du projet de statuts) :

• Contrat de mandat dans le cadre d’une délégation de maitrise d’ouvrage • Transfert de maitrise d’ouvrage dans le cadre de travaux coordonnés (Télécom - Eclairage public)

• Mutualisation de moyens, prestations de coopérations ou de service avec la conclusion de conventions correspondantes

• Mutualisation des achats en agissant en tant que centrale d’achat, membre et coordonnateur de groupement de commandes ou d’autorités concédantes

Il a été demandé au conseil municipal d’adopter les modifications statutaires du TE-SDE 04 telles que présentées. Le projet de rédaction des statuts est joint en annexe de la présente délibération.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

- A adopté les modifications statutaires du TE-SDE 04 telles que présentées ci-dessus ;

- A autorisé Monsieur le Maire à signer tous les actes afférents à ce dossier.

OBJET N°3 CONVENTION CADRE DE MISE A DISPOSITION D’UNE NACELLE ENTRE DLVAGGLO ET LA COMMUNE DE VALENSOLE

Monsieur Robert Laurenti, conseiller municipal, a informé le conseil municipal que DLVAgglo, en tant qu’Etablissement Public de Coopération Intercommunale à fiscalité propre, a la possibilité, dans le cadre d’une mise en commun de moyens, de se doter de biens qu’elle partage avec les communes membres selon les modalités prévues par une convention de mise à disposition, y compris pour l’exercice par les communes des compétences qui n’ont pas été transférées antérieurement à l’EPCI.

Dans le cas présent, DLVAgglo possède 3 nacelles pour l’exercice de sa compétence « éclairage public » et l’une d’entre elles peut être mise à disposition d’une commune afin de répondre à l’expression de son besoin dans le cadre d’une convention précisant les modalités de transport, d’utilisation, de réparation éventuelle et de restitution de la nacelle entre DLVAgglo et ses communes membres.3

Il a ainsi été proposé au conseil municipal d’accepter les termes du projet de convention de mise à disposition d’une nacelle élévatrice ci-annexé étant précisé que la durée de cette convention est d’un an renouvelable par tacite reconduction pour une durée maximale de 3 ans et que le montant de cette mise à disposition est de 80 euros par jour.

Monsieur le Maire a précisé que cette mise à disposition était financièrement intéressante pour la Commune qui loue ponctuellement des nacelles à des prestataires privés pour les interventions techniques.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

- A accepté les termes du projet de convention précitée ;

- A autorisé Monsieur le Maire à signer ladite convention ;

- A autorisé Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents au présent dossier.

OBJET N°4 CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DES EQUIPEMENTS DE TENNIS Monsieur Marcel Gossa, adjoint au Maire délégué aux associations, a informé le conseil municipal que, suite à la réception du bâtiment du Tennis Club House, il convenait de passer une nouvelle convention de mise à disposition des équipements de tennis à l’association du Tennis Club à savoir : - Trois courts de tennis en terre battue synthétique

- Un bâtiment club house

- L’éclairage des courts

- Un local de stockage situé au niveau du court n°3

- Une machine d’entretien des terrains de gazon synthétique

Les droits et obligations respectifs de l’association du Tennis Club et de la Collectivité sont précisés dans le projet de convention annexé.

Il a été, par conséquent, proposé au conseil municipal de conclure cette convention pour une durée de 4 ans sachant que cette dernière pourra faire l’objet d’un renouvellement par voie d’avenant.

Monsieur le Maire a précisé qu’il faudrait que nous ayons ce type de convention aussi précise avec d’autres associations comme le club de football.

Monsieur Bec a précisé qu’il serait intéressant de faire le point sur ce que coûte les associations à la Commune en matière de frais de fonctionnement car cela représente un coût non négligeable.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

- A accepté les termes du projet de convention de mise à disposition des équipements de tennis à l’association du Tennis Club ci-annexé ;

- A autorisé Monsieur le Maire à signer ladite convention ;

- A dit que la présente délibération abroge toute convention antérieure concernant la mise à disposition des équipements de tennis ;

- A autorisé Monsieur le Maire à signer tous les actes afférents à ce dossier.

OBJET N°5 ORGANISATION DU RECENSEMENT DE LA POPULATION POUR 2026 Le recensement de la population de Valensole aura lieu du 16 janvier au samedi 15 février 2026. Se faire recenser est un geste civique qui permet de déterminer la population officielle de chaque Commune.

Pour préparer et réaliser l’enquête de recensement, la Commune aura à mettre en œuvre des moyens humains, matériels, financiers et de communication.

