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Acte - are aff 30 07 14 08 leduc al
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Izernore.
Lien du pdf (Acte - are aff 30 07 14 08 leduc al)
Thèmes du document : Industrie, Banque, Investissement et développement économique,
EI RÉ PUBLIQU E
FRANçAISE
Récépissé de dépôt d'une déclaration préalable*
Vous avez déposé une déclaration préalable
pour des travaux ou des constructions non soumis
à permis. Le délai d'instruction de votre dossier
est d'UN MOIS et, si vous ne recevez pas de réponse
de I'administration dans ce délai, vous bénéficierez
d'une décision de non-opposition à ces travaux
ou aménagements.
- Toutefois, dans le mois qui suit le dépôt de votre dossier, I'administration peut vous
contacter:
- soit pour vous avertir qu'un autre délai est
applicable, lorsque le code de l'urbanisme I'a prévu
pour permettre les consullations nécessaires (si
votre projet nécessite la consultation d'autres
services...) ;
- soit pour vous indiquer qu'il manque
une ou plusieurs pièces à votre dossier.
- Si vous recèvez une telle correspondance avant la fin du mois qui suit le dépôt de votre
déclaration, celle-ci remplacera le présent
récépissé.
- Si vous n'avez rien reçu à la fin du mois suivant le dépôt de votre déclaration, vous
pourrez commencer les travaux après avoir:
- afTiché sur le terrain ce récépissé pour
attester la date de dépôt;
- installé sur le terrain, pendant toute la durée
du chantier, un panneau visible de la voie publique
décrivant le projet.
À La décision de non-opposition n'est définitive
qu en I'absence de recours ou de retrait:
- dans le délai de deux mois à compter
de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être
contestée par un tiers devant le tribunal administratif
Dans ce cas, I'auteur du recours est tenu de vous
en informer au plus tard quinze .iours après le dépôt
du recours.
- dans le délai dè trois mois après la date
de la déclaration préalable, l'autorité eompétente
peut la retirer. Elle est tenue de vous informer
préalablement et de vous permettre de répondre
à ses observations.
'Dâôs le cadre d une satsrne pêr vore éleckonique. le récépissé est conslitué par un accusé de réceptioô électronique.
[1] Certains travaux ne peuvent pâs ètre commencés dès que la décisron de non-opposition vous est acquise et doivent ètrê différés c est le cas notammenl des travaux de coupe el abattage d'ârbres. des kansformations de logements en un autre usage dans les communes de plus de 2OO OOO habitants et dans les départements de Paris. des Hâuts-de-Seine. de la Seine-Saint'Denis el du Valde-l\,4arne. ou des rnstêllâlions clâssées oour la protection de t'envlronnement. Vous pouvez vérirler auprès de la marrie que votre prolet n enlre pas dans ces cas
LI Cadre réservé à la mairie
Le projet ayant fait l'objet d'une déclaration n' DP001 19225H0046
déposée à la mairie le : 3010712025
par : Madame LEDUC Anne-Laurence
est autorisé à défaut de réponse de I'administration un mois après cette
date'. Les travaux ou constructions pourront alors être exécutés après
affichage sur le terrain du présent récépissé el d'un panneau décrivant le
projet conforme au modèle réglementaire.
Cachet de la mairie
Délais et voies de recours
La décision de non-opposition peut faire l'objet d'un
recours administratif ou d'un recours contentieux
dans un délai de deux mois à compter du premier
.iour d'une période continue de deux mois d'afflchage
sur le terrain d'un panneau décrivant le projet
et visible de la voie publique (article R. 600-2 du code
de l'urbanisme).
L'auleur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité,
de nolilier copie de celui-ci à I'auteur de la décision
et au bénéficiaire de la non-opposition (article R. 600-
'l du code de l'urbanisme).
La décision de non-opposition est délivrée sous
réserve du droit des tiers : Elle vérifie la conformité
du projet aux règles et servitudes d'urbanisme.
Elle ne vérile pas si le projet respecte les autres
réglementations et les règles de droit privé. Toute
personne s estimant lésée par la méconnaissance
du droit de propriété ou d'autres dispositions de
droit privé peut donc faire valoir ses droits en
saisissant les tribunaux civils, même si la
déclaralion préalable respecte Ies rè9les
d'urbanisme.
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