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Acte - are aff 25 03 11 04 25
Acte - are aff 14 05 30 05 25
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Izernore.
Lien du pdf (Acte - are aff 14 05 30 05 25)
Thèmes du document : Industrie, Banque, Investissement et développement économique,
EI RÉPUBLIQUE
FRANÇArSE
Récépissé de dépôt d'une déclaration préalable*
Vous avez déposé une déclaration préalable
pour des lravaux ou des constructions non soumis
à permis. Le délai d'instruction de votre dossier
est d'UN MOIS et, si vous ne recevez pas de réponse
de I'administration dans ce délai, vous bénéficierez
d'une décision de non-opposition à ces travaux
ou aménagements.
- Toutefois, dans le mois qui suit le dépôt de votre dossiêr, l'administration peut vous
contacter:
- soit pour vous avertir qu'un autre délai est
applicable, lorsque le code de I'urbanisme l'a prévu
pour permettre les consultations nécessaires (si
votre projet nécessite la consultation d'autres
services. .. ) :
- soit pour vous indiquer qu'll manque
une ou plusieurs pièces à votre dossier.
- Si vous recevez une telle correspondance avant la fin du mois qui suit le dépôt de votre
déclaration, celle-ci remplacera le présent
récépissé.
- Si vous n'avez rien reçu à la fin du mois suivant le dépôt de votre déclaration, vous
pourrez commencer les travauxr' après avoir:
- affiché sur le terrain ce récépissé pour
atlester la date de dépôt,
- installé sur le terrain, pendant toute la durée
du chantier, un panneau visible de la voie publique
décrivant le projet.
 La décision de non-opposition n'est définitive
qu'en I'absence de recours ou de retrait:
- dans le délai de deux mois à compter
de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être
contestée par un liers devant le tribunal administratif.
Dans ce cas, I'auteur du recours est tenu de vous
en informer au plus tard quinze jours après le dépôt
du recours.
- dans le délai de trois mois après la date
de la déclaration préalable, l'autorité compétente
peut la retirer. Elle est tenue de vous informer
préalablement et de vous permettre de répondre
à ses observations.
' Dans le cadre d'unê saisine par voie électronique, le récépissé êst constitué par un accusé de réception électronrque. [1] Certains travaux ne peuvent pas être commencés dès que la décisron de non-opposition vous est acquise et do;vent èlre différés : c,est le câs notammenl des travaux de coupe et abattage d'ârbres. des transformations de logemenls en un autre usage dans les communes de plus de 200 000 hâbitants et dans les départements de Paris, des Hauts-de'seine, de la seine-saint-Denis et du val-de-Marne, ou des installations classées pour la prolection de Ienvironnement. vous pouvez vériller auprès de la mairie que votre prqet n entre pas dans ces cas.
L/ Le projet ayant fait I'objet d'une déclaration n' DP001 19225H0024
déposée à la mairie le :'l.210512025
par: SCI DES MONTS BERTHIAND
est autorisé à défaut de réponse de l'administration un mois après cette
dalel'?l. Les travaux ou constructions pourront alors être exécutés après
aflichage sur le terrain du présent récépissé et d'un panneau décrivant le
projet conforme au modèle réglementaire.
Cachet de la mairie
@
Délais et voies de recours
La décision de non-opposition peut faire l'objet d'un
recours administratil ou d'un recours contentieux
dans un délai de deux mois à compler du premier
jour d'une période continue dê deux mois d'affichage
sur le terrain d'un panneau décrivant le projet
et visible de la voie publique (article R. 600-2 du code
de l'urbanisme).
L'auteur du recoufs est tenu, à peine d'irrecevabilité,
de notifier copie de celui-ci à I'auteur de la décision
et au bénéllciaire de la non-opposition (article R. 600-
I du code de l'urbanisme).
La décision de non-opposition est délivrée sous
résêrve du droit des tiers : Elle vérilie la conformité
du proiel aux règles et servitudes d'urbanisme.
Elle ne vérifie pas si le projet respecte les autres
réglementations et les règles de droit privé. Toute
personne s estimant lésée par la méconnaissance
du droit de propriété ou d'autres dispositions de
droit privé peut donc faire valoir ses droits en
saisissant les tribunaux civils, même si la
déclaration préalable respecte les règles
d'urbanisme.
Cadre réservé à la mairie
2/