Les moyens humains

- La désignation d’un coordinateur communal

Il sera chargé de superviser l’enquête de recensement. Il aura, entre autres, pour mission de préparer les moyens logistiques pour l’enquête, d’organiser le recrutement, la formation, l’encadrement et le suivi des agents recenseurs, d’organiser la communication au niveau de la Commune. Il aura, en outre, pour mission de rencontrer régulièrement le superviseur de l’INSEE, de transmettre hebdomadairement les indicateurs d’avancement de la collecte ainsi que d’assurer les opérations de suivi et de fin de collecte.

Des journées de formation seront prévues pour le coordinateur.4

- Le recrutement d’agents recenseurs

Ces agents seront chargés d’exercer les opérations de recensement sur le terrain. Ils ne peuvent en aucun cas exercer des fonctions électives dans la Commune au sens du code électoral.

Chaque agent recenseur doit se voir confier un nombre de logements à recenser correspondant à sa disponibilité réelle, un seuil maximum est fixé par l’INSEE.

Des journées de formation seront prévues pour les agents recenseurs.

Les services compétents de la Commune auront par ailleurs à gérer la rémunération et la situation administrative des agents recenseurs. Il appartient à la Commune de fixer la rémunération des agents recenseurs.

Les moyens matériels

La Commune devra mettre en place des moyens matériels pour assurer le bon déroulement de la collecte et le respect de la confidentialité des données collectées, à savoir : - une zone de stockage où seront entreposés les imprimés de recensement et notamment les

questionnaires ;

- un local sécurisé pour entreposer les imprimés remplis avant qu’ils ne soient adressés à l’INSEE ;

- un espace où le coordinateur communal pourra recevoir les agents recenseurs à intervalle

régulier ;

- un équipement informatique avec une connexion internet qui permettra de suivre l’avancement

de la collecte et de communiquer avec l’INSEE.

Les moyens financiers

La Commune aura à inscrire sur son budget 2026 l’ensemble des dépenses spécifiques liées à l’enquête de recensement et, en recette, la dotation forfaitaire de recensement.

La dotation forfaitaire de recensement prend en compte les charges exceptionnelles liées aux enquêtes de recensement. Ces dernières sont notamment liées au recours aux agents recenseurs ainsi qu’à l’organisation matérielle du recensement. Ces charges sont donc étroitement liées au volume de collecte dans chaque commune, volume qui dépend lui-même de la population, du nombre de logements et du taux de réponses par internet.

La communication

La Commune accompagnera, par une information de proximité, la campagne nationale d’information pilotée par l’INSEE. Elle utilisera des supports de communication fournis par l’INSEE qu’elle pourra insérer dans ses propres supports de communication.

La commune assurera l’accueil téléphonique et physiques des habitants qui souhaitent obtenir des informations sur le recensement.

Eu égard aux informations énoncées ci-dessus, il a été proposé au conseil municipal : - D’autoriser Monsieur le Maire à organiser les enquêtes de recensement conformément aux

directives de l’INSEE ;

- D’accepter la désignation d’un coordinateur communal parmi les agents de la collectivité qui

sera nommé par Monsieur le Maire par voie d’arrêté ;

- D’accepter la désignation d’un agent recenseur parmi les agents de la collectivité qui sera

nommé par Monsieur le Maire par voie d’arrêté ;

- De créer 8 postes d’agents recenseurs vacataires qui seront nommés par Monsieur le Maire par

voie d’arrêté ;

- D’autoriser Monsieur le Maire à fixer la rémunération des agents recenseurs de la manière

suivante :

o Forfait de rémunération pour la tournée de reconnaissance :

Le montant forfaitaire sera de 415,80 € brut (ce forfait inclut les frais kilométriques). o Forfait de rémunération pour les temps de formation :

Le montant forfaitaire sera de 83,16 € brut pour 2 demi-journées de 3h30. o Indemnité forfaitaire par enquête de recensement :

- 2,60 € brut par feuille de logement

- 1,36 € brut par bulletin individuel

Il a été précisé que quel que soit le choix du mode de rémunération, celle-ci ne peut être inférieure au SMIC horaire qui est actuellement de 11,88 € brut. Il devra par conséquent être tenu compte des5

éventuelles évolutions réglementaires du SMIC horaire pour fixer la rémunération définitive des agents recenseurs d’ici la période de recensement.

o Frais de déplacement :

Les frais de déplacement pendant la période effective d’enquête seront indemnisés en fonction du nombre de kilomètres parcourus. Il sera fait application de l’indemnité kilométrique réglementaire dans le cadre de l’utilisation du véhicule personnel sans dépasser le montant plafond de 615 € brut prévu par l’arrêté du 28 décembre 2020 fixant le montant maximum de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 14 du décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités territoriales

Monsieur le Maire a précisé que le recensement nécessitait un important travail en termes de planification et d’organisation pour la Commune.

Suite à la question posée par Monsieur Enderlé-Chazalviel, Monsieur le Maire a confirmé que les agents recenseurs passaient systématiquement dans chaque maison pour déposer les informations relatives au recensement sachant que les personnes avaient toujours le choix de remplir les bulletins en ligne sur internet ou sur papier.

Il a rappelé la nécessité pour la Commune d’avoir un suivi de tous les logements existants ou habités. Madame Pétillon a confirmé l’importance du passage systématique dans tous les logements car cela permettait également de repérer les logements vacants.

Suite à la question posée par Madame Arpaïa, Monsieur le Maire a confirmé que les personnes avaient l’obligation de répondre à l’enquête de recensement.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

- A autorisé Monsieur le Maire à organiser les enquêtes de recensement conformément aux

directives de l’INSEE ;

- A accepté la désignation d’un coordinateur communal parmi les agents de la collectivité qui sera

nommé par Monsieur le Maire par voie d’arrêté ;

- A accepté la désignation d’un agent recenseur parmi les agents de la collectivité qui sera nommé

par Monsieur le Maire par voie d’arrêté ;

- A décidé de créer 8 postes d’agents recenseurs vacataires qui seront nommés par Monsieur le

Maire par voie d’arrêté ;

- A autorisé Monsieur le Maire à fixer la rémunération des agents recenseurs selon les

dispositions précitées ;

- A précisé que les crédits nécessaires à l’organisation des opérations de recensement seront

inscrits au budget de l’exercice 2026 ;

- A autorisé Monsieur le Maire à signer tous les actes afférents au recensement 2026.

OBJET N°6 ELECTIONS MUNICIPALES 2026 CONVENTION RELATIVE A L’ORGANISATION DE LA MISE SOUS PLI DE LA PROPAGANDE ELECTORALE

Monsieur le Maire a informé le conseil municipal que, dans le cadre de l’organisation de la mise sous pli de la propagande électorale relative aux élections municipales, la commune doit passer une convention avec les services de l’Etat.

Cette convention prise en application de l’article L 241 du code électoral et de l’article L 2511 du code de la commande publique définit les modalités d’envoi aux électeurs de la propagande électorale des listes candidates à l’occasion du renouvellement des conseils municipaux qui aura lieu les 15 et 22 mars 2026.

Elle détermine les conditions matérielles et financières liées aux opérations de mise sous plis des documents électoraux effectuées sous contrôle de la commission de propagande.

Monsieur le Maire a demandé au conseil municipal de l’autoriser à signer cette convention dont le projet est joint en annexe avec les services de l’Etat.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

- A autorisé Monsieur le Maire à signer la convention avec les services de l’Etat pour l’organisation de la mise sous pli de la propagande électorale des élections municipales à venir ; - A autorisé Monsieur le Maire à signer tous les actes afférents à ce dossier.6

OBJET N°7 PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE RISQUES SANTE : MODE DE CONTRACTUALISATION ET PARTICIATION

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection complémentaire de leurs agents, Vu la délibération du conseil municipal n°10 du 20 décembre 2016 relative à la protection sociale complémentaire santé,

Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,

Vu l’avis favorable du comité social territorial du 18 septembre 2025, pris sur la base de l’article 4 du décret n° 2011-1474 précité,

Monsieur le Maire a informé l’assemblée que :

Considérant que les collectivités territoriales et leurs établissements publics participent, dans les conditions définies à l'article L. 827-9 du code général de la fonction publique, au financement des garanties de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident auxquelles souscrivent les agents qu'elles emploient dans les conditions définies à l’article L 827-10 du code général de la fonction publique ; Considérant que cette participation deviendra obligatoire pour les risques santé à compter du 1er janvier 2026 au profit des fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi que des agents contractuels de droit public et de droit privé de la collectivité en activité (montant minimal de 15 € brut mensuel par agent, selon l’article 6 du décret n° 2022-581) ;

Considérant que les garanties minimales sont celles du « contrat responsable », complétées du « panier de soins » et doivent respecter les conditions fixées :

- au II de l'article L. 911-7 du code de la Sécurité sociale (panier de soins),

- à l’article L. 871-1 du code de la sécurité sociale (contrat responsable),

- au II de l’article L. 862-4 du code de la sécurité sociale (contrat solidaire) : l’assureur ne recueille pas d'informations médicales auprès de l'assuré ou des personnes souhaitant bénéficier des garanties et les cotisations ne sont pas fixées en fonction de l'état de santé de l'assuré ; Considérant que les garanties minimales éligibles à la participation de l’employeur doivent être proposées selon le mode de contractualisation suivant :

- contrat individuel d’assurance labellisé,

ou

- contrat collectif d’assurance souscrit dans le cadre d’une convention de participation. Cette convention est conclue, à l'issue d'une procédure d'appel à concurrence, avec un organisme d'assurance soit par l’employeur, soit par le centre de gestion du ressort de l’employeur ;

Considérant qu’à ce jour la Collectivité verse déjà une participation de 15 euros aux agents titulaires d’un contrat d’assurance labellisé ;

Considérant que la collectivité fonctionne déjà sur le principe d’une participation versée aux agents sur contrats individuels labellisés ;

Considérant que le choix d’un contrat de protection pour les risques santé dépend de la situation personnelle de chaque agent et leur famille en matière de santé ;

Considérant la charge financière que représente aujourd’hui l’adhésion à un contrat complémentaire santé pour les agents ;

Il a été, par conséquent, proposé au conseil municipal :

- de retenir, pour la protection complémentaire - risques santé le mode de contractualisation suivant : contrat individuel d’assurance labellisé à compter du 1er janvier 2026 ; - de verser une participation d’un montant mensuel de 20 euros par agent fournissant une attestation de souscription d’un contrat auprès d’un organisme d’assurance labellisé ; - d’inscrire au budget primitif 2026 les crédits nécessaires au versement de la participation financière des agents ;

- d’abroger la délibération n°10 du 20 décembre 2016 relative à la protection complémentaire santé ;

Après avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

- a décidé de retenir, pour la protection complémentaire - risques santé le mode de7

contractualisation suivant : contrat individuel d’assurance labellisé à compter du 1er janvier 2026 ;

- a fixé le montant de la participation versée par la Collectivité au profit des fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi que des agents contractuels de droit public et de droit privé en activité à 20 euros par mois et par agent fournissant une attestation de souscription d’un contrat auprès d’un organisme d’assurance labellisé à compter du 1er janvier 2026 ; - a abrogé la délibération n°10 du 20 décembre 2016 relative à la protection complémentaire santé ;

- a autorisé le Monsieur le Maire à signer tous les actes afférents à ce dossier.

OBJET N°8 DECISION MODIFICATIVE N°1 BUDGET PRINCIPAL

Monsieur Jean-Jacques Ricaud, adjoint délégué aux finances, a informé le conseil municipal qu’il apparait nécessaire de procéder à une décision modificative du budget principal 2025 afin de réaliser des écritures d’ordre budgétaires permettant l’intégration des frais d’études ainsi que l’amortissement d’une subvention d’équipement.

Il est ainsi proposé de procéder à la décision modificative n°1 suivante :

Section de fonctionnement :

Dépenses :

Chap 042. Opération d’ordre

Art. 6811 Dotations aux amortissements (…) + 2 507,66 €

Section d’investissement :

Dépenses :

Chap 041. Opérations patrimoniales

Art.2152 Installations de voirie + 90 000 €

Recettes :

Chap 041. Opérations patrimoniales

Art. 2031 Frais d’études + 90 000 €

Chap 040. Opération d’ordre

Art. 2804114 Amortissement subvention d’équipement + 2 507,66 €

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

- a validé la décision modificative n°1 du budget communal selon les modalités précitées ;

- a autorisé Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents à ce dossier.

OBJET N°9 INFORMATIONS AU CONSEIL MUNICIPAL

I) Commande publique

Le conseil municipal a été informé de l’attribution des marchés suivants (montants HT) : - Marché relatif à l’acquisition de 8 PC attribué à Sudériane (Manosque) pour un montant de 7 895 € HT ;

- Marché relatif à l’installation d’un rideau métallique au local technique de la piscine attribué à Tempier (Manosque) pour un montant de 2 832,51 € HT ;

- Marché relatif à l’acquisition d’une tronçonneuse thermique attribué à Abram (Manosque) pour un montant de 366,75 € HT ;

- Marché relatif à une mission géotechnique pour le projet de vestiaires de la piscine attribué à BE05 (Eygliers) pour un montant de 5 500 € HT ;

- Marché relatif à l’installation d’extincteurs et plans d’évacuation pour le tennis club house attribué à Desautel (Lyon) pour un montant de 364,76 € HT ;

- Avenant n°2 au marché relatif à la rénovation de la piscine municipale pour le lot 1 Gros œuvre attribué à Pesce et fils pour un montant de 6 714 € HT ;

- Avenant n°1 au marché relatif à la rénovation de la piscine municipale pour le lot 2 Etanchéité attribué à SAS Alpha services pour un montant de 6 885 € HT ;

- Avenant n°1 au marché relatif à la construction d’un tennis club house pour le lot 8 Electricité attribué à SE3V pour un montant de 465 € HT.

- Marchés relatifs aux contrats d’assurance pour les besoins de la Commune attribués à o SMACL (Niort) pour les dommages aux biens mobiliers et immobiliers pour un montant de 14 385,75 € TTC8

o SMACL (Niort) pour la responsabilité civile, risques annexes et protection juridique pour un montant de 14 470,74 € TTC

o SMACL (Niort) pour la flotte de véhicules et risques annexes pour un montant de 8 828,21 € TTC o GROUPAMA CIGAC (Lyon) pour les risques statutaires des agents de la CNRACL pour un montant de 4 574,88 € TTC

o SMACL (Niort) pour la protection fonctionnelle pour un montant de 467,07 € TTC o AURA COURTAGE SAS (Saint-Etienne) pour les atteintes au système d’information (« cyberRisques ») pour un montant de 1 026,70 € TTC

- Passation d’un contrat de prestation de service avec l’AVAC concernant les interventions musicales au groupe scolaire à compter au 01/09/2025 (durée d’un an reconductible 2 fois) pour un montant de 8971,74 €/an (avec indexation annuelle prévue au contrat).

II) Location appartement communal

Le conseil municipal a été informé que l’appartement communal de type T4 sis 3, impasse du Pré de Foire (1er étage) d’une superficie de 98 m² a été loué par la Commune pour 565 € par mois hors charges, à Madame Julie Raukamp et Monsieur Steeve Morere à compter du 01/07/2025 pour une durée de 6 ans.

III) Transmission du Rapport sur le Prix et la Qualité du Service Public (RPQS) de gestion des déchets (année 2024)

Le conseil municipal a été destinataire d’une copie du rapport précité.

Monsieur le Maire a précisé que le logement communal avait été attribué à l’aveugle, que les personnes qui avaient participé à l’analyse et au choix ne connaissaient pas l’identité des candidats. Il a ajouté que pour le choix de l’attribution, il avait été tenu compte de différents critères : famille avec enfants à l’école primaire, adaptation du logement par rapport à la taille de la famille, état du logement occupé par la famille, critère de revenus pour pouvoir prétendre à ce type de logement…

Le conseil municipal a pris acte de ces informations.

Réponses aux questions des représentants de la liste « Demain Valensole »

1) Lors du lancement de la révision du PLU de la commune, le 7 mars 2025 s’est tenue une réunion d’élus, au cours de laquelle des pistes de révision du règlement ont été présentées. Cette réunion s’est terminée sur la décision de poursuivre les discussions car la modification des articles existants, ou la rédaction de nouveaux, nécessite parfois de trouver un équilibre entre pénaliser et protéger. Quelle ne fut pas notre surprise de constater que le cabinet Begeat a révisé le document le 12 mars et à de suite sollicité les personnes publiques associées (Etat, département, CDPENAF…). C’est ce document qui fait aujourd’hui l’objet de l’enquête publique qui se termine le 30 septembre. Pourriez-vous nous dire pourquoi aucune nouvelle réunion de cette commission d’élus n’a été organisée avant la modification définitive du document et le lancement des consultations des PPA et du public ?

Monsieur le Maire a précisé que dans la mesure où il n’y avait pas de points délicats avec des désaccords et qu’il n’y avait pas eu de modification fondamentale par rapport à ce qui s’était dit en réunion, la Commune est allée rapidement vers les PPA et la DDT.

Monsieur Enderlé-Chazalviel a rappelé que la thématique du photovoltaïque, sujet sensible, avait notamment été abordée lors de cette réunion, qu’il avait déploré qu’un seul élu de « Demain Valensole » soit présent et qu’il avait été question que d’autres élus soient conviés lors de réunions ultérieures pour réfléchir à la manière d’aborder le sujet sur le plan rédactionnel ou pour aborder d’autres sujets.

Monsieur le Maire a répondu que la rédaction finale du projet de règlement du PLU avait tenu compte de ce qui s’était dit.

Monsieur Enderlé-Chazalviel a confirmé que la rédaction finale était plus précise que celle proposée lors de la réunion puisque tout le monde semblait d’accord pour verrouiller davantage le développement du photovoltaïque.

Monsieur le Maire a rappelé également qu’il s’agissait de simples modifications du PLU et non d’une révision générale.9

2) L’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat (OPAH) a été votée lors du conseil municipal du 11 avril 2024 et est proposée aux Valensolais depuis le printemps. Elle vise notamment à lutter contre la précarité énergétique et le bâti énergivore, à accompagner l’adaptation des logements, à agir sur le bâti dégradé et à intervenir en faveur des copropriétés dégradées. Pouvez-vous nous faire un retour sur l’intérêt suscité par l’opération (nombre de dossiers ouverts, de chantiers lancés…) ?

Monsieur Courtil, responsable du service urbanisme et foncier de la Commune a présenté un point d’étape de l’OPAH après avoir fait un rappel du dispositif avec les aides mises en place : - 19 permanences ont été réalisées ;

- 21 personnes ont été rencontrées ;

- Concernant les dossiers déposés en cours d’instruction : 2 projets de rénovation globale, un

projet d’économie d’énergie, 2 projets d’adaptation, 11 projets toitures/façades et 2 projets de devanture commerciale ;

- 9 visites sur sites réalisées.

Monsieur Courtil a précisé que l’évolution des critères et les baisses des plafonds financiers annoncées par l’Etat risquaient de remettre en cause l’éligibilité de certains dossiers.

Autrement, l’opération démarre à un bon rythme, les permanences sont pleines. La commune va lancer une nouvelle vague de communication pour trouver de nouveau porteurs de projets. Madame Pétillon a abondé sur le fait que le coup de frein apporté à « ma prime rénov » était dommageable pour les administrés et la Commune qui continue de payer un prestataire avec lequel elle est engagée dans le cadre d’un contrat. Elle a ajouté que si d’aventure le prestataire avait moins de dossiers à instruire, il pourrait accorder plus du temps à la thématique de la lutte contre les logements vacants et à la thématique des copropriétés désorganisées et dégradées ainsi qu’aux dossiers d’adaptabilité qui ne sont pas concernés par les restrictions budgétaires.

Monsieur Courtil a rappelé que les opérations toitures/façades et devantures commerciales étaient exclusivement financées par la Commune et que les dossiers pouvaient être déposés sans condition de revenus.

Il a précisé que plusieurs dossiers avaient été déposés, que 5 avaient été validés à ce jour sachant que ces derniers avaient fait l’objet d’une autorisation d’urbanisme avec avis de l’Architecte des Bâtiments de France (ABF), que les devis de travaux étaient soumis à la validation de la Collectivité et que des visites de conformité seraient réalisées par la Commune.

3) Aujourd’hui, il n’existe qu'une seule voie d'accès ou d'évacuation pour desservir le hameau des Chabrands.

Pourriez-vous nous indiquer si cela ne pose pas de difficulté d’accès en cas d’incendie pour les véhicules de secours, sachant d’autant plus que la citerne incendie qui s’y trouve est implantée sur un terrain qui a subi des effondrements.

Monsieur le Maire a précisé qu’il y avait eu effectivement, il y a quelques temps, un affaissement de la tranchée abritant la conduite allant de la citerne à la borne incendie et qu’une reprise avait été effectuée.

Concernant l’accès, Monsieur le Maire a précisé qu’il n’y avait pas de demande particulière du SDIS sur le sujet , qu’il existait des accès au niveau de la Tour ainsi qu’au niveau de la Mélanie .Il a ajouté que si un jour les services de secours en faisaient la demande, il serait possible de réouvrir l’ancien chemin des Chabrands mais qu’a priori ce n’était pas d’actualité car il n’y avait pas de problème d’accès à ce jour et qu’il fallait également tenir compte de la tranquillité du hameau que les habitants souhaitent conserver. Monsieur Guillot a remercié Monsieur Magnan ainsi que les services techniques de la Commune pour leur intervention rapide et efficace aux Chabrands suite à l’orage du 21 septembre. Il a également remercié Monsieur le Maire au nom des habitants pour sa présence à la fête du hameau ainsi que pour les aménagements récents effectués sur le terrain communal